XXIX
Que toute personne qui aura exécuté commission sans estre vériffiée en la Court de Parlement, ne pourra avoir séance en la convention des Estats, n'estant raisonnable que ceux qui se rendent parties de la Province, soyent Juges des remonstrances qui se font à sa Majesté, attendu qu'il est tout notoire que la plupart des Commissaires ont intérest et font party de leurs dictes Commissions.
î 68 ÉTATS DE NORMANDIE,
AU ROY
Les Edicts, Commissions et autres lettres patentes qui seront expédiées pour les choses mentionnées aux trois presens articles, seront addressées ainsi que besoin sera, et que sa Majesté verra estre à faire. Ayant agréable ce qui a esté faict par sa Court des Aydes, en la publication de ses Edicts, suyvant son commandement, dont ils sont plustost dignes de louange que du blasme que lesdicts deppute^ leur veullent donner, ce quelle ne peut trouver que fort mauvais.
Et d'autant que sur l'article dix huitième du cayer de Tannée dernière, n'a esté satisfaict à la réquisition desdicts Estats, pour la suppression des nouveaux Officiers des Eauës et Forests, qui est néantmoins de telle et si grande importance qu'il convient nécessairement y pourveoir à cause de la désolation et totalle ruine desdictes forests, au dommage inréparable du Roy et de son peuple qui vient d'estre privé du cinquième élément nécessaire à la vie humaine, ayant esté essarté en ceste Province depuis seize ans en ça, plus de quarante mil arpens de forests de sa Majesté, Requièrent lesdicts Estats suppression des nouveaux Officiers desdictes eauës et forests, par PEdict de l'an cinq cens quatre vingts trois, et de plus révocation de l'Edict qui a esté envoyé en la Court de Parlement, d'érections des grands Maistres, et Maistres particuliers, alternatifs, d'autant que ce seroit le comble de la totalle ruine d'icelles forests : comme il sera veriffié par les informations que lesdicts Estats supplient en estre faictes en ladicte Court de Parlement, Et générallement de toutes autres offices, tant de judicature que de finances, érigez depuis le règne du Roy Henry, comme particulière-
ment ils requièrent la suppression de création et érection en chacun siège Présidial et Royal, d'un Lieutenant particulier, accesseur criminel et Conseiller èsdicts sièges.
AU ROY
Le Roy veut que lesdicts Edicts ayent lieu, pour avoir esté crée% afin de subvenir à la nécessité de ses affaires.
Et d'autant que par Edict faict par sa Majesté au mois de Juillet mil cinq cens quatre vingts cinq, et déclaration sur ce ensuyvie, veriffiés en tous les Parlemens de ce Royaume, toutes les causes évocquées desdicts Parlemens, en vertu de l'Edict de pacification précédent, auroyent esté renvoyées aux Parlemens ausquels la cognoissance en appartient et interdition faicte, tant en la chambre my-partie que grand Conseil, d'en prendre cognoissance, Ce néantmoins les habitans de ceste Province sont plus travaillez desdictes évoccations qu'ils n'estoyent par le passé, tant pour les procez qui leur sont intentez en reiglement de Juges au Conseil d'estat, que requestes qui se présentent audict grand Conseil ou Parlement de Paris, soubs prétexte de frivolles récusations alléguées à rencontre du Parlement et desquelles n'est aucunement informé, en quoy les sujects du Roy sont -tellement vexez qui leur couste plus en reiglement de Juges qu'à vuyder leurs différens. Supplians sa Majesté qu'il luy plaise ordonner que toutes causes qui auront esté cy devant évocquées dudict Parlement de Rouen, en vertu de l'Edict de pacification, y seront purement et simplement renvoyées, et déclarer tous jugemens qui se sont donnez et donneront cy après au contraire et au préjudice dudict Edict de Juillet, et déclaration sur ce ensuyvie, nuls et de nul effect, et iceux casser, révocquer et adnuller. Et que les sujects de ceste
Province ne seront évocquez dudict Parlement, pour quelque cause que ce soit qu'aux cas portez par l'ordonnance des Estats de Bloys, information préalablement faicte.
AU ROY
Il y a esté pourveu par ledict Edict du mois de Juillet, et déclaration sur iceluy, que sadicte Majesté veut estre suyvis. Et néantmoins en cottant particulièrement les proce\ qu'ils prétendent estre évocqueç au préjudice desdicts Edict et Déclaration, et présentant à ceste fin requeste au Conseil de sadicte Majesté, leur sera sur ce plus amplement satisfait.
