XLVII
Supplient sadicte Majesté faire inhibitions et deffences de
cahier d'octobre i5Sy. 23 1
tenir foire ny marché aux jours de festes lesquelles sont dédiées pour le service de Dieu.
AU ROY
Sadicte Majesté le trouve bon selon les Edicts qu'il en a cy devant faicts.
Et pareillement supplient sadicte Majesté de donner Jussion à sa Court de Parlement de Rouen, d'esmologer le concile Provincial approuvé par la saincteté, et sa Majesté, principallement pour le faict des séminaires.
AU ROY
Et pour conclusion en faisant et donnant responce par les gens des trois Estats de Normandie, à la demande que vous Monseigneur leur avez faicte, de la somme de sept cens quatre vingts treize mille huict escus vingt sept sols six deniers, tant pour le principal de la taille, creuè's, taillon, qu'autres deniers à plain déclarez es lettres patentes de sa Majesté, Dient lesdicts Estats qu'ils aroyent juste occasion de supplier sa Majesté les descharger desdictes demandes, du moins d'une portion de ce qui luy accordèrent Tannée dernière. Supplians très humblement sadicte Majesté considérer Testât en quoy est de présent ce pauvre peuple de Normandie pour les trop grandes et insupportables charges qu'ils ont cy devant soustenues, les pilleries, volieries et larcins desdicts gens de guerre, mortallité et contagion de peste estant par tout ledict païs, cherté de grains et autres vivres depuis deux ans, la petite recueilte des grains de TAoust dernier, avec plusieurs autres calamitez notoires à un chacun. Toutes fois mettans en considération les grands et urgens affaires qu'elle aura à supporter Tannée prochaine
pour un si bon suject, et voullant faire plus que le possible, s'asseurans qu'à Fadvenir il les deschargera d'un si pesant fardeau selon la bonne et sincère dévotion qu'elle en a, Luy accordent semblable somme comme Tannée dernière, ne pouvant s'asseurer toutefois qu'elle puisse estre payée pour Textresme pauvreté en quoy ledict païs est à présent réduict.
Assavoir, pour le corps principal de la taille, trois cens vingt cinq mil sept cens six escus deux tiers.
Pour les réparations et fortiffications des chasteaux et places fortes dudict pais, quatre mil soixante unze escus vingt sols tournois.
Pour le taillon, vingt sept mil cinq cens quatorze escus vingt quatre sols tournois.
Pour les gages deubs aux héritiers feu maistre Estienne du Val, quatre cens seize escus deux tiers.
Pour les gages et augmentation d 'iceux, des Visbaillys, leurs Lieutenans, Greffier et archers, sept mil huict cens vingt deux escus cinq sols tournois, requérans le surplus qui est contenu en ladicte Commission estre retranché, et outre que le Visbailly de Costentin, et ses archers soyent privez de leurs gages, et les deniers employez pour les pauvres dudict Bailliage.
Pour les gages des postes, mil escus.
Pour les taxations des Commissaires et déléguez d'iceux Estats, et pour les fraiz communs dudict païs, cinq mil cent douze escus deux tiers.
Pour les Estats de messieurs les Gouverneurs et Lieutenans généraux audict païs, six mil quatre cens escus.
Montans toutes lesdictes parties à la somme de trois cens soixante dix huict mil quarante escus quarante neuf sols tournois, sur toute laquelle somme supplient très humblement sa Majesté leur vouloir accorder comme es années
passées, la somme de, quarante mil escus, qu'ils supplient très humblement sa Majesté leur vouloir desduire sur le corps principal de ladicte taille, au lieu qu'elle avoit accoustumé estre destinée pour le remboursement des officiers supernuméraires audict païs.
