LUI
Pareillement supplient sa Majesté les déléguez de la Viconté de Dampfront qu'il luy plaise les maintenir et conserver en leurs anciens prévillèges, pour le faict du sel, estans privez d'user du gros sel sur peines de grosses amendes et confiscations, attendu que lesdicts habitans de Dampfront payent à sa Majesté le quatrième du sel blanc qu'ils prennent aux sallines.
Auparavant que pourveoir sur le contenu en cest article, Sadicte Majesté désire estre informée et veoir en son Conseil les privillèges de ceux de ladicte ville de Dampfront.
Que les laboureurs ne pourront estre contraincts par les adjudicataires à faire la voincture dudict sel, sinon à temps opportun et hors les saisons de leurs labours et approfitement de leurs fruits, et advenant qu'ils y vacqueront, ordonner qu'ils seront payez de leurs vacations et sallaires au prix commun du pais, et non pas à la volonté seulle desdicts marchans ny de la taxe des officiers de la gabelle, lesquels le plus souvent adhèrent à la volonté d'iceux marchans.
Au Roy. Et néantmoins sont lesdicts Commissaires d'advis que lesdicts adjudicataires s' accommodent à la nécessité du peuple, selon les affaires et saisons en le payant de ses sallaires raisonnables au prix commun du pais.
Le Roy trouve bon Vadvis desdits Commissaires qui sera suivy.
Et parce que la plus part des villes et gros bourgs dudict pais n'ont aucuns deniers communs ny d'octroy, Il plaise à sa Majesté permettre ausdicts habitans de lever sur eux et sans préjudice d'autruy quelques sommes de deniers, pour employer à la repparation de leurs portes, murs, pavez, orloges, fontaines et autres choses nécessaires, à la charge toutes fois d'en rendre compte par devant le Bailly ou son Lieutenant, et les gouverneurs et Eschevins desdictes villes.
AU ROY
Accordé, à la charge qu'ils n'en pourront imposer aucune chose sur le bled.
Remonstrent aussi que, combien que sur les complainctes et poursuittes par eux cy devant faictes, sa Majesté ait faict
cesser la forme de bailler le sel par impost en quelques villes et Vicontez de ladicte Province, que les adjudicataires des greniers et partisans vouloyent introduire à leur profit et ruine du peuple, Néantmoins continuans leurs intentions accoustumez exercent une autre praticque plus dommageable au peuple que la première, qui est la condamnation d'amendes et restitutions de gabelles qui retourne à leur profit. En quoy ils font taxer par les officiers des greniers, toutes personnes que bon leur semble, soubs couleur qu'ils jugent quelesdictes personnes n'ont pas prins tant de sel en gabelle qu'ils auroyent deu, eu esgard, ainsi qu'ils disent, à leurs biens et facultez qu'ils mesurent à leur fantasie, sans qu'il y ait eu aucune information, par laquelle lesdicts condamnez en amende et restitution de gabelle soyent convaincus d'avoir usé du sel non gabelle. Lesquelles amendes et restitution de gabelle se montent chacun an à plus grandes sommes de moitié en chacune parroisse que n'eust faict l'impost du sel, ores qu'il eust eu lieu. Partant il plaira à sa Majesté ordonner que lesdicts adjudicataires s'arresteront, suyvant les anciennes ordonnances, à la recerche qui leur est permise contre les faux saulniers et ceux qui usent de sel non gabelle, pour remporter sur les convaincus les amendes et confiscations portées par lesdictes ordonnances et non autrement. Et deffendu ausdicts officiers des greniers qui se monstrent par trop estre à la dévotion desdicts partisans d'autrement eh user, estant tout notoire que la plus part de tous Estats sont si diminuez de moyens, que la famille qui souloit user quatre minots de sel en son année, en employé maintenant bien à peine un boesseau, et le commun peuple si très nécessiteux n'en prend que sold à sold chez les regratiers.
Au Roy. Et cependant lesdicts Commissaires sont d'advis que la Commission qui a esté expédiée soit révocquée.
Le Roy entend que les ordonnances faictes sur ses gabelles, soyent suyvies contre ceux qui n'auront pris sel es greniers de leurs demeurances.
