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Supplient très humblement qu'il plaise à sa Majesté commander aux Juges Ecclésiastiques qu'ils ayent à faire diligente recherche et digne punition des simoniacles et confïdentaires, qui sont la principalle cause de la misère et calamitez de ce Royaume. Et afin que lesdicts Ecclésiastiques ne puissent prétendre excuse de ce faire, Il plaise à sa Majesté leur tenir main forte, et derTendre à ses Courts de Parlement, et à tous autres de ne les troubler et empescher aucunement, et de ne recevoir aucun appel en tel cas comme d^bus.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, qu'en cas de correction ou discipline soit procédé et tiré outre par les Juges Ecclésiasticques, nonobstant Vinteriection d'appel comme d'abus.
Sadicte Majesté veut et entend que les appellations comme d'abus ne soyent receuës qu'en cas porte\ par ses ordonnances.
Qutl plaise à sa Majesté que le revenu des léprosaries et hospitaux, sur ce et au préalable prins Fentretenement et nourriture du Prieur et administrateur, soit employé à l'entretenement d'un précepteur ydoine et capable pour instruire la jeunesse, mesme d'un Cyrurgien pour penser et médicamenter les pauvres malades de peste, lorsque le pauvre pais en sera affligé, et ce seulement aux années auxquelles n^ auroit lépreux à nourrir, ou nombre d'autres
pauvres : Et qu'à ceste fin la commission soit adressée aux depputez des trois Estats de chacune Viconté, pour en faire tenir compte à ceux qui auront eu l'administration dudict revenu, ensemble que tous dons et pensions donnez sur lesdictes léprosaries seront révocquées.
Accordé, comme la responce faicte Vannée passée sur l'article quarante neufiéme : Et quant aux pensions en faisant apparoir desdictes pensions y sera pour v eu,
Comme par permission du Roy, ayent esté receuz en la ville d'Andely quelque nombre de religieux Capuchins, et pour cest effect prins le revenu d'une léprosarie audict lieu pour augmenter les logis, à la réception commode pour lesdicts religieux, A ceste cause supplient que la Commission pour l'exécution de ce que dessus soit adressée aux Juges des lieux, sans y faire venir à grands fraiz et despens des Commissaires de Paris.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis du contenu au présent article.
Accordé.
La Noblesse dudict pais remonstre très humblement à sa Majesté que de la grande oppression et charge que le peuple, leurs hommes et vassaux ont porté puis vingt ans en ça, tant pour les sommes excessives des tailles, creuës et subsides qu'ils ont payez pour l'oppression et ravage des gens de guerre, pour la charte des grains, sel et autres vivres, pour la peste et mortallité dont ils ont esté et sont encores affligez, Finallemenî est provenu une nécessité si grande à
laquelle ladicte Noblesse se veoit à présent réduicte, ne pouvant trouver qui laboure, et face valloir leurs héritages, ne pouvant estre payez de leurs rentes et fermage, si que les moyens leur défaillent de pouvoir faire service à sa Majesté, joinct qu'ils sont chargez de toutes les impositions, tributs, daces et subcides de nouveau imposées sur le sel, vin, draps et toutes autres denrées, lesquelles ils payent en acheptant icelles, qui est oblicquement leur faire payer la taille de laquelle leur qualité les exempte, Auxquels maux il plaira à sa Majesté pourveoir, tant pour leur regard que du pauvre peuple et tiers Estât. Supplient très humblement sa Majesté ne vouloir contraindre Messieurs de la Court de Parlement à passer aucuns Edicts, lesquels ils congnoistront estre à la foulle et ruine de son peuple, et sans avoir esgard à aucunes lussions comme choses surprinses de sa Majesté, et contre sa volonté.
AU ROY
Sa Majesté nefaict aucuns Edicts qu'avec meure délibération de son Conseil, et pour subvenir à la grande nécessité de ses affaires, et mesmes aux despences de la guerre, Comme aussi elle n'envoyé aucunes Jussions à ses Courts de Parlement, pour les passer et vérifier qui ne soyent fondées sur grandes raisons et considérations. Et quand il plaira à Dieu nous donner repos en ce Royaume, sa Majesté a bien délibéré de faire tout ce qu'elle pourra pour la descharge et soullagement de ses sujects.
Ladicte Noblesse a esté advertie que sa Majesté auroit envoyé lettres patentes pour mettre les deniers de PArrièreban entre les mains de ses Receveurs, afin d'estre employez aux affaires de sa Majesté et payement de ses gens de guerre.
