DEHORS
Le Roy, pour la nécessité de ses affaires a esté contrainct de faire lever ledict tiers par avance pour V employer au payement des Reistres et Suisses qui estoyent à son service, à quoy toutes les autres Provinces de ce Royaume contribuent, et n'estant encores suffisant pour satisfaire à la despence où il est destiné, Sadicte Majesté n'en peut descharger lesdicts supplians : ains désire qiCil soit payé au plustost qu'il sera possible, sijà ne Va esté. Et quant aux Edicts faicts pour V establissement de quelques nouveaux imposts et érection d'offices mentionne^ en la présente requeste, Sadicte Majesté les ayans mis sus pour les mesmes occasions de la nécessité de sesdictes affaires, ne les peut révocquer en sorte du monde : ains entend qu'ils ayent lieu et sortent leur plain et entier effect. Faict au Conseil d'estat du Roy tenu à Paris, le quinzième jour de Janvier, mil cinq cens quatre vingts
sept.
Signé, BRULART.
AU ROY
Sire,
Nous depputez de vostre Province de Normandie, nous présentons de rechef devant vostre Majesté, pour vous supplier très humblement user envers nous de charité et miséricorde.
Nostre cahier a esté respondu en vostre Conseil : mais en sorte que nous n'en recevons aucun fruict: de tous les articles qui concernent le soulagement de vos pauvres sujects payans taille tant misérables et nécessiteux un seul ne nous est accordé.
Nous avons supplié vostre Majesté, nous donner quelque modération des sommes demandées pour la taille : afin d'encourager vostre pauvre peuple au payement d'icelle.
Le Roy a grand regret que V Estât de ses affaires ne luy permet de donner quelque notable soulagement à son peuple, comme elle luy a faict asse\ cognoistre en avoir la volonté lorsqu'elle Va peu faire.
Révocation d'une Commission pour le regallement desdictes tailles, laquelle est l'entière ruine de tous vos sujects.
Sa Majesté donnera ordre que les Commissaires procéderont à l'exécution d'icelle, avec telle forme et bon règlement quelle tournera au soulagement du peuple.
Que le vingtième de la taille, à jour passé rachapté par vostre peuple suyvant vostre commandement exprès, luy fust déduict.
Sadicte Majesté ne peut riens changer ny diminuer de ce qui a esté levé par cy devant pour ce regard.
Que le sel ne fust baillé par impost à vostre peuple, ce qui se continue et renouvelle encor chacun jour contre ce qu'en avez ordonné à jour passé, à la réquisition des Estats de vostre Province.
Ledict impost a esté reiglé en certains lieux desquels il ne peut estre osté sans faire préjudice au contract du grand par ty que sa Majesté veut observer.
Qu'il ne soit permis aux adjudicataires des greniers à sel faire taxer en amendes et restitution de gabelle vos pauvres sujects, qui pour leur pauvreté ont usé de peu de sel, et ne sont convaincus d'avoir usé de sel non gabelle.
Sadicte Majesté mandera aux Commissaires d'avoir égard de ne taxer point en amendes et restitution de gabelle, ceux qu'il sera notoire n'avoir pris du sel à la gabelle par pauvreté et indigence, et non pour en avoir pris ailleurs qu'en la gabelle.
Révocation et descharge d'une levée de deniers demandée
sur les villes closes, laquelle estoit ordonnée pour une occasion qui n'a sorty effect. Et néantmoins vostre Majesté ordonne qu'il en sera levé un tiers.
Lesdicts deniers sont destine^ au payement du licenciement de Reistres et Suisses, pour en descharger le peuple et la bourse de sa Majesté qui est un très bon effect.
Que ce qui a esté jusqu'icy levé en ladite Province à constitution d'intérest demeurant levé, ladicte Commission cesse à l'advenir.
Le Roy a advisé de faire faire ladicte levée pour ses urgens et pressées affaires, laquelle pour ceste occasion il ne peut revocquer.
Que les quarante mil escus que vostre Majesté destine pour le payement et remboursement des officiers supprimez, y soyent employez sans estre distraicts ailleurs, et qu'il ne soit par après pourveu ausdicts offices supprimez et remboursez par le pais.
Le Roy accorde le contenu au présent article pour l'advenir.
Nous nous sommes plaincts à vostre dicte Majesté de plusieurs imposts redoublez et de nouveau mis sus, tant sur les marchandises qu'en la suitte des procès et exercice de la Justice.
Un tout seul ne nous en est relasché, ny à tout ce que dessus pourveu d'aucun remède, ce qui nous contrainct (Sire) nous addressei* à vostre Majesté : afin que nous puissions tesmoigner à ceux qui nous ont envoyé, que faisant le devoir de nos charges, nous avons receu de vostre propre bouche la dernière résolution de vos volontez et intentions.
Signé, DEVIEUPONT. TOUSTAIN, DEHORS. BEAULLART.
Sadicte Majesté a regret d'estre contraincte défaire le redoublement desdicts imposts pour l'urgente nécessité de ses affaires, qui empesche qu'elle ri en puisse soullager ses subjects ainsi quelle désireroit bien, ce qu'elle est délibérée de faire quand elle en aura moyen selon quelle a toujours asse\ démonstré désirer subvenir à ses subjects.