Remonstrent à sa Majesté ses pauvres sujects du tiers Estât, que les plus riches et oppulans des parroisses, tant de Justice qu'autres, jusques à quatorze dans une seulle paroisse estans à grande somme de taille, pour éviter payement d'icelle, sans estre nommez par les parroissiens, ont achapté les recettes de collection de plusieurs petites parroisses voisines de leurdemeure, qu'ils font exercer par leurs serviteurs et personnes interposez, sans résider sur icelles, pour par cela se descharger du payement desdictes tailles, chose grandement préjudiciable aux pauvres payans taille, accablez du fardeau de l'exemption desdicts receveurs, collecteurs : Si supplient et humblement , requièrent sadicte Majesté lesdicts payans taille, ordonner que lesdicts receveurs, collecteurs, qui auroyent achapté telles offices, et qui n'ont esté esleuz par les parroisses, seront et demeureront contribuables, imposez et assis à la taille au lieu où ils payoyent, lors de l'obtention par eux faicte de leurs dicts offices selon leur faculté, et qu'au lieu de remboursement seront permis vendre leurs dicts offices ausdits parroissiens
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des parroisses où ils sont pourveuz. Et que ceux qui ont esté nommez et esleuz par les parroisses jouyssent de leurs dicts offices aux gages de deux sols pour livre suyvant vostre Edict, sans aucune diminution des quatre deniers que sa Majesté en a prins es dernières années.
Au Roy. Et néantmoins sont lesdicts Commissaires d'advis du contenu en cest article.
Les pourveu% desdicts estais de receveurs, collecteurs seront tenus de résider en la parroisse d'où ils ont prins la recepte, autrement seront impose^ comme contribuables à la taille en la parroisse où ils sont résidens, et y aura autres receveurs pourveuç.
Lesdicts Estats ont eu advertissement que sa Majesté vouloit changer le droict de la perception de son droict de quatrième en ceste Province de Normandie, et de faict y a eu déclaration addressée en la court des Aydes du vingt-neufiéme jour d'Avril dernier, par laquelle elle entend que, pour éviter aux abus que Ton prétend estre commis à la perception dudict droict, il soit d'oresnavant payé un escu pour chacun muid de vin qui sera vendu et débité en ceste Province de quelque creu que ce soit. Et d'autant que telle nouvallité et changement ne peut apporter que confusion et désordre, Supplient très humblement sadicte Majesté les vouloir maintenir au payement dudict quatrième, comme ils ont accoustumé pour la conséquence qui en pourroit advenir.
Au Roy. Et néantmoins sont lesdicts Commissaires d'advis que ladicte déclaration naye lieu.
Le Roy a sursis V exécution desdictes lettres de déclaration.
Remonstrent en outre lesdicts Estats qu'à leur instance le Roy Charles dernier, que Dieu absolue, par son Edict du mois de Février, mil cinq cens soixante cinq, avoit supprimé tous les Esleuz dudict pais, réservé un seul qui seroitchoisy et opté par lesdicts Estats, et ce moyennant le remboursesement qu'ils s'estoyent submis faire. Lequel remboursement avoit esté effectué de leur part, tellement que ledict Edict a esté exécuté au soulagement du peuple, jusqu^en Tan cinq cens soixante douze, que pour la nécessité des affaires de sa Majesté auroit esté expédié Edict d'érection de nouvelles Eslections et Bureaux de recepte en chacune Viconté, dont lesdicts Estats ont rendu plainte en chacune convention, et si y en a article exprez au cayer des Estats de Bloys, article deux cens seize. Tellement qu'après plusieurs poursuittes, s'ensuit autre Edict de suppression en Tannée mil cinq cens quatre vingts, de tous lesdicts nouveaux Bureaux de recepte et eslection, érigez par ledict Edict de soixante et douze, le tout moyennant le remboursement comme dessus, lequel remboursement a esté effectué pour la deuxième fois par lesdicts Estats. Et néantmoins sans avoir esgard à tout ce que dessus a esté de nouveau expédié Edict de restablissement desdictes nouvelles Eslections et Bureaux de recepte. Si supplient très humblement sa Majesté, considérer que tous les lieux où l'on prétend restablir lesdictes nouvelles Eslections sont taillables, que les officiers d'icelles voudront par tous moyens s'exempter et descharger des tailles et autres impositions, leurs père, mère, frères, sœurs, oncles, nepveux, parens, amis, alliez et bienfaicteurs, tellement qu'il y aura telle nouvelle Eslection qui ne sera composée que de quarante ou cinquante parroisses, dont la moitié sera des appartenans desdicts officiers ou de leurs amis, parens et fermiers
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qui seront deschargez, et le reste des pauvres taillables extresmement opprimez. Et au contraire les lieux desdictes anciennes Eslectionssont villes franches, les officiers d^celles non taillables, gardans et observans les ordonnances faictes sur l'imposition des tailles selon droict et équité.