C'est pourquoi ils supplient très humblement sadicte Majesté, qu'il luy plaise ne leur faire ce tort et indignité, d'autant qu'il sembleroit que sadicte Majesté se deffiast de leur vouloir et affection qu'ils ont à son service, à quoy ils s'employeront toute leur vie, avec autant d'affection et fidélité que ses sujets de son Royaume. Supplians très humblement sadicte Majesté les maintenir en leurs libertez, et ne faire aucune levée de deniers; mais se contenter du service qu'ils sont prests de faire à sadicte Majesté.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis du contenu en cest article.
Sadicte Majesté n'a jamais entendu quHl soit aucune
chose inové en la perception et recepte des deniers prove-
nans du Ban et arrièreban dudict pais, ny qu'il soit faict
aucune levée de deniers, sur ceux qui luy feront service
en personne.
Supplians ladicte Noblesse sadicte Majesté, qu'il luy plaise les maintenir en leurs prévilèges, franchises, dignitez et prérogatives, comme ils ont esté du temps de ses prédécesseurs Roys, et leur faire cest honneur de les prendre et eslire pour la garde des villes, chasteaux, et places fortes dudict pais, suyvant plusieurs promesses qu'elle leur en a faictes.
AU ROY
Sadicte Majesté veut maintenir sadicte Noblesse en ses previlleges et liberté^ accoustumées, et les employer et honorer des charges qui se présenteront;, ainsi qu'il est porté plus amplement par la responce faicte sur le quatrième article du cahier de Vannée dernière.
Le tiers estât remonstre très hmblement à sadicte Majesté,
qu'il luy plaise regarder de son œil de miséricorde et en pitié, ce pauvre peuple du plat pais du tout habandonné aux volleries et larcins des gens de guerre, qui ont passé, séjourné, et sont encores en ladicte Province, lesquels rançonnent la dague à la gorge, et les pieds au feu, ou autres plus grandes cruautez pour avoir si peu de biens qui leur reste, A tous lesquels maux ils supplient très humblement sa Majesté pourveoir.
// est enjoinct aux Juges ordinaires et Visbaillys de procéder toutes choses cessantes à informer pour faire les proce\ et juger les délinquans.
La responce desdicts Commissaires sera suyvie, et exécutée.
Et pour donner ordre à Padvenir aux insollences, pilleries, larcins et desbordemens desdicts gens de guerre, Requièrent lesdicts Estats comme ils ont faict par plusieurs fois, qu'il plaise à Messieurs les Lieutenans généraux au gouvernement dudict pais, faire vivre lesdicts gens de guerre par estappes, sans permettre qu'ils entrent en leurs gouvernemens, ou qu'ils se puissent mettre aux champs pour quelque temps que ce soit, qu'au préalable ils n'ayent présenté leur commission ausdits Sieurs Gouverneurs, afin de leur bailler chemin où ils devront marcher sans séjourner, et leur faire garder les ordonnances cy devant faictes. Et pour cest effect, il plaise à sa Majesté maintenir les compagnies desdicts Sieurs Gouverneurs en leur entier, par un payement ordinaire sur le taillon destiné pour le payement de la gendarmerie, et non ailleurs, et en demeurant tousjours une en pied, pour pouvoir avoir la force à résister à plusieurs sortes de voleurs qui sont en grand nombre, tellement que n'y ayant aucunes forces ils se mocquent des comman-
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démens que leur font lesdicts Gouverneurs, usans de toutes les tirannies que les Tygres et barbares pourroyent user envers le pauvre peuple, et au surplus dépescher tout de nouveau un si ample pouvoir ausdits Gouverneurs qu^ls ne puissent avoir excuse pour remédier aux maux susdicts.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis du contenu au présent article.
Sadicte Majesté a cy devant -plusieurs fois déclaré sa volonté pour le reiglement qu'elle entendoit estre gardé pour la police et discipline desdicts gens de guerre, et pour les faire vivre par estappes audict pais, sans qu'aucun Cappit aine puisse lever gens de guerre, ny les faire marcher en iceluy qu'il n'ayt l'attache du Gouverneur et Lieutenant général, ce qu'elle veut estre gardé et observé, trouvant bon que pour se faire obeyr en cest endroit, il y ait tousjours sur pied en garnison une ou deux compagnies de gens d'armes de l'un desdicts Lieutenans généraux, ausquels n'est besoin de nouveau, ny de plus ample pouvoir que celuy qu'ils ont de sadicte Majesté pour commander audict pais, et se remect sa Majesté à l'ordre déclaré en l'article quarante-sixième de Vannée dernière.
