REMONSTRANCES

F aides aux Estat\ dernièrement tenu\ à Rouen, le

quator\iesme iour de Novembre et autres

iours ensuyvans, mil cinq cens soixante

neuf, Par les délègue^ Assistans aus-

dits Estatç, avec les responses et

Ordonnances sur ce faites,

ainsi et en la forme

qu'il ensuit.

A Monseigneur, Monseigneur messire Iacques de Bauquemare, chevalier, seigneur de Bourdeny, conseiller du Roy et premier président en la court de Parlement à Rouen et à messeigneurs les Commissaires députe^ avec vous, pour tenir la présente convention gêner aile des Estat\ de ce pays de Normandie, en ceste ville de Rouen le quatorzième jour de Novembre et autres jours ensuyvans, mil cinq cens soixante neuf.

Suplient et remonstrent très-humblement les gens desdits Estatz assistans en la présente Convention qu'il vous plaise en vertu du pouuoir à vous donné par le Roy nostre dit sieur, leur donner les provisions requises et nécessaires, sur

les articles du cayer de leurs complainctes et doléances qui ensuyvent.

ET PREMIEREMENT

Suplient et remonstrent très-instamment lesdits gens desdits trois Estatz, comme puis aucun temps en ça, les gens de guerre à pied allans par pays, se sont tellement débandez, comme aussi ont fait le semblable les gens de guerre à cheval, tant des Ordonnances, Arrière bans, Argoulletz qu'autres, lesquels neantmoins les Edits et ordonnances du Roy, outre ce qu'ils vivent à discrétion sur le pauvre peuple, robent et emportent les biens du pauvre homme. Et qui pirs est, ne se contentans de ce contraignent leurs hostes à leur partement leur bailler grans deniers, chose qui leur est tournée en plus grande despence que ne monte six années de leur taille, de sorte que le pays est si pauvre que le pauvre peuple n'a pas du pain à mettre deuant luy, et quittent et abandonnent la plupart leurs maisons. Si suplient lesdits déléguez, qu'il vous plaise ordonner pour le regard desdits gens de guerre à pied, que l'Edit des estappes sera entretenu et fait exécuter par monseigneur le gouverneur et Lieutenant gênerai de sa Majesté en cedit pays, Messeigneurs ses Lieutenans generaulx dudit gouvernement, en leurs bailliages, respectivement et autres qu'il appartiendra. Et quand ausdits gens de guerre à cheval, que PEdit du taillon sera semblablement entretenu et exécuté, payans par iceulx leurs hostes de gré à gré selon qu'il est plus amplement contenu en iceluy Edit, autrement et à faute de ce faire, suplient iceulx déléguez dès à présent estre deschargez dudit taillon. Suplians en outre qu^i soit informé respectivement par les Baillifs, leurs lieutenans, Vibaillifz, ou autres Juges dudit pays, des excez faits par iceux gens de guerre, pour par après en estre faite punition exemplaire et aussi que ceux

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qui seront commis pour la conduite des Arrierebans dudit pais, soyent du Bailliage, Gentilshommes et capables pour faire le service.

Enioint à tous gensdarmes et soldats de vivre suyvant les Edits du Roy nost redit sire, sur les peines contenues en iceux, et est permis aux délègue^ et leur procureur de faire informer des exce\ par eux prétendus avoir esté faits par lesdits gens de guerre et soldat^ en contreuenants ausdits Edit^y et sur le surplus feront remonstrance au Roy pour y pourvoir.

Davantage lesdits déléguez suplient qu'il plaise au Roy addresser commission aux juges des lieux pour informer des excez et abbuz commis par plusieurs capitaines et autres ayans charge du plat païs, qui sans commission du Roy, avoyent contraint les paroisses dudit païs, à leur fournir soldats munis de harquebuses, dagues et espées et auroient levé grand nombre desdits soldats, lesquels avoient vesquy à discrétion, sur le pauvre peuple par longue espace de temps, (et' qui pirs est) auroyent cotisé et taxé plusieurs desdites parroisses à grande somme de deniers, pour avoir désarmes à leursdits soldats, et iceux exécutez par la prinse de leurs biens, chevaulx et autres meubles venduz sur le pavé,' jusques à la concurrence des dites taxes, et dont ils auroyent receu une infinité de deniers, ainsi qu'il apparoistra par vles dites informations et quittances par eux signées, lesquelles informations faites suplient estre envoyez par devers la Majesté du Roy, afin d'en estre faite punition exemplaire.

77 est enjoint aux Juges ordinaires, d'informer des exce\ et abbu\ commis par lesdits capitaines et autres, ayans prins charge du plat pays, pour V information faite leur estre pourveu par le Roy, ainsi qu Hl plaira à sa Majesté.

Remonstrent en outre que les Vibaillifz commis par les bailliages ne font aucun devoir en leurs charges, s'excusans sur ce qu'ils sont maintenant à un bailliage, ores à l'autre. A ceste cause suplient au Roy qui luy plaise commettre en chacun bailliage un Vibailly avec ses archers ainsi que sa Majesté a fait es bailliages de Caux et Gisors, à la charge que audit Vibailly sera enioint chacun mois faire un tour par chacune viconté de sa charge en y allant par un costé et revenant par l'autre, pour s'enquérir des malfaiteurs, et iceux appréhender sans connivence, et pour ceste cause sera tenu prendre attestation des juges ordinaires de chacun voyage et les apporter en chacune convention desdits Estatz, avec les procez verbaux des exécutions et diligences qu'ils auront faites chacune année, et si assisteront aux assises comme il leur est cy-devant ordonné, empeschant aussi lesdits déléguez que les gaiges du prevost S. Léger soient levez pour l'advenir, par ce qu'il est des principaux de la nouvelle opinion et requièrent en estre deschargez.

Lesdits Commissaires sont d'avis soubç le bon plaisir de sa Majesté qui doit mettre des Vibaillifz en chacun bailliage en la forme et manière comme il a esté fait au bailliage de Caux et Gisors. Et ce pendant leur est enjoint de faire leur devoir et apporter en chacune Convention leurs proce\ verbaux des exécutions et diligences qu'ils auront faites, et d'assister aux assises, et à faute de ce faire est permis ausdits délègue^ et leur procureur défaire arrester les gaiges desdits Vibaillifz, leur Lieutenant et Archers. Et pour le regard des gaiges du prevost S. Léger, deffences seront faites au receveur des tailles de ne payer lesdits gaiges, et se retireront lesdits delegueç par devers le Roy pour en obtenir lettres telles qui appartiendra.