Il plaira aussi à sa Majesté avoir esgard au remboursement cy devant faict par deux diverses fois par le peuple et aux Edicts de suppression et arrests sur ce ensuyvis. Et pour ceste cause ils supplient très humblement sa Majesté révocquer l'Edict du restablissement de mois de Juin dernier, comme grandement préjudiciable aux pauvres taillables dudict païs.
AU ROY
Lesdicts offices ont esté restablis pour bonnes considérations, et les deniers d'iceux employé^ au faict de la présente guerre.
Sa Majesté par la responce au vingt quatrième article du cayer dernier avoit accordé que d'oresnavant il ne seroit prins aucune chose des quarante mil escus destinés pour le remboursement des officiers supprimez, dont le roolle et estât seroit arresté chacun an en l'assemblée desdicts Estats. Et néantmoins en a esté prins, tant en ceste présente année qu'autres précédentes, la somme de quatre vingts tant de mil escus, qui ont esté employez ailleurs qu'où ils estoyent destinez. Si supplient très humblement sadicte Majesté qu'il luy plaise pourveoir au remplacement d'icelle somme, et ce sur les deniers qui se lèveront Tannée prochaine, attendu qu'ils ont esté employés pour le service de sa Majesté : afin que plusieurs officiers supernumeraires estans en charge audict païs, puissent estre supprimez et remboursez, comme a esté l'intention de sa Majesté.
AU ROY
Le Roy n'y peut pourveoir en la présente année pour la nécessité de ses affaires.
Réitèrent pareillement lesdicts depputez l'article qua^rante cinquième du cayer de Tannée dernière : afin qu'il plaise à sa Majesté réduire le prix du sceau de la Chancellerie, comme il estoit auparavant la création des Controolleurs et Audienciers de nouveau érigez en icelle, attendu la levée de dix huict mil escus qui s'est iaicte pour leur remboursement.
AU ROY
Sa Majesté ne peut faire autre responce à cest article, que celle qu'elle a f aide sur semblables articles des cayers des deux années dernières.
Percistent pareillement à la requeste et supplication qu'ils rirent l'année dernière pour la réparation des ponts et passages dudictpaïs : afin qu'il plaise à sa Majesté promptement y pourveoir pour les inconvéniens qui en adviendroyent chacun jour.
AU ROY
Sa Majesté accorde la somme de dou^e mil escus pour employer à la réparation desdicts ponts à prendre sur les deniers provenans des amendes et condamnations des usuriers, après toutes/ois que les archers des gardes auront esté paye\ et acquite\.
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Pareillement que les receveurs du pied fourché du Bailliage de Costentin soient contraincts de rendre compte par devant tels Juges qu'il vous plaira : afin que les deniers revenans bons des gages des sièges Présidiaux de Caen et Costentin, soyent employez à la réparation desdicts ponts et passages d^iceux Bailliages, au prorata de ce qui en reviendra en chacune Viconté, suyvant qu'il a esté cy devant ordonné, sans que les Trésoriers de France en puissent autrement
ordonner.
Il y a esté satisfait par les responces du trente cinquième article du cayer de Vannée mil cinq cens quatre vingts cinq, et du quarante huictième de Vannée dernière. Et d'avantage est enjoinct aux Trésoriers de France et généraux des finances, de dresser estât des deniers revenans bons du payement des Présidiaux depuis dix ans en ça, et où ils ont esté employé^, pour iceluy veu, estre ordonné ce que de raison.
