EXTRAICT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ESTAT
Sur la requeste présentée par aucuns Gentilshommes, et autres particuliers du Bailliage de Caen et Costentin, ayans acquis des terres vaines et vagues, bois tronquils et abroutils, et le droit de tiers et danger des Commissaires députez par sa Majesté, suyvant les commissions sur ce expédiez, tendant à fin que nonobstant la provision accordée par sa dite Majesté aux paroisses où sont assignez les terres vaines et vagues de les retirer en remboursant les acquéreurs et s'en approprier, il feust ordonné que, à faute le dit remboursement, les dits adjudicataires jouiront plainement et paisiblement desdites choses à eux adjugées, sans qu^ls puissent estre cy après remboursez, Attendu qu'ils sont fondez sur la foy publicque, et sur la fermeté et stabilité desdites commissions deûement vérifiées, et des adjudications follement faites. Par vertu d'icelles a esté ordonné, qu'il sera signifié au Procureur desdits Estats du dit pays, et autres qu^l appartiendra, qu'ils ayent à satisfaire au dit remboursement dedans six mois pour toutes préfixions et délays, lesquels passez et expirez par faute de ce faire, sa Majesté les a dès à présent exclus de la dite grâce et permission de remboursement, voulu et ordonné que lesdits adjudicataires jouiront
desdites portions acquises, Suyvant le contenu de leurs contracts, adjudication et lettre de Commission expédiez pour cest effet.
Fait à S1 Maur des Fossez, le cinquième jour d'Aoust mil cinq cens quatre vingts un.
Signé, GUYBERT.
Collation faite à l'original en parchemin cy dessus transcrit par moy Guillaume Herambourg, premier Huissier en la chambre des Comptes de Normandie, establie à Rouen, ce jourd'huy vingt quatrième jour de Novembre mil cinq cens quatre vingts et un, le contenu auquel, requeste de messire Jacques de Matignon, Chevalier de Tordre du Roy, et mareschal de France, stipullé par maistre Thomas Plantou, j'ay signifié à honorable homme maistre Jean Gosselin, Procureur des Etats du pays et duché de Normandie, en parlant à sa personne, à ce qu'il ait à fournir et satisfaire au contenu du dit original, et ce dedans le temps y limité.
Autrement et à faute de ce faire, le dit sieur de Matignon entend jouyr du contenu en iceluy. Fait Pan et jour dessusdit, présence de Claude Bréant et autres.
Signé, HERAMBOURG.
A Rouen. Chez Martin le Mesgissier, libraire et imprimeur du Roy, tenant sa boutique au haut des degrés du Palais. M. D. LXXXIII. Avec privilège du dit Seigneur. — Rémprimé d'après l'exemplaire de la Bibliothèque Nationale.
ARTICLES
DE
REMONSTRANCES
Faictes en la Convention des Trois Estats
Tenue à Rouen, le quinzième jour de Novembre, et autres jours ensuyvans, mil cinq cens quatre vingts trois.
Auec la Responce et Ordonnance sur ce faicte par le Roy, sa Majesté estant en son Conseil ',
Tenu à S. Germain en Laye, le dix huitième jour de Décembre ensuyvant audit an.
AU ROY
Et a Monseigneur de Carouges, Chevalier des deux ordres de sa Majesté, Conseiller en son conseil d! Estât : Cappitaine de cent hommes d'armes de ses Ordonnances, et Vun de ses Lieutenans généraux au gouvernement de Normandie, et à Nossieurs les Commissaires députe^ de sa Majesté, à tenir rassemblée du dit pays, en ceste ville de Rouen, le quinzième jour de Novembre, et autres jours ensuyvans mil cinq cens quatre vingts trois.
Supplient et remonstrent très humblement les gens des
trois Estats du dit pays assistans en la présente convention, Qu'il plaise à sa Majesté prendre de bonne part les très humbles recommandations et remonstrances contenues en ce présent cayer, et sur icelles leur accorder les provisions requises et nécessaires, comme venantes de la part de ceulx qui sont très humbles et très obéissans subjets et serviteurs de sa dite Majesté.
ET PREMIÈREMENT
Se complaignent grandement les dits Estats de ce que on veoit de jour en jour et de plus en plus toutes choses se passer directement au contraire et préjudice de leur chartre et privilège, et contre l'espérance que sa Majesté leur avoit donnée par les responces aux derniers cayers, ce qu'ils estiment prouenir d'autant que sa Majesté ne fait lire en sa présence leurs remonstrances. Si supplient lesdits Estats qu'il plaise à sa Majesté d'oresnavant faire lire en sa présence et de leurs députez, le cayer desdites remonstrances, et les ouyr sur chacun article d'iceluy, y respondre et ordonner ce qu'elle jugera estre raisonnable, et par après faire effectuer ce qu'elle aura ordonné pour le bien et soulagement de ses subjets.
AU ROY
Le Roy a bien et particulièrement entendu la lecture du présent cayer des remonstrances desdits Estats, comme ensemblement des autres qui luy ont esté présente^ de leur part les années passées, sur lesquelles sa Majesté leur a toujours pour v eu le plus équitablement et favorablement qu'il luy a été possible, mesmes pour la conservation de leurs chartre et privilèges.
CAHIER DE NOVEMBRE I 583. 3j
Pour preuve de ce que dessus, dient lesdits Estats quant à l'Estat ecclésiastique (néantmoins les remonstrances réitérez d'an en an) que on veoit les eveschez, abbayes, prieurez, et autres prelatures Ecclésiastiques, ausquelles on devoit pourveoirde personnes de bonne vie et doctrine, pour se pouvoir acquiter deuëment de leurs charges, estre transportées aux gens laiques, femmes et enfants qui en perçoyvent le fruit et revenu, sans qu'il soit distribué selon la disposition du droit divin, et par mesme moyen les aumosnes, fondations et institutions concernantes la piété et religion sont en tout délaissez. Qui est cause que les maisons et bastimenssontdu tout ruinées, et les pauvres,, n'y trouvant le secours qu'ils avoyent accoustumé, périssent de faim, estant le peuple si nécessiteux qu'il ne leur peult ayder, qui est chose de grand scandale en l'église de Dieu. Suppliant très humblement sa Majesté vouloir commander l'exécution du concile provincial, dernièrement tenu à Rouen, et faire garder et entretenir les Ordonnances sur les résidences des ecclésiasticques, et eslection d'iceux.
Au Roy. Et sont les Commissaires dCadvis qu'il plaise à sa Majesté faire effectuer les Ordonnances faictes sur le fait des nominations et résidence des Ecclésiasticques.
V intention du Roy est de remplir les bénéfices qui vacqueront en sa disposition, de personnes capables et de la qualité requise, ainsi qu'il se veoit à présent par effet, et que sa Majesté a tesmoigné par les dernières provisions qu'elle en a faites, comme c'est aussi son intention de continuer, et est sadite Majesté es termes de donner un bon règlement pour la résidence des ecclésiasticques par la résolution qui se prendra en rassemblée qu'elle a faite en ce lieu, des Princes et seigneurs de son conseil, et des
Commissaires que elle a envoyé^ en Vannée dernière, et présente, par les provinces de son royaume.
Quant aux tailles lesquelles sont acreûes à diverses années jusques à la somme de quatre millions de livres pour toute la France, dont ceste province estoit excessivement cottisée, à la quatriesme partie ou peu près, au lieu de les avoir modérées, et réduites au temps du feu Roy Loysdouziesme, ou quelque autre somme modérée, et avoir deschargé le peuple de toutes creuës extraordinaires mises sus à diverses fois, et pour occasions qui ià sont cessées, comme sadite Majesté en avoit esté requise, et sur ce déclaré et fait démonstrance d'en avoir bonne volonté, et que doresnavant il ne se feroit aucune levée sans le consentement desdits Estats, suyvant leurs Chartres et privilèges, Néantmoins en Tannée présente par les levées qui se sont faites, Ton a plus que triplé ledit corps de la taille, sans avoir eu aucun esgard aux remonstrances que feirent les depputez desdits Estats estans par devers sadite Majesté, lorsque les lettres patentes furent expédiées pour faire lesdites levées : à l'exécution desquelles Ton a procédé avec telle rigueur, que sans avoir compassion du peuple, ni pour la peste dont ils sont affligez universellement par toute la province, ni pour la famine, dont ils sentent jà beaucoup d'effects, ni pour le ravage des gens de guerre, ils ont esté contraints vendre et mes-vendre, et se desnuer de tous moyens, et abandonner le tout aux Sergens et Commissaires, à quoy ils supplient très humblement sa Majesté avoir esgard et faire cesser lesdites levées extraordinaires.
AU ROY
Sa Majesté ne désirant rien plus que de pourvoir aux charges, foules et vexations, que souffroyent ses subjets,
CAHIER DE NOVEMBRE I 583. 3a,
par les diverses levées de deniers qui sefaisoyent sur eux et en divers temps, a advisé pour leur bien et soulagement de ne faire plus que une seule levée et par une seule commission, qui est celle qui a esté expédiée pour la tenue desdits Estais, ainsi qu'il est plus à plain déclaré par i celle, dont sadite Majesté espère que ses subjets se trouveront grandement descharge\. N'entendant par ceste forme, sa Majesté former aucune conséquence, qui empesche qu'à mesure que Dieu luy donnera les moyens, elle ne descharge ses peuples d'année en année de ce qu'elle pourra, et oste les crues par ce moyen, et les diminue de ladite somme contenue en une seule ligne, comme elle en a très bonne volonté : n'ayant rien en plus grande affection que cela.
Sadite Majesté avoit aussi par lesdites responces aux cayers précedens, donné espérance de coupper pied à une infinité de nouvelles inventions, impositions, daces, et érections d'offices. Et de fait avoit déclaré les inventeurs ennemis du public, et criminels de leze-majesté : et néantmoins on les voit de jour en jour redoubler, faire nouveaux édicts, encores plus pernicieux que les premiers, regrater et ronger ce par où Ton avoit passé.
Au Roy. Et néantmoins sont les dits Commissaires, d'aduis : qu'il plaise à sa Majesté retrancher le grand nombre d'Officiers, et n'y pourvoir plus pour V advenir.
Sadite Majesté a desjà cy devant pourveu pour la suppression et réduction de plusieurs offices, mesmes de ceux dejudicature, qui demeurent supprime^ par mort, Avec déclaration que ceux ausquels il faudra pourveoir , seront gratuitement baille^ à personnes dignes et capables de les exercer, Et est encores sadite Majesté sur le poinct de
pourveoir à autres semblables suppressions et réductions d'offices, qui sont à charge au peuple : selon la résolution qui en sera prinse en ladite assemblée. Ne désirant rien plus sa Majesté que de donner en ce, et en toutes autres choses, à ses peuples et subjets occasion de voir etcognoistre qu elle fait ce qu elle peut pour leur bien et soulagement, et se deslibère en ladite assemblée de se faire représenter particulièrement toutes lesdites daces et impositions, tant anciennes que modernes, pour y pourveoir, eu esgard à la nécessité de ses affaires, le plus au soulagement de ses subjets que faire se pourra.
Aux Greffiers des parroisses, ou corps des parroisses, qui sont Greffiers à force, on leur prétend faire payer de rechef le tiers, d'autant qu'ils avoyent payé la première fois, combien que telles offices ayent esté déclarées supprimez, au moyen du payement qui en a esté fait par lesdites parroisses. Suppliant pour ces causes très humblement sadite Majesté, de casser et révoquer la commission décernée pourcest effet.
Au Roy. Et sont les dits Commissaires d'avis qu'il plaise à sa Majesté se contenter de la finance qu'il a receue desdites offices, attendu qu'en aucunes parroisses lesdits Greffiers ont esté rembourse^ suyvant la responce du septiesme article du cayer de V année dernière, et en autres ont nommé homme vivant et mourant, et en ce faisant révoquer les commissions pour ce expédiées, et surceoira la levée de deniers où le payement n'aura encores esté fait.
Lesdits Greffes des parroisses , comme tous autres Greffes sont domaniaux, et baille^ pour estre tenus en domaine, touteffois sa Majesté est après à adviser en cela ce qui se pourra aussi faire, pour le soulagement de sesdits peuple et subjets.
Et toutes les considérations susdites bien considérées ne sont seulement au désavantage et charge des particuliers, sur lesquels on prend les deniers : mais retournent finalement à la ruine des subjets de sa Majesté, de tous les trois Estats, et encores un grand mal qui se commet au maniement desdites inventions, et qui fait que on les redouble de jour en jour, c'est que la vingtiesme partie des deniers qui en proviennent Centrent aux coffres de sa Majesté, et n'est convertie pour ses affaires, mais pour remplir les bourses et rassassier l'avarice insatiable d'aucuns faiseurs de partis, lesquels feignent estre bons serviteurs de sa Majesté, et la vouloir secourir en ses affaires, luy font à bonnes enseignes secours et advance de quelque cinquante mil escus, sur un party dont ils tirent cinq cens mil escus deubz peu de temps après.
AU ROY
La nécessité des affaires de sadite Majesté Va cy devant contrainte défaire quelques partis pour recouvrer deniers dont elle auroit promptement besoin, mais c'a esté avec beaucoup moins d'intérest et plus douce condition que plusieurs n estiment. Et est aussi sur le point de descouvrir les lésions des partis et contracts qui ont esté cy devant faits au préjudice de son service, pour y pourveoir comme il appartiendra.
Et outre pour l'exécution desdites inventions, on ne se sert pas des juges ordinaires des lieux, car on estime que ayant pitié de leurs compatriottes, ils révèleroyent à sa Majesté Fabbus qui s'y commet souz couleur desdits partis. Et partant que l'affaire ne se porteroit pas bien : on y envoyé
des commissaires extraordinaires qui ne sont delà province, aussi affectionnez au service des partizans que à celuy du Roy, lesquels ne sont de rien esmeuz, et cependant les fraiz de leur commission reviennent encores en charge sur le peuple, lequel est par eux et ceux qu'ils commettent pour l'exécution de leurs mandemens, traicté en toute rigueur, le plus souvent accompagnez d'une injustice, comme de fait pour l'exécution de tout ce que dessus font encores de présent lesdits commissaires par les villes de ladite province, assez et par trop cogneuz à un chacun.
AU ROY
En cottant et déclarant particulièrement qu'il ait esté commis abus, malversation ou exaction par lesdits Commissaires, sadite Majesté en fera bonne et prompte justice, avec réparation et satisfaction des parties intéressées.
Partant est derechef très humblement suppliée sadite Majesté, avoir pitié et compassion de ses pauvres subjets : faire cesser toutes lesdites inventions, et plusieurs autres dont lesdits Estats ont fait remonstrances par les cayers des années précédentes, et révoquer tous Edits, commissions expédiées pour cest effet, Autrement toute occasion est ostée à l'advenir de requérir et remonstrer, voyant que au lieu d'obtenir quelque remède ou soulagement aux maux dont on se plaint, on les redouble et augmente journellement.
AU ROY
En pourvoyant suyvant la responce au quatriesme article, sa Majesté advisera aussi sur la révocation desdites commissions.
La Noblesse dudit pays en considération des services que ses ancestres ont faits aux Roys vos prédécesseurs, et mesme de ceux que sa Majesté a receuz et reçoit journellement d'icelle, Supplie très humblement sa Majesté la vouloir maintenir en ses franchises, droits et privilèges, comme estant le bras droit des corps de son Estât, et la continuer en l'exemption de laquelle elle a de tout temps jouy, Mesmes dès lors de Térection de ceste monarchie, qui est de toutes charges, subsides et impost, chose de quoy elle ne peut estre exempte : si ce n'est son bon plaisir relascher les subsides mis sur le vin, sel, draps et autres denrées. Attendu que c'est ausdits Nobles à qui cela importe le plus, d'autant que ce sont ceux qui achaptent la plus grande partie et quantité desdites denrées. Et aussi recognoissans que sans le tiers Estât qui les dispence d'exercer Testât mécanique, ils ne se pourroyent maintenir en l'exercice de leur vocation : Partant elle supplie très humblement sa Majesté, vouloir soulager ledit tiers Estât du trop grand fardeau qui Tacable pour les intollérables tailles et subventions qui Pont tellement desnué de son moyen, que mesmes ladite Noblesse en sent les effets de sa pauvreté, d'autant qu'elle ne peut estre payée de ses rentes seigneurialles à elle deuës, ni mesme trouver personne pour labourer et prendre à ferme les terres et biens d'icelle, pour leur trop grande pauvreté. Ce qui apporte à la Noblesse telle incommodité que leurs dites terres, au moins la pluspart, sont demeurées inutilles et à non valeur, tant pour lesdits grans subsides dessusdits, que pour la continuelle levée des gens d'armes qui s'est faite dans le pays, pour la contagion de peste si fréquente en iceluy, que mesmes pour la stérilité de tous biens, tant delà précédente que delà présente année, de sorte que, si ce n'est le bon plaisir de sa Majesté avoir
pitié d'icelle pour cest effect, et dudit tiers Estât (comme leur estant le mal esgal et commun) elle seroit enfin contrainte par nécessité métamorphoser ses vertueux exercices en estats mécaniques, rendant par cest inconvénient le corps de cest estât manchot de son bras droit, qui apporteroit deux grans maux en ceste monarchie, pour estre desnuée de ce qui est plus nécessaire à la maintenir, Sçavoir est, l'argent et la force qui sont les principaux fondemens du bastiment de la monarchie et de la manutention d'icelle, chose qui incite ladite Noblesse à supplier très humblement sa Majesté la vouloir maintenir en ses libertez et franchises, et descharger ce pauvre tiers Estât, afin que en luy donnant le moyen de subvenir au payement des tailles, aydes, et subcides, il puisse cultiver les terres de ladite Noblesse, et mettre ses possessions en valeur. Protestant icelle Noblesse employer ses biens, ses moyens et sa vie pour le service de sa Majesté, suyvant le désir et volonté qu'elle a tousjours eue.
AU ROY
La volonté de sadite Majesté a tousjours esté, et est de maintenir la Noblesse dudit pays ainsi que celles des autres provinces de son royaume, en leurs prévilèges, franchises, et liberté^ : Et en ce que touche les imposition s mentionnées au présent article, elles sont général les par tout ce dit royaume, et ont esté mises pour la nécessité urgente des affaires de sadite Majesté, laquelle les diminuera : Et a ià résolu de faire pour veoir au règlement du sel mis par impost, en sorte que son peuple ne s'en trouvera surchargé.
Remonstre d'avantage ladite noblesse à vostre Majesté que plusieurs personnes roturiers estans une foys pourveuz
d'estats ou anoblis par argent, non pour leur valleur et vertus, voire le plus souvent estans trouvez indignes, et non capables par Pobéissance deuë à vos jussions et commandemens, osent estans pourveus ausdits Estats tant s'eslever, que de prendre le grade et degré deu aux seuls gentils hommes, et en toutes leurs actions et escrits se qualifier escuyers, au grand préjudice de ladite noblesse : laquelle supplie très humblement sa Majesté, que deffences soyent faites aus dessusdits de n^ser plus de telles qualitez s^ls ne sont gentils hommes de race et de famille. Ains se contenteront ceux qui ont esté anoblis par argent de se qualifier affranchis pour leur temps seullement, sans que ledit privilège tourne à leur postérité : Nonobstant Tarrest qu^ls ont obtenu au contraire le jour d'avril mil
cinq cens quatre vingts. Qu'il plaira à sa Majesté revocquer pour ce regard, sans qu^ls puissent user de ce terme d'Escuyer ny de noble, et que ceste qualité ainsi acquise par argent, ne les pourra empescher d'estre contribuables aux charges communes. Autrement leur affranchissement tourneroit au préjudice et dommage du pauvre peuple, qui ne seroit de petite conséquence, attendu que ce sont les plus riches qui par leur ambition et commodité achaptent ceste qualité.
Au Roy. Et sont les Commissaires dCadvis qu'il plaise à sa Majesté faire derechef deffences à toutes personnes se quallifier escuyer, s'ils ne sont nobles de race, sur peine de cinquante escus d'amende pour la première fois, applicable moitié au Roy et l'autre moitié au dénonciateur.
Sadite Majesté trouve bon et confirme Vadvis des Commissaires mis sur ce présent article.
Supplie de rechef très humblement ladite Noblesse, qu'il
plaise à sa Majesté les faire jouyr du fruit de ses Ordonnances sur les deffences qu'elle a faites pour le port d'armes et de la chasse, afin quelles soyent estroitement gardées et observées, enjoignant aux visbaillis dudit pays y tenir la main, sur peine de privation de leurs estats.
Les Commissaires sont d'advis, sous le bon plaisir de sa Majesté, qu'il soit enjoint aux visbaillis, sur peine de privation de leurs estats, de faire garder les Ordonnances faites tant sur le port d'armes, que de la chasse, et de rapporter les diligences sur ce faites à la première convention.
L'advis desdits Commissaires mis sur cest article, sera suyvi et effectué.
Comme par semblable supplient très humblement sa Majesté, vouloir revocquer certaine Commission adressée à aucuns Commissaires, pour la recherche des comptes des hospitaux etleprosaries de ce pays, et en délaisser la cognoissance aux Juges, Mayres, et Eschevins à qui elle appartient de toute ancienneté, pour en estre les deniers employez suyvant l'intention des fondateurs, et non ailleurs.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis sous le bon plaisir de sa Majesté, que les deniers provenans du relicqua des comptes soyent applicque^ aux pauvres des lieux, et aux réparations, et que les recepveurs qui en ont fait la recepte par ordonnance desdits Commissaires soyent contraints par corps de les rendre, et outre revocquer les commissions desdits Commissaires, ou du moins que les appellations d'eux ressortissent à la Court de Parlement.
Sadite Majesté revocque lesdites Commissions expédiées pour ladite recherche, et veut au demeurant que Vadvis desdits Commissaires ait lieu, et soit exécuté, en attendant la résolution qu'elle est après de prendre, pour faire un bon règlement sur lefaict desdits hospitaux et maladreries qu elle fera après garder et observer.
Remonstrent davantage lesdits Estats que le plus grand mal qui soit en la république, provient de ce que par la multiplicité d'Officiers de nouvelle création d'iceux, l'Estat de la Justice est tellement altéré, qu'elle ne peut estreen son intégrité exercée. A ceste cause, supplient très humblement sadite Majesté remettant sa Justice en son intégrité et splendeur antienne, vouloir désaprésent revocquer tous Edits faits de nouvelle création d'offices, réduisant le tout en l'ordre qu'il estoit anciennement : Signamment les offices d'adjoints enquesteurs, Clers de Greffe, Greffiers des présentations es paroisses, Assesseurs, Gardenottes, Sergens traversiez aux forests, Sergens des tailles et Gabelles, et autres semblables qui ne sont qu'à la ruine, foulle et détriment du peuple, et au deshonneur de la Justice, à laquelle tant s'en faut qu'ils puissent apporter ornement, que du tout ils la rendent en mespris et scandalle, sauf à ceux qui ont brigué tels honneurs à recouvrer leur récompense comme ils adviseront bon estre.
Il y est satisfait par la responcefaicte sur le quatrième article du présent cahier.
Pareillement supplient très humblement sa Majesté, faire cesser toutes évocations cy devant octroyez à tous propos, et pour toutes causes indifféremment, et vouloir maintenir lesdits Estatz en ses libertez et privilèges, à ce qu'ils ne soyent distraits de leur naturelle jurisdiction suyvant la chartre Normande.
AU ROY
Sadite Majesté n'a accordé et n'entend cy après accorder aucunes évocations sans grande cognoissance de cause, et par l'advis de son Conseil, après qu elles seront trouvées justes et raisonnables et suivant ses ordonnances : Estant son intention que lesdits Estais soyent conserve^ en leurs privilèges, et que les ordonnances sur le fait et règlement de la justice soyent observées.
Pareillement y a plusieurs personnes prévenues de crimes attroces, lesquels pour éviter l'exécution des mandemens de prise de corps sur eux décernés, obtiennent lesdites évocations, qu'ils font signifier aux Juges tant de première instance que d'appel, avec inhibitions et deffences d'attempter, qui est cause que par après il ne se fait plus aucune poursuitte, qui rend les crimes impugnis. Aussi plusieurs détenus prisonniers sont enlevez des prisons au moyen desdites évocations par personnes incognues, s'attribuant qualité de Sergens combien qu'il n'y ayt appel intériecté par lesdits prisonniers de sentence capitale, infamie, ou de torture, ausquels cas seullement par les Ordonnances les prisonniers doyvent estre menez et conduitz aux consiergeries des Cours souveraines, et par ce moyen, l'instruction des procez est interrompue et du tout délaissée, et qui pirs est, le plus souvent ne sont lesdits prisonniers ainsi enlevez représentez au dit grand conseil, ny chambre de l'Edit, mais délaissez en liberté par l'intelligence desdits prétendus sergens. Pour à quoy remédier plaira à sa Majesté ordonner que les Juges pourront procéder à décréter prise de corps, sur charges et informations à eux rapportez : et lesdits décrets mettre ou faire mettre à exécution, Nonobstant lesdites lettres d'évoca-
tion et procéder à l'instruction du procès, nonobstant et sans préjudice de l'appel, es cas où il est permis par les Ordonnances. D'avantage qu'aucuns prisonniers ne seront transportez en ladite chambre de l'Edit et grand conseil, qu'ils ne soyent appellans de sentence de mort, infamie ou torture, conformément aux Ordonnances, et où il y aura appel èsdits cas, par ceux de ladite religion prétendue réformée, et qu'il sera besoin de mener les prisonniers au grand conseil, et chambre de l'Edit, que la conduite en sera adjugée par le Juge ordinaire publicquement au rabais, et que si les impétrans desdites évocations ne sont représentez trois sepmaines après icelles obtenues, ou un moys au plus, Ils deschargeront de l'effet d'icelles, et sera passé outre à l'instruction et jugement des procès par les Juges ordinaires.