Faict au Conseil cTEstat tenu à Paris, le vingt troisième jour de Janvier, mil cinq cens quatre vingts sept.
Signé, BRULART.
A Rouen. De l'Imprimerie de Martin le Mesgissier, Imprimeur du Roy, demourant près l'Eglise sainct Lo. M.D.LXXXVII. (Avec Privilège dudict Seigneur.) — Réimprimé d'après l'exemplaire de la Bibliothèque nationale.
ARTICLES
DE
REMONSTRANCES
Faictes en la Convention des Troys Estats
DE NORMANDYE
Tenue à Rouen, le quinzième jour d'Octobre, et autres jours ensuyvans, mil cinq cens quatre vingts sept
Auec la Responce et Ordonnance sur ce faicte Par le Roy, en son Conseil,
Le dixième jour de Novembre ensuyvant audict an.
AU ROY
Et a Monseigneur de Carouges, Chevalier des deux ordres de sa Majesté, conseiller en son Conseil dEstat, Cappitaine de cent hommes d'armes de ses ordonnances, et l'un des Lieutenans généraux au gouvernement de Normandie, et à nossieurs les Commissaires deppute^ par sa Majesté à tenir l'assemblée des Estats dudict pais en ceste ville de Rouen, le quinzième jour d'Octobre, mil cinq cens quatre vingts et sept.
Supplient et remonstrent très humblement les gens des trois Estais dudit païs assistans en la présente convention,
Qu'il plaise à sa Majesté leur donner les provisions requises et nécessaires sur les articles du cahier de leurs complainctes et doléances qui ensuyvent.
PREMIÈREMENT
Les Estats en général se complaignent de ce que au préjudice de l'Edict faict par sa Majesté pour l'union de tous ses sujets en la religion Catholique, Apostolique et Romaine, par lequel il est enjoint à ceux qui ne voudront vivre en ladicte religion, de vuider le Royaume dans certain temps, Et néantmoins leur ont esté expédiées lettres de prolongation de demeure, ce qu'ils ne peuvent estimer estre venu par la volonté de sa Majesté, laquelle partant ils supplient très humblement y pourveoir, et à ceste fin mander aux Juges des lieux procéder diligemment à l'exécution dudict Edict, et confirmation depuis ensuyvie, et en apporter leurs diligences à la Court de Parlement de Rouen, dedans un mois du jour de la signification qui leur sera faicte de la responce du cahier desdicts Estats.
AU ROY
Le Roy n'a octroyé lesdictes prolongations de délay de sortir le Royaume, qu'à quelques femmes enceintes ou mallades, ou qui avoyent quelque autre incommodité, encores a ce esté pour les ramener par patience et douceur à se conformer à sa volonté : mais ayant sa Majesté congneu quelles persévéroyent en leur nouvelle oppinion, elle a revocqué lesdictes prolongations, et enjoinct à toutes personnes de quelque estât, qualité ou condition qu'ils fussent, de satisfaire à sondict Edict, et mandé à ses officiers des lieux, dy tenir la main, et le faire exé-
cuter par les peines y contenues, comme encores telle est V intention de sadicte Majesté.
Se complaingnent les Ecclésiastiques de ce que contre leurs libertez, franchises et prérogatives, les gens de guerre allans par pais, eslisent, entre les autres, leurs maisons pour y loger, piller et ravager, et sont en cela lesdicts Ecclesiasticques les plus fouliez, à quoy ils supplient très humblement sa Majesté avoir esgard.
Les Edicts et déclarations du Roy, sur l'exemption des Ecclésiastiques, seront observe^, et les infracteurs punis.
Il y est satisfaict par la responce desdicts Sieurs Cornmi s s air es.
Aux Vicontez et lieux où le sel est baillé par impost, on y a comprins lesdicts Ecclesiasticques avec les taillables, et quelques plainctes et remonstrances que Ton ait sçeu faire, il en est demeuré aucuns enroollez jusques à présent, de quelque estât et qualité qu^ls soient. Partant supplient très humblement sa Majesté, en réitérant les requestes des années passées, faire entièrement cesser ladicte forme de bailler ledit sel par impost, aussi la condemnation d'amende, et restitution de gabelle, comme inventions controuvées par ceux qui ont le fournissement des greniers pour s^enrichir au détriment du publicq, aussi que Timpost de neuf sols tournois pour minot destiné pour le remboursement des revendeurs, lequel a esté levé pour cest effect, soit pareillement revocqué.
Au Roy. Et néantmoins sont les Commissaires d'advis que si la nécessité des affaires de sa Majesté contrainct de lever ledict impost en aucuns lieux, que les officiers, ou Commissaires à ce deppute^, ne puissent comprendre à la contribution dudict impost les Ecclesiasticques, ne autres exempts et prèvillége\.
L'intention de sa Majesté est que ledict sel soit seulement baillé par impost es lieux, et sur les personnes dont mention est faicte par le contract de la ferme génér aile quelle en a faicte, auquel elle ne peult, ny veult contrevenir aucunement.