Requerent en outre iceux déléguez desdits Estatz que ceux qui ont eu l'administration des estappes et fourny muni-

CAHrER DE NOVEMBRE I 56g. "$J

tions ordonnez pour les villes et places fortes de cedit pais, rendent compte du fait de leursdites charges à l'audition desquels lesdits déléguez suplient estre appeliez respectivement chacun en son bailliage ainsi qu'il a esté cy devant fait.

Accordé, et est ordonné que lorsque les comptes des viconte^ dudit pays se rendront il sera appelle un delégué du bailliage, qui prendra mémoire des autres viconte^ pour y assister.

Et d'autant que plusieurs laboureurs mesmes aucuns gentils-hommes ont esté contraints porter bledz par le commandement de messieurs les gouverneurs durant les premiers et presens troubles, pour la munition des villes. Suplient qu'ils soient permis les recueillir desdites places, ou bien que les habitans desdites villes, entre les mains desquelzlesdites munitions ont esté livrez parleur récépissé, soient condamnez les leur payer à prix raisonnable.

// est enjoint à ceux qui ont receu lesdits bleds, de les rendre ou payer gré à gré et à faute de ce faire se retireront lesdits délègue^ par devers messieurs les Lieutenans du Roy en ce dit pays, pour leur pourvoir de telles contraintes qu'il appartiendra.

Comme plusieurs terres tant nobles que roturières, ayant esté saisis en la main du Roy, dont les tenans ou partie d'iceux sont subjets à la taxe du ban pour le deu de leurs fiefs et autre partie sont taillables. Suplient qu'il soit ordonné que la cottisation de leur cotte part soit leuée pour le service du ban, et l'autre partie des tailles employé aussi pour leur cotte part, autrement le peuple demeureroit chargé de leur taille, ce qui ne seroit raisonnable.

Les suplians se pourvoiront sur le contenu au présent article par devers le Roy, pour en ordonner ainsi qu'il plaira à sa Majesté.

Davantage suplient lesdits déléguez pour le soulagement du pauvre peuple, que les taillables qui se démettent à leurs enfans ecclesiastieques ou soubs aages que durant la vie desdits demis leurs biens et héritages seront obligez et demeureront affectés au payement des tailles qu'ils portent ou pourront porter, nonobstant ladite démission.

Les Commissaires sont cTadvis soubs le bon plaisir du Roy, que les pères payans la taille qui se démettront sur leurs enfans\ou autres leurs par ens, doy vent payer l'assis de la dite taille leur vie durante.

Et en outre suplient lesdits déléguez de l'Estat de Noblesse, qu'il plaise au Roy les entretenir en leurs anciens privilèges, sansles contraindre au service du ban et arrièreban en plus avant qu'une fois Pan, selon la coutume du païs, et que les deniers ne soyent aplicquez à autre effect qu^audit service, suplient pour ceste cause les comptes en estre renduz par devant eux, et non à la Chambre des Comptes à Paris.

Les Commissaires sont d'avis soubs le bon plaisir dudit sieur, que les nobles du pays soyent maintenus en leurs privilèges suyvant la coustume du pays, et que les deniers provenant de V arrièreban, ne doyvent estre applique\ à autre effet qu'au dit service, et pour le regard de la reddition des comptes se -pour voir r ont par devers ledit sieur.

Suplient aussi sadite Majesté, ne commettre ny employer un estranger aux commandement et gouvernement des places, mais y mettre pour gouverneurs gentils-hommes du païs signaliez, gens de bien et de biens lesquels, pour le bien de la patrie et pour leur propre qui en seroit responsable, seront plus diligens à garder et conserver lesdites places, et ne voudront permettre qu'il en avint faute.

Lesdits délègue^ se pourvoiront par devers sa Majesté pour en ordonner.

CAHIER DE NOVEMBRE l56g. 3o.

Remonstrent davantage comme il ait pieu au Roy pour le repos et union de son peuple, ordonner entre autres choses par son Edit du mois de septembre mil cinq cent soixante sept. Que tous Ministres et predicans de la nouvelle opinion vuideront et sortiront hors de ce royaume dedans quinze jours après la publication d'iceluy Edit, et par mesme moyen inhibé et défendu tout exercice d'autre religion, que de celle qui est Catholique et Romaine. Toutefois soubs couleur que par iceluy Edit est permis à ceux de la nouvelle opinion vivre en liberté de leurs consciences, sans pouvoir estre aucunement recherchez, plusieurs d'iceux par un mespris et contennement délaissent faire baptiser leurs enfans ausquels pourroit advenir un mal irréparable, qui est de damnation de leurs âmes decedans avant qu'estre baptisez. Autres de ladite nouvelle opinion ne tiennent aujourd'huy aucune loy de religion quelconque, à cause de quoy par le laps de temps pourroyent oublier Dieu nostre créateur, et par cela tumber plutost à un athéisme, qu'à recognoistre celuy qui est seul autheur de toutes choses. Si supplient iceulx déléguez qu'il luy plaise pour le bien et salut desdits petits enfans nouvellement naiz, ordonner en augmentant sondit Edit, que lesdits petits enfans n'ayant encore esté baptisez, seront baptisez selon la forme catholique, par les curez ou vicaires des parroisses où auront esté lesdits enfans naiz, encores que les pères et mères ne le requissent et que s'il se trouvoit aucuns desdits petits enfans qui fussent morts sans baptesme, les pères et mères soyent punis comme homicides. Et quant aux majeurs de ladite nouvelle opinion semblablement ordonner qu'ils seront contraints aller à la Messe et garder au reste toutes les constitutions de nostre mère la sainte Eglise ainsi que les catholiques, ou bien vuider et sortir hors de ce royaume dedans tel bref temps qu'il plaira à sa Majesté leur prefiger pour cest effect, sur les