Et d'autant que aucuns se pourvoyent par requeste à ladite chambre de l'Edicî, et grand Conseil et obtiennent par un simple donné à entendre commission d'envoyer le procez audit grand Conseil ou chambre de l'Edict, Ains inhibitions et deffences aux Juges de passer outre à l'instruction des procez, et ordinairement se prennent relief d'appel en la chancellerie du Parlement à Paris, pour pareil effect, supplient très humblement sa Majesté ordonner que l'on n'aura aucun esgard à telles lettres et évocations ny autres, sinon qu'elles soyent expédiées souz le grand sceau de sa Majesté.
Les Commissaires sont d'advis, qu'il plaise au Roy faire observer son édit de pacification : et que l'instruction et jugement des proce% soyent faits en première instance, par les juges ordinaires., et qu'aux évocations qui seront octroyées soit employé : Que, au cas que les impétrans ne soyent prisonniers actuellement, suyvant que subjets y sont par les ordonnances, ne pourront s'esjouyr de Veffet d'icelles.
Sur les remonstrance s faites par les Commissaires qui
ont dernièrement esté en ladite province de Normandie, sa Majesté a fait proposer le contenu de ces deux articles en rassemblée qui se fait en ce lieu, avec l'advis de laquelle sadite Majesté pourvoirra au contenu desdits deux articles.
Supplient aussi très humblement sa Majesté remettre en mémoire que luy et ses prédécesseurs ont tousjours juré et promis en foy et parole de Roy, que la Chartre aux Normans seroit inviolablement gardée et observée, laquelle a esté de nouveau validée et confirmée, au moyen de quoy ils ne peuvent estre traictez devant juges estrangers, ne par devant autres que leurs Juges ordinaires chacun en leur ressort. Neantmoins, puis quelque temps ils ont esté grandement travaillez par commissaires extraordinaires et estrangers, et speciallement par un nommé M. Jean Bodin, de Paris, lequel s'estoit saisi des Chartres, tiltres et droictures que les Ecclésiastiques, Gentils hommes, et habitans de ceste province ont aux forests, lesquelles il taschoit de emporter en ladite ville de Paris, sans l'arrest et saisie qui en fut faite par l'autorité de la Court de Parlement, depuis lequel temps sadite Majesté a plusieurs fois promis que ledit Bodin et autres Commissaires ne reviendroyent et travailleroient lesdits habitans. Mesmes resentement le sieur Primat de Lyon avoit confirmé ladite promesse, à laquelle lesdits habitans s'estoyent asseurez, joint davantage que par Edict du mois de Janvier dernier, sadite Majesté a créé plusieurs officiers en ses forests, avec ampliation de pouvoir ordonner que lesdits prétendans droits en icelles prendroyent confirmation et payeroyent finance. Neantmoins ledit Bodin est revenu avec sadite prétendue commission, qu'il dit estre renouvelée, lequel veut recommencer à troubler, molester et travailler lesdits habitans, ce qu'ils ne pourroyent souf-
frir et endurer au préjudice de leur dite chartre, révocation et promesse dessusdite. Si supplient très humblement sa Majesté faire cesser ledit Bodin, et cependant jusques à ce que le présent cayer ait esté veu par icelle, requièrent instamment à vous Messeigneurs les Commissaires, ordonner que dès à présent ledit Bodin s'abstiendra de l'exécution de sadite commission. Protestans lesdits habitans de ne comparoistre aucunement devant luy, jusques à ce qui leur ait esté sur ce pourveu et fait droit : Obéissant et se submettant à toute justice et réformation qu'il plaira à sadite Majesté leur estre faite par leurs juges légitimes et naturels. Et outre qu'il soit enjoint représenter tous les tiltres et enseignemens à luy baillez.
AU ROY
Sur pareille instance que lesdits Estats auroyent autres fois faite, il fut ordonné qu'ils cotteroyent et déclareroyent particulièrement si ledit Bodin avoit mal versé en sa Commission, et en quoy : Ce qu'ils pourront encores faire pour leur estre pourveu, Ne pouvant sans cognoissance de cause sadite Majesté révoquer la Commission qui luy a esté baillée, qui est fondée sur bonnes et justes considérations , sans toutes fois tirer à conséquence, ny préjudicier à ladite Chartre Normande, que sadite Majesté entend estre gardée.
Qu'il plaise à sa Majesté laisser aux habitans des bonnes villes, la nomination accoustumée des maistres gardes et contregardes, ssayeurs, et autres officiers monnoyeurs, au lieu de les rendre (comme l'on prétend) héréditaux, parce que lesdites charges pourroyent tombera enfans, femmes, et autres peu expérimentez et de mauvaise vie, et par ce moyen se peupler le pays de fausse monnoye.
Au Roy. Et sont néant moins les Commissaires d'advis qu'il plaise à sa Majesté entretenir les privilèges desdites villes pour le faict de la nomination des officiers desdites monnoyes, attendu que, par ladite nomination, ils en demeurent responsables.
Il y serapourveu en faisant la réduction et suppression des offices, que sa Majesté entend faire. ■
Aussi, requièrent sadite Majesté, conserver le pays en la jouissance des Gaulges et mesures d'iceluy, nommément du sel, sans les vouloir assubjetir à se régler sur Testallon de la ville de Paris. Submettant par ce moyen à icelle sa province de Normandie, qu'elle a voulu conserver en ses privilèges : et à ceste fin déclarer nulles toutes poursuites qui se feroyent au contraire.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis qu'il plaise à sa Majesté conserver les habitants dudit pays en la jouissance desdits Gaulges et mesures, attendu qu'il se trouve y avoir tare de la dixième partie, venant au profit de l'adjudicataire, et au dommage du peuple.
Le Roy ne peut changer Vestallon des mesures de ses greniers à sel, qui est général par tous les greniers de ce royaume : mais sadite Majesté ordonne, que par Vun des Trésoriers de France, faisant ses chevauchées, sera informé s'il y est commis aucun abbus pour y estre pourveu ainsi qu'il appartiendra, et le plus au contentement desdits Estais que faire se pourra.
Percistent aussi lesdits Estatsà supplier sa Majesté d'oster du tout Timpost du sel, qui n'engendrera moins de maux, mais beaucoup plus grans à son peuple, que les surtaux et collection des tailles, dont naissent mil et mil procezet ruines aux pauvres habitans des villages, la justice n'estant si aisé-
ment obtenue des officiers, quelle ne leur couste plus qu'une triple taille : délaissant chacun en sa liberté d'en prendre pour sa provision, autant qu'il luy en sera nécessaire, attendu mesmes les surcéances cy devant octroyez dudit impost, à plusieurs Vicontez dudit pays, suyvant l'advis des trésoriers généraux en iceluy.
Il y est respondu par la responce au neufiesme article.
Et par semblable les descharger de toutes amendes qui pourroyent avoir esté taxez par les Commissaires, par faute d'avoir prins ledit sel par impost.
Au Roy. Et sont lesdits Commissaires cTadvis qu'il plaise à sa Majesté descharger les supplians tant dudit impost de sel que desdites amendes.
En pourvoyant comme il est cy devant déclaré au faict et règlement de Vimpost du sel, il sera pourveu ausdites amendes : et cependant les contraintes pour lever ce qui est iàjugé, sont surci^es.
Qu'il plaise à sadite Majesté, descharger les habitans dudit pays, des grandes et nouvelles impositions mises sur ledit sel, attendu la charte d'iceluy, et n'en faire plus de party : ains la réduire au prix, et en estât qu'il estoit du feu Roy Henry.
AU ROY
Et d'autant que sadite Majesté a promis par l'article quatriesme du dernier Cahier, faire cesser les impositions si tost que Dieu auroit pourveu de quelque soulagement aux
affaires de cest estât : Ses subjets la supplient de considérer ledit soulagement, ne pouvant venir que par la grâce qu'il recevra de Dieu, pourvoyant au soulagement de son peuple, lequel avec l'Eglise et Noblesse, sont tellement chargées par les desmesurées impositions, mises nouvellement sur toutes sortes de denrées, que nul à présent ne peut presque vivre du revenu de ses fruictions : et peu à peu chacun tumbe en ruine, perdant le moyen de plus en plus de subvenir à son prince. Mesmes lesdites impositions revenans plus à la commodité d'aucuns particuliers que bénéfice de sa Majesté, et à ceste occasion supplient très humblement icelle, faire cesser lesdits nouveaux imposts.
Si tost que les affaires de sa Majesté le permettront, et que les rentes qui sont constituées sur ledit sel et autres choses, seront rachaptées, sera pourveu à la modération desdites impositions mises sur ledit sel, lesquelles Von a esté contraint de mettre par tous les greniers du Royaume, subjets au droit de gabelle.
Et là où il ne plairoit à sadite Majesté, d'un coup les faire toutes oster, du moins luy plaise les diminuer et faire cesser les contraventions des fermiers d 'iceux à ses Ordonnances, vexations etpilleries, qu'ils exercent sur ses subjets, es façons qui ensuyvent. Premièrement en ce que de tout temps estant usité que les marchandises ayans payé les droits d'entrée soyent quittes à la sortie, ils leur font encores payer les droits de sortie, et aux marchandises qui ont payé les droits de la traite domanialie, le droit de nouvelle réapréciation, contre la teneur desdites leitres de sa Majesté veriffiées en la cour des Aydes, et à ceux qui transportent les
marchandises dans le Royaume d1un lieu en autre, pareil droit que si elles sortoyent d'iceluy, contraignans les marchans en consigner en leurs mains les deniers sans en bailler en chacun bureau acquit. Au moyen de quoy le pauvre marchand ne peut faire apparoir du tort qui luy est fait, est ruiné et perd courage de plus naviguer, bastir navires et s'employer au traffic. Si supplient lesdits marchans qu'il soit ordonné que les fermiers bailleront acquit de ce qu'ils prendront, et pour quelle marchandise en chacun bureau. Lequel bureau ne pourront avoir fors que aux ports, ponts et passages es limites de ce Royaume, et spécialement leur estre deffendu d'en tenir dans la foire de la Guibray, qui est au cœur de ceste province, et qu'au lieu de ce qu'il avoit pieu à sa Majesté ordonner sur l'article douziesme du précédent Cahier, vouloir ses Ordonnances avoir lieu, lesquelles ne sont autrement désignez, et dont souvent l'une abrège l'autre, il plaise à sadite Majesté par exprès accorder déclaration du contenu en cest article, avec deffences aux fermiers d'y contrevenir, et de l'entretenementd'icelles permettre toute jurisdiction et cognoissance par appel à la Cour des Aydes dudit pays, sans restraindre les sommes au dessus desquelles ils ne puissent cognoistre : ou bien du moins jusques à la somme de cent escus du droit d'imposition prétendue par lesdits fermiers, parce que plusieurs estans estrangersou empeschez à leur petit traffic, ne se peuvent pourveoir au conseil pour y avoir justice, que sa Majesté leur doit sur le lieu, sans entrer en despence extresme, et discontinuation de leurs affaires.
Au Roy. Et neantmoins les Commissaires sont dCadvis que tant pour Ventretenement du contenu es lettres patentes de sa Majesté, verijjiées en la Cour des Aydes, concernant la nouvelle réaprcciation, que pour lesdits acquits, les fermiers seront tenus bailler quittances tant des deniers qu'ils recevront, que de ceux qui seront mis en leurs mains par forme de consignation.
Sadite Majesté veut que les fermiers qui se trouveront avoir abusé de leurs fermes par exactions ou autrement, soyent chastie\ et punis exemplairement, et au demourant trouve bien Vadvis des Commissaires qui sera suivy.
Aussr veulent les officiers de la table de marbre assubjettir contre toute coustume les marchans à ne pouvoir rien charger sans les appeller ou leurs Huissiers, encores qu'il y ait visiteurs en chacun bureau, et outre veullent que l'on prenne congé d'eux et le font payer, qui seroit rendre PEstat de marchandise (qui requiert liberté) plus serf et misérable que tout autre. A ceste occasion requièrent lesdits marchans estre permis de débatre à ladite court des Aydes lesdites subjetions : et y faire voir les anciens reiglemens et coustume de l'Admirauté, lesquels sa Majesté par le dernier cayer, article onziesme, a promis faire voir.
Au Roy. Et sont d'avis les Commissaires qu'il plaise à sa Majesté faire voir le règlement, suyvant qu'il luy a pieu déclarer sur Von^iesme article du cayer de Vannée dernière.
Faisant apparoir par lesdits marchans desdits anciens réglemens, sadite Majesté les fera voir en son conseil, et pourvoir sur le contenu en cest article, ainsi qu'il appartiendra par raison.
Qu il plaise pareillement à sadite Majesté pourvoyante la licence dont usent aujourd'hui plusieurs pirates, s'advoûans de grands et armans et victuaillans leurs navires souvent aux havres de Grâce et Fescamp, la Hogue et autres lieux, deffendre aux Gouverneurs et Officiers de sadite Majesté, de laisser sortir aucuns navires qui ne leur soit apparu de marchandise suffisante chargée en iceux pour le traffic, et lieu
porté en leurs congez, et qu'au retour desdits navires, ils ne leur donnent délivrance et congé de descharger, qui ne leur soit apparu de leurs voyages et justification par acquits de leur loyal traffic, et que Visitation s'en fera à leur partement et retour par lesdits Officiers, appelez deux des Consuls ou Eschevins, ou à faute d'iceux, deux des mieux famez habitans des lieux, qui à ce seront de temps en temps esleuz, qui signeront registres desdites visitations, à faute desquelles faire ainsi que dessus, seront les dessus nommez tenus en leurs propres et privez noms, du mal qui en pourra advenir.
Il est enjoint aux Juges de V Admirauté de garder les Ordonnances, sur peine de suspension de leurs estats.
Il y est satisfait par la responce des Commissaires, et commandera sa Majesté à monsieur l'Admirai de tenir la main à l'exécution desdites Ordonnances.
Aussi qu'il plaise à sa Majesté ne limiter contre la coustume, temps de faire sortir hors de ce Royaume les marchandises acquittées en foire, par ce que souvent coullent deux mois que temps propre pour sortir ne se présente, et les marées en ceste province ne sont telles que les navires puissent tousjours sortir des havres quelque bon vent qu'il y ait, à cause de la basse eauë, ce qui n'advient en Bretaigne.
Il a esté satisfait au contenu de cest article, par la responce faicte par sa Majesté sur le dou\iesme article du cayer de Vannée dernière.
Idem.
Par semblable, plaira à sa Majesté revocquer toutes lettres de marque, nommément d'un appelé Yon Olivier, marchand de Bretaigne, lequel a jà receu comme il est à estimer
des maistres de navires Allemans, Hostrelins, et du pays bas, plus que ne peut monter sa prétendue perte, lesquels tous il met en arrest, taxans aucuns à quatre vingts et cent escus, autres à plus sans en bailler quittance, ny estre conterollé par aucun en ce que dessus, du moins qu^l soit ordonné que lesdites lettres ne se pourront praticquer es rivières, havres, et terres fermes du pays, où les navires auront attaint franchise, et que ledit Olivier rendra compte à la cour des Aydes audit Rouen, de ce quil a jà prins et exigé, autrement en bref ne se trouvera estranger qui vueille fréter navires pour venir en ceste province.
Au Roy. Et néantmoins lesdits Commissaires sont d'advis, sous le bon plaisir de sa Majesté, que ledit Olivier ne pourra faire arrest sur aucuns navires estans entrer es ports et havres, et qu'il soit par luy rendu compte de ce qu'il a receu par devant les Juges de VAdmirauté.
Sa Majesté n'a accordé aucunes lettres de marque qu'avec très grande cognoissance de cause : mais afin qu'il rien soit abusé, sadite Majesté suyvant Vadvis des Cornmissaires, ordonne que ledit Olivier ny autres qui auront obtenu sesdites lettres démarque, ne pourront faire arrest sur aucuns navires, estans entre\ es ports et havres de ce Royaume. Et seront tenus de rendre compte par devant les Juges de VAdmirauté, de ce qu'ils auront receu, pour veoir s'ils seront satisfaits et récompense^ de leurs pertes.
Aussi se plaignent lesdits Estats, de ce qu'au lieu que sa Majesté leur doibt la Justice, l'on leur fait payer pour le seau somme desmésurée, n?ayant encores remboursé les secrétaires, controolleurs et audienciers, assignez sur l'augmentation du prix dudit seau, ni icelle revocquée, suyvant que sadite Majesté avoit promis, encores que pour cest effet ayent esté levez ceste présente année dix huit mil escus au moyen
de quoy ils supplient sa Majesté, ou faire dès maintenant cesser ladite augmentation et rembourser lesdits secrétaires, ou bien faire rendre audit pays ce que, pour leur suppression, a esté levé.
AU ROY
Pour r urgente nécessité des affaires du Roy, sa Majesté a esté contrainte s"* aider des dit s dix huit mil es eus. Entendant néantmoins sadite Majesté pourvoir au remboursement desdites offices, et par conséquent à la diminution de V augmentation mise sur le sel.
Supplient en outre lesdits députez des Estats., qu'il plaise à sa Majesté ordonner que les receveurs collecteurs de nouveau érigez en chacune parroisse, ne seront exempts d'estre assis aux tailles, et pourront estre haussés, selon la faculté de leurs biens, et que les parroisses où il n'y en a encores de pourveuz en demeurent deschargées.
Au Roy. Et sont lesdits Commissaires d'advis, sous le bon plaisir de sa Majesté, attendu que lesdits Receveurs collecteurs ont deux sols pour livre, pour la levée des deniers, qu'ils doyvent estre assis à la taille, ainsi que les autres, selon leur puissance.
Le Roy est après pour pourveoir sur lefaict desdites offices de Receveurs Collecteurs.
Combien que par le sixiesme article du Cahier dernier sa Majesté ayt assez entendu le grand et pernicieux dommage et ruine qu'apporte en ceste province le droit d'un sold pour livre mis sur la drapperie, qui est cause que ladite marchandise commence à cesser en cedit pays, dont s'esjouissent et enrichissent les voisins estrangers, n'ayans tel tribus en leur
pays, néantmoins n'y a encores esté pourveu. Si supplient très humblement lesdits Estats pour les considérations susdites, et autres amplement desduites au dernier Cahier, qu'il plaise à sa Majesté abbatre et abolir ledit impost, comme par trop dommageable au public, à tout le moins réduire et modérer comme le prix du seau des draps.
AU ROY
// ne se peut faire pour le présent autre responce sur cest article, que celle qui fut faite Vannée dernière, sur le sixième du Cahier des Remonstrances desdits Estats, espérant faire revoir les taxes et impositions faites sur ladite Drapperie, et y pourveoir le plus au soulagement de ses subjets que faire ce pourra.
Comme pareillement ils supplient très instamment faire quelque modération sur le subside du vin, et le réduire à v. s. ts., à tout le moins il plaise à sa Majesté ordonner aux fermiers qu'ils ayent à marquer le muy ou pousson lors qu'ils seront payez, et qu'estant ainsi marqué comme le drap, Ton le puisse faire charrier, changer et descharger sans en faire aucun payement qu'une seulle fois.
AU ROY
Sadite Majesté ne peut faire plus grande diminution dudit subside du vin que celle quelle a faite cy devant, ainsi qu'elle a fait responce par le cinquième article du Cahier de Vannée dernière. Et pour le surplus sera VEdict pour la perception dudict droict suyvi et gardé sans que les fermiers en puissent abuser sur peine de concussion.
CAHIER DE NOVEMBRE I 583. 6l
Pour éviter au désordre et à la licence des gens de guerre marchans par pays, plaise à sa Majesté restablir et remettre sus les estappes en chacune viconté comme estant l'ordonnance d'icelles très sainte, et au très grand soullagement du peuple. Suppliant très humblement monseigneur le Gouverneur et messeigneurs les Lieutenans audit gouvernement que doresnavant lesdites estappes soyent dressées sans laisser vivre les soldats en désordre comme ils ont cv devant fait.
Se pourveoyent les supplians par devers monsieur le Gouverneur.
Sadite Majesté par la responce mise sur le huitième article du Cahier de ladite année dernière a accordé et trouvé bon Vestablissement desdites estappes, pour les gens de guerre, qui se lèveront de son commandement et autorité. Pour Vexécution de quoy, s'adresseront lesdits Estais à monsieur de Joyeuse, gouverneur dudit pays, ou pour son absence aux lieutenans généraux dudit gouvernement.
Percistent pareillement à la requeste cy devant faite à sa Majesté à ce qu'il luy plaise révocquer Poctroy fait aux habitans de Caen de six deniers tournoys pour minot de sel, pour l'entretenement de leur université, attendu qu'il tourne à la foulle généralle de tous les autres habitans dudit pays. Sauf à eux à le lever sur le grenier de ladite ville seulement et autres de ladite généralité qui le voudront consentir.
// a esté pourveu sur cest article par la responce faite par le Roy sur le cayer de Vannée passée.
Il y est satisfait par la responce des Commissaires.
Qu'il plaise pareillement à sa Majesté faire casser et révocquer l'Edit de nouveau fait du parisis sur les rapports des espices des Conseillers tant en la Court de parlement que autres jurisdictious royalles, comme estant du tout à la foulle et détriment du public.
AU ROY
Il y sera advisé.
Et doutant qu'aucuns se disans privilégez ou de la suite de la cour, obtiennent ordinairement lettres de committimus, pour, en vertu d'iceux attirer ceux de ceste province aux requestes du palais à Paris, encores que l'héritage ou rentes et censives par eux demandées soyent assis en cedit pays, ce qu'ils font afin que travaillans les pauvres gens de ce pays, ils leur passent adveu de la somme par eux demandée, encores quelle ne leur soit deuë. A ces causes supplient très humblement sadite Majesté, qu'il soit deffendu à toutes personnes de quelque qualité, ou pour quelque prétexte que ce soit, de n'attirer ceux qui sont responsables au Parlement de Rouen aux requestes du Palais à Paris. Et que venans les huissiers du grand conseil, ou autres exploicter lesdits committimus, il soit permis les constituer prisonniers.
Au Roy. Et neantmoins les Commissaires sont d'advis que sa Majesté doibt faire garder l'Ordonnance de Moulins pour le faict des committimus en chacun parlement et chambre des requestes sans que ses subjects soyent travaille^ d'un parlement en autre.
Sadite Majesté trouve bon et confirme Vadvis des Commissaires qui sera suivy ; ayant naguères fait expédier ses lettres de déclaration pour régler ceux qui doyvent jouyr desdits committimus.
Remonstrent lesdits Estats qu'ils ont esté advertis que Ton prétend envoyer Commissaires en ce pays pour le régallement des tailles, chose qu'ils n'ont jamais requis, mais seulement le regallement général des tailles, avec les autres provinces de ce Royaume, afin que ce pays (cottisé à presque la quatriesme partie combien qu'il ne face la douziesme) fut deschargé d'une bonne partie du corps de la taille. A quoy lesdits Estats persistent, et supplient très humblement sadite Majesté, de laisser la cognoissance de la cotisation des tailles par les parroîsses aux Esleus dudit pays, et celles des particuliers aux asséeurs qui peuvent avoir meilleure cognoissance des biens et facultez de leurs voisins plus que nuls autres.
Au Roy. Et sont lesdits Commissaires (Vadvis qu'il plaise à sa Majesté révocquer les commissions, si aucunes ont esté expédiées.
Sadite Majesté suyvant Vadvis desdits Commissaires, accorde la révocation des commissions qui pourroyent avoir esté expédiées pour le regallement desdites tailles : n'ayant sadite Majesté, en faisant expédier sesdites commissions, pensé faire autre chose que le soulagement de ses subjets.
Qu'il plaise à sa Majesté, ayant esgard à la grande et extresme pauvreté des contribuables à la taille, leur donner et accorder temps de payement de six sepmaines après le terme escheu. Et ne permettre aux receveurs, sergens et commissaires desdites tailles, user de la rigueur qu'ils ont accoustumé de les faire payer dedans la huictaine, d'autant que c'est un subjet ausdits coureurs de faire plusieurs exactions sur le peuple, qui n'a pas besoin d'estre tellement précipité. Aussi qu'ils seront tenus faire les contraintes et exécutions
sur les asséeurs et collecteurs, sans se pouvoir adresser à qui bon leur semble.
AU ROY
Sadite Majesté désirant oster toutes occasions de charge et vexations de ses subjets, considéré aussi que la commission a esté envoyée ceste année plus tard qu'elle navoit accoustumé, Accorde pour ceste dite année, qu'au lieu de la huictaine, ils ne puissent estre contraints de payer, sinon dans la fin du premier mois de chacun quartier de ladite année.
Par semblable il plaise à sa Majesté ordonner que la séance des Estats de ce pays de Normandie sera termée à l'advenir au dixiesme octobre, comme elle fut l'an passé, afin que les députez pour porter le cayer, ayent temps compétent pour porter ledit cayer par devers sa Majesté, et en obtenir responce avant le département des tailles, et que les mandemens pour convocquer lesdits Estats, soyent envoyez un mois aux bailliz avant rassemblée d'iceux, et au surplus que ledit cayer et responce seront publiés aux assises.
Au Roy. Et ont lesdits Commissaires enjoint au greffier des Estât \ de faire diligence d'aller ou envoyer en Court, six sepmaines avant la tenue desdits Estats, pour retirer les lettres closes nécessaires adressantes aux Bailli^ pour la convocation d'iceux, et ce aux despens dudit pays.
Sadite Majesté accorde que la tenue et scéance desdits Estats soit faite d'oresnavant le quin^iesme jour d'octobre par chacun an, et que les lettres pour la convocation d'iceux soyent envoyées un mois auparavant sans qu'il soit au reste rien innové pour le fait dudit Cahier et r esponces.
Réitèrent pareillement lesdits déléguez la requeste qu'ils feirent l'an passé pour la traite des bleds afin qu'ayans esgard à la rarité et charte de grains qui sont en ce pays, et au petit nombre qui s'en est cueilly en l'Aoust dernier, il plaise à sadite Majesté deffendre ladite traite, et, si aucune Commission en avoit esté donnée, la revocquer.
Au Roy. Et sont lesdits Commissaires d'advis attendu la -pénurie et charte des grains ceste année en la province, qu'il plaise à sadite Majesté accorder le contenu en cest article.
Accordé.