Qu'ayant esgard à la grande levée de deniers qui s'est faicte en ceste présente année sur ledict païs, et à l'extresme nécessité où il est réduict, Il plaise à sa Majesté révocquer les commissions expédiées aux Trésoriers de France ou autres, pour lever par forme d'emprunt sur ledict païs, la somme de trois cens mil escus, pour laquelle la plus part des pauvres taillables ont esté emprisonnez et leurs biens vendus, et ordonner que ce qu'ils ont esté contraincts en payer leur sera rabbatu sur le corps principal de la taille en Tannée prochaine.
AU ROY
Sadicte Majesté a esté contraincte pour la nécessité de ses affaires de faire lesdicts emprunts à constitution de rente, qu'elle ne peut révocquer. Et n'ont aussi lesdicts Estais occasion de s1 en plaindre, attendu que ladicte rente est seurement assignée et sera bien payée.
En réitérant les requestes cj devant faictes à sadicte Majesté par lesdicts Estats, pour la Commission fondée sur la recherche des Nobles, estât, qualité et condition des personnes et regallement des tailles, Qu'il plaise à sa Majesté considérer les remonstrances qui luy en ont esté faictes es années précédentes, et lors que telles Commissions ont esté inventées. Sadicte Majesté a cognu par expérience qu'il n'en est jamais retourné aucune chose au soulagement du peuple, quelque beau prétexte qu'on puisse mettre en avant, encores
moins de profit à sadicte Majesté : ains seulement aux particulliers autheurs de telles inventions, lesquels ont don de sadicte Majesté des deniers qui en proviendront. Et si ladicte Commission estoit exécutée selon les instructions et mémoires qu'en ont les Commissaires, ce seroit mettre la Province en confusion, troubler et grandement endommager les Ecclésiastiques, Nobles et du tiers Estât, tant des habitans des villes que du plat païs. A ceste cause il plaira à sadicte Majesté revocquer ladite Commission comme la plus pernitieuse qui ait de long temps esté expédiée, et ordonner qu'autres que les Juges ordinaires ne cognoistront de Testât des personnes dont l'appel ressortira en ladicte Court de Parlement.
AU ROY
Le Roy pourveoira de Commissaires pour l'exécution de ladicte Commission, qui s'en acquiteront au soullagement et contentement du peuple.
Se plaignent lesdicts Estats de ce qu'outre les dernières demandes en Tannée dernière par la Commission des Estats excédans de beaucoup les demandes des années précédentes et de grande partie desquels lesdicts Estats auroyent requis à sa Majesté descharge, et n'en avoyent accordé la levée, Néantmoins il a esté encores levé d'abondant en ladite Province sur le peuple avec les tailles, plus de cent cinquante mil escus pour bleds, pionniers, artillerie et autres levées, sans la levée de deniers à constitution d'intérest, En quoy on veoit manifestement Tassemblée desdicts Estats illudée, et qu'il n'y a aucun arrest ny asseurance en ce qui s'y traicte.
AU ROY
Lesdicts bleds, pionniers, chevaux d" artillerie et autres
susdites levées, ont esté faictes pour les affaires de la
guerre, et y ont les autres général lite% de ce Royaume
contribué comme ledict pais de Normandie . Et néantmoins
sadicte Majesté soulagera d'oresnavant iceluy pais, le
plus qu'il luy sera possible selon le singulier désir qu'elle
en a.
Revocquer les lettres patentes expédiées pour la levée des
fraiz et despence faicte par des gens de guerre à pied durant
le séjour qu'ils ont faict en quelques Havres de villes de la
générallité de Rouen, attendans se mettre sur mer, ce qu'ils
n'ont faict.
AU ROY
Ladicte levée a esté résolue et faicte pour entretenir lesdicts gens de guerre en garnison en attendant leur embarquement et empescher qu'ils ne s'estendissent par les champs à lafoulle du peuple, lequel a esté en ce faisant grandement soulagé.
Remonstrent les depputez du Bailliage de Caen, qu'un nommé du Rozel en la viconté de Vire, s'est ingéré de nouveau à exercer un office de Lieutenant particullier du Visbailly en ladicte Viconté, où il n'a accoustumé d'y en avoir, mais seullement un général par tout le Bailliage. Et auquel office il n'est pourveu par le Roy, qui seroit une ouverture pour en vouloir mettre en chacune viconté, et charger le peuple de leurs gages. Auquel du Rozel, il plaira à sa Majesté interdire tout exercice dudict office, et à tous autres.
