EXTRAIT DES REGISTRES DE L HOTEL-DE- VILLE DE ROUEN
Dans une assemblée tenue, le 10 octobre 1 565, sous la présidence de Jacques de Brèvedent, lieutenant général du bailli, les vingt-quatre du Conseil, en prévision des États, délibèrent :
« Qu'il sera donné charge à Nicolas Filleul, sieur de Chenays (2), remonstrer à la Majesté du Roy le décez de
(1) Les 10 et 11 juillet même année, Robert de Manneville, l'un des Élus de Rouen, pour lui et les autres Élus, s'opposait, devant la même cour, contre Nicole Gosselin, à l'entérinement des lettres de suppression, et réclamait copie du Cahier des États. On peut conclure de là que l'on n'avait point encore adopté l'usage de faire imprimer le Cahier, pas plus que les réponses des Commissaires et du Roi. — (Reg. de la Cour des Aides, Expéditions.)
(2) D'une famille d'avocats de Rouen. Son père Jean Filleul, sieur des Chenets; son frère puîné, Olivier, comme lui avocat au Parlement,
feu Mgr de Villebon (r), lequel, ordinairement et signantment aux derniers Estats, avoit esté depputé avec MM. les aultres Commissaires pour tenir la Convention d'iceulx Estats; et d^ultant qu'il a pieu au Roy commectre, au lieu de luy, les seigneurs de Carrouges (2), pour les bailliages de Rouen et d'Evreulx, le sieur de la Mailleraye (3), pour les bailliages de Caux et Gisors, le sieur de Matignon (4), pour les bailliages de Caen et Cotentin, led. Filleul supplira à ceste cause très humblement sa dicte Majesté avoir esgard à
nommé pensionnaire de la Ville, n avril 1598. Ce dernier s'était mis sur les rangs, le 25 avril 1 587, pour la charge de procureur syndic de la Ville. Un Michel Filleul, autre avocat à Rouen, 20 janvier 1545.
(1) Jean d'Estouteville, sieur de Villebon, bailli et capitaine de Rouan, gentilhomme ordinaire de la Chambre du Roi, décédé au château de Rouen, le 18 avril 1 565.
(2) Tannegny le Veneur, chevalier de l'ordre du Roi, capitaine de 5o hommes d'armes de ses ordonnances, lieutenant au gouvernement des bailliages de Rouen et d'Évreux, pour l'absence du duc de Bouillon ; comte de Tiliières, baron de Carrouges, le Homme et Hadechoulle; avait pour sœur Renée Le Veneur, qui, le 24 nov. 1570, était veuve de Jean de Mainesmares, sieur de Mainesmares et de Bellegarde, capitaine de 5o hommes d'armes des ordonnances du Roi. (Tab . de Rouen).
(3) Jean de Moy, sieur de la Mailleraye, capitaine de 5o hommes d'armes des ordonnances du Roi, nommé lieutenant général du Roi en Normandie, vice-amiral de France. — Le 5 déc. 1570, lui et Piétrepol Delphine, corse, exerçant l'état de marine, vendent à Guill. Le Seigneur, sieur des Croix, Pierre Roque, sieur des Gênerais, Jacques Thorel, sieur de Gamaches, Raoul Halle et Pierre Le Roucher, échevins de Rouen, une pièce d'artillerie de fonte, façon de grande couleuvrine, sans recul ni affût, marquée d'une rose couronnée, d'une rose impériale souscrite en arithmétique i543, de longueur de 10 pieds et demi 1 pouce à toise depuis la culotte, portant balle de 4 pouces 1 1. Vente faite par leur procureur Robert Mysouart, sieur d'Hermanville, avocat au Parlement; prix, 400 1. (Tab. de Rouen).