Supplient aussi que la partie d'un nommé le Cappitaine Alain d'Andely, dont est fait mention es lettres patentes de Commission levée durant ceste présente année, demeure arrestée, d'autant qu'il se trouverra que ledit Alain n'a eu pour la garde du chasteau d'Andely aucuns soldats, requérans qu'il soit informé par le visbailly, ou autre juge du lieu, si le donné à entendre dudit Alain est véritable.
AU ROY
Accordé.
Supplient sa Majesté qu'il luy plaise suyvant sa parole royale, rabatre sur le principal de la taille la moitié de la vingtiesme partie d'icelle : d'autant que le pauvre tiers Estât a esté contraint iceluy franchir et rentré aux coffres du Roy.
Au Roy. Et néantmoins lesdits Commissaires sont d'advis qu'il plaise à sa Majesté proroger le temps aux supplians, de fournir par eux homme vivant et mourant.
Es parroisses èsquelles a esté nommé homme vivant et
mourant, et qu'il n'est décédé, sa Majesté entend qu'ils jouissent dudit affranchissement.
XLÏII.
Et pour conclusion, en faisant et donnant responce par les gens des trois Estats de Normandie, à la demande que vous, Monseigneur, et vous, Messieurs les Commissaires, leur avez faite de la somme de sept cens cinquante neuf mil huit cens quatre vingts douze escus quinze sols huit deniers, tant pour le principal de la taille, creuës, taillon, qu'autres deniers à plain déclarés es lettres patentes de sa Majesté, expédiées pour la tenue et séance des présens Estats, avec une creuë de dix huit deniers tournois pour livre sur le total de ladite somme.
Remonstrent iceux déléguez et supplient très humblement icelle Majesté, considérer la misère et extresme pauvreté en quoy le pauvre peuple de Normandie est à présent constitué, pour les grandes sommes de deniers à luy insupportables èsquelles il a esté cy devant taillé, avoir esgard aux grandes et excessives sommes de deniers levées ceste présente année, par forme de creuës, imposts, subsides et érection d'offices, ventes de communes et nouveaux annoblis. Considérer aussi les grandes et contagieuses pestes et maladies communes qui ont esté et sont encores de présent universellement par toutes les villes, villages et contrées dudit pays : la grande cherté et stérilité des bleds et autres grains et fruits en iceluy, le passage et ravage des gens de guerre, à l'occasion de quoy plusieurs sont morts et périz, et la pluspart d'iceux destruits. Mesmes que lesdites pestes et maladies sont advenues à ceux qui estoyent quelque peu aysez, etsoustenoyent les autres pauvres habitans, et par conséquent plusieurs personnes rendus fuitifs, ont délaissé leurs héritages, et leur pays, et les autres tombez en mendicité et misérable
CAHIER DE NOVEMBRE 1 583. 6j
pauvreté : Lesdits déléguez rendans très humblement grâces à Dieu le créateur, et à sa Majesté, du bon vouloir qu'elle a de soulager son peuple, mettans en considération les affaires de sadite Majesté : Espérans qu'à Tadvenir il les deschargera d'un si grand faiz, luy accordent les parties qui ensuyvent, C'est à sçavoir :
Pour le principal de la taille, trois cens vingt cinq mil sept cens six escus deux tiers.
Pour les crues de deux cens et cent mil escus, soixante treize mil deux cens quatre vingts quatre escus.
Pour les fortifications et réparations, quatre mil soixante unze escus dix huit sols.
Pour letaillon, vingt sept mil cinq cens quinze escus neuf sols.
Pour les visbailliz, six mil sept cens quatre vingts dix escus trente et un sold.
Pour les postes, mil escus.
Pour les taxations des Commissaires et déléguez des Estats et frais communs, payables es mains du trésorier desdits Estats, quatre mil cent douze escus cinquante trois sols.
Pour les pensions de Messieurs les Gouverneurs, six mil quatre cens escus.
Pour le payement des gens de guerre es villes baillez en appanaige à Monseigneur levez sur les baillages d'Evreux et Allençon, dont supplient iceux en estre deschargez, trois mil escus.
Pour les gaiges de maistre Estienne Du val, quatre cens seize escus deux tiers.
Pour la garnison du chasteau de Caen, levez sur ceux de ladite Généralité, dix huit cens soixante et un escus deux tiers.
Monta ns toutes lesdites parties à la somme de quatre cens cinquante quatre mille, cent cinquante huit escus, 1. s. t.
qu'ils accordent à sadite Majesté pour ceste année seullement, et à la charge que lesdites crues et taillon seront levées par assiettes distinctes et séparées comme cy devant a esté fait, sur toute laquelle somme, supplient très humblement sadite Majesté les vouloir gratiffier de la somme de quarante mil escus, pour employer au remboursement des officiers supprimez en iceluy, et pour le regard du parisis terme du tout odieux audit pays, montant cent sept mil cinq cens quatre vingts quinze escus quatre sols huit deniers, et des deux cents mil escus demandez l'année dernière par Monsieur le primat de Lyon, et non accordés, et pareillement de toutes les autres parties contenues es dites lettres pattentes de Commission, levées durant ceste année pour affaires divers et particuliers dont la cause cesse, et sont du tout quittes, Supplient très humblement sa Majesté les en voulloir descharger, comme par semblable de ceste nouvelle creuë de dix huit deniers pour livre, et ce pour raison de leur extrême pauvreté et indigence cy devant amplement déduite, suppliant sadite Majesté se vouloir contenter desdites offres, et au surplus avoir les habitans dudit pays en bonne et singulière recommandation. Fait en la convention des Estats de Normandie tenans à Rouen le vingt quatriesme jour de novembre mil cinq cens quatre vingts trois.
Signé, GOSSELIN, et au dessouz.
Les Commissaires tenans la présente convention, après avoir veu les offres desdits depputez, ont déclaré suivant l'ordonnance à eux cy devant prononcée, que département et assiette sera faite de tous les deniers contenus en la Commission réformée, et selon la forme d'icelle, et néantmoins que la levée surçoira jusques à un mois, pendant lequel temps lesdits députtez se retireront par devers sa Majesté, pour luy faire telles remonstrances qu'ils adviseront.
Fait à Rouen par lesdits Commissaires, le vingt cinquiesme jour de novembre, mil cinq cens quatre vingts trois.
Ainsi signé,
Par lesdits sieurs Commissaires,
LIGEART.
Sadite Majesté n'ayant rien en plus grande et singulière affection et recommandation que de descharger son peuple a regardé et considéré tous les moyens quelle pouvoit avoir pour cest effet, comme aussi elle auroit à mesme fin retranché et réduit toutes ses despences jusques à celles de sa personne au plus juste et petit pied qu'elle a peu. Mais elle a trouvé qu'il luy seroit du tout impossible de satisfaire aux despences qu'il luy convient faire en Vannée prochaine pour la direction de ses affaires et conservation de cest Estât, si elle n'estoit secourue entièrement des sommes contenues en la Commission expédiée pour la tenue desdits Estats, de sorte que sadite Majesté n'en peut à son très grand regret, rabatre ny retrancher aucune chose. Toutesfois elle espère pourveoir et donner tel ordre à ses affaires par la resolution qui s'en fera en la présente assemblée qu'il y aura moyen, les années subséquentes, de les soulager èsdites levées, selon le grand désir qu'en a sa Majesté. Et cependant sesdits peuple et subjets se trouveront soulage^ et descharge\ par le moyen de la seulle levée qui se fera sans estre contraints payer à tant de fois, et pour tant de diverses levées de deniers et divers voyages qui ne se feront plus, ainsi qu'il est amplement déclaré par ladite Commission des Estats, et néantmoins pour le singulier désir que sadite Majesté a de grattiffier lesdits Estats, elle accorde que sur lesdites sommes qui se lèveront en ladite année prochaine, ils auront la somme de quarante mil escus, assavoir vingt six mil sixjens soixante
six escus deux tiers, en la généralité de Rouen, et treize mil trois cens trente trois escus un tiers, en celle de Caen, pour estre employées au remboursement des Officiers nouvellement crée\, dont sadite Majesté a accordé et pourra encores accorder la suppression ainsi qu'il a esté cy devant permis, à la charge d'en rendre compte par le trésorier desdits Estais et afin de donner à sesdits subjets plus de contentement, se fera au plustost informer de ceux qui sont les plus afflige^, pour après pourveoir à leur descharge autant que faire se pourra.
Fait par le Roy estant en son conseil tenu à S. Germain en Laye, le dix huitiesme jour de décembre, Pan mil cinq cens quatre vingts trois.
Signé, HENRY.
Et plus bas,
PINART
Sire,
Les déléguez de vostre Province de Normandie ayant veu la responce que vostre Majesté a faite aux articles du Cahier par eux présenté, et principalement aux derniers, par lesquels ils demandoyent modération des creuës excessives et insupportables qu'avez levé depuis deux ans.
Vous remonstrent en toute humilité que sans l'espérance de ladite modération et diminution, ensemble qu^ls obtiendroyent l'assiette des tailles, taillon et creuës en trois lignes séparées et distinctes, aussi que leur osteriezrimpost du sel, lesdits Estats en leur convention avoyent deslibéré ne faire aucun cahier, qui les a occasionnez présenter à vostre dite Majesté ces* requeste avec toute importunité, en cas si
pitoyable et préjudiciable requise et nécessaire, de laquelle ils espèrent quelque fruit après avoir esté par vous bien pesée.
Considérera donc en premier lieu vostre Majesté, si luy plaist, sa promesse laquelle se trouve tant de fois répétée et réitérée par les cahiers des années précédentes, que suyvant la Chartre Normande vous ne prendriez, ny lèveriez aucuns deniers extraordinaires, sans le consentement de vos subjets, que vous voyant en temps de paix vous soulageriez et deschargeriez vosdits subjets de tant de creuës et imposts. Et néantmoins ils expérimentent maintenant qu'il ne s'est rien ensuyvi de ceste vostre promesse qu'ils tenoyent comme sacrée et inviolable, tant pour le denier parisis qu'avez levé se montant à cent sept mil escus, pour les deux cens mil escus que levastes l'année passée, outre et contre le gré et consentement de vosdits subjets, et, qui pis est, ne les ayant demandé que pour ladite année passée, comme Monsieur de Lyon les asseuroit, et maintenant meu d'un regret de telle conséquence, le confesse encores, que pour autres creuës qu'avez levées et que prétend vostre dite Majesté lever l'année ensuyvante, lesquelles se montent près de quatre cens mil escus, desquelles ils espéroyent estre deschargez, attendu les grandes et indicibles pertes et vexations qu'ils ont receu et reçoyvent encores tant pour lesdites creuës, peste et contagion : aliénation de communes, ravage des gendarmes que autres qui sont amplement desduites par ledit cahier, et vous ont esté remonstrez de vive voix, et néantmoins n'en remportent aucune diminution et modération. Car quant aux quarante mil escus qu'entendez estre déduites sur le corps de la taille, cela tourne totalement à vostre acquit et descharge, et non au profit de vos dits subjets, estant désignez pour le remboursement de vos officiers. D'avantage quand bien ils viendroyent à leur profit et descharge, considérera
vostre dite Majesté que en ces sommes qu'elle demande par ses patentes il y a des parties qui ont esté payez remboursées et estaintes qui se montent à quarante six mil escus.
A ces causes, il plaise à vostre Majesté, en balançant la nécessité de ses affaires avec l'impuissance de vostre pauvre peuple, le descharger du parisis terme du tout odieux à ceste province, se montant à cent sept mil cinq cens quatre vingts tant mil escus, et afin qu'ils puissent prendre quelque pied aux promesses tant de fois réitérées, et qu'ils se ressentent de la teneur de leur dite chartre, Qu'il vous plaise les descharger de ces deux cens mil escus que demanda Monsieur de Lyon, pour une fois seulement, et non accordez, ains levées comme dit est contre le consentement des subjets, chose nouvelle et non encores pratiquée, ensemble des cinquante sept mil que prétendez lever Tannée prochaine, pour les xviij deniers pour livre, et par mesme moyen de cest impost de sel, qui par la malice des regratiers qu'avez déclarez vos ennemis, tyrannise vostre peuple, qui est cause que vos dits subjets au moins ceux qui sont les plus pauvres, et ausqucls la chose leur touche de plus près pour éviter l'exaction de tel impost sont contrains vivre de laictages et fruictages, qui est une des causes de la contagion.
Et afin d'oster toute deffiance que pourroit concevoir vostre pauvre province, qu'il vous plaise ordonner que la levée de la taille, laillon et creuë, se face comme es années précédentes par assiette distincte et séparée et par trois diverses lignes. Au moins quand vos successeurs trouveront ces sommes distinctes, voyant ce qui sera pour taille, taillon et longue suite de creuës, cela les pourra inciter de ne lever aucunes creuës, ce qui feroyent plus hardiment si une foys ils trouvent toutes ces sommes incorporées, Sans toutes fois que vos Officiers puissent prétendre plus grand salaire que celuy qu'il plaira à vostre Majesté leur accorder, qui est
l'article sur lequel lesdits Estats en plaine convention ont le plus insisté et chargé lesdits députez de ce fait, et ce faisant augmenterez de plus en plus l'obéissance que vous doit ceste pauvre province, et luy redoublerez l'obligation de prier Dieu pour la conservation de voste Majesté et authorité.
Signé, DADRÉ.
POSTEL. VICQUES.
DE OINV1LLE. THIBOULT.
DE COURCYMAULT. GOSSELIN.
Le Roy ne peut à son très grand regret et pour la grande nécessité de ses affaires, changer la résolution et responce qui a esté faite aux supplians sur les articles du cayer par eux présenté, mais bien accorde que les sommes portées par la Commission soyentdistinguezparun seul roolle de l'assiette et levées, comme es années précédentes, à la charge toutes foys que les Receveurs ne bailleront qu'une seule quittance, spécifiant et déclarant par lignes particulières en icelles lesdites natures de deniers. Fait à sainct Germain en Laye, sa Majesté estant en son Conseil, le vingtiesme jour de décembre, l'an mil cinq cens quatre vingts et trois.
Signé, PINART.
A Rouen. Chez Martin le Mesgissier, Libraire et Imprimeur du Roy, tenant sa bouticque au hault des degrez du Palais. M. D. LXXXIil. (Avec Privilège dudict Seigneur). — Publié d'après l'exemplaire de la Bibliothèque nationale.
ARTICLES
DE
REMONSTRANCES
Faictes en la Convention des Trois Estats
Tenue à Rouen, le quinziesme jour de Novembre, et autres iours ensuyuans, mil cinq cens quatre vingts et quatre.
Auec la Responce et Ordonnance sur ce faicte par le Roy, Sa Majesté estant en son Conseil,
Tenu à Saint-Germain en Laye, le unziesme iour de décembre ensuyuant audit an.
AV ROY
Et a Monseigneur le Duc de Ioyeuse, pair et admirai de France, premier gentilhomme de la Chambre, Gouuerneur et lieutenant général pour sa Majesté en ce pays de Normandie, et à Nossieurs les Commissaires depute\ à tenir rassemblée des Estats dudit pays en ceste ville de Rouen, le quinzième iour de Novembre et autres iours ensuyuans, mil cinq cens quatre vingts quatre.
Supplient très-humblement les gens des trois Estats dudit pays, assistans en la présente convention, qu'il plaise à sa
Majesté prendre de bonne part les très-humbles Remonstrances contenues en ce présent cayer, et sur icelles leur accorder les prouisicns requises et nécessaires au soulagement de son peuple.
PREMIEREMENT
Lesdicts Est ats rendent grâces "à Dieu, et remercient très-humblement sa Majesté de la déclaration que vous, Monseigneur, auez faicte en la proposition desdits Estats, qu'elle porte tant de bonne affection à ses subiectsdece pays de Normandie, d'avoir en recommandation leur soulagement, qui leur fait attendre ce qu'ils ont toujours espéré, quelque repos après tant de maux qu'ils ont souffert, croyans en oultre que les effects suyuront véritablement et sans fraure telle saincte et chrestienne délibération et promesse.
Suyvant la responce faicte par les sieurs Commissaires, il se trouuera que le Roy a suffisamment satisfaict à cest article par la responce mise sur le deuxième cayer de Vannée dernière.
Qu'il plaise à sa Majesté, se souvenant du tiltre de treschrestien qu'elle porte, ne permettre que de son temps le bien et reuenu de l'église soit si misérablement dissipé comme il a esté cy-deuant, tant pour la prouision qui se fait des prelatures et principales dignitez de l'église à gens incapables, que pour les grands et excessifs deniers qui se leuent sur ledit clergé.
// a esté satisfaict au contenu de cest article, par la responce faicte sur le cayer de Vannée dernière.
Se complaignent lesdicts Ecclésiastiques de ce qu'estant F Estât de soy exempt de tout droit d'impost et subsides, participans à mesme misère de perte et iniures du temps de ceste présente année que les autres Estats, tant sen fault que sa Majesté les soulage de leurs pauuretez comme elle estime faire au tiers Estât, que adiouste affliction aux affligez par l'augmentation d'vne decyme et demie que Ton prétend leuer par saisies et exécutions de leurs biens : luy plaira se souuenir de sa foy et promesse et se contenter de celles qui lui ont esté accordées par ledit Clergé en rassemblée de Melun, afin que lesdits Ecclésiastiques residans sur leurs bénéfices, et iouyssans de leurs libériez, ayent moyen faire leur deuoir et subuenir aux pauures.
AV ROY
Sa Majesté, ayant V estât Ecclésiastique en singulière recommandation, elle sera tousiours tres-aise de le soulager et gratifier en tout ce qu'il luy sera possible, mais elle ne peut, pour le présent, le descharger de ladite decyme et demie, à cause qu'elle en afaict estât pour ce qui fût promis aux Suisses au renouvellement dernier de Vaillance.
La noblesse dudit pays, participante aux misères et calamitez du passé, supplie très-humblement sa Majesté les vouloir, à l'exemple de ses prédécesseurs, les conseruer en ce qui leur a esté cy deuant octroyé des priuilleges, prerogatiues et immunitez sans permettre que par emport et subsides ils soyent rendus comme de faict ils sont contribuables.
AV ROY
Il y est satisfaict par la responce mise sur le neufieme article du cayer de Vannée dernière.
Remonstre pareillement qu^ls ont cy deuant faict grande instance de ceux qui auoient esté de nouveau annoblis par argent; toutefois, ils ont esté aduertis qu'il y a party ouuert, pour, derechef, faire nouueaux annoblis, au grand scandale des vrais gentishommes, et à la foule des habitans contribuables aux tailles dudit pays, à quoy il plaira à sa Majesté auoir esgard.
Au Roy. Et neantmoins sont les Commissaires d'aduis qu'il plaise à sa Majesté reuocquer les Commissions qui pourroyent auoir esté sur ce expédiées.
Sadite Majesté n'a faict aucune nouuelle ouuerture de partis pour Vannoblissement d'aucunes personnes, et si aucunes commissions ou expéditions en auoient esté obtenues, elle les auoit de son propre mouvement reuocquées auparavant la tenue des Estais dudit pays, et auparavant que la présente requeste luy eust esté faicte.
Le tiers Estât recreu et trauaillé d'infinies vexations, tailles, imposts, creûes et subsides du tout insupportables, prie très-humblement sa Majesté vouloir entendre de son soulagement, et pour cest effect réitère la requeste très-juste et équitable qu'ils ont de longtemps faicte par plusieurs et diuerses années, touchant l'inégalité de la contribution des tailles audit pays, auec les autres prouinces de ce Royaume, doncq il ne fait pas la douzième, et touttefoïs cottisé comme s^l faisoit la quatriesme, afin qu'il plaise à sa Majesté, suy-
vant plusieurs promesses par elle faites et ses prédécesseurs, y pourueoir.
AV ROY
Sadite Majesté n'a jamais faict contribuer aux tailles ledit pays de Normandie qu'à la mesme raison, égalité et portion que ses prédécesseurs Roys, s'estant tousiours reiglée sur les brevets et departemens des années précédentes, et neantmoins son intention est de soulager et descharger ledit pays de la contribution ausdites tailles le plus qu'il luy sera possible, comme ensemble les autres prouinces de ce Royaume, autant que ses affaires le pourront porter, ainsi qu'elle commence de faire en Vannée prochaine, comme il est porté par la commission expédiée pour la dernière tenue desdits Estats.
Les trois Estats dudit pays, vnis ensemble, remercient très humblement sa Majesté de son edict dernier contenant reuocation de plusieurs edicts nouuellement faicts, et commissions expédiées pour diuerses occasions selon qu'il est plus particulièrement contenu en iceluy, mais aussi supplient très humblement sadite Majesté considérer qu'ils ont ià en la plus part esté exécutez audit pays et produict leurs mauuais effects. C'est pourquoy ils supplient très humblement icelle ordonner que ce qui a esté leué en vertu d'iceux edicts et commissions non vérifiées soit rendu au peuple : et à ceste fin les exécuteurs, et ceux qui l'ont recèu, condamnez en leurs propres et priuez noms, pour donner exemple à l'advenir, attendu qu'il n'en est tourné aucune chose au proffit de sa Majesté, ains seulement des partisans et commissaires, et au surplus pour euiteraux fraudes et abus qui se pourroyent faire à la prouision des offices à présent sup-
primez, sur les quittances et provisions en blanc qui pourroyent avoir esté expédiées, il plaise à sa Majesté ordonner qu'elles demeureront sans aucun effect, s'ils ne sont dès à présent actuellement receus et preste le serment où il appartient, adjoustant audit edict la reuocation de Pedict des colombiers, moulins, vollieres et pressoirs, pescheries, foires et marchez, taverniers, cabaretiers et autres vendeurs à pot, les offices de greffiers des présentations, greffiers des paroisses, clercs de greffe, seau des draps, parisis des espèces, cappitaine et gardes des bestes rousses et noyres, leurs lieutenans et archers et plusieurs autres qui n'apportent que foulle et oppression au peuple, mesmes les douze deniers pour minot de sel, au lieu de trois escus un tiers à chacun des officiers desdits greniers.
Au Roy. Et neantmoins les Commissaires sont d'aduis, qu'il plaise à sa Majesté reuoquer toutes commissions, et pour le regard des prouisions aux offices dont la suppression est requise ou ordonnée, qu'elles n'auront aucun effect, si elles n'ont esté présentées aux luges auxquels peuuent estre adressées.
Védict que sa Majesté a nagueres faict pour la suppression de plusieurs offices et reuocation de certaines commissions exécutoires, sera suyvi, gardé, et obserué, et neantmoins sa Majesté, inclinant à la requeste desdits Estats, ordonne que les lettres d'office de prouision de nouuelle création qui n'auront esté présentées dedans le dernier jour de janvier prochain à ceux qui en doyuent receuoir le serment, demeureront nulles et de nul effect et valeur : et pour le regard des autres offices mentionne^ en cest article non comprins audit edict, y sera aduisé et pourveu cy après par sadite Majesté, pour le soulagement de ses subjects qu'elle a en spéciale recommandacion et affection, Déclarant sa Majesté rfauoir oncques fait aucun edict pour lesdits colombiers, moulins, vollieres,
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pressoirs, pescheries, foires et marche^, et sHl £en treuve aucuns sont déclare^ faux : et veut sadite Majesté qu'il en soit informé par les iuges des lieux, et que ceux qui s'en trouueront porteurs soyent exemplairement punis, et pour le regard des cabaretiers et taverniers, sa Majesté en a par son dit dernier edict et articles de déclaration suspendu l'exécution, et a faict expédier lettres de commission à sa Chambre Royale, establie à Paris, pour la correction et punition des abus qui se trouueront y auoir esté commis,
Suppliant pareillement sa Majesté ne pourvoir cToresnavant aux offices de lieutenans généraux en chacune viconté, es lieux où ils n'ont encores esté receus suyvant Tarrest du conseil d'Estat du troisième de Novembre, mil cinq cens quatre vingts trois, et aduenant vacation de ceux qui sont pourueuz et receuz demeureront supprimez, comme par semblable ils requerent dès à présent la suppression des accesseurs en chacune viconté.
Au Roy. Et neantmoins les Commissaires sont d'aduys, que suyvant la requeste expédiée au Conseil d'Estat le troisième iour de Novembre, mil cinq cens quatre vingts trois, V edict de création des lieutenans généraux en chacune viconté n'ait lieu en ce qui reste à exécuter, et doncq les prouisions n'ont esté présentées, et que vacation aduenant par mort d'iceux qui sont ià pourveu\, lesdits offices demeureront supprime^.
Accordé que si lesdits lieutenans généraux nouuellement pourueus ne présentent lettres dedans ledit dernier janvier prochain, à ceux qui en deuront receuoir le serment, elles demeureront nulles et de nul effect et vertu, et vacation aduenant par mort ou forfaiture, demeureront supprime^, et est accordé et ordonné pour lesdits accesseurs de mesmes.
Considérera sa Majesté, s'il luy plaist, les très humbles remonstrances qui luy ont esté faictes pour l'impost du sel, et que le pauure peuple de Normandie est à présent réduit en telle nécessité, qu'il n'a moyen de manger chair, ains se nourrissent de fruictages et letaiges, qui est cause en partie de la contagion, et que quelque reiglement que Ton puisse mettre audit impost, Ton ne peut donner ordre aux procez, mengeries, courses de sergens, et autres ruines qui proviennent journellement du département des tailles qui se pratiqueront à rimpost du sel, de sorte que le pauvre homme estant une année collecteur de la taille, l'autre année de l'impost, ne sera jamais en repos, ou bien estant et l'un et l'autre en une mesme année, sera tout à coup du tout ruiné : si supplient très humblement sa Majesté extaindre du tout dès à présent cedit impost sans remettre à y pourueoir au mois d'avril prochain.
AU ROY
Le Roy a faict proclamer les baulx du sel au mois d^auril prochain à la charge Poster ledit impost duquel sa Majesté a très grand désir de voir son peuple deschargé, pour le soulagement duquel elle fera tousjours tout ce qu'il luy sera possible.
