XL1II

Qu'il soit commandé aux Esleuz de faire leurs deppartemens des tailles, les signer et arrester, et distribuer les mandemens aux Commissaires de leur Eslection dedans trois jours après la réception du mandement, sur peine de privation de leurs estats, pour éviter au retardement des deniers du Roy, et aux exactions qui se font pour gaigner la faveur desdits officiers.

Est enjoinct aux Esleu\ des Eslections, de procéder diligemment au département incontinent après les mande-

mens des Trésoriers généraux recew{, et lesdicts départemens faicts, les signer et envoyer à l'instant, à peine de suspension de leurs offices, et est mandé aux Trésoriers généraux de France y tenir la main.

Lesdicts Estats ont tous jours cy devant faict grande instance de la multiplicité d'officiers, comme à présent ils en requièrent la suppression. Et néantmoins tout de nouveau on a créé des Commissaires et Controolleurs pour faire la monstre des Visbaillys, et qui pire est, les gages prins sur le peuple, et levez pour cest effect, comme il appert par la commission de ceste présente année. Si supplient très humblement sadicte Majesté supprimer lesdictes offices, comme supernuméraires, déclarans iceux Estats quils s'opposent à la levée desdicts deniers pour leurs gages, le 'tout jusqu'à ce que par sa Majesté autrement en ait esté ordonné.

-AU ROY

Lesdictes offices ont esté crée^ pour bonnes considérations pour lesquelles sadicte Majesté ne les peult supprimer quant à présent.

Et pour ce qu'il a pieu à sa Majesté faire refformer la coustume dudict païs, qu'il luy plaise vouloir auctoriser et vallider quelques articles qui ont esté baillez à Messieurs les Commissaires à ce depputez pour les coustumes localles et particulières de chacune chastellenie.

Les Commissaires deppute\ pour la refformation et rédaction desdictes coustumes, tant généralles que localles, ont baillé leurs proceç verbaux, et mis lesdicts articles au greffe de la Court de Parlement, et font maintenant procéder à l'impression d'icelles.

2 3o ÉTATS DE NORMANDIE,

Il y est satisfaict par la responce desdicts Commissaires.

Qu'en toutes les parroisses èsquelles y a mixtion de jurisdictions Royalles, soyent les habitans d'icelles renvoyez au prochain siège Royal, et ce pour éviter à une infinité de procès provenans en transports de jurisdiction, desquels sont grandement vexez les sujects de sa Majesté, principallement pour la jurisdiction de Sainct Siluin, laquelle est meslée en plusieurs parroisses près Caen et ailleurs. Et que pour ce faire soit ordonné par le premier de Messieurs de la Court se trouvant sur les lieux estre informé de la commodité ou incommodité.

AU ROY

Le présent article est renvoyé à la Court de Parlement de Rouen, 'pour faire informer de la commodité ou incommodité du contenu en iceluy, et ce faict en ordonner et donner tel reiglement qu'il appartiendra par raison.

Supplient sadicte Majesté que le prévillège Monsieur sainct Romain pour l'advenir ne soit concédé ny octroyé à autres qua ceux de ladicte Province, auquel il appartient seullement, et qu'à l'advenir aucun estranger n'y soit receu autres que les Normands.

AU ROY

Varchevesque de Rouen et le chapitre ouys, y sera pourveu.