peines au cas appartenant, afin qu'ils ne soyent causes de scandale et mauvais exemple, à ceux qui sont vivans en la foy et religion Catholique et Romaine. Aussi ordonner avenant les trespas d'iceux de la dite nouvelle opinion que leurs corps ne seront inhumez aux cimethieres, ou autres lieux saincts et bénis ordonnez pour ceux qui sont décédez en la foy et loy catholique, si au paravant ils ne s'estoient reconciliez à ladite Eglise Catholique et Romaine et abjuré suivant les Ordonnances. Et au surplus que tous livres censurez soyent bruslez, et ceux qui en seront saisis punis exemplairement, et défendu à tous imprimeurs d'en imprimer et exposer en vente sur peine de la vie, et enjoint aux libraires qui sont de ladite nouvelle opinion fermer leurs boutiques, requérant que leurs caractères leur soyent ostez, et qu'à ceste fin recherche en soit faite pour éviter aux inconveniens qui en sont par cy-devant avenuz. Et pareillement qu'il plaise à sadite Majesté ordonner que tous Capitaines, maistres de Navires, et autres ayans commandement seront de la religion Catholique et Romaine, pour obvier aux inconveniens qui en sont avenuz et peuvent avenir.

// est enjoint à tous cure% et vicaires d'estre diligens d'entendre chacun en leur par -roisse les en/ans qui nacquiront en icelle, et les baptiser suyvant VEdit et Ordonnance du Roy, et en advertir les sages femmes de le venir promptement dénoncer sur peine de punition corporelle, et seront les Edits et arrests de la Court sur ce interine%, garde\ et observe^ selon leur forme et teneur, et sur le surplus feront lesdits délègue^ entendre au Roy le contenu au dit article pour y estre pourveu, ainsi qu'il plaira à sa Majesté ordonner.

Que tous gentils-hommes et autres qui ont bénéfices à leur présentation estans de la nouvelle opinion ne puissent doresnavant y présenter, et soyent incorporez au domaine du Roy.

CAHIER DE NOVEMBRE I 56g. 41

Les suplians sont renvoyé^ par devers le Roy pour en ordonner.

Et pource que plusieurs églises de ceste province ont esté ruinez et bruslez parles ravages, saccagemens, et oppressions desdits de la nouvelle opinion, il plaise à sa dite Majesté ordonner , qu'iceux de la nouvelle opinion seront condamnez à les rédiner et reparer, et qu'à ceste fin soit mandé aux juges des lieux informer de ceux qui ont abattu et demoly, ou fait abattre et démolir lesdites églises, afin de les contraindre à les rédiner à leurs coustz et despens.

Renvoyé^ par devers le Roy pour en ordonner.

Qu'il plaise a sadite Majesté ordonner que par les Baillifs, leur lieutenant et autres ses officiers, sera informé du nombre des religieux qui défaillent es Abbayes, Monastères et Prieurez conventuelz, tant d'hommes que de femmes, d'autant qu'il estoit accoustumé et en doibt avoir speciallement es années dernières précédentes les troubles, et que d'autant qu'il s'en défaut, la provision, nourriture et entretenement d'iceux soit estimée, et les administrateurs d'icelles Abbayes et Prieurez conventuelz, et les fermiers soyent contraints en payer et délivrer le prix d'icelle estimation, es mains d'une personne notable telle qui sera commise par le juge du lieu, à la nomination des habitans d'iceluy, pour iceux deniers estre employez à Tentretenement des prédicateurs, maistres d'escolles et pauvres catholiques dudit lieu, le tout jusques à ce qu'il soit pourveu ausditez Abbayes, et Prieurez conventuelz, du nombre des religieux limité par leur fondation.

Remonstrance sera faite au Roy, nostredit sieur, du contenu au présent article pour y estre pourveu au soulagement de son peuple, ayant esgard à la contrariété des religions.

Et afin d'exercer une pieté et charité à l'endroit de

42 KTATS DE NORMANDIE,

plusieurs enfans orphelins et donner moyen que les républiques soyent augmentées de personnes de lettres et sçavans, et qu'ilz soyent dès leur jeunesse instruits à vivre catholicquement suyvant les constitutions de l'Eglise Catholicque et Romaine, il plaise au Roy ordonner que es villes, bourgs et bourgades ou n'y a prébendes soit prise certaine somme de deniers sur les Abbayes et Prieurez prochains des lieux pour l'entretenement d'un régent qui sera commis pour l'instruction de ladite jeunesse.

Se pourvoiront par devers le Roy.

Combien que par plusieurs Edits et ordonnances, il ait esté ordonné que tous curez tenans bénéfices feront résidence sur iceux, et qu'il y aura gens doctes de la religion chrestienne et catholicque, pour prescher et enseigner le simple peuple à vivre selon les sainctes constitutions de l'Eglise. Néanmoins la plupart n'en font compte à l'occasion de certaines lettres de non résidences qui leur sont baillez par messieurs les Evesques et leurs vicaires, qui est chose contraire ausdits Edits et Ordonnances, à quoy il plaira à sa Majesté avoir esgard et ordonner que lesdits Edits et Ordonnances seront observez en cest endroit en leur intégrité, et que si lesdits vicaires vouloyent contrevenir, il soit commandé à tous juges tenir la main, et defences estre faites à tous Evesques et vicaires de ne bailler aucunes lettres de non résidence, Ordonnant pour ceste cause que ceux qui ne résideront dedans l'an, leurs bénéfices seront déclarez impetrables, et le semblable requièrent estre fait pour les Evesques et Abbez commandataires.

Les Edits du Roy seront observe^ et garde{, et seront admonneste\ les Evesques, Abbe\ et Cure\ de cedit pays, de pourvoir de prédicateurs pour administrer la parole de Dieu, et aussi de résider sur les lieux suyvant les Edits du Roy.

CAHIER DE NOVEMBRE \56g. ^.3

Qu'il soit aussi commandé à tous juges faire observer les Ordonnances touchant les blasphèmes, pour autant qu'à présent néanmoins l'injure du temps, lesdits blasphèmes régnent plus que jamais, et pareillement faire garder l'ordonnance des tavernes.

// est enjoint à tous juges de. faire observer les E dits et Ordonnances du Roy et de faire punir les blasphémateurs afin quun chacun y puisse prendre exemple.