Supplient très humblement les trois Estats dudict pais qu^il plaise à sa Majesté voulioir révocquer, casser et rendre nuls tous les partis qu'il a cy devant faicts, chassant et banissant près de sa Majesté, tous partisans et preneurs de party, comme estans ennemis de sa Majesté, et du publicq, d'autant que pour cent escus qu^ls advancent, ils en font lever plus de mil sur le pauvre peuple, chose qui ne vient nullement au sollagement de ses affaires, mais à la ruine de ses sujects.
AU ROY
Lesdicts partis ont estéfaicts avec le meilleur mesnaige qu'il a esté possible, pour recouvrer plus aisément et promptement deniers pour subvenir en la nécessité des affaires de sadicte Majesté, laquelle na eu en cela acception d'aucunes personnes : mais receu et contracté avec ceux qui se sont offerts, et ont eu moyen de luy advancer et fournir les sommes dont elle avoit besoing, occasion pourquoy elle ne peut revocquer la foy publique quelle leur a baillée en contractant avec. eux.
Percistent lesdicts Estats à supplier sadicte Majesté, qu'il luy plaise modérer la réaprétiation excessive de toutes marchandises, revocquer et abolir tous droicts de présentations, Controolleur destiltres,parisis des espices, augmentation du tiers des sallaires des escriptures, seau de la Justice, et autres daces et subcides mis en sus en ce qui concerne la Justice, et remettre le tout en l'ancienne forme, comme il estoit passé.
Sadicte Majesté ne peut faire autre responce à cest article, que celle qiïelle afaicte sur semblables employé^ aux cahiers des années passées : mesmes sur le soixante troisième article de Vannée dernière.
Sa Majesté est suppliée de considérer que l'impost de douze deniers pour livre sur les toilles etcanevats, et le subcide sur les draps est cause que lesdictes marchandises dont il se faisoit par cy devant grand traficq en ce pais, sont de jour en jour distraictes et portées en autre pais estrange, au
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préjudice et dommage du commerce public, et diminution de ses droicts qui se lèvent sur lesdictes marchandises. A ces causes, il luy plaise revocquer ledit impost des toilles, et où il ne luy seroit possible à présent revocquer ledict impost, ordonner qu'il sera levé suyvant Tapréciation qui a esté cy devant faicte des toilles et canevats au Bureau de la Romaine, et pour le faict des draps déclarer que la levée ne s'en fera que sur les draps marchans, et non sur ceux qui se font par les habitans pour leur usage.
AU ROY
Ledict impost des toilles ayant esté mis sus, pour la grande nécessité des affaires de sadicte Majesté, elle ne le peut revocquer ainsi qiCelle a respondu sur le douzième article dudict cahier de Vannée dernière, comme aussi elle ne peut consentir qu'il soit levé autrement, ny à autre raison qu'il a jà esté faict, et qu'il est permis à ceux qui en ont faict le party : Et en ce que touche ledict subcide des draps, sadicte Majesté entend qu'il soit levé, selon qu'il est porté par son Edict, et qu'il ajà esté pratiqué et observé.
Supplient, en outre, sa Majesté, comme ils ont faict par cy devant, de voulloir lever la taxe de nouveau imposée sur les marchans de poisson salle, comme très pernicieux et dommageable, et entretenir les marchans en la liberté de leur commerce et traffic, duquel ils ont par cy devant jouy.
AU ROY
Par la responce faicte sur semblable article en l'année dernière, il a esté dict que les Edict, reiglement et arrests sur ce donne\ seroyent veu\y et que cependant Vexé-
cution des contrainctes serait surcise, à quoy il faut satisfaire auparavant que donner autre responce sur ledict présent article.
Qu'il plaise à sa dicte Majesté revocquer, casser et supprimer TEstat de receveur deppositaire des deniers, comme estant plus au préjudice du pauvre peuple que soullagement d^celuy.
AU ROY
Il y a esté satisfaict par la responce mise sur le dixseptième article du dict cahier de Vannée dernière.
Remonstrent davantage qu^ Tinstante prière et requeste des Estats du dict pais, les offices de Présidens aux Eslections, sergens et commissaires des aydes, tailles et gabelles, ont esté supprimez moyennant le remboursement qui en a esté faict par lesdicts Estats.