Qu'il soit faict commandement aux Esleuz et autres officiers faisans le département des tailles desduire et rabattre en chaque parroisse le vingtième de la taille qu'il a pieu à sa Majesté leur vendre et alliéner en Tannée mil cinq cens soixante dix huict, suyvant plusieurs requestes qui en ont esté faictes par les Cayers des années dernières, et celuy de la dernière année article quarante neuf, comme il est bien raisonnable.
AU ROY
Ne se peut riens changer des responces sur ce faictes sur les cayers des remonstrances des années dernières.
Que deffences soyent faictes aux Esleuz tenir jurisdiction contentieuse entre parties pour le regard desdictes tailles ailleurs qu'aux lieux de tout temps accoustumez et aux principaux sièges où ils doyvent leur résidence pour éviter au travail et foulle du peuple qui ne sçauroit en quel endroit il auroit justice. Nonobstant ce que de nouveau ont voulu praticquer les Esleuz de Caudebec, lesquels parla menée de maistre Guillaume le Menuysier, substitut du Procureur du Roy au siège de Cany, et en vertu des lettres qu'il a subrepticement obtenues pour cest effect, prétend tenir jurisdiction audict lieu de Cany, lesquelles lettres il plaira à sa Majesté revocquer pour ce regard.
Au Roy. Et néantmoins sont les Commissaires d'advis que les Esleu\ tiennent leur jurisdiction contentieuse aux lieux à ce destine^ pour la commodité du peuple.
Accordé, suyvant Vadvis desdicts Commissaires.
Supplient en outre les déléguez du Bailliage de Caux, remonstrans que pour la rédeffication de la Citadelle de Dieppe, laquelle pour bonnes et justes occasions avoit esté desmolie, Ton a levé grande somme de deniers et jusqu'à la somme de quinze cens escus sur l'eslection d'Arqués, encor qu'il y ait deniers communs à ladicte ville, plus que suffisans pour y satisfaire. Et d'autant que ladicte réparation faicte en succession de temps, ne peut venir à autre effect qu'à une très grande surcharge au peuple et à la diminution des finances de sa Majesté, tant pour la continuation et payement des deniers qu'il conviendroit faire, que pour la foulle des gens de guerre qui seroyent mis cy après en garnison pour la garde de ladicte place, Supplient très humble-
ment sadicte Majesté vouloir faire cesser telle entreprinse, et par conséquent ladicte levée de deniers.
AU ROY
Le Roy veut que ladicte levée continue, attendu que les deniers sont destine^ et employé^ pour chose qui concerne grandement le bien du pais.
Remonstrent pareillement les habitans de la Viconté de Vire, qu'en vertu des lettres patentes du Roy, et pour le bien de la Justice, les Advocats auroyent remboursé les Accesseurs de ladicte Viconté de nouveau pourveuz, comme chose dommageable au peuple, pour les raisons amplement desduictes aux cayers des années dernières. Et néantmoins ont esté advertis qu'au préjudice de ladicte suppression et remboursement, aucuns se sont faicts pourveoir en leur lieu. Si supplient sa Majesté, qu'il luy plaise déclarer nulles telles provisions, sans que lesdicts nouveaux pourveuz s'en puissent esjouyr en quelque manière que ce soit.
AU ROY
Sadicte Majesté conformément à la responce faicte sur semblable requeste portée par le cahier de Vannée mil cinq cens quatre vingts quatre, Accorde que ceux qui se sont faict recevoir èsdicts estats par nouvelle création depuis le dernier jour de Janvier, mil cinq cens quatre vingts cinq, demeurent supprime^ et qu'il n'y sera plus pourveu d'oresnavant.
Et d'autant que la Dame Prieure de l'Hospital de Vernon, soubs umbre d'un prétendu Arrest qu'elle a obtenu au
Conseil du Roy, contre aucuns pauvres habitans des sept parroisses de la vallée de Longueville, despendans de la Viconté dudict Vernon, qui luy sont redevables de petites rentes en vin, comme d'un pot et au dessoubs, les faict ordinairement contraindre chacun en son particulier, au payement de dix escus d'amende applicables à son profit, s'ils défaillent un seul jour après le terme escheu de luy porter sa rente, et s'en trouve tel qui pour certaine portion de terre estant redevable d'un pot de vin, a esté contrainct vendre sadicte terre pour le payement de ladicte amende, quoy qu'il eust payé ce qu'il devoit de ladicte rente peu de jours après le terme escheu, chose grandement pitoyable et du tout contraire à la Justice, et où il se commet une infinité d'abbus. Si supplient très humblement sa Majesté, vouloir descharger lesdicts pauvres habitans desdictes amendes, faisant deffence à tous Huissiers ou Sergens les y contraindre, et au lieu d'icelles, ordonner que chacun d'eux payera le double des arrièrages qu'il devra desdictes rentes s'il ne les paye aux termes, et ainsi qu'il est accoustumé.