(4) Jacques de Matignon, pourvu, dès 1 55g, de la charge de lieutenant général du Roi en basse Normandie, plus tard maréchal de France.
ce que dessus, qu'il lui plaise commectre lesd. seigneurs, avec telz autres notables personnages qu'il luy plaira, pour tenir lad. Convention pour lad. année, pour le grand bien, qui en viendra et pour éviter aux inconvéniens ausquelz seroit bien difficile remédier;
» Qu'il luy plaira davantage ordonner que ceulx qui de tout temps ont accoustumé assister pour ceste ville de Rouen en la Convention desd. Estats, comme des conseillers de lad. ville, procureur et pensionnaire d'icelle, y seront receuz, nonobstant l'empeschement donné aud. pensionnaire l'année passée, afin d'entretenir toujours lad. ville en ses franchises et libertés.
» Plus a été donné charge aud. des Chesnays d'obtenir du Roy unes lettres de jussion par lesquelles il soit mandé à mons' le Général Bonacoursy (i) vériffier et entériner les lettres-patentes du Roy données à Bordeaulx, le derrenier jour de may, par lesquelles, et pour les causes y contenues, led. seigneur a donné et octroyé aux conseillers, manans et habitans de ceste dicte ville les plus-valleurs des greniers à sel engagez par le Roy à lad. Ville ; de faire jouir lesd. conseillers de tout le contenu en icelles, nonobstant que par mégarde lesd. lettres n'ayent esté à luy adressez. »
Lettres du Roi, adressées au bailli de Rouen, fixant la réunion des États à Rouen au 10 novembre (Nantes, i3 oct. 1 565) . Par ces lettres il était mandé «d'envoyer jusques au nombre de 5 personnes, assavoir ung de l'Etat de l'Eglise, un homme noble et les autres 3 de l'Etat commun,
(i) Pierre de Bonacorci, Général des finances en la Généralité de Rouen, 1 56i- 1 67 1 ; Aymon de Saint-Remy, son commis, i3 sept. i5ji; André Liégeart, son clerc, 4 août 1564; Pierre Pelloquin, son greffier, 9 déc. 1 56 1 . Nicolle Pelloquin, son autre clerc, était receveur des tailles à Evreux, 21 nov. et 19 déc. 1 565. (Reg. de la Cour des Aides, Expéditions).
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qui fusssent paians et contribuables actuellement aux tailles et impôtz et quïlz eslissent 2 conseillers de lad. ville de Rouen, ainsi que l'on a accoustumé faire au dit bailliage pour assister en lad. assemblée pour le Tiers Estât de la viconté de Rouen... et que aucuns desd. déléguez, soit de FEstat de PEsglise, de Noblesse ou de TEstat commun ne soient des officiers du Roi ni leurs lieutenants commis ou substituts, advocatz ne gens de pratique. »
Assemblée des vingt-quatre du . Conseil de la ville, d'aucuns de MM. du Chapitre, de plusieurs nobles de la ville et vicomte, tenue en THotel-Commun par Jacques de Brèvedent, lieutenant général du bailli, le 8 nov. i565. Prirent part à l'élection : Jacques Cavelier, sieur d'Auberville, procureur du Roi au bailliage ( 1 ) ; Jean Bigues, sieur de Saint-Désir, chanoine de Rouen et grand vicaire du cardinal de Bourbon; mes René de Clinchamp et Jacques Le Tessier, chanoines, représentant le Chapitre; 4 conseillers modernes; 5 conseillers anciens; Gosselin, procureur général de la Ville; 3 pensionnaires; 2 quarteniers ; les gentilshommes dont la liste suit :
Cailly. — Présents : Noble homme Chrétien Morel, demeurant à Natonville (Mathonville). — Noble homme Laurens Regnard, demeurant à Escalles. — Nicolas Durand, sieur de Roncherolles. — Charles de Bulli (?), sieur du Vieil-Manoir.
Saint- Victor. — Défaillant : Noble homme Jacques Le Clerc (pour de Clères), sieur et baron du lieu. — Présent : Pierre du Tôt, sieur de Varneville. — Dé/aillant : Charles de Braques, sieur du Plessis.