Remonstrent pareillement que les commissaires dudit impost du sel ont taxé et cottizé pour amendes, restitution de gabelle, le pauvre peuple dudit pays par faute d'auoir leué pareille quantité de sel aux greniers, comme ils ont esté cottisez par impost, auxquelles amendes ils ont procédé par l'intelligence qu'ils auoyent auec les adjudicataires, que cela
leur reuient en aucuns lieux à plus de cinq tailles, de sorte que le pauure peuple en est du tout ruiné, si supplient très humblement sadite Majesté, que lesdites taxes, amendes et restitution de gabelle, soyent restituez par ceux qui les ont touchez et descharger ceux qui ne les ont encores payées, suppliant au surplus, surcest article, faire informera rencontre de M. Denys Pelloquin, pour les amendes quil a taxées sur les habitans des villes de Honnefleu et Lisieux es années mil cinq cens quatre vingts et deux, et mil cinq cens quatre vingts et trois, ensemble contre tous autres qui ont faict et commis semblable faict.
Au Roy. Et neantmoins surcis pour le regard des amendes et restitution de gabelle, suyvant V expédition faicte ce iourdhuy, sur la requeste présentée par les délègue^ des viconte^ de Caen, Bayeux et Fallai^e, et pour la commission requise à rencontre des Commissaires, ayant malversé à Vexecution de leurs commissions, sont les Commissaires d'aduis que sa Majesté ordonne s'il luy plaist commission estre expédiée, à tels des presidens ou conseilliez de sa court de parlement qu'il luy plaira sur ce députer, pour informer sur lesdites malversations et que pour cest effect, lesdits délègue^ bailleront mémoires et instructions, soit en particulier, ou par deuers le procureur des Estats, sur lesquels sera informé par lesdits Commissaires, et procédé aux iugemens ainsi qu'il plaira à sa Majesté ordonner. Et depuis s'est présenté ledit Pelloquin, lequel a dict auoir sans fraude ne concussion exercée la commission à luy adressée et qu'il est prest se justifier de tout ce qu'il luy peut estre imputé par deuant tels juges qu'il plaira à sa Majesté commettre.
Lesdicts Commissaires seront ouys au Conseil de sa Majesté, et cependant la surcéance de Vexecution des iugements donne\par lesdicts Commissaires est accordée.
Supplient très humblement sa Majesté, qu'il luy plaise descharger les villes et gros bourgs, tant celles qui sont franches de tailles, que non franches de la subuention de-
mandée par sa Majesté, tant du passé que pour Paduenir, et principalement les villes et gros bourgs taillables, en maintenant lesdites villes franches en leurs priuileges et libertez, et par mesme moyen faire payer les arrierages des rentes que sa dicte Majesté a retenus au lieu de la dicte subuention, attendu mesmes que la plus part de ceux à qui elles sont deues, sont pauures femmes et enfans orphelins qui n'ont aucun moyen de vivre que si peu de rentes qui leur sont deues par sadite Majesté.
AV ROY
Sa Majesté soulagera et deschargera tousjours lesdictes villes closes, autant qu'il luy sera possible, ayant sur une requeste à elle nagueres présentée en son conseil à mesme fin par les conseilliers et Escheuins de Roiien, pourueu pour les remplacemens de la somme de quarante deux mil cinq cens escus, pour lesdicts arrierages de rentes qui auoyent esté retenues au lieu de ladicte subvention.
Encores que par ledit edict de suppression les officiers des bois de nouveau créez y soyent comprins, si est-ce que lesdits Estats ne peuuent qu'ils ne facent grande instance des receueurs généraux desdits bois, lesquels tant s'en faut qu'ils apportent aucun bien et proffit à sa Majesté, bien au contraire, ils ne viennent que en despense à sadite Majesté et ruine à tout le pauure peuple; prenant huict deniers pour Hure de toutes les ventes des bois qui se font, auec leurs gages qui montent à quatre cens escus par an, de sorte que pour quatre mil escus sol, qu'ils ont payez aux parties casuelles, ils ont en gaiges et taxations chascun an plus de .trois mil escus sol, en quoy sa Majesté reçoit un grand interest, auquel elle peut facilement remédier faisant faire ladite recepte par
les receueurs généraux de ses finances, sans aucune augmentation de gaiges comme ils faisoyent anciennement.
AV ROY
Lesdictes offices de receveurs des bois seront supprime^ par mort.
Et pour ce que plusieurs personnes, et spécialement M. Jehan Bodin, ennemy capital de ceste prouince, ont obtenu diverses commissions, pour reigler les usagers et coustumiers aux forests., Par le moyen desquelles ils prétendent priuer ceux qui ont droict d'usage et coustume èsdites forests et pasturage de leurs bestes : encores que de nouveau ils ayent esté contrains payer à sa Majesté grandes sommes de deniers pour la confirmation de leursdicts droicts de coustume et pasturage : il plaise à sa Majesté les maintenir en leursdicts droicts, dont ils sont en possession de tout temps, spécialement depuis quarante ans, et les descharger des taxes que ledit Bodin, et autres prétendent leur faire payer pour chascun feu, à raison les uns d^n escu, et les autres de trois escus : reuocquant les commissions dudit Bodin et autres, casser tout ce qui a esté faict en vertu d^celles. Pareillement casser autre commission pour laquelle on contraint les habitants d^ndely et autres payer certaines sommes, sous ombre d'auoir eu coustume en la forest où jamais ils n'y prétendirent aucun droict de pasturage, et n'en jouiront jamais.
AV ROY
Sadite Majesté a satisfaict au contenu en cest article, par la responce mise sur le dixseptieme du cayer de Vannée dernière, et par le reiglement dernièrement faict , par lequel il est nommément porté que ledit Bodin ne
pourra procéder en sa commission, qu'auec dix juges pris au parlement dudit pays. Toutefois, monstrant et justitifiantpar les prêt endans droit d'usage, coustume et pasturage èsdictes forests, qu'ils soyent intéresse^ en leurs droicts, à l'occasion desdites commissions, leur sera pourveu par sadite Majesté ainsi qu'il appartiendra par raison.
Remonstrent pareillement que en plusieurs lieux deceste prouince où les pauures gens auoyent droict de pasturage en payant à Sa Majesté certains droicts, comme poules et avoynes, les commissaires députez par sa Majesté en ont vendu et aliéné les terres communes, vaines et vagues, et par ce moyen frustré lesdits habitans dudit droict de pasturage, neantmoins on ne délaisse de contraindre iceux habitans payer lesdicts droicts. Si supplient qu'il plaise à sa Majesté ordonner qu'ils seront remis en leurs possessions desdits pasturages, ou bien deschargez desdites rentes, comme il est très raisonnable. Et au surplus, il plaise à sa Majesté se contenter de ce qui a esté fieffé desdictes terres, sans en exposer d'avantage en vente, auec deffenses au grand maistre des eaux et forests et tous autres, clorre les forests, à leur aduenement en leurs estats.
AV ROY
En faisant apparoir du contenu en cest article, sa Majesté fera pourvoir aux prétendus intéresse^ ainsi qu'elle verra estre à faire par raison.
Supplient en outre sadite Majesté, se souuenir de la promesse qu^il a faicte, de maintenir lesdits Estats en leurs priuileges : spécialement en ce qui concerne la chartre nor-
mande, et par ce moyen faire cesser toutes éuocations, à ce qu'ils ne puissent estre distraits de leur ressort : ordonner mesmes que toutes commissions ne pourront estre exécutées, qu'elles n'ayent esté vérifiées aux courts souueraines.
Il a esté pourueu sur cest article, par la responce faicte par le Roysur le cayer de Vannée dernière.
Est employée la responce desdits Commissaires, suivant la responce au quator^iesme article du cayer de Vannée dernière. ,
Qu'il plaise à sadite Maiesté n'accorder aucunes lettres de euocation à ceux qui sont atteints de crimes capitaux, sinon que les criminels soyent appellans de sentence deffinitive, et que en ce cas, ayant obtenu lettres d'euocation, il soit deffendu aux juges des lieux où ils seront prisonniers, de les bailler ou deliurer entre les mains d'aucuns huissiers, sinon que au préalable ils n'ayent baillé bonne et suffisante caution de seurement mener lesdits prisonniers à prisons mandez par lesdites lettres, et en rapporter quinze iours après ausdits iuges bonne descharge des iuges euocans, et à faute de bailler lesdictes cautions, il plaira à sa Majesté deffendre aux juges de bailler ny deliurer lesdits prisonniers et de n'auoir aucun esgard ausdictes lettres d'euocation, ains leur faire et parfaire leurs procès procédant promptement au jugement d'iceux pour le bien de la iustice et repos de ses subiects.
Au Roy. Et neantmoins les Commissaires sont d'aduis du contenu au présent article.
Le Roy faisant reiglement gênerai pour le faict de sa justice pourvoira au contenu de cest article.
Que les causes prouisoires, selon les loix et coustumes du pays soyent jugez et décidez en l'audience, sans les remettre ny appointer au Conseil, comme il se fait ordinairement pour auoir rapport et espices, et en cas de contrauention, permis aux parties en appeler à la Court de parlement.
Se pourront lesdictes parties litigantes pouruoir tant à la Court de parlement que ailleurs, suyvant les ordonnances en cas de contrauention à icelles ou aux arrests de ladite Court de parlement.
Les ordonnances seront gardées.
Qu'il plaise aussi à sa Majesté reuocquer les nouueaux subsides mis sur les marchandises entrans et sortans hors ceste ville de Rouen et province de Normandie, ayant esgard au dommage qu'en reçoit ledit pays, pour auoir jà produit tels effects que de la continuation d'iceux ne se peut espérer que l'anéantissement de tout traficq : entre autres Pimpost mis sur les cartes, tarots et dez, attendu que c'est vn mestier duquel vivent vn nombre infini de pauures gens.
AV ROY
Le Roy ayant nagueres reuocqué grand nombre d^édicts et de commissions extraordinaires , afaict congnoistre le grand désir qu'il a au soulagement de son peuple et aduisera de modérer aussitost que ses affaires le pourront permettre le subside desdictes cartes et tarots.
Et d'autant que sur la plaincte faicte sur le vingt quatriesme article du cayer dernier, des vexations et pilleries commises par les fermiers alencontre et au preiudice desdicts
marchans : Premièrement, en ce que estant de tout vsité que les marchandises ayant payé les droicts d^entrée soyent quittes à la sortie : ils leur font payer et l'un et Tautre, et aux marchandises qui ont payé les droicts de la traicte domanialle, le droictde nouuellereapreciation, contre la teneur des lettres de sa Majesté, vérifiées en la Court des Aydes à Rouen, et à ceux qui transportent les marchandises dans le royaume de lieu en autre, pareil droict que si elles sortoyent iceluy, contraignans les marchans en consigner en leurs mains les deniers, sans en bailler en chacun bureau acquict : Sur quoy auroit esté faict responce par sadicte Majesté qu'elle vouloit que les fermiers qui se trouueroyent auoir abusé de leurs fermes par exaction ou autrement, fussent chastiez et punis exemplairement; ce qui ne contient toutes fois iceux fermiers en leur deuoir, pour n'estre expressément déclarée sa volonté : il luy plaise faire inhibitions et deffenses ausdicts fermiers, faire payer les droicts de sortie des marchandises qui auront payé les droicts d^ntrée et le droict de nouuelle reapreciation aux marchandises qui auront payé la traicte domanialle, ny faire payer aucune chose aux marchandises qui seront transportées de lieu en autre sans sortir ce royaume.
Au Roy. Et neantmoins seront les edicts et déclarations sur ce f aides obseruées, et en cas d'accusation de larcins ou concussions, lesdicts Commissaires sont d'advis que sa Majesté en attribue la congnoissance à telle de ses Cours souueraines qu'il luy plaira ordonner.
Sadite Majesté suyvant la responce desdicts Commissaires veut et entend que les edicts et déclarations sur ce faictes soyent obseruées, et si par lesdicts fermiers se trouue avoir esté ou estre commis aucun abus, exaction ou * concussion, ordonné qu'il soit procédé contre eux par les iuges auxquels la congnoissance en appartient.
Qu1il luy plaise aussi attendant la reuocation desdicts nouueaux imposts, modérer la reapreciation trop excessive, excédant en plusieurs sortes de marchandises, le tiers de leur iuste valeur, et en descharger du tout les bleds, vins, pastels, toiles et caneuats, ainsi que sa Majesté leur a accordé par cy deuant, suyuant ses lettres patentes, vérifiées où besoin a esté.
AV ROY
Sadite Majesté ne peut leur pouruoir pour le présent plus fauorablement sur le contenu en cest article qu'elle a cy-deuant faict , voulant que ce quelle ajà ordonné ait lieu sans innouation.
Et pareillement reuocquer le subside de dix sols tournois pour muy de vin, à tout le moins ordonner que chacun muy et autre vaisseau à Pequipolent, ne payeront ledit impost que vne seule fois, encores qu'il soit transporté de lieu en autre, et seront tenus les fermiers marquer le vaisseau qui aura payé ledit subside, afin d'en esîre tenu quitte et deschargé par tous autres en quelque lieu qu'il puisse estre mené et descendu.
AV ROY
// ne se peut faire autre responce sur cest article que celle qui fust faict e sur le trente deuxiesme du cayer de Vannée dernière.
Qu'il soit deffendu à tous officiers et iuges de prendre des adiudications des fermes aucune pention ou salaire sur peine de concussion, et ordonner qu'il sera informé parl'vn
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des conseillers de la Court de parlement ou des Aydes, des officiers qui par cy deuant ont pris et receu aucuns gaiges, pentions ou sallaires desdicts fermiers pour estre procédé à rencontre d'eux suyvant les anciennes ordonnances.
Les complaignans se retireront par deuers le procureur gênerai du Roy pour estre informé du contenu au présent article.
L'ordonnance desdicts Commissaires mise sur cest article sera suyvie.
Et d'autant que en faisant par sa Majesté bail et adjudication desdites fermes, elle a permis à ses officiers de soy immiscuer en icelluy, Il luy plaise, en interprétant ledit article, exempter les gentils-hommes et tous iuges, tant en première instance que par appel, et principalement ceux par deuant lesquels les différents se peuuent mouuoir, pour le manifeste preiudice que sourTriroyent iceux marchans s'ils auoyent pour iuges ceux qui auoyent part aux fermes.
Au Roy. Et neantmoins lesdits Commissaires sont d'aduis qu'il ne doit estre loisible à aucun iuge, aduocat ou procureur de sa Majesté d'enchérir ne participer directement ou indirectement aux fermes de son reuenu ordinaire ou extraordinaire dont les enchères se font ou puissent faire en leur ressort.
Accordé V article ainsi que lesdicts des Estats requièrent.
Permettre toute iuridiction et congnoissance des appellations du Me des ports à la Court des Aydes dudit pays, à quelques sommes que peuuent monter lesdictes appellations, n'estant possible au pauure marchand supporter les fraiz et vacquer aux poursuites qu'il conviendrait faire au Conseil, luy estant beaucoup plus expédient d'acquiesser à la volonté
g 2 ETATS DE NORMANDIE,
desdits fermiers, que s'en formalizer d'auantage et consommer en fraiz.
Au Roy. Et neantmoins les Commissaires sont d'aduis que les appellations des Jfes des ports ressortissent en ses courts souueraines auxquelles la congnoissance appartient.
Le Roy y pourvoira comme les occasions se présenteront.
Se plaignent aussi lesdicts marchans du travail et peine que leur donnent les officiers de la table de marbre, en ce qu'ils les veulent assubiectir contre toute coustume, de ne pouuoir rien embaler et enfoncer qu'ils ou leurs huissiers n'y soyent presens; encores qu'il y ait visiteurs en chacun bureau, mesmes veulent forcer les Mes de nauires leur demander congé, duquel travail inaccoustumé ils supplient estre deschargez.
Seront les ordonnances sur le faict de VAdmiraulté gardées.
Sadite Majesté trouue bon la responce desdits Commissaires, qui sera sujyvie.
Combien que par lettres patentes de sa Majesté elle a déclaré que aucun, soit bourgeois ou estranger, ne sera tenu employer courtier s'il ne luy plaist, remettant à la volonté du marchand de s'en seruir s'il veoit que bien soit, toutes fois iceux courtiers s'efforcent assubjectirlesdits forains, outre leur gré à les employer, à payer de leur salaire, ce qui apporterait un grand dommage, non seulement aux marchans, mais à sa Majesté, pour la grande diminution que en bref elle sentirait de ses droicts, si supplient qu'il luy plaise faire cesser telles poursuittes et entreprinses, imposant silence à tous poursuyvans, si mieux sa Majesté n'ayme du tout supprimer ledit estât de courtier, comme du tout inutil.
Se pourront les bourgeois et estrangiers seruir desdicts courtiers, selon qu'il leur est permis par les arrests de la Court de parlement que des Aydes.
Il sera pourueu faisant droict sur le procès pendant au Conseil entre les Echeuins de Rouen et lesdicts courtiers.
Et d'autant que ce qui occasionne les pyrates sur la mer prouient de ce qu'ils n'ont en quoy s'employer pour n'y auoir à présent moyen de sortir les mettes presque de ce royaume, il plaise à sa Majesté faire ouurir quelque traicte où ses subjects puissent et leur soit loisible traficquer7 ce qui redondera au grand proffit d'iceux subiects, de tout le royaume et de sa Majesté mesmes.
AV ROY
Sadite Majesté n'a rien en plus grand désir, que de pouuoir donner moyen à ses subiects de commerser et est en bonne délibération d'y pouruoir le plus tost que faire se pourra.
Qu'il plaise pareillement à sa Majesté reuocquer autre nouueau impost et subsides sur les huyles, prouenans du poisson qu'ils peschent à la terre neufue, comme ayant esté de tout temps immémorial exemptez dudit tribut.
AV ROY
Sadite Majesté ne peut pour le présent reuocquer ledit
subside.
Remonstrent lesdits Estats, que par la responce au quarante deuxiesme article du cayer dernier, sa Majesté a de-
claré que les parroisses èsquelles Ton auoit nommé homme vivant et mourant qui ne seroit decedé, ils iouyroient de l'exemption et affranchissement du vingtiesme de la taille. Si supplient sa Majesté, ensuyuant ladite ordonnance, qu'ils soyent permis à faire ladite nomination, afin de iouir de ladite exemption, dont sera faict déduction aux parroisses, par le receueur des tailles respectivement de chacune élection, tant du passé que de l'advenir.
AV ROY
Le Roy veult que le texte de la commission des tailles de Vannée passée et de la présente soit suyvi sans aucune diminution ou innouation.
Qu'il plaise aussi à sa Majesté, considérer l'extrême pauureté des contribuables à la taille dudit pays, et pour cest effect leur donner par cy après temps de payement de six sepmaines après chascun terme escheu, sans que les receueurs, sergens ou commissaires desdites tailles puissent user de la rigueur qu'ils ont accoustumé après la huictaine passée, d'autant que c'est un subject ausdicts receueurs de faire plusieurs exactions sur le peuple.
AV ROY
En sera usé à la façon accoustumée, sans sereigler sur ce qui fust ordonné sur le trente huictiesme article du cayer de Vannée dernière, d'autant que ce fust à cause que la Commission desdicts Estais auoit esté enuoyée plus tard que de coustume.
Comme par semblable, sa Majesté est suppliée suiuant sa responce au trente neufviesme article du dernier cayer, or-
donner que d'oresnavant la séance desdits Estats sera termée au quinziesme d'octobre, pour les raisons à plain contenues audit article.
// a esté pourueu par sa Majesté sur cest article par la responce faicte sur le trente neufiesme article de Vannée dernière. Accordé.
Et ayant esgard au dix huict mil escus sol, leués en Tannée mil cinq cens quatre vingts trois pour le remboursement des controlleurs et audienciers, 11 plaise à sa Majesté faire cesser Taugmentation du seau mise pour cest
effect.
AV ROY
Lorsque sadite Majesté aura la commodité de rembourser lesdicts controlleurs, audienciers et secrétaires de nouuelle création : elle fera cesser f augmentation du seel.
Et doutant que en ce pays de Normandie, vostre Majesté a droict de leuer de trois ans en trois un tribut appelé le fouage ou monneage, à raison de douze deniers pour chascun feu, les frais de ladite leuée se montent ordinairement plus que le principal, en le faisant cueillir par le receueur ordinaire du domaine, Supplient très humblement votre Majesté que à Taduenir ledict droict sera leué par les assieteurs, collecteurs de la taille, et par après mis es mains du receueur dudit domaine, pour euiter aux frais qui s'en ensuyuent.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis soubs le bon plaisir de sa Majesté, que le contenu en cest article doit auoir lieu.
Accordé. Seront ouys les trésoriers généraux et consi-
deré Vinterest que le Roy y peut auoir, pour après y pourveoir ainsi qu'il appartiendra.
Qu'il plaise à sadite Majesté ordonner que les gardes nobles dont la noblesse a accoustumé d'estre gratifiée, en considération qu'elles eschoyent le plus souuent par la mort de ceux qui meurent à son service leur seront baillez et octoyez : nonobstant que les fermiers du domaine, par surprinse, ayent employé en leurs adiudications le droict desdicts gardes nobles.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'aduis que sa Majesté gratifie s'il luy plaist les gentils-hommes proches parens des en/ans dont la garde noble luy appartient, aux charges accoustumées.
Sadite Majesté n entend auoir comprins lesdicts gardenobles auec les baulx à ferme de son domaine , se les estant tousiours reseruées pour en gratifier sadite noblesse.
Que les deniers revenans bons des gaiges des sièges présidiaux soyent employés suyvant l'ordonnance à la réparation des ponts et passages dudit pays, au prorata de ce qui en reuiendra en chacune viconté, sans que les trésoriers généraux les puissent employer à autre effect.
Lesdits deniers revenans bons ne seront employé^ ailleurs que à la réparation desdicts chemins, et aux endroits les plus nécessaires.
Accordé que lesdits deniers reuenans bons seront employeç à ce à quoy ils sont affecte^ par ladicte ordonnance,
Remonstrent davantage les déléguez du bailliage d'Alençon et du Perche, que de tout temps sa Majesté faisant bail
CAHŒR DE NOVEMBRE I 584. 97
et adjudication de ses greniers, accordoit cinquante sols pour minot de sel, pour ledict droict de marchans en considération de ce qui leur pouuoit couster, tant en principal achapt que pour autres frais, du nombre desquels frais venoit en compte un subside de deux sols six deniers pour minot que les habitants de Caen ont accoustumé prendre pour les fortifications de ladite ville ; Toutes fois depuis un an en ça on a leué deux sols six deniers pour minot de sel, vendu et distribué ausdicts greniers pour lesdictes réparations, au lieu de ce que lesdicts habitans de Caen auoyent accoustumé prendre par les mains dudit adjudicataire. Si supplient très humblement sa Majesté faire cesser ledit subside, sauf ausdits de Caen à prendre le droict desdictes fortifications sur ledit adjudicataire, comme ils auoyent accoustumé.
AV ROY
Faisant apparoir du contenu en cest article, leur sera pourveu ainsi quHl appartiendra par raison.
Que le cayer de lacoustume reformée soit mis en lumière, ainsi qu^l a esté arresté par les députez des Estats dudit pays, présence Messieurs les Commissaires de sa Majesté, laquelle ils supplient très humblement leur vouloir accorder lettres patentes pour faire registrer ledit cayer, tant au greffe de la Court de parlement que autres lieux où besoin sera, ensemble pourvoir à la taxe des députez desdicts Estats, pour les journées, voyages et vacations qu^ls ont faictes à la réformation de ladicte coustume.
A v Roy. Et neantmoins sont lesdits Commissaires d'advis, qu'il plaise à sa Majesté promptement y pouruoir pour le bien de ses subiecîs.
Après que le Roy aura ouy les Commissaires députe^ pour veoir lesdictes coustumes y sera pourveu.
Qu'il plaise à sa Majesté ordonner qu'il sera informé à rencontre d'un appelle Mathias le Tuillier soubs le nom du grenier du grand Me des eaux et forests, pour les larcins, abus et concussions qu'il a commises en la vicomte d'Arqués et Neufchastel, selon les mémoires qui en seront baillez en ce par les luges ordinaires des lieux.
Av Roy. Et sont les Commissaires d'aduis que le contenu en cest article soit accordé.
Sera expédié commissions au premier Me des requestes, trouvé sur les lieux, ou à un des conseillers du parlement pour en informer et en rapporter V information au conseil du Roy, afin que icelle veuë en soit ordonné comme il appartiendra.
Remonstrant en outre lesdits Estats, que ceste présente année il a esté levé sur eux la somme de quatre mil soixante onze escus un tiers pour les fortifications et réparations des chasteaux et places fortes dudit pays, qui deuoyent estre employez à cest effect et non ailleurs : toutes fois par Testât qui en a esté envoyé aux trésoriers généraux à Caen, on a faict obmission de la somme de quatorze cens soixante et dix escus trente quatre sols six deniers qui ne sont tombez es mains du trésorier des réparations dudit pays, et par ce moyen le pays frustré desdicts deniers, combien qu'il y ait grandes réparations nécessaires à faire audit pays, et que Erouard, trésorier des réparations de Champaigne, aye esté assigné de quatre mil escus sol sur ladite recepte générale de Caen, pour employer au faict de sa charge. Si supplient lesdicts Estats qu'il plaise à sa Majesté pourueoir au remplacement de ladite somme de quatorze cens soixante et dix
escus trente quatre sols six deniers, auec deffence ausdits trésoriers généraux permettre d'oresnavant employer lesdicts deniers à autres effects que ceux où ils sont destinez.
Av Roy. Et neantmoins sont les Commissaires d' aduis que les deniers leueç pour les réparations et fortifications ne doibvent estre ailleurs employé^ que aux places de la Prouince, et que soubs ces mots de places ou villes frontières, ne se doibvent entendre autres que celles dudit pays et gouuernement, et outre qu'il plaise au Roy faire faire ledit remplacement requis.
Les deniers desdictes réparations qui se leuent en Normandie ne seront plus employé^ qu'aux places d'icelle prouince.