Qu'il soit en outre inhibé et défendu à tous de la nouvelle opinion de tenir taverne ou hostellerie pour les amats qui se peuvent faire en leurs maisons, et autres inconveniens qui en peuvent avenir, sur peine d'estre punis comme infracteurs des Edits du Roy.

Les Commissaires sont d'avis soubs le bon plaisir du Roy, que lesdites defences doibvent estre faites.

Suplient aussi qu'il plaise au Roy faire publier les articles du concilie dernier, et iceux faire entretenir et observer à la gloire et honneur de Dieu et de ses commandemens.

Les suplians se retireront par devers le Roy pour en ordonner.

Item que les curez des villes soyent deschargés des décimes, sans estre pris à corps comme ils ont esté, et constituez prisonniers en defraudant leurs ouailles de leur pasteur, et que lesdits décimes d 'iceux curez des villes et gros bourgs, mesmes du plat pais, soient payez par les Evesques, Abbez et autres Prelatz qui ont la jouissance des dismes et patrimoine de l'Eglise, situez à Tentour desdites villes, et dedans lesdites parroisses, et qu'à ceste fin les taxes qui auroyent esté faites par un nommé Bapaulme soyent reformez.

Sera fait remonstrance au Roy par lesdits suplians du contenu audit article, pour y estre pourveu ainsi qu'il plaira à sa Majesté ordonner.

Item qu'il plaise à sa dite majesté revocquer, casser et anuller les surceances et dispenses qu'il à baillez à aucuns de ses officiers, qui sont de la nouvelle opinion, tant des finances qu'autres contre les Edits de sa Majesté, et défendre à toutes personnes d'exercer tels estatz; ny avoir commis clercs et gens manians lesdites affaires d'icelle opinion, doutant que les habitans de la religion Catholique de ce pais, ont esté et sont encores soubz umbre de telles surceances mal traictez et grevez, et que contre eux ils pratiquent et machinent chacun jour de les travailler et faire grever de charges insuportables extraordinaires, pour descourager et indirectement divertir lesdits Catholiques du service et bonne affection qu'ils ont à leur dite religion Catholique et service de sa Majesté. Et par mesme moyen divertissent ceux de la nouvelle opinion de se réduire à ladite religion Catholique. Supliant en outre lesdits déléguez que tous officiers tant royaux que subalternes, Advocats et autres personnes publicques de quelque qualité qu'ils soyent, qui ont esté suspects de ladite nouvelle opinion, encores qu'ils ayent fait profession de foy, et depuis esté à la Messe, ne soyent partant receus en leurs estaz, quelques lettres et arrests qu'ils ayent obtenu au contraire.

Les Edits du Roy seront observe^ et garde\, au surplus se pourvoiront par devers le Roy ainsi qu'ils aviseront bien estre.

Et d'autant que plusieurs trésoriers prennent la pluspart des deniers de leurs fabriques ou fondations de service pour païer leurs tailles, faire présent aux juges Esleuz, Sergens, Capitaines et autres dont ils ont affaire, et cependant les services demeurent, et les Eglises ne sont entretenues. Suplient qu'il plaise au Roy que telles fautes venants à la cognoissance des auditeurs de leurs comptes, qu'ils ayent incontinant à en advenir les officiers dudit seigneur afin qu'ils

CAHIER DE NOVEMBRE I 56g. 45

les condamnent à la restitution desdits deniers et amende arbitraire, tant pour le regard des arrierages des rentes desdites fondations que du principal d'icelles, avecq l'intérêt de ce qui se trouvera avoir esté aliéné sans permission ou auctorité de justice, depuis la vente desdites rentes et héritages jusques à la restitution et employ des deniers d'iceux.

Se pourvoient les suplians par devers les juges ordinaires pour déclarer ceux qui ont en ce fait faute, pour estre contre eux procédé ainsi quil appartiendra par raison, ausquel^ est enjoint faire prompte justice.

Qu'il soit défendu à toutes personnes tant des villes, bourgs, que villages, de ne bailler à ferme leurs maisons à estrangers pour y faire leur demeure ou résidence, s'ils n'ont attestation du curé ou vicaire des lieux dont ils sont partis, sur peine aux propriétaires desdites maisons en respondre en leur nom privé de la taille, à quoy lesdits estrangers sont cottisez.

// est défendu à toutes personnes de bailler à ferme leurs maisons et héritages à estrangers, sans avoir attestation du curé du lieu dont ils sont partis.

En tant qu'est un affranchissement fait par le Roy à aucuns qu'on nomme francz tenans de ne pas cueillir la taille, avecq plusieurs autres exemptions à eux octroyez par sa Majesté, dienticeux déléguez que cela leur vient à grande surcharge d'autant que par le moyen d'icelle exemption les autres cohabitans sont chargez de ce que lesdits affranchis pourroient et deveroient porter en plus avant que leur assis, lors et au temps de l'impetration de leur dit exemption, et n'y auroit enfin de temps que les pauvres qui payassent la taille. Si suplient sa Majesté vouloir révoquer telles exemptions comme estans du tout pernicieuses et dommageables à son peuple, ou pour le moins déclarer que nonobstant

46 IÏTATS DE NORMANDIE,

icelles, lesdits affranchis pourront estre haulcezou diminuez selon que plus ou moins ils seront trouvez estre abondans en biens et facultez, et tout ainsi qu'est accoustumé faire pour les autres contribuables ausdites tailles, et ne seront exempts de la contribution des chevaulx d'artillerie, pionniers et autres subcides, mesmes de loger et nourrir les gens de guerre passans par ledit pais pour le service de sa dite Majesté, non plus que les autres cohabitans de leurs dites parroisses offrants iceux Estaiz rembourser sur la généralité dudit pais ceux qui jusques à présent auroyent obtenu lesdites exemptions, et ce au marc la livre, et pour autant de deniers qui sont entrez aux coffres du Roy sans fraude, par ce toutesfois que par cy-après nul lie pourra estre pourveu ausdites exemptions.

Les délègue^ se retireront par devers le Roy pour obtenir la suppresionde VEdit desdits affranchis, et feront remonstrance des dommages et interests qui proviennent au peuple au moyen dudit Edit.

