EXTRAIT DES REGISTRES DE I^HOTEL-DE-VILLE DE ROUEN

Lettres du Roi, datées du Plessis-lès-Tours, 6 octobre, adressées au bailli, fixant la réunion des Etats, à Rouen, au i 5 novembre.

Assemblée générale en la grande salle de l'Hôtel-Commun de la ville de Rouen, sous la présidence de Jean de Brèvedent, lieutenant-général du bailli. Étaient présents : Maynet, avocat du Roi au bailliage; Gavelier, sieur d'Auberville, procureur du Roi au même siège; 6 conseillers modernes; maître Denis Guérard, promoteur, pour l'archevêque; Busquet et Cossart, chanoines, pour le Chapitre de Rouen ; 7 conseillers anciens; 3 pensionnaires; Jacques Lermitte, procureur de la Ville; 2 quarteniers; les délégués des trois Etats des vicomtes de Pont-de-FArche, Pont-Audemer et Auge(i); 74 bourgeois dont les noms sont rapportés, sans compter les autres (2).

On nomma, pour l'Eglise, Denis Guérard, curé de Louvetot, promoteur; pour la Noblesse, Antoine de Vieupont, baron du lieu; pour la Ville, Guillaume Le Seigneur, sieur

(1) Jacques Lermitte, avocat en la cour et pensionnaire de la Ville de Rouen, avait été nommé, le 25 juin i56g, procureur syndic de la Ville, en remplacement de Nicolas Gosselin, décédé.

(2) Leurs noms ne sont pas indiqués au registre de la ville de Rouen.

IÔO DOCUMENTS.

des Croix, et Jacques Thorel, sieur de Gamaches, conseillers modernes (i).

Remonstrance prononcée par M. le /er Président aux Estat^ de Normandie tenu{ à Rouen par led. sieur Président, le i5e novembre i56g, en V assistance du sieur de Dracqueville, maistre des Requestes ordinaire de VHostel du Roy; du sieur de Grantrue, Trésorier de France; du sieur de Bonacorcy, Général des finances, et du Général Novince.

« Nul ne peut ignorer, Messieurs, que les royaumes, Testablissement d'iceux, la continuation de leur majesté et force, libéralité et splendeur, de leur excellence, concistent principallement en trois poinctz : en la sage providence des roys; — en la loyauté et foy des ministres d'iceux; — en l'obéissance amiable du peuple. Providence des roys : d'autant que Dieu a constitué les monarchies entre les hommes pour nous laisser toujours devant les yeux la mémoire qu'il est unique et seul modérateur en toutes choses, et que le monarque par luy constitué, comme est le Roy, notre souverain prince et

(i) A l'assemblée de l'Hôtel-de- Ville, il y avait eu de nouvelles difficultés, pour la préséance, entre les chanoines et les conseillers de la Ville, comme on le voit par la délibération capilulaire du 14 nov. 1 563 : « MM. Busquet et Cossart ont référé qu'ilz s'estoient, le jour d'hier, transportez à l'Hostel-de-Ville, ouquel, aprez avoir esté long temps disputé pour la séance de ceulx de l'église et faict lecture d'un arrest sur ce donné aud. HostcI-de-Ville, laquelle faicte, lesd. sieurs Busquet et Cossart avoient protesté se pourvoir par voye de droict de ce qu'on leur vouldroit oster leur lieu et séance, et quant au reste avoient esté députez des personnes pour assister aux Estatz, sçavoir est : de la part du Clergé, M* Denis Guérard, promoteur de cest archevesché, et, de la part de la Noblesse, le baron de Vieupont, oy lequel refert, Mons. Le Tessier a esté prié d'adviser les moyens de pourvoir audit affaire. »

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seigneur, est celuy qui seul, en son endroict, doibt estre craint et révéré du peuple, aymé et servy des princes et magistratz. Voilà pourquoy entre les mouches à miel Nature a mis cest ordre, que toutes portent honneur et révérence et reçoivent punition de leurs faultes de celle d'entre elles que Ton nomme roy. Aux roys est donné sceptre, glaive et puissance de s'asseoir au trosne, afin de congnoistre et donner jugement des choses faictes et passées et préveoir les futures et à venir. A ceste cause, le poète grec feint sommeiller les roys et conducteurs des armées afin que les Dieux leur suggèrent, en sommeillant, la raison et manière de se bien gouverner en leurs affaires, dont le principal poinct est le conseil, non pour estre plus grands, ou pour leur propre proffict ou gloire, mais pour maintenir ce monde en son ordre, pour réfréner l'audace des vicieux et estre les pasteurs du peuple, qui gémist soubz le joug et furie de ceux qui le tirannisent, la clameur duquel va jusques aux oreilles du Tout-Puissant. La providence du roy et monarque deppend de deux parties ausquelles consiste l'effect de justice. Icelles estans mises au choix et eslitte des hommes, il est aisé juger laquelle est la plus saine et digne d'être choisie. Comme la paix est beaucoup plus souhaitable que la furie martiale, aussy la décision des différens et altercas, qui se faict par la voye de droict et selon les constitutions des saiges, est plus à priser que celle qui se faict par la voye de faict. Ceste voie douce et amiable a esté choisie par trois fois par le Roy, notre souverain prince, par ses édictz de Pacification, jugeant S. M. que ceux qui luy avoient esté désobéissans et rebelles, et pour raison desquelz il avoit eu plus d'esgard à son naturel et roialle clémence que à leur faute commise et passée, luy seroient d'autant plus loyaux et fidelles, comme ilz avoient, par leur faute, expérimenté que Dieu estoit juste et qu'il vengeoit l'infidélité et parjure de ceux qui rompoient

leur foy et violoient les pactes solennellement promis à leur prince. Toutes fois le Roy n'a peu réconcilier telz subjectz par telle facilité et clémence ny les fléchir par justes loix, et a congneu que la cicatrice, qui n'est bien purgée, quoy qu'elle se reserre et soit guérie, si laisse-elle un calus qu'à jamais la figure en est évidente, et a expérimenté que le trop de patience a bien souvent rendu les roys contemptibles et a causé deccroissement et diminution de leur authorité et puissance, et que la sédition a cela de malheureux qu'ayant une fois saisy le cœur des hommes, d'un bon commencement, elle les traîne à une meschante continuation et les conduict à tel aveuglement qu'ilz n'advisent à qui ilz se prennent et à quelle fin peut la chose réussir, tellement que le Roy a esté contrainct, où la nécessité ne se peult prévaloir que de la force et où les loix se taisent et ne peuvent tenir rang, avoir recours à l'autre partie, pour laquelle la raison, la justice et la loy ont donné aux princes les armes, tant pour quereller leur droict, que pour chastier leur vassaux rebelles et les grands qui s'oublient et s'égarent de leurs vertueuses façons, qui sortent du devoir où leur grandeur et rang illustre les a appeliez, qui abusent et des roys et des loix. En ce gist la providence des roys, que, guetant les mesmes acguetz de fortune que les autres, se doibvent tenir sur leurs gardes pour la conservation de leur Estât, paix et repos de leurs terres et liberté de leurs subjectz. Pour parvenir à ce, le Roy avoit faict dresser deux armées. De l'une, en Touraine et Poictou et autres lieux circonvoisins, a constitué chef Mgr le duc d'Anjou, frère et lieutenant de S. M. en tout son royaume, terres, pays et seigneuries de son obéissance, des vertus duquel, prouesses, générosité et victoires je ne vous feray particulièrement récit pour le présent, pour estre la chose récente et à vous tous trop congnue, et pour n'avoir le temps de les discourir. De l'autre, es limites de France, vers

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la Lorraine, avoit esté constitué chef illustre prince Charles de Lorraine, pair de France et duc d'Aumalle, pour empescher Tentrée des Allemans en France, lesquels seroient en tout temps dignes de mémoire recommandable, s'ils eussent faict semblable responce aux subjectz du Roy qui les ont esté chercher et attirer en ce royaume pour les accompagner et s'enrichir des dépouilles et richesses de la France, leur persuadant que le ciel les favoriseroit à telles entreprinses, que fit un des principaux danois, homme accort et saige, pour retenir le peuple danois de la contencion sédicieuse de Vindocinde, saxon ( i ) : « De quoy sert à Vindocinde de chercher » ung compagnon de sa calamité, veu qu'il n'a de quoy luy » donner remède ? Je veois bien que , si nous assaillons la » France, la proye est grande et riche, et la gloire de grande » importance. Mais ceste proye est l'amorce donnée auxpois- » sons pour les tromper. Car lorsque nous cuyderons nous » reposer pour jouir des choses conquises, nous serons sur- » pris, et faudra vomir tout ce que nous aurons dévoré et » servir de proye à ceux mesmes sur lesquels nous serons » apastez. Or, d'assaillir celuy qui jamais ne nous feit tort, » ce seroit irriter le courroux des Dieux et violer la loi de Na- » ture. » Ce propos grave et juste fut sy agréable et sy bien receu du peuple danois, jà demy gaigné et persuadé par Vindocinde, que Vindocinde fut conirainct s'en retourner sans rien faire, au moins qui luy fût décrété par les communs suffrages du peuple. Mais, au contraire, le duc des Deux- Pontz (2), le comte Mancefeld (3) et autres leurs adhérans,

(i) Witikind qui soutint, d'une manière glorieuse, la lutte contre Charlemagne.

(2) Woîfang Guillaume de Bavière, comte palatin, duc des Deux- Ponts. 11 mourut le 11 juin 1569, avant d'avoir pu se joindre au prince de Condé.

(3) Volrad de Mansfeld.

oublians que, de tout temps, les roysde France ont embrassé charitablement les Estatz d'Allemaigne, se rendans protecteurs et le vray soustien de leur liberté et salut, au lieu de deslier et desjoindre la félicité de leurs affaires d'avec le malheur des subjeetz du Roy, rebelles et déplorez (1), se sont laissez guider, à yeux clos, dans le mesme péril, donnans, de gaieté de cœur, et sans aucune occasion, secours et faveur aux subjeetz rebelles à leur Roy légitime, magistrat ordonné de Dieu, contre leur publique profession, et ce, sur l'espérance seule de s'enrichir des dépouilles de ce royaume. Encores qu'il eût semblé que, au commencement de leur entrée, le cours de nostre fortune ait eu ne sçay quel envieillissement, toutes fois il faut juger que, combien que la fortune, aveugle et sans raison le plus souvent, soit au commencement prospère aux meschans, c'est lors que les destins et effortz humains essaient à voilles et rames à les pousser aux gouffres et abismes de leurs misères. Car le vice, outre la repentance qu'il apporte quant et soy, ne va jamais sans traîner le supplice pour ceux qui s'astreignent à l'exécuter. Il n'y a doubte qu'il a esté dict par la France qu'à l'entrée des Allemans, on leur eût peu donner bataille, qui eust voullu ; mais ce n'est la première fois qu'on n'a voullu ny deu combattre les ennemis à leur première fureur, ny dans le royaume, encores que, par discours humain, l'on jugeast leurs forces trop plus foibles que celles du Roy, pour ne mettre à hazart et à discrétion de fortune le salut de la patrie, qui, en grande partie, consiste et deppend de l'événement et yssue d'une bataille donnée dans un roiaume, comme l'expérience nous l'a naguèresdémonstré. Toute guerre qui advient entre les humains, pour quelque cause ou occasion que ce

(1) Ils avaient pour principal chef Gaspar de Coligny, sieur de Chatillon, amiral de France et de Bretagne, qui fut condamné et pendu en effigie en place de Grève, par arrêt du parlement du i3 septembre i56g.

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soit, faut quelle soit nécessaire ou volontaire; conséquemment il fout diverse raison et considération à entreprendre Tune et soustenir l'autre. Je ne parleray point de la volontaire, pour n'estre celle du Roy de ceste qualité, ains nécessaire, auquel touche et appartient, pour la soustenir en son pays, avoir usé de longueur et dissimulation, et en frustrant Fintention et impétuosité de ses ennemis, les avoir laissez avec le temps refroidir leur ardeur et anéantir leur puissance, pour, ou les combattre en lieu qui leur fût désavantageux, ou leur donner tant d'ennuy, tant les faire consommer que [force] leur fût rabaisser et diminuer de leur espérance, et à la fin rompre et deffaire leur armée d'elle-mesme. Et faut croire et tellement espérer de la clémence et bonté divine que, la deffence du Roy estant si juste comme elle est, pour la conservation de l'honneur de Dieu et de sa gloire et manutention de l'Estat de France, qu'ilz sortiroient plutost de terre des hommes armez, et les pierres seroient animez, comme Ton feint de la conqueste de la Toison d'or, avant que les ennemis et perturbateurs de la tranquilité publicque feussent parvenuz à l'erTect de leurs pernicieux desseings. L'expérience du premier tesmoignage nous est représentée en la tuition et deffence de la ville de Poictiers, ville vaste et ample, commandée de toutes partz, mal munie et mal fortifïiée, et en la prinse de laquelle lesennemys avoient colloque toute leur espérance, jusques à se promettre qu'ilz ne partiraient jamais de devant lad. Ville qu'ilz ne Feussent prinse et obtenu la paix du Roy, ou donné une bataille, ou qu'ilz n'y mourussent, et que plutost ils mangeroient l'herbe et les chardons tout autour de la Ville. L'un ne Tautre n'est advenu, ayant la divine bonté confondu et dissipé leurs propos, délibérations et desseings, et disposé au contraire, en donnant la force et vigueur à ces illustres princes et autres seigneurs qui les accompagnoient dedans lad. Ville, de résister vertueu-

sèment et avec toute magnanimité aux entreprises des e;inemys ( i ), n'espargnans riens ny oublians qui peut servir ou au renfort d'icelle ville ou au support des soldatz ; ausquelz se peut remarquer la vraye vertu de persévérance, qui est le poinct vallable pour emporter le prix de gloire en toute action humaine, duquel aucun n'aura le prix de la course que celuy qui aura résisté jusques à la fin. Si, en ce faict, les ennemys ont congneu comme le fort asseuré se joue des desseings humains, encores ont-ils plus expérimenté que leur désastre, bon gré, malgré, les conduist aux labyrinthes de leurs calamitez, pour la mémorable et heureuse victoire qu'il a pieu à Dieu donner au Roy, notre souverain prince, le 3e octobre, par la sage et vertueuse conduite de Monsieur le duc d'Anjou, chef de l'armée. Nous le pouvons à bonne cause dire. Parce qu'il est force, par discours humains, que en une bataille il y en aict de tuez etocciz, d'une part et d'autre, et communément les plus gens de bien, les plus hardis et chevaleureux, encores qu'on remportast la plus heureuse victoire de ce monde, toutesfois, il est arrivé que, en ceste victoire, ilz sont demeurez, des ennemys, sur la place plus de 12 à 1 3,ooo hommes (2), et des nostres, que de blessez et moins de tuez, n'en sont désirez que 2 à 3oo pour le plus; tellement que le Roy ne peut dire ce que nous lisons, dans Plutarque, de Pyrrhus, roy d'Epire, lequel ayant vaincu les Rommains en bataille par deux fois, desideratis quam pluribus ducibus et ami ci s , prononça ces paroles : « Si nous » gaignons encore une bataille contre les Rommains pour

(1) Le comte de Lude, gouverneur de la place; Henri de Lorraine, duc de Guise, et son frère, Charles de Lorraine, alors marquis, depuis duc de Mayenne. L'amiral de Coligny, qui commandait l'armée des assiégeants, décampa le 7 sept. i56q.

(2) Bataille de Montcontour. — Le nombre des hommes mis hors de combat paraît fort exagéré dan? ce discours de Bauquemare,

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» le pris nous sommes ruynez de tout poinct, » déclarant par là que la victoire, achaptée si cher par le sang de tant de princes, seigneurs et capitaines, n'estoit victoire, ains calamité. Pour parvenir à ceste tant heureuse victoire qu'estoit-ce autre chose en la bouche de ce bon chevalier, quand il disoit : « Monseigneur, vous estes heureux. Car vous estes à » la bataille. Allons hardiment, et nefaillons à la donner et » mettre ce jour d'huy les ennemis à la raison, » sinon semblable parole proférée par la prophétesse Débora, à Barac, au 3e chap. des Juges: « Surge hœc est enim ( i ) dies in qua tri- » didit Dominas Sisaram in manus tuas », et au 4e chap. : « Sequimimi me; tradidit enim Deus inimicos nostros » Moabitas in manus nostrasl » (2) sinon semblable parole du sacrificateur aux Israélites : « Ecoute, Israël. Puisque » vous vous approchez aujourd'hui pour batailler contre vos » ennemis, que votre cœur ne soit point affadi, et ne crai- » gnez et ne soyez estonnez ny espouvantez devant eux. Car » le Seigneur Dieu chemine avec vous contre vos ennemis » pour vous préserver. » (3) ? Comme véritablement nous devons tous ingénument confesser , que Dieu, conducteur et autheur des victoires, a bien préservé, en ceste bataille, Monseigneur le duc, chef de Tannée, ayant esté poussé par terre et, par mesme moïen, tous les princes, seigneurs et capitaines qui luy assistoient au combat, et pouvons à ceste heure réciter ce qui fut dit au peuple esleu de Dieu, ce qui est escript au Deutéronome, 7e chap. : « Congnoy mainte- » nant que le Seigneur ton Dieu est Dieu, fidelle, gardant

(1) Il y a erreur dans la citation. Elle se rapporte au v. 14 du chap. iv.

(2) Autre erreur. La citation se rapporte au v. 28 du chap. ni.

(3) Audi, Israël : Vos hodie contra inimicos vestros pugnam committitis , non pertimesçat cor vestrum , etc. Deutéronome, chap. xx; v. 3 et 4.

» aliance en mille générations à ceux qui Payment et gardent » ses commandements, rendant le loyer à ceux qui le haïssent » devant leur face pour les faire périr. » ( i ) Les princes et seigneurs qui ont accompagné Mgr. le duc à la bataille sont du nombre de ceux dont j'ay parlé au second poinct, lequel consiste en la foy et loyauté des ministres de ce royaume. Ceuxlà, rendant la récompense qu'ilz doivent à leur pays natal (lequel, après Dieu, leur est cher sur toutes choses), se sont présentés en compaignie pour servir d'ornement et sauvegarde contre les rebelles ennemys de ce royaume qui se sont armés pour le deffaire en nous ruinant. Ceux-là ont voulu rendre à la patrie, en la deffendant, cette vie laquelle ils tiennent d'elle, et [ont tesmoigné] que sans elle ceste vie leur seroitplus griefve à supporter que la mort, tant fût-elle fascheuse, au cœur desquelz Nature (comme guide de toutes choses) a donné, planté et enraciné ce désir, si bon et juste, de derTendre l'Estat et Couronne de France, le lieu de leur naissance, et de repoulser la violence des ennemys par la pareille ou plus grande. Et, à la vérité parler, où sera le prince, le seigneur, le capitaine, le bourgeois loyal, fidèle et, je diray, désespéré, sans crainte de mort ou péril quelconque, sinon, comme dit le proverbe commun, pour combattre pour Autels et Dieux privez de son pays, sinon en deffendant Thonneur de Dieu, le salut et liberté de soy, sa femme et enfans? Autrement, il faudroit qu'ils eussent égal sentiment que les pierfes et plantes, veu que les bestes brutes supposent à la mort pour deffendre leurs petits et les creux et cavernes qui leur servent de retraite. — Par la congnoissance de ses loiaux et fidèles ministres, nous voulons pour le présent parler de ceux, desquels S. M. ayant esleu la fidélité, probité et industrie, il les a laissez au gouvernement des provinces pour

(i) Versets g et iot

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résister aux nouveaux desseings des rebelles, et, ainsy, qu'il vous est trop notoire et manifeste, de quelle diliigence, sollicitude, vigilance et dextérité a usé celuy que S. M. a délessé lieutenant d'icelle en cette province, lequel a vertueusement travaillé, non seulement à descouvrir les machinations, conjurations et proditions tendantes à la ruine de la France et spéciallement à la totale éversion de ceste province ; mais aussy à résister à ceux qui, de nouveau, s'estoient eslevez en armée, jusques à les avoir deschassez hors de la province, laquelle, avec petites forces, il a tenue en telle tranquilité, que nous pouvons dire Savoir senty les effectz de la .guerre, sinon par oy-dire, plus tost que en avoir receu et gousté l'amertume. Par la congnoissance donc de ses loiaux et fidèles ministres de ce royaume, Ton peut facillement juger ceux lesquels, plus furieux et soucieux de leur grandeur, ont tenté et tentent jour et nuict la ruine de ce roiaume et diminution de sa grandeur; ceux lesquels, de tant plus ilz ont esté autres fois obéissans à leur prince, plus s'opiniastrent à se démettre de son obéissance, ayant goûté la poison de la malheureuse liberté que les mutins se proposent. — Je ne veux obmettre le tiers poinct, lequel conciste en l'obéissance amiable du peuple. Démosthène deffinit le peuple estre une troupe muable et inconstante, laquelle, comme l'un de flotante en la mer esmue et enflée, est agitée de fortuites et diverses tempesîes. A ceste cause, le prince, bien expérimenté à telles alarmes, comme le patron bien advisé, doibt avoir le soing de son navire, c'est à dire qu'il doibt prohiber et défendre, et les sages désirer et consentir, que les hommes mutins et quereleux ne troublent ou mutinent les peuples pacifiques. Car quand un peuple s'esleve, incontinent la convoitise se réveille, l'avarice croist, la justice chet, la force et violence domine, la rapine règne, les mauvais s'authorisent de vivre au préjudice l'un de l'autre. Le temps de ces troubles

nous a fait congnoistre l'expérience de ceste aveuglée malice, lesquels ont donné occasion que le peuple de France, lequel, durant le temps de nos ancestres, révéroit unanimement et craignoit son prince et le magistrat, et recevoit bégnignement de luy punition, maintenant il est divisé en deux sortes : les ungs (faisans toutes fois la moindre part) ne recongnoissans le Roy comme leur souverain prince, les loix, la justice et ministres d'icelle, ains violans tout droit de Nature et positif, portent les armes contre S. M., pillent et saccagent villes, biens, terres et possessions de ses subjectz, violle'nt, ruinent et démolissent les églises et monastères. Brief, il ne faftt aller chercher les furies et rage des Anglois contre leurs roys, ny les séditieuses factions des Italiens contre leurs potentatz, puisque l'argument de ce monstre furieux de sédition se remarque de l'exemple né et nourry aux entrailles de la France. Encores que partie de ceux-là ayent évité jusques à présent la prompte punition de Dieu, c'est afin que la meschanceté, estant parvenue jusques au faîte de son malheur, ressente la peine de ses fautes, gardant le ciel les salaires à un chacun selon le démérite de ses œuvres. Les autres, au contraire (et dont le nombre est trop plus grand) en recongnoissant le Roy comme le souverain magistrat et prince ordonné de Dieu, sa justice et ministres d'icelle, luy rendent toute fidélité et amiable obéissance. Ce sont ceux ausquels S. M. adresse sa demande pour luy estre voluntairement octroyée ; et, combien qu'il seroit contrainct pour la nécessité de ses affaires, lesquelz vous sont assez congneus, charger son peuple plus que l'année passée, pour avoir moïen de fournir aux grandes et immenses despences qui luy convient faire et mesmes à l'entretènement de deux armées encores de présent, l'une où S. M. est en personne, en Saintonge, et l'autre en Champaigne et limites de Bourgogne, et pour autres grans frais ordinaires et extraordinaires qu'il

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est contraint supporter, toutes fois il se contente de semblable demande que Tannée passée, c'est assavoir : la part et portion de quatre millions de livres pour le principal de la taille et 600,000 1. pour la crue de 3 sols pour livre, et pour l'augmentation de la solde de la gendarmerie, revenant le tout à 1,279,21 il. 10 s. 8 d., comme plus particullièrement vous entendrés par la teneur des lettres-patentes dont lecture vous sera faicte. Je ne doubte point que ce bon peuple, soit le marchant, l'artisan ou le laboureur, ne puisse dire et respondre que son sang a esté si bien succé qu'il est impossible qu'il ne succombe soubz le faix ; qu'il ne lui reste que la figure de sa force; que le misérable laboureur ne peut cultiver la terre en repos, estant ores mangé de subsides, tailles, empruntz, et, le pirs de tout, rançonné par le soldat qui court le pays ; bref, qu'on leur oste le sens et le moïen de demeurer en eux-mesmes. Mais à tout cela il y a une seulle responce : que ceste guerre est nécessaire pour avoir repos. Qui seroit celuy si aveuglé qui ne veoye bien que la nécessité du temps (non la convoitise du prince) nous a réduictz à tel estât? 11 faut donc considérer qu'elle ne se peut manier par contemplation, ny conduire par oppinion de richesse, et que le vray trésor y est nécessaire, comme estant les vrays nerfs. L'on a veu, l'on a senty et expérimenté quelz eflfectz, par le passé, faute d'argent a produictz tant es camps du Roy que es garnisons de ce royaume. 11 est maintenant besoing, comme je ne doubte, faire de nécessité vertu, si ne voulez permettre et souffrir que la France soit en proie au pillage, et que ce soit l'habitation et demeure des estrangers, je diray de ceste cruelle et barbare nation d'Allemans, et que une partie des Françoys soient errans et vagabons par le royaume, privez de leurs biens, terres et possessions. Dieu a donné au Roy grand commencement de victoire sur ses ennemis, tant subjcctz que Allemans, et maintenant, pour le resaisis-

sèment de ses villes, places et chasteaux, leur faict vomir ce qu'ilz ont dévoré et servir de proie à ceux mesmes sur lesquelz ils s 'estaient apastez. Toutes fois, le Roy n'a encor attainct la perfection de l'œuvre. L'on dit que la Victoire est une vierge farouche et difficile à traicter. Ores elle nous baille un bras, tantost une autre partie de soy, sans que nous ayons jouy encores de son corps tout entier. Phillipe, roy des Macédoniens, ayant entendu que par un mesme jour il avoit gaigné la bataille sur ses ennemis, et que Alexandre, son fils, estoit nay, craignant que la Fortune, qui luy avoit assemblé en un mesme temps si grande félicité [ne mutata gravioribus malis hanc felicitatem repensaret), il pria Fortune luy envoyer promptement quelque petite molestie plus tost que, en différant, une plus grande ( i ) . Nous ne ferons semblable prière à la bonté divine que Phillippe à Fortune, ains la supplirons d'une entière jouissance de la Victoire, laquelle par ce moïen on peut se promettre, et mesme que l'on a congnoissance certaine, quelle a esté, en ce faict, la sage providence du Roy, quelle a esté la loyauté et foy des ministres de ce royaume, et que S. M. a reçeu et se promect recevoir de son bon peuple une amiable obéissance et l'accomplissement de sa volunté et demande, qui est juste et raisonnable. En ce faysant, nous espérons, avec le temps, recevoir le fruict de la science roialle, qui est d'apprendre à ses subjectz à vivre soubz un Dieu, un Roy et une Loy, en telle obéissance et concorde que les uns ne blessent les autres de faict ne de parole. Et, de votre part, si vous avez des requestes et doléances à faire pour le bien du pays, que avec maturité

(i) Cum Philippo Macedoni nuntium esset allatum, uno die multas res féliciter ac prospère gestas esse , . . porrectis in cœlum manibus exclamavit : Et, o Fortnna, inquit, pro tôt tantisque bonis levi quopiam malo me affice. » Conradi Lycosthenis Apophthegmata, au chap. De fortunœ inçonstantia*

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vous les délibériez, et que vous preniez temps pour en attendre la responce, et non avec telle précipitation qu'on a accoustumé de demander responce sur vos articles en une heure. »

PIÈCES DIVERSES

Arrêt de la Cour des Aides sur la requête de Jacques Le Bigot, Elu en VElection de Falaise, dont Voffice avait été supprimé et ensuite rétabli par lettres-patentes.