Néantmoins depuis peu de temps en ça, sans avoir ouy lesdicts Estats ny leur Procureur, a esté expédié Edict de restablissement desdicts Présidens et commissaires desdictes tailles, ensemble Edict de création nouvelle des Lieutenans ausdictes Elections, qui est une multiplicité d'officiers du tout à la charge du peuple. Si supplient sa dicte Majesté maintenir l'Edict de suppression desdicts Présidens et commissaires desdictes tailles, et révoquer la création desdicts Lieutenans, comme supernuméraires et préjudiciables audict païs.
Au Roy.
Et, qui pire est, il est venu à la congnoissance desdicts
Estats, pour mettre du tout les choses en désordre et confusion, qu'il y a autre Edict expédié pour faire lesdicts Présidens et Esleuz alternatifs. Supplians très humblement sa dicte Majesté, si ainsi est, voulloir pareillement révocquer iceluy Edict.
Au Roy.
Requèrent pareillement la suppression des nouvelles Elections audict païs, d'autant que lesdicts Estats et offices sont du tout pernitieux et dommageables à sa Majesté, et au public pour les causes amplement desduictes au cahier de Tannée dernière.
Au Roy.
Comprenant audict Edict de suppression, les offices de Lieutenans généraux des Baillys, et Conseillers assesseurs en chacune Viconté, suyvant qu'il luy a pieu cy devant ordonner.
Au Roy.
Et générallement requièrent la suppression de toutes nouvelles offices créez depuis le règne du Roy Henry, sans attendre que vaccation soit advenue par mort ou forfaicture, et mesmes sans aucun remboursement.
Encores que par termes généraux, la suppression de toutes nouvelles offices soit requise, si est ce qu'ils font instance particullièrement de Teslection de Chasteauneuf en Thimeraiz, que Ton prétend tout de nouveau faire revivre et remettre
2l6 ÉTATS DE NORMANDIE,
sus : combien qu'il n'y a pas longtemps qu'elle ait esté supprimée, et les officiers d 'icelle remboursez aux despens, et des deniers expressément levez sur le peuple.
AU ROY
Les créations et restahlissemens desdictes offices, dont la suppression et révocation est requise, ont esté faits pour en tirer secours par sa Majesté en la nécessité de ses dictes affaires, comme un moyen prompt, et qui luy a semblé le moins onéreux et à charge à ses sujects, ne pouvant sadicte Majesté pendant la présente guerre donner le règlement quelle désire en cela et plusieurs autres choses, à quoy elle pourvoira soigneusement, si tost que ses dictes affaires le permettront et qu'il aura pieu à Dieu luy faire rendre par ses suj ects l'obéissance qui luy estdeuë, par Vestablissement d'une union et ferme repos en ce Royaume, ainsi qu'elle avoit commencé à faire auparavant le renouvellement des présens troubles, portant sa dicte Majesté infiny regret et desplaisir quelle ne peut desaprésent satisfaire en cela, à la requeste desdicts des Estats.
Requièrent pareillement que le Prévost du dict Chasteauneuf, son Lieutenant et archers qui prennent les gaiges sur la recepte de Verneuil, seront tenus y faire résidence, comme principalle ville de la dicte Eslection, et comparoistront aux assises du Bailliage la Tour grise et ressort françois, pour assister les Juges et officiers de la Justice, à faire lescaptures des délinquans, ainsi qu'il se faict aux autres Bailliages.
Sa dicte Majesté veut que ledict Prévost, son Lieutenant
CAHIER D'OCTOBRE I 58J. ll'J
et archers facent leur résidence au lieu qui est dict par leur création et establissement, et qu'ils comparoissent ausdictes assises et assistent les officiers de Justice à faire les captures des delinquans, ainsi qu'il se faict aux autres Bailliages.