Suplient aussi lesdits déléguez son bon plaisir soit casser et revocquer la commission ou commissions décernez, tant à maistre Guillaume Postel sieur de Fourniaux et François de Gorbie, que maistre Pierre Le Jumel sieur de Lisors et autres ayans commission, afin de voir corriger et reformer les subdivisions et départemens faits touchant le payement et contribution de ses tailles, crues et autres subcides levez en cedit païs, comme venantes icelles commissions plus à la charge et foule du peuple, qu'au bien et soulagement d'iceluy et en ce faisant ordonner que la forme qui avoit esté de tout temps auparavant gardée sur le fait de l'assiette et subdivision desdites tailles, crues et subsides, sera entretenue et gardée. Et néanmoins où plairoit à sa dite Majesté faire procéder à la reformation desdites assiette et département, suplient que son bon vouloir soit que telle reformation se

CAHIER DE NOVEMBRE l56c). 47

fera par les généraux de ses finances en ce dit païs chacun en sa charge, ou autres personnages d'iceluy païs, tels qu'il luy plaira commettre et députer pour cest effet.

Se pourvoiront par devers le Roy.

Remonstrent et suplient davantage sa dite Majesté, qu'il luy plaise maintenir les habitans dudit païs en leurs libertéz, franchises, et usages qu'ils ont aux forestz, sans qu'ils puissent estre traitez ailleurs qu'aux jurisdictions ordinaires dudit pais, et pour Fadvenir ne décerner aucunes commissions extraordinaires pour le fait desdites forestz, et si aucunes avoient esté décernez icelles révoquer, casser et adnuller, et cependant s'il en avient aucune cognoissance au procureur desdits Estatz, il se puisse porter pour appellant, pour en ce faisant maintenir son pauvre peuple et les Estatz de ce dit païs de Normandie grandement de présent travaillez de guerre en leurs franchises et libertez, et soubs l'auctorité des juridictions naturelles et ordinaires establis en icelui païs et aussi de faire plus souvent ausdites forestz ventes ordinaires.

Les délègue^ supliront le Roy de les maintenir en leurs liberté^, franchises et usages qu'ils ont en ses forest\, et de leur pourvoir sur le contenu dudit article, à ce qu'ils puissent estre traicte\ aux juridictions ordinaires dudit pais et non ailleurs, et de faire plus souvent ventes ordinaires en ces dites for ests.

Et pour ce que plusieurs personnes prétendant remboursement et recompense sur les habitans de ce dit païs, de quelques fraiz et despence qu'ils auroient faites ou quelques pertes particulières à eux survenus pour le passage des gens de guerre ou autrement, se retirent ordinairement par devers le Roy et obtiennent lettres de sa majesté pour faire lever deniers sur le peuple après la séance desdits Estats. Suplient lesdits déléguez pour éviter les inconveniens qui en

pourroient avenir, qu'il plaise à sa dite Majesté ordonner que pour l'avenir aucun ne sera receu faire lever deniers sur le peuple, que préalablement ils Payent présenté leur requeste à la convention d^ceux Estatz pour entendre icelle et garder Pintérest de ce dit pays. Et aussi que pour l'avenir ne soit levé plus grande somme de deniers, que ceux qui sont déclarez en ses lettres patentes expédiez pour la séance desdits Estatz.

Les dits Commissaires ont trouvé ledit article raisonnable soub^ le bon plaisir du Roy, pour éviter aux surprises qui en aviennent ordinairement au dommage et charge du pauvre peuple.

Qu'il plaise à sa dite Majesté maintenir et entretenir son pays de Normandie en ses anciens previleges, coustumes et libertez, et que tous les procez diceluy y soient décidez et jugez, supliant sa dite Majesté ne admettre nulles évocations hors dudit païs et ressort de la court du Parlement de Rouen, ny aucuns jugemens par commissaires.

Le Roy entend que les habitans dudit pays soyent maintenus en leurs privilèges, et pour le surplus specifiront les évocations qui prétendent leur estre préjudiciables pour leur estre pourveu par sa Majesté.

Davantage que les Ordonnances du Roy puis n'agueres faites à Moulins, contenant la restrinction des committimus sera observée et gardée, et qu^l soit inhibé et défendu pour l'avenir de bailler et délivrer aucuns committimus, sinon à ceux qui sont desnommez et spécifiez par ledit article.

Se pourvoiront par devers le Roy.

Les déléguez des Estats de Normandie asssistans en la convention generalle d^iceux tenue à Rouen, le quatorziesme jour de novembre et autres jours ensuivans mil cinq cens

CAHIER DE NOVEMBRE I 56g. 49

soixante neuf. Pour satisfaire à l'ordonnance de messeigneurs du privé conseil du Roy estably à Paris près la personne de monseigneur le Duc, en dabte du vingt septiesme jour d'aoust dernier, par laquelle, avant que procéder au jugement deffinitif du différent d'entre le procureur sindic desdits Estatz demandeur d'une part, et maistre Pierre David pourveu à Testât de second esleu en l'eslection de Goustances et Garenten, Jean Collet aussi pourveu à Testât de second esleu à Bayeux, Jean Pinart semblablement pourveu à Testât de second esleu en Teslection de Valongnes, Jean Cauvet pourveu en Testât de procureur du Roy en ladite eslection de Bayeux, Jean de Neufville aussi pourveu à Toffice de procureur du Roy en ladite eslection de Coustances et Carentan, et maistre Mathurin Morin, notaire et secrétaire du Roy, pourveu à Testât de receveur alternatif des aides et tailles en Teslection de Caen, respectivement défendeurs, d'autre, lesdites parties ont esté renvoyez aux presens Estatz, pour par les déléguez assistans à iceux, donner avis sur la commodité ou incommodité de la suppression, ou restablissement, des esleuz au dit pays en plus grand nombre que d'un en chacune des eslections d'iceluy. Ensemble des offices de procureurs du Roy es dites eslections et receveurs alternatifs des tailles. Pour ledit avis rapporté et veu par le Roy en son dit conseil estre fait droict ausdites parties comme de raison. Sont d'avis soubs le bon plaisir du Roy que le restablissement prétendu des offices dessus déclarez, outre ce qu'il n'apporte que charges aux finances de sa Majesté, est du tout pernicieux et dommageable à son peuple dudit pais, pour les causes à plain contenues en Tedit de suppression d'iceux offices, Déclarations sur ce ensuyvis. Tous lesquels Edits, Déclarations et Arrests lesdits déléguez suplient humblement sa dite Majesté vouloir entretenir pour le bien commun d'icelle et des sujets de son