« Veu par la court les lettres-patentes du Roy, données à Paris, le 18e jour de mars dernier passé, obtenues par Me Jacques Le Bigot, par cy-devant Elu en l'Election de Fallaise , par lesquelles, et pour les causes et considérations y contenuz, led. sieur auroit voulu, dict et ordonné que, en faisant apparoir par led. Le Bigot, sommairement et de plain, et sans aucune forme de procez, du contenu èsd. lettres, de l'advis donné aud. sieur par les Commissaires par luy députez Tannée présente à tenir la Convention des Estatz de ce pays et duché de Normandie, par lequel, entre autres choses, suivant le renvoy à eulx faict par arrest du Conseil dud. sieur, du 27e d'aoust iS6g, pour luy donner leur advis sur la commodité ou incommodité de la suppression ou restablissement des Eîuz en plus grand nombre que d'un en chacune des Elections de ce dict pais, il leur sembloit, pour les causes et considérations y contenues, que, horsmis les Elections d'Avranches et Mortaing, qui sont petites, il estoit nécessaire en toutes les autres de la Généralité de Caen y avoir deux Eluz, dont, oultre PElu opté, l'autre debvoit estre prins du nombre des supprimez, pourveu qu'ilz feussent catholiques, et encores à rembourser des deniers par eulx

payés pour la composition de leurs offices, affin que le pays fût deschargé de leur dict remboursement; que lad. Election de Fallaise soit au dedans de la Généralité de Caen et de celles èsquelles , par icellui advis, doibt avoir deux Eluz ; que led. Le Bigot soit du nombre des Eluz qui ont esté supprimez et non encores remboursés; que, en vertu dud. advis, nul desd. supprimez n'ayt esté restably et n'y ayt encores de présent aultre Elu que Topté; ensemble que led. Le Bigot ayt tousjours vescu et persévéré en la saincte foy et Religion catholique, apostolique et romaine; il fût, par nous, remys et restably en son dict office d'Elu en lad. Ellection de Fallaise, lequel à ceste fin led. sieur, en tant que besoing estoit ou seroit, avoit de nouvel créé, par ses dictes lettres, pour icelluy exercer et en joyr et user plainement et paisiblement, et des honneurs, gaiges, prouffictz et émolumentz au dict estât appartenant, et ce nonobstant Pédict du 1 3e jour de février i 565, et les lettres de Déclaration, depuys ensuyvies, sur le faict de la suppression des Eluz et autres officiers des Elections de ce dict pays de Normandie, fors ung qui seroit opté en chacune des dictes Elections, ausquelz éedict, lettres de Déclaration, à la réservation faicte par led. sieur au restablissement général des Eluz de ce royaulme, et quelconques autres éedietz , ordonnances, restrinciions, mandementz, deffenses et lettres à ce contraires, led. sieur avoit desrogé par ses dictes lettres, et sur ce ouï, en préalable, son procureur général en lad. court; la requeste présentée à icelle par led. Le Bigot, aux fins de Tinthérinement desd. lettres-patentes, le 6e de ce présent moys; response à icelle dud. procureur général, soubzcripte à lad. requeste; certifficaccion des gens des Comptes du Roy, du i 7e jour de juin 1 566, comme la somme de 2,400 1. payée par led. Le Bigot, pour la taxe et composition de son dict office d'Elu, estoit entrée au fonds des finances du feu roy Henry, dernier

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décédé, sans fraude ne desguisement, et que pareillement led. Le Bigot avoit payé la somme de 10 1. t. pour la confirmation dud. office; certirrication des Intendans des finances du Roy, du 14e dud. moys de juin , que led. Le Bigot auroit payé es mains de Nicolas de Verdun, trésorier des parties casuelles, par sa quictance du 27 janvier 1 568, la somme de 2,400 1. t. pour sa provision ou dit office d'Elu, laquelle somme estoit entrée au fonds des finances du Roy, et oultre qu'il avoit payé la somme de 70 1. t. pour la confirmation dud. office, semblablement entrée au fonds desd. finances, desquelles deux sommes led. Le Bigot debvoit estre remboursé, ensemble de la somme de 2 5 1. t. pour les fraiz et loyaulx coustz de sa dicte provision, et de semblable somme de 2 5 1. t. pour son voiage d'estre venu faire vérifirer le payement de lad. finance, montant le tout à la somme de 2,52o 1. t., et mesmes que, en attendant led. remboursement, il debvoit estre continué aud. Le Bigot le payement de ses gaiges acoustumez et, en ensuivant l'Edict, certificat de Me Jehan Hervyeu, solliciteur des affaires communs de Normandye, du 27e dud. moys de juin, que par led. Le Bigot luy avoit esté baillée une coppie en papier de l'attestation ou certifficacion desd. Intendants, pour la présenter aux déléguez des Estatz à la prochaine Convention ensuivante, afîin de faire colloquer led. Le Bigot en l'ordre de ce remboursement qui luy debvoit estre faict suivant l'éedict du Roy; requeste présentée aud. sieur et à son Conseil privé par led. Le Bigot, le 1 5e de février 1570, an présent, au bas de laquelle est escripte ordonnance par laquelle il seroit enjoint aux depputez desd. Estatz rembourser led. Le Bigot de lad. somme de 2,520 1. t. dedans ung moys, à compter du jour de la signification de lad. ordonnance, autrement et à faulte de ce faire, led. temps passé, led. Le Bigot estoit [dès à présent comme] dès lors remys et restably

I jG DOCUMENTS.

à la possession et joyssance de son dict estât d'Elu, comme auparavant lad. suppression et non obstant icelle; roolle de l'assiette faicte en lad. Ellection de Fallaise de la somme de 47,965 1. pour la porcion des habitans de lad. Ellection de la taille envoyée par le Roy pour Tannée commençant en janvier 1554, contenant 2?>j parroisses; extraict du registre des Estatz de Normandie, du 18 nov. 1569, contenant Tadvis donné au Roy par les Commissaires députez à tenir la Convention desd. Estatz sur la commodité ou incommodité de la suppression ou restablissement desd. Elus en plus grand nombre que d'un en chacune desd. Elections, led. extraict signé : de Bauquemare, greffier desd. Estatz; certifficat de Me Estienne Du val, sieur de Mondreville, receveur général desd. Estatz en Normandie, du pénultième de janvier derrenierement passé, comme il n'avoit aucun estât pour rembourser led. Le Bigot et ne luy avoit fait aucun remboursement de son dict estât; certifficacion de Me Pierre Buhaire, presbtre, vicaire de l'église paroissial de Sainte- Trinité de Fallaise, du 5e de février derrenier passé, sur le faict de bonne vie, meurs et conversation catholique, apostolique et romaine dud. Le Bigot; autre certifficacion dud. Du Val, receveur général des deniers desd. Estatz, du pénultième de mars, aussi derrenier passé, que led. Le Bigot, cy-devant Elu aud. lieu de Fallaise, en la Générallité de Caen, naguères supprimé par le Roy de son dict estât, n'avoit esté par luy remboursé, obstant qu'il n'en avoit esté baillé ne adressé aucun estât ou ordonnance aud. receveur général pour son dict remboursement, et tout considéré, la Court, avant que procéder sur le restablissement dud. Le Bigot en Testât d'Elu, par cy-devant supprimé suivant le contenu èsd. lettres-patentes, a ordonné et ordonne que, suivant la conclusion dud. procureur général du Roy, il sera informé des bonne vie, meurs et conversation catholique, aposto-

lique et romaine dud. Le Bigot; et, pour ce faire, ont esté et sont commys et depputez Me Pierre De la Place et Guill. Jubert, conseillers généraulx en lad. Court, pour, lad. informacion faicte et communiquée aud. procureur général, et sa responce veue sur icelle, ordonner, en Poutre-plus, ce qu'il appartiendra par raison.

» Signé : De la Place, Austin.

» Faict, en la Court des Aydes, à Rouen, le 7e jour d'avril 1570.

» Pour le rapport, deux écus. »

extrait des registres de l'hotel-de-ville DE ROUEN.

Lettres du Roi fixant la réunion des Etats, à Rouen, au i5 novembre.

14 novembre. — Assemblée générale, en la grande salle de PHôtel-Commun, sous la présidence de Jean de Brèvedent, lieutenant général du bailli, pour procéder à la nomination des délégués de l'Eglise, de la Noblesse et conseillers de Ville.

Etaient présents : maître Emery Bigot, premier avocat du Roi en Parlement; Jacques Cavelier, procureur du Roi au bailliage; 6 conseillers modernes; MM. Lambert, chanoine et pénitencier, et Adrien Ballue, autre chanoine, pour le

Chapitre de Rouen ; 6 conseillers anciens ; 4 pensionnaires ; maître Jacques Lermitte, procureur de la Ville; 3 quarteniers; le sieur de Mallassis; les députés des trois Etats de 3 vicomtes du bailliage, à savoir : Clément Durant, pour celle de Pont-de-1' Arche (1) ; Jean Meslin, pour celle de Pont-Audemer (2); Richard Pillon, pour celle d'Auge (3); 35 bourgeois, dont les noms sont rapportés, sans compter les autres.

On nomma, pour l'Eglise, le chanoine Ballue; pour la Noblesse, le sieur de Mallassis; pour la Ville et Vicomte de Rouen, Pierre Roque, sieur du Genètay, et Jean Le Prévost, conseillers de la Ville, avec maître Jean Gosselin, procureur des Etats.

22 décembre 1569. — « En l'assemblée générale des 24 du Conseil, par le sieur du Genestay, conseiller de la Ville, a esté remonstré que la Court avoit envoyé quérir lesd. conseillers pour leur dire que le bruit estoit qu'on vouloit ériger ung eschiquier à Allançon et distraire le bailliage avec celluy d'Evreux, hors le ressort de la Court de Parlement de Rouen, qui seroit ung grant inthérest pour la Ville et de grande conséquence.-

» On fera la poursuilte au nom de la Ville, et les deniers en seront advancez par icelle, desquelz on poursuivra avoir récompense sur les Estatz du pays. » Pour savoir où en est l'affaire, on députera maître Jean Gosselin, greffier de la Ville.

16 août 1 57 1 . — « Pour délibérer sur ce qui est à faire sur les lettres-patentes du Roy, données, à Fontainebleau, le 5e jour de ce présent mois, par lesquelles S. M. ivocque

(1) Nommé le 6 novembre 1570.

(2) Nommé le 4 novembre.

(3) Nommé le 8 du même mois.

ÉTATS DE NOVEMBRE iSjO. I/O.

tous les procès du duché d'Allençon, pendant et indécis en la court de Parlement, et iceulx renvoie par devant les gens tenans ou qui tiendront FEschiquier dud. Allançon. »

On remontrera au Parlement que la Ville, pour le voyage, a dépensé 2,000 1., « combien qu'il eust esté promis les faire porter sur les Estatz du pays. Avisé que, s'il plaît à MM. de la Court envoyer, de leur part, aux despens de lad. Court, ils seront assistez de l'un de MM. du Bureau, pour estre présent aux remonstrances qui en seront faictes par lad. Court, tant pour led. duché d'Allançon, que pour les commissaires extraordinaires, afin que les libertez du païs et Chartre Normande d'icellui ayent cours comme ilz ont eu de tout temps et ancienneté. »

Remonstrance prononcée par M. le Premier Président aux Estat^ de Normandie, tenu% à Rouen, le 16e novembre i5yo, par M. de Carrouges, lieutenant du Roy, en la présence du sieur de Dracqueville, président; des sieurs de Grantrue et de La Bessé, Trésoriers de Normandie, et des sieurs de Bonacorcy et Novince, Généraux des finances audit pays.

« Combien, Messieurs, que le Roy, par ses lettres-patentes, vous déclare assez suffisamment sa volunté pour le regard de la demande qu'il vous faict pour la présente année, toutes fois, par icelles et par son commandement verbal, il nous enjoint vous esclarcir plus amplement son intention par une briefve remonstrance. Le prophète Ezéchiel, parlant des sainctes ordonnances et loix de Dieu, récite que Dieu commande aux rois d'eux contenter de leurs possessions, et leur défend de mettre la main à l'héritage de leurs subjectz,

leur rendans justice, en les conservant en leur entier (i), comme réciproquement FApostre, parlant aux Rommains des roys, gouverneurs et magistratz, leur dit qu'il faut estre subjectz, non pas seulement pour Tire, c'est assavoir pour la punition qui ensuivra la rébellion ou le mépris, mais aussi pour ce qu'ilz y sont obligez devant Dieu, en leur conscience. Pour ceste cause leur dict : « Vous leur paierez » les tributz, car ils sont les ministres de Dieu, travaillant » perséveramment pour votre bien et pour le repos publicq. » Il faut leur rendre à tous ce qui leur est deu : à qui tribut, » le tribut; à qui péage, le péage; à qui crainte, la crainte; à » qui honneur, l'honneur (2) ». Ce ne sont les loix d'Aristote, de Socrate ou Xénophon, ains du grant modérateur et directeur de toutes choses naturelles et supernaturelles, dont Ton ne peut se dispenser. Ces deux poincts, respectivement observez, ce sont les moiens pour obtenir l'effect et le fruit de la paix, qu'il a pieu au Roy, notre souverain et légitime prince, par la permission et bonté de Dieu, donner aux armes et à ses subjectz, voiant la ruine mutuelle d'eux prochaine et de son royaume, naguères redoutable plus que tous les autres, florissant par dessus les autres en religion, armes, lettres, justice et richesse, maintenant mangé, pillé, bruslé et ruiné par les estrangers et ses concitoyens, dont les vestiges, misères, calamitez et pauvretez de plusieurs et diverses personnes de ce roiaume rendent assez fidèle tesmoignage, lesquelles, pour estre délivrées de l'urgente affliction en laquelle ils estoient opprimées, tant par les estrangiers que leurs concitoiens, comme le Poitou, l'Anjou, le Xaintonge, l'Agénoys, l'Angoulmois, le Limosin, le Périgord, le Quercy,

(1) « Sufficiat vobis, principes Israël : Iniquitatem et raphias intermittite etjudicium et justitiamfacite, separate confinia vestra a populo meo. » Ezéchiel, chap. xlv, v. 9.

(2) Chap. xiii, v. 5, 6, 7.

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le Rouergue, le Languedoc, le Dauphiné, l'Auvergne, la Bourgongne, et plusieurs autres, ont par plusieurs fois demandé, requis et supplié la bonté du Roy, les vouloir délivrer des peines et tribulations où elles estoient inhumainement détenues et asservies, les vouloir descharger de ce fardeau si pesant et insupportable, aisé toutes fois et facile à supporter à ceux qui n'ont veu à l'œil la cruelle et déplorable calamité de leurs concitoyens, durant laquelle deffiance de plusieurs a faict oublier toute probité, toute honnesteté, foy et vérité, durant laquelle tout droict a esté abandonné à toute iniquité, méchanceté et désordre. A ceux qui ne ont eu la perte de leurs biens, parens et amys, à ceux qui n'en ont eu l'expérience que par ung oy-dire, estans en leurs maisons seures et bien couvertes, pour ceste cause l'on récite ung notable statut de Bias, gouverneur des Prienians (i), que « nul ne seroit esleu gouverneur entre eux, s'il n'avoit, » pour le moins, esté nourry dix ans en la guerre. » Car celuy seul congnoist en quel poids on doibt avoir le doux fruit d'une paix, et la sçait entretenir, qui a, par expérience, éprouvé et goûté les périlz et ennuyeux travaux de la guerre. Le Roy, nostre prince, n'a rien obmis ne oublié pour pouvoir obtenir l'effect de ce que plus il désiroit, comme l'expérience des trois batailles l'a démonstré, où Monsieur, frère et lieutenant général de S. M., s'est exposé jusques au dernier péril et danger de sa propre vie, en la dernière desquelles luy et les autres princes, seigneurs et capitaines qui l'acompaignoient, ont veu à l'œil et congnu par effect en quel péril; en quel naufrage, en quelle extrémité de danger a esté, pour un espace de temps, constitué et réduict l'Estat de la Couronne et royaume de France. Ce sont choses trop récentes et trop manifestes pour en faire plus long discours,

(i) Bias, de Priène, ville de Carie, un des sept sages de la Grèce.

et les regretz sont assez grands de la perte infinie de tant de vaillants, hardiz et chevaleureux seigneurs et capitaines, mors, tuez et occis en ces dernières guerres, qui faisoient partie des piliers, colonnes et soubztènemens de ce royaume de France. Je ne sçay si Ton pourroit dire qu'il eût été plus profitable et utile devoir suivy, au commencement, le conseil de ce bon empereur Antonin, le pitoiable et débonnaire, lequel célébroit souvent, pour en estre imitateur, ceste sentence de Scipion, tant estimé entre les capitaines rommains pour avoir vaincu les Carthaginois et le superbe Annibal, par laquelle il disoit qu'il aymoit mieux garder un citoien que de perdre et défaire mil ennemys. Pour ceste cause est blasmée la Républicque des Lacédémoniens, qui ne tendoit qu'à la gloire des armes. Nous lisons de Fabricius, rommain, lequel ayant, par long temps, conduict pour les Rommains fort grandes guerres contre les Ligures, le jour de son triomphe, dict au Sénat telles paroles : a Pères » conscriptz, sachez que les Ligures ne furent vaincus par » la force de Romme, ains pour ce que la Fortune leur fut » contraire ; et, comme il n'y a chose en quoy la Fortune se » monstre plus muable que es affaires de la guerre, il m'est » advis, jaçoit que les Ligures soient destruietz et vaincus » maintenant, toutes fois vous les devez prendre en amour et » prendre pour confédérez. Car le sain conseil n'est de se » commettre souvent en la Fortune en ce qui se peut faire » par concorde ». En quoy le capitaine Fabrice, comme dict Thistoire, ne fut moins estimé sage en ce qu'il dict, que vaillant et hardy en ce qu'il feit. Et, comme il n'y a rien soubz le ciel qui soit constant et asseuré, et sont mesmement les hommes subjeetz à plusieurs mutations, ainsy le prince doibt penser et considérer qu'il commande aux hommes, qui sont pleins de diverses affections, lesquelles, souvent, ils colorent de belle apparence de raison; et, par ce qu'il est

ÉTATS DE NOVEMBRE I 5yO. I 83

ordonné, non pour les destruire et ruisner, ains pour les conserver • et garder, il faict sagement, si quelque fois il appaise et tempère son juste courroux, suivant l'advis de Hemon en Sophocle ( i ) : « Les arbres qui obéissent aux fleuves » desbordés sont et demeurent en branches entiers, mais » périssent ceux qui résistent et n'ont assez forte racyne. » Tant y a que nous devons tant espérer de la bonté du Roy, nostre souverain prince, que nous nous devons persuader et croire qu'il n'a donné la paix aux armes de ses subjectz sans grandes et justes causes, à ce mouvans Sa Majesté, pour le bien et conservation de son Estât, repos et tranquilité de ses subjectz, par le moien de laquelle il faict travailler, que chacun puisse s'esjouir et ressentir de ce qui est escript en Esaye : « Paix sera l'œuvre de justice, et le fruit de justice » sera le repos et seurté jusques à tousjours, et mon peuple » habitera en habitation paisible et es tabernacles de seureté » et repos très asseuré» (2). J'ay commencé mon propos par le commandement de Dieu aux roys, duquel notre prince est imitateur, se contentant de ses possessions et droictz accoustumez, et ainsy le bon prince se doibt garder, comme d'un feu bruslant, d'outre-passer les bornes de la prééminence et souverain pouvoir qui luy a esté envoyé d'en haut. Nous trouvons dedans les histoires que antiennement, avant Hugues Cappet, les roys de France tonoient en leurs mains tous les fiefz, comme maintenant en Turquie, où le Grand Seigneur les distribue aux gens de guerre, à la charge d'entretenir d'hommes, armes et chevaux correspondans au revenu, puis les révoque à soy et quand luy plaist; et n'y a nul, en tous les pays de son obéissance, qui possède ville, chasteaux et villages à la façon des Perses, ou habite maisons

(1) Personnage de l'Antigone de Sophocle.

(2) Et erit opus justiciœ pax, et cultus justiciœ silentium, et sécurités usque in sempiternum, Isaïe, chap. xxxn, v. 17,

fortes, ou qui osast bastir à plus d'un estage. En Angleterre, la noblesse ne tient édifices clos de fosses et n'a jurisdiction quelconque, haute, moienne ny basse. Les dignitez mesmes, comme duchez, marquisats, contez, ne sont que tiltres qui se baillent au plaisir du Roy, sans que ceux qui les reçoivent possèdent riens es lieux dont ilz portent le nom, ains leur est payée pension annuelle sur les finances royalles. Mais en la France chacun est libre en la possession de sa terre, soit noble avec jurisdiction et vassaux, ou roturière, soit forte, soit foible. Le Roy, pour la conservation de son Estât et bien des subjects, n'a aliéné leurs possessions; mais pour fournir aux frais des guerres, il a vendu son propre domayne, ses aydes et subsides, et dernièrement il a esté contrainct vendre cent mil livres de rentes sur ses tailles, qui est ce qui luy reste de plus clair, et le tout a esté vendu à ses subjects qui sont très bien payez par chacun an, tant s'en faut qu'il ait mis la main à leurs héritages pour les vendre. Sy, pour vuyder les estrangiers qui opprimoient son pauvre peuple, il a esté contrainct de faire empruntz à la charge de les rendre, c'estla mesme nécessité qui en est cause; c'est pour délivrer ses pauvres subjectz d'une telle affliction; ce n'est pour en faire plainte ny conséquence, et mesme que l'on a jà commencé à rembourser ceux qui avoient les premiers preste, comme je vous puis asseurer que le tout sera rendu, pour en avoir veu Testât. Si aujourd'huy le Roy vous demande quatre sols pour livre, outre la paye ordinaire des quatre millions, ce n'est pour augmenter ses deniers, mais pour descharger les provinces de son royaume, affligez et réduictes en extrême pauvreté, dont j'ay parlé au commencement. Or, maintenant, les affaires estant acheminées à quelque ouverture de pacification, S. M. veut travailler pour faire rendre la justice à ses subjectz, en les conservant en leur entier, comme, de sa part, il demande et désire qu'elle

soit honorée, crainte et révérée par ses subjectz, et qu'ilz ne soient seulement appelez subjectz pour Tire. Le Roy porte en une main la Justice, en l'autre un Sceptre. Par la Justice, comme la plus droicte et puissante force, est haucée la grandeur de son Sceptre et l'obéissance. Partant elle est appelée la science royalle et la vertu des Roys, laquelle, si elle pouvoit estre regardée des yeux corporels, elle ne seroit si peu prisée et honorée des hommes, comme elle est. Car ilz craindroient quelle ne veit leurs meschancetés et leurs actions pernicieuses et réprouvées, pour icelles les poursuivir d'une rude vengeance; et, encore qu'elle soit sans corps, elle vit toutes fois en l'espoir des hommes vertueux, et se présente partout pour honorer ceux qui l'ayment et embrassent, comme, au contraire, pour frapper d'infamie et d'autres peines ses ennemys, qui ne tendent que à renverser la société humaine, Les oppinions, les voluntez, les actions des hommes sont aujourd'huy si discordantes, et lesquels souvent jugent des affaires selon que les passions les poussent sans les mesurer du plus juste poids, qu'il est bien difficile, et quasi impossible, qu'ils peussent paisiblement converser ensemble sans le moien d'une bonne police pour les accorder, comme en une harmonie. Nous appelions ce moien, lequel est donné de Dieu, le premier lien de la nature, la Justice, laquelle, comme le lien de toute la cité, retient les cytoiens dissemblables d'espèce et voluntez en unyon et amytié, par la deue proportion qu'elle garde es choses et es personnes, le fruict de laquelle n'est autre chose qu'une paisible tranquilité et un repos très asseuré. Les hommes ne peuvent parvenir à ce but que par l'observation de certains préceptes, que récite mesmes Platon en son Tymée : « Qu'il y a trois parties de » l'âme humaine différentes de substance, de lieux et d'ac- » tions : la Raison au cerveau, qui est le plus hault lieu du- » corps, à laquelle on attribue la principauté; l'Ire au cœur,

» comme au milieu, pour servir de garde et ayde, gisant en » icelle force et collère; la Concupiscence au foye, procurant » notre nourrissement universel. » Il accommode à ces trois parties de Tàme trois sortes de gens nécessaires à l'establissement et manutention d'une république ou monarchie. Les Roys, les gouverneurs, les magistrats à la Raison; la Noblesse avec les armes à Tire; le peuple, les marchands et laboureurs à la Concupiscence. Chacune desdictes parties est conduicte par sa vertu : Raison par sapience; Lre par fortitude; Concupiscence par tempérance. Quand ces trois parties de Pâme, en chacun de nous, et ces trois sortes de gens, es monarchies et républiques, font leurs devoirs et offices, selon les trois vertus, sans entreprendre l'une sur l'autre, alors nous pouvons affirmer l'homme estre bien conduit et le royaume et la province justement policés; injustement, quand il y a transgression d'offices et devoirs. Or, Messieurs, nul ne peut ignorer combien ces guerres civilles ont occasionné de transgressions d'offices et debvoirs, combien d'irrévérences à Dieu, combien de désobéissances et d'entreprises sur Tauthorité du Roy, combien de mespris et contemnement contre l'honneur et crainte du magistrat, combien de corruption de mœurs, changement de loix, vengeances horribles, mescongnoissance de consanguinité et parentage, oublianced'amytié, extorcions violentes, pilleries, changemens et ruine de police. Chacun a voulu se forger ung droict, tel qu'il a imaginé selon sa conception. Combien par telle diversité et confusion de pensées (desquelles plusieurs estoient agitez) la vie des hommes, non seullement publicque, mais aussy privée, a esté réduicte en extrême danger et péril, chacun Ta veu à l'œil, senty et touché, sans le remeitre devant les yeux, pour ne renouveler la playe. Non sans cause Démosthène disoit que toute la vie des hommes estoit gouvernée par Nature et par les Loix : par

ÉTATS DE NOVEMBRE \SjO. 187

Nature, qui est confuse et inégale et despend de l'esprit particulier d'un chacun. Mais les Loix sont communes et ordonnées également à tous, et regardent ce qui est honneste, équitable et mille; et, comme dit Aristote, dans son livre du Monde, envoyé à Alexandre : « La Loy est un entendement » reluysant et non infecté d'aucunes taches d'affection ». Quand Dieu fera ceste grâce aux hommes, que la Justice soit remise à sa splendeur, à sa première force et à son intégrité, que. la vie des hommes soit gouvernée par les Loix, non par l'esprit particulier d'aucuns, qu'il n'y aura plus de transgressions d'offices et devoirs, alors chacun sera contenu en son devoir; et, si la Noblesse, qui a les armes, veut oultrager le peuple, la Justice les gardera et les chastiera, laquelle a l'authorité, moiennant le congé du Roy, de mectre force contre les rebelles et désobéissans; et sera tellement respectée qu'il n'y aura si grand qui ne soit contrainct d'obéir, et les condamnez, de quelque qualité qu'ilz soient, souffriront l'exécution. Pareillement, si le populaire, qui est en plus grand nombre, se vouloit rebeller et, par une confusion, usurper trop d'authorité, la Noblesse, joincte avec la Justice, est si puissante et le peuple si débille aux armes, qu'il peut estre aisément remis en son devoir. Pour ceste cause, Licurgue, lorsqu'il establit le conseil des Sénateurs, l'appela une forte barre tenant les deux extrémitez en égale balance et donnant pied-ferme à TEstat de la république. Et ne se pouvoit ny pourroit donner meilleur moien, estant celuy-là le seul remède ( Unum superest). L'on peut dire que le changement de tant d'éditz, de loix et inversions d'arrests, est une certaine marque de république ou monarchie mal asseurée, principalement quand il touche à une cause publicque et, comme Ton dit, aux affaires d'Estat. Pour ceste cause, Pausanias, roy lacédémonien, enquis pourquoy n'estoit permis, en Sparte, changer aucune

loy, respondit : « Parce que les loix debvoient estre mais- » tresses et dames des hommes, et non les hommes maistres » des loix ( i ) )>. Mais cela n'a lieu es affaires qui se traictent, par la considération des inconvéniens, doutant que quelques foys le saige gouverneur, ainsy que le patron de navire, doibt changer son oppinion et le cours de ses desseings, afin de combatre contre la tempeste et ne jecter la république au péril du naufrage. Le sommaire donc de l'intention et volunté du Roy, Messieurs, se résoult en deux poinctz : l'un en l'observation de son édit de Pacification et concorde, en luy prestant l'obéissance naturelle qui luy est deue par ses subjectz, avec l'honneur, crainte et révérence du magistrat. Toutes personnes de sens, jugement et expérience, congnoissent assez combien est divine la sentence disant les petites choses croistre par concorde, et les grandes deschoir par discorde (2). Par concorde, le bien d'autruy est fait vostre par communication; en discorde, le vostre mesmes n'est vostre, d'autant que l'usage vous en est osté, auquel gît le fruit du bien. Cela est avéré par les maisons privées, citez, provinces, monarchies et empires. Aultrement, nous pouvons dire de ce royaulme, lequel nous savons estre accreu et avoir esté rendu invincible par la concorde et prouesse des ancestres, qu'il s'afïïœblit et peu à peu diminue avec grand blasme et reproche, et quasy comme ung corps languissant d'une maladie incurable, qui empire de jour en autre, sans espoir de quelque allégeance, dont l'esprit, participant de ses douleurs, se laisse miner à son mal. L'autre poinct est de vous remectre devant les yeux les grandes debtes et les

(1) « Cuidam roganti quamobrem apud Spartanos nef as esset ullam priscarum novare legum? Quoniam, inquit, le gibus convertit authoritas in homines, non hominibus in leges. » Plutarque, in Lacon.