Deffence est faicte audict prétendu Lieutenant, d'exercer ledict estât sur les peines au cas appartenans.
Accordé.
Et combien que lesdicts Estats eussent plusieurs fois requis la suppression des receveurs, collecteurs et greffiers des parroisses, comme inventions qui ne tournent qu'à la foulle du peuple, au lieu de ce faire on a contrainct en ceste année les pourveuz desdicts offices de greffiers, et les parroisses èsquelles il n'y avoit personnes pourveuz en tiltre d'office, de les achapter héréditalement et payer encor' le tiers denier de ce à quoy de présent le prix desdicts offices se nlontoit, qui avoit jà esté tiercé une fois par monsieur Maillard, et en l'exécution de telles Commissions et courses, voyages, contrainctes, droicts de quittance, lettre d'adjudication desdicts Greffes, pour chacune desquelles on faict payer un escu, on exige desdictes parroisses autant comme le principal monte. Partant supplient sa Majesté faire informer desdites exactions par les Juges ordinaires des lieux, et réduire la forme d'asseoir et cœuillir lesdits deniers des tailles en chacune parroisse ainsi qu'elle estoit en précèdent l'érection desdicts receveurs et greffiers, et à iceux interdire tout exercice.
AU ROY
Lesdicts Greffes sont Domaniaux, et ont esté baille^ à si bas pris héréditairement que ceux qui en jouyssent ne s'en peuvent sentir greve\ : Mais, si en exécutant les Commissions pour le tier cernent desdicts Greffes, il a esté ou est faict quelques exactions indeuës, Sadicte Majesté entend qu'il en soit informé et que correction en soit faicte.
Plaise à sa Majesté lever toutes les daces et impositions mises sur ce qui concerne la Justice, laquelle sadicte Majesté doibt faire rendre à ses sujects gratuitement, et toutes fois par le moyen de telles daces, il leur est plus expédient quitter leur bien que le poursuyvre par la voye de la Justice^ si chèrement vendue. Ce sont droicts de présentations de clercs de greffes, pour lesquels on a augmenté les sallaires des escriptures du tiers, droicts de parisis sur les espices et rapports des Juges, droicts de sceau aux sièges présidiaux pour lequel on a estably un garde des sceaux et autres officiers, et couste la moitié plus pour le sceau bien souvent qui ne pend en la chose pour laquelle Pacte ou sentence est scellé. Ce qui plaira à sa Majesté du tout abolir et estaindre.
AU ROY
Lesdicts droicts n'ont esté cstablis qu'avec grandes considérations, et mesmes celuy du parisis, des espices pour l'acquit des debtes deuës aux reistres qui ont servi sadicte Majesté durant les guerres passées, de sorte quelle ne peut encores les révocquer.
Qu'il plaise à sa Majesté ordonner que la séance de la foire de Guibray commencera tousjours le prochain jour ouvrable d'après la feste de l'Assomption nostre Dame, au mois d'Aoust : afin que durant ladicte foire il n'y ait que le Dimanche pour jour de feste, pour la commodité de la vente des marchandises et autres commoditez contenus en certaine requeste dressée pour présenter à sa Majesté, signée par grand nombre de marchans des principalles villes de
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ce Royaume hantant lesdictes foires, à laquelle requeste adhèrent lesdicts Estats.
AU ROY
A ccordé.
Et aussi qu'il soit inhibé aux fermiers des traictes foraines pour les marchandises qui se transportent en Bretagne establir leurs Bureaux aux champs de ladicte foire de Guibray pour la perception du droict desdictes traictes. Veu que par les Edicts et ordonnances de sa Majesté, les Bureaux pour cest effect sont assignez es villes de Pontorson et Dinan par où nécessairement passent lesdictes marchandises, et ausquels lieux de Pontorson et Dinan on ne les laisse passer sans' acquitter le droict desdites traites, ores qu'ils l'eussent payé audict lieu de Guibray.
AU ROY
Après que les fermiers auront esté sur ce ouys y sera pourveu.