Au Roy. Et néanimoins les Commissaires sont d'advis soubs le bon plaisir de sa Majesté, que renvoy doit estre faict à la Court de Parlement pour donner reiglement aux parties.
Faut que les parties soyent ouyes.
Se complaignent les Ecclésiastiques et Nobles dudict pais, de ce qu'il ne leur est baillé séance honneste selon leur estât es sièges Présidiaux et aux assises, lorsqu'ils y ont affaire suyvant l'ancienne coustume et celle de nouveau refformée, requérans qu'il soit enjoinct aux Juges y satisfaire sur les peines au cas appartenant.
AU ROY
Le présent article est renvoyé aux gens du Roy en sa Court de Parlement à Rouen, pour sur le contenu en iceluy donner advis à sadicte Majesté.
Pour éviter toute occasion aux gens de guerre estans en garnison dans les places fortes dudict païs, de vivre à discrétion sur le peuple, soubs prétexte qu'ils dient n'estre payez de leur solde. Supplient sadicte Majesté, ordonner qu'il sera baillé assignation au Trésorier de l'extraordinaire des guerres, dès le commencement de l'année, sur la recepte général] e soit de Rouen ou Caen, de la ville où despendra ladicte garnison, du payement et solde desdictes garnisons qui ne pourra estre reculée, changée ny innovée pour quelque cause ou occasion que ce soit, sur peine que le receveur général en respondra en son propre et privé nom.
Au Roy. Et sont lesdicts Commissaires d' advis du contenu au présent article, pour le bien et soulagement de tout le païs.
Sadicte Majesté y pourvoirra au mieux qu'il luy sera
possible.
Et pour éviter à Pad venir aux insolences, pilleries et desbordemens des gens de guerre, Requièrent lesdicts Estats comme ils ont cy devant faict par plusieurs et diverses années, et à quoy néantmoins ne leur a esté pourveu dont plusieurs maux et perles irréparables sont advenus, Qu'il plaise à Monseigneur le Gouverneur et messieurs les Lieutcnans au dict gouvernement, les faire vivre d'oresnavant par estappes. Enjoignant très expressément à ceux qui seront depputez pour Commissaires, Controolleur et Receveur d'icelles estappes, que si tost qu'ils auront cognoissance du
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passage desdicts gens de guerre, ils ayent promptement à en advertir lesdicts sieurs Gouverneurs : afin de leur expédier ordonnances pour dresser icelles estappes, sur peine de s'en prendre à eux en leurs propres et privez noms.
Au Roy. Et sont lesdicts Commissaires d'advis du contenu en cest article.
Il sera cToresnavant porté par les Commissions qui seronfexpédiées pour la levée des gens de guerre, tant de cheval que de pied, et des creuës de compagnies, que les Cappit aines qui en auront charge, ne pourront entrer en aucun gouvernement, Bailliage ny Seneschaucée , sans pré* senter leurs Commissions aux Gouverneurs, Baillys et Séneschaux ou leurs Lieutenans et autres officiers des lieux, à ce quils donnent ordre de faire dresser estappes pour la nourriture desdicts gens dé guerre, en sorte quils puissent vivre sans foui le et oppression du peuple. Et où il s^en trouveroit aucuns qui auroyent prins vivres ailleurs qtfèsdictes estappes, ils seront punis de mort sans aucune espérance de grâce, et seront lesdicts Cappitaines responsables de leurs soldats qui auront contrevenu en ce que dessus.
Et au surplus il plaise à sa Majesté pourveoir au reiglement et exécution d'iceluy, requis Tannée dernière par le cayer de leurs doléances, article trente sixième, trente septième, trente huictième et trente neufiéme.
Au Roy. Et néantmoins sont lesdicts Commissaires du contenu en cest article.