Réitèrent les dicts delléguez la requeste qu'ils ont par plusieurs fois faicte, de ne faire aucune levée de deniers au dict pais, soubs quelque prétexte que ce soit, sans le consentement desdicts Estats, faisant deffences aux Trésoriers généraux de permettre ny ordonner estre levé en plus avant que ce qui sera accordé en l'assemblée généralle d'iceux Estats, sur peine de répétition sur eux et leurs héritiers en leurs propres et privez noms. Et néantmoins par la responce au vingt sixième article de leur cahier de l'année dernière, il semble que l'on ait voulu abolir, et la bonne volonté des Estats qu'ils ont toujours congneuë de sa Majesté envers ses sujects, etleprévillège à eux acquis de tout temps, ayant tousjours respondu sadicte Majesté sur semblable article, qu'il ne seroit décerné Commission pour faire levée de deniers extraordinaires sans l'advis et consentement desdicts Estats, sinon en cas de très urgente nécessité, et toutesfois sans avoir esgard à ce que dessus, au lieu d'avoir mis l'advis desdicts Estats, on a mis simplement l'advis de son Conseil. Supplient très humblement sa Majesté ne vouloir tollir les prévillèges dudict païs, et se contenter de la bonne volonté naturelle que ses pauvres sujects ont toujours eue à faire en son endroict plus que le possible.
AU ROY
Le Roy n'a aucunement entendu par ladicte responce faicte sur le vingt sixième article du cahier de Vannée
2l8 ÉTATS DE NORMANDIE,
dernière, obscurcir ny esteindre, et abolir les autres responc es par avant faictes sur semblable article, suyvant lesquelles sadicte Majesté ne décernera aucunes commissions pour faire levée de deniers extraordinaires audict pais, sans l'advis et consentemeut desdicts Estats, si ce n'est en cas de nécessité, et pour affaires pressées, ce quelle fera aussi avec l'advis de sondict Conseil.
Sa Majesté est pareillement suppliée, revocquerla permission qu'il donne aux Commissaires et receveurs des tailles, de s'adresser aux plus aisez et suffisans du village, huict jours après que les deniers seront escheuz, se contentant sa Majesté de faire faire les exécutions sur les Collecteurs des dictes tailles, à raison que tel advantage apporteroit un si grand préjudice au peuple, qu'il n'y auroit celuy qui ne fust exacte par les dicts Commissaires et receveurs des dictes tailles, pour estre exempté desdictes exécutions, lesquelles exactions se monteroyent à une si grande somme qu'elles seroyent du tout à la ruine de son pauvre peuple, aussi qu'il soit deffendu ausdicts Commissaires et receveurs des tailles, de s'adresser et faire exécution sur les chevaux des laboureurs.
AU ROY
Ladicte permission de s'adresser aux plus aise\ et suffisans de villages, n'a esté faicte sans grandes considérations, pour lesquelles sadicte Majesté ne la peut révocquer, et pour le regard des exécutions sur les chevaux des Laboureurs, les responces, reiglemens et ordonnances sur ce faictes seront suyvies : Et néantmoins sa Majesté entend qu'il soit informé des abus et exactions qui se sont commises aufaict desdictes exécutions, et que les coulpables
CAHIER D'OCTOBRE I 587. 2IQ
soyent "punis corporellement , et les amendes et deniers qui proviendront des condemnations soyent employé^ au descharge de chacune parroisse.
Que aucun arrest ou recullement ne soit faict à Tadvenir sur les arrérages des rentes, selon qu'elles sont constituées pour quelque occasion que ce soit, d'autant que cela n'apporte que destourbier aux affaires de sa Majesté, et que la pluspart desdictes rentes appartiennent à plusieurs vefves, et enfans orphelins, qui n'ont autre chose de quoy vivre, estant la plus pernitieuse ouverture au service de sa Majesté qui se puisse inventer, à quoy ils supplient très humblement sa Majesté y donner ordre pour l'advenir.
Au Roy. et sont les Commissaires d'advis du contenu au présent article.
Sa dicte Majesté ne recul le le payement des arrérages desdictes rentes que pour très grande nécessité, et pour quelque temps, après lequel elle en faict faire remplacement, en sorte que ceux à qui elles sont deuës en sont paye\, et en sera ainsi faict pour ce qui en a esté ces jours icy pris. Mandant sa Majesté aux Trésoriers généraux de faire faire les remplacemens, en sorte qu'il n'y ait retardement au payement des arrérages desdictes rentes, que le moins qu'il sera possible.
Que par tout le dict pais de Normandie soit mis poix à poiser tant bleds qu'autres grains par les moulins, afin que le pauvre peuple soit soullagé pour le larcin que commettent de jour en jour les Musniers ayans les moulins à ferme. Enjoignant aux Trésoriers des parroisses, sur lesquelles
lesdicts moulins sont assis, d'y avoir l'œil, et en deffaut de ce, en advertir les Juges et officiers ordinaires pour les punir comme voleurs et larrons du public.