5o ÉTATS DE NORMANDIE,

dit païs sans aucun remboursement entendu le violement par eux fait contre et au préjudice des droits de leur patrie, pour avoir scientement et par surprinse ou importunité, impetré lesdites offices long temps auparavant supprimez à la réquisition d'iceux Estatz. Et néanmoins où aucun remboursement leur feroit à accorder, requerent qu'il soit assis et levé sur tous les Esleuz optez de ce dit pais, et autres estans en leur lieu, receveurs antiens, et procureur du Roy et la jurisdiction ordinaire où est assis le siège principal de chacune des dites Eslections, qui demeureront seuls en l'exercice de leurs dits Estatz et ausquels tous les profits et emolumens des autres officiers suprimez sont acruez par le moien de leur dite supression, d'autant qu'il ne seroit raisonnable que le peuple sur lequel le remboursement desdits a esté levé fust rechargé de nouvelle imposition de deniers pour pareil effet que le premier. Et au reste ne pourvoir aux autres offices de semblable qualité et suprimez à la réquisition des Estats de son dit pays, pour se redimer des vexations auparavant par luy soutenus à ceste occasion, augmentant par le Roy les gaiges desdits Esleuz optez, procureur du Roy en l'ordinaire et antiens receveurs des tailles au Prorata des deniers qu'ils fourniront respectivement pour le remboursement des dessus dits David, Collet, Pinard, Cauvet, De Neufville et Morin, à prendre et avoir sur partie ou portion des gages attribuez aux estats des dessus nommez, selon et ainsi que sa dite Majesté verra estre à faire.

Les suplians feront remonstrance au Roy du contenu audit article, auquel sera envoyé lavis donné par les Commissaires députés par sa Majesté à tenir la convention desdits Estat^.

Suplient davantage lesdits déléguez, qu'il plaise au Roy revocquer l'Edit fait par sa Majesté au mois de juin dernier, touchant l'érection et establissement d'un garde des seaux en

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chacune de ses courts, sièges presidiaux, bailliages et autres jurisdictions de ce Royaume, pour ce que telle multiplication d'officiers ne peut apporter à son peuple que foule et oppression, donnant aux juges plus d'occasion d'exiger sur luy que faire autre chose pour son profit. Suplians aussi sa Majesté n'ériger par cy après tels et semblables Estatz sans au préalable en avoir eu l'avis desdits Estatz, pour sçavoir la commodité ou incommodité d'iceux, et ce pour le soulagement de son peuple.

Renvoyé au Roy le présent article pour pourvoir aux supplians sur le contenu en iceluy, selon son bon plaisir au bien et soulagement des habitans dudit pays.

Comme il ait pieu à sa Majesté ordonner que tous Huissiers et Sergens Royaux pourront indifferamment exécuter en tous lieux de ce Royaume, toutes lettres patentes et arrests et sentences avecq grand et excessif salaire et esmolument, qui seroit à la grande foulle et vexation du pauvre peuple, et contre les libertez et franchises dudit pays, supplient que son bon plaisir soit révoquer iceluy Edit pour le bien et soulagement de son dit peuple, et afin que les habitans dudit pais ne puissent estre distraits de leur ressort et juridiction naturelle.

Facent remonstrance au Roy lesdits délègue^ du dommage et interest qui proviendroit de Vexecution d'iceluy Edit en ceste province pour leur estre pourveu ainsi qu'il plaira à sa Majesté.

Qu'il plaise au Roy pareillement faire modérer les taxes que les vicontes, leurs lieutenans et autres officiers prennent pour la reddition des comptes des pauvres pupilles, les biens desquels doivent estre gardez soubz sa main et protection, mesmes pour les Estatz et decretz, et les greffes des juridictions soient baillez à gens de bien et à leur conscience,

afin que les greffiers ayent contentement des emolumens ordonnez par le Roy, et qu'à ceste fin ils soyent tenus marquer leur salaire suyvant lesdites ordonnances. Et néanmoins supplient qu^il soit informé des malversations commises par aucuns desdits greffiers, pour en faire punition exemplaire.

Deffences sont faites aux juges et autres officiers, de prendre aucun salaire outre ce qui est permis par les ordonnances du Roy et pour le surplus se retireront les suplians par devers messieurs de la Court pour y donner reiglement tel qu'il appartiendra, et est enjoint au procureur syndic d'en faire la poursuite.

Item combien que par les Ordonnances des gabelles, les marchans adjudicataires soyent tenus fournir les greniers de sel sec, egoutté, et salubre, ce néanmoins lesdits marchans sont tant negligens de fournir lesdits greniers qu'ils vendent et distribuent ledit sel venant du Navire, chose grandement préjudiciable au pauvre peuple, par ce que les deux boisseaux de sel qu'ils vendent ne peuvent valoir un boisseau de bon, et si ne sont salubres pour le corps humain. Si suplient iceux déléguez qu'il vous plaise promptement y pourvoir pour les inconveniens qui en adviennent ordinairement, deffendant aussi aux marchans, entrepreneurs du fournissement du grenier à sel, de ne poursuivre aucune augmentation de prix, ce qu'ils font ordinairement et en obtiennent lettres par surprinse au grand destriment du pauvre peuple. Suplians estre permis de faire informer des abbus et malversations commises, et ce pendant que nul ne soit si ozé ny hardi, d'admettre l'intérinement desdites lettres ainsi levez à la charge et foule du peuple suivant le contenu en la commission de la présente année.

Les ordonnances du Roy seront garde\ et est enjoint aux grenetiers de faire entretenir les dites ordonnances,

et faire poser le sel ainsi qu'il a esté cy-devant accoustumé sur peine de respondre des dommages et interest qui par défaut de ce pourrovent advenir, et est permis aux dits délègue^ et leurs procureurs de faire informer des abbus commis sur les marchans adjudicataires desdits greniers, sur V obtention des lettres par eux obtenu^ par surprime pour V augmentation de leurs prix au grand destriment du peuple pour V information vetie ordonner ce que déraison.