Qu'il plaise à sadicte Majesté revocquer toutes lettres de confirmation ou érection de nouveau de hautes justices qui n'ont esté vérifiées en la Court de Parlement, attendu qu'elles sont au dommage du public, et diminution du Domaine de sadicte Majesté, casser et revocquer toutes procédures sur ce faictes ailleurs qu'en ladicte Court de Parlement.
AU ROY
Sadicte Majesté en tend que lesdictes érections, restablissements ou confirmation de haute justice, soyent vérifie^ en ladicte Court de Parlement, au paravant que les
Ip2 ETATS DE NORMANDIE,
impétrans s'en puissent ayder, ny les faire mettre à exécution quelque procédure qxC ils en ayent faicte ailleurs, attendu que c'est chose qui concerne le Domaine de sadicte Majesté.
Revocquer aussi certaines prétendues taxes faictes en ceste présente année sur les officiers ordinaires, soubs prétexte d'une augmentation de prétendu pouvoir, non vérifiée en ladicte Court, et déclarer toutes obligations pour ce faictes nulles. Et outre d'ordonner que les deniers qui en ont esté pris par force et contraincte sur eux, leur seront rendus, attendu qu'ils n'ont esté receuz par les officiers de sadicte Majesté, ny entré en ses coffres.
Au Roy. Et sont lesdicts Commissaires d'advis que lesdictes taxes soyent surcises.
Sadicte Majesté modère lesdictes taxes d'un tiers seulement, et en semblable les obligations faictes à cause de ce. Et pour le regard de ce qui en a esté payé par les Vicontes, il servira et leur tiendra lieu de la finance qu'ils devoyent payer pour demeurer les premiers assesseurs en la Jurisdiction du Bailliage où leurs Vicontes sont assis, dont ils ne seront tenus prendre autre nouvelle provision, n'entendant toutes fois sadicte Majesté, comprendre ausdictes taxes les Greffes qui n'ont esté aliène^, et si les fermiers desdicts Greffes ont esté contraincts en payer aucune chose, leur sera rendu et restitué.
Et pour conclusion en faisant et donnant responce par les gens des trois Estats de Normandie, à la demande que vous. Monseigneur, leur avez faicte, de la somme de huict cens neuf mil cent cinquante six escus vingt neuf sols deux
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deniers, tant pour le principal de la taille, creuës, taillon, qu'autres deniers, à plain déclarez aux lettres patentes de sa Majesté. Supplient très humblement icelle vouloir regarder en pitié ses pauvres sujects de Normandie, et leur faire resentir les effects de ses sainctes promesses plusieurs fois réitérées de les soulager. Considérer Testât en quoy est de présent ce pauvre peuple pour les trop grandes et insupportables charges qu'il a cy devant soustenus, les calamitez et désastres qui croissent de jour en jour par les pilleries et ravages des gens de guerre, mortalité et contagion de peste, par la rigueur et injure du temps, inundations et desbordemens d'eauës, gresles, continuation de pluyes, vents, tonnerres et tourmentes qu'il a faictes, la petite recceuilte de grains de l'Aoust de ceste présente année, qui n'est quasi que pour subvenir à la semence de l'année prochaine, la continuation des maladies lesquelles sont encores de présent en tous les endroicts de ceste Province, la contagion en plusieurs et divers lieux, la pénurie et charte de tous vivres généralle, et plusieurs autres calamitez assez notoires à un chacun, qui seroit cause que lesdicts Estats auroyent juste occasion de supplier sa Majesté les vouloir du tout descharger des sommes de deniers par elle demandez. Toutes fois mettans en considération les grans et urgens affaires qu'elle aura à supporter l'année prochaine, espérans qu'à l'advenir elle la deschargera d'un si grand fardeau et les traictera doucement comme un père ses enfants, selon la bonne et saincte dévotion qu'elle en a, luy accordent les parties et sommes de deniers qui ensuyvent.
AU ROY
PREMIÈREMENT
Pour le corps principal de la taille, la somme de trois cens vingt cinq mil sept cens six escus deux tiers.
Pour les réparations et fortifications des chasteaux et places fortes dudict pais, quatre mil soixante unze escus vingt sols.
Pour le taillon destiné pour le payement de la gendarmerie, vingt sept mil cinq cens quatorze escus vingt quatre sols.