(1) En possession de cet office jusqu'en 1577; plus tard lieutenant civil au même siège, office qu'il résigna en faveur de son fils Jean Cavelier, lieutenant criminel, lequel y fut nommé le 10 juillet 1608.
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Couronne. — Présents : Henri Caulmont, sieur de Roiffaute (pour Ruffault). — François Desmarets, sieur des Granges.
Pont-Saint-Pierre. — Défaillants : Anthoine Lambert, sieur de Condé. — Martin Alorge, sieur de Sayneville. — Loys Du Bosc, sieur de Radepont. — Richard Le Pelletier, sieur de Martainville. — Présent : Jehan De la Roche, sieur de Vandrimare. — Dé/aillant : François Adeston, sieur de la Roquette.
Saint-Joire. — Dé/aillant : Guillaume Durand, sieur de la Rivière. — Présent : Charles de Croismare, sieur de Saint-Jean-du-Cardonnay. — Dé/aillants : Charles Gruel (pour Gouel), sieur de Posville. — Noble homme Thomas de Ballesac (pour Balzac), chevalier, sieur de Montegu. — Loys Surreau, sieur de Bondeville et Malaunay.
Pavilli. — Présents: Roger de Hugleville, sieur du lieu. — Jacques Desprez, sieur de Frettemeule. — Adrien Le Chevallier, sieur de Mallassis. — Défaillants : Guillaume Thorel, sieur de Saint-Martin-aux-Arbres. — Adrien Le Croq, sieur de Vanescrot. — François de Goberville.
L'élection des députés fut remise au lendemain, 2 heures, pour délibérer « sur les lettres du Roi contenant la séance des Etats, sur les ordonnances faites en la dernière Convention, avec ceux de l'Église, Noblesse et tout le peuple de la ville de Rouen , ensemble avec les députés des autres vicontés ».
« Assemblée des vingt-quatre du Conseil, gens d'église, plusieurs nobles de la viconté de Rouen et plusieurs habitans d'icelle, tenue en PHostel-Commun de lad. ville, le qe jour de nov. 1 565, par Me Jacques de Brèvedent, lieutenant général, eic, pnor délibérer et nommer ies personnages
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tant de l'Église, Noblesse et Tiers-Estat, pour assister en la Convention généralle des Estatz de Normandye.
» Monsieur de Mallassis a remonstré que, suyvant la sentence donnée aux derniers Estatz sur la controverse de deux gentilz hommes, il avoit esté trouvé lesd. ellections non vaillables pour les causes y contenues, et fut ordonné que les Nobles de la viconté de Rouen seroient doresnavant appelez, requérant que à ceste cause ilz y soient tousjours appeliez, non pas par les marchez, mais adjournez à leurs domiciles, dont luy a esté accordé lettres. »
Présents à la réunion : Jacques Cavelier, procureur du Roi au bailliage ; Mes Jehan Bigues, sieur de Saint-Désir, grand vicaire du cardinal ; René de Clinchamp et Jacques Le Tessier, chanoines de Rouen; Dom Jessé Thorel, bailli de Saint-Ouen pour l'abbaye dudit lieu ; 4 conseillers modernes, 5 conseillers anciens, 4 pensionnaires ; Gosselin, procureur général de la Ville ; 1 quartenier ; 1 1 gentilshommes de la viconté de Rouen (Adrien Le Chevalier, sieur de Malassis, Jacques Desprez, sieur de Frettemeule, Roger de Hugleville, sieur du lieu, Jehan De la Roche, sieur de Vandrimare, François Du Bosc, sieur d'Emendreville, François Desmaretz, sieur des Granges, Pierre du Tôt, sieur de Varneville, Laurent Regnard, sieur d'Escalles, Nicolas Durand, sieur de Roncherolles, Nicolas Le Clerc, sieur de Croisset, Me Pierre de Croismare, sieur de Limésy); 62 bourgeois dont les noms sont cités, les délégués du Tiers-Etat des vicomtes, qui étoient honorables hommes : Jehan Guernot, pour la vicomte de Pont-de-P Arche ; Raulin Le Gras, pour celle de Pont-Authou et Pont- Audemer; François Duval, pour celle d'Auge (1).