// est enjoinct aux Juges ordinaires d'y pourveoir suyvant les ordonnances politicques.
Soit suyvie et effectuée la responce desdicts Commissaires.
Comme plusieurs (plaintes) ayent esté cy devant faictes à sa Majesté des grandes impositions de nouveau mises sur le sel, néantmoins lesdicts Estats ont esté advertis qu'il y en a eu lettres patentes expédiées pour lever par augmentation quinze sols pour minot de sel au profit des adjudicataires du grand party, qui est une charge du tout insupportable, veu les autres grands imposts et subcides qui se lèvent sur ledict sel. Et combien qu'il y ait eu opposition formée par le Procureur desdicts Estats, à l'exécution des dictes lettres patentes, si est ce que sa Majesté, nonobstant icelle, a voulu icelle levée estre faicte. Si supplient les dicts déléguez ayant esgard que le prix d'iceluy sel n'est à présent excessif pour lesdicts adjudicataires, aussi que le temps a esté fort commode pour en faire grand nombre ceste présente année, et par ce moyen y pourront par cy après faire grand profit, Il plaise à sa Majesté faire cesser lad icte levée, et toutes autres, qu'au préalable les dictes patentes et commissions soyent adressées et vérifiées aux Courts souveraines, et présentées en l'assemblée desdicts Estats.
AU ROY
La dicte augmentation sur le sel a esté faicte pour la pénurie et deffaut du sel, qui est cause que sa dicte Majesté ne la peut à présent révocquer.
Ladicte augmentation de quinze sols pour minot a esté levée au Bailliage de Caen, près d'un mois avant le jour préfigé par lesdictes lettres patentes. Partant supplient sa dicte Majesté que les officiers des greniers soyent approchez pour en tenir compte, et que les deniers qui en sont provenus leurs soyent précomptez, au marc l'escu, sur ce qu'ils doyvent de la taille du présent quartier d'Octobre, et que ceux de l'Eglise et de la Noblesse qui ont payé ladicte augmentation reviennent au bénéfice de ceux du tiers estât.
Les fermiers et officiers desdicts greniers à sel seront sur ce oys, pour ce faict en estre ordonné ainsi qu'il appartiendra par raison.
Les plainctes sont si communes entre les habitants dudict païs des grandes injustices, extorsions et concussions commises en l'année dernière à la levée des deniers, à constitution d'interest, tant par les Commissaires au faict desdites taxes et cottizations, receveurs en la recepte desdicts deniers, que Huissiers, collecteurs, et autres soy disans commis pour l'accélération d'iceux aux contrainctes et exécutions, que c'est horreur d'en oùyr parler : Partant supplient lesdicts Estats sa Majesté qu'il luy plaise depputer Commissaires de la Court de Parlement de Rouen,, pour se transporter sur les lieux, et en informer et juger difîinitivement assistez des Juges des lieux, sans en évoquer la congnoissance ailleurs où lesdicts convaincus et condemnez pour lesdictes concussions par les Juges ordinaires ont esté absoubs.
AU ROY
Sadicte Majesté désirant de tout son cœur le soullagement de son peuple, veut qu'il soit informé et punition soit faicte des prétendues concussions, par les Sieurs Président le Sueur, qui est à présent audictpais, et liassent Conseiller en la Court de Parlement dudict pais pour en instruire les proce\ et après les renvoyer au Conseil de sadite Majesté, pour y estre promptement juge\.
Et encores que lesdictes constitutions de rente ayent esté faictes avec grande rigueur comme dict est, néantmoins il n'a esté rien payé en la pluspart dudict intérest, faute de fonds sur ces receptes comme l'on faict entendre. A ces causes supplient très humblement sa Majesté qu'il luy plaise ordonner qu'il en sera faict fonds tant pour le passé que pour l'advenir, autrement leur accorder recours sur les Commissaires qui les ont faict contraindre au payement desdicts achapts.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis du contenu au présent article.
Sadicte Majesté ordonne qu'il soit faict fonds pour le payement des arrérages desdictes rentes, tant pour le passé que pour V advenir, et que les Présidais et Trésoriers généraux des bureaux de Rouen et Caen y facent satisfaire, suy vaut V intention de sa Majesté, et 'qu'il est cy devant déclaré sur le vingt sixième article.