Remonstrent davantage lesdits déléguez comme par cy devant ils auroient requis etsuplié pour éviter aux dangers et périls de mort qui peuvent advenir pour faute de réparation de ponts et planches, il fust enjoint aux receveurs de chacune viconté, requeste des gens du Roy, faire redifier et reparer lesdits ponts et planches dont sa Majesté prend profit et émolument, contraindre les seigneurs qui auront passages et péages à iceux reparer, pour éviter aux dangers et périls, et aussi afin que les subjets ne soyent empeschez de comparoistre aux jurisdictions où ils sont assignez, et marchans d'aller et venir à leurs marchandises, pour raison desdits ponts et planches ruinez, où il n'auroit esté toutesfois sur ce pourveu. Si suplient qu'il soit ordonné que messieurs les trésoriers de chacune généralité, facent commandement aux procureurs et receveurs desdits lieux de ce faire, et en faire la poursuite et diligence à ce nécessaire, pour éviter aux périls,' dangers et inconveniens susdits.

Renvoyé aux trésoriers de France establis à Rouen et Caen pour y pourvoir en ce qui concerne l'effet du Roy, et pour les autres particuliers est enjoint aux Baillifs et Vicontes, leurs Lieutenans et officiers dudit sieur, d'y pourvoir de sorte qu'il n'en advienne inconvénient sur peine d'en respondre.

Item pour ce que soubs prétexte du procez qui est contre le duc de Nevers, joint avec luy le procureur gênerai au parlement de Paris, demandeur en distraction de ressort de conté d'Eu du parlement de Rouen, au parlement de Paris, d'une part, et lesdits suplians joint avec eux le procureur gênerai audit parlement à Rouen, soustenant et faisant apparoir clairement iceluy conté d'Eu appartenir au Roy en propriété et possession, et estre du corps de son Domaine de sa province de Normandie, et par ce empeschant ladite distraction, et défendeurs d'autre part, et soubs prétexte aussi d'une déclaration impetrée du Roy par surprinse par ledit sieur de Nevers pendant ledit procez, le dix-neufiesme jour de mars mil cinq cens cinquante et un, en l'absence et sans avoir oy lesdits défendeurs, les sieurs de Nevers ont voulu et sont efforcez par plusieurs et diverses fois distraire non seulement ledit ressort de jurisdiction, mais aussi le gouvernement d'icelle province et comparence en la congrégation des Estatz, Ban et Arrière- ban, contribution aux tailles, taillon, crues, et autres charges imposez et mises par le Roy sur ladite province, ce qui n'eust peu estre fait qu'à la grande foule et charge des autres subjets et habitans d'icelle province, iceux suplians auroyent requis par plusieurs années en leurs cayers de complaintes qu'il pleust au Roy estre procédé à l'instruction et jugement dudit procez, nonobstant lesdites lettres de déclaration. Surquoy ledit sieur auroit en l'an mil cinq cens soixante six fait responce qu'il auroit commandé la vuydenge dudit procez, et icelle faite y seroit pourveu comme de raison, sans avoir exprimé que ce seroit, nonobstant et sans avoir regard à ladite déclaration. A ces causes iceux déléguez desdits Estatz suplientau dit sieur qu'il luy plaise faire ladite expression, et commander lettres leur en estre expédiez, et en outre pour plus briefve et sommaire expédition et vuyde dudit procez, laquelle dépend

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seulement de sçavoir si ledit conté d'Eu appartient au Roy comme le soustient son dit procureur gênerai audit parlement à Rouen, et que le procureur gênerai du Roy audit Parlement à Paris ne peut demander, ne soutenir icelle distraction du ressort, sans impugner ladite propriété, et icelle n'appartenir au Roy, il plaise audit sieur ordonner que les procureurs généraux conviendront ensemble pour conférer leurs pièces et eux accorder de ce point, et qu'à ceste fin ils seront mandez par ledit sieur, comparoir par devant luy (si fait n'a esté) à ce que ce point accordé entre eux, ledit différend de ressort, en ce qu'il restera à vuider, puisse estre plus promptement et sommairement décidé entre lesdits sieurs de Nevers et suplians.

Poursuivent les délègue^ et leurs procureurs l'exécution des Ordonnances précédentes sur ce faites au Conseil privé du Roy, et se retirent par devers sa Majesté pour leur estre pourveu ainsi que de raison.

Qu'il soit inhibé et défendu à toutes personnes de quelque qualité qu'ils soyent, de n'enlever aucuns biens, vivres, bledz et victuailles hors de ceste province de Normandie, sur les peines au cas appartenans et principalement de nuict.

Defences sont faites à toutes personnes, de rf enlever biens et vivres hors de la province de Normandie, sans permission du Roy ou auctorité de justice.

Suplient les déléguez qu'il vous plaise ordonner que pour l'avenir les déléguez de chacun bailliage soyent appeliez au département des tailles de chacune des parroisses desdites eslections, sans que les Esleuz contraignent lesdits déléguez desamparer le conclave, et qu'il leur soit commandé ausdits esleuz faire assister lesdits déléguez jusques à la fin et département desdites parroisses, laquelle sera signée desdits déléguez avec PEsleu, Procureur du Roy, et autres assistans et auront voix deliberative.

Enjoint aux Eleu\ de permettre aux délègue^ d'assister au département de la taille, suyvant qu'il est mandé faire par les commissions envoyé^ pour le département de ladite taille.

Remonstrent qu'il y a plusieurs escumeurs et pirattes sur la mer, lesquels par chacun jour robent, pillent et prennent les navires et marchandises des pauvres subjets marchans de ce Royaume, qui est la cause de rendre le commerce innutil et faire cesser le traficq de marchandise, et donner occasion que les pauvres artisans ne font aucun artifice de leurs estats, au moyen de quoy eux et leurs pauvres enfans n'ont aucun moien de vivre, à quoy il plaise à sa dite Majesté avoir esgard et y faire donner ordre.