(2) Concordia parvce res crescunt; discordia maximœ dilabuntur, Saluste, Bello jugurtino.

ÉTATS DE NOVEMBRE iSjO. 1 89

grandes sommes de deniers es quelles est obligée S. M. pour le payement des estrangiers, Suisses et Reîtres, qu'il a appeliez à son ayde, ausquelz, sans l'ayde et moien de ses bons subjectz, il ne pourroit aucunement satisfaire, ny mesmes aux charges ordinaires qui luy convient supporter. Il attend de vous tel secours que un bon prince doibt attendre de ses bons et loyaux subjectz. Aussy, de sa part, vous trouverez S. M. prompte et voluntaire à la satisfaction de vos justes demandes et requestes. Le Roy nous a chargés, par une lettre cloze, de vous remonstrer, touchant la suppression des Esleuz, et si ce ne seroit pas le meilleur expédient qu'on pourroit prendre, de remectre en chacune desd. Eslections l'un des Esleuz supprimez pour, conjoinctement avec led. Esleu opté, ou en son absence par maladie ou autrement, pour le soulagement de ses subjectz, vaquer aux affaires qui se présentent aux Eslections, et, en ce faisant, que vous demeurerez deschargez du remboursement desd. Esleuz supprimez. »

PIECES DIVERSES

Extrait des registres secrets du Parlement, ou Von sollicite Vintervention des Etats contre les vice-baillis^ les évocations, la création de V Echiquier d'Alençon.

i5 nov. 1570. — « A eulx (les gens du Roy) remonstré qu'il se faict journellement des voleries par tout pays, et mesme au pays de Normandie, et que les vibailliz n'y font aucun debvoir, et qu'il seroit expédient qu'ils mandassent le procureur des Estatz et luy en parlassent afin d'en faire ses requestes en la convocation des Estatz.

igo

» M. le Premier président à récité la cause de rassemblée, qui est pour délibérer quid agendum sur les lettres-patentes d'évocations, obtenues par l'ambassadeur d'Espagne, touchant quelques déprédations pour en attribuer la cong-

noissance à la 4e chambre des Enquestes, à Paris. . . .

» M. le président Vialar a récité comme il estoitvenu ung homme qui avoit poursuivy lad. évocation fort importunément, et que lad. évocation est générale pour toutes les déprédations et évocque le tout contre les libertez du pays; et ayant led. personnage entendu cela, avoit dict qu'il y en avoit de la compagnye qui y avoient intérest; et les gens du Roy, interpellez par la compagnye d'en aller faire remonstrances, ilz n'avoient peu s'en accorder; et, sur ce que la court avoit advisé envoyer quérir le procureur des Estatz et le procureur de la Ville, et ordonné à M. Rassent le leur faire entendre, ce qu'il avoit faict, sur quoy ilz s'estoient trouvez fort froidz. Or, à présent, la convocation des Estatz se va faire, où il semble qu'il seroit bon d'y en parler, parce qu'il n'y a deniers pour les frays qu'il conviendra faire pour aller faire lesd. remonstrances.

» M. Rassent a déclaré par le menu comme, ayant faict faire les coppies desd. lettres d'évocation et pièces, il les avoit baillées aud. procureur des Estatz, lequel ei Lermitte avoient respondu qu'il en falloit parler aux Estatz.

» A esté advisé mander Gosselin, procureur des Estatz, et Lermitte, procureur de la Ville, ce qui a esté faict, et y a esté envoyé l'huissier Cordier.

» Faictz entrer le procureur des Estatz et le procureur de la Ville, ausquelz a été récité lad. évocation des déprédations faictes et à faire, obtenues par l'ambassadeur d'Espagne, et à luy déclaré les inconvéniens, travail et vexation qui en peuvent advenir aux subjectz du Roy en ce pays, qu'il est chargé de défendre et faire instance aux Estatz, si

ETATS DE NOVEMBRE iSjO. T 9 I

bien qu'il y soit pourveu, et que la court est après pour en faire remonstrances, mais elle ne le scauroit faire à ses dépens.

» A quoy la court luy ordonne et enjoinct adviser et faire pourveoir.

» Plus leur a esté parlé des voleries et meurtres ( i) qui se font en ce pays et le peu de debvoir qui se faict par les vibaillys, dont toutes fois led. procureur des Estatz n'a pas cy-devant faict instance, et que les vibailliz viennent bien icy pour avoir chacun t,2oo 1., et si ne font rien et s'excusent qu'ilz sont subjectz aux mareschaulx de France, combien que les Estatz payent leurs gages, sur quoy leur a esté ordonné pourveoir et en faire spéciale poursuite.

» Lermitte a dict que, luy ayant M . Rassent baillé la coppie de révocation pour l'absence du procureur des Estatz, qu'il en a communiqué en l'assemblée de la Ville et aux prieur et consulz, et a esté advisé d'en faire instance aux Estatz.

» Bigot, pour le procureur général du Roy, a dict qu'ayant esté à l'assemblée de la Ville, a esté résolu d'en faire instance aux Estatz de lad. évocation.

» Et, quant aux vibailliz, quand l'on leur veult faire leur procès, ilz soustiennent qu'ilz ne sont justiciables de la court, ains des connestables et mareschaulx de France, de sorte qu'ilz gagnent franchise par là, et qu'il est bien nécessaire d'en faire instante poursuite à la Convocation, des Estatz, et que, le peuple payant les gages des vibailliz, qu'il faut faire instance contre eulx nomine du peuple et soustenir que les deniers de leurs gages ne leur doibvent estre délivrez que premièrement ilz n'ayent baillé, suivant l'ordonnance, leurs procès- verbaulx du debvoir qu'ilz auront faict en l'exercice

(i) Notamment le meurtre récent du sieur de Claville, à qui était confiée la garde du château de Tancarville.

IÇ2 DOCUMENTS.

de leurs offices, et qu'il soit ordonné, par la court, aux bailliz les apporter en la court, en leur comparence en icelle.

» Finalement, a esté ordonné, aux gens du Roy, mander lesd. procureurs des Estatz et de la Ville pour communiquer avec eulx et leur bailler des articles des requestes qu'ilz auront à faire, pour les choses susdictes, en la Convocation des Estatz, et, aud. procureur des Estatz, faire les réquisitions nécessaires, et requérir que, aux despens des Estatz, se facent, par les déléguez de la court, lesd. remonstrances. »

10 février 1 57 1 .

« A Nossieurs de Parlement.

» Suplie humblement le procureur syndic des Estatz de ce pais de Normandye.

» Disant que les déléguez des gens des troys Estatz dud. pays se seroient grandement complainctz de plusieurs lettres d'évocation, octroyez puis peu de temps en ça, et principallement d'une lettre obtenue par l'ambassadeur du Roy Catholique, pour le faict des déprédations qu'il prétend estre faictes par les subjectz dud. seigneur, et pour cest effect employé article en leur Cayer de dolléances, lequel auroit esté renvoyé au Roy pour y pourveoir. Ce néantmoins, led. procureur des Estatz a esté adverty que S. M. a envoyé lettres à la court pour procéder à l'entérinement desd. lettres d'évocation sans avoir oy les députez d'iceulx Estatz, et aussi S. M. a adressé autre commission à MM. Petremol et Favier, conseillers en la court de Parlement, à Paris (1),

(1) Jean Petremol, conseiller au Parlement de Paris; Favier, général des Monnaies, à Paris. Leur commission portait qu'ils pourraient juger en dernier ressort les procès des faux monnayeurs, en appelant 7 lieutenants et conseillers des sièges présidiaux. En s'expliquant devant le Parlement de Normandie sur cette commission, Petremol rappela qu'il « avoit été nourri en la pratique de ce païs de Normandie, et avoit esté longtemps avocat postulant en la cour de céans. » 5 fév. 1 57 1 (Reg. secr.).

ÉTATS DE NOVEMBRE I SjO. ïq3

pour la refformation des faulx-monnoyeurs et transport de jurisdiction contre les privileiges et libertez de tous les Estatz dud. pays et auctorité de lad. court, de la justice ordinaire de ce ressort, et mesmes sont lesd. lettres d'évocation généralles de déprédations, de très pernicieuse importance pour Testât de ce royaume.

» A ceste cause, requiert icelluy procureur des Estatz, qu'il vous plaise ordonner que remonstrances soient faictes à S. M. de Tintérest et doumage que les habitans dud. pays auroient à l'exécution desd. commissions, et suivant la délibération de la Court, les chambres assemblées, ordonner à MM. les président, conseiller et l'un des gens du Roy, se transporter promptement, à ces fins, par devers sa dicte Majesté, et vous ferez bien.

» Gosselin. »

« Il a esté satisfaict suyvant l'arrest de lad. Court, donné, lés chambres assemblées, le iiejour de febvrier dernier, par ce que les président et conseiller et l'un des gens du Roy sont partiz pour aller faire les remonstrances, et enjoinct au supliant fournir et satisfaire de son chef aud. arrest. Faict en Parlement, 3e de mars 1571 ».

« A esté arresté que sans attendre le voyage des déléguez des Estatz, par M. le président Vialar, appelés tel des conseillers ou gens du Roy qu'il luy plaira, et l'ung des eschevins de la Ville et le syndic des Estatz, seront faictes remonstrances à S. M. sur la conséquence et importance desd. évocations ».

16 août 1 5 7 1 . — « La cause de l'Assemblée estoit pour délibérer sur les lettres d'évocation obtenues par le duc d'Alençon, des causes dud. duché pour estre traictées et jugées en dernier ressort en l'Echiquier, nouvellement érigé par le Roy, en faveur de Mgr le duc. Veues lesd. lettres et

conclusion du procureur général du Roy, a esté advisé mander les gens du Roy pour ordonner à Bigot, ier advocat du Roy, de représenter le sac et pièces concernant led. Eschiquier...

» A esté arresté, en premier lieu, que, suivant la conclusion du procureur général, la Court a ordonné que led. procureur général aura communication tant des lettres-patentes

d'apanage que d'érection d'Eschiquier d'Alençon que

remonstrances seront faictes au Roy, tant pour le faict dud. Eschiquier, souveraineté des sièges présidiaulx, commissions particulières et autres affaires de la Court, bien, proffict et utillité du Roy et de la Ville; et, pour ce que lesd. remonstrances concernent particullièrement le bien, proffict et utillité de ceste Ville, et mesmes les Estatz du pays, a esté advisé mander le procureur des Estatz et eschevins de la Ville, ce qui a esté faict, et, présens les gens du Roy, venus Gosselin, procureur desd. Estatz, Le Seigneur, Rocque, Halley et Le Boucher, eschevins, et Lermite, procureur de la Ville, ausquelz a esté faicte ample remonstrance de tout ce qui concerne cest affaire, afin qu'ilz ayent à y adviser et déléguer d'entre eulx pour aller avec les déléguez de la Court pour faire les remonstrances et mesmes de fournir les deniers des frays qu'il conviendra pour ce faire; sur quoy ilz ont dict qu'ilz assembleront l'aprez-disner, pourveu que le lieutenant leur veuille octroyer lad. assemblée, requérans qu'il leur soit baillé coppie des lettres concernant led. Eschiquier d'Alençon, ce qui a esté ordonné ».

Procuration donnée par le député de V Eglise du bailliage d'Alençon à un de ses collègues pour le remplacer aux Etats.

« Du dymenche, dix-neufvième jour de novembre 1570.

ETATS DE NOVEMBRE T SjO. 10^

» Fut présent noble et vénérable personne, Me Guillaume Le Bys, presbtre, chantre et chanoyne en l'église épiscopal de Séez et curé de l'église parroissial deOmeel (i), au bailliage d'Alençon, depputé et délégué pour l'Estat ecclésiastique dudit bailliage d'Alençon pour comparoir et assister à la Convention des Estatz de la province de Normandie, à présent séans en ceste ville de Rouen; lequel, à raison de l'infirmité de maladie en quoy il disoit estre de présent constitué, gisant au lict, de son bon gré, etc.. a fait nommé, ordonné, constitué et estably ses procureurs généraux, etc.. ; c'est assavoir : Henry Bardoul et une espace ausquelz et à chascun d'eulx, portant les présentes, ledit sieur constituant à donné et donne par icelles plain pouvoir, puissance et et authorité de, pour luy et en son nom, comparoir par devant Messieurs les Commissaires du Roy, nostre sire, depputez par S. M. à tenir lesd. Estaîz en ceste dicte ville de Rouen, et illec ladicte personne dudit sieur constituant représenter et excuser, à cause de sa dicte maladye, et de ratifier, aprouver et accorder les articles concluttes et arrestez par luy et ses collègues, depputez dudit bailliage d'Alençon, pour assister ausdits Estatz, et qu'il disoyt avoir signez de son propre seing, et, en tout ce que dit est, faire tout et aultant que ledit sieur constituant feroit et fere pourroit, si présent en sa personne y estoit ». (Tabellionnage de Rouen. Meubles.)

Extrait des Registres du Parlement. — Requête à Nosseigneurs du Parlement par le procureur-syndic des Estais du pays de Normandie.

« Les déléguez des gens des trois Estatz dudit pays se seroient grandement complainctz de plusieurs lettres d'évocation octroyez puis peu de temps en ça et principale-

(i) Omméel, commune de l'arrondissement d'Argentan (Orne).

I g6 DOCUMENTS.

ment d'une lettre obtenue par l'ambassadeur du Roi Catholique pour le faict des déprédations, qu'il prétend être faictes

sur les subjectz dudit sieur ». Ils s'étaient plaints aussi

d'une commission donnée à deux conseillers du Parlement de Normandie pour la réformation des monnaies. Comme il y avait, dans ces évocations et dans cette attribution de juridiction, une atteinte manifeste à l'autorité de la cour du Parlement de Normandie, le procureur-syndic des Etats, Gosselin, demandait aux conseillers du Parlement d'en faire l'objet de remontrances au Roi. (3 mars 1 57 1 . )

ÉTATS DE NOVEMBRE i51i

EXTRAITS DES REGISTRES DE l'hOTEL-DE -VILLE DE ROUEN.

Les termes du mandement du Roi, pour la réunion des Etats, le 1 5 novembre, étant contraires aux prétentions du Conseil de la Ville en matière d'élection, les échevins, en assemblée des 24, tenue le i5 octobre, arrêtèrent « qu'il seroit escript au Roy lettres pour luy supplier maintenir l'autorité de la maison de la ville, et que l'élection se fît en la manière accoustumée en l'Hostel-Commun de ladicte ville, et qu'il fût éleu deux conseillers, comme il estoit accoustumé. »

18 octobre. — « Sur ce qui a esté mis en avant que Mons. de Sainte-Croix, l'un des gentilshommes de Mons. le duc

de Buillon (i), s'estoit retiré le jour d'hier par devers lesdits conseillers, ausquelz il avoit fait entendre qu'il avoit receu lettres de Mons. le duc de Buillon par lesquelles il luy mandoit d'advertir lesdits sieurs qu'ilz eussent à luy faire acoustrer le logis de Saint-Ouen pour la séance des Estatz, auquel avoit esté faict responce que Mons. le président Viallar (2) y estoit logé et malade, vers lequel le sieur de Longuerue s'estoit retyré, qui luy avoit faict responce qu^il estoit malade;

wSurquoyaestéarrestéquePon fera entendre ladite responce audit sieur de Sainte-Croix, et si en sera escript audit seigneur de Buillon, afin qu^l luy plaise mander quel logis il luy plaira commander faire accoustrer; et si a esté arresté que Ton ira au devant de luy de la part de la Ville, accompagnez des 24 du Conseil, harquebusiers et cinquantaine. »

14 novembre ibyi. — Assemblée générale de la Ville de Rouen, gens d'église, nobles et autres bourgeois, en la grande salle de THôtel-Commun, sous la présidence de Jacques de Brèvedent, lieutenant général du bailli. Etaient présents : Jacques Cavelier, sieur d'Auberville, procureur du Roi au bailliage; 3 conseillers modernes; Adam Sequart, chanoine, représentant l'archevêque; Adrien Ballueet RénédesBruyères, chanoines, représentant le Chapitre; 5 conseillers anciens;

(1) Le duc de Bouillon présida les Etats de 1 57 1 . Il revint à Rouen en 1572. Le 3o juin de cette dernière année, il demandait à la Ville « 2 fiaquenées par emprunt pour aller jusques à Tostes. Il fut arrêté qu'on lui en feroit présent pour reconnaître les plaisirs qu'il a faicts et faict ordinairement à lad. Ville ». Le même jour, on arrêta de donner des confitures et des dragées à Monsieur frère du Roi, étant à Rouen, et à M. de Guise. Le 10 avril i5y3, c'étaient encore des confitures (il y en avait pour 10 écus), qui formaient le présent que la Ville offrit à l'ambassadeur d'Angleterre.

(2) Michel Vialar, sieur de Herces, président du Parlement; passait pour un catholique exalté; était dévoué au cardinal de Bourbon. (Voir M. Floquet, Hist. du Parlement, III, p. 2.)

3 pensionnaires; le procureur de la Ville; 2 quarteniers; les députés des trois Etats des vicomtes du bailliage (1), à savoir : Everard, pour la vicomte de Rouen (2) ; Jean Marsollet, pour celle de Pont-de-l'Arche (3) ; Marin De Laulnay, pour celle de Pont-Autou et Pont-Audemer (4) ; François Duval, pour celle d'Auge (5); 47 bourgeois dont les noms sont rapportés, sans compter les autres.

On nomma, pour l'État de P Eglise, Adam Sequart; pour la Noblesse, Jacques de Clères, seigneur et baron dudit lieu; pour la ville et vicomte de Rouen, honorables hommes Raoul Halle et Pierre Le Boucher, avec maître Jean Gosselin, procureur des Etats (6).

(1) C'est cette qualification qui leur est donnée dans le registre des délibérations de l'Hôtel-de-Ville.

(2) Avait été nommé par procuration passée en la cohue du Roi, devant le lieutenant général du bailli.

(3) Nommé le 5 novembre.

(4) Nommé le 27 octobre.

(5) Nommé le 6 novembre.

(6) Jean Gosselin, sieur de la Vacherie, avocat au Parlement, était fils de Nicolas Gosselin, procureur-syndic des Etats et en même temps procureur général de la Ville, qui décéda le 2 mai 1369, « par un sinistre désastre ». Un désaccord, survenu entre Jacques de Brèvedent, lieutenant général du bailli, et les conseillers de la Ville, des menées et des brigues, nécessitèrent, pour la nomination à la charge de procureur de la Ville, l'intervention de la Cour du Parlement, qui décida que cette nomination aurait lieu en présence de deux conseillers commissaires (Pierre De la Place et Pierre de Médine), d'un président à mortier (Michel Viallar), et du procureur général. Emery Bigot fut d'abord nommé, mais il se fit décharger, par arrêt du Parlement, à raison de sa qualité d'avocat du Roi. Jean Gosselin, sieur de la Vacherie, avocat au Pailement, prétendit, qu'ayant obtenu le plus de voix après Bigot, il devait être considéré comme nommé à la place de procureur de la Ville. Cette prétention ne fut point admise. Il y eut une nouvelle nomination le 25 juin, et la majorité des suffrages se porta sur Jacques Lermitte, avocat au Parlement et pensionnaire de la Ville. Cette nomination fut

Le 20, M. de Brèvedent expose que cy-devant il avait été donné charge à maître Mathieu Poulain, pensionnaire ( i ) , « de dresser quelques articles pour estre remonstrez en la Convention des Estatz et baillez à ceux qui avoientestédepputez pour y assister. » On craignait que ces articles ^eussent pas été présentés. Raulin Halle, Pun des députés, avait répondu de manière à faire entendre au lieutenant que les articles présentés différaient de ceux qui avaient été délibérés par la Ville. Il fut interpellé à ce sujet et déclara que le lieutenant Pavait mal compris, que les articles avaient été présentés tels qu'il les avait reçus; sa déclaration fut confirmée par le témoignage de Pierre Le Boucher, son collègue.

ratifiée le jour même par le Parlement. Jean Gosselin dut se contenter du titre de procureur-syndic des États de Normandie, auquel il put joindre bientôt celui de greffier de l'Hôtel-Commun de Rouen. (Tab. de Rouen, 20 août 1573.)

(1) Mathieu Poullain, sieur du Boisguillaume, avocat au Parlement, avait succédé, le 26 août 1 557, comme pensionnaire de la Ville, à maître Robert Le Gras, décédé.

Oraison prononcée par Monsieur le Premier Président de Rouen, le 77e novembre i5y 1, aux Estat\ tenu\par Monsieur le duc de Bouillon, assisté des sieurs de Carrouges, Bréaulté [1), Granrue, de Labeissey, Trésoriers de France, Bonacorcy et Novince, Généraux des finances audit pays de Normandie, et Bigot, premier advocat du Roy. Le sieur de Dracqueville se retira, suivant le commandement du Roy, par ses lettres closes à ces fins expressément envoyées.

« Si, en vous déclarant Tintention du Roy, nostre souverain prince, en deux chefs, suivant le commandement de S. M., Ton pouvoit, au premier chef, se représenter au vif devant les yeux, combien S. M. a travaillé pour jecter les fondements d'une paix durable (2) et effacer toute mémoire

(1) Adrien, sire de Bréauté, chevalier de l'ordre du Roi, conseiller du Roi en ses conseils d'Etat et privé, capitaine de 5o hommes d'armes de ses ordonnances, colonel général des arrière-bans de Normandie, châtelain de Néville.

(2) Edit de pacification, daté de Saint-Germain, 8 avril ib-jo, enregistré au Parlement, du très exprès commandement du Roi, dès le 17 du même mois. Il accordait aux protestants l'exercice de leur culte en tous lieux, Paris et la Cour seuls exceptés; une amnistie entière pour toutes leurs révoltes passées; la restitution de leurs biens confisqués; quatre places de sûreté; le droit de récuser 6 juges dans le Parlement de Rouen. Cet édit fut mal reçu dans une partie du royaume, notamment à Rouen, où le Roi, pour en assurer l'exécution, avait envoyé le maréchal de Montmorency; des religionnaires, à leur retour du prêche de Bondeville, furent massacrés le 18 mars 1 57 1 . Quelques-uns des coupables, enfermés dans les prisons du bailliage, furent délivrés par le peuple. Une commission, présidée par M. de Montmorency, et dont faisaient partie Antoine Fumée, maître des Requêtes ordinaire de l'hôtel, et Simon Roger, conseiller au Parlement de Paris (Registres du Parlement, 2 3 janvier 1 571 ), fut envoyée à Rouen pour juger les mutins;

ETATS DE NOVEMBRE I 5f 7 T . 201

de discordes civilles par une oblivion sempiternelle, le nom de paix, qui est doux et chose salutaire, rTapporteroit à si grand nombre de personnes (comme il fait) une si moleste ressouvenance des choses perdues, des ruines advenues et des misères souffertes et endurées durant et depuis les troubles et guerres civilles, et moings une affection si désordonnée d'une haine, d'un furieux courroux, d'une malveillance et vengeance, comme Ton en a naguères veu, et qu'il en reste encores quelque semence. Ce qui ne peut procéder que d'un esprit corrompu et d'une volonté dépravée, ennemye de tout repos ettranquilité publicque. Et, combien que, par ung exemple familier, l'on puisse dire, [que] tout ainsy que le corps humain, quand il est réduict en toute extrémité de malladye, le patient, ne sentant les doulleurs de ses membres comme estantz quasy ensevelys, ne se plainct et langoure; et, lorsqu'il vient à reprendre ses espritz et retourner en quelque convalescence, et qu'il commence à sentir la lassitude de ses membres débilitez et grand mal passé, plus que devant il se plainct, il lamente et se rend impatient, aussy que, au meilleu des grandes flammes et furies des troubles et guerres civilles, on n'a eu le loisir et le temps de reccngnoistre les calamitez souffertes, sinon, quand on a pensé, par le fruict de la paix, recevoir un repos asseuré et une liberté tranquille. Lors s'est représenté devant les yeux, plus que devant, la ressouvenance des malheurs passés et des occasions et causes d'iceux. Ce qui n'a peu estresi bien commandé par les hommes que les effectz ne soient ensuivys, semblables à la passion qui les gouvernoit. Mais ceste considération du corps humain ne pourrait avoir lieu au corps politique, d'aultant que ce serait sentir le péril, quand il n'y

5 seulement furent exécutés. « Mais les catholiques de Rouen furent désarmés, à l'exception de trois ». (Voir M. Floquet, Histoire du Parlement, III, pp. 74-1 11.)