Accordé.
Et d'autant qu'il a esté faict levée de plusieurs vivres et munitions pour mettre aux places frontières, dont n'a esté
faict aucune restitution au peuple, Supplient sa Majesté que ceux qui en ont eu l'administration en ayent à rendre compte.
AU ROY
Lesdicts vivres et munitions qui ont esté levées seront remplacées des deniers des usures, et autres destine^ pour les munitions des villes de frontière, remontage d 'artillerie et fortifications des places.
Qu'il plaise à sa Majesté ordonner que le revenu des Léprosaries et Hospitaux, soyent convertis à la nourriture des pauvres des lieux les plus indigens, etàcestefin adresser commission aux Juges desdicts lieux, pour, présence de deux notables Bourgeois, faire rendre compte aux receveurs et administrateurs dudict revenu et sans fraiz, attendu que c'est chose pitoyable.
Au Roy. Et néantmoins sont lesdicts Commissaires d'advis, attendu la nécessité, que ledict revenu soit employé pour ceste présente année à la nourriture desdicts pauvres, et que les Juges ordinaires procèdent à l'audition desdicts comptes pour en certifier la court de Parlement.
Accordé que les deniers desdictes malladeries et léprosaries soyent employé^ ceste présente année à la nourriture desdicts pauvres, sur iceux préalablement pris ce qui sera nécessaire pour Venir et enement et nourriture des lépreux et malades, et autres charges desdictes maladeries, et à ceste fin seront lesdicts comptes rendus ainsi qu'il est requis.
Supplient d'avantage les déléguez de la Viconté de Monsûerviller qu'il plaise à sa Majesté ordonner que sans avoir
l82 ÉTATS DE NORMANDIE,
esgard aux arrêts donnez en la Court des Aydes, au profit d'aucuns particulliers qui se sont retirez en aucunes villes franches pour eux exempter de la taille, ils y seront néantmoins cottisez selon leurs biens et facultez, jusqu'à ce qu'ils ayent deuëment faict apparoir de leur actuelle résidence sans fraude èsdictes villes, durant le temps de cinq ans suyvant qu'il est porté par les ordonnances.
AU ROY
Seront suyvies les ordonnances et reiglemens sur ce
faicts.
Remonstrent lesdicts Estats que par les ordonnances de sa Majesté, le sel qui estoit exposé en vente debvoit reposer en grenier deux ans pour estre d'autant plus salubreau corps humain, et profitable à leurs sallaisons, ce qui estoit observé lors que les greniers estoyent baillez particullièrement. Et néantmoins l'on a faict un party général ; il n'est pas si tost descendu du basteau qu'il ne soit exposé en vente, sans estre aucunement reposé, qui cause une infinité de maladies qui ont eu cours es années dernières, et encores à présent. Si supplient très humblement sa Majesté qu'il luy plaise bailler particullièrement lesdicts greniers à ferme pour éviter aux inconvénients cy dessus. Et en ce faisant plusieurs de ses sujects pourront estre occupez pour son service, et s'essayeront chacun particullièrement à fournir sondict grenier, sans que tant de personnes soyent contraincts passer par les mains d'iceluy qui a le grand party.
AU ROY
Sa Majesté ne peut changer ny rcvocquer le party et contract qu'il a faict pour la fourniture des greniers à sel de ce Royaume, lequel elle veut tenir.
lu.
En faisant par sa Majesté le bail et adjudication de tous lesdicts greniers, elle auroit voullu et ordonné qu'il ne seroit baillé par impost, suyvant plusieurs requestes à elle faictes par lesdicts Estats. Et néantmoins on ne laisse à pratiquer ceste forme es Vicontez de Faillaize, Pontaudemer et Neufchastel, soubs umbre pour le regard dudit Neufchastel qu'aucuns villages de ladicte Viconté sont sujects au grenier de Granvillier pais de Picardie. Et d'autant qu'il ne seroit raisonnable que lesdicts habitans desdictes Vicontez fussent de pire condition que les autres habitans dudict païs, où ledict sel n'est baillé par impost, Il plaise à sadicte Majesté les en vouloir descharger.
AU ROY
Sadicte Majesté iï* entend que ledict sel soit baillé par impost, sinon es lieux où il se baille d'ancienneté et autres qui sont compris et mentionne^par le contract dudict party général.