Qu'il plaise à sa Majesté ordonner que la commission cy devant décernée pour la recherche des usuriers sera continuée.
et que les deniers des amendes seront employez à la réparation des ponts et passages dudict païs, Et au surplus renvoyer la congnoissance des appellations des Juges ordinaires des lieux, à la Court de Parlement de Rouen, privativement au grand Conseil, auquel elle estoit premièrement attribuée.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis du contenu du présent article.
Accordé ainsi qu'il est requis, après que les assignations
j à baillées sur ladicte nature de deniers auront esté ac-
quictées.
Que nul des sujects de ladicte Province conformément à la Chartre Normande, ne puisse estre distraict devant les Juges ordinaires dudict pais, pour quelque prévillège que ce puisse estre, pour aller playder devant les Maistres des Requestres de l'hostel du Roy au Palais à Paris, ou devant le Prévost conservateur de prévillèges dudict païs : mais s'il y a aucun qui ait prévillège duquel il se veuille ayder, qu'il puisse seullement évocquer sa cause aux requestes du Palais de Rouen, et ne soyent lesdicts habitans sujects comparoir ailleurs, et ou il se trouverroit quelque jugement autrement donné, soit déclaré nul et de nul effect, sans qu'il soit besoing en appeller quelque clause de dispence qui soit adjoustée aux lettres patentes, sentences et arrests.
Au Roy. Et sont les Commmissaires d'advis du contenu en cest article.
Les ordonnances et reiglemens sur ce faicts seront suivis, n entendant toutes/ois sadicte Majesté ses sujects dudict païs estre indeuëment travaille^ soubs couleur desdicts prévillèges.
Requièrent pareillement sadicte Majesté qu'il ne soitfaict
en ceste présente année soubs son nom ny par aucuns particuliers, soubs quelque prétexte que ce soit, aucune levée nymagazin de bleds et autres grains, ains que ce qui est en ladicte Province, tant petit nombre qu'il y ait, y soit laissé pour estre distribué au pauvre peuple pour vivre, et qu'ils en puissent avoir à prix raisonnable, d'autant que si on en tire hors, la charte en augmentera si grande que le pauvre peuple ne pourra fournir pour enachepter, et sera contrainct de périr de faim. Et pour cest efifect il plaise à sa Majesté revocquer les Commissions expédiées pour en faire levée et magazin.
Au Roy. Et sont néantmoins les Commissaires d'advis du contenu en cest article à cause de la stérilité en lapluspart de ceste Province, et du dégast faict par le passage des gens de guerre.
Les dicts magasins de bleds que sa Majesté a ordonné estre faicts ne sont pas particuliers pour ladicte Province de Normandie, mais pour toutes les autres de ce Royaume, pour s'en servir selon les occasions à la nourriture de ses armées, et au demourant veut sadicte Majesté que sesdictes Provinces se secourent et aydent Vun Vautre desdicts bleds, selon que Dieu leur en aura donné plus grande abondance, sans toutes/ois qu'il s'en puisse transporter un seul grain hors cedict Royaume : comme sadicte Majesté en a faict très expresses deffences qui ont esté publiées. Et néantmoins le Roy descharge ledict pais des deux tiers.
Remonstrent pareillement à sadicte Majesté, que depuis la dernière convention desdicts Estats il s'est faict plusieurs levées extraordinaires sur ledict pais, tant à constitution de rente qu'autrement, qui a réduict le pauvre peuple en si grande misère et nécessité, qu'il n'a pour le présent aucun moyen de pouvoir respirer. Et néantmoins tout de nouveau
et d'abondant Ton prétend lever quinze escus sur chacun clocher, et pour lesquels on permect la vente des biens des trésors et fabricques, ce qui empeschera beaucoup la dévotion des bons Catholicques, et cause de faire cesser le divin service, lequel autrement ne pourroit estre continué, par ce qu'en la plupart des parroisses il n'y a dequoy fournir le luminaire, et autres choses nécessaires à l'Eglise, joinct que plusieurs Eglises sont encores desmolies et ruinées par les troubles passez, et n'a le peuple aucun moyen de les pouvoir réparer.
AU ROY
Lesdicts quinze escus pour clocher sont destine^ pour les/rai^ de la présente guerre, de sorte que sadicte Majesté ne s'en peut passer.