On nomma pour l'Église : Adam Sequart; pour la
(1) Tous trois avaient été nommés le 5 novembre 1 565 .
Noblesse, Thomas de Balzac, sieur de Montaigu; pour PEtat de la vicomte de Rouen, honorables hommes Jean Pavyot et Pierre Roque, sieur du Génetay, avec Me Nicolas Gosselin, procureur général d'icelle (i).
Sequart était absent. Comme il ne pouvait prendre part aux Etats, on dut procéder, par ordre du duc de Bouillon, gouverneur de la province, à une seconde élection qui eut lieu à PHôtel-de-Ville le i i novembre. Jean Bigues fut nommé (2).
Sentence des Commissaires du Roi tenant la Convention générale des Etats du pays de Normandie, assemblés à Rouen le 10 nov. 1 565 et jours suivants, entre Jean Le Guerrier, de Loucelles, délégué du Tiers-Etat de la vicomte de Caen, par procuration passée, le 5 du même mois, devant Olivier de Brunville, écuyer, lieutenant du bailli de Caen, et honorable homme Jean Fernagu, procureur syndic de Caen, délégué par les conseillers et échevins de cette ville, par procuration passée par devant Charles de Bourgueville, écuyer, autre lieutenant du bailli (3), le 7 mars du même mois.
Fernagu, qui avait été député aux Etats généraux, réclamait, au nom de la Ville, la cassation de Pélection qui avait été faite de Le Guerrier « d'autant que, si elle avoit lieu, la
(1) On doit remarquer le soin avec lequel la Ville de Rouen évitait, pour ses députés, la qualification de représentants du Tiers-Etat.
(2) Prirent part à cette seconde élection :1e procureur du Roi au bailliage, le bailli de Saint-Ouen, 4 conseillers modernes, 3 conseillers anciens, 2 pensionnaires, 2 quarteniers, les 3 députés des vicomtes et 28 bourgeois.
(3) Charlas de Bourgueville, sieur de Bras, l'auteur des Antiquités de Neustrie. Il fut anobli le 6 avril 1567. L'arrêt de la Cour des Aides du 23 janv. i568 constate qu'il était né sur la par. Saint-Pierre de Caen, qu'il avait des propriétés en cette paroisse, à Saint-Jean de Caen, à Mondeville, Bras, les Ifs, Cormeilhs et Hérouville,
liberté des habitans de Caen, leurs privilèges et auctoritez, police et ancienne forme, par eux en ce cas exactement observée, seroient violiez et corrompus ».
Il exposa que Le Guerrier et ses adhérents, « par la menée de quelque particulier puissant, précipitement tumultuaire, s'étaient assemblés, le 5 de ce mois, inconsultément, et à foulle des reliques d'un jour de marché et des plés de meuble lors séans, en la salle du siège présidial de Caen, où Me Olivier de Brunville, lieutenant général du bailli, s'étoit promptement trouvé en délibération de procéder à l'élection et nomination d'une personne pour estre délégué pour le Tiers-Estat ».
Il n'y avait eu semonces, ni à Caen, ni dans les villages voisins, et c'avait été en vain que lui Fernagu, qui se trouvait là, avait prié Me de Brunville de surseoir à l'élection, ou tout au moins de la remettre à i h. de l'après-midi.