Se plaignent en outre lesdits Estats de ce que sa Majesté ayant gratifié ledit pays de la somme de quarante mil escus, pour employer au remboursement des officiers supprimez, l'on a prins, en vertu des lettres patentes du Roy, sur les treize mil trois cens trente trois escus un tiers, qui doit reuenir à la généralité de Caen, la somme de trois mil escus sol pour la réparation du Pont-Orson, combien que sa Majesté soit tenue à ladite réparation, ensemble la somme de quatre cens escus pour les frais et voyages de M. Pierre Novince, Commissaire pour ladicte réparation, de sorte que le remboursement desdits officiers n'a peu estre effectué pour ce regard. Si supplient sadite Majesté faire remplacer lesdites parties le plus promptement que faire se pourra sur les premiers et plus clairs deniers de la recepte générale dudit Caen.
Av Roy. Et neantmoins pour la conséquence, sont pareillement lesdits Commissaires d'aduis dudit remplacement, pour estre employé suyvant le contenu audit article.
Ladite réparation de Pontorson estant pressée, on a esté contrainct, faute d'autre moyen, de s'aider desdits deniers, lesquels sadite Maiesté ne peut remplacer que de
la somme qui est cy après délaissée et ordonnée auxdicts Estats pour le remboursement des officiers dudit pays, dont la suppression leur a esté cy deuant accordée.
Remonstrent d'auantage que pour satisfaire à l'augmentation des taxes faictes aux déléguez de la dernière convention pour le séjour qu'ils auroyent extraordinairement faict, auroit esté fait leuée en vertu des lettres patentes de sa Majesté de la somme de unze cens soixante et quinze escus sol, assauoir sept cens cinquante et un escu 1. s. tour, sur la généralité de Rouen, et quatre cents vingt et trois escus dix sols sur celle de Caen, afin d^stre mis es mains du trésorier desdits Estats, pour son remboursement desdites parties qu'il auroit auancez par ordonnance de Messieurs les Commissaires députez pour la séance desdits Estats. Neantmoins lesdits trésoriers généraux de Caen ont esté refusant bailler ordonnance au trésorier desdits Estats, pour receuoir ladite partie, encores qu'elle aye esté actuellement payée es mains du receueur gênerai dudit Caen. Si supplient très humblement sa Majesté ordonner que par lesdits trésoriers de Caen sera baillé exécutoire audit trésorier des Estats, pour receuoir dudit receveur gênerai ladite partie de quatre cens vingt trois escus dix sols tournois, pour en tenir compte comme des autres deniers de sa recepte.
Av Roy. Et sont les Commissaires de pareil aduis que es deux articles precedens.
Faut sauoir à quoy ont esté employé^ lesdicts quatre
cent trente trois escus vingt sols tournois, auant que
pouuoir faire responce sur cest article et d'où en vient la
faute.
Qu'il plaise à sa Majesté vouloir restablir Tun des officiers
de président en sa Court de parlement, pour faire et exercer la justice et tenir les grands jours quand besoin sera, suyvant l'ordonnance du Roy Loys douzième et y pouruoir un du pays et non un estranger.
AV ROY
Y sera aduisé.
Et pour conclusion, en faisant et donnant responce par les gens des trois Estats de Normandie, à la demande que vous, Monseigneur, leur avez faite, de la somme de sept cens soixante six mil soixante dix sept escus quarante six sols deux deniers,, tant pour le principal de la taille, creuës, taillon, que autres deniers à plain déclarez es lettres patentes de sa Majesté, lesdits Estats vous ayant représenté à la vérité leur condition si déplorable, supplient très humblement sa Majesté se contenter pour l'année prochaine des offres qui ensuyvent : Protestant en foy de très humbles, très obeissans et fidèles subiects, ne penser, pour leur pauureté et maux soufferts, aisément fournir à icelles.
PREMIÈREMENT
Pour le corps principal de la taille, trois cens vingt cinq mil sept cens six escus deux tiers.
Pour les creuës de deux cens et cent mil escus, soixante traize mil deux cens quatre vingts quatre escus sol.
Pour les réparations et fortifications des chasteaux et places fortes dudit pays, à la charge que la commission qui contient les places de frontières sera reformée comme de tout temps, et que les deniers seront employez aux fortifications dudit pays, la somme de quatre mil soixante unze escus un tiers.
Pour le taillon, vingt sept mil cinq cens quatorze escus vingt quatre sols.
Pour les visbailliz, six mil sept cens quatre vingt dix escus
trente et un sold tournois comme Pan passé, et du surplus montant quatorze cens cinquante vn escu cinquante un sol tournois, supplient très humblement estre deschargez, cy, Six mil sept cens quatre vingt dix escus
trente et vn sol tournoy.
Pour les postes, mil escus.
Pour les taxations des Commissaires et déléguez des Estats, frais de la présente Gonuention et frais communs dudit pays, 4,112 escus deux tiers, assavoir : 1,166 escus deux tiers pour les taxations des Commissaires; 946 escus pour les frais et taxes des déléguez et frais de la Conuention, et deux mil escus pour lesdits frais et affaires communs, le tout payable es mains du trésorier desdits Estats. Supplient très humblement sadite Majesté, que les taxations desdicts Commissaires, qui seront faictes en sondit Conseil, n'excèdent ladite somme de vnze cens soixante six escus deux tiers. Pour cecy ladite première somme quatre mil cent douze escus deux tiers.
Pour les pensions de Messieurs les Gouuerneurs, six mil quatre cens escus sol.
Pour les gaiges de M. Estienne Du val, quatre cens seize escus deux tiers.
Montantes toutes lesdites parties à la somme de quatre cens quarante neuf mil deux cens quatre vingts seize escus quinze sols. Sur toute laquelle somme, supplient très humblement sa Majesté les vouloir gratifier de la somme de quarante mil escus, comme elle a faict ceste présente année, pour employer au remboursement des officiers supprimez en iceluy.
Et pour le regard du Parisis, montant cent sept mil six cens quarante quatre escus six sols, qui est quarante neuf escus un sol quatre deniers plus que l'an passé. Et des cent cinquante mil six cens quatre vingts trois escus trente trois
CAHIER DE NOVEMBRE l 584. 103
sols un denier, faisant le reste de deux cens mil escus, cy deuant demandez par Monsieur le Primat de Lyon et non accordez, et pareillement de la creiie montant cinquante sept mil vn escu pour les frais de la leuée, gaiges d'officiers supprimez et remboursement d'aucuns d'iceux, Supplient très humblement sadite Majesté les en vouloir descharger, pour les causes cy deuant amplement déduites et se contenter desdictes offres, sans que pour ladite année prochaine il se face autre leuée de deniers, sans le consentement desdicts Estats, et au surplus auoir les habitans dudit pays en bonne et singulière recommandation.
Faict en la Conuention desdicts Estats, tenant à Rouen, le dix neufviesme iour de Novembre, mil cinq cens quatre vingts et quatre.
Signé, GOSSELIN.
Les Commissaires tenans la présente Convention ayant veu la responce que les déléguez desdicts Estats ont faicte à la proposition et demande à eux faicte de la part du Roy, par laquelle accordent seulement luy payer pour l'année prochaine mil cinq cens quatre vingt cinq, la somme de trois cens vingt cinq mil sept cens six escus deux tiers, pour le principal de ladite taille, auec les creuës de trois sols et dix huict 'deniers pour tiers d'escu, le taillon et deniers ordinaires, accoustumez estre leuez chascun an sur le pays, ainsi que le tout est à plein mentionné au présent cayer de leurs doléances, Supplians très humblement sadite Majesté les vouloir descharger du Parisis et des autres creuës à eux demandées à cause de leur impuissance et extresme pauureté, après que lesdicts Commissaires ont sur ce faict ausdicts déléguez plusieurs remonstrances à ce requises et nécessaires pour le seruicc de sadite Majesté, et que sur icelles (s'estans rassemblez par trois fois pour en aduiser) ils ont dit ne
pouuoir riens changer de leur première resolution, iceux Commissaires ont ordonné que département et assiette sera actuellement faicte de toutes et chacunes les sommes de deniers demandées par sadite Majesté, et mentionnées es lettres de commission pour ce expédiées selon la forme portée par icelles, et que la leuée sera neantmoins surcise jusques à vn mois du iourd'huy, pendant lequel temps les dits déléguez se retireront par deuers sadite Majesté pour entendre sur ce sa volonté, ce qui a esté prononcé publiquement ausdits déléguez en rassemblée desdits Estats.
Fait à Rouen, par les Commissaires du Roy, tenans la
Convention des Estats du pays de Normandie, le dix
neufiesme iour de novembre, mil cinq cens quatre vingts
quatre.
Signé,
Par lesdicts sieurs Commissaires, LIGEART.
Sadite Majesté en faisant la resolution de la leuée de ses tailles de l'année prochaine 1 a deschargé ledit pays et duché de Normandie de la somme de cinquante mil huict cens quinze escus vingt neuf sols six deniers tournois. Qui est tout ce quelle a peu faire en effectuant le singulier désir quelle a de soulager ses subjects d'iceluy pais. Ne pouuant leur accorder plus grande diminucion et décharge desdictes tailles pour ladicte année prochaine que la susdicte : d'autant qu'il luy seroit impossible de satisfaire aux despences qu'il luy convient faire en icelle année prochaine, pour la direction de ses affaires et conservation de cest Estât, si elle n'estoit secourue entièrement des sommes contenues en la commission expédiée pour la leuée desdits Estats. Mais sadite Majesté espère fauec la grâce de Dieu) et selon que sesdictes affaires le luy permettront, de les soulager et descharger encores
d'aduantage les autres années après ensuivantes, selon l'affection très grande quelle en a, et cependant pour faire tousiours congnoistre par effect ausdits Etats, la volonté que sadite Majesté a de les des charger et gratifier, elle accorde et ordonne que sur lesdictes sommes qui se leueront en ladite année prochaine, ils auront la somme de quarante mil escus, assavoir : vingt six mil six cens soixante six escus deux tiers en la Généralité de Rouen et treize mil trois cens trente trois escus un tiers en celle de Caen, pour estre employé^ au remboursement des officiers nouuellement cree\, Dont sadite Majesté a cy deuant accordé et pourra encores accorder la suppression, à la charge d'en rendre compte par le trésorier desdictsEstats, et de représenter au Roy en son Conseil, restât gênerai dudit remboursement dedans trois mois.
Faict au Conseil cTEstat où estoit sadite Majesté à Sainct Germain en Laye, le vnzieme iour de Décembre mil cinq cens quatre vingts quatre.
Signé, HENRY.
Et plus bas,
PINART
A Roven. De l'Imprimerie de Martin le Mesgissier, Libraire et Imprimeur du Roy, tenant sa boutique au hault des degrez du Palais. M. D. LXXXV. (Avec Privilège dudit Seigneur.) — Réimprimé d'après l'exemplaire de la Bibliothèque Nationale.
ARTICLES
DE
REMONSTRANCES
Faictes en la Convention des Trois Estats
Tenue à Rouen le vingt-cinquième jour d'Octobre, et autres jours ensuyvans, mil cinq cens quatre vingts et cinq.
Avec la Responce et Ordonnance sur ce faite par le Roy sa Majesté en son Conseil,
Tenu à Paris, le vingt deuxième jour de décembre ensuyvant
au dit an.
AU ROY
Et a monseigneur de Carouges, Chevalier des deux ordres de sa Majesté, Conseiller en son conseil d'Estat, Capitaine de cent hommes d'armes de ses ordonnances, et Vun de ses Lieutenants Généraulx au gouvernement de Normandie, et à Nossieurs les Commissaires depputte^ par sa Majesté à tenir rassemblée des Estats du dit pays en ceste ville de Rouen, le vingt cinquième jour d'Octobre, et autres jours ensuyvans mil cinq cens quatre vingt cinq.
Supplient et remonstrent très humblement les gens des
trois Estats du dit pays assistans en la présente convention, Qu'il plaise à sa Majesté leur donner les provisions requises et nécessaires sur les articles du Cayer de leurs complaintes et doléances qui ensuyvent.
ET PREMIÈREMENT
Les trois Estatz du dit pays remercient très humblement sa Majesté du bon zèle et affection qu'elle a de réunir tous ses sujets en une seule Religion Catholique, Apostolique et Romaine, selon les Edicts qu^l lui a pieu faire expédier, La suppliant avec pareille humilité les vouloir faire garder, entretenir et inviolablement observer : et pour cet effet faire brusler tous livres hérétiques, et scandaleux, et en défendre Tlmprimerie à tous Libraires et Imprimeurs, avec deffences de les exposer en vente, sur peine de la vie : punir pareillement et corriger tous simoniacles et confidentiaires ou gardeurs de bénéfices qui ne sont moins détestables et pernicieux à l'Eglise que les hérétiques.
Au Roy. Et sont néantmoins les Commissaires dPadvis que le trafficq et marchandise de tous livres censure^ et autres non approuve^ par Véglise Catholique, Apostolique et Romaine, soit inhibé et dépendu, et que Commissaires soient députe^ pour en faire recherche : Et pour le surplus que les Décrets, Ordonnances et Edicts sur ce faicts soient estroitement garde\.
Sa Majesté est résolue de faire (avec l'aide de Dieu) entretenir son Edict et déclaration pour la réunion de tous ses subjets à Véglise Catholique Apostolique et Romaine, ISTayant autre plus grand \èle et désir que de voir ceste réunion, afin d'establir un ferme et asseuré repos en ce Royaume, et veut que la vente et distribution de tous livres censure^ et non approuve^ par la dite Eglise, soit inhibée
CAHIER D^OCTOBRE I 585. I OÇ
et défendue, conformément aux Décrets, Ordonnances, et Edicts cy devant sur ce faicts, et sera mandé à ses procureurs d'en faire les poursuites , et aux Juges des lieux défaire procéder à l'exécution de ce que dessus.
Supplient très humblement sa Majesté remettre en leur première splendeur lesdits gens d'Eglise, les rendant libres à Fexercice de leurs charges, et joùissans de leurs biens, et donner les dignitez et prélatures Ecclésiastiques sans aucune acception de personnes, aux plus dignes et plus utiles à son peuple, selon que Dieu le commande, et toute justice le requiert, faire garder et observer entièrement les saintes et salutaires réformations contenues au Concile provincial, afin que Dieu soit servi et honoré comme il appartient.
Au Roy. Pour en ordonner et disposer selon qu'il a cy devant déclaré ses bonnes et saintes intentions.
L'intention de sa dite Majesté a toujours esté, que lesdits Ecclésiastiques fussent libres en l'exercice de leurs charges et jouissance de leurs biens, et ne pourvoira aux dignité^ Ecclésiastiques qui vacqueront personnes qui ne soient de la qualité requise : Estant au demeurant très désireux de voir Dieu honoré et servi comme il appartient à sa très sainte et divine Majesté.
Qu'il plaise à sa dite Majesté, conserver les dits Ecclésiastiques en leurs privilèges et immunitez, sans que pour l'advenir les gens de guerre soient permis de les molester ny loger en leurs maisons et prestataires, sur peine aux Cappitaines d'en respondre.
Seront les ordonnances de sa Majesté faites sur la remonstrance du Clergé après rassemblée de Melun, et sur la remonstrance des Estât s à Blois, art. LV, sur ce estroitement observées et gardées.
Ici est satisfait par la responce des dits Commissaires,
laquelle sa Majesté trouve bonne, et veut estre suyvie et
exécutée.
Que les Léprosaries et Hospitaux soient régis par gens notables, et les deniers employez en œuvre de piété et choses saintes dedans ce pays de Normandie, en rendant compte aux habitans des parroisses dont dépendent lesdiies Léprosaries, présence des officiers du Roy, sans que les lettres de Confirmation ou de Maintenue puissent d'oresnavant avoir lieu.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis du contenu au présent article.
Sa dite Majesté estant en son conseil a ordonné que les Edicts et ordonnances faites sur lesdites Léprosaries et Maladeries seront suyvis et observe^, et les fruits et revenus des dites Léprosaries et Maladeries employé^ aux effects quils sont destine^ par les dits Edicts, et non ailleurs. Et a mandé aux Juges ordinaires et courts de Parlemens d'y tenir la main,
Que les deniers des thrésors des Eglises et parroisses ne soient employez pour autres effects que ceux ausquels ils sont destinez, sur peine de répétition sur les Thrésoriers des dites parroisses et d'amende arbitraire.
Est prohibé et deffendu à tous Tlirésoriers de parroisses d'employer les deniers ailleurs qu'à la destination d'iceux, à peine d'en respondre en leurs propres et prive% noms.
Accordé suyvant la responce des dits Commissaires.
cahier d'octobre I 585. III
Se plaignent les dits gens d'Eglise de ce que puis peu de temps sa Majesté a laize un Conseiller Ecclésiastique au siège présidial de Caen, les frustrant par ce moyen de la promesse à eux faite aux Estats de Blois, requérant le dit prétendu Conseiller estre esvincé du dit estât, comme n'estant de la qualité requise, et qu'en sa place il y soit mis un Ecclésiastique.
Au Roy. Et néantmoins sont les Commissaires d'advis sous le bon "plaisir de sa Majesté que par effect il y soit pourveu d'un Conseiller Ecclésiastique, sans qu'il se puisse faire laiqer, et au cas qu'il en eust un pourveu de la dite qualité, que luy soit enjoint de s'en défaire entre les mains d'un Ecclésiastique,
Le Roy ne peut quant à présent déposséder ceux qui ont esté pourveu^ des dits offices, et à cest effect les a lai\c{ pour estre ià receu\ et instale^ èsdites offices imais accorde que aucun ne sera doresnavant pourvu des dits estats qui ne soit Ecclésiastique, ainsi qu'il est porté par le ditEdict d'érection.
La Noblesse du dit pays de Normandie supplie très humblement sa Majesté la vouloir maintenir en tous ses anciens privilèges, et qu'elle soit deschargée de tous imposts et subcides, attendu qu'elle est à présent si desnuée de moyens pour les fraiz et services qu'elle a faits à sa Majesté durant les troubles passez, que la plus part des Gentils hommes ont esté contraints de vendre une grande partie de leurs héritages pour y subvenir.
AU ROY
Sa dite Majesté leur a cy devant sur ce favorablement satisfait sur semblable article, contenu es cahiers des
années dernières : mesmes sur le neufième du cahier de Vannée mil cinq cens quatre vingts trois.
Comme pareillement supplient sa dite Majesté que suyvant les anciennes ordonnances, les compagnies des gens d'armes soient remplies de Gentils hommes, se souvenant de la grande fidélité de la dite Noblesse.
Au Roy. Et néantmoins sont les Commissaires cfadvis que les ordonnances faites sur le fait de la gendarmerie soient gardées.
Les ordonnances faites sur le fait de la gendarmerie seront suyvies et gardées selon Vadvis des dits commissaires.
Considérera sa Majesté, s'il luy plaist, qu'anoblissant les plus riches roturiers pourargent, comme il s'est cy devant fait, la taille demeure à payer par les pauvres, et que continuant les dits anoblissemens, la taille demeurera en fin inutile, Oultre le tort qui est fait à la noblesse, de mettre en leur rang gens de telle qualité : et d'autant que puis peu de temps il y en a eu qui ont obtenu lettres d'anoblissemens, causez pour bons services qu'ils ont faits à sa Majesté, et néantmoins payent finance qui ne viennent aux coffres de sa Majesté, qui est un très grand abus et du tout à la foule du pauvre peuple, Supplient très humblement sa Majesté qu'il luy plaise revocquer les dits anoblissemens, à tout le moins que cela ne tournera à leur postérité, comme par semblable il fut ordonné en Tannée mil cinq cens soixante dix neuf.
AU ROY
Icy est satisfait par la responce mise sur semblable neufième article, employé au Cahier de Vannée dernière,
cahier d'octobre T 585 . I I 3
déclarant encores d'abondant sa Majesté quelle n'octroyera aucuns anoblissemens, sans très grandes considérations de mérites et services, et si rarement que Von n'aura occasion de luy faire plaintes : et néantmoins sa Majesté entend que, procédant à la vérification des dits anoblissemens par ses chambres des Comptes, il soit pourveu à l'indempnité des parroisses oit les dits anoblis estoient habitue^ et payoient tailles, afin que le dit anoblissement ne leur apporte surcharge.
Que les arrièrebans soient commandez et levez par un Gentilhomme du Bailliage, à la nomination des nobles du dit pays, et que les deniers provenans du dit Ban ne soient employés à autre effect : comme par semblable requièrent que le service des dits arrièrebans ne se face autrement que selon l'usage et coustume du pays et suyvant la Chartre Normande.
Au Roy. Et sont les dits Commissaires tfadvis du contenu au présent article.
Il ne se peut rien inover à l'ancien ordre.
Et en augmentant la responce par vous faite au Cahier de Tannée dernière, article trente quatrième, pour le fait des gardes Nobles, il plaise à vostre Majesté ordonner que aux lieux où vostre dommaine auroit esté aliéné, comme aux Vicontez de Caen, Bayeux et Falaize, engagez au sieur Duc de Ferrare, celui d'Auge et Bailliage de Mortaing au seigneur Duc de Montpensier, et autres engagez, il ne sera pourveu ausdites gardes Nobles par les dits usufructaires, ny leurs officiers qui les vendent, et en font leur profit, ains à
vous seul reservez pour en gratifier vostre Noblesse, attendu
mesmes que le dit droit appartient à vostre dite Majesté,
comme les Foy et hommage, à cause de vostre Duché de
Normandie, et non à cause d'une Viconté.
Au Roy. Et néantmoins lesdits Commissaires sont d'advis que la modification et déclaration faite par la court de Parlement, sur le trois cens trente unième article des ordonnances de Blois soit gardée, contenant qu'entre les droicts de la couronne incessibles soient comprins les droits de garde Noble appartenans au Roy par souveraineté, suyvantla coustume du pays, desquels partant la disposition et jouissance dépend de sa Majesté seule : nonobstant tous engagemens, délaissemens et aliénations, et tout ainsi qu'il faisoit auparavant icelles.
Le Roy s'informera du contenu au présent article, pour après y pourvoir ainsi qu'il appartiendra.
Le tiers Estât supplie très humblement sa Majesté le vouloir regarder en pitié, et luy faire sentir les effects de sa bonté, suyvant ses saintes protestations et promesses plusieurs fois reitérées, et considérer Testât en quoy est de présent ce pauvre peuple de Normandie, pour les trop grandes et insupportables charges qu'il a cy devant soustenues, et les calamitez qui continuent et croissent de jour en jour par les pilleries et ravages de gens de guerre, mortalité et contagion de peste, par la rigueur et injure du temps, inondations et debordemens d'eauës, en quoy on peut appercevoir évidemment Tire de Dieu estre respandue sur son Royaume, ayant esté en cest Aoust dernier la meilleure partie des grains, foings, et autres fruicts perdus, pour la grande continuation de pluyes, vents et tourmentes qu'il a fait : qui fait que le peuple ne pourroit plus porter lestailles^ creuës et levées de deniers, qui se sont faites sur eux le temps passé, dont ils supplient très humblement sa Majesté les descharger.
CAHIER D'OCTOBRE lb85. I I 5
AU ROY
Sadite Majesté porte avec infini regret et desplaisir les misères, calamité^, et visitations envoyées sur son peuple par le juste courroux de Dieu, lequel il faut essayer d'appaiser par amendement de vie, et par saintes et dévotes prières, ayant sadite Majesté très grande volonté de soulager son dit peuple, ainsi quelle avoit commencé en Vannée dernière, estant ce Royaume encores en repos. Mais à présent que par la guerre et les nouveaux troubles qui sont survenus les despences que sa Majesté a à supporter sont accrues, il luy est impossible de pouvoir, comme il désir eroit, relascher ny modérer aucune chose de ce qu'elle a naguères fait demander en rassemblée desdits Estais.
Supplient pareillement sa Majesté vouloir descharger les habitans des villes closes, tant franches que autres, bourgs et bourgades dudit pays, de la levée qui se fait ordinairement sur eux par forme de subvention ou solde de cinquante mil hommes de pied, n1ayant moyen d'y satisfaire avec les tailles, creuës, impositions, gabelles, et autres droicts et subcides qu'ils payent ordinairement à sadite Majesté.
AU ROY
Le Roy pour Vannée prochaine ne lèvera aucune chose
de la subvention.
Et par mesme moyen faire payer les arrérages des rentes que sadite Majesté a retenues au lieu de ladite subvention que autrement sur ses receptes générales et des aydes, attendu mesmes que la plus part de ceux à qui elles sont deiies, sont pauvres femmes et cnfans orphelins qui n'ont autre moyen de vivre.
AU ROY
L'intention de sadite Majesté est, que ce qui a esté prins et retenu des deniers de s dit es rentes, soit remplacé des deniers de la levée de ladite subvention des villes closes, qui ne se doivent rendre difficiles de satisfaire à ce que sa Majesté leur demande par forme de subvention, attendu les grandes affaires et charges où chacun congnoist que sadite Majesté est constituée, et où il y auroit quelques autres arrérages deu\, les baillent par estât, sa Majesté y fera pourvoir.
Qu'il plaise aussi à sa Majesté diminuer le pris du sel par la révocation de toutes nouvelles impositions, et principalement des dix solz tournois pour minot, dernièrement octroyé à ceux qui ont prins le grand parti, faisant sur tout cesser la nouvelle forme qu^n a voulu introduire de le bailler par impost, qui est une des plus grandes ruines que le peuple ait souffert, passez sont vingt ans, tant pour les excessives cotizations qu'on y a faites, que pour les grandes amendes en quoy on a injustement et contre tout droit taxé ceux qui n^voient prins le sel dudit impost, et permettre que ceux qui ont esté cottisez ausdites amendes soient receuz à opposition contre ceux dudit parti dudit sel, en attribuant la congnoissance desdites oppositions à la cour des aydes leur jurisdiction ordinaire. Lesdites amendes ayans esté si grandes qu^ls ont surpassé au Bailliage de Caen plus de quatre fois d'avantage que ne se montoit l'adjudication des greniers au dit Bailliage.