a plus de remède au mal, et qu'il advient souvent que ceux qui, par discours humain, machinent la ruine des autres, ou pour rechercher leur proffict, ou pour se donner repos, quelque grande dilligence, qu'ilz y employent, souvent sont frustrez de leur attente. Voilà comme la nature des hommes, habandonnée à une infinité de mutations, changemens et calamitez, couve tousjours dans son sein quelque nouveau germe d'ennuy, que s'esclost à l'emblée; et, quand ils pensent jouir de quelque félicité, elle s'escoule soudainement et plus tost qu'ilz en sentent le fruict; dont estantz tombez en adversité ilz commencent, par leur infortune, à s'apercevoir de Theur qui les a laissez. A ceste cause, les poètes, voulans exprimer les misères humaines, ont chanté que les Dieux se jouent des hommes comme des pelottes, et Fortune les démène à son plaisir. De quoy Ton peut inférer : combien que l'homme soit le plus noble de tous les animaux, et lequel excelle tous les autres de deux choses, assavoir de la raison et de la parole, il a toutes fois plus grand besoing de conduicte que nul autre, tant pour l'infirmité de sa nature qui est exposée à tant de mutations et changementz (de sorte que Pindare, appelle les hommes journaliers et songe d'une umbre), que pour la diversité de mœurs et conditions, de quoy doibvent estre advisez les bien sages et obéissantz subjectz. Tout ainsy que l'expérience démonstre qu'avec ung bien petit vent chet un bon fruict, et contre une petite roche se fend une grande nef, aussy, avec une petite estincelle de feu de sédition on embrase facilement toute une ville, mais toute une province, voire un royaume. L'exemple d'un tel pernicieux et infortuné accident ne pourroit estre récité, sinon avec un dur ressouvenir d'une grande perte et dommage, je ne diray seulement de ceste ville de Rouen métropolitaine, mais de toute la province, lequel dommage, s'il estoit loysible pouvoir discourir

particulièrement, lors chacun congnoistroit et ressentiroit en soy combien ceste province en a esté et est diversement affligée, et que aucune occasion n'a esté délaissée en arrière pour s'en prévaloir, tant pour le particulier que pour le général; tellement que Ton pourroit dire le commun proverbe, ad calamitatem qiiilibet rumor valet. Et de tant plus ce mal a esté et est grand et grief à supporter, qu'il est advenu subitement et à Timpourveu. Senecque, escripvant ad Lucilium Epist. 104e, dic't que la tempeste menace devant que s'eslever; que les édifices font bruict et craquement devant que de ruiner et choir, et que la fumée annonce le feu (1), at subita est ex homine pernicies. Adrien, empereur, portoit au doigt ung anneau qui avoit esté au bon homme Druse, de Germanie, dans lequel estoient escriptes ces lettres latines : Il lis gravis estfortuna quitus est repentina. « Pour ceux est dangereuse la fortune, ausquels elle advient à l'impourveu. » Cela est dict pour ceux qui, recongnoissant la volonté du prince, leur souverain magistrat, n'ont violé la révérence et obéissance, qu'ilz doibvent à S. M., sur lesquelz néaulmoins, aussy bien que sur ceux qui ont prins en main la licence d'exécuter leur passion, est tombé l'orage et tourbillon de la tempeste. Noé, craignant que .les hommes ne feussent destinez à ruyne, et, pour ce faire, que Dieu envoyast tous les ans ung tel déluge sur la terre qu'il avoit envoyé, offrit sacrifices à Dieu, et le pria que toutes choses désormais demeurassent fermes en leur premier ordre, et qu'une si grande desconfiture n'advînt plus, par laquelle les hommes de toute la terre feussent amenez à ung tel danger, et, quant il luy sembleroit bon de punir les meschans, selon leurs diversitez, qu'il espargnast

(1) Cette citation est empruntée, non à l'épître 104, mais à l'épître io3 de l'édition de Juste Lipse : Tempestas minatur antequam surgat, etc.

les innocens; aultrement, il adviendroit que leur condition seroit plus misérable. Aprez que Noé eut ainsi prié, Dieu, prenant plaisir à la justice de ce bon personnage, lui accorda ce qu'il demandoit, affermant qu'il n'avoit esté cause de la ruyne de ceux qui estoient péris par le déluge, ains qu'ilz avoient attiré la punition sur eux de leur propre gré, par leur obstination et malice, et l'avoient contrainct par outrages continuels. Toutes fois, à la fin lui dict, comme il estescript en Genèse : « Je fays ceste ordonnance, que vous gardez vos » mains pures des meurtres et homicides, et punissez, en »• toute sévérité et rigueur, ceux qui feront le contraire (i) ». Or, ce défaut et le non accomplissement de cette ordonnance sont procédés du mespris de la loy, du prince et de sa justice, par diverses oppinions mal rengées et réduictes à la loy, que notre Roy veut estre commune à tous et observée de tous, qui est son édict de pacification. Car, tout ainsi que la monnoye de la républicque doibt estre de certain poids et prix, sans estre falsifiée de mauvais alloy, et n'est permis de user de monnoye privée, ains seullement de celles qui sont forgées par l'authorité et marque publicque, et qui fait autrement, mérite le dernier supplice, aussy, on doibt moings souffrir que la loy, que le prince veut estre commune à tous, soit forgée et changée à la diversité des marques qui sont au jugement des hommes. Si la loy commune est l'œuvre du prince, et le seul remède pour garir l'indisposition des espritz si mal tempérez, et que la justice est la fin de toutes les loix, en quelle seureté et en quel repos pourroit estre la ville ou la province en laquelle la loy commune est violée, S. M. offensée, la justice forcée, la force publicque enfrainte et le magistrat callomnié? L'on a veu plus tost à l'œil les

(i) Traduction an peu trop libre du texte de la Genèse, chap. ix, v. 5, 6 : Sanguinem enim animarum vestrarum requiram de manu cunctarum bestiarum, etc.

ÉTATS DE NOVEMBRE l5~I. 20 5

effectz d'une telle témérité qu'on n'a eu le temps et le moien d'y obvier et remédier. Cujus temeritatis, comme récite Valère, ita subiti ac véhémentes sunt impulsus, quorum ictibus hominum mentes concussœ , nec sua pericula respicere, nec aliéna facta justa estimatione prosequi valent (i). Et, combien que S. M. aict, non sans cause toutes fois, faict grande démonstration d'un juste courroux et indignation d'une telle offense, néaulmoins, ayant congneu par la vérité du faict, par le commencement, progrez et la fin d'icelluy, que telle insolence estoit plus procédée d'une témérité, meue par ceux qui ne sentent que la lye du peuple, et non par un conseil prémédité, et moings d'un commun consentement des citoyens de la ville de Rouen, sa bonté, bénignité et clémence a esté si grande qu'il a bien voulu en faire recongnoissance à ceux qui représentoient le corps de la Ville, lors qu'ilz feurent à Gaillon luy rendre et prester l'obéissance qu'ilz doibvent à S. M. ; et ne sera trouvé estrange de dire que la clémence du prince puisse avoir lieu en la personne des innocens. Sénecque en rend raison en son premier livre de Clementia : que cependant, la fortune, le cas fortuit, est prins et receu pour couipe, quia intérim fortuna pro culpa est, nec innocentiœ tantum clementia succurrit , sed etiam virtuti quoniam conditione temporum incidunt quœdam, quœ possunt laudata puniri (2). Et, depuis ce temps-là; S. M. a bien voulu faire apparoir, pour le regard des autres, d'aultant que l'offence estoit grande, que sa facilité, grâce et miséricorde pouvoient encores plus, en restituant la vie et bien à ceux qui estoient privez de leur maison, de leur famille et de soy-mesmes, de leur patrie et habitation et de leur ciel, ausquels ils estoient nez,

(1) Valère Maxime, IXe livre, chap. VIIL

(2) Senèque, édition de Juste Lipse, Plantin. Anvers, i6o5, p. 189.

qui et donio, suis seque ipsis, patria, cœlo, soloque in quo nati erant carebant, et eos , peccato , favoreque extinctos , ad vitam quasi e sepulchro revocare. Toutes fois, S. M. n'a pas voulu rendre sa grâce et miséricorde si vulgaire et confuse qu'il aict voulu l'extendre pesle-mesle sur tous, sans distinguer sanabilia ingénia a deploratis ( i ),en réservant les principaux autheurs de la sédicion et nourriciers de discorde, espérant, pour le regard des autres, que leurs actions seront telles cy-après et sy conformes à sa volunté qu'il n'y aura occasion de leur dire ce que Saîvianus, episcopus Massiliensis, reprocha aux citoyens de la ville de Gênes (2) , quœ urbs, olim Gallorum opulentissima, quater oppugnata fuit , lequel, comme il escript en son 6e livre, De vero judicio et providencia Dei, leur dit ainsy : « L'assiduité et fréquence » des calamitez et malheurs font certain argument de crimes, » vices et délitz en ce lieu, et tout ainsy que ce monstre ser- » pentin (comme disent les fables), lequel est multiplié par » l'occision, aussi par les mesmes moiens qu'estoient punies » leurz offences et meschancetez, par ceux-là mesmes ils crois- » soient, » ita ut putares pœnamipsorumnihil aliud quam matrem vitiorum, « tellement que Ton eust pensé que la » paine qui leur estoitinfligée n'estoit autre chose quela mère » de vices, » et, pour ceste cause, leur reprocha: Namquia te tua excidia non correxerant, quarto périr e mer uisti (3). Mais tant s'en faut que S. M. se persuade à l'advenir ung tel désastre, que, au contraire, elle se promect une telle et sy entière obbéissance de tous ses subjectz, sans aucune distinction, que leur seureté sera contractée par mutuelle [affection] pour ne se pouvoir trouver plus grande fortification, ne plus

(1) Senèque, p. 189. Adkibenda est moderatio, quœ sanabilia ingénia distinguer e a deploratis sciât.

(2) Il faut substituer le nom de Trêves à celui de Gênes.

(3) Salvian, De gubernatione Dei, éd. de Baluze, pp. 143, 147.

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fort rempart pour la vraye nourriture de ce grand heur que S. M. désire tant, qui n'est autre chose qu'une paix, une tranquillité, une asseurance de pouvoir vivre doulcement. Lors, comme dit Platon, la fiebvre de la républicque cessera, et le corps politique retournera à son naturel, qui est de vivre saynement, en repos, selon le régime de justice; at, si paululum titubaverit valetudo, non spem hominum excitari sed metum, etc. Le second chef, Messieurs, concerne une chose qui vous est assez notoire et congneue, et de parole et d'effect, et laquelle je vous ay, Tannée passée, bien amplement et particullièrement discourue. Et, combien que le plus grand désir de S. M. ait tousjours esté, comme encores il est, après la pacification des troubles qui ont si longuement affligé ce royaume, de charcher tous les moiens de soulager son peuple, toutes fois, à cause des despences forcées, que S. M. a esté contraincte supporter durant lesdits troubles; et des assignations, engaigemens et aliénations, qui à ceste cause ont esté faictes sur ses finances ordinaires, et aussy que, ayant esgard aux grandes pertes et ruines que aucuns subjectz de ce royaume ont plus particullièrement souffertes que les autres, il a fallu de nécessité leur faire plusieurs rabais, modérations et descharges sur lesd. finances, tellement ilz se trouvent encor aujourd'huy si chargez et diminuez qu'il est impossible à S. M. (à son très grand regret) d'effectuer, encores plus Tannée prochaine, ceste bonne volunté envers vous, estant le fons de ses finances ordinaires tellement diminué , qu'il ne peut, à beaucoup près, fournir à la despence ordinaire des maisons de leurs Majestez, sans mettre en ligne de compte les grandes despences qu'il a convenu faire au mariage du Roy ; la despence de Messieurs ses frères et de Madame, avec le payement de la gendarmerie, qui est la principale force, et des gaiges de ses Cours souveraines et autres officiers, comment seroit-il possible

qu'il peust fournir et satisfaire au payement des debtes qui vous sont assez congneues, et, entre autres, celles des Reistres et des Suisses ? — A ces causes, sa demande ne peult estre moindre que Tannée passée; c'est à sçavoir : la portion de quatre millions du corps de la taille ; la portion de 608,000 1., qui est 3 s. pour livre; la portion de 800,000 1., qui est de 4 s. pour livre, avec le payement de l'augmentation de la gendarmerie et commutation des vivres et le payement des gaiges des officiers et autres charges ordinaires et accoustumées par chacun an, montant le tout semblable somme que l'année passée, à savoir : 1,479,715 1. 1 1 s. ro d., de laquelle somme S. M. vous fait demande, non que icelle soit suffisante au payement des debtes avec la despence ordinaire; mais, pour le surplus, il sera contrainct, à la charge de son peuple, avoir recours aux remèdes extraordinaires, comme d'érections et créations d'offices, et aussi [subventions] sur les villes et autres moyens extraordinaires. Et ne fault doubter, Messieurs, que s'il vous plaist considérer, tant que telle nécessité de payement de debtes assistera le prince, qu'elle n'apporte autre chose que invention de subsides et tributz, ce que recongnoissans voluntairement et librement, vous offrirez ce qui vous est demandé pour la prochaine année, afin que, tant plus tost les Reistres et Suisses seront payez, plus S. M. sera prompte à vous diminuer les charges extraordinaires, mesme la crue de 800,000 1., de 4 s. pour livre. Messieurs, Monsieur le duc de Bouillon, gouverneur et lieutenant général de S. M. en ceste province, a bien voulu prendre la peine de venir tenir les Estatz pour entendre, en général et particulier, vos remonstrances, plainctes et doléances, et mesme ce que le temps de troubles a peu apporter, pour, en ce temps de paix, préparer les moiens et remèdes envers S. M. pour le soulagement de toute la province, duquel vous pouvez et debvez attendre tout secours et ayde.

Et ne fault doubter, quand il luy plaira employer ses moyens et faveurs , et qu'il sera par vous supplié et requis de prendre la payne de vous assister, lorsque vous ferez voz remonstrances et doléances à S. M., qu'il ne face réussir toutes choses à une heureuse fin, à la conservation des droictz de ceste province et des habitans d'icelle. Et pour ceste cause vous debvez adviser de choisir d'entre vous personnes ydoines, propres et capables, pour promptement porter le Cahier, lorsqu'il vous fera entendre son arrivée, par le moien duquel tout accez, entrée et prompte expédition ne vous défailliront. Aultrement, si vous portez voz remonstrances, sans qu'ilz soient assistées de sa protection et deffense, je ne fais aucun doubte que voz remonstrances ne soient bien froidement receues, comme estantz destituées d'appuy et support. »

PIÈCES DIVERSES

Lettre du Roi pour la convocation des trois Etats de la province de Normandie en la ville de Rouen, au i5 novembre i5yi, par laquelle est ordonné de députer aux dits Etats six personnes qui ne soient ni officiers du Roi, ni leurs lieutenants, commis ou substituts, ni avocats, ni gens de pratique, savoir : un ecclésiastique, un noble, et les quatre autres de l'Etat commun.

« Notre amé et féal, pour aucunes causes, qui touchent le bien de nous et de notre royaume, nous avons ordonné la convocation et assemblée des gens des trois Etats de notre pays et duché de Normandie estre tenue en notre ville de Rouen, au 1 5e novembre prochain venant où nous envoyerons aucuns grands et notables personnages, pour leur

dire et remontrer les causes qui nous meuvent de ce faire. Si vous mandons que vous faictes assembler les gens des trois Etats de votre bailliage et leur ordonner bien expressément de par nous, que, audit lieu et jour, ils envoient jusqu'au nombre de six personnes, à savoir : un de l'Etat de l'Eglise, un homme Noble, et les autres quatre de l'Etat commun, qui seront élus un pour chacune vicomte respectivement de votre jurisdiction, ce que nous voulons être fait en icelle vicomte, en la présence de l'Elu opinant ( i ) ou de son lieutenant es sièges, sous la jurisdiction duquel Elu la plupart des habitans desdites vicomtes seront contribuables à la taille, qui soient gens payans et contribuables actuellement à nos dites tailles et impôts, garnis de pouvoir suffisant de la part des dits Etats, et que aucuns des dits délégués, soit l'Etat de l'Eglise, de Noblesse, ou de l'Etat commun, ne soient de nos officiers, ni leurs lieutenans, commis ou substituts, avocats, ni gens de pratique en aucune manière, ainsi que plus amplement il vous a été ordonné aux précédens Etats, et gardez qu'il n'y ait faute. DonnéàBlois, le 19e jour de septembre t 5 7 1 . Signé : Charles. » — Extrait des dépôts du bailliage et de FHôtel-de- Ville de Caen, imprimé en 1788. — Lenoir, La Normandie, anciennement pays d'Etats, pp. 202-203.

Extraits des registres du Parlement.

2 juillet 1 77 1 . — « Sur la requeste présentée par maistres Jehan de Quièvremont, sieur de Heudreville; Jhérome Maynet, sieur de la Vallée, et Anthoine de Civille, sieur de Bouville, conseillers du Roy en sa court de Parlement;

(1) Lisez opté, au lieu d'opinant.

ÉTATS DE NOVEMBRE ï5/I. 21 t

Jacques Duhamel, sieur du Bosc, et Jehan Maignart, conseillers généraulx en la cour, ledit Maignart, tant pour luy que pour François de Pardieu, baron de Balligan ; Me Pierre Jubert, sieur de Bonnemare; Me Jeh. Du Val, sieur de Commanville, notaire et secrétaire du Roy; Ch. de Becdelièvre, sieur de Sarilly; Noël Boevyn, sieur de Tourville; Michel Bouchart; Michel de Bauquemare; Michel Massieu ; Michel Chignerre; Michel Byart; damoiselle Isabeau de Croismare; damoiselle Allix Daré; Pierre Pillatte, tuteur des enflants soubz-âge de deffunct Nicolas Delisle; Ch. Deshommets, et leurs consors, porteurs de la sentence donnée (2 5 avril), du sieur duc de Montmorency et des commissaires députez par le Roy pour l'exécution de son édit de pacification..., à rencontre des conseillers eschevins, portant qu'ils jouiraient des arrérages de leurs rentes sur l'Hostel- Commun, escheuz durant les derniers troubles, néantmoins le don prétendu 'par lesd. eschevins leur avoir esté faict d'iceulxpar le Roy ».

Ces arrérages se montaient à 24 ou 2 5, 000 1.

14 nov. 1 5 7 1 . — « Entre l'expédition des Requestes, M. le président Vialar a proposé que, ce matin, ainsy qu'il descendoit de sa chambre pour venir céans, il a trouvé ung homme sans espée, qui luy a dict qu'il venoit pour marquer son logis pour loger M. de Bouillon, auquel il a remonstré son privilège et de la Court, et qu'il a en son logis plusieurs sacz et commissions secrètes, et est habitué en son logis, et ne sçauroit en long temps avoir remué ses sacz, pièces, livres et autres choses qui sont en sa maison, et que le logis dud. sieur de Bouillon est préparé en la maison de l'Archèvesché; et, néantmoins, led. homme a persisté à dire que led. sieur de Bouillon y veult et entend loger, dont il luy a semblé qu'il debvoit advenir la Court

pour estre question des privilèges d'icelle. Luy oy, et délibéré, a esté arresté que led. mareschal des logis dud. sieur de Bouillon et les eschevins de ceste ville seront présentement mandez et oys.

»... Interea sont venus Pierre Rocque, Raulin Halley et Le Boucher, conseillers de Ville, mandez par la Court, suivant l'ordonnance cy-dessus contenue, ausquels a esté remonstré comme il leur avoit esté faict entendre que M. de Bouillon ne pouvoit loger à Saint-Ouen, au logis de M. le président Vialar, et, interrogez qu'ilz y avoient faict, Rocque a dict que ayans envoyé Longuerue (i) vers M. le président Vialar, qu'ilz avoient trouvémalade, parce que M . de Bouillon avoit mandé qu'il vouloit loger à Saint-Ouen , ilz y avoient de rechef envoyé et trouvé que led. sieur président estoit malade, et que le logis estoit trop petit, pour quoy ilz avoient mandé aud. sieur de Bouillon qu'ilz luy avoient préparé le logis en l'Archevesché, dont ilz n'avoient depuis oy parler, fors qu'hier led. sieur de Bouillon avoit escript à Guillaume Le Seigneur, sieur des Croix, qu'il ne vouloit et n'entendoit loger en l'Archevesché, ains à Saint-Ouen, et y tenir les Estatz.

» Eulx retirez, l'huissier est retourné, qui a faict venir Vallée (2), argentier dud. sieur de Bouillon, auquel Vallée a esté dict qu'il avoit dict à ceulx de la Ville qu'ilz eussent à préparer logis aud. sieur duc de Bouillon, lequel logis y est préparé, a dict que oy, et que luy-mesme y a faict porter des vivres.

» A luy dict que ceulx de la Ville Favoient escript aud. sieur de Bouillon, et que, toutes fois, il y a ung fourrier qui

(1) Nicolas Dufour, sieur de Longuerue, qui avait été nommé, le 26 septembre 1 571 , receveur des deniers communs de Rouen.

(2) François Vallée, argentier du duc de Bouillon, seigneur et patron de Torp.

ÉTATS DE NOVEMBRE \5jl. 2 I 3

a marqué le logis dud. sieur président Vialar pour led. sieur duc de Bouillon, et qu'il y a des papiers et commissions de conséquence; a dict que tout cela luy a esté escript, et toutes fois il a mandé qu'il veult loger à Saint-Ouen.

» Luy retiré, a esté délibéré et arresté que M. Le Georgelier (i) partira présentement pour aller au devant dud. sieur de Bouillon jusques à Escouys, pour remonstrer au sieur duc de Bouillon les privillèges de ceste compagnye et le prier de les conserver et ne vouloir prendre logis en la maison dud. sieur président Vialar, où il y a des sacz et pièces secrètes en grand nombre.

» Tost après est venu le mareschal des logis de M. le duc de Bouillon, auquel a esté remonstré que Ton avoit remonstré qu'il y avoit logis préparé pour luy en l'Archevesché, et toutes fois il a marqué le logis dud. sieur président Vialar.

» A dict que led. sieur luy a absolutement commandé de faire son logis au logis de Saint-Ouen, et qu'il entend que led. sieur président luy face place et qu'il a commandement exprès, luy qui est son fourrier et chevaulcheur d'escurie du Roy, de le loger là-dedans et non ailleurs, et qu'il y a tousjours logé. A luy dict que M. le cardinal de Bourbon (2) a baillé led. logis aud. sieur président, led. sieur président a dict qu'il n'entend obéir aud. fourrier, qu'il ne congnoist poinct et qui n'a lettres, mais, en toutes choses, obéira aud. sieur duc de Bouillon.

» Led. fourrier a dict que led. sieur président et la compagnye feront ce qu'il leur plaira, mais qu'il obéira au commandement dud. sieur de Bouillon.

» Luy oy, a esté advisé que M. Anzeré sera et est député

(1) Claude Le Georgelyer, sieur du Bois, conseiller du Roi au Parlement.

(2) Le cardinal de Bourbon était abbé de Saint-Ouen.

présentement pour aller vers M. le duc de Bouillon pour luy faire les remonstrances, ce matin arrestces ».

Si on ira saluer M. de Bouillon, gouverneur du pays, de la part de la Court.

« Du vendredi, 16e jour de nov. 1571, présens : MM. les présidens Vialar et Le Jumel, de Bordeaux, Le Georgelier, de Médine, Briselet, De la Place, Maynet, Fresnel, Le Roux senior, Rassent, de Bauquemare, E. Du Val, Chesneau, de Martimbos, de Quièvremont, de Civille.

» M. le Premier Président a proposé la difficulté qui se trouva hier entre luy et ceulx de MM. qui s'estoient assemblez chez luy pour aller saluer M. le duc de Bouillon, gouverneur de ce pays, arrivé en ceste ville pour les Estatz, ayant trouvé que, es années 1564, 1 565 et 1 566, led. sieur de Bouillon estant pareillement venu en ceste ville, Ton n'avoit envoyé par devers luy ex parte curiœ, joinct aussy qu'ilz ne sçavoient encores la response qu'il avoit faicte à M M . Le Georgelier et Anzeré ( 1 ), conseillers, déléguez par devers luy pour luy remonstrer les privilèges de la court à ce qu'il n'eust à loger au logis de M. le président Vialar, et qu'ilz trouvèrent par les registres de Tan 1564, 1 565 et 1 566, que, le duc de Bouillon estant venu en ceste ville, la court n'avoit envoyé par devers luy, et aussy trouvé qu'il estoit venu céans, et que led. sieur Premier Président, ayant esté veoir led. sieur duc de Bouillon, il luy dist qu'il viendroit samedy, qui sera demain, céans pour saluer ceste compagnye, et là-dessus, ledict sieur Premier Président s'est retiré pour s'en aller aux Estatz, et n'en a esté autrement

(1) François Anzeray, sieur de Courvaudon, conseiller du Roi au Parlement.

ÉTATS DE NOVEMBRE I 5j I . 2i5

délibéré ne envoyé par devers led. sieur duc de Bouillon de la part de la Court, et sera actendu à demain céans. Retiré M. le Premier Président, qui s'en est allé aux Estatz ».

<i Du samedy, 17e jour de nov. 1 5 71 .

» Après les requestes expédiées a esté advisé assembler les Chambres, ce qui a esté faict.

» . . Interea a esté advisé mander le procureur des Estatz, afin de entendre de luy pour quoy Le Seigneur, sieur des Croix, ayant charge des deniers destinez pour lesfrays communs du pays, n'a payé les frays du voyage faict par MM. le président Vialar, Chesneau, conseiller, et Damours, advocat du Roy (1), ayant faict les remonstrances au Roy, pour les Estatz et bien du pays, sur le faict de l'évocation des procès des déprédations et faulx-monnoyeurs et autres choses dommageables au pays et de la fréquence des commissions extraordinaires et énervation des causes de ce ressort, où la ville et le pays ont grand intérest; et, venu Gosselin, procureur des Estatz, luy a esté remonstré ce que dessus, qui a dict que l'on s'est retiré par devers M. le gouverneur, et y en aura articles au Cayer des Estatz; et, quant aux deniers destinez aux frays communs du pays, a dict que le sieur des Croix en estoit chargé, qui dict qu'il n'en a plus aucuns en ses mains. A luy ordonné faire les poursuites nécessaires à ce que dessus, afin qu'il ne luy soit imputé à négligence. »

« Sur ce que l'on délibéroit si l'on debvoit envoyer, ex parte curiœ, par devers M. le duc de Bouillon, gouverneur en chef de ce pays, estant en ceste ville pour les Estatz, attendu la difficulté où MM. le Premier Président et quatre de MM. les Conseillers et l'un des gens du Roy s'estoient

(1) Nicolas Damours, avocat du Roi au Parlement, plus tard président au Parlement, marié à Marie Du Moncel.

hier trouvez d'y aller ou non, ayant esté le jour d'hier, sur la relevée, et sans délibération, par opinions, dict qu'il estoit expédient qu'ilz y allassent de la part de la Court, pour faire, par ceulx qui seront députez ce jour d'huy de la part de la Court, certaines remonstrances aud. sieur de Bouillon, touchant les commissions particulières et évocations.

» Led. sieur de Bouillon est venu, au devant duquel ont esté envoyez quatre de MM. jusques à la porte du prétoire de l'audience, lequel sieur de Bouillon, estant accompagné de M. de Carrouges, lieutenant du Roy, en l'absence dud. sieur duc de Bouillon, es bailliages de Rouen et Evreux, lequel sieur duc de Bouillon, après avoir salué la compagnye, s'est assis sur le drap et carreau de velours, et M. de Carrouges, auprès de luy, sur le carreau de tapisserie de fleurs de lys, lequel sieur duc a dict qu'il fust venu plus tost veoir et saluer ceste compagnye sans l'empeschement qu'il a eu pour raison de la proposition faicte aux Estatz ; et la cause, qui l'a faict venir céans, est pour saluer la compagnye et luy offrir en général faire tout le service qu'il pourra, et en particulier et à chacun plaisir, et mesmes pour entendre si, pendant le long temps qu'il n'a pas esté par deçà en son gouvernement, il s'est offert chose pour le service du Roy, où il soit besoing interposer l'auctorité qu'il a pieu à S. M. luy bailler et où la Court ait besoing de son ayde, faveur et assistence, pour faire obéir le Roy et sa justice, au repos, bien et soulagement de ses subjectz et chose publique de son gouvernement.

» A luy dict par M. le Premier Président que la Court le remercye bien fort et qu'il soit le bien venu, et que, comme protecteur de la compagnye et du pays, elle le prie de prendre en main la conservation de ce pays, et mesmes qu'il luy plaise prendre en main la révocation des évocations et commissions extraordinaires, si fréquentes puys cinq ou six ans,

ÉTATS DE NOVEMBRE î5jï. 1\-J

et mesînes une commission pour la réformation des eaux-etforestz, sur quoy elle avoit faict remonstrances, et avoit esté composée une chambre de la réformation céans/ ainsy que par le passé, et qu'il y en avoit huit de céans, et que les commissaires de Paris, ausquelz l'instruction estoit commise, ont abusé et faict procédures indeues et mendié les opinions, mesmement de luy Premier Président; et, quand ilz ont veu que cela ne quadre aux lettres, auroient mendié autres opinions et tasché interdire la congnoissance des causes des forestz à la Court, contre la coustume et Chartre de Normandie, et violent les droictz de la Noblesse et des paoures subjectz, que le Roy veult faire juger par estrangers contre les libertez du pays. Supplye led. sieur assister le pays et faire tant envers le Roy que les subjectz de ce pays soient conservez en leurs libertez.