Pour les gages deubs aux héritiers de feu maistre Estienne du Val, en son vivant receveur général dudict taillon, quatre cens seize escus deux tiers.
Pour les gages et augmentation d'iceux des Visbaillys, leurs Lieutenans, greffiers et archers, comprins ceux de Jean de sainct Léger, sept mil huit cens vingt deux escus cinq sols.
Pour les gages des postes dudict pais, mil escus.
Pour les taxations des Commissaires, des déléguez d'iceux Estats et pour les fraiz communs dudict pais, quatre mil cent douze escus deux tiers.
Pour les estats de messieurs les gouverneurs et Lieutenants généraux audict pais, six mil quatre cens escus.
Montans toutes lesdictes parties à la somme de trois cens soixante dix sept mil quarante trois escus quarante neuf sols, sur toute laquelle somme, Supplient très humblement sa Majesté, les vouloir gratiffier comme es années passées, de la somme de quarante mil escus pour employer au remboursement des officiers supernuméraires et qui viennent en charge audict pais.
Et pour le regard du parisis des tailles et taillon terme fort odieux, montant
et des creuês de cent cinquante mil six cens quatre vingts trois escus vingt quatre sols deux deniers, cy devant demandez par Monsieur le Primat de Lyon, et non accordées, et d'une autre creuë de cinquante sept mil un escu, aussi pour le regard des quarante cinq mil deux cens escus en
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trois parties demandez de surhauce plus que Ton n'avoit accoustumé pour les causes contenues èsdictes lettres patentes. Supplient très humblement sadicte Majesté les en vouloir du tout descharger pour les causes cy devant amplement desduictes, et pour raison de l'extrême pauvreté, se contentant sa Majesté s^l luy plaist des offres susdictes, sans que pour ladicte année prochaine, il se face autre levée de deniers que les dessusdictes accordez. Ce faisant un chacun begnira éternellement les ans du règne de sa Majesté, l'Eglise priera pour la manutention de son Estât, la Noblesse deffendra sa Couronne, et le peuple subviendra à son possible, jusque la vente de son pain, pour subvenir à ses affaires.
Faict en la Convention des Estats de Normandie, tenant à Rouen, le vingtième jour de Novembre, mil cinq cens quatre vingts six.
Signé, GOSSELIN.
Les Commissaires tenans la présente Convention, ayant veu la responce que les déléguez des Estats ont faicte à la proposition et demande à eux faicte de la part du Roy, par laquelle accordent seullement luy payer pour Tannée prochaine mil cinq cens quatre vingts sept, la somme de trois cens vingt cinq mil sept cens six escus deux tiers pour le principal de ladicte taille, avec le taillon et deniers ordinaires accoustumcz estre levez chacun an sur le pais, ainsi que le tout est à plain mentionné au présent cayer de leurs dolléances. Supplians sa Majesté les vouloir du tout descharger tant du parisis desdictes tailles et taillon que des creuës de deux cens et cent mil escus, et autres creuës à eux demandées à cause de leur impuissance et extresme pauvreté. Après que lesdicts Commissaires ont sur ce faict ausdicts déléguez plusieurs remonstrances à ce requises et nécessaires
pour le service de sadicte Majesté, et que sur icelles (s1estans rassemblez pour en adviser) ils ont dict ne pouvoir riens changer de leur première offre à laquelle ils insistoyent. Iceux Commissaires ont ordonné que département et assiette sera actuellement faicte de toutes et chacune les sommes de deniers demandées par sa dicte Majesté et mentionnées es lettres de Commission pour ce expédiées selon la forme portée par icelles. Et que néantmoins la levée en sera surcise jusqu'à un mois du jourd'huy, pendant lequel temps lesdicts delléguez se retireront par devers sadicte Majesté pour entendre sur ce sa volonté. Ce qui a esté prononcé publicquement ausdicts déléguez en l'assemblée desdicts Estats.
Faict à Rouen par les Commissaires du Roy tenans la Convention des Estats du païs de Normandie, le vingtième jour de Novembre, mil cinq cens quatre vingts six.
Signé, Par lesdicts sieurs Commissaires.
LIGEART.