Au Roy. Et sont néantmoins lesdits Commissaires d'advis, soubs le bon plaisir de sa Majesté, que pour le regard des amendes pour la restitution de gabelle à cause de V impost du sel, les condamne^ qui restent à payer soient receus à opposition : et que pour procéder isur
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icelle ils soient renvoyé^ par devant les juges ausquels la congnoissance en appartient, et cependant toute exécution surcise.
En faisant n'aguères le bail à ferme et grand par ty du sel, ca esté à condition que ledit sel ne sera baillé par impost sinon es lieux où d'ancienneté et de tout temps il a esté fait, si ce n'est environ le nombre de vingt greniers dénomme^ audit contract, oit ledit impost a esté ordonné par Vadvis de plusieurs pour ce assemble^ par commandement de sa Majesté, afin d'obvier aux abus des fauxsanniers qui se trouvoient èsdits greniers, ayant sadite Majesté en cela gratifié ses subjets, suyvant la requeste qu'ils luy en ont plusieurs fais Jaite : mais pour le regard desdits six sols pour minot, le Roy y a esté contraint pour obvier au défaut de fourniture desdits greniers, et que son peuple en fust secouru, et éviter aussi au grand pris et surcharge [du pris dudit sel, qui cousta en Van cinq cens soixante quatorze beaucoup plus grande somme pour la pénurie qui se trouva comme il fait encore à présent es Marai\ et sallines de ce Royaume.
Aussi que le dit subcide n'est qu'à temps, et ne s'y est peu user de meilleur mesnage pour le soulagement de ses subjets, et en ce que touche lesdites amendes pour restitution de gabelle, à cause de l'impost du sel, Il y a arrest donné au conseil de sa Majesté le onzième jour de Mars dernier, qui sera suyvi.
Remonstrent lesdits Estats que néantmoins la deffence faicte par monseigneur de Joyeuse, et nossieurs les Commissaires des Estats, à un nommé Dormy parisien, et un nommé maistre Estienne Graindorge Conseiller au siège présidial de Caen de lever les cotisations qu'ils avoient faites sur ceux qui avoient vendu en destail vin et sidre en ceste province, et
mesme que par certaine déclaration et révocation d'Edicts faite par sa Majesté en Saint Germain en Laye, le quatorzième jour de Novembre mil cinq cens quatre vingts quatre, il soit expressément contenu pour le regard de la permission de tenir hostellerie, cabarets, et tavernes : « Le Roy surceoit l'exécution de ce qui reste à exécuter jusques à ce que par sa Majesté, autrement en ait esté ordonné. » Neantmoins lesdits Graindorge et Dormy, estans du party contre lequel fut fait plainte en Tannée dernière par article couché au Cahier, continuent à présent à faire taxes, nouvelles contraintes et exécutions pour ce fait, aux Bailliages de Caen et Costentin, tant en vertu de leurs premières taxes que d'une lettre crochetée qu'ils disent avoir obtenu au conseil, sans que personne ait esté ouy contre eux : et ont tellement abusé qu'ils ont cottisé les Ecclésiastiques, nobles, bourgeois, et habitans des villes, et gens des champs à vingt, douze, et dix escus, pour avoir seulement vendu quelque reste de vin ou sidre de leur provision, dont la plus part auroient fait espargne pour payer les décimes, tailles, et subcides levez par sa Majesté. Si supplient très humblement icelle faire cesser ladite levée, comme chose grandement tortionnaire et préjudiciable à son service, et qui enfin tournera à grande diminution des quatrièmes, Et au surplus octroyer Commission aux juges des lieux pour faire le procès audit Dormy, des exactions et concussions qu'il a faites à l'exécution de ladite commission :
Ayant esgard au contenu de cest article, et repris les Cahiers des années précédentes contenant pareilles plaintes, mesmes celuy de Vannée dernière par lequel le Roy en considération d'icelles auroit accordé surcéance de l'exécution de ladite commission, Et sur ce ouys les Thrésoriers généraulx de France qui ont déclaré que l'exécution de ladite commission avoit apporté grand retardement aux deniers de sa Majesté, et encorcs plus de diminution des baux à ferme des Aydes dudit pays, sont lesdits Commissaires d'adris sou^ le bon plaisir de sadite Majesté, qu'il luy plaise convertir ladite surcéance en absolute
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descharge pour lesdits habit ans, travaille^ des excessives et desraisonnables taxes, que prétendent faire lesdits Commissaires : mesmes sur aucuns qui vendent de leur creu, ou ce qui leur reste de leur provision, comme n'est ans du compris de VEdict fait par sa Majesté, pour la taxe desdits hosteliers, taverniers et cabaretiers ordinaires, et demeurent les choses en V estât qu'elles estoient auparavant ladite commission desdits Dormy et Graindorge, et en attendant que sadite Majesté y ait sur ce pourveu, ont lesdits Commissaires ordonné que F exécution desdites taxes sera surcise.
Sadite Majesté veut que lesdites Commissions d'iceux Dormy et Graindorge soient rapportées en son conseil, et icelles veues en ordonner ce que de raison.
Qu'il plaise à sa Majesté remettre la Justice en son ancien ordre et intégrité, supprimant dès à présent tous officiers de nouvelle création, tant de Judicature, que de finances, qui sont à la foulle et oppression du peuple, sans attendre que vacation y eschée par mort, n'y ayant pas d'espérance que ceux de cest aage en reçoyvent soulagement : Cassant et révocant tous Edicts de restablissement au contraire, entre autres les lieutenans généraulx en chacune Viconté, Controolleur des tiltres, Adjoints de Enquesteurs, clercs de Greffe, Greffiers des présentations, Assesseurs es Bailliages et Vicontez, Procureurs de nouveau érigez, Notaires, Greffiers des parroisses, Receveurs des consignations, Receveurs généraulx des sièges présidiaux, et plusieurs autres qui sont du tout à la foulle du peuple : et pareillement révoquer les Edicts du parisis des espices, le seau de la Justice ordinaire, et toutes autres daces et tributs mis nouvellement sur les procès : adjoustant à ladite suppression, les Conseillers et Gardes des seaux en chacun siège présidial, et oster ledit droict de seau qui surpasse bien souvent la valeur de la cause pour laquelle il est pris, néantmoins la déclaration de
sa Majesté du dix neufième jour de Janvier dernier, le tout afin que la Justice soit sincèrement administrée et rendue avec moins de frais, comme elle estoit avant l'establissement desdits nouveaux officiers, impositions des daces et tributs.
AU ROY
L'expérience a fait voir et cognoistre combien sadite Majesté estoit affectionnée et résolue à ladite suppression pendant la paix : mais estant par ceste guerre constituée en très grandes et insupportables despences, elle a esté, à son indicible regret, contrainte de restablir les offices qui avoyent vacqué, pour en tirer aide et secours en ceste nécessité de ses affaires comme le plus aisé moyen, et le moins à la charge et foui le de son dit peuple. Ne pouvant sadite Majesté révocquer pour le présent, à son très grand regret, et pour la nécessité de ses affaires, son Edict de restablissement desdites offices, et pour le regard desdits Lieutenans généraux, le Maistre des requestes par devers lequel ils ont mis leurs pièces, en fera son rapport au conseil d'estat, pour après y estre ordonné ce qu'il appartiendra par raison.
Particulièrement requièrent lesdits Estats la suppression de tous nouveaux officiers des eaux et forests audit pays, comme estant en charge, non seulement à sa Majesté, pour les gaiges à eux attribuez, mais à tout le peuple, qui est mangé jusques aux oz par ceste vermine, oultre le dégast évident qu'ils font aux forests, eux et leurs amis. Et au surplus que les roolles des amendes desdites eaux et forests Sauront lieu, et ne seront exécutoires que dedans Tan et jour, pour éviter aux inconvéniens qui en adviennent.
AU ROY
77 y est satisfait par la précédente responce, et pour le regard desdites amendes sa Majesté entend les ordonnances des eauës etforests estre gardées et observées.
Et en attendant la suppression desdits Assesseurs, Supplient très humblement sa Majesté ordonner qu'ils seront tenus dire leur advis à haute voix, comme il se faisoit anciennement par les Advocats.
Au Roy. Et néantmoins lesdits Commissaires sont dC advis du contenu au présent article suyvant Vancien usage et observation aux Justices ordinaires dudit pays.
Le Roy ne veut rien inover en la forme gardée en Justice.
Que lesdits advocats soient assubjettis de signer les cas posez aux consultations, d'autant qu'il y en a quelques uns qui consultent les deux parties, et leur donnent advis à chacun de soustenir sa part, dont procèdent la pluspart desdits procès.
Sera pourveu les cas offrant sur cest article, par la court de Parlement.
Il y est satisfait par la responce desdits Commissaires.
Que suyvant les ordonnances nul ne soit receu à exercer Pestât d'Advocat en aucune juridiction, qui n'ait le degré de licence pour le moins, afin que la Justice soit exercée par gens doctes, sçavans et bien expérimentez en théorique et practique : Et pour éviter aux abus qui se peuvent commettre par les Docteurs et Regens de l'Université de Caen et autres
de ce Royaume, qu'il leur soit deffendu de bailler aucun degré à quelques personnes que ce soit, qu'il n'ait fait son cours aux lois, fait répétitions publiques actuellement, et sans discontinuation, estudié à la science dont ils veulent faire profession par l'espace de deux ans.
Au Roy. Et néantmoins sont lesdits Commissaires d'advis du contenu au présent article.
A c cor dé.
Que les Juges et Visbaillifs ne commenceront procez criminels qui ne mettent à fin, et ne pourront retirer des prisons les prisonniers que par le consentement des gens du Roy et meure délibération de six ou sept du siège, et d'autant que plusieurs maléfices se sont cy devant faits à la Viconté de Neufchastel, par aucuns qui incontinent se retirent sur la conté d'Eu, du ressort de la Court de Parlement de Paris, Supplient sadite Majesté qu'il soit permis au Visbaillif de ce pais en pouvoir faire les captures sur ledit conté d'Eu, afin que punition exemplaire en soit faite.
Au Roy. Et sont néantmoins lesdits Commissaires d'advis du contenu audit article.
Idem.
Que suyvant la déclaration du mois de Novembre dernier, par laquelle les Edicts des Généraux surintendans, Receveurs des deniers communs des villes sont révocquez en ce qui reste à exécuter, il luy plaise ordonner que ceux qui n'ont esté receuz èsdites charges n'y pourront entrer pour l'advenir, suyvant qu'il avoit esté requis par le Cahier de Tannée dernière, et si sa Majesté juge qu'il leur eschée remboursement et que les deniers soient entrez en ses coffres, si elle ne les peut rembourser du fons de ses finances, que
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leur remboursement soit prins sur les quarante mil escuz destinez pour le remboursement des officiers supernuméraires audit pays.
Au Roy. Et néantmoins lesdits Commissaires sont cTadvis soub% le bon plaisir de sa Majesté que ledit Général intendant soit remboursé sur les quarante mil escus qui seront ordonne^ Vannée prochaine pour le remboursement des officiers, ainsi qu'il a esté fait ceste année à celuy de Rouen les deniers de pareille nature.
Accordé que lesdits Généraulx intendans soient rembourse^ par ceux qui les voudront rembourser des deniers qui se trouveront sans fraude avoir esté payc{ desdites offices.
XXHII.
Qu'il ne soit d'oresnavant prins aucune chose desdits quarante mil escus ny les deniers appliquez à autre effect que pour le remboursement desdits officiers supernuméraires, dont le roolle et estât sera arresté chacun an en l'assemblée desdits Estats, et pour ceste année par les députez qui présenteront le Cahier à sa Majesté, et que des officiers supprimez dont les pourveuz ont esté remboursez nul n'y pourra estre cy après pourveu, nonobstant tous restablissemens et provisions qui pourroient estre obtenus au contraire.
Au Roy. Et néantmoins sont lesdits Commissaires d'advis que le contenu en cest article ait lieu.
A ccordé.
Qu'il plaise à sa Majesté descharger son pauvre peuple des nouveaux imposts mis sur la drapperie, vin, Cartes, Tarots et detz, et autres marchandises, se contentant s'il luy plaist des anciens droicts, attendu la discontinuation du trafficq de Marchandise qui cesse tant par mer que par terre.
Au Roy. Et sont néantmoins les Commissaires dCadvis du contenu en cest article.
Sadite Majesté pour les mesmes considérations susdites des grandes et extraordinaires despences que la guerre luy apporte, ne peut pour le présent accorder le contenu audit article : Aussi que le subcide sur ladite Draperie est des plus anciens de ce Royaume, et levé par ses prédécesseurs Roys.
Pareillement ordonner que toutes les marchandises payant les droicts d^ntrée en ce pays, ne seront tenus au payement des droicts de la sortie de ce Royaume, suyvant l'ancienne coustume.
AU ROY
Les Edicts et reiglements cy devant sur ce faits seront suyvis, ne pouvant sadite Majesté faire autre responce sur ces trois articles, que celles quelle a faites les années passées sur semblables requestes, mesmes par les dix neuf et vingtième du Cahier de ladite année dernière.
Aussi que les marchandises transportées de ville à autre en ce Royaume, ne seront tenues ny sujetes de payer aucun droict de Traicte Domanialle, ny traicte foraine.
AU ROY
Idem.
Et en attendant la révocation desdits nouveaux imposts, Il plaise à sa Majesté modérer la reapréciation trop excessive, excédant en plusieurs sortes de marchandises le tiers de
leur juste valeur, et en descharger les vins, pastel, toiiles et canevatz.
Idem.
Par les anciennes ordonnances de l'Admiraulté les marchans n'estoient tenus d'appeller les officiers de la table de Marbre, ny les Huissiers, lorsqu'ils emballoient leurs marchandises, veu qu'il y a visitations en chacun bureau, touteffois puis peu de temps Ton les veut assujettir à ce faire : mesmes veulent forcer le maistre de Navire à leur demander congé, duquel travail inacoustumé, Ils supplient estre deschargez.
AU ROY
Les ordonnances de VAdmiraulté seront gardées suyvant ce qui fust respondu sur le vingt cinquième article du Cahier de Vannée dernière de semblable substance.
Qu'il plaise à sa Majesté ne limiter contre la coustume temps de faire sortir hors de ce Royaume, les marchandises acquitées en foires, parce que souvent se passent deux mois que temps propre pour sortir ne se présente, joint que lez marées en ceste province ne sont telles que les Navires puissent tousjours sortir des havres quelque bon vent qu'il y ait, à cause de la basse eauë, ce qui n'advient en Bretaigne.
Au Roy. Et néantmoins sont lesdits Commissaires d'advis du contenu en cest article.
Faut aussi suyvre en ce faict les ordonnances de VAdmiraulté.
Pareillement plaise à sa Majesté pourvoir sur les appellations resortissans des maistres des ports, touchant les impositions sur (les marchandises, suyvant la remise qu^l en a faite par la responce au dernier Cahier, et à ceste fin en attribuer la cognoissance à la court des Aydes.
AU ROY
Après que le Roy aura veu, en son conseil, le mérite des appellations, y pourvoira ainsi qu'il appartient par raison.
XXXIÏ.
Supplient aussi qu^yant esgard à la rarité et charte des bleds et grains qui est en ce pays, et au petit nombre qui s'en est cueilly en FAoust dernier : Il plaise à sa Majesté deffendre la traicte desdits bleds, et si aucune commission en avoit esté donnée la révocquer.
Au Roy. Et néantmoins sont lesdits Commissaires dCadvis du contenu au présent article.
Sadite Majesté a desjà deffendu les dit es traictes, ayant esgard à la charte et nécessité de bleds, et néantmoins veut que lesdites deffences soient réitérées et publiées à son de trompe et cry public par tous les lieux que besoin sera.
Plusieurs maistres de Navire de la nouvelle religion sont partis pour faire voyage sur la mer, lesquels pour raison des Edicts de sa Majesté sur le faict de ladite Religion, pourroyent faire difficulté en ce Royaume retourner, qui seroit trop grand préjudice à sa Majesté, et perte inestimable à ses bons et fidèles subjets : Si supplient lesdits Estats qu'il soit permis ausdits maistres de Navires de ladite nouvelle Reli-
cahier d'octobre i585. 127
gion librement revenir en ce Royaume, afin de rendre et remettre les biens et marchandises appartenans ausdits marchans sans qui leur soit fait aucune peine ou empeschement en leurs personnes et biens, ains leur accorder quelque temps compétant pour parvenir à leurs affaires, autrement le Royaume demeureroit dénué de Navires et Marchandises, au préjudice des droicts de sa Majesté.
Au Roy. Et cependant sont les Commissaires d'avis que selon Voccurence des cas ily soitpourveu par la court de Parlement, à laquelle plaise à sa Majesté déclarer plus amplement son vouloir et intention.
Sur semblable requeste n aguères présentée à sa Majesté particulièrement de la part de la communauté des marchans de Rouen, elle a fait expédier ses lettres patentes de déclaration au désir du contenu en ce présent article, et s'ils en veulent encores des lettres, elles leur seront expédiées.
XXXIIÏI.
Qu'il plaise à sa Majesté donner règlement pour la taille de ceux de la nouvelle opinion, ausquels sadite Majesté a permis vendre leurs meubles et eux en aller hors ce royaume, la taille et cotisation desquels mesmes pour l'année présente ne pourra estre payée, attendu qu'on ne peut user de contrainte que sur les meubles : une partie grande desquels ne sont que fermiers, et sans héritages, et par ce leur cotisation perdue, qui seroit au préjudice des autres contribuables, qui ne pourroient porter telles et si grandes pertes, si par sa Majesté n'y estoit pourveu.
AU ROY
Sadite Majesté entend que lesdits de la nouvelle Religion soient taxè\ et cottiseç à la taille, comme s^ils estoient présens, pour le payement de laquelle ils seront contraints
par saisie et vente de leurs biens meubles et immeubles, ainsi qu'il est accoustumé , attendu qu'ils jouissent de leurs biens.
Supplient en oultre sa Majesté avoir esgard aux exactions que font journellement les habitans de Flexindes, Hollande et Zellande, sur les marchandises sortans de ce pays pour aller traffiquer en Espaigne, Callais, Boulongne, Isles de Canarie, et autres lieux, lesquels adjugent journellement lesdites marchandises de bonne prinse, au grand préjudice et perte de ses pauvres subjets.
AU ROY
Sadite Majesté est après à y pourvoir, et faire ce qui se pourra, à ce que ses subjets ayent justice en Angleterre et es bays bas des déprédations faites sur eux, en ayant pour ce sa Majesté ià fait plusieurs depesches, et en cas de reffus ou dissimulation seront accordées aux subjets de sadite Majesté lettres de représailles ou autrement pourveu, et ainsi que de raison.
Pour éviter à l'advenir aux insolences, pilleries, et desbordemens des gens de guerre, requièrent lesdits Estats qu'il plaise à sa Majesté, lors que les Cappitaines voudront lever quelques compagnies, qu'ils soient subjets premier que ce faire présenter leurs Commissions au gouverneur ou son Lieutenant, et Juges des lieux, pour leur prescrire certain temps, pour faire enrooller leurs soldats, lesquels soldats demeureront en leurs maisons jusques au jour qu'il leur sera ordonné pour faire monstre en la ville capitale de leur Bailliage, ou autre lieu qui sera advisé : et soient tenus lesdits Cappi-
taines y laisser la coppie du roole contenant les noms et surnoms de leurs soldats, le village d'où ils sont, sans ce mesnommer, et laisser leurs estiquettes à leurs hostes, où leurs noms et surnoms seront escrits, pour éviter aux abus qui s'y peuvent commettre : lesquels gens de guerre seront conduits et menez par un Gentilhomme qu'il plaira audit sieur Gouverneur députer, pour les faire passer sans séjourner et vivront par estapes comme ils avoient accoustumé. Et afin quelesdits gens de guerre soient-contraints défaire le service et qu'ils ne retournent en leurs maisons, comme ils font ordinairement, pillant et rençonnant le pauvre peuple, Il soit enjoint aux Visbaillifs de suyvre lesdites compagnies et appréhender ceux qui s'en retournent sans congé de leur Cappitaine, pour estre punis selon les ordonnances.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis du contenu en cest article.
Sadite Majesté ordonne que tous Cappitaines auparavant que lever gens, seront tenus présenter leurs Commissions audit Gouverneur ou en son absence au Lieutenant, soubs le département duquel ils feront ladite levée, si ce n'est qui leur facent apparoir de V attache dudit Gouverneur sur lesdites Commissions, pour, ce/ait, estre prescript, par lesdits Lieutenans généraux, temps ausdits Cappitaines pour faire ladite levée, et tenir la main à l'exécution du règlement contenu audit article, que sa Majesté entend estre suivy.
Supplient par mesme moyen lesdits députez que les informations faites tant par les Juges des lieux, Enquesteurs, Visbaillifs et autres soient veuz, et qu'il soit procédé extraordinairement à rencontre des coupables, suyvant les reiglemens et ordonnances de sa Majesté, afin que d'oresnavant
l3o ÉTATS DE NORMANDIE,
le peuple puisse vivre en paix en sa maison, et satisfaire aux demandes de sa Majesté.
Pour les deux articles cy accole^, Il est ordonné aux Juges des lieux, Visbaillifs et Enquesteurs selon qu'à chacun appartiendra de procéder diligemment à la perfection et jugement desdits proce^, et en certifier la court de Parlement suivant Varrest du dixième de septembre dernier, pour la réformation desdits abus et malversations.
Employée la responce desdits Commissaires qui sera
suy vie.
Remonstrent aussi d'avantage lesdits Estats que le plus souvent lesdits gens de guerre, après avoir fait tels ravages , de peur d'estre appréhendez et punis, ils se retirent chez des Gentilhommes et autres en lieux et places fortes, où persistans à leurs malices, exécutent le plus souvent leurs mauvaises volontez et volleries, assassignats et vengeances. Si supplient qu'il soit derïendu à tous Gentilshommes et autres qui les retirent, de ne les admettre en leurs maisons, sur peine d'estre réputez participans aux malfaits, et d'en respondre.
Employée aussi ladite responce desdits Commissaires qui sera suivie.
Que les Cappitaines et gens de guerre ne puissent pour Padvenir prendre chez les Laboureurs aucuns chevaux, chose de très grande conséquence pour le service de sa Majesté, et au grand destriment des pauvres gens, qui n'ont moyen de cultiver leurs terres, et faire leurs grains en saison.
Sera procédé extraordinairement à rencontre de ceux qui se trouveront coupables du contenu au présent article et précédant article.
Idem.
cahier d'octobre I 585 . I 3 I
Se complaignans aussi particulièrement lesdits des Estats en la Viconté de Caen, d'un Gentilhomme nommé Loys du Touchet, sieur de Beneauville, demourant sur la coste de la mer : lequel combien qu'il n'ait auctorité ny commission de ce faire, contraint les gens du pays d^chapter et avoir armes, faisant faire monstre de six sepmaines en six sepmaines, combien qu^l ne soit nécessaire : etsoubs ceste couleur, ledit du Touchet fait encourir au pauvre peuple de grands fraiz, peines et travaux. Si supplient sa Majesté qu'il luy plaise ordonner qu^l en sera informé, et deffences à luy de plus s'entremettre ausdites monstres, qu'il n'ait fait apparoir aux Juges des lieux de son pouvoir, et qu'il soit commandé par le gouverneur audit pays.
Au Roy, et ce pendant ordonné que ledit du Touchet comparoistra en personne dans trois sepmaines par devant monsieur le Gouverneur, et enjoint au Procureur des Estats luy faire signifier la présente ordonnance.
Le Roy trouve bon la responce desdits Commissaires , et suivant icelle, après que ledit du Touchet aura comparu par devant ledit sieur Gouverneur, y sera par luy pour veu ainsi que de raison.
Parce qu'il y a quelques Capitaines des places fortes de ceste Province, mesmes celuy du Pont de Larche qui ont cottisé pour chacun feu les manans et habitans des villages circonvoisins jusques à la somme de cinq et dix sols pour feu, contre les ordonnances d'Orléans, il plaise à sa Majesté faire cesser lesdites levées, attendu que les Cappitaines et Morte payes sont payez de leur solde.
En procédant au jugement du procès pendant en la court de Parle-
l32 ÉTATS DE NORMANDIE,
ment y sera pourveu, et ce pendant deffences d'exiger sur les peines au cas appartenant.
La responce desdits Commissaires y pourveoit suffisamment.
Qu'il plaise aussi à sadite Majesté faire réformer les abus qui sont commis par les Gappitaines des places, privillégiez et exempts des Tailles, pour les attestations qu'ils baillent aux plus riches, qui sont du nombre de leurs soldats et mortepayes, combien qu'ils ne facent aucun service ou résidance ausdites places, et soubs ce prétexte sont exempts desdites Tailles à la foule des autres pauvres contribuables.
Seront faites deffences ausdits Cappitaines de bailler attestations à autres personnes qu'à ceux qui font actuellement service ordinaire et sans fraude.
La responce desdits Commissaires y pourveoit suffisamment.
Et pour ce que quelques parroisses deceste Province d e Normandie commandées par quelques ministres de Justice leur remetant devant les yeux l'intention de sa Majesté, meuz pareillement de juste douleur, avoient prins les armes et chargé quelques compaignies, tenant les champs sans Commission ou auctorité, contre lesquels Ton prétend faire quelques poursuites criminelles et extraordinaires regardant la ruine et destruction d'une infinité de pauvre peuple, Il plaise à sa Majesté imposer silence à telles poursuites à fin que son pauvre peuple, demeurant en patience, luy puisse fidellement et en toute obéissance payer et continuer les aides, tailles et subcides accoustumées.
Au Roy. Et plaira à sa Majesté sur ce faire entendre son bon plaisir, d'autant qu'il y en a procès pendant en la court de Parlement.
Après que les habitans desdites parroisses auront présenté leur requeste au conseil, et déclaré la qualité de la poursuite qui est commencée contre eux, sa Majesté y pourvoira ainsi que de raison.