» Autre commission pour les faulx-monnoyeurs, attribuée à dix personnes, sans que la Court, où il y a 60 juges, en congnoisse ; et toutes fois le Roy veult que les dix personnes en connoissent souverainement, et prengnent leurs taxes sur leurs biens et y font des procédeures contre les ordonnances et contre droict et raison, de manière qu'il n'y a ny noble, ny autre qui sont en asseurance.

» Le suplye pareillement qu'il y en a une addressante à luy Premier Président, qui concerne les estapes, qui le concerne aucunement, dont il luy communiquera en particulier.

» Autre commission et évocation des procès des déprédations, qui contient que, quand l'ambassadeur d'Espagne déclarera qu'une marchandise luy apartiendra, la délivrance luy en sera faicte à sa caution juratoire, chose fort importante et contre les traictez et concordatz entre les rois ; et auroit led. ambassadeur aucune foys obtenu commission à une Chambre de Paris, et après a esté envoyée à la Court de

Parlement, à Paris, en quoy les marchans seront distraictz, au grand préjudice du Roy, qui ne pourra estre payé de ses deniers.

» Et plusieurs autres dont Ton fera des articles, qui luy seront communiquez, afin qu'il luy plaise, allant vers le Roy, ayder à la compagnye, à ce qu'il plaise au Roy révocquer telles commissions.

» Led. sieur de Bouillon a dict que, s'il plaist à la Court dresser articles et députer commissaires, qu'il y fera tout ce qu'il luy sera possible, et s'en constituera solliciteur, et fera bailler audience, et congnoistra-[t-on] qu'il y employera tout son pouvoir.

» A luy dict que la Court a faict faire plusieurs remonstrances à ses despens, et qu'il est expédient proposer aux Estatz que les frays se facent aux despens du pays, et le prie la Court qu'il soit ordonné aux Estatz de faire fonds pour faire les frays, afin de députer commissaires pour y aller, qui puissent se défrayer autrement qu'à leurs despens, comme il s'est faict par cy-devant : il y en a à qui en sont deubz les frays.

» Led. sieur de Bouillon a dict que la somme pour les frays du pays est limitée, et n'y a que i,5oo 1., par quoy il seroit nécessaire avoir commission particulière et qu'il fauldra que les Estatz délibèrent la somme estre augmentée et qu'il s'y employera mieulx que pour luy. »

5 décembre 1571. — « Pour continuer la délibération commencée le 1 5e aoust dernier sur les petits sceaux. »

Le 1 5 août, le Parlement, les chambres assemblées, avait adopté les modifications suivantes :

« Pour le regard de l'article où il est faict mention des juges, qu'il sera entendu des juges royaulx.

» En la clause où il est faict mention des notaires, a esté

arresté qu'il sera entendu des notaires royaux et des actes publics emportant commandemens, contrainctes et exécutions.

» Quant à la peine de nullité des obligations au dessus de 5o s., arresté que lad. nullité sera seulement entendue de l'exécution, et non du contract et hypotecque.

» Arresté aussy que les gardes desd. petitz seaulx ne pourront prendre plus grandz salaires ou émolumens qu'il est porté par l'édict, et que sera le tableau contenant les prix des salaires et émolumens accoustumez, affiché en chacun auditoire de jurisdiction royale.

» Sur les deffenses à faire aux greffiers de riens prendre et exiger que, à raison de la peau de parchemin, ou, pour le regard des actes escriptz en papier, emplus avant que à la raison de l'ordonnance. L'heure a sonné ».

5 décembre i 5 7 1 . — « A l'article des amendes procédans des faultes faictes èsd. petitz seaux, dont la moictié est attribuée aux gens desd. petitz seaulx, arresté que l'escroe et roolle desd. amendes seront signez par le juge ordinaire et par le procureur du Roy, pour autant que le Roy, par lesd. lettres de Déclaration, augmente et attribue ausd. gardes des petitz seaulx la moictié desd. amendes; et, quant aux appellations, dont le Roy retient la congnoissance en son privé Conseil, arresté que remonstrances en seront faictes à S. M., et, cependant, par manière de provision, ressortiront lesd. appellations en la Court, et seront les commissaires nommez par la Court, ainsy qu'en pareil est contenu en l'arrest de Paris.

Rapport fait au Parlement de Normandie, les Chambres assemblées, par les députés, au retour de leur voyage en cour.

19 août i5j2. — « M. le président le Jumel (i) a récité comme la Court avoit ordonné remonstrances estre faictes au Roy pour le bien de sa justice et le repos de ses subjectz; luy et MM. de Martimbos (2) et Damours, commis pour les faire, qui seront bien heureux d'avoir faict leur debvoirpour le service de la Court; ayans esté tous ensemble proposer les choses qui faisoient à entendre, et ont tousjours trouvé les choses en si bon estât que rien plus; et, si les choses sont succédées aultrement qu'ilz désiroient, imputandum est eventui.

» Ilz partirent le mardy, 24e jour de juin dernier (3), arrivèrent à Charleval (4) où ilz entendirent le voyage du Roy par deçà, et, après Pavoir entendu, allèrent jusques à Suzay (5), et, s'estans enquis de la venue du Roy par deçà, dont ilz ne sceurent sçavoir le jour, dont ilz advertirent la Court; et, cependant, pensant que Charleval fust lieu propre pour avoir responce du Roy, qui venoit à Charleval, pour

(1) Pierre Le Jumel, conseiller du Roi en son grand Conseil, et grand rapporteur de Fiance, nommé, sur la résignation de M. Le Comte de Dracqueville, à une charge de président au Parlement; recule 14 nov.

(2) Marian de Martimbos, chanoine de Rouen et conseiller au Parlement.

(3) Le i3 juin, la cour avait ordonné que Hardouyn, commis du payeur des gages, leur délivrerait 5oo 1. pour leurs frais.

(4) Charleval, commune de l'arrondissement des Andelys; anciennement connue sous le nom de Noyon-sur-Andelle, auquel avait été substitué celui de Charleval, en l'honneur de Charles IX, qui s'y était fait construire un château.

(5) Autre commune de l'arrondissement des Andelys.

ÉTATS DE NOVEMBRE \5j\. 22 1

aucunes raisons eslongnées de leur commission, ne trouvèrent quilz y deussent retourner.

» Arrivèrent à Paris le jeudy 26e; le Roy, partant de Madrit, les Roynes (1) délibérèrent de aller à Meudon ou à Saint-Mor-des-Fossez. Cependant, ilz veirent Messieurs de Carrouges et de Matignon (2), le samedy ; mays ilz n^avoient pas à prendre congé de la Royne, par quoy ilz ne leur peurentpas beaucoup ayder.

» Le dimenche, à Meudon, présentèrent à la Royne les lettres de la Court et luy feirent les recommandations; et leur dict que, quand ilz vouldroient, quelle les orroit; après à M. le cardinal de Bourbon, qui les receut humainement, qui leur dict que Ton ne leur avoit pas baillé ung arrest conforme à autre donné en pareil cas. Hz luy respondirent que la Court n^estoit pas bien fondée, et ne vouloit rien faire sans que la chose fust bien fondée. Il leur commanda aller disner chez luy pour les présenter à la Royne.

» Ils feurent saluer MM.de Morvillier (3), de Lymoges (4), et président Birague (5). Led. sieur de Morvillier avoit dict qu^l estoit bien à propos quilz fussent venus pour respondre à beaucoup de choses qui se proposent contre Tauctorité de la Court, tant pour les faulses monnayes, forests que autres, et

(1) Catherine de Médicis, la reine-mère, et Elisabeth, fille de l'empereur Ferdinand, femme du roi Charles IX.

(2) Jacques de Matignon, chevalier de l'ordre, conseiller du Roi en son privé Conseil, capitaine de 5o lances de ses ordonnances et son lieutenant général en basse Normandie. En récompense de ses services, le roi avait érigé en comté, sous le nom de Torigny, les baronnies de Torigny et de la Ferrière (sept. 1 566).

(3) Jean de Morvillier, évêque d'Orléans, conseiller d'Etat.

(4) De Lymoges, cité par Chiverny, dans ses Mémoires « comme un des premiers du Conseil ».

(5) René de Birague faisant fonction de garde des sceaux, bien qu'il n'eût point encore de lettres de provision.

que Montguichet (i) avoit dict que la Court n'y avoit pas faict tant de choses comme Ton prétendoit; led. sieur de Lymoges l'avoit dict pareillement, et que le pays estoit grandement infecté de la faulse monnoie, et y en avoit beaucoup de coulpables, qui empeschoient que la justice ne s'y faisoit. Hz respondirent comme il en avoit esté exécuté, ung an auparavant, 9 ou 10, qui rendoit la Court sans souspeçon. Et, quant à Montguichet, entendant ce qui avoit esté faict pour la «saisie de ses coffres, fut content, combien qu'il prinst ung commissaire pour informer icy, qui estoit M. de Maisons-Cordet, pour y venir. Toutes fois, la commission fut retenue par M. le président Birague, qu'il luy feit veoir, qui leur dist que les sièges présidiaulx se plaignent de admettre par la Court indifféremment toutes appellations. Pense que c'estoit pour raison d'une cause du Petit-Seigneur, procureur à Caudebec, contre une pauvre femme, qui y estoit.

» Veirent en passant les sieurs de Mareillac (2) et de Saint-Bonnet, ausquelz ilz recommandèrent les affaires de la Court, lequel sieur de Mareillac leur respondit que le Conseil leur feroit raison, et monta sur son mulet, et s'en alla au chasteau, et led. sieur de Saint-Bonnet les feist entrer et les meist à la fresche, et s'offrit faire beaucoup.

» Le lundy, retournèrent à Meudon et se présentèrent aud. sieur cardinal de Bourbon, qui, continuant ses faveurs, les mena jusques en la chambre de la Royne, à laquelle il les présenta, qui les recongnut et leur demanda leur charge, à laquelle ilz deirent que la Court les avoit envoyez par devers le Roy pour luy faire entendre aucunes choses som-

(1) L'un des membres de la Commission pour la réformation des forêts.

(2) Guillaume de Marillac, sieur de Ferrières, intendant et contrôleur général des finances.

maires qui concernent son auctorité et repos de son peuple, luy remonstrant que les choses [estoient] réduictes en bon état; toutes fois il y avoit des choses joinctes (?), ausquelles falloit pourveoir, ainsy quelle avoit bien accoustumé faire, et que, s'il y avoit des choses mal mises, elle les debvoit entendre, et que, demeurant la Court de Parlement sans auctorité, ilz ne pouvoient moins faire que de faire entretenir la Court en ses privilèges et auctorité, et que le Roy avoit, en Tan 1570, érigé i5 conseillers en lad. Court, et supprimé la souveraineté des sièges présidiaulx, et toutes fois, à raison des dirTérens advenus en ceste ville, il avoit rompu leur édict, et qu'il pleust à S. M. réduire les choses en Testât pristin ; et aussy qu'il s'estoit présenté ung autre eédict d'érection des assesseurs es vicontez, chose assez mal à propos pour la justice, et avoit osté à la Court beaucoup de congnoissances comme des déprédations des forestz, de la marine, des francz-fiefz et nouveaulx-acquestz et autres qu'il avoit énumerées par le menu, et que la Court demeuroit si petite que riens plus, et qu'il y avoit d'autres choses dont la Court la prioit, à sçavoir de faire augmenter les gages de la Court, ne se pouvant entretenir au service du Roy avec si petitz gages, et que une partie estoient venus icy dernièrement, en laissant autres privilèges naturelz, estoient assis aux emprunctz avec le peuple, et que ceulx qui avoient autres privilèges ordinaires y estoient pareillement travaillez. Pour quoy elle supplioit faire maintenir sa Court en ses privilèges et la faire favoriser par le Conseil.

» Elle respondit : «Vous soyez les bien venus », et qu'elle les gratifieroit autant qu'il luy seroit possible, mais qu'il falloit qu'ilz fussent oys au Conseil, lors que le Roy seroit de retour et qu'elle feroit qu'ilz auroient règlement conforme à leurs demandes.

» Furent advertiz que Pynard, secrétaire d'Estat, estoit

malade ; le furent veoir et luy remonstrèrent qu'il se passoit beaucoup de choses qui concernent Tauctorité de la Court, Il les receut honnestement, et leur dict qu'il ne faisoit aucunes expéditions extraordinaires, avec clauses insolites [qu'] avec grand regret , et en faisoit remonstrances avant que y passer, dont aussy ilz ont présenté [plainte] à M. le président de Birague, auquel ilz remonstrèrent les clauses insolites des lettres que Ton envoioit pour vérifier, à peine de perte de gages, chose tant indigne d'une compagnye qui ne parle que par la bouche du Roy, et que la crainte de perte de ses gages ne pouvoit retarder la compagnie de faire justice.

» Le Ier juillet, escrivirent à la Court, et furent veoir M. de Montpensier (i) en sa maison, et luy firent entendre comme par le passé il avoit favorisé la Court, luy suppliant la vouloir favoriser, qui les receut humainement et s'offrit leur faire tout plaisir, et que tout le service qu'il pourroit faire à la compagnye, qu'il le feroit, et qu'il n'y avoit point qui luy fust plus cher.

» Le 2e de juillet, receurent lettres de la Court pour retourner à Charleval, et que la Royne estoit à Monceaulx ; mais elle estoit à Meudon, et parlèrent à elle, lorsque la Court avoit délivré lesd. lettres, et, voyant cela, demeurèrent là.

» A omis à dire que M. de Quièvremont (2), qui estoit dénommé aux lettres qu'ilz portent, leur assista tant qu'il peult, combien qu'il eust affaire particulière; et fut présent tant qu'il fut à Paris.

(1) Louis de Bourbon, pair de France, duc de Montpensier, comte de Mortain, vicomte héréditaire d'Auge.

(2) Jean de Quièvremont, conseiller au Parlement de Normandie, protestant.

» Le mercredy, 2e de juillet, feurentveoir M. l'Admirai (i) et luy dirent leurs remonstrances à faire au Roy, et, entre autres une, la congnoissance de la déprédation de la marine, attribuée à la Court de Parlement, en cour des Chambres des Enquestes, à Paris, et que ceste Court n'y avoit rien oublié de son debvoir, luy suppliant qu'il eust la Court en recommandation, que les choses estoient réduictes à ce qu'il falloit, qu'elles fussent aussy réduictes pour la justice qui estoit despectée.

» A quoy, il avoit dict que Dieu avoit faict beaucoup pour le royaume de luy avoir envoyé le bénéfice de la paix, dont il rendoit grâces à Dieu, et qu'il sçavoit bien que beaucoup luy avoient imputé la cause de la guerre, mais protestoit que jamais homme ne affecta tant la tranquilité, et, s'il y avoit autre opinion de luy, qu'il n'y sçavoit que faire, et que, aux affaires pour quoy ilz estoient là, il leur feroit tout ce qu'il pourroit de plaisir.

» A dict que, le vendredy, pour ce qu'ilz avoient des instructions concernant M. le duc (2), advisèrent en parler à ceulx qui manioient les affaires et plusieurs, présents en la maison de M. de Maude, qui leur dict qu'il sçavoit bien qu'ilz estoient en ceste ville, et qu'ilz avoient quelques affaires concernans M. le duc, et que la Court n'avoit à qui elle se peust mettre en auctorité, après le Roy, [que] led. sieur duc, et les pria à disner pour leur faire entendre des affaires de M. le duc. Hz y disnèrent; et, à leur disner, en une chambre séparée, et y estoit MM. de Mallevaultet de Morre, leur dist qu'il sçavoit bien qu'ilz avoient des affaires concernans M. le duc, et que ce n'estoit pas à la Court de déli-

(1) Gaspard de Chatillon, de Coligny, chef du parti protestant après la mort de Condé, commandait l'armée rebelle à la bataille de Montcontour, en 1569.

(2) François,, duc d'Alençon, frère du Roi.

bérer sur les [affaires] d'entre le Roy et M. le duc, et que rérection de l'Eschiquier d'Alençon ne debvoit pas plus estre modifiée en la personne de M. le duc que en la personne de la feue royne de Navarre ; avis, s'ilz en parlent, qu'ilz auront une réplique si grande qu'ilz seroient bien aises de n'en avoir jamais oy parler, et que M. le duc leur debvoit estre amy. De luy, sieur de Maude, si Ton s'attacquoit là, ce seroit contre luy, qui en avoit esté promoteur, par quoy n'entendoit subir aucun jugement en ceste Court, et y alloit de son honneur.

y> Ilz luy dirent qu'ilz n'avoient riens moins de charge, et que sa proposition estoit fort estrange.

» Il dist qu'il le sçavoit bien, et que la Court avoit délibéré et arresté qu'elle demanderoit la suppression de TEschiquier d'Alençon, et qu'il le sçavoit bien.

» Hz luy dirent que ceulx qui l'avoient dict et rapporté avoient calomnié et estoit mensonge; et lors ils luy leurent l'article de leurs remonstrances, qui ne concerne que la vérification de rérection, et luy avoient remonstré que par led. édict Ton ne querelloit que les cas royaux.

» Il dict qu'ilz veulent congnoistre de tout ce dont le premier Eschiquier congnoissoit, et que, voulans faire cause contre M. le duc, ilz souffriroient repuise ignomineuse, et que c'est au Roy à traicter ses frères comme bon luy semblera.

» Hz luy dirent qu'ilz trouvent estrange que quelques autres l'eussent ainsy mal imbué.

» Enfin, il dict qu'il se contentoit dud. article.

» Depuis, M. Damours luy dict que, si le Roy vouloit renvoyer les cas royaulx, c'estoit ce qui faisoit raisonnable, comme, en pareil, les autres Courtz de parlement.

» Là dessus, ilz se départirent, et dist qu'il parleroit à M. le duc.

» Le lendemain, furent veoir M. le duc de Bouillon, le mareschal de Cossé (i), qui les escouta en ce qu'ilz voulurent...

» Led. sieur de Bouillon se portoit mal, comme encores, et leur promit de leur faire ce qu'il pourroit de plaisir.

» Le lendemain, eurent lettres de la Court comme il [lui] ennuyoit qu'ils ne retournoient.

» Le 10e du moys, furent oysau Conseil, où estoient plusieurs de Messieurs, qu'il a nommez.

» Et lors, M. de Morvilliers proposa que les commissaires des forêtz se plaignoient fort des tortz que la Court leur avoit faictz et saisy leurs meubles et procès par eulx faictz, dont le Conseil désirdit estre esclarcy. Ils respondirent que, quand ilz estoient partis, ilz n'en avoient charge, et que depuis qu'ilz estoient arrivez par deçà, ilz avoient entendu ce qui avoit esté faict, et discoururent l'affaire comme il s'estoit porté, et que ce avoit esté à l'instance des parties et greffier de lad. Ré formation, et que c'estoit contre la teneur des lettres-patentes pour le règlement de lad. Réformation... et que les tiltres ne se debvoient transporter hors le ressort, tant des gentilz hommes, gens d'église, que autres, et que l'on n'eust [pu] sur ce autre chose ordonner.

» Là-dessus, il commanda que l'on fist entrer Bodin et Fumée. Ce qui fut faict, et récita led. sieur de Morvilliers ce qu'il avoit proposé.

» Bodin se plaignit de ce que l'on pensoit les coffres estre fournis de concussions par eulx faictes, et qu'il avoit de la vaisselle d'argent.

» Hz dirent que cela valloit mieulx teu que dict.

» Et là-dessus, lesd. déléguez avoient soustenu que la Court avoit bien faict, et récité ce qui avoit esté faict.

(1) Charles de Cossé, comte de Brissac, maréchal de France.

» Oultre cela, Ton leur remonstra que Ton avoit procédé rigoureusement contre le lieutenant Patry, de Caux, et le Vaudailly, et que Ton voyoit bien que la Court ne faisoit tel debvoir qu^il apartenoit, et qu'elle debvoit favoriser les commissions du Roy qui aydent à faire ce qu'il délibère faire.

» Hz avoient respondu que la Court procédoit si syncèrement qu'il n'y avoit moyen de la calomnier.

» Led. sieur de Morvilliers dict qu'il sçavoit bien que la Court faisoit bien, mais que c'estoient diverses personnes qui n'alloient pas tous d'un pied.

» Hz luy respondirent que la Court ne faisoit rien que bien.

» Là-dessus, il fist appeler Adrien Patry, Hermeneult, qui ne se trouvèrent poinct.

» Ce jour-là, veirent l'advocat du Roy, le Fossé, des Généraulx, qui leur proposa qu'il demandoit raison des entreprinses que la Court faisoit contre la Court des Aydes.

» Hz respondirent que, s'il vouloit conférer avec eulx, ilz pouvoient vuider lesd. différens; sur quoy, ce jour-là, ne fut rien ordonné.

» Hz furent veoir M. Bellièvre (i), et luy présentèrent une lettre de la part de la Court, qui les oyt bien bénignement, et luy prièrent de les favoriser.

» Furent derechef chez M. le duc de Bouillon, afin de les présenter au Conseil, qui leur promist tout ce qu'il pourroit.

» Furent chez M. le duc, pour estre à son lever, et parlèrent à M. de Saint-Supplice, qui leur promist de les présenter à M. le duc le lendemain. Mais ne voulans perdre l'occasion de parler au Roy ce jour-là, furent chez M. le cardinal de Bourbon, qu'ilz prièrent de les présenter au Roy...

(i) Pompone de Bellièvre, plus tard surintendant des finances.

ÉTATS DE NOVEMBRE iSjl. 220.

Il leur promist les faire entrer, quand le Roy entreroit en sa chambre, et donna charge à ung gentilhomme de l'advertir; et, le Roy sortant, M. le cardinal, en ung passage, dict au Roy qu'ilz estoient là, qui dist qu'il en estoit bien ayse. Auquel ilz dirent qu'ayant pieu à Dieu luy avoir donné le pouvoir avec la volonté de tenir ses subjectz en paix, il estoit nécessaire qu'il maintinst sa justice en sa splendeur et qu'il avoit supprimé les juges présidiaulx, et toutes fois, sans oyr la Court, fondée en éedictz et composition avec luy, avoit remis les juges présidiaulx, et que, oultre, il avoit osté toutes les congnoissances contenues en leur mémoire qu'il avoit énervées et avoit octroyé à M. le duc, son frère, l'Eschiquier d'Alençon, de sorte que sa court de Parlement estoit demeurée avec si petite congnoissance, que rien plus, et qu'il n'y avoit serviteurs moins recongnus que ladicte Court, et que les autres, fust par importunité ou autres moyens, obtenoient ce qu'ilz vouloient, et que les vrays serviteurs n'estoient recongnus exerçans sa justice, et que ceste compagnye recevoit ce maulvais traictement, que la Ville mettoit la Court aux empruntz avec le peuple, demandant augmentation de gages, et que, si Sa Majesté ne regarde à maintenir sa justice, il ne sçauroit régner comme roy.

» Le Roy de Navarre estant près de luy, il print et appela M. le cardinal de Bourbon qui estoient seuls avec luy, et le Roy dict qu'il les avoit faict appeller, et estoit bien ayse de les avoir oys, et qu'il leur vouloit pourveoir, et qu'ilz eussent à mettre par escript leurs mémoires, et qu'il leur recommandoit sa justice.

» Hz avoient veu, le matin, M. de Montmorency (i), retourné d'Angleterre... Incontinent qu'il les avoit advisez, avoit dict : « Vous m'avez présenté une lettre de créance.

(i) Anne, duc de Montmorency, connétable de France.

2 30 DOCTJMKNTS.

» Dictes-moy que c'est. » Hz luy proposèrent leur créance et contenu en leurz articles. Il escouta fort diligemment et leur fit des interrogatoires fort à propos et mesmes de leurs gages, sur quoy ilz advisèrent quelque chose dont ne se fist estât. Il leur dist que de toutes partz il s'employeroit pour ceste compagnye, et qu'il n'escoutoit pas en vain ce qui se présentoit de Rouen.

» En attendant l'opportunité de saluer M. le duc, allèrent à la garde-robe où estoit M. de M. de Maudeet M. de Saint- Supplice ; entrèrent et luy dirent qu'ilz avoient charge de faire remonstrances aud. sieur duc, comme protecteur de la Court, comme ses prédécesseurs et mesmes le duc d'Alençon, son prédécesseur, qui l'avoit faict nommer court de Parlement, et qu'il pouvoit encores mieulx faire pour lad. Court, estant assigné pour son appanage en Normandie, suppliant prendre la protection de la compagnye, et que la Court avoit intention de s'employer pour luy autant que pour le Roy.

» Il respondit que, à l'exemple de ses prédécesseurs, il feroit tout ce qu'il pourroit; et leur dist, pour l'affaire des boys, qu'il s'en formaliseroit, et, que, de luy, si le Roy, la Royne n'y donnoit ordre, il adviseroit y pourveoir au désavantage des commissaires particuliers.

» Furent veoir M. de Morvillier qui les fist oyr, après qu'ilz furent derechef saluer les princes et seigneurs, qui fut le i 5e de juillet. Mais la Royne estoit allée à Monceaux pour veoir Madame de Lorraine, et y estoit allé M. le cardinal de Bourbon, qui avoit envoyé prier M. de Montmorency de les avoir pour recommandez pour son absence.

» Ce jour-là, led. sieur de Montmorency disna en l'Arsenal

où il et led. sieur de Martimbos furent et parlèrent à luy et

luy supplièrent de assister quand ilz seroient oys, qui avoit dict

qu'il s'y en alloit, comme aussy avoit dict M. de Byron (i),

(i) Armand de Gontaut, baron de Biron.

Là-dessus, ilz s'en allèrent au Louvre, où led. sieur de Montmorency se trouva aussitost que eulx, et furent, led. jour, appeliez au Conseil, qui fut extraordinairement assemblé.

» Hz furent vers M. l'Admirai qui avoit beaucoup d'affaires, et leur demanda si c'estoit ce jour-là qu'ilz seroient oys. 11 ne leur promit rien, et toutes fois il y fut des premiers, auquel M. d'Alençon présidoit, les mareschaux de Montmorency et de Cossé, Mareillac et autres des finances, où ils proposèrent leurs affaires. Y estoient M. de Maude, Saint-Supplice, Chyverny (i) et autres.

» Auquel Conseil il ne s'arresta pas à faire ung discours, et, à Tentrée, proposa, parlant à M. le duc, qu'ilz estoient députez pour faire remonstrances à S. M., que le Roy leur avoit ordonné mettre par escript, ce qu'ilz avoient faict, et les présentèrent. Dolu, greffier, les print.

» Il dist que, s'il y avoit chose qui ne fust assez claire, ilz l'esclarciroient sur la lecture, ce qu'ilz avoient faict.

» Or, ilz ne pensoient pas que derrière eulx feussent l'advocat Du Fossé-Gontran (2) , le second advocat des Généraulx, et Bodin, Ermenoult, Daon.

» Montguychet propose ses plainctes, à quoy ilz respondirent, et furent leurs responces bien prinses comme il estime. En la fin de leurs articles, il dist qu'il y a des articles touchant les courtiers, que l'advocat du Roy proposeroit.

» Bodin se mit comme à prescher et que la Court de Parlement de Rouen vouloit juger en sa cause propre, et y avoit intérest, et s'estoit attaché à MM. de Martimbos et

(1) Philippe Hurault de Chiverny, plus tard, chancelier de France.

(2) Jacques Auber, sieur du Fossé, avocat à la Cour des Aides, anobli en 1 566 ; nommé premier avocat du Roi à ladite Cour en i5yi ; remplacé par Guill. de Valpoutrel, 16 décembre i5j3.