Qu'il plaise à sadicte Majesté revocquer toutes commissions extraordinaires pour faire vente des bois audict païs, attendu que les forests sont quasi du tout ruinez sans aucun espoir de repeuplement pour ce que le fonds en la pluspart en a esté fieffé et assencé, joinct que le profit des glands, paissons, panages est anéanty au moyen desdictes ventes, aussi grand ou plus que celuy desdictes fieffés et ventes, et aussi qu'il n'y a plus de chesnes pour les réparations et constructions des Navires.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis du contenu en cest article.
Sadicte Majesté ne fera plus aucunes ventes de bois extraordinaires en son dict païs sans grand besoing.
Qu'il plaise à sa Majesté que quand il y aura taxe de-
mandée pour les excez qui pourroyent estre faicts, tant aux eauè's que forests, que lesdictes amendes soyent demandées et cueillies, dans un an après la taxe faicte, sur peine de prescription et de nullité desdictes amendes.
Au Roy. Et néantmoins sont les Commissaires d'advis que lesdictes amendes soyent demandées dans Van du jour de la taxation d'icelles, et le payement poursuyvi dans trois ans prochains ensuyvans : sauf en cas de négligence après ledict temps passé, de les recouvrer sur les receveurs ou Sergens.
Le Roy trouve bon Vadvis des Commissaires, qui sera suyvi.
Percistent pareillement lesdicts Estats à requérir la réparation des ponts et passages dudict jpaïs, qui cause que la pluspart des villes sont inaccessibles, et le commerce arresté. Supplient très humblement sa Majesté y vouloir pourveoir et mander à ses Trésoriers généraulx y tenir la main, et faire besongner promptement.
AU ROY
Accordé.
Que le revenu du pied fourché du Bailliage de Costantin, après les gages des Juges présidiaux du siège payés, soit employé en la réparation des ponts et passages dudict Bailliage, au prorata de ce qui en revient en chacune Viconté, suyvant qu'il a esté cy devant plusieurs fois ordonné.
AU ROY
Faut avoir Vadvis des Présidais et trésoriers généraux de France, pour après leur y estre pourveu.
Pareillement, qu'il plaise à sadicte Majesté faire commandement aux Conseillers et Eschevins de la ville de Rouen, faire construire, bastir et rendre tout prest le Pont dudict lieu dedans un an pour le plus, et à faute de ce faire ledict temps passé, ordonner que tous les subcides et tributs qui se lèvent pour cest effect cesseront, et seront révocqués.
AU ROY
En sera escript par sadicte Majesté ausdits Conseillers et Eschevins de Rouen.
Que s"*il advient que sa Majesté lève quelques emprunts sur les villes closes, il soit deffendu aux receveurs généraulx, Commissaires et tous autres, arrester ny faire arrester prisonniers les marchans allant pour leur commerce de marchandise en la ville de Rouen, et ailleurs.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis du contenu au présent article, pour la liberté dudict commerce.
Accordé, suyvant Vadvis desdicts Commissaires.
L/edict des démembremens des anciennes Eslections a esté faict par sa Majesté en partie pour la commodité de ses sujects, et faciliter la voicture et port des deniers des tailles en ses receptes, les approchans de la demeure de ses sujects ; mais le contraire est arrivé aux habitans de la Viconté de Gournay, qui de tout temps avoit esté de l'ancienne Eslection de Gisors, et maintenant elle est annexée en Feslection d'Andely, à la foulle et oppression desdicts pauvres sujects
de la Viconté de Gournay, faute que ceux qui ont faict le deppartement rfavoyent congnoissance de la distance des lieux, et non informez de la commodité ou incommodité qu'ils pourroyent recevoir par ledict démembrement. Et sont par ce moyen tenus lesdicts habitans de la Viconté de Gournay, porter les deniers de leur taille et ceux des Aydes audict lieu d'Andely, distant de la plus grande partie des villages de ladicte Viconté, de dix à douze grandes lieues de chemin fort couvert des bois de la forestde Lyons, et dangereux pour le port desdicts deniers, et dont il s'est ensuyvi des volleries en Tannée présente, et au paravant estant de ladicte eslection de Gisors, ils n'avoyentque cinq petites lieues de chemin fort descouvert propre, commode et asseuré pour le port d^ceux deniers, à cause que de quart de lieuë en quart de lieuë y a bourgs et villages. Si supplient sa Majesté de- réunir les habitans de ladicte viconté de Gournay en l'ancienne eslection de Gisors.
Se pourvoyent par devers les Trésoriers généraux, ausquels commission a esté adressée pour ce regard.
Il y est satisfait par la responce desdicts Commissaires.