Plusieurs plaintes ont esté cy devant remonstrées à rencontre de M. Jean Bodin aux fins de la révocation de sa Commission pour la réformation des eauës et forests dudit pays, sur quoy ne leur a encores esté pourveu, et encores depuis un an en ça ledit Bodin a fait donner quelques arrests en la Chambre de la refformation, contre aucuns habitans coustumiers aux forests de la Viconté de Rouen, qu'il prétend tirer à conséquence pour tous les autres dudit pays, par lesquels tous les nouveaux amasurez puis quarante ans sont déboutez du droit du chauffage èsdites forests, et condemnez pour le passé en trois escus d'amende, et les anciens amasurez en un escu, ores qu'ils soyent trouvez bien fondez : lesquels arrests ledit Bodin a fait confirmer par sadite Majesté en son Conseil d'estat : Qui sera une charge du tout insupportable pour le peuple, considéré que ce pays consiste en forests plus que nul autre. Si supplient très humblement sadite Majesté, en réitérant les requestes cy devant, qu'il plaise à sa Majesté révocquer la Commission dudit Bodin, ensemble les arrests cy dessus donnez, comme semblable commission fut cassée en l'année mil cinq cens cinquante quatre, par feu de bonne mémoire le Roy Henry, à la stipulation des Estats dudit pays : et au surplus accorder commission pour informer à rencontre d'iceluy Bodin et autres, sur l'exécution de ladite
commission.
AU ROY
Les arrests donne\ avec cognoissance de cause, parties oyes, doivent avoir lieu et estre exécute^ selon le contenu
en iceux, sauf aux parties à se pourveoir selon les voyes de droict.
Pareillement, il plaise à sa Majesté rabaisser le pris du seau de la Chancellerie, attendu la levée de dix huit mil escus, qui s^st faite sur ledit pays, pour le remboursement des Controolleurs et Audienciers d 'icelle Chancellerie.
AU ROY
Il y a esté respondu par le trente deuxième article dudit cahier de Vannée dernière.
La pluspart des villes dudit pays sont comme désertes, pour raison que les ponts et passages qui doivent estre entretenus aux despens de sa Majesté, ou de ceux qui ont le Dommaine par engagement, sont ruinez et de difficile accès : A ceste cause quil plaise à sadite Majesté commander à ses Trésoriers généraulx de les faire réparer, ou autrement donner permission aux Juges ordinaires d'ordonner taxes modérées sur le Dommaine, toutes charges cessantes pour faire lesdites réparations.
Au Roy. Attendu que le revenu du Dommaine de sa Majesté ne peut porter telles despences extraordinaires.
En donnant advis à sadite Maiesté à quelles sommes les réparations desdits Ponts et édifices pourront monter, quels deniers extraordinaires pourroyent estre employé^ ausdites réparations, elle y pourvoira volontiers, selon que le besoin de la chose et la commodité des habitans dudit pays le requerra.
cahier d'octobre I 585. I 3 5
Comme particulièrement ils supplient sa Majesté pourveoir au restablissement du pont de Vire, situé aux faulxbourgs de la ville de Saint-Lô, principale entrée du bailliage de Costentin, duquel la cheute et ruine a apporté telle incommodité qui n'y a seur accez, y ayans ja esté noyez plusieurs personnes.
Au Roy. Comme dessus.
Idem.
XLVIÏI.
Que les receveurs du pied fourché du bailliage de Costentin soyent contraints de rendre compte par devant le Baillif ou ses Lieutenans, présence des députez desdits Estats, et que les deniers revenans bons des gaiges des sièges Présidiaux de Caenet Costentin soyent employez à la réparation des ponts et passages desdits Bailliages au prorata de ce qui en reviendra en chacune Viconté, suivant qu'il a esté ordonné au Cahier dernier.
Il a esté satisfait à cest article par la responce du trente cinquième article du cahier de Vannée dernière.
Soit suivie ladite responce sur ce faite en ladite année dernière.
Supplient par semblable très-humblement sadite Majesté faire commandement aux Esleuz et autres officiers, faisant le département des tailles, déduire et rabatre à chacune parroisse de ce pays le vingtième de la taille, qu^l pleust à sadite Majesté leur aliéner en l'année cinq cens soixante dix huit, et à quoy ils furent contraints en faire achapt contre leur volonté ; Et ce faisant que lesdits Esleuz rabatent ledit vingtième par le mandement qu'ils envoiront pour la taille :
et au surplus que lesdits Receveurs payent les arrérages du passé.
AU ROY
Sadite Majesté ne peut faire autre responce à cest article que celle qui est sur le vingt neufiéme dudit cahier de Vannée passée.
Qu'il soit enjoint aux Receveurs et Controolleurs ordinaires, résider es lieux de leurs receptes : et à eux deffendu prendre autres Sergens et coureurs que les Sergens ordinaires des lieux : Enjoignans aux Juges ordinaires des lieux en informer des actions, pilleries, que commettent leurs serviteurs en leur bureau, et contraignent les pauvres gens bailler argent, pour les laisser entrer et sortir lorsqu'ils vont faire les payemens à ladite recepte.
Le Roy y a pourveu par la commission de la présente séance pour le regard desdits Sergeans, et pour le surplus y sera pourveu par les officiers ausquels la cognoissance en appartient.
Il suffit de la responce desdits Commissaires qui sera suivie.
Ils supplient pareillement sadite Majesté qu'il soit deffendu aux Juges et officiers aller s'immisser faire les inventaires des biens des soubs aages, s'ils n'en soient requis par les parens, par ce que les frais et vacations de Justice se montent quelque fois plus que l'inventaire, ains soit commandé aux Sergens de la querelle faire ledit inventaire, au cas qu'il en soit requis.
Les reiglemens contenus es ordonnances du Roy et arrests de la Court, seront suyvis et à ceste fin réitère^ et publie^.
Idem.
cahier d'octobre i 585 . 1 37
lu.
Qu'il soit tenu conte des vivres et victuailles mis es places de Cherbourg, Granville, Mont S. Michel, et le Pont Orson, depuis dix ou douze ans en ça, et que le conte en soit rendu aux Estats.
Sera pourveu de Commissaires pour ouyr et examiner lesdits contes, par Monsieur le gouverneur, appelle^ les délègue^ des Viconteç.
Il suffit de la responce desdits Commissaires qui sera suivie.
lui.
Qu'il plaise à sa Majesté ordonner que pour l'advenir il ne se fera aucune levée de deniers audit pays, ny exécuter aucunes commissions extraordinaires, que premièrement ils n'ayent esté vérifiées es courts souveraines, appelle le Procureur desdits Estats.
Au Roy. Et néantmoins lesdits Commissaires sont d'advis du contenu en cest article.
Le Roy soulagera ses subjets de Normandie en tout ce qu'il pourra, et ne fera expédier aucune Commission exécutoire, si ce rfest pour urgens et presse^ affaires qu'il veut estre exécutées, comme il est accoustumé.
Remonstrent pareillement à sadite Majesté que par le retranchement qu'elle a fait d'un sol pour escu, sur le salaire des Receveurs Collecteurs des parroisses, 12on y a comprins le droict des Asseeurs : et d'autant qu'il n'y a que petit nombre de parroisses où il y a Receveurs Collecteurs pourveuz : et la pluspart ont payé la taxe, faisant cueillir et lever la taille en l'ancienne forme, par les Asseeurs, lesquels ne jouissent d'aucune exemption, ou privilège : Il plaise à
vostre Majesté ordonner que ledit retranchement n'aura lieu à rendrait desdits Asseeurs, où il n'y aura de Receveurs Collecteurs, attendu que lesdits Asseeurs font de grands frais, tant à l'assiette que Collection', qui outrepasse le salaire qui leur est ordonné.
AU ROY
Attendu que VEdict est général, le Roy n'y peut toucher.
Qu'il soit permis aux Esleuz de chacune Eslection, bailler et délivrer leurs mandemens, pour rasseoir en fin d'année les deniers de la taille inutils, jusques à la somme de dix escus, sans les renvoyer en la Court des Aydes, pour éviter aux fraiz qui en adviennent.
Au Roy. Et sont néantmoins lesdits Commissaires d'advis du contenu en cest article.
Accordé.
Remonstrent aussi qu'un nommé Henry Vauguille, de nation Flamende, a obtenu lettres de receveur porteur et distributeur des pacquets et lettres venans de pays estranges, ce qu'ayant lieu, serait pour oster la liberté dont ont accoustumé user toutes personnes négotians ettraffiquans en pays estranges, qui ont esté toujours libres de faire tenir leurs pacquets et lettres par telles personnes qu'ils ont advisé bien estre. A ces causes requièrent, que sans avoir esgard ausdites lettres, les marchands soient maintenus en leurs libériez.
Au Roy. Et sont néantmoins lesdits Commissaires d'advis du contenu en cest article.
Accordé.
cahier d'octobre i 585 . 1 3g
Supplient sadite Majesté de révoquer les Commissions qu'elle a cy devant fait expédier pour rebanir les places vaines et vagues : Considérera que par la responce aux derniers Cahiers, elle a permis à un chacun de rentrer en ses communes, en remboursant ce qu'ils n'ont encores peu exécuter pour leur pauvreté, dont ils seroient privez si on les vendoit encores de rechef, à tout le moins ce leur seroit une surcharge : et au surplus se contenter de ce qui a esté vendu.
AU ROY
Sera suivie et satisfait à la responce faite sur pareille requeste contenue au quatorzième article du cahier de ladite année dernière.
Remonstrent lesdits Estats que pour partie du payement de quarante mil escus, laissez par sa Majesté en l'année mil cinq cens quatre vingts un, pour le remboursement des officiers supprimez en ladite Province, auroit esté baillé assignation à leur thrésorier de la somme de unze mil six cens soixante six escus deux tiers, sur maistre Nicolas Mussart receveur général des finances à Rouen, laquelle somme n'auroit pu entièrement estre receuë à raison du mauvais mesnage et fuite dudit Mussart, et en est deu de reste la somme de deux mil huit cens vingt sept escus six sols quatre deniers, pour le recouvrement de laquelle somme le Thrésorier desdits Estats auroit avec grands frais et coustages fait constituer prisonnier ledit Mussart ses cautions et attesteurs, et en vertu des lettres patentes de sadite majesté et des arrests de la court des Aides audit Rouen, et autre exécutoires par luy obtenues, joint avec luy le procureur général
de sadite majesté en icelle court, fait saisir en la main du Roy ledit office de Receveur général, pour estre passé et vendu par décret de Justice, afin d'estre payé de ladite somme de deux mil huit cens vingt sept escus six sols quatre deniers tournois, sur les deniers provenans de ladite vendue, au passement duquel décret, après avoir fait par ledit Trésorier toutes les diligences à ce requises, ledit Procureur général contre toute Justice se seroit opposé et empesché que ledit décret fut jugé bien ou mal fait, veu laquelle opposition et empeschement ladite Court avoit le tout renvoyé vers sadite Majesté et messeigneurs de son Conseil, auquel Conseil se seroit depuis ensuyvi arrest, par lequel il auroit esté dit que les diligences dudit décret seroyent certifiées par ladite Court des Aydes, ce qui fait a esté et le tout derechef renvoyé audit Conseil, au greffe duquel sont toutes les pièces concernans ce fait, et doutant que lesdits Estats sont infiniment travaillez de venir ou envoyer journellement pour suivre ces dites affaires audit Conseil, où il leur convient faire de grands frais et despences, aussi qu'ils sont contraints payer la nourriture de maistre Médérith le Roux, prisonnier es prisons de ladite Court des Aydes, comme attesteur des cautions dudit Mussàrt, suyvant qu'ils sont condamnez par arrest d'icelle. Si supplient très humblement sadite Majesté vouloir renvoyer le tout à ladite Court des Aydes audit Rouen, et enjoindre à icelle passer oultre audit décret, vendue et adjudication dudit office au plus offrant et dernier enchérisseur, le plus tost que faire ce pourra, Néantmoins les empeschemens dudit Procureur général et tous autres empeschemens, oppositions, ou contredicts, qui pourroient survenir : et ordonner que des deniers provenans de ladite vendue sera payée au Trésorier desdits Estats, ladite somme de deux mil huit cens xxvij. escus six solsiiij. den. tour, prévillégement et avant tout autre, avec les fraiz et loyaux cousts par luy
cahier d'octobre i 585 . 141
faits, ensemble la despence dudit le Roux, d'autant qu'il en aura esté payé, ou bien pourvoir ausdits Estats d'autre assignation, pour le recouvrement d'icelle somme de deux mil huit cens vingt sept escus six sols quatre deniers tournois, soit sur le receveur général de vos finances audit Rouen, ou autre qu'il vous plaira ordonner.
AU ROY
Cest affaire sera particulièrement veu et vuidé au Conseil de sadite Majesté qui en ajà prins cognoissance, selon qu'il est porté. par le présent article.
Supplient très humblement sa Majesté d'ordonner que les Thrésoriers généraux de France à Caen feront le remplacement de la somme de trois mil trois cens trente trois escus soi d'une part, et huit vingts quinze escus d'autre, dont sadite Majesté s'est aidée en ses affaires es années mil cinq cens quatre vingts un et quatre vingts deux, des deniers destinez au remboursement des officiers, plus de la somme de cinq mil cent soixante escus, qui furent prins desdits deniers estans en la recepte générale dudit Caen, en l'année dernière, assavoir trois mil cent soixante escus sol, pour la construction d'un pont à Pont Orson, et deux mil escus pour acquiter un mandement de Fespargne.
Le Roy a pourveu de remplacement de la somme de trois mil quatre cens escus par estât et lettres patentes de sa Majesté, adressées aux Trésoriers généraulx, en date du vingtième jour de septembre dernier, et pour le surplus sera pourveu d'assignation, selon son bon plaisir.
Il a esté satisfait à partie dudit remplacement, comme il est porté par la responce desdits Commissaires, et pour le surplus le Roy y pourvoira sur les subséquentes, ainsi que faire se pourra pour le mieux.
Remonstrent lesdits Estats que se voulans esjouir du don de quarante mil escus à eux fait par sa Majesté de Tannée présente, pour employer au remboursement des officiers supprimez, ont fait sommer les Receveurs généraux de Rouen et de Caen, afin de payer ladite somme : ce qu'ils ont refusé faire, disans en avoir payé une partie à maistre Balthazar Goblin, pour payer quelque gendarmerie, et que le reste est recullé jusques au dernier cartier de la présente année. Supplians sadite Majesté ordonner que sans avoir esgard à ladite responce, et reffus fait par lesdits Receveurs généraulx, qu'ils seront contraints, comme pour deniers royaux, chacun pour son fait et regard, au payement de ladite somme de quarante mil escus, afin d'estre à l'instant convertie au faict où elle est destinée.
Au Roy. Et néant moins lesdits Commissaires sont d'advis que les deniers soient employé^ au remboursement des officiers et non ailleurs.
Il y en a esté véritablement prins quelque partie qui a esté baillée audit Goblin pour le payement des compagnies d"harquehu\iers à cheval, tenans garnison audit pays pour la seureté d'iceluy, n'y ayant ledit pays intérest que pour le recullement, attendu que sa Majesté porte cependant les gaiges desdits officiers.
Aussi qu'à l'occasion du remboursement qui s'est cy devant fait de grand nombre d'officiers en ceste dite province, plusieurs gages ont esté admortis, Supplient très humblement sa Majesté d'ordonner que défalcation sera faite desdits gages sur le pris de la taille, d'autant qu'ils pourront montrer après la vérification faite d'iceux, devant les Trésoriers gêné-
cahier d'octobre i 585 . 143
raulx de France, ou autres tels qu'il plaira à sadite Majesté ordonner.
AU ROY
Sera mandé aux trésoriers généraux de France, es généralité^ de Rouen et Caen, d'envoyer restât desdits gages rembourse^, pour après y pourveoir ainsi que sa Majesté verra bon estre.
Et pour conclusion en faisant et donnant responce, par les Gens des trois Estatsde Normandie, à la demande que vous, monseigneur, leur avez faite, de la somme de huit cens dix mil neuf cens soixante quinze escus, vingt neuf sols deux deniers tournois, tant pour le principal de la taille, creuè's, taillon, que autres deniers à plain déclarez es lettres patentes de sa Majesté. Dient lesdits déléguez qu'ils auroient juste oecasion de supplier sa Majesté les descharger d'une portion de ce qu'ils luy accordèrent Tannée dernière : touterïois mettant en considération les grands et urgens affaires qu'elle aura à supporter Tannée prochaine pour un si bon subject, qui est de réunir tous ses subjets en une seule et mesme religion Catholique Apostolique et Romaine, espérant qu'à Tadvenir elle le deschargera d'un si pesant fais, selon la bonne et sainte dévotion qu'elle en a, Luy accordent les parties, les sommes de deniers qui ensuyvent.
PREMIÈREMENT
Pour le corps principal de la taille trois cens trente cinq mil sept cens six escus deux tiers.
Pour les creuës de deux cens et cent mil escus, soixante treize mil deux cens quatre vingts quatre escus.
Pour les réparations et fortifications des Chasteaux et places fortes dudit Rouen, quatre mil soixante onze escus un tiers.
Pour le taillon, vingt sept mil cinq cens quatorze escus, vingt quatre sols.
Pour les Visbaillifs à la charge du retranchement de leurs Archers, au nombre de huit, pour chacun d'iceux cy en attendant ledit retranchement, sept mil neuf cens quarante deux escus cinq sols tournois.
Pour les postes, mil escus sol.
Pour les taxations des Commissaires et déléguez des Estats, fraiz de la présente Convention et fraiz communs dudit pays, quatre mil cent douze escus deux tiers, assavoir onze cens soixante six escus deux tiers, pour les taxations desdits Commissaires, neuf cens quarante six escus, pour les taxes des déléguez et fraiz de ladite convention, et deux mil escus pour les fraiz communs dudit pays : le tout payable es mains du Trésorier desdits Estats, au premier quartier de Tannée entièrement. Supplians très humblement sadite Majesté pourvoir à la réduction du nombre desdits Commissaires, au nombre de cinq, et que les taxations desdits sieurs Commissaires qui seront faites en son dit Conseil n'excèdent ladite somme de onze cens soixante six escus deux tiers, pour ce cy, quatre mil cent deux escus deux tiers.
Pour les pensions de messieurs les Gouverneurs, six mil quatre cens escus.
Pour les gages de maistre Estienne du Val, quatre cens seize escus deux tiers.
Montans toutes lesdites parties à la somme de quatre cens quarante neuf mil deux cens quatre vingts seize escus quinze sols tournois. Sur toute laquelle somme, supplient très humblement sa Majesté, les vouloir gratifier comme l'an passé de la somme de quarante mil escus, pour employer au remboursement des officiers supernuméraires en iceluy pays.
Et pour le regard du parisis, terme fort odieux, montant cent sept mil six cens quarante quatre escus six sols, et des
cent cinquante mil six cens quatre vingts trois escus vingt quatre sols deux deniers, cy devant demandez par monsieur le Primat de Lyon, et non accordez, et de la creuë de cinquante sept mil un escus, aussi pour le regard des quarante cinq mil deux cens escus en trois parties, demandez de surhausse plus que l'année dernière, pour les causes contenues èsdites lettres patentes. Supplient très humblement sadite Majesté les en vouloir du tout descharger pour les causes cy devant amplement déduites , et pour raison de leur extrême pauvreté. Et se contentera sa Majesté s^l luy plaist des offres susdictes, sans que pour ladite année prochaine il se face autre levée de deniers que les dessusdits accordez. Supplians au surplus sadite Majesté avoir les habitans dudit pays en bonne et singulière recommandation.
Fait en la convention des Estats de Normandie, tenans à Rouen le penultime jour d'Octobre mil cinq cens quatre vingts cinq.
Ainsi signé, GOSSELIN.
Les Commissaires tenans la présente convention, ayant veu la responce que les Délègue^ desdits Estats ont faite à la proposition et demande à eux faite de la part du Roy, par laquelle accordent seulement luy payer pour Vannée prochaine mil cinq cens quatre vingt six, la somme de trois cens vingt cinq mil sept cens six escus deux tiers, pour le principal de ladite taille, avec les creuës de deux cens et cent mil escus, le taillon et deniers ordinaires accoustume\ estre leve{ chacun an sur le pays, selon que le tout est à plain mentionné au présent cahier de leurs doléances. Supplians très humblement sadite Majesté les vouloir descharger du parisis, et des autres creuës à eux demandées à cause de leur impuissance et extrême pauvreté : Après que lesdits Commissaires ont sur ce fait aus-
dits Délègue^ plusieurs remonstrances à ce requises et nécessaires pour le service de sadite Majesté ', et que sur icelles (s^estans rassemble^ par trois fois pour en adviser) ils ont dit ne pouvoir rien changer de leur première résolution. Iceux Commissaires ont ordonné que département et assiette sera actuellement faite de toutes et chacunes les sommes de deniers demandées par sadite Majesté, et mentionnées es lettres de commission pour ce expédiées selon la forme portée par icelles, et que néantmoins la levée en sera surcise, jusques à six sepmaines du jourd^huy : pendant lequel temps lesdits délègue^ se retireront par devers sadite Majesté, pour entendre sur ce sa volonté : ce qui a esté prononcé publiquement ausdits Délègue^ en l'assemblée des dits Estats.
Fait à Rouen, par les Commissaires du Roy, tenans la convention des Estats du pays de Normandie, le trentième jour d'Octobre mil cinq cens quatre vingts cinq.
Ainsi signé,
Par lesdits Commissaires, LIGEART.
Sadite Majesté pour les considérations susdites des grandes et extraordinaires despences qu'il luy faut supporter en ceste présente année, ne peut diminuer ny descharger ledit pays d'aucune partie desdites sommes à luy demandées. Mais lors que ce Royaume sera paisible, elle mettra peine de faire sentir à ses subjets le fruict de la bonne volonté quelle a à leur soulagement, ainsi quelle commença l'année passée, et qu'elle avoit délibéré continuer, sans ces nouveaux remuemens : et cependant pour tousjours gratifier lesdits des Estats, elle leur accorde que sur lesdites sommes qui se lèveront en l'année prochaine, ils auront quarante mil escus, ainsi qu'en la présente, pour
CAHIER D^CTOBRE I 585. I47
employer au remboursement desdites offices supernuméraires, à la charge d^en rendre comte par les Trésoriers desdits Estais, et de présenter à sadite Majesté en son Conseil estât général dudit remboursement.
Fait à Paris, le Roy estant en son Conseil, le vingt deuxième jour de décembre mil cinq cens quatre vingts cinq.
Signé, HENRY.
Et plus bas, PINART.
A Rouen. Chez Martin le Mesgissier, Libraire, et Imprimeur du Roy, tenant sa boutique au haut des degrez du Palais. M. D. LXXXVI. Avec privilège dudit Seigneur. Réimprimé d'après l'exemplaire de la Bibliothèque nationale.
ARTICLES
DE
REMONSTRANCES
Faictes en la Convention des Troys Estais
Tenue à Rouen, le quinzième jour de Novembre et autres jours ensuyvans, mil cinq cens quatre-vingts et six.
Avec là Responce et Ordonnance sur cefaicte par le Roy, sa Majesté estant en son Conseil d* Estât,
Tenu à Paris, le quinzième jour de Janvier, mil cinq cens quatre vingts sept.
AU ROY
Et a Monseigneur de Carouges, Chevalier des deux ordres de sa Majesté, Conseiller en son Conseil d' Estai, Cappitaine de cent hommes d'armes de ses ordonnances, et Vun de ses Lieutenans généraux au gouvernement de Normandie, et à nossieurs les Commissaires deppute\ par sa Majesté, à tenir V assemblée des Estais dudict pais en ceste ville de Rouen, le quinzième jour de Novembre, mil cinq cens quatre vingts et six.
Supplient et remonstrent très humblement les gens des trois Estats dudict pais assistans en la présente convention,
l50 ÉTATS DE NORMANDIE,
Qu'il plaise à sa Majesté leur donner les provisions requises et nécessaires sur les articles du Cayer de leurs complaintes et doléances qui ensuyvent.
PREMIÈREMENT
Lesdicts Estats ne peuvent rien ou peu de chose adjouster aux remonstrances qui luy ont esté jà faictes plusieurs fois par son peuple, tant aux Estats généraux de Bloys qu'aux particuliers et annuels de ceste province de Normandie, et du tout ont senty si peu d'effect et soulagement que, n'estoit qu'ils ont conçeu une bonne opinion de droicte intention envers sadicte Majesté, de, peur de toute confusion, remettre Tordre, et réduire lesdicts Estats en leur belle et première face,1 conserver tant l'Eglise que la Noblesse en ses libertez, grandeurs et privilèges, Et avoir esgard d'oresnavant à la nécessité de ses affaires, à supporter et espargner son pauvre peuple accablé de lourdes charges, ils perdroyent presque espérance de rapporter aucun fruit de choses quelconques.
AU ROY
Le Roy a tous] ours satisfaict au mieux qu'il luy a esté possible aux remonstrances qui luy ont esté faictes par son peuple tant aux Estats généraux de son Royaume, qu'aux particuliers de ladicte Province de Normandie. Et a sa Majesté donné les provisions nécessaires pour leur en faire recueillir lefruict qui s1 en pouvoit espérer, comme elle désire encore faire en toutes occasions.
Qu'il plaise à sa Majesté remettre sus l'antienne splendeur de l'Eglise chrestienne, Catholicque, Apostolique et Ro-
CAHIER DE NOVEMBRE I 586. l5l
maine, donnant les charges et dignitez Ecclésiastiques à personnes capables, faisant inviolablement observer TEdict qu'il a si solennellement juré pour la réunion de ses subjects à mesme religion, en conservant les Ecclésiastiques en leurs biens, franchises, libertez, privilèges et exemptions.
AU ROY
Il y est satisfaict par la responce du premier article du cahier de Vannée dernière. Et a encores sadicte Majesté naguères ouvertement déclaré qu'elle persévère à voulloir faire exécuter son Edict pour la réunion de tous ses subjects en ladicte Religion Catholicque, Apostolique et Romaine, comme aussi elle veut conserver inviolablement les Ecclésiastiques en tous leurs biens, droicts et Privilèges.