Damours, disant que led. Damours y avoit intérest, et demandent au contraire des commissions du Roy, pour ce que son gendre avoit usurpé ioo acres de terre aux portes de Rouen, et que led. de Martimbos estoit en procès contre eulx, prest et en estât de juger, et fist, Tan passé, exécutions contre led. Damours, qu'il s'estonnoit de ce que led. Damours se ingéroit de demander ce qu'il demandoit, et que M. le ier Président estoit récusable et 22 de son chef.

» Luy, président Le Jumel, avoit respondu que led. Bodin ne debvoit pas ainsy parler de la Court, qui y avoit faict son debvoir et baillé ung arrest de règlement, en Pan 1 566, par lequel [étoit ordonné] ce que debvoient faire les officiers èsd. forestz pour la conservation des boys et que le temps avoit esté puys 10 ans en ça tel que Ton n'y avoit peu procéder, et qu'il ne se trouvera poinct de récusations que 6 ou 7 en ceste compagnye, qu'il y avoit plus de 60 présidens et conseillers, et que ce seroit grande charge de conscience au Roy d'ainsy énerver les causes de lad. Court, et que, quand il plaira au Roy s'en informer, qu'il trouvera les choses tout autrement que Bodin n'avoit proposé. Il proposa que, depuysl'an 1450, 1475, l'an i5oi et autres années, y avoit eu commissions tousjours addressées aux présidens et conseillers de la Court de Parlement.

» M. de Martimbos déclara que, s'il avoit chose de ce monde au bailliage de Rouen, qu'il quictoit tout oe qu'il avoit.

» Led. Damours pareillement, et que son gendre [étoit] gentilhomme de la Basse-Normandie, où estoient ses biens, et qu'il n'en avoit aucuns au bailliage de Rouen.

» Là-dessus, led. Damours avoit parlé des particulières évocations.

» Les Généraulx , les commissaires des faulx-mon-

ÉTATS DE NOVEMBRE I 5y I . 2 33

noyeurs et autres parlèrent là-dessus. Pour led. jour ne fut rien délibéré.

» Ilz furent chez M. de Morvillier, auquel ilz supplièrent ne croire pas les propositions faulses dud. Bodin, qui leur dict qu'il n'en croioit rien et qu'il ne s'en falloit soucier.

» A dict qu'en sortant dud. Conseil, sur ce que led. Damours dict aud. Bodin qu'il avoit malheureusement faict d'avoir proposé telles choses de luy et de la compagnye, à quoy il avoit dict qu'il avoit entendu que l'on demandoit un décret de prinse de corps contre luy.

» Montguichet leur dist qu'il estoit marry que led. Bodin eust sugillé la compagnye.

» Or, depuis, ilz ont entendu que telles choses n'avoient en lieu, n'y avoit-on creu.

» Advertiz que M. Fumée estoit chargé de leurs articles dont ilz advertirent la Court, par Me Guill. Godefroy (i),ilz furent de rechef veoir M. le mareschal, et luy parlèrent de l'augmentation des gages sur quelques parties, dont ilz luy feroient ouverture, ce qu'il promit feroit.

» Hz furent veoir M. le président de Birague, qui leur promist qu'il feroit tant qu'ilz auroient expédition.

» M. de Morvillier leur promist qu'il les feroit vuider le jeudy ensuivant.

» Le Roy s'en alla à la chasse, vers Monceaulx, les ungs et autres partent et s'en vont chacun où il voulut, de sorte qu'il n'y avoit plus de Conseil, et vint M. le cardinal de Bourbon à Gaillon, M. de Montpensier à Tours, ceulx de longue robe ailleurs.

» Ilz escrivirent à la Court comme ilz attendoient résolution de leurs affaires, et arriva M. Anzerey, qui leur apporta lettres de la Court.

(i) Guillaume Godefroy, avocat, greffier civil au Parlement.

» La Royne leur envoya dire qu'elle vouloit parlera eulx. Le conte de Fiasque ( i ), son chevalier d'honneur, les présenta et les précéda à visage descouvert, et s'offrit à eulx pour leur faire service , et selon les occasions que la Royne leur feroit du plaisir. 11 les fit parler à la Royne, et luy firent entendre beaucoup de choses de leurs affaires, et que, quand, l'occasion s'offriroit, la Court luy feroit service et qu'ilz portoient grand regret qu'ilz ne sçavoient s'il y avoit chose où ilz luy peussent faire service, la remerciant très humblement de les avoir maintenuz.

» Elle dict, en espagnol, qu'elle estoit bien ayse de les veoir et les prioit que ce qui s'offriroit pour elle fut recommandé comme des roynes qui l'avoient précédée, et que, d'elle, elle s'employeroit en ce qu'elle pourroit pour la compagnye.

» Led. conte de Fiasque leur exposa en françoys ce qu'elle avoit recommandé.

» Le 29e jour de juillet, ilz escrivirent à la Court.

» Le dernier juillet, le Roy retourné, ilz ne sont paresseux et vont demander expédition de leurs articles, et furent vers M. le cardinal de Bourbon et de Montpensier, qui n'y seurent être ce jour-là.

» Hz parlèrent à M. l'admirai, qui s'y trouva, et aussy M. de Montmorency. Les autres mareschaulx n'y furent, qui sont en descord de leurs séances, mais estime qu'ilz les avoient recommandez.

» Le jour ensuivant, entendirent leur expédition de M. Fumée, et qu'il falloit mettre les articles au net et responses, et qu'il falloit le sieur de Beaumesnil, secrétaire des finances, pour les expédier.

(1) Scipion de Fiesque, nommé chevalier d'honneur de la reine Elisabeth dès le temps du mariage.

ÉTATS DE NOVEMBRE ibjl. 235

» Or, les articles sont arrestez au Conseil, et estant mis au net, qu'il les falloit faire veoir par M. de Morvillier, et qu'il y a des articles qu'il ne pense être dignes d'estre veuz, les autres non, et qu îlz ont obtenu ung édict et deux lettrespatentes de Déclaration.

y> Supplians [que] ce qu'ilz ont faict soit prins de bonne part, et que, à la vérité, les choses ont passé par auctorité plus que par justice. »

Arrêt de la Cour des Aides au sujet d'une commission nommée pour une générale description des biens et facultés des habitants de la Normandie.

« Du vendredy, 1 6e jour de février 1 57 1 .

» Sur la requeste présentée par Me Jehan Gosselin, procureur sindic des Estatz du pays de Normendye, comparent en personne et par Le Maistre, son procureur, et oy sur icelle, présence du procureur général du Roy, par lequel Gosselin a esté remonstré qu'il a eu communication d'une coppie de commission du Roy adressée au sieur de Fourneaux ( 1 ) , maistre des Requestes de sa maison, et à ung nommé Du Lac (2), advocat au parlement de Paris, donnée à Villers- Costeretz, le 28e jour de décembre dernyer, par laquelle il luy seroit mandé continuer l'exécution d'autres commissions qui luy auroient esté adressées avant les guerres dernières pour l'égalization et assiette des tailles, tant en général que en particulier, et autres articles contenus en icelles lettres de commission, soubz couleur de l'exécution desquelles il a commencé à décréter des mandements adressant aux habitans des parroisses, par lesquelz, outre ce qu^il luy est mandé

(1) Guillaume Postel, sieur des Fourneaux, cité plus loin.

(2) Imbert Du Lac, cité plus loin.

par icelle commission et Textendant au préjudice du public et de tous les habitans des troys Estatz dud. pays, il prétend faire une généralle description des biens et facultés de tous les habitans dicelluy pays, chose non jamais advenue en ce royaume, et qu'il disoit tendre à ung périlleux et domageable événement, au préjudice du bien et commerce public; et, encores que les habitants dud. pays ayent esté cy-devant molestés et chargés de infinies charges, opprimez et molestez par soldatz et gens de guerre, par les subcides et deniers levés, il tendoit, par sa dicte commission lever et imposer une surcharge et seconde imposition, combien que les deniers octroyés par lesd. habitans à sa dicte Majesté ayent esté cueillis et levés, qui seroit une double taille, dont il n'est à présumer que led. seigneur veuille et entende ses dictz subjectz estre prégravés, comme ilz seroient, si lad. commission avoit lieu, en tant qu'il est mandé aud. sieur de Fourneaulx faire estât des personnes contribuables non imposées ou qui n'auroient esté imposées à sommes raisonnables, et outre faire les assiettes desd. tailles, tant en général, que en particullier, sur tous les habitans, en quoy mesmement, outre la conséquence de surcharge qui en adviendroit, telle commission est de impossible exécution, que lesd. sieurs de Fourneaulx et Du Lat, seulz, puissent estre informez plus certainement des biens des parroisses, en général, et habitans, en particullier, que les Généraulx, qui font leurs chevauchées chascun an, par apprez les Esleuz, procureur du Roy et depputés de chascune viconté qui assistent aux départementz, et les asséeurs qui sont esleus et nommés par les parroissiens, qui sont personnes approuvées, congnoissantz les facultez, commodités et incommodités des subjectz de chascune des Eslections, par les chevauchées que lesd. Esleuz font chascun an, et que tant se falloit qu'il fust réussy aucune utilité au public de l'exécution que led. sieur

de Fourneaulx avoit encommencé faire de ses commissions avant lesd. guerres aux bailliages de Caen et Costentin, que, au contraire, elle avoit apporté dommage de plus deux foys que les tailles ne montaient, comme il s'estoit vériffié par les complainctes et doléances qui s'estoient rapportées aux Estatz dud. pays; en sorte que les députés d'iceulx Estatz, en toutes les Conventions depuis ensuyvyes, avoient requis la révocation d'icelle commission et donné charge aud. scindic et procureur d'icelle requérir et poursuivir, pour ce mesmement que led. sieur de Fourneaux, entrant à l'exécution de sa dicte commission néantmoins que les départementz des tailles feussent faictz par lesd. Elections et les rolles et assiettes faictes par les asséeurs des parroisses . . . et le payement de deux cartiers faict, il fist nouvelle cotization et département, en quoy, en ayant augmenté les ungs et diminué les autres, imposé et assis en sesmandemens plusieurs ecclésiasticques, nobles et autres exemptz, sans les avoir oys, et depuis les ayant luy-mesme deschargés , il en est advenu telle confusion entre les taillables sur les répétitions, comptes, rechanges et rassiettes, intérestz, dommages et despens des contrainctes, qu'il s'en trouve grande partye des parroisses, en général, et des parroissiens, en particullier, du toult ruynés et destruictz ; et encores pour avoir innové de faire ceuillir et lever lesd. deniers es Ellections de Caen et Baieulx, et la recepte d'iceulx avoir esté baillée à ferme à certains fermiers qui les firent lors lever par certains commissaires, il en est advenu que, pour les abbus et larcins qui y ont esté commys, lad. taille a esté ceuillye et levée deux ou troys foys, comme il se vériffié par les procès qui en sont procédés ausd. Ellections, pour quoy, et que de l'exécution de telle commission ne pourroit provenir que toute charge au peuple, et encores rafreschir les rigueurs qui, par cydevant, ont esté entre les subjectz de sa dicte Majesté par les

vengeances qui se exécuteroient , se dénonceans les ungs les autres, leur estant à présent hosté le moyen de se faire la guerre par armes, et que aux Estatz généraux de France, tenus à Orléans, led. seigneur supprima et révocqua toutes les commissions extraordinaires, et outre déclara que, pour l'advenir, sa volonté estoit que tous les descordz et affaires feussent par cy-aprez terminés et defïinis par les juges ordinaires de son royaulme, et que telles commissions n'emportent autre conséquence que d'une éversion de républicque, réquéroit icelluy procureur des Estatz avoir lettres de ses dictes remonstrances, et, veu icelles, estre receu à opposition contre l'exécution d'icelle commission et l'adjonction dud. procureur général à ceste fin, et que, par led. procureur général, a esté dict qu'il donnoit adjonction aud. Gosselin, et, de sa part, entendoit faire remonstrance au Roy, pour, sur icelles, luy estre pourveu, requérant à ceste fin estre renvoyé par devers la Majesté dud. sieur. La Court a ordonné et ordonne que led. suppliant aura lettre de sa dicte requeste et remonstrance dessus dicte, ensemble de l'adjonction à luy donnée par led. procureur général, pour, par lesd. procureur général et suppliant, eulx pourvoir par devers la Majesté du Roy, ainsy qu'ilz verront bon estre ( r ) ».

(i) Arch. de la Seine-Inférieure. Plumitif de la Cour des Aides. — Les lettres de commission, du 28 déc. i5yo, visées dans cet arrêt, avaient été transmises, par le Roi, à la Cour des Aides, par lettres du Roi, datées de Madrid, le 26 janvier. La Cour, avant d'en ordonner l'enregistrement, eh avait ordonné (10 février 1 57 1) la communication au procureur des Etats.

ÉTATS DE NOVEMBRE I 5 7 I . 2 3o,

Arrêt de la Cour des Aides contre l'évocation au Conseil du Roi des sentences du maître des ports et de la Romaine; intervention du procureur syndic des Etats.

« Du samedi dernier jour de mars \Sy\.

» Sur la requeste présentée par Jehan Sabatier, Guill. Bohier, facteur de Pierre et François, dits Delpech, Jehan Soupplix, facteur de Claude Le Liepvre et Pierre Boursier, de Paris, et Ch. Le Grand, facteur de Philbert et Jehan Gobelin, aussi de Paris, présens pour eulx et autres marchands, appelantz de Me Jacques Deshommetz, maistre des portz, pontz et paissaiges, en la province de Normendye, et par Cauchart, leur procureur, à rencontre de Jehan Le Boullenger, pour luy, et stipullant pour les autres fermiers de la Romaine et imposition foraine en ceste province de Normendye, inthimez en lad. appellation, comparens par Joyse, leur procureur, en la présence du Maître, procureur de maître Jacques L'Hermitte , procureur sindic des manans et habitans de ceste ville-, de Me Jehan Gosselin, procureur des Estatz de ce dict pays de Normendye, et du sindic des marchands de ceste dicte ville de Rouen , les parties oyes sur lad. requeste, en la présence du procureur général du Roy, tendans lesd. supplians par lad. requeste à ce que led. Joyse, èsd. noms, eust à respondre sur la provision prétendue par lesd. supplians; après que, par led. Joyse a esté dict qu'il a voit charge, pour lesd. fermiers, de insister à demander renvoy de la cause estre taict par devers le Roy, en son Conseil privé, suyvant les lettres-patentes dud. sieur, donnez, à Paris, le 18e jour de septembre dernier passé, présentez à la dicte Court, et n'entendoit autre chose dire; et que, par led. L'Hermitte, procureur sindic de lad. ville de Rouen, a esté dict que les prétendues lettres impetréez par lesd. fermiers avoient deux

chet'z, Tun pour évocquer aud. Conseil privé du Roy les appellations qui seront interjectez des sentences donnez dud. maistre des portz ou son lieutenant, et l'autre pour ne continuer ou prolonger les foires de ceste ville, sans le consentement desd. fermiers; et doutant que led. premier chef seroit grandement au préjudice et travail des marchandz et contre les privillèges du pays, s'ilz estoient tenus aller plaider hors la province, déclaroit led. L'Hermitte qu'il entendoit contredire et empescher lesd. lettres en ce regard; et, pour le faict de la prolongation desd. foires, disoit qu'il estoit de tout temps acoustumé ce dont en résultoit estre décidé parles deux courtz de Parlement et des Aydes, ce qui debvoit estre ainsi observé et par icelles sur ce ordonné ce qu'ilz verront estre à faire appeliez les parties ; — le semblable soustenu par led. Le Maistre pour led. sindic des marchands ; et, pour le faict dud. Gosselin , procureur des Estatz, dict que, précédemment l'assignation à luy faicte, instance desd. supplians, il estoit allé à la suite de la Court pour les affaires du pays ( 1 ) ; à quoy s'est présenté Roussel, procureur des bourgeoys, manans et habitans de la Ville Françoise-de- Grâce , présent , Me Pierre Picquerey , procureur sindic d'icelle ville, lequel a remonstré que iceulx bourgeois, manans et habitans avoient plusieurs previllèges et, entre autres, exemption des droictz de lad. imposition foraine, inthérinez du consentement des fermiers d'icelle, et, pour iceulx previllèges, d'estre traictez en lad. Court, tellement que, de les voulloir faire plaider aud. privé Conseil ou ailleurs hors lad. province, ce seroit contre et au préjudice de leurs dicts previllèges et lettres-patentes du Roy, à ceste fin à eulx concédez, par quoy entendoient empescher et

(1) Cette affaire était venue dès le 27 mars 1571 devant la Cour des Aides, et n'avait pu y être plaidée « pour raison de l'absence dudit Gosselin, procureur des Estatz, étant en cour pour les affaires dupa\s. »

ÉTATS DE NOVEMBRE \5jl. 24 ï

empeschoient formellement lesd. lettres, en ce qui touschoit révocation des causes hors lad. province; etqueparled. procureur général du Roy a esté dict qu'il est requis et nécessaire que led. procureur des Estatz feust sur ce oy, auquel la Court avoit ordonné lesd. lettres estre communiquées, actendu la conséquence d'icelles, TerTect desquelles estoit grandement préjudiciable aud. pays, et spéciallement aux marchandz, mesmes forains; car, sy ainsy estoit qu'elles eussent lieu, ce seroit une voye préparée ausd. fermiers de travailler, à leurs volontez lesd. marchands, en les distraiant du pays au moyen dud. renvoy prétendu, au privé Conseil, des appellations dud. maistre des portz, tellement que, lesd. marchandz, pour éviter à la totalle consommation de leurs marchandises, qui seroient et demeureroient saisyes pendant le vuide dud. appel, ilz préféreroyent acquiescer aux sentences donnez contre eulx, voire que ce feust contre tout droict, ou bien en transiger et apoincter à leur grande perte, plus tost que de poursuyvir telles appellations, et, au contraire, quicter PerTect des sentences données à leur prouffict, que de le poursuyvir aud. privé Conseil, pour ce qu'il cousteroit plus que la valleur du principal ne se monteroit, et qu'il peult advenir que le Roy seroit à 200 lieues de la ville de Rouen. Il y a plus, c'est que ce seroit distraire de la Court la cognoissance desd. appellations, combien qu'elle luy soit attribuée par les éedictz du Roy, signantment l'eédict de l'an 1 5 52, joinct que led. maistre des portz demeureroit, en ce pays, magistrat souverain, composé d'une seulle personne et sans appel, la poursuitte duquel appel en tout cas lesd. marchands seroient contrainctz abandonner et délaisser pour les raisons susdictes. A ces causes disoit qu'il eust esté propre led. procureur des Estatz estre oy. Toutes fois et actendu son absence, et pour éviter à tout retardement, déclaroit qu'il empeschoit lad. évocation et intérine-

ment desd. lettres, lequel il requéroit estre différé, à tout le moins jusques à ce que le Roy eust esté consulté, et que par luy aultrement en eust esté ordonné ; mais, cependant, et jusques à ce qiril eust esté oy sur ses remonstrances par devant led. sieur, et à ce que justice soit rendue aux partyes, qu'il pleust à la Court retenir la congnoissance desd. appellations, remonstrant outre, en tant qu'estoit la prolongation des foires prétendues faire révocquer pour Tadvenir par lesd. fermiers, que, sur ce debvoit estre pourveu par les deux Courtz de Parlement et des Aides, lesquelles ont acoustumé d'assembler, quand il est question d'icelles prolonger, suyvant les lettres du Roy et suyvant qu'il est usité de tout temps. Par ce se rapportoit ausd. fermiers de faire à ceste fin assembler lesd. deux Courtz, pour par icelles y estre ordonné ce que de raison. Autrement disoit, qu'ilz n'étoientpour ce chef recevables aud. prétendu inthérinement. La Court a renvoyé et renvoyé lesdictes partyes par devers le Roy en son Conseil privé pour leur estre pourveu ainsi qu'il plaira à sa Majesté. »

Arrêt de la Cour des Aides entre la veuve du procureur des Etats de Normandie et le trésorier desdits États.

« Du vendredy, ier jour de juin 1 57 r .

» Sur la requeste présentée par damoiselle Magdeleine Preud'homme , vefve de deffunct Me Nicolas Gosselin, le jeune, en son vivant procureur des Estatz de ce pays de Normandie, tant en son nom, que comme tutrice des enffans soubz-âge dud. deffunct et d'elle, adjournée en vertu du mandement de la Court, et demanderesse en arrest, comparent par Le Maistre, son procureur, présent Me Preud'homme, son frère, à rencontre d'Estienne Duval, sieur de Mondreville, trésorier et receveur général des deniers des fraiz faictz

ÉTATS DE NOVEMBRE \5~\. 1\h

pour les affaires communs desd. Estatz, impétrant dud. mandement et deffendeur dud. arrest, présent, et par Joyse, son procureur, en la présence de Me Jehan Gosselin, à présent procureur desd. Estatz, filz et héritier de Me Nicolas Gosselin, son père, ayeul desd. soubs-âge, lorsqu'il vivoit, aussy procureur desd. Estatz, et par led. Le Maistre, son procureur, tendant lad. Preud'homme, pour elle et ses dictz enffans, à ce qu'il fust dict que l'arrest par elle faict faire sur les chevaulx et hardes dud. Duval, pour avoir payement de la somme de 272 1. t. 17 s. t. restantes de la somme de 3oo 1. t., passez au compte dud. Duval, soubz le nom dud. deffunct Me Nicolas Gosselin, le jeune, pour sa vaccation des affaires dud. pays, actendu que led. Duval n'avoit aucun acquict de lad. somme en plus avant que de la somme de 27 1. 10 s., que led. Me Jehan Gosselin avoit receue en déduction desd. 3oo 1. t A quoy par led. Duval a esté dict

que tant s'en falloit qu'il deubst aucune chose à lad. vefve et soubz-âge, que, au contraire, il se trouvoit que eulx, au droict de leur deffunct père, héritier de deffunct Me Nicolas Gosselin, l'aisné, estoient redevables envers led. Duval en plus de 600 1. pour deniers à luy fournis par ses promesses, lesquelles montoient et revenoient à la somme de 1,406 1. 12 s. t., et les parties allouez pour led. deffunct aux comptes dud. Duval, montoient seullement la somme de 8 à 900 1. 1. Vray est que lad. Preud'homme et led. Me Jeh. Gosselin avoient employé, en demande aud. Duval, la somme de 797 1. 8 s. t. pour les fraiz prétenduz avoir esté faictz par led. deffunct à la poursuite des exécutoires des despens obtenuz à l'encontre des habitans de la ville, chastellenie et Election de Ponthoise; mais ilz n'avoient justifié d'estat, ordonnance ou exécutoire sur led. Duval, pour le paiement de lad. somme; mesmes, en regardant particullièrement avec led. Me Jeh. Gosselin, tant de ce qui luy estoit deu par led.

Duval, jouxte lestât qu'il luy en avoit baillé que les payemens sur ce à luy faictz par led. Duval, il se trouvoit led. Me Jeh. Gosselin, estre envers luy redevable en grande et notable somme; et, néantmoins, lad. Preud'homme avoit rigoureusement faict arrester ses dits chevaux et hardes, dont il soustenoit debvoir remporter despens et intérestz, avec condamnation, tant contre lad. Preud'homme, es dicts noms, que led. Me Jeh. Gosselin, de ce qu'il apparoistroit avoir esté par luy trop baillé et advancé, outre ce qui luy estoit alloué par ses comptes. Et, par led. Me Jeh. Gosselin, dict qu'il n'avoit inthérest à la demande de lad. Preud'homme et ses enfans , et se rapportoit à elle et aud. Duval d'en disputer, parce qu'il n'avoit aucune chose receu de lad. somme de 3oo I. t., outre lesd. 27 1. 10 s. t., déduictz aud. Duval, la conclusion duquel il empeschoit pour la répétition par luy prétendue des deniers qu'il veult dire avoir trop advancez aud. deffunct Me Nicolas Gosselin, l'aisné, pour ce qu'il, au contraire, led. Duval estoit redevable pour n'avoir payé que ce qui luy appartenoit de la somme de 160 1. 4 s. 6 d., estant led. Duval en tort de contredire lad. somme de 797 1. 8 s., pour ce qu'il estoit saisy du compte ou estât auquel lad. somme estoit employée, et avoit receu les deniers provenans des exécutoires sur lesd. habitans ; et, pour son regard particulier, il maintenoit que led. Duval luy estoit encores redevable de plus de 3oo 1., sur quoy il accordoit estre oy en compte avec luy; lad. Preud'homme, en la sus dite qualité, insistant, de sa part, à ses conclusions, veu que la somme par elle demandée estoit liquidée, et que les deniers que led. Duval disoit luy estre deubz estoient encores à congnoistre et vériffier, n'ayant d'iceulx lad. veufve aucune congnoissance; et soustenoit n'estre tenue autrement en respondre; et, au cas que par la Court il seroit trouvé estre nécessaire voir l'exécutoire dé-

ÉTATS DE NOVEMBRE! l5jl. 2^.5

creté sur led. Duval, soustenoit que, cependant, il faisoit à condamner provisoirement au payement de lad. somme liquide. Parties oyes, et après avoir sur ce prins à serment led. Duval, lequel a juré et affermé irestre saisy dud. exécutoire et n'en avoir congnoissance, la Court a escondyt lad. veufve quant à présent de la provision par elle prétendue, sauf à elle à faire apparoir dud. exécutoire, si faire se peult (i) ».

Arrêt de la Cour des Aides entre le trésorier des Etats et les héritiers d^un receveur des étapes.

« 4e jour d'aoust 1S71. — Sur la requeste présentée par Estienne Duval, escuier, sieur de Mondreville, trésorier et receveur des deniers des Estatz et fraiz communs de ce pays de Normendie, impétrant du mandement de la Court, comparent par Joyse, son procureur, à rencontre de Me Claude Chappuys, chanoine en l'église cathédrale N.-D. de Rouen, Nicolas Dufour, sieur de Longuerue, Jacques L'Hermytte, procureur des habitans de ceste ville de Rouen, Jehan Gos* selin, procureur des Estatz; la damoyselle vefve de feu messire Jehan de Vieupont, sieur du lieu, pour elle et tutrice des enffants soubz-âge dud. deffunct et d'elle, et Guillaume Auber, filz de deffunct Guillaume Auber, adjournez, comparens, assavoir, etc disant led. Duval, que, pour recouvrer le payement de certaine somme deue de reste par les héritiers de deffunct Jacques Roque, en son vivant receveur des estappes en la viconté de Rouen, Toustain, huissier, saisy de la charge dud. Duval, auroit prins et saisy ung grand coffre dans lequel y avoit plusieurs escriptures, et le

(1) Arch. de la Cour des Aides. — Plumitifs. — Arrêt précédemment rendu dans cette affaire, 29 mars 1 57 1 .

tout baillé en garde à Me René Martel, advocat en viconté, qui du depuis en avoit esté deschargé, ensemble led. Toustain et led. Duval contrainctz à prendre led. coffre, lequel il auroit faict meitre soubz clef en une seulle de son logis où pend pour enseigne la Couronne de fer... Led. logis de la Couronne de fer, pour la grande inondation des eaux durant Phiver dernier, avoit esté entièrement emply d'eau, et spécialement lad. seulle jusques à la haulteur de prez de trois piedz, de façon que Ton n'y auroit pu entrer, et led. coffre estant dedans avec les escriptures ayant esté couvert desd. eaux, réduict en pourriture et putréfaction, de sorte que Ton n'en pouvoit approcher à présent pour la mauvaise odeur qui en sortoit et dont Fhoste dud. logis le poursuyvoit ordinairement de le faire wydier, ce qu'il ne pourroit faire sans ordonnance de la Court, et encore, quand il sera à ce permys, il convient jecter en la rivière lesd. coffre et escriptures...