« Me de Brunville, mesprisant l'autorité des conseillers de la Ville, sans leur bailler place d'honneur, comme il leur appartenoit et à leurs semblables, les mectant avec le peuple, comme s'il en eust faict la scabelle de ses pieds, n'avoit aulcunement voulu différer à recevoir les voix de ceux des villages.... Cette prétendue assemblée ressentoit plus ung ramas de peuple sans discrétion que une espèce de Convention légitime, et, si ce peuple estoit en désordre et confusion, avoit aussy bien icelluy de Brunville suivy leur appétit et affection au receuil de leurs voix, sans les faire oppiner paisiblement en bon ordre, mesprisant de recevoir les voix d'aucuns personnages de qualité et bourgeois de lad. ville, s'estant là trouvez par inconvénient, et en poursuivant led. de Brunville la dévotion desd. de village, ores qu'il eust esté requis par led. Fernagu, sindic, de savoir d'eulx s^ils advoient pouvoir spécial des paroissiens
dont ils estoient pour procéder à lad. ellection et nommer icellui Guerrier. »
Celui-ci soutenait que l'élection faite de sa personne Pavait été dûment, en présence des délégués des autres vicomtes, et que Fernagu n'était recevable dans son opposition, parce qu'il était procureur des habitants de la Ville qui, ne payant taille, ne devaient assister à la Convention, suivant le vouloir du Roi.
Ouïs les délégués du Tiers-Etat des autres vicomtes du bailliage de Caen, qui déclarèrent avoir été présents à l'élection de Le Guerrier, il fut ordonné, par les Commissaires du Roi tenant la Convention des États, que celui-ci demeurerait pour assister en lad. Convention suivant sa procuration, sauf les droits de la Ville de Caen, sur lesquels leur seroit donné reiglement et fait droit par Mgr le duc de Bouillon et le sieur de Novince (i), lorsqu'ils seroient à Caen. »
(i) Henri II, par édit de janv. 1 55 1 , avait ordonné que, en chacune des 17 recettes générales, il y aurait un Trésorier de France « auquel serait attribuée la super-intendance des finances, tant ordinaires que extraordinaires, faisant l'état de Général ensemblement comme faisoient les Généraux de Bretagne et Bourgogne. » Louis Preudhomme, alors Général de Normandie, demeura pourvu de l'office de Trésorier général à Caen. Il remit son office au sieur de Fauchault, qui l'exerça jusqu'à son décès. Après lui, Guillaume Novince l'exerça par commission. Par autre édit de 1 5 57, le Roi sépara les offices de Généraux des finances de ceux de Trésoriers de France et ordonna qu'en chacune des recettes générales il y aurait un Trésorier de France et un Général des finances. Suivant cet édit, Novince fut pourvu de l'office de Trésorier de France à Caen, et Nicolas Bénard de celui de Général. Mais, faute de paiement par ce dernier de la finance due au Roi, son office fut décrété et adjugé à Jean Duval. Après la mort de celui-ci, le Roi se décida à unir les 2 offices en faveur de Novince, 16 janv. i56i. Mémoriaux de la Cour des Aides, vol., B. 5, f° 3 19. Guill. Novince, sieur d'Aubigny,fut anobli par lettres de janvier i568.
Cette sentence fut donnée à Rouen, le 12 novembre 1 565. Elle porte la signature de Bauquemare (1).
Par ordonnance du duc de Bouillon, gouverneur de Normandie et de Novince (28 novembre 1 565), il fut décidé « qu'à l'avenir les convocations et assemblées qui se feroient pour les Etats de Normandie se tiendroient en THôtel-Commun de Caen, en présence des gouverneur et échevins; qu'on y appelleroit les gens des trois Etats de la viconté et ceux qui y auroient intérêt, par semonces qui seroient faictes particulièrement, tant par les sergents ordinaires de la Ville que des villages d'icelle vicomte, lesquels seroient tenus d'apporter leurs recors et relations aud. Hôtel-Commun de la Ville par devant led. bailli ou son lieutenant, sans en ce recevoir les voix des officiers du Roy, gens de pratique, ni eslire contrôleur ou commissaire des estappes (2) ».
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