Sadicte Majesté n'a aucun plus grand désir que de soulager lesdicts des Estats, et les gratifier et favorablement traicter en ce qu'il luy sera possible : mais estant le fonds de ses finances plus engagé et diminué que jamais à cause des grandes et extraordinaires despences qu'il luy a convenu faire pour la présente guerre, tant s^en faut que sadicte Majesté leur puisse faire aucune descharge pour la présente année desdictes sommes qu'elle leur a demandées, qu'elle auroit juste occasion de les augmenter. Toutes fois ne craignant riens tant que de grever son peuple, elle a advisé de se contenter desdictes sommes. Et néantmoins afin d'user envers lesdicts des Estats de la mesme gratification qu'elle a faict les années passées, Elle leur accorde en la présente année, la somme de quarante mil escus à prendre sur les sommes qui se lèveront
en icelle année, pour employer au remboursement des officiers dont la suppression leur a esté cy devant accordée. Faict au conseil d' 'Estât tenu à Paris, le quinzième jour de Janvier, mil cinq cens quatre vingts sept.
Signé, HENRY.
Et plus bas, BRULART.
AU ROY
Sire,
Les depputez et Procureur des Estats de vostre païs et Duché de Normandie, Remonstrent très humblement à vostre Majesté, que par Particle dixième de leur cahier, Ils supplient vostre dicte Majesté vouloir descharger ladite Province, entre autres parties de sa part et portion de la somme de cinq cens seize mil huict cens escus, que vous auriez ordonnée estre levée en ceste dite année sur vos sujects des villes closes et gros bourgs de vostre Royaume, par vos lettres patentes du vingtième Juillet dernier, pour Tentretenement durant quatre mois de huict mil Reistres, et six mil Suisses. En considération des autres grandes levées qui se sont faictes en ceste dicte année, tant extraordinaires : mesmes sur lesdictes villes par cottisations particullières qu'on a faictes sur les habitans d'icelles. Et autres pour les gens de guerre qui y ont esté, que pour tailles, creué's et taillon, excédentes de deux cens cinquante mil escus les levées des années précédentes, ce qui est destiné au payement et solde des gens de guerre. Et aussi que ledict nombre d'estrangers n'a esté levé ny employé. Néantmoins vous auriez de rechef faict expédier autres vos lettres du vingt septième de Novembre dernier, puis n'aguères envoyées par les Bailliages de ladite Province : affin de procéder promptement à la levée de la tierce partie de ce à quoy chacun Bailliage est cottisé pour sa part desdicts cinq cens seize mil
iy8 ÉTATS DE NORMANDIE,
huict cens escus, lequel tiers vous voulez estre avancé en chacun Bailliage, forme de lever non accoustumée : Et à quoy il seroit du tout impossible de satisfaire, qui leur a donné occasion de supplier de rechef très humblement vostre Majesté. Qu'il vous plaise revocquer vos dictes lettres tant de Juillet que Novembre pour le faict de ladicte levée, et en descharger vos pauvres sujects de ladicte Province, pour les considérations que dessus.
Remonstrent aussi que depuis la séance dernière des Estats et leur cahier clos et arresté, auquel ils se complaignent de plusieurs Edicts recentement faicts pour Testablissement de nouveaux imposts, tributs et subsides, et création de nouveaux offices, et en demandent révocation, y a d'abondant un Edict de création d'un Commissaire politique en chacune ville, et un Lieutenant de robbe longue en chacune Eslection, qui est en effect autant qu'u n Président, qui ont esté supprimez et remboursez par le pais, Edict de nouveau publié pour augmenter de moitié plusieurs subsides et imposts cy devant levez sur les marchandises, ce qu'ils vous remonstrent devant les yeux (Sire) et vous supplient très humblement y avoir esgard, et faire sentir à vostre pauvre peuple les effects de vostre piété et clémence, ne permettant que tels Edicts et autres touchez en leur dict cahier, tant pour imposition de tributs, daces et subsides, que création de nouveaux offices ayent lieu, qui seroit occasion de faire périr de faim la plus grande partie de vos pauvres sujects jà extrêmement pressez de toute nécessité pour la stérilité des dernières années, et ravage des gens de guerre durant icelles.
Signé, DEVIEUPONT. TOUSTAIN.
DE LIMOGES. D'AUXAIS.
GOSSELIN. BEAULLART.