» Les procureurs de... déclarent n'avoir inthérest ausd. coffre et escriptures, et se rapportent audit Duval d'en disposer comme il verra bon estre. »

Arrêt de la Cour des Aides sur une contestation entre le procureur des Etats et Christophe Laisné, lequel demandait à jouir de son office de procureur du Roi en V Election d'Alencon jusqu'à ce qiiil eût été remboursé.

« Du jeudi, 22e jour de novembre 1 5/ 1. — Sur la requeste présentée par Me Christofle Laisné, advocat pour le Roy en l'Election d'Allençon et du Perche, porteur de lettrespatentes du Roy et demandeur à l'inthérinement d'icelles, présent, et par Cauchart, son procureur, à rencontre de Me Jehan Gosselin, procureur des Estatz du pays de Normandie, convenu sur lad. requeste, présent aussy, et par

ÉTATS DE NOVEMBRE I Sj I . 247

Le Carpentier, occupant pour Le Maistre, son procureur, en la présence du procureur général du Roy, disant led. Laisné que par cy-devant il avoit esté pourveu aud. estât et office d'advocat pour le Roy en PEllection d'AHençon et du Perche, et du depuys auroit esté supprimé, à la requeste desd. Estatz, à la charge de le rembourser; ce que voyant et le reffus desd. des Estatz de faire icelluy rembours, led. suppliant s'estoit retourné par devers la Majesté du Roy, à laquelle il avoit ces choses remonstrées et obtenu lettres à ceste fin, par lesquelles il luy estoit permys se retourner par devant lad. Court , pour obtenir mandement aux fins de faire interpeller les procureur et receveurs desd. Estatz de le rembourser de la finance par luy payée, ensemble des inthérestz de ses deniers, à laquelle fin mandement luy avoit esté délivré, ce qu'il avoit faict, et dont, néantmoins, ilz estoient reffusantz le satisfaire, pour raison de quoy il requéroit, en inthérinant par lad. Court lesd. lettres, estre dit qu'il sera envoyé à la pleine possession et joyssance de son dit estât, et enjoint aux Eluz de lad. Election faire souffrir et laisser joyr led. Laisné dud. estât et office, faisant inhibitions et deffenees à toutes personnes de le perturber ou empescher à icelluy, ains luy donner conseil, confort et ayde, tout ainsi qu'ilz eussent faict en précédent lad. suppression, et ce tant et jusques à ce que led. Laisné soit entièrement remboursé de la finance par luy payée, ensemble des intérestz qui en deppendent, suivant le contenu èsd. lettrespatentes; à quoy par led. Gosselin a esté dict et remonstré qu'il ne pou voit consentir Pinthérinement desd. lettrespatentes, parce que, s'estant retiré par devers le Roy pour supplyer très humblement S. M. que les deniers qu'il convient pour le remboursement desd. officiers et autres semblables fussent assys et imposez sur les habitans dud. pays en Tannée prochaine, et présenté requeste à sa dicte Majesté,

sur laquelle avoit esté ordonné que lad. suppression d'officiers demeureroit en sa force et vertu, quelques lettres que lesd. supprimez eussent peu avoir obtenues au contraire, lesquelles, pour cest effect, sa dicte Majesté avoit révoquées et déclarées nulles, et que, en attendant led. remboursement, ilz joyroient de leurs gaiges, seullement, ainsi qu'il faisoit apparoir, par ordonnance du privé Conseil dud. seigneur, du ier jour d'octobre dernier, laquelle led. procureur des Estatz requéroit estre observée en tout son contenu, led. Laisné disant que led. procureur des Estatz ne faisoit apparoir d'aucunes lettres en forme pour empescher l'efTect et inthérinement de celles qu'il avoit pieu au Roy luy concéder, faisant seullement apparoir d'une ordonnance soubzscripte en sa prétendue requeste, signée de Marillac, I ntendant des finances ( 1 ) , et non du greffier du Conseil privé du Roy, ce qui seroit requis, ou faire apparoir de lettres à ceste fin, passées et expédiées au seau, pour rendre lad. ordonnance autentique, laquelle, d'autre part, n'auroit esté faicte que pour les officiers ayans gaiges, dont led. Laisné ne seroit du nombre, parce qu'il n'en avoit aucuns; et partant soustenoit que l'inthérinement desd. lettres luy debvoit estre accordé pour en joyr selon leur forme et teneur, à tout le moins par provision, jusques à ce que autrement, par le Roy ou lad. Court, en ayt esté ordonné, iceîluy procureur des Estatz disant qu'il suffisoit que lad. ordonnance soit signée dud. sieur de Marillac, Intendant des finances, et néantmoins espéroit, avant trois jours, en recevoir les lettrespatentes du Roy expédiées; et, n'eust esté la Convention der-

(1) Guillaume de Marillac, d'abord conseiller du Roi à la Chambre des Comptes, à Paris, commis par le Roi à l'exercice de la recette générale de Rouen, plus tard conseiller du Roi en son Conseil privé, intendant et contrôleur général des finances; seigneur de Ferrières-en-Brie ; marié à Geneviève de Boislevesque.

ÉTATS DE NOVEMBRE l5/I. 249

nière des Estatz, qui l'avoit contraint faire retour de la Court en ceste ville, il les eust apportées avec luy, au moyen de quoy il deffendoit rinthérinement desd. lettres obtenues parled. Laisné; — et par led. procureur général du Roy, dict et déclaré qu'il ne vouloit icelluy inthérinement contredire ny accepter, et s'en rapportoit à lad. Court d'en ordonner. Parties oyes, lad. Court, avant que de leur faire droict, a ordonné et ordonne que led. procureur des Estatz fera apparoir desd. lettres-patentes expédiées, dans la huictaine, et communiquera icelles aud. Laisné pour, ce faict, ordonner qu'il appartiendra. »

Arrêt entre les parroissiens de la parroisse Saint-Estiennejouxte-Rouvray (i), d'autant qu'il y en a de demourans dans la bonne lyeue de Rouen, autrement dicte banllieue de Rouen, et extendue dHcelle , porteurs des lettres-patentes du Roy, pour estre déclare^ francs et exempt^ de la contribution des tailles, demandeurs à l'inthérinement d'icelles, et à ceste fin impétrans de mandement det la Court, d'une part, et Me Jacques VHermitte , procureur scindic des manans et habitans de la ville de Rouen, maître Jehan Gosselin, procureur des Estat\ en ce pais de Normandie, et les parroissiens de lad. parroisse Saint-Estienne, demourans hors lad. banlieue, convenu^ sur l'inthérinement desd. lettrespatentes, d' "autre part.

« Veu par la court les lettres-patentes du feu roy François Ier, données à Paris, le 2ome jour de may i 540, obtenues soubz le nom des manaus et habitans de lad. parroisse

(1) Saint-Etienne-du-Rouvray, commune du canton de Grand-Couronne (Seine-Inférieure).

Saint-Estienne, aux fins de lad. exemption de contribution aux tailles; la mesure faicte de lad. banllieue, le 12e jour d'aoust 1 541 , par ordonnance de lad. Court, du 18e de may précédent, par feuz Me Thomas Maignart et Jacques de Croismare, conseillers généraulx en lad. Court et commissaires d'icelle en ccste partie; autre mesure faicte par lesd. commissaires d'icelle banllieue, le 6e décembre 1543, par arrest de lad. Court du 2 5e d'octobre précédent; arrest donné en icelle, entre les manans et habitans de lad. parroisse Saint-Estienne-lez-Rouvray, demandeurs en lad. exemption, d'une part, et le procureur général du Roy et lesd. procureurs des Estatz et de Ville, deffendeurs de lad. prétendue exemption, d'autre, le 8e de may 1544, par lequel lesd. de Saint-Estienne auroient esté déclarez évyncez de l'effet et inthérinement de leurs d. lettres, et ordonné qu'ilz demoureroient contribuables aux tailles, ainsi qu'ilz avoient esté en précédent; lettres royaulx obtenues en la chancellerye de Rouen par lesd. parroissiens particuliers, le dernier jour de mars 1569, à ce que, pour les causes y contenues et nonobstant led. arrest, ilz feussent receuz à poursuivyr leur dicte exemption; mandement de lad. Court du 20 octobre aud. an, obtenu de la part desd. parroissiens de Saint-Estienne, d'autant qu'il en a de demourans dans lad. banlieue, pour faire assigner en icelle les autres parroissiens en commun d'icelle parroisse, pour, eulx oyz, ordonner de Pinthérinement desd. lettres ainsi qu'il appartiendroit; arrest de lad. Court du 4e de nov. ou d. an, comme lettre avoit esté accordée, ausd. parroissiens particuliers, de la déclaration faicte de la part desd. parroissiens en commun de Saint-Estienne, demourans hors la banllieue, qu'ilz ne voulloient empescher TerTect et inthérinement des d. lettres; autre arrest du qe du d. moys de novembre, comme, led. procureur général du Roy oy, il avoit esté

ordonné que, en sa présence, autre mesure seroit faicte de Jad. banllieue en la forme et manière accoutumée, pour, ce faict, ordonner qu'il appartiendra, et à ceste fin commys et depputez Mes Anthoine Caradas et Jehan Maignart, conseillers généraulx en icelle ; procès-verbal de Me Jacques Paullin, grand arpenteur général pour le Roy en Normandye, Raoullin Rivière et Simon Fremond, mesureurs jurez pour led. sieur, du i3 avril 1570, de la mesure par eulx faicte de lad. banllieue, par ordonnances desd. commissaires, en la présence dud. procureur général du Roy et du procureur desd. Estatz, ayans commencé à la porte du pont de ceste ville de Rouen, vulgairement nommée la Porte aux Images; le procès- verbal dressé par lesd. commissaires; requeste présentée à lad. Court par lesd. parroissiens particuliers, le 7 de décembre oud. an 1570, laquelle avoit esté communicquée aud. procureur général du Roy et ausd. procureurs de la Ville et des Estatz; acte du 18e dud. moys, contenant la déclaration faicte par led. procureur de la Ville, qu'il ne voulloit contredire ny empescher Tinthérinement desd. lettres-patentes, à la charge que lesd. parroissiens seroient tenuz contribuer aux aydes, impostz et subcides de lad. ville, dont lettre avoit esté accordée ausd. parroissiens; arrest de lad. Court du 19e dud. moys, donné entre lesd. parroissiens, en la qualité sus-dite, d'une part, et led. Gosselin, procureur des Estatz, d'autre, par lequel, parties oyes en la présence dud. procureur général, sur leurs respectives raisons et conclusions, elles auroient esté appointées au conseil et à clorre par devers lad. Court leurs lettres et escritures, joinct leur plaidoyé; arrest de lad. Court,... du 27 de juillet 1 5 20, entre les parroissiens, manans et habitans de la paroisse de Neauville (1), impétrans de lettres roiaulz, demandeurs à (1) Isneauville, commune du canton de Darnétal (Seine-Inférieure).

Tinthérinement d'icelles, d'une part, et le procureur général, d'autre; coppie d'autre arrest donné en lad. Court, le dict 27 de juillet i520, au prouffict et béneffice des parroissiens, manans et habitans des parroisses de N.-D. et Saint-Pierre-de-Francqueville, en tant qu'il y en avoit dans les fins, lymittes et enclaves de lad. banllieue, ensemble les pièces, lettres et escriptures dont led. Gosselin, procureur des Estatz, s'est voulu aider par sa clausion, et, tout considéré, la Court, en inthérinant lesd. lettres-patentes du Roy, du 2e jour de septembre dernier passé, a déclaré, et déclare lesd . parroissiens particuliers de Saint-Estienne-lez-Rouvray, francs, quictes et exemptz de payer ne contribuer pour l'advenir ausd. tailles pour le temps qu'ilz continûront et feront leur demeure es lieux et maisons où ilz sont à présent et seront à l'advenir résidentz et demourans dans lad. banllieue, enclaves et lymittes d'icelle, et pour cognoistre et élucider l'extendue d'icelle banllieue, lad. Court a ordonné que, sans avoir esgard aux mesures qui par cy-devant en avoient esté faictes, autre mesure en sera tout de nouveau faicteauxdespensdesd. parroissiens, en particulier par lesd. Caradas et Maignart, conseillers généraulx, ayant par ci-devant proceddé à lad. mesure, à ce commys et depputez, en la présence dud. procureur général du Roy, procureur des Estatz, ou iceulx appeliez, à commencer icelle mesure à la porte de la ville, estant au bout du pont d'icelle, entrant dans lad. ville ou à telle autre porte d'icelle qu'ilz verront bon estre, autre que la porte ancienne du pont, appelée la Porte aux ymages, pour, ce faict et rapporté par lesd. commissaires à lad. Court ce que ce faict en auront, estre ordonné de la bourne de lad. banllieue, ainsi qu'il appartiendra ; et par ce moyen seront tenuz lesd. affranchis, ensemble leurs successeurs, à telles et semblables aydes et subventions envers le Roy que les autres habitans de lad.

ville et banllieue de Rouen, lesquelz, au surplus, seront rayez des roolles et contrerolles à taille de lad. parroisse Saint-Estienne, comme du nombre des demourans dans la banllieue, et enjoinct à l'Eleu de Rouen et autres déléguez, en procédant au prochain département des tailles, avoir esgard au contenu au présent arrest et à la descharge desd. parroissiens particuliers, pour, par eulx, procedder esgallement à l'assis de lad. parroisse Saint-Estienne, pour le reste des autres parroissiens qui y demoureront asséables; et à ce que led. Esleu et autres n'en puissent prétendre cause d'ignorance, a lad. Court ordonné et ordonne que le présent arrest leur sera signiffié et d'icelluy baillé coppie aux despens desd. parroissiens particulliers, les parties envoyées sans despens de part et d'autre, et pour cause. » Pour Mr le rapporteur, quinze écus.

» Signé : J. de Croysmare. . J. Maignart. »

» Prononcé en la Court des Aydes, à Rouen, le 19e jour de novembre i5yi, présentz : Pierre et Robert, dictz De Leau, Thomas Dumonstier, Colas Delamare, Guillaume Raynoult, Paollet Cecille, et plusieurs autres des dictz parroissiens particulliers.

» Veu par la Court l'arrest donné en icelle, du 19e jour de novembre derrenier, passé entre les parroissiens de la parroisse de Saint-Estienne-jouxte-Rouvray, d'autant qu'il y en a de demourans dans la bonne lieue, autrement dicte banlieue de Rouen et extendue d'icelle, d'une part, et maistre Jacques L'Hermine, procureur syndic des manans et habitans de la ville dud. Rouen, Me Jehan Gqsselin, procureur des Estatz en ce pays de Normandye, et le procureur de lad. parroisse Saint-Estienne, demourant hors lad. banlieue, d'autre, par lequel, entre autres choses, lad.

Court auroit déclaré lesd. parroissiens particuliers de Saint- Estienne-lez-Rouvray, francs, quictes et exemptz de payer, ne contribuer pour Tadvenir aux tailles pour le temps qu'ilz continûront et feront leur demeure et résidence es lieux et maisons où ilz sont à présent et seront à l'avenir résidents et demourans, ainsi que les autres habitans de lad. ville et banlieue de Rouen..., pour congnoistre et élucider Textendue de laquelle banlieue lad. Court auroit ordonné que, sans avoir esgard aux mesures qui par cy-devant en auroient esté faictes, autre mesure en seroit tout de nouveau faicte aux despens desd. parroissiens particuliers, par Mes Anthoine Caradas et Jehan Maignart, conseillers généraulx de lad. Court..., en la présence du procureur général du Roy et dud. procureur des Estatz, ou iceulx appelez; le rapport ou procez-verbal de Me Jacques Paulin, arpenteur général pour le Roy en Normandye, Guill. Acoulombz, Guill. Ricard et Vincent Goudemare, mesureurs jurez, du 28e novembre, de la mesure par eulx faicte,... présence desd. procureur général et Gosselin comme dessus,... de lad. banlieue, à commencer à droicte ligne et le plus droict qu'il se pourroit faire par l'esquierre, à la porte Guillaume-Lyon, tenant aux murs de lad. ville de Rouen, traversans la rivière de Saine, jardins, fossez, ysles, praries, terres labourables et à labourer, hayes, murs, roges, sentiers, chemins et adresses pour aller droict aud. lieu de Saint- Estienne, ayans icelle mesure faicte à la raison de mille perches ou tours de roue, de 18 pieds 8 pouces et demy chascune perche, et de 12 poulces chacun pied, le tout à toyse, ayans trouvé lesd. mille perches ou tours de roue par lad. mesure finir au parmy ou mytant d'une pièce de terre labourable, contenant une vergée ou environ, assise au triège de Lorican, appartenant à Jacques Berrier, distant du grand chemyn tirant à Oyssel et au Port-Saint-Ouen, de 1 1 perches trois

quartz, dans lequel grand chemyn, présence desd. commissaires, procureur général et procureur des Estatz, auroit esté faicte une fosse et dans icelle mys une grosse pierre, pour merche , en attendant que la bourne y fût apposée, de laquelle merche et pierre, jusques au coing du mur de la maison du sieur Le Hanyvel (i), y avoit distance de 3 perches 3 quartz, ayans trouvé lesd. mesureurs icelle mesure excéder la mesure précédente, faicte le i 3e jour d'avril i 5 70, de 10 perches, et, tout considéré, il est dict que suivant, led. arrest du 19 novembre derrenier, procez-verbal desd. commissaires et rapport desd. arpenteur général et mesureurs, il sera mys et apposé bourne en la présence desd. commissaires, au lieu et place en laquelle lad. grosse pierre avoit jà esté apposée, pour servir à jamais et à perpétuité d'enseigne et remarque de lad. banlieue Saint-Estienne, dont procez-verbal sera baillé et délivré ausd. parroissiens particuliers par lesd. commissaires, pour eulx en ayder ainsy qu'ilz verront bon estre.

» Pour M. le rapporteur, deux écus.

» Signé : de Croysmare, J. Maignart.

» Faict en la Court des Aydes, à Rouen, le cinq de décembre 1 571. »

Lettre du roi à Varchevêque de Rouen, pour obtenir un secours du clergé.

a Mon cousin, comme vous estes tesmoing du regret que j'ay tousjours porté de veoir mes pauvres subjectz si fort affligez qu'ilz ont esté durant les derniers troubles, aussi sçavez-vous le désir que j'ay eu de les veoir soullagez des

(1) Robert Le Hanyvel, sieur de la Chevalerie et de Saint-Etiennedu-Rouvray.

charges qu'ilz ont supportées jusques ici, qui est cause qu'en l'urgente nécessité en quoy je suis de pourveoir promptement au payement des grandes sommes de deniers deues aux estrangers Reistres et Suisses, qui ont estéen mondit Royaume durant lesd. troubles, il n'y a moyen, pour y satisfaire, qui n'ayt esté cherché et propozé en mon Conseil, comme vous sçavez, sans avoir esté obmis de retrancher tout ce qu'il a esté possible de mes autres despences ordinaires et extraordinaires ; mais tant s'en fault que par là il se soit trouvé aucun remedde ne secours pour le payement desd. Reistres et Suysses, que par Testât de mes finances, vériffié en ma présence, je me trouve grandement en arrière du payement desd. autres despences que je suis contrainct supporter, et qui ne se peuvent diminuer ne différer ; et néantmoins, ne se pouvant retarder le payement desd. estrangers, qu'il ne soit faict dans les termes portez par les promesses et obligations qu'ilz ont de moy, sans laisser mes affaires en danger, nouveau trouble ou autre inconvénient, ceste extrême nécessité, à laquelle je ne trouve nulle autre yssue, me contrainct, suivant la résolution de mon dit Conseil, recourir aux trois Estatz de mon dit royaulme, assavoir l'Eglise, la Noblesse et le tiers Estât, affin que, par une gratieuse subvention, ilz m'aydent à sortir de ce mauvais passaige ; et, sur ce ayant faict dresser instructions particulières contenants les sommes dont je désire estre aydé et secouru de chacun de mesd. subjectz et mesmes desd. ecclésiastiques, selon leurs revenuz et facultez spéciffiées par lesd. instructions [marquant], les moyens d'en lever les deniers et es mains de qui ilz seront mis, en attendant qu'ilz soient employez au payement desd. Reistres et Suysses et non ailleurs, j'ay advisé de vous addresser celle qui concerne les diocèses et clergé du gouvernement de Normandye et l'acompaigner de la présente pour vous prier, mon cousin, que comme vous avez singulière-

ment embrassé ce qui concerne le bien de mes affaires, et que vous sçavez, autant que nul autre, la nécessité d'iceulx, vous veuilliez incontinent faire assembler les évesques dudit gouvernement de Normandye, et, en leur absence, leurs grands vicaires, séparément ou ensemblement, en tel lieu et ainsi que vous adviserez , avec quelque nombre des principaulx du clergé de chacun diocèse, et, leur ayant remonstré le contenu en lad. instruction, avec ce qui vous semblera pouvoir servir à ce propoz, faire incontinent procedder à la taxe de ce que chacun debvra porter conformément à lad. instruction, à faire user de dilligence au recouvrement des deniers, de manière que j'en puisse promptement tirer le secours que j'en attendz, comme le seul moyen que je puis avoir de satisfaire ausd. Reistres et Suysses, qui est de telle importance que mieulx à propos ny en occasion plus nécessaire ne pourrois-je estre aydé et secouru de mes subjectz, ce que je m'assure que vous sçaurez si bien faire entendre à ceulx dudit clergé, qu'ilz m'accorderont volontiers lad. subvention; et pour ce, mon cousin, que par lad. instruction vous serez plus particulièrement faict certain de mon intention, suivant la résolution qui en a esté prinse en votre présence et encore aujourd'uy, je ne vous en tiendray plus long propos, veu mesmes que vous sçavez et cognoissez, par Pestât que vous avez veu de mes affaires le grand besoing que j'en ay et le si notable service que me ferez, y usant et faisant user de dilligence, que je n'en puis recevoir ny attendre de plus grand de vous ny d'autre ; et m'asseurant que vous n'y oublierez rien et que m'en donnerez la satisfaction que je désire, pour la fin, vous prieray m'advertir souvent du debvoir qui s'y fera et dans quel temps les deniers en pourront estre prestz. Cependant je supplye le Créateur qu'il vous ayt, mon cousin, en sa saincte et digne garde. Escript à Villiers-Costerez, le xme jour de décembre 1570.

2DÔ documents.

» Ainsi signé ; Chart.es, plus bas, Pinart, et superscrite : A mon cousin le cardinal de Bourbon, archevesque de Rouen ».

» Collationné à l'original entre mes mains par moy secrétaire de Mgr. le cardinal. »

Extraits des registres du Chapitre de Rouen.

8 janvier 1 5 71 . — « Sur la remonstrance faicte par M. Eude qu'il avoit entendu qu'il y avoit lettres-patentes expresses décernez par le Roy, affin de lever quelques emprunta sur toutes sortes de personnes de ce royaulme, assavoir sur les ecclésiastiques, les nobles et ceulx du tiers Estât, sans excepter personne, assavoir sur ceulx ayant 6,000 1. de revenu annuel et au-dessus, la somme de 200 escus;sur ceulx qui en ont 2,000 et au-dessous jusques à 6,000, iooescus; et sur les autres qui n'en ont jusques à 2,000, selon leur revenu, et commissaires députez pour faire lesd. emprunctz, à quoy, estoit bon obvyer et sçavoir comme MM. de Paris y avoient procédé pour autant que lesd. lettres-patentes leur ont esté desjà notifiiez, il a esté ordonné qu'on en escripvera à M. Vialar (le chanoine) pour le supplier de s'en enquérir et le mander. »

10 janvier. — « Relation faicte par M. Lambert que M. de Brèvedent et luy, comme estantz députez par Chapitre, s'estoient, le jour d'hier, trouvez en l'assemblée que avoit faict faire Mgr. le Cardinal pour adviser et délibérer les lettres envoyez par le Roy pour la subvention par luy demandée sur les troys Estatz de son royaulme, desquelles lettres, ensemble des instructions envoyez par le Roy, notre dit sieur, aud. sieur cardinal, pour lever led. emprunct sur le clergé, ainsi qu'il fut, le jour d'hier, référé par M. Eude, ilz

ÉTATS DE NOVEMBRE ï5^ï. 2 5q

avoient demandé coppie pour en délibérer en Chapitre ainsy qu'il leur avoit esté enjoint par led. seigneur. Il a esté concîud que, le clergé estant assemblé, le Chapitre baillera son ad vis sans se disjoindre ny séparer d'avec icelluy ; et affin de s^avoir au certain comme MM. de Paris s'y sont gouvernez, ordonné qu'on envoira homme exprès à Paris avec lettres adressantes à M. Vialar. »

2 3 janvier. — « Ce jourd'huy, il a esté receu lettres de M. Vialar, en dabte du 18 de ce présent moys, par lesquelles il dict que le Roy a esté tellement supplié qu'il a accordé en fin que l'emprunct par luy demandé ne sera levé en la forme et manière contenue en son édict, mais qu'il s'en va à Madry, où se doibt faire une bien grande assemblée pour délibérer de la forme et manière comme on pourra acquitter le Roy de ce qu'il doibt aux estrangers, Suisses et Reistres. »

2 3 mars. — « Sur ce que le procureur de la Ville a dict que le Roy avoit envoyé lettres -patentes par lesquelles il demandoit luy estre subvenu par les habitans de la Ville et bonne lieue de Rouen, de quelque qualité qu'ilz soient, voire ecclésiastiques, pour le bien patrimonial ou d'acquisition qu'ilz ont en la dicte ville et bonne lieue, de la somme de 200,000 1. payables en 3 années, assavoir le ierjourde may prochain venant 80,000 1., l'an 1572, 60,000, et en l'an 1573, autres 60,000 1., pour sur lequel patent délibérer la Ville debvoit assembler aprez midy, requérant pour ces causes led. procureur estre députez, de la part de Chapitre, pour s'y trouver, il a esté ordonné que MM. lesquels sont immatriculez en la table ad bénéficia conferenda s'y transporteront. »

Autres extraits des registres capitulaires.

« Vendredy, 9e de novembre i5ji. — Commis MM. le grand archidiacre, Quintanadoine, et Bigot, pour aller au devant de M. le duc de Bouillon, affin de le supplier que ses gentz aillent loger ailleurs que chez Messieurs, et à ces fins porter ung rolle de tous mes dicts sieurs, et permis à M. Guérard y aller, combien qu'il ne aict faict sa résidence rigoureuse, par ce, toutes fois, que, à la fin d'icelle, il sera subject aultant de jours qu'il aura esté absent.

» Mercredy, 14e de novembre. — Sur ce que le procureur de la Ville a remonstré qu'il y avoit assemblée, ce jour d'huy, à l'Hostel de la dicte Ville, pour élire des personnes, affin d'assister aux Estatz, requérant, à ces causes, que le Chapitre députe quelques ungs pour s'y trouver, MM. Lengellé et Ballue, immatriculez en la table ad bénéficia conferenda, commis à ceste fin.

» Il a esté ordonné que le Chapitre sera assemblé per juramentum à demain pour délibérer la requeste de M. Sequart senior, et ordonner sur icelle ce que de raison.

» Jeudy, i5e de novembre. — Mys en délibération la requeste faicte le jour d'hier par M. Sequart, l'aisné, affin d'estre dispensé pendant le temps qu'il vacquera aux Estatz, actendu qu'il a esté référé, par aulcuns de Messieurs, que, aultrefois, ilz avoient esté députez pour assister ausdits Estatz, ainsy que le dict sieur Sequart, mais n'estoient excusez en l'église, ains se contentoient du salaire à ce destiné, il a esté ordonné que led. sieur Sequart ne sera dispensé.