Supplient en outre très humblement sa Majesté, que puisqu'il luy a pieu faire surseoir l'exécution des décimes extraordinaires levés en ces années dernières, comme chose contraire au serment qu'elle avoit faict et solennellement juré avec son Clergé, de ne lever rien outre les décimes ordinaires, Il luy plaise que les deniers qui seront trouvez avoir esté payez par lesdits Ecclésiastiques ausquels la plus grande partie a satisfaict, soient précomptez pour et au lieu des deniers ordinaires, ou bien ordonner qu'ils en seront remboursez. Et au surplus que commissions aucunes ne seront désormais par sadicte Majesté adressées aux Juges des lieux ; mais bien aux Ecclésiastiques, comme il a esté de tout temps observé.
Sadicte Majesté na sans grande et urgente nécessité
faict lever lesdicts décimes extraordinaires . Et ne se peut
restituer ce qui en a esté receu, ny estre précompté sur
l52 ÉTATS DE NORMANDIE,
les décimes ordinaires, pour avoir esté iceux deniers employé^ au faict de la guerre. Estant au demeurant V intention de sadicte Majesté que les commissions qui s'expédieront pour semblable chose, soyent faictes en la forme accoustumée d'ancienneté.
un.
Qu'il plaise à sadicte Majesté maintenir la Noblesse dudict pais en tous ses anciens prévillèges, dignitez, exemptions et libertez, et luy commettre, vacation advenant, les charges honorables de la Province, assurant ladicte Noblesse sadite Majesté, qu'elle en sera fidellement servie, et que le peuple en recevra bon traictement. Et au surplus les descharger des impositions et subsides que Ton prend sur eux, tant sur le sel, vins, draps de soye qu'autres marchandises.
Les responces mises sur le neufiéme article du cahier de Vannée mil cinq cens quatre vingts trois, et sur le septième de Vannée dernière, satisferont au contenu du présent. Et néantmoins adjouste sa Majesté quelle gratifiera tousjours volontiers la Noblesse dudict païs des charges honorables qui y viendront à vacquer dignes de leur profession, non seul lement audict païs mais es autres Provinces de son Royaume, selon qu'ils en seront capables.
Les Gentils hommes et toutes autres personnes usagers, riverains et voisins des forests dudit païs, Supplient très humblement sa Majesté qu'il soit faict très expresses deffences au grand Maistreen Famesnagement qu'il entreprend es dictes forests de sa charge, de diminuer ou retrancher aucune chose des droicts dont ils sont de tout temps en
possession suyvant leurs Chartres et concessions, et qu'il luy soit commandé les en faire jouyr, suyvant les arrests et dernières délivrances de ses prédécesseurs audict office, jusques à ce qu'il ait pieu à la court de Parlement ordonner et régler lesdictes droictures et chauffages.
Au Roy. Et néantmoins sont les Commissaires d'advis que pour les cas particuliers, les parties se pourvoiront par appel en la court de Parlement.
L'intention de sadicte Majesté est que lesdicts Gentils hommes jouyssent desdicts droicts selon qu'ils en ont cy devant sans abus bien et deuëment jouy et usé, dont, si aucuns débats et proce^ particuliers se meuvent, Sadicte Majesté veut que les appellations en ressortissent en sa court de Parlement, suyvant Vadvis desdicts Commissaires.
Et en augmentant et réitérant la requeste faicte au cahier de Tannée dernière, article unzième, Il plaise à sa Majesté ordonner qu'aux lieux où son Domaine a esté allienné en ce dict pais, il ne sera pourveu aux gardenobles par les usufructuaires ny leurs officiers qui les vendent et en font leur profit : Ains à sadicte Majesté seulle les réserver pour en gratiffier ladicte Noblesse, attendu mesmes que ledict droict à elle seulle appartient, comme les foy et hommage à cause de son Duché de Normandie.
Il a esté satisfait sur cest article, tant par lettres patentes de déclaration du Roy, que arrests de la Court.
Il a esté cy devant pourveu, et seront suyvies les lettres de déclaration de sadicte Majesté, et arrests de ladicte Court sur ce donne\.
Lesdicts Estats ayans à présent senty les mauvais effects de la commission exécutée par Maistre Jean Bodin pour le faict de la refformation des eauës et forests de la Viconté de Rouen, ayans eu advertissement qu'il prétendoit icelle en bref temps exécuter es autres Vicontez et Bailliages dudict païs, qui seroit la totalle ruine des habitai! s circonvoisins èsdictes forests, Supplient de rechef très humblement sa Majesté que sur toutes choses, et en quelque sorte que ce soit, illuy plaise révocquerladicte commission, afin que le pauvre peuple aye quelque moyen de pouvoir respirer.
AU ROY
Sadicte Majesté s'informera de Vinterest qui peut estre en l'exécution de ladicte commission, Et ce pendant elle veut et ordonne quelle demeure surcise et en estât.
Le tiers Estât est celuy en tout qui souffre le plus : car de sa part il paye les imposts qui se lèvent sur les marchandises, daces et procez, comme l'Ecclésiastique et le Noble, il est encores estrangement grevé par les grandes tailles, crues et surcharges qui se lèvent ordinairement sur luy sans que Ton y ait eu cy devant aucun esgard, au contraire outre la taille ordinaire il a esté levé grands et excessifs deniers pour plusieurs et diverses occasions, et à toutes ses misères seront adjoutées les ravages, excez, forces et violences, qu'endurent tous les jours les pauvres gens de ladicte Province, par la licence qui est aujourd'huy si grande, qu'il est permis à qui se veut mettre aux champs de piller et voiler impugnesment, soubs prétexte tantost d'un embarquement, tantost d'une autre guerre; les Cappitaines taxent les villages à sommes
CAHIER DE NOVEMBRE I 586. l55
excessives, le soldat taxe son hoste à sa discrétion, et par la
permission de son Cappitaine, auquel il paye certaine somme
par chacun jour pour recognoissance, comme du tout il
apparoistra par les informations qui en ont esté faictes, à
toutes lesquelles misères et pauvretez ils supplient très
humblement avoir esgard.
Au Roy. Et néantmoins est enjoint aux Juges et Visbaillifs de procéder à V encontre de ceux qui se trouveront coupables.
Le Roy n'a rien plus à contre-cœur que les insolences que commettent les gens de guerre sur son pauvre peuple, Et pour ce sa Majesté veut que les ordonnances et régiemens cy devant faict s pour la police et discipline desdicts gens de guerre soyent observe^ et suyvis, sans qu'aucun Cappitaine puisse lever ny faire marcher sa compagnie en la Province, qu'il n'ayt rattache du Gouverneur et Lieutenant général. Et néantmoins conformément à la responce desdicts Commissaires, Sadicte Majesté ordonne etenjoinct qu'il soit procédé contre ceux qui se trouveront coupables des insolences, pilleries et exactions mentionnées au présent article pour en estre faicte telle punition qu'il appartiendra.
Qu'il plaise à sa Majesté ordonner que les arriérages des rentes deuës en ses receptes, tant généralles que des Aydes et autres, pour les années passées, seront payées et acquitées, attendu que la pluspart sont deubs à pauvres femmes vefves, et enfans orphelins, Hospitaux et lieux de piété qui n'ont autre moyen de vivre, sans qu'à Tadvenir pour quelque cause que ce soit les deniers destinez à cest effect puissent estre employez ny arrestez, soubs quelque prétexte que Ton puisse prendre. Et que par chacun an, en dressant les Estats des finances de ceste Province, les rentes et charges ordinaires
soyent préalablement employées pour estre acquittées avant toutes choses, et deffences aux trésoriers généraux de France et receveurs généraux et particuliers d'y contrevenir, nonobstant toutes lettres patentes et closes au contraire, sur peine d'en respondre à perpétuité en leurs propres et privez noms, et que les Receveurs seront contraincts de quartier en quartier au payement des rentes ainsi qu'elles sont crées.
Au Roy. Et néantmoins sont les Commissaires d'advis que les deniers destine % pour le payement des arrièrages des rentes, ne soyent employé^ à autre effect qu'au payement d'icelles, et que chacun soit payé aux termes de la constitution d'icelles rentes.
Le Roy dressant V Estât général de ses finances, n'a jamais entendu toucher aux rentes et charges estant sur les recettes général les de Normandie, ains seullement à ce qui doit revenir de bon, lesdictes charges acquittées, En quoy s'il y a eu aucun défaut, il est provenu tant à cause des descharges pour l'impuissance du peuple, qtfà faute du payement de la subvention à quoy ceux de la ville de Rouen ont esté cottise\ comme les autres villes de son Royaume. Ayant néantmoins sadicte Majesté voulu et ordonné que des deniers de la constitution de rente qui se lèvent audict pais les arrièrages desdictes rentes soyent acquittées.
Et par mesme moyen la révoccation de toutes subventions mises sur les villes closes, tant franches qu'autres bourgs et bourgades dudict païs, soubs quelque couleur ou prétexte que ce puisse estre, soit pour la solde de cinquante mil hommes de pied, levée de Reistres, Suisses ou de pionniers en argent, n'ayant aucun moyen d'y satisfaire attendu l'extresme pauvreté du peuple, avec les autres grandes charges des tailles, crues, impositions, gabelles et autres nouveaux
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subsides qui se payent à sa Majesté, déclarant dès à présent toutes commissions décernées ou à décerner, soit aux Trésoriers de France ou Commissaires extraordinaires pour cest effect, nulles et de nulle valeur.
AU ROY
L' Estât et nécessité des affaires de sadicte Majesté est tel qu'elle ne peut se passer d'estre secourue de ses subjects, par les mesmes moyens et levées qu'il s'est faict cy devant en moindre nécessité, ausquels estansreduicts, ses affaires en meilleur estât qu'ils ne sont, elle pourvoira de tout le plus grand soullagement qu'il luy sera possible.
Estaindre et abolir Pimpost mis sur le papier, cartes et taraux, comme l'un des plus pernitieux et dommageables qui ait esté faict en ce Royaume, et duquel sa Majesté ne tire aucun profit : Mais au contraire se trouvera que les deniers que sadicte Majesté en reçoit sont beaucoup moindres que la perte qu'il faict en ses anciens droicts qui se payent par les estrangers et autres qui enlèvent desdictes marchandises hors du Royaume, D'autant que le commerce en est entièrement délaissé pour la trop grande surcharge de ceste imposition, qui a causé premièrement l'absence d'une grande partie des maistres de Testât qui se sont retirez en Angleterre et ailleurs, où s'est transporté ladicte manufacture. Secondement une desbauche d'un grand nombre de menu peuple qui en vivoit, et est cause de la totalle ruyne des pauvres subjects de sa Majesté, dont Ton veoid les villes pleines, qui sont contraincts mandier, pour ne se pouvoir nourrir et substenter d'ailleurs.
Au Roy. Et néantmoins sont les Commissaires d'advis qu'il plaise à sa Majesté revocqucr ledict impost, tant pour éviter à la perte de
ses droicts dont les fermiers de l'imposition foraine prétendent diminution, que pour le soulagement du pauvre peuple, dont les plainctes et clameurs se font et sont faictes par diverses fois en la ville de Rouen.
L'on ne pourroit assez exprimer la ruyne qu'apportera Timpost du sold pour livre, mis sus les toilles s'il a lieu doutant que cette marchandise est le seul moyen qui reste pour pouvoir payer les tailles et gabelles de sa Majesté, et en faisant cesser le trafficq avec l'estranger, comme sans doute il se perdra entièrement pour la trop grande charge qu'il y a dessus. Le pauvre peuple n'ayant d'ailleurs commodité demeurera accablé sans aucun moyen de payer les droicts et gabelles, et sera réduict en la mesme nécessité que les pauvres Cartiers. Outre que la manufacture se transportera ailleurs, commeelle a desjà commencé, à l'entière ruyne des sujects de sadicte Majesté, et la diminution de ses anciens droicts, qui sera de plus grande somme que ledit subside du sold pour livre ne pourroit monter quand il sera affermé. C'est pourquoy sa Majesté est très humblement suppliée, les vouloir revocquer et abolir du tout.
AU ROY
Sa Majesté a esté contraincte de mettre sus ledict Edict, pour la nécessité de ses affaires. Et veut qu'il sorte son plain et entier effect.
Comme pareillement l'Edict de réaprétiation en la Viconté de l'eauë, qui ne croirront jamais estre venu à la cognoissance de sa Majesté, pour estre si détestable et abominable, qu'il n'y a chose, pour petite qu'elle soit que l'on apporte des champs à la ville pour l'usage du pauvre peuple, qu'il
n'y soit taxé : comme poires, pommes, oygnons, naveaux, charbon, bois à brusler. Bref ceux qui Pont dressé et baillé l'invention, n'ont rien obmis sinon à taxer Pair, afin que le peuple ne peust respirer sans payer tribut. Supplians très humblement sa Majesté en vouloir prendre cognoissanee elle mesme, sans en faire renvoy en son conseil, comme chose où elle a particulièrement intérest.
AU ROY
Sadicte Majesté veut que ledict Edict de réaprétiation ait lieu, attendu le long temps qu'il y a que le premier prix estoit faict qui est de plus de quatre cens ans, et que s'il se payoit en nature, il monteroit à beaucoup davantage.
Revocquer aussi et abolir entièrement l'Edict faict pour les courtiers en la ville de Rouen et autres lieux, comme très dommageable au publicq, et lequel a esté rejecté par toutes les autres villes de ce Royaume, d'autant qu'outre les deniers qui sont attribuez ausdicts courtiers au grand dommage du peuple, C'est oster la liberté aux marchans de France, leur trafficq et négociation, et les assujectir de passer par les mains des personnes de la fidélité desquels il ne se doyvent asseurer, et se veoit que une partie de ceux qui en sontpourveuz, sont gens infâmes, banqueroutiers ou reprins de Justice, faisant des monopoles qui ne tendent qu'à la subversion du trafiicq et encherissement de vivres, comme elles sont assez descouvertes par ce qui est advenu de fresche mémoire en ladicte ville, aux jugemens puis peu de temps donnez.
Au Roy. Et néantmoins sont lesdits Commissaires d'advis que les marchans ne soyent contraincts se servir desdicts courtiers, sinon de gré à gré, suyvant les arrests de la Court, donner sur la vérification de l'Edict.
Les arrests donne\ sur la vérification dudict Edict des Courtiers seront suyvis selon Vadvis desdicts Commissaires.
Encor que par Edict faict à Sainct Germain en Laye, au mois de Novembre, mil cinq cens quatre vingts quatre, vériffié en la Court de Parlement à Rouen, sa majesté ait révocqué plusieurs nouveaux Edicts et commissions, entre lesquels seroyent les taxes prétendues faire par les marchans vendeurs de poisson, Toutes fois en ceste présente année Maistre Pierre de Pagalde, Trésorier général de France, en vertu d'une Commission à luy adressée, non présentée ny vériffiéeen ladicte Court, auroit faict une grande et excessive taxe, montant à plus de dix mil escus, chose qui feroit du tout perdre et anéantir le commerce et trafficq du poisson, délaisser entièrement la pescherie qui se fait aux Terres neufves, Nouerge et ailleurs, dont est substenté grande quantité de peuple, qui desnué des moyens de vivre de la terre, par l'alliénation des communes, n'a recours qu'à la pesche de la mer. Et n'est considérable l'érection faicte à Paris, et autres villes desdicts offices, attendu que ce ne sont ports de mer ny villes d'estappes : comme est celle de Rouen, où un marchand estranger qui apportera la marchandise à vendre auroit plus de liberté que le vray et naturel subject du Roy. Outre la diminution qu'il y auroit, tant au droict d'un sold pour livre qui se paye pour ladicte poissonnerie, qu'aux autres droicts d'entrée de ville, qui se montent à beaucoup d'avantage par an que la taxe que sa Majesté en pourroit tirer en une seule fois. Pour lesquels faudroit prendre fonds d'ailleurs sur les finances de sa Majesté, pour payer les rentes et charges qui sont dessus, mettant en considération que lesdictes taxes sont faictes sur pauvres facteurs et commissionnaires, et simples marchans nécessiteux qui
ne vivent que de leur crédit et support d'autruy, n'ayant aucun moyen de les payer, et conviendroit en remplir les prisons si l'exécution desdictes taxes tiroit outre, qui seroit une calamité suyvie d'un désespoir.
Au Roy. Et néantmoms sont lesdicts Commissaires à'advis que l'exécution de ladicte commission soit sursise jusqu'à ce que par sa Majesté autrement y ait esté pourveu.
Seront vew{ les Edicts, reiglement et arrest sur ce donne\. Et ce -pendant V exécution des contrainctes depeschées sur iceux sera sursise.
Et d'autant que la multiplicité des imposts et subsides érigez, et tailles redoublées depuis dix à douze ans, ont faict cesser les arts, manufactures et agriculture des villes et villages, lesquelles demeurent à présent à ceste occasion désertes ou remplyes d'un nombre infiny de pauvres mandiens, avec une effroyable horreur du reste du peuple qui n'a moyen de leur subvenir pour leur extresme indigence, et à ceste occasion les villes et villages dudict païs ont durant, cest Esté, nourry par plusieurs mois grand nombre de pauvres, dont ils sont demeurez endebtez à divers particuliers de grandes sommes de deniers, et que le nombre desdicts pauvres augmente de plus en plus, Il plaise à sa Majesté ordonner quelque fonds sur ce qui se lève ceste présente année en ceste Province, pour payer lesdictesdebtes, etpourveoirpour l'advenir d'autres notables sommes d'argent pour ayder à substenter iceux pauvres, de peur qu'ils ne soyent réduicts à un entier désespoir qui est ordinairement suyvi d'inconvéniens inrémédiables.
AU ROY
Sadicte Majesté ne peut faire aucun fonds pour la
nourriture desdicts pauvres, et est un faict qui despend de la Charité et piété que doyvent exercer les bons Citoyens envers leurs prochains, comme bons Chrestiens.
Qu'il plaise à sa Majesté révocquer et supprimer Testât de nouveau érigé de Receveur et déppositaire de deniers comme estant très pernicieux et dommageable à ses pauvres sujects.
Le Roy entend que les pourveu^ desdits offices enjouyssent selon les reiglemens si mieux ceux du pais n'ayment qu'ils soyent supprime^ en les remboursant.
Que suyvant la requeste cy devant faicte à sa Majesté, luy plaise ordonner que toutes marchandises payant droict d'entrée en ce pais, ne payeront ancune chose à la sortie, et que pour celles qui se transporteront de ville en autre dans le Royaume, ne sera payé traicte Domanialle, ne traicte foraine, spéciallement pour les marchandises qui se transporteront à Lyon, attendu qu'à leur arrivée en ladicte ville de Lyon, l'on paye le droicj de Doûenne qui est très grand, et que les marchans de ceste Province jouyront de la déclaration qu'en ont obtenu les marchans de Lyon.
AU ROY
Le Roy n'entend point qu'il soit changé aucune chose en la perception desdicts droicts : ains qu'il en soit usé ainsi que Von a accoustumé par cy devant.
Et par semblable, attendant la révocation des nouveaux
imposts, modérer la réaprétiation de la Romaine trop excessive, excédant en plusieurs marchandises, le tiers de leur juste valleur et en descharger les vins, pastel, toilles et canevas, qui payent l'imposition et Domaine forain ettraicte Domanialle.
AU ROY
Ne se peut riens changer au faict du droit de ladicte Romaine, attendu que c^est un droit Domanial des plus anciens.
Et d'autant qu'il n'a esté satisfaict à l'article trentième du cahier de l'année dernière, Supplient humblement sa Majesté ordonner qu'il ne sera limitté temps de faire sortir hors du Royaume les marchandises acquittées en foire, par ce que souvent se passe deux mois avant que le temps soit propre de sortir. Joinct que les marées en ceste Province ne sont telles que les Navires puissent tousjours sortir des Havres quelque bon vent qu'il y ait, à cause de la basse eauë, ce qu'il n'advient en Bretagne.
Au Roy. Et néantmoins sont lesdicts Commissaires d'advis du contenu en cest article.
Faut en ce fait suyvre les ordonnances de VAdmirauté.
Pareillement il plaira à sa Majesté, suyvant. la réquisition qui en a esté faicte es dernières années, pourveoir sur les appellations ressortissans du Maistre des ports, touchant les impositions sur les marchandises, et à ceste fin en attribuer la cognoissance en la Court des Aydes.
Au Roy. Et néantmoins sont lesdicts Commissaires d'advis du contenu au présent article.
Le Roy s'informera, tant du Maistre des ports, de la
Court des Aydes, que de Vintérest qu'il y pourroit avoir
pour la perception de ses droicts, en ce qui est requis au
présent article, pour y estre après pourveu ainsi que de
raison.
Et semblablement déclarer que les franchises et libertez qui ont esté octroyées à la ville de Rouen, à cause des trois foires franches d'icelle ville, leur seront continuées non seulement pour les imposts qui se lèvent de présent : Mais aussi pour tous les autres qui se pourroyent cy après ériger sur les marchandises qui se vendent ausdictes foires, nonobstant toutes déclarations faites au contraire.
Au Roy. Et néantmoins sont lesdicts Commissaires d'advis du contenu en cest article.
Accordé qu'ils jouyr ont dudict Prévillège, ainsi qu'ils ont accoustumé.
Supplient humblement sa Majesté avoir esgard aux exactions faictes journellement sur ses subjects, par les habitans de Zélande et Hollande, qui prennent et adjugent de bonne prinse toutes marchandises sortans de ce païs pour aller trafficquer en Espagne, Callais, Boulongne et autres lieux. Ensemble les marchandises qui viennent en ce païs, spécialement les bleds et autres grains qu'ils ont arrestez et vendus en ceste année présente, à la grande perte et ruine de ses pauvres sujects et diminution des droicts de sa Majesté.
AU ROY
Et en considération de la grande et extresme charte des
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bleds et vivres de ce pais, vouloir surseoir l'exécution des lettres de marque sur toutes nations, pour faciliter le commerce et que plus librement Ton puisse apporter bleds et autres grains pour le secours de ce païs et subvention des pauvres qui y affluent.
Au Rqy. Et sont lesdicts Commissaires d'advis que les Navires apportans bleds ou autres grains et vivres, ne pourront estre arresteç pour quelque lettre de marque que ce soit, jusqu'à ce que par sa Majesté autrement en ait esté ordonné.
En faisant apparoir bien et deuëment desdictes prises et du deny qui aura esté faict d 'en faire justice par les gens des Estais, et autres qui ont charge et commandement ausdicts païs de Hollande et Zélande, Sadicte Majesté y pourvoira à ses sujects par lettres de marque, et autres voyes telles que de raison, sans toutes fois qu'icelles lettres de marques obtenues et à obtenir, se puissent pour la présente année exécuter contre les vaisseaux qui se trouveront charge^ de bleds pour estre amene^ en ce Royaume.
Remonstrent aussi qu'au mois de Juin dernier, sa Majesté auroit érigé en tiltre d'office en toutes les villes de ce Royaume, un visiteur et Contreroolleur sur la marchandise de cuyrs. Et d'autant quHl seroit très pernitieux et dommageable pour le public, Supplient sa Majesté vouloir revocquer ledict Estât, et faire entretenir les ordonnances anciennes sur le faict de ladicte marchandise.
AU ROY
V Erection dudict Estât a esté faicte pour bonnes considérations et veut sa Majesté qu'il ait lieu.
Et par ce que, contre les promesses tousjours faictes aux
Estats et confirmées d'an en an, de ne faire aucune levée de
deniers audict païs, soubs quelque prétexte que ce soit, sans
le consentement desdicts Estats, requèrent que de rechef il
soit reitéré et que deffences très expresses soyent faictes aux
Trésoriers généraux de France, de ne permettre ny ordonner
estre levé en plus avant que ce qui sera accordé et consenty
en l'assemblée généralle, sur peine de répétition sur eux en
leurs propres et privez noms, quelques lettres et commissions
qu'ils ayent au contraire, et pour quelque prétexte que ce
soit.
AU ROY
Sa Majesté ne décernera aucunes Commissions pour faire levées de deniers extraordinaires en ladicte Province, sans grande et urgente nécessité, et quelle nen ait pris Vadvis de son Conseil.
Qu'il plaise à sa Majesté ordonner que d'oresnavant ne seront plus érigez, ny augmentez aucuns imposts, subsides ny gabelles, ny aucunes créations d'offices, sans l'accord ou consentement desdicts Estats, attendu la grande ruine qui en est advenue pour en avoir autrement usé depuis quelques années en ça, contre l'intention de sa Majesté, qui à l'exemple de ses prédécesseurs l'a de tout temps promis, et qu'il ne se pourra exécuter aucune Commission en ceste Province, par quelque personne que ce soit, sans estre présentée et vériffiée en la court de Parlement de Rouen, quelques clauses derrogatoires qui y soyent employées, et mander à ladicte Court et aux Gouverneurs et Lieutenans généraux de sa Majesté, faire emprisonner les Commissaires et Huissiers, comme
perturbateurs et ennemis du Roy et du public, qui ne taschent qu'à esmouvoir le peuple à sédition par telles nouveautez, dont ils ne revient riens à sa Majesté. Estans ordinairement lesdicts Commissaires gens affectionnez et attitrez par ceux qui ont intérest aux deniers qu'ils font sortir de leurs commissions.
AU ROY
Pareillement est sa Majesté suppliée très humblement que tous les Edicts qui concerneront nouveaux subsides, aides, imposts et levées de deniers, en quelque façon que ce soit, qui n'auront esté accordez et consentis ausdicts Estats, seront' addressées en sa Court de Parlement à Rouen, pour y estre vériffiés comme il a esté faict de tout temps, et non en la Court des Aydes, qui n'est instituée que pourcognoistre desdiscords et différensqui peuvent naistre pour l'exécution desdictes Aydes et gabelles, comme il appert en ce qu'ils jugent au nombre de quatre ou cinq, voire y vériffient tous Edicts quelques pernitieux qu'ils soyent, et qu'à l'advenir ladicte Court de Parlement en cognoistra privativement à ladicte Court des Aydes.
AU ROY