Et pour le regard du parisis des tailles et taillon, terme fort odieux, creués des cent et deux cens mil escus, gages des Commissaires et Contreroolleurs ordonnez pour faire la monstre desdicts Visbaillys, creuë d'unze cens soixante six mille six cens soixante six escus deux tiers, cy devant demandées par le sieur Primat de Lyon, fraiz de la levée desdictes sommes, gages et taxations des officiers dudict païs, autre creuë ordonnée pour la garde de Monseigneur le Cardinal de Bourbon, et de Monsieur le Duc d' Aumalle, pour la faute de fonds qui s'est trouvée à raison des non valleurs sur plusieurs parties y mentionnées, construction de la Cytadelle de Verdun, le tout amplement desduict èsdictes lettres patentes, Supplient très humblement sa Majesté iceux Estats, les en vouloir descharger pour les causes cy devant amplement desduictes, et pour raison de leur extrême pauvreté, se contentant sa Majesté, si luy plaist, des offres susdictes, qui surpassent beaucoup plus que leur pouvoir, sans que pour ladicte année prochaine, il se face aucune autre levée de deniers que les dessusdicts accordez, et au surplus avoir le païs en bonne et singulière recommandation.
Faict en la Convention et assemblée des gens des trois Estats du païs et Duché de Normandie, tenant à Rouen, le dix neufième jour d'octobre, mil cinq cens quatre vingts sept.
Signé, GOSSELIN.
Les Commissaires tenans la présente convention, ayant veu la responce que les déléguez des Estats ont faicte à la
proposition et demande à eux faicte de la part de sa Majesté, par laquelle accordent seullement lui payer pour l'année prochaine, mil cinq cens quatre vingts huict, semblable somme qu'en l'année dernière, qui est le principal de la taille, avec laillon et creuës ordinaires accoustuméesestre levées chacun an sur le païs, selon que le tout est amplement mentionné au présent cahier de leurs doléances.
Supplians sa Majesté les vouloir du tout descharger, tant du parisis desdictes tailles et taillon, que des creuës de deux cens et cent mil escus, et autres parties et creuës à eux demandées à cause de leur extrême pauvreté, après avoir faict plusieurs remonstrances ausdicts déléguez pour le service de sadicte Majesté, et nécessité de ses affaires, et que sur icelles s'estans rassemblez par deux fois pour en adviser, ils ont dict ne pouvoir pour les causes dessusdictes, s'estendre à faire plus grandes offres que les premières, ausquelles supplioyent très humblement sadicte Majesté, se vouloir contenter. Iceux Commissaires ont ordonné que deppartement et assiette sera actuellement faicte de toutes les sommes de deniers demandées par sadicte Majesté et mentionnées es lettres de Commission pour ce expédiées selon la forme portée par icelles. Et néantmoins que la levée sera surcise jusques à un mois du jourd'huy, pendant lequel temps se retireront lesdicts déléguez par devers sadicte Majesté, pour entendre sur ce son bon plaisir, ce qui a esté prononcé publiquement ausdicts déléguez en rassemblée desdicts Estats.
Faict à Rouen par les Commissaires tenans la convention des Estats du païs de Normandie, le dix neufiéme jour d'Octobre, mil cinq cens quatre vingts sept.
Signé, Par lesdicts Commissaires.
LIGEART.
CAHIER D'OCTOBRE l582. 235
Sadicte Majesté est tousjours en la mesme bonne volonté et affection quelle a eu cy devant de descharger son peuple desdictes levées, et le soulager en icelles, autant qu'il luy sera possible : mais elle est constituée en si grandes et extraordinaires despences à cause de ceste présente guerre, qu'elle ne peut encores effectuer la susdicte intention, et leur remettre aucunes choses des sommes susdictes par elles demandées : ains auroit sadicte Majesté juste occasion de les augmenter. Toutesfois pour la compassion quelle a des autres charges que porte sondict peuple, elle a advisé de se contenter desdictes sommes, qnelle veut estre levées suyvant ce qui a esté ordonné par lesdicts Sieurs Commissaires, Et néantmoins continuant la mesme gratiffication quelle a faicte les années passées ausdicts des Estats : Sadicte Majesté leur accorde la somme de quarante mil escus à prendre sur lesdictes sommes qui se lèveront en ladicte année prochaine, pour employer au remboursement des officiers, desquels la suppression leur a esté cy devant accordée.
Faict au Conseil du Roy estably près la Royne sa mère, tenu à Paris, le dixième jour de Novembre, mil cinq cens quatre vingts sept.
Signé HENRY.
Et plus bas.
PINART
A Rouen, de l'imprimerie de Martin le Mesgissier, Imprimeur du Roy, demeurant près l'Eglise sainct Lo. M. D. LXXXXVII. Avec privilège dudict Seigneur. — Réimprimé d'après l'exemplaire de la Bibliothèque nationale.