» Lundy, 3e de décembre. — Sur la signification faicte par Ribault, huisssier en la Court, requeste de M. Sequart l'aisné, d'une requeste, par luy présentée à la Court, à ce qu'il soit dict qu'il soit tenu et réputé pour présent en l'église, gaignant les distributions d'icelle comme les pré-

ÉTATS DE NOVEMBRE I 5j I . 20 I

sents, pendant qu'il vacquera pour les Estatz, et assignation à comparoir, demain matin, au parquet de MM. les gentz du Roy, commis MM. le grand archidiacre, Le Brun, Bigot et Brèvedent, pour s'y trouver et remonstrer que ledit sieur Sequart demande une chose qui jamais n'a esté demandée, combien qu'il y aict eu plusieurs chanoines qui ont faict la response des Estatz ainsy que ledit sieur Sequart, et que, s'ilavoit ce qu'il demande,- il remporteroit double salaire d'une chose mesme, d'aultant qu'il luy sera faict taxe pour ses peynes et vaccacions et pour faire toutes aultres remonstrances qu'ilz trouveront estre bonnes à faire.

» Mardy, 4e de décembre. — Sur ce qu'il a esté remonstré, par MM. Le Brun et Bigot, qu'ilz s'estoient présentez à la Court ce jour d'huy matin, suyvant l'assignation faicte à Chapitre, requeste de M. Sequart, et que la cause avoit esté remise aprez midy, actendu que la demande dudict sieur Sequart est de grande importance, lesd. sieurs Le Brun et Bigot ont esté priez retourner aprez midy, et M. le grand archidiacre, d'aller vers M. le Premier Président luy remonstrer qu'il n'est question seullement d'une dispense de résidence.

» Mercredy, 12e de décembre. — Sur ce que le distributeur de chœur a dict que M. Sequart senior luy avoit dict qu'il avoit esté ordonné, par la Court de Parlement, qu'il gaigneroit deux mois in totum et per totum pour, pendant ce temps, faire son voiage à la Court pour porter le Cayédes Etatz, à quoy néanmoins n'avoit voullu et ne voulloit croire, sans voir ou bien luy estre faict commandement, par Chapitre, de le mètre en gaing, requérant pour ces causes en estre ordonné, et que M. Bigot, inquis et interrogé s'il avoit esté ainsy ordonné, a dict qu'il n'en sçavoit riens; bien a dict que, au nom cle Chapitre, et par commission d icelluy, il avoit 'accordé que ledict Sequart gaignast deux mois,

comme récréé, aux fins du dict voiage, pourveu qu'il ne changeast de prébende; il a esté ordonné que Tan-est de la dicte Court sera veu, premier et avant passer plus oultre. »

« Lundy, 17e de décembre. — Veu Pan-est donné par la Court, le 4e de ce présent mois et an, entre M. Sequart senior et Chapitre, par lequel est dict qu'il gaignera deux mois, absent comme présent, faisant le voiage à la Court pour porter Je Cayé des Estatz de Tannée dernière ( 1 ), pourveu toutes fois qu'il ne fasse mutation de prébende, et sans que les dits deux mois luy puissent servir pour faire sa résidence rigoureuse, et la déclaration faicte, par M. Sequart^Mmor, que son oncle entendoit commencer les dicts deux mois du jour qu^l partist, qui fust, il y eust vendredy dernier, huict jours, il a esté enjoinct au distributeur le mettre en gaing dudict jour ».

Autres extraits des registres du parlement.

24 nov. 1 571 . — « Veues les lettres-patentes de jurisdiction, données à la Court et chambre ordonnée en icelle de la Réformation des eaux-et-forestz de Normandie, dont la coppie estoit attachée à une requeste présentée par — Petit, huissier, sergent aux eaux-et-forestz à la Table de marbre du Palays à Rouen, tendant afin quelles soient tenues pour signifiées avec Tarrest auparavant donné par la Court et signification faite aux commissaires particuliers de ladicte Réformation avec leur response et conclusion du procureur général du Roy, et la matière mise en délibération, a esté arresté que les remonstrances jà ordonnées par la Court, les chambres

(1) Le Cahier du mois de novembre i5ji.

assemblées, tant sur la conséquence et importance des dictes lettres, que sur le faict de l'érection de l'Eschiquier d' Alençon, souveraineté des sièges présidiaulx, évocation des procès des déprédations, faulx monnoyeurs, emprunctz faictz sur la compagnie, commissions particulières et évocations seront faictes à S. M., et, pour ce, faire commis MM. Vialar, de Quièvremont et Bretel, et pour dresser lesd. remonstrances, commys lesdits sieurs de Quièvremont, Maynet, Bretel, Rassent, Busquet et Charles, et pour faire recouvrer les extraictz des édictz et autres pièces à ce nécessaires ».

3 décembre 1571. — Lecture des lettres du Roi.

« De par le Roy,

» Noz amez et féaulx, nous vous avons par cy-devant envoyé nos lettres-patentes en forme de édict pour l'aliénation des bois qui sont en tiers et danger en noz pays et duché de Normandye, et mandé bien expressément, tant par icelles que, depuis, par nos lettres-patentes en forme de jussion, de procéder le plus tost et dilligemment qu'il vous seroit possible à la publication, vérifficacion et enthérinement d'icelles ; toutesfois, pour ce que nouz avons entendu qu'il n'y a par vous encores esté satisfaict, et que nous désirons icelluy éedict sortir son plain et entier effect, et estre par vous véryffié incontinant, nous vous avons de rechef faict expédyer noz lettres-patentes en forme de jussion, ensemble ces présentes noz lettres closes, par lesquelles nous voulions, vous mandons, commandons et très expressément enjoignons que, sans plus user d'aucune remise, longueur ou difficulté, vous ayez incontinant à procedder à l'entière vérification et enthérinement d'icelluy notre dict éedict de poinct en poinct selon sa forme et teneur, toutes affaires de notre dicte Court cessans, nonobstant les remonstrances que vous nous pour-

riez faire là-dessus, que nous tenons pour toutes faictes, oyez et entenduez, et nonobstant aussy toutes oppositions ou appellations quelconques, mesmes le XIXe article des ordonnances de notre Dommayne. Car tel est notre plaisir. Donné à Duretal, le XVe jour de novembre 1 57 1 . Signé : Charles ; et plus bas, Brulart ».

5 décembre iSji. — « Sur Péedict d'aliénation de tiers et danger, veu ledict éedict, sellé à double queue de cire jaulne, etc. . . , a esté arresté qu'il sera publié et enregistré, après toutesfois que ledict édict aura esté réformé ».

« Prononcé en jugement, le 7e décembre 1 57 1 . — Veues par la Court, les Chambres assemblées, les lettres-patentes données, à Fontainebleau, le 23e de juillet dernier, signées, sur le reply : Par le Roy, en son Conseil, Fizes (1), contenant Déclaration et ampliation de l'édict, faict par le Roy, sur le faict de l'érection, en tiltre d'office, de gardes-seaulx en toutes les courtz, ressortz et jurisdictions, tant ordinaires que extraordinaires deceroyaulme; — autres lettres-patentes de jussion, données, à Bloys, les 4e et iie de septembre, adressans à la dicte Court, pour procéder à la lecture, vérification, publicacion et entérinement desdictes lettres de Déclaration, conclusions du procureur général du Roy, et tout considéré.

» La dicte Court, les Chambres assemblées, a ordonné et ordonne que les dictes lettres-patentes de Déclaration, seront leues, publiées et enregistrées es registres d'icelle, à la charge que, es clauses où il est faict mention des juges et notaires, il sera entendu des juges et notaires royaulx; et, pour le regard des actes à seeller des dicts seaulx, sera entendu des actes publicques emportans commandement, contraintes et exécutions. Et, quant à la peine de nullité des obligations

(1) Simon Fizes, baron de Sauve, secrétaire d'État.

ÉTATS DE NOVEMBRE I 5/ t . 2 65

au dessus de cinquante sols, la dicte nullité sera entendue de l'exécution et non du contract et hypothecque, et demourra l'hypothecque des sentences, actes publicques, contractz et obligations du jour d'iceulx, encores qu'ilz soient aprez seellez; et, néantmoins, ne feront foy en jugement, et n'auront les juges esgard, en jugeant les procès, aus dictes sentences, actes publicques, portans hypothecque, contractz et obligations, s'ilz ne sont seellez; à la charge aussi que ceulx qui seront pourveuz des offices de gardes des dicts seaulx, ne pourront prendre plus grandz sallaires ou émolumens qu'il est porté par l'édict, qu'ilz seront tenuz escripre au bas de Pacte ; et, à ces fins, sera le tableau contenant les prix des sallaires et émolumens acoustumez, affiché en chacun auditoire de jurisdiction royalle ; et, d'autant que, par les dictes lettres-patentes de Déclaration, la moitié des amendes, provenant des fautes, abuz et malversations qui se commectront contre la teneur de l'édict et Déclaration du Roy, est adjugé aus dicts gardes des seaulx, la dicte Court a ordonné et ordonne que Pécroe et rolle des dictes amendes sera signé par le juge et par le procureur du Roy; et, pour le regard de Particle par lequel la congnoissancedes appellations des dictes amendes, dont mention est faicte es dictes lettres, est retenue au privé Conseil du Roy, la dicte Court a ordonné et ordonne que remonstrances en seront faictes à S. M.; et cependant, par manière de provision, ressortiront les dictes appellations en la dicte Court, pour y estre jugées et décidées comme de raison; et, au surplus, seront les commissaires pour congnoistre de la finance qui a esté, par cy-devant, fournye par les pourveuz des eztatz de gardes des seaux, nommez par la dicte Court pour juger et décider les dirTérens qui en proviendront, suyvant les dictes lettres ainsi qu'il appartiendra.

)> Signé : De Bauquemare, Rassent. »

Autre extrait de la Cour des Aides de Normandie. Du samedi iot jour de février i5y i

A esté par le procureur général du Roy en icelle présenté certain paquet adressant à lad. court, qui disoit luy avoir esté présentement envoyé par Me Guill. Postel, sr de Fourneux, maistre des Requestes de THostel du Roy, dans lequel, aprez avoir esté ouvert, ont esté trouvées unes lettres du Roy données à Madrit, le 26e jour de janvier dernier, signées : Charles, et au dessoubz : Du Boys ; à la superscription de desquelles estoit escript : « A nos amez et féaulx les Généraulz conseilliers sur le faict de la justice de noz aides à Rouen », avec une coppie de commission adressée par le Roy au dict Postel et à Me Imbert Du Lac, advocat en la Court de Parlement de Paris, donnée à Villers-Costeretz, le 28 de décembre 1570, lesquelles lettres et coppie de commission veues, la Court a ordonné et ordonne que lesd. lettres et copie de commission seront communiquées aud. procureur général du Roy, et que d'icelle coppie de commission il sera faict coppie au greffe, laquelle sera communiquée au procureur des Estatz de ce pays de Normandie, pour, leurs responces veues à icelles, ou eulx verballement oyz, ordonner qu'il appartiendra. »

ÉTATS DE NOVEMBRE iSyz.

EXTRAITS DES REGISTRES DE l'hOTEL-DE-VILLE DE ROUEN.

Lettres du Roi, datées du 8 septembre, fixant la réunion des Etats, à Rouen, au i5 novembre.

Assemblée le 14 novembre, en la grande salle de PHôtelcommun de Rouen, pour procéder à la nomination et élection de députés de l'Eglise, Noblesse du bailliage de Rouen, ensemble des conseillers etéchevins de la dite Ville.

Présents à ladite assemblée : Jacques Cavelier, sr d'Auberville, procureur du Roi au bailliage; 4 conseillers modernes; Jehan Bigues, vicaire général du cardinal de Bourbon ; René de Bruyères et Nicolas Clerel, chanoines de Rouen pour le Chapitre ; 5 conseillers anciens; 3 pensionnaires, 3 quarteniers; 20 bourgeois dont les noms sont rapportés, sans compter un grand nombre d'autres ; les délégués des quatre vicomtes du bailliage : Pierre Lescuyer, pour le tiers Etat de la vicomte de Rouen; Marin de Londres, pour le tiers Etat delà vicomte de Pont-Audemer ; Jehan Bréart, pour le tiers Etat de la vicomte d'Auge; Jehan Guérard, pour le tiers Etat de la vicomte du Pont-de-1'Arche.

On nomma Nicolas Clerel, chanoine, pour l'Église; noble homme François d'Ercambourg, sr de Tourville, chevalier de

Tordre du Roi et capitaine de la ville et du château de Pont- Audemer, pour la Noblesse ; honorables hommes Barthélémy Halle et Pierre Le Fèvre, comme conseillers de la Ville.

Oraison prononcée par Monsieur le Premier Président de Rouen aux Estat\ de Normandie, tenu\ audict lieu, le XVIIe de novembre Mil Ve LXXII, présence de Monsieur de Carrouges, lieutenant du Roy, Messieurs de Dracqueville , maistre des Requestes, Grandrue et Labessey, Trésoriers de France, Bonacorci, Novince et Gayant, Généraux de Normandie, et Maistre Emery Bigot, premier advocat général en la Cour de Parlement, tous commissaires deppute^ par sa Majesté.

« Pour vous faire entendre, Messieurs, la demande que vous fait le Roy, ceste présente année, il m'a semblé n'estre hors propos, ains convenable, vous discourir succintement et rafreschir la mémoire de la cause de ceste Convention d'Estats par chacun an, comme semblablement en aucunes autres provinces de ce royaume , ce qu'on y peut et doibt licitement traiter, pour éviter plusieurs inconvéniens et donner lieu à la remonstrance qui vous fut faite, Fan passé, par Monsieur le duc de Bouillon, lieutenant de S. M. et gouverneur de cette province. Nous disons que l'origine de ceste Convention n'est que pour deux causes réciproques, Tune, qui regarde la personne du Roy notre prince, l'autre, les gens des trois Estatz : quant à la première, qui regarde le prince, en ce qu'il vous fait entendre, par le lieutenant de S. M. et autres depputez par icelle, quelz sont les affaires, soit en temps de guerre ou en temps de paix, en temps de sédition ou de repos, et, selon les

occasions et occurrences pour en estre subvenu et secouru par ses subjectz, selon F urgente nécessité (ficelle, se réservants à luy seul et son Conseil les affaires qui regardent son Estât, sa couronne et la conservation de son peuple, lequel ne peut estre maintenu sans les effects de la loy et l'exercice de justice, de laquelle dépend son authorité, observée, redoubtée et confirmée par ses éditz, Déclarations, commandemens, volonté et puissance. Partant disputer en ceste Convention ne la validité de ses Déclarations, de la cause, limitation et restriction d'icelles, [c'est non permis] et moings, révocquer en doubte s'il est licite d'y obéir, comme chose qui concerne entièrement son Estât, et, faisant le contraire, seroit offenser sa Majesté et engendrer scandale au préjudice du repos publicq (1). Il convient en toutes choses garder Tordre, c'està-dire la disposition d'icelles en lieu apte et convenable ; le lieu, c'est l'opportunité; le temps opportun, c'est ce que Ton appelle occasion, et, comme dit Properce : Non eadem pariter sunt omnibus apta (2).

Sed alia convenir e aliis, et alio tempore et loco, alia convenir e (3).

« L'autre cause est celle qui regarde les gens dés trois Estatz auxquels S. M. donne puissance et liberté de proposer leurs griefs, doléances et plaintes, la liberté et puissance de demander l'entretènement des lois, coustumes et privilèges octroyez à la province, approuvez par ses prédécesseurs roys et confirmez par S. M., bref la liberté et puissance de deman-

(1) On peut conjecturer de là que la session précédente avait été assez orageuse.

(2) Ce vers doit être ainsi rétabli :

Omnia non pariter rerum sunt omnibus apta.

(Lib. III, Elegia IX).

(3) C'est une citation empruntée à un autre auteur.

der l'exécution de sa justice. Nous entendons, soubz ce nom général de justice, réparation de tout ce qui offence et opprime pour quelque occasion que ce soit, pour y estre pourveu par la bonté naturelle de S. M., quand la demande en sera faite en temps et lieu opportuns et par personnes capables et suffisantes de ce faire, non enim è quovis ligno Mercuriusfingi potest. Voilà ce que légitimement se peult traiter es Estatz des provinces sans sortir hors les limites de la puissance qui est donnée par S. M. aux uns et autres qui assistent à telles Conventions. Venant à la demande que vous faict le Roy, ceste présente année, nous réciterons ung passage de saint Augustin, contra Faustum, lib. 3°, c. 24 : « que Dieu estant tenté par les Hérodians s'ilz debvoient payer le tribut que demandoit César et s'il estoit licite de ce faire, respondit : « Baillez à César ce qui appartient à César et à Dieu ce qui luy appartient, » par lesquelles paroles il a voulu signiffier que les tributs doibvent estre payez aux roys et princes souverains, afin qu'ilz puissent user du Cousteau que Dieu leur a mis en main pour la tuiction et soustien de leurs subjectz et faire la guerre quand il en est besoing. » Vulpian, jurisconsulte, appelle les tributz et subsides firmamenta et nervos reipublicœ, c'est-à-dire la force et nerfz de la Monarchie et république, sans lesquels elle ne peut concister ny estre administrée; et, comme disoit feu de bonne et heureuse mémoire le roy Charles quint, en la remonstrance qu'il feit aux princes et seigneurs de son royaume, peu auparavant son décedz, « que les vrays nerfs de la guerre, c'est l'argent, » c'est-à-dire que l'argent est tout tel pour la guerre que les nerfz pour tenir la force des membres et jointures du corps ; et le glaive plus aigu pour deffaire son adversaire est l'or, qui attire plus vivement le cœur des soldats que ne faict la calamite (quelque vertu qu'elle ayt) le fer à soy. Nous trouvons que les tributz doibvent estre payez aux roys et aux princes

pour deux causes : l'une, afin que les hommes par le payement du tribut (ut juste et recte, atque ordine factum) rendent ridelle tesmoignage qu'ilz sont du tout subjectz et dédiez à leur roy et prince et consacrez pour son service ; l'autre, que les tributz sont payez pour la recongnoissance et rémunération des labeurs, paynes, travaux et sollicitude que les roys prennent afin qu'il soit loisible à leurs subjectz demeurer en repos en leurs maisons pour plus librement vacquer et prendre le soing de leurs négoces, privez et domesticques. Hz combattent l'ennemy et le rebelle ; ilz deffendent les limites, brief ilz soutiennent tous périlz et dangiers afin que leurs subjectz puissent jouir de leurs possessions et facultez en toute seureté et tranquilité; et, à ce propos, il est escript que le payement du tribut exhorte et admoneste la conscience des hommes que ceste puissance est grande et excellente, à laquelle il est payé, et instituée de Dieu pour luy porter honneur, révérer et servir. Et, pour ceste cause saint Paul a usé de ce mot : Reddite quod ad justitiam pertinet, c'est-à-dire que celuy qui ne paye le tribut ou moins paye qu'il ne doibt, viole la justice, laquelle rend à un chacun ce qui lui appartient. Cela n'est dit pour aucun reffus de payement qu'on doibve espérer de vous, mais pour oster l'occasion de quelque acheminement de reffuz qui se présenta, l'an passé. Le Roi vous faict, pour ceste présente année, semblable demande que l'an passé, c'est à sçavoir : la part du principal de la taille, qui est de 4 millions, avec la crue de 3 sols pour livre, les deniers du taillon pour l'augmentation de la solde de la gendarmerie et commutation de vivres, et, outre, la crue de 4 sols pour livre des gages des vibaillifs, des Esleus, des greffiers, contrôleurs et receveurs anciens des tailles des deux Généralitez, tant ceux qui sont continuez en les exercices de leurs estatz, que des autres supprimez, non remboursez, que aussi pour les gaiges d'au-

cuns Esleus, greffiers, recepveurs et controlleurs des Aydes et tailles, créez et érigez aux bureaux de nouveau établis. S. M. veut aussi que les habitants de la province contribuables à la taille, étant cottisez en la paroisse où ils font leur demeure, ne pourront estre cottisez hors leurs dictes parroisses, quelques fermes qu'ilz tiennent ailleurs audit pays, n'ayant S. M. entendu que la commission de Tannée passée ait lieu, sinon pour les horsains, prenant fermes à la province et pour les habitans des villes franches et pour les exempts, lesquels seront mis à la taille et creues pour le regard desdictes fermes. Et, combien que, de prime face, vous trouverez estrange que S. M. ne vous spécifie par ses lettrespatentes, comme il avoit accoutumé, les sommes des parties demandées, pour entendre quelle est la totalle somme dont il vous fait demande, la présente année, toutesfoys cela ne doibt différer aucunement votre bonne volonté, d'autant que la demande qu'il vous faict est pareille à celle de Fan passé et relatifveà icelle; et ce qui a esté obmis n'a esté que pour raison que S. M. s'est réservé, ceste présente année, faire faire en son Conseil le département desdites sommes, qui seront mises sus, levées et imposées, en l'année prochaine, à raison des nouvelles Elections et receptes, naguères créées et establies en chacune vicomte pour mieux entendre ce que chacune vicomte et élection debvera légitimement porter, pour garder la qualité de chacune pour sa cotte-part, lequel département se fera en la présence de MM. les Généraux des finances, lesquelz, à cette fin, seront appelez pour y assister et afin que la qualité soit mieux gardée qu'elle n'a esté pour le passé. La somme de l'année passée monte 1,480,930 1., laquelle somme vous lui octroierez libéralement, et considérerez qu'il travaille tant qu'il peut à soulager son peuple, comme il y a grande apparence de n'avoir demandé aucune chose extraordinaire, tant pour le mariage de Madame sa

sœur, à présent royne de Navarre ( i ) , que pour autres grands fraiz qu'il luy conviendra faire et supporter, ceste année, assez notoires à un chascun, et, entres autres, pour punir les contumaces et rebellions, infidélité et félonnie, tant de ceux de la Rochelle (2), que autres villes, afin de garder une loy inviolable en son royaume, et que la France ne puisse sentir les fruits mal saisonnez de leur meschanceté et faction. Nous lisons en plusieurs Histoires de France et autres, que le Roy de France est plus aymé et obéy de ses subjectz que nul autre prince, de sorte qu'ilz ne luy reffusent aucune chose qu'il leur demande pour la grandeur et conservation de son royaume, et le peuple si traictable qu'en riens ne désobéit au R-oy, lequel ne luy vouldroit faire sentir trop dures et fascheuses détresses, ne commandemens insupportables, pour son plaisir et proffict privé. Il veult conjoindre sa cause avec celle de ses subjectz, et pense très bien estre le chef et la teste, auquel souvent remontent les douleurs des autres membres. Plutarque dit que la gorge, qui joinct tous le corps à la teste, est l'amour du Roy et de ses subjectz, lesquelz font ensemble la monarchie, et que les piedz qui soustiennent tous les membres sont les laboureurs qui nourrissent les autres Estatz . Non sans cause , es lettres-saintes, les roys et princes sont appelez capita populorum , d'aultant que la teste a trois choses principalles en elle, Tune qu'elle est, sur le corps, plus hault eslevée que nul des autres membres. Semblablement l'authorité du prince doibt estre plus grande que celle des autres Estatz, pour ce que le prince seul commande à tous, et tous ensemble sont obligez luy obéir ; l'autre est que la teste, comme conjointe au corps et à tous

(1) Marguerite de Valois, première femme de Henri IV.

(2) Le duc d'Anjou en fit le siège l'année suivante, et fut forcé d'accepter un traité favorable aux défenseurs de cette place.

les autres membres, leur administre le mouvement et le sens ; et la troisième, qu'elle gouverne et est modératrice de tous les aultres membres. Pour confirmation de ce on allègue l'exemple des Nazaréans, lesquelz, en leur vieille loy et coustume, ont eu, par dessus tous les membres du corps, caput sacrosanctum ; illud enim novacula non cœdebant neque depilabant, c'est-à-dire qu'ilz honoroient de telle sorte la teste qu'on n'osoit y toucher, comme chose qu'il estoit deffendue de violler, sur payne de la vie, tellement qu'ilz n'ostoient le poil d'icelleavec cousteau ny rasoir et ne beuvoient vin et évitoient toute autre potion qui pouvoit par ébriété troubler leur teste ( i ) . L'allégorie de cest exemple nous admoneste travailler pour éviter toutes choses qui nous pourroient séparer du chef qui est nostre roy, et pour n'estre autres françois et non moings obéissans et voluntaires que ceux dont ont parlé nos histoires de France, et nous les remectre devant les yeux. Tout ainsi que Dieu a en abomination ceux qui résistent aux puissances qu'il a ordonnées, et que jamais son jugement ne laisse telles furies sans punition tost ou tart, par sa juste vengeance, estant si bon, si juste et qui rend sy bien à chacun ce qu'il a desservy, qu'on ne sauroit ouvrer ny bien ny justice qu'un jour il n'en fasse la descouverte, aussy ceux qui mesprisent ou dédaignent le Roy, leur prince naturel, et duquel Dieu a le conseil et puissance en main, à la parfm ils se trouvent rigoureusement corrigez et sévèrement punis ; et, si pour quelques fois les Roys dissimuUent les mespriz et désobéissances faictz à la justice, les rébellions, injures et outrages receubz de leurs subjectz, la ressouvenance leur en demeure fidellement, jusques à ce que une juste punition s'en ensuive, comme S. M.

(i) Omni tempore separationis suœ novacula non transibit super caput suum, Nombres, chap. VI, v. 5.

ÉTATS DE NOVEMBRE \5j2. 1j5

l'a naguères démontré par effect (i), pour rendre à la France cest heur tant désiré, quelle puisse vivre doulcement et chrestiennement, rendant l'entière obéissance qu'elle doibt à Dieu, au Roy, à la Foy, à la Loy. Cest exemple n'est autre que laisser ung tableau de justice en la mémoire des successeurs qui de luy en eux verront quel est le pouvoir roial et le debvoir des subjectz, bien recongnoissant que le trop de patience a rendu les roys contemptibles et causé décroissement de leur authorité et puissance. L'on dict communément que ce n'est point aux roys de flatter la playequi ronge les membres afin que la putréfaction neredondesur Je cœur, chef et cerveau de la république, mesmes quand les vicieux s'oublient et s'égarent en leurs vertueuses et honnestes façons, quand ils abusent des loiz et des roys, quand, oubliant la courtoisie et honnesteté du prince, prenans le mors aux dentz, ils s'opposent au plaisir d'une effrénée furie ; et tout ainsy que S. M. se monstrera sévère et intolérable envers ceux-là et ceux qui résisteront au magistrat, lequel Dieu a esleu pour le chastiment des mauvais et support des bons, aussi il veut se rendre traictabie et user de sa clémence et bonté roialle envers ceux qui le recongnoistront et obéiront à ses commandemens. Si la désobéissance des ungs a esté tant désagréable à S. M., comme Ton en aveu l'expérience, on doibt prendre exemple, non à leur folye, mais au chastiment qui a assopi la flamme, de longtemps couvée, et que trop plus luy seroit désagréable la désobéissance provenant de la part de ceux qui ont tousjours faict profession de luy obéir et de recongnoistre sa justice.

» Apprez que vous aurez accordé la demande que vous faict le Roy, M. de Carrouges, avec MM. depputez par

(i) Je pense qu'il faut voir là une allusion malheureuse à la Saint- Barthélémy.

S. M., mettront payne de satisfaire à vos requestes et demandes ; et, si vous aymez quelque chose du public, vous ne précipiterez avoir si prompte responce à vos articles, qui sont ordinairement tumultueusement proposez. Il n'est possible à une aprez-disnée, à commencer à troys heures, y pouvoir satisfaire. Et encore qu'il y ait plusieurs articles qui ne se peuvent décider que par S. M., toustes foys, si on avoit le temps d'en délibérer, on donneroit advis à S. M., par lequel elle seroit excitée à le suivir; mais les articles n'ayant aucunes ouvertures, elles sont respondues de mesmes. Mais, quelque chose que l'on vous remonstre, il n'est possible de vous faire donner une heure de temps au public (1). C'est bien loing de donner douze ou quinze jours, comme ilz font en plusieurs provinces de ce royaume. Vous y adviserez pour le bien public ».