Se retireront par devers le Roy pour en ordonner.

Qu'il soit donné règlement sur le fait des exactions qui se commettent par les pillottes de Quillebeuf, pour monter et descendre les navires, dont ils exigent deniers inestimables au grand préjudice et diminution du traficque de marchandise, par ce que le plus souvent par l 'impericie d'aucuns pillottes il se perd plusieurs navires et marchandises, dont les marchans n'ont aucun moyen d'avoir recompense sur lesdits pillottes, qui bien souvent se mettent par force dedans lesdits navires. Si suplient iceux déléguez que tous les habitans du bourg de Quillebeuf qui congnoissent lesdits pillottes soient responsables de ce qui sera perdu par faute ou négligence d'iceux pillottes, entendu les previleges et exemptions dont ils jouissent.

Se retirent les suplians par devers Monsieur de la Mailleraye lieutenant pour le Roy et Vis-admiral de France, pour leur estre pourveu de règlement, avec les pillottes de Quillebeuf, et poursuyvent lesdits délègue^ les ordonnances précédentes.

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Et en outre la communauté des marchans de ceste ville suplient à sa Majesté vouloir maintenir la jurisdiction des marchans suyvant l'institution d'icelle, par laquelle institution il est dit que tous les officiers d'icelle ne seront que annuelz et électifs par le peuple, et sans ce qu'ils puissent prendre aucun salaire, et par ce moien ne peut estre comprinse, mais déclarée exempte de l'Edit fait en Tan mil cinq cens soixante huict sur l'Eslection d'un garde des seaux en chacune juridiction, suplians à ceste cause sa dite Majesté revocquer la provision obtenue par Gilles Fosse pourveu à Testât de garde des seaux de ladite juridiction, attendu que ledit office seroit charge onéreuse au peuple, et au retardement de l'exécution des actes et sentences, qui requièrent prompte expédition, ce qui feroit contenner icelle jurisdiction, veu que par cy-devant il n'a esté aucune chose prins pour l'exercice de ladite jurisdiction à la charge de rembourser par iceux marchans de Rouen ledit Fosse, si faire ce doit.

Les suplians feront remonstrance au Roy du contenu audit article pour leur estre pourveu ainsi que de raison.

Suplient iceux déléguez qu'en ensuyvantles ordonnances, soit inhibé et défendu à toutes personnes tenant les fermes des subsides et imposts, tant du Roy que des villes, pour le regard des marchandises sur lesquelles y a octroy, et dont ils sont fermiers speciallement des quatrièmes et autres imposts, et octroy mis sur le vin, ensemble à leurs personniers pour le temps qu'ils tiendront lesdites fermes, sur peine de confiscation desdites marchandises, de faire aucun train et trafficq d'içelles marchandises, par ce que lesdits fermiers ordinairement tiennent les marchans en subjection de prendre et achapter d'eux leurs marchandises à tel pris excessif ou autrement, leur refusent toute composition, et en outre défendu à ceux de la nouvelle opinion de tenir, ne

prendre aucunes fermes du Roy, villes, communautez, abbayes, prieurez ny autres en aucune manière que ce soit, directement ou indirectement sur peine de la vie, et défendu à toutes personnes de leur en bailler sur peine de punition exemplaire.

Renvoyé^ au Roy pour en ordonner.

Comme il ait plusieurs Médecins, Apothicaires et chirurgiens de la nouvelle opinion, lesquels visitans les malades tant Catholiques qu'autres, les empeschent par sinistres remonstrances d'appeler leur pasteur et soy préparer à recevoir les saints sacrements selon l'ordre de l'Eglise Catholique et Romaine, si suplient que l'exercice soit défendu à tels Médecins,, Apothicaires et chirurgiens. Et pour le regard des Catholiques qu'ils n'ayent à donner ny appliquer aucune chose de leur art sur les malades, qu'ils ne les ayent préalablement advertis de requérir la médecine spirituelle par les minisires et pasteurs.

Seront admoneste^ tous Médecins et Apothicaires de faire remonstrances aux malades de leur salut avec defences à ceux de la nouvelle opinion d'induire les malades à autre religion qu'à la religion Catholique et Romaine.

En outre qu'il soit deflfendu à tous Arquebusiers, Armuriers, Fourbisseurs, Vendeurs de poudre à canon et Salpestriers estans de la nouvelle opinion, d'exercer en aucune manière leurs dits estats sur peine de la vie, pour éviter aux inconveniens qui en sont advenuz.

Feront entendre lesdits suplians le contenu audit article à la Majesté dudit sieur, pour en ordonner.

Remonstrent pareillement les déléguez du bailliage de Gisors, que pour le remboursement des officiers tant du receveur des tailles, alternatif, que de deux Esleus en ladite

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eslection de Gisors, il a esté levé sur ledit bailliage vingtdeux mil tant de livres sans que la généralité du païs en ait porté aucune chose, combien que les habitans dudit bailliage ayent contribué à ce qui a esté levé sur ladite généralité dudit pais, pour leur en estre fait remboursement des autres officiers supprimez. Si suplient qu'icclle somme soit egallée sur toute la dite généralité dudit païs, pour leur en estre fait remboursement comme il est bien raisonnable, suplians par mesme moyen iceux déléguez dudit bailliage suprimer l'eslection de Chaumont et Maigny, et icelle reunir avec celle de Gisors comme anciennement elle estoit.

Se retireront par devers le Roy pour leur estre pourveu ainsi qu'il luy plaise ordonner.

Suplient pareillement les déléguez desdits Estatz, qu'il plaise au Roy ordonner que le département gênerai des tailles se fera ainsi qu'il a esté par cy devant fait, et est accoustumé par messieurs les commissaires députez par sa Majesté pour tenir la convention generalle desdits Estats et non par les généraux des finances, comme il s'est fait depuis trois ou quatre ans en ça, lequel département sera signé par tous lesdits commissaires qui assisteront ezdits Estatz, et que lesdits généraux facent leurs chevauchées par ledit païs suyvant le deu de leurs charges, et en rapportent procez-verbal en chacune convention par devers lesdits sieurs commissaires du Roy pour leur faire entendre la pauvreté des habitans dudit païs.

Feront remonstrance au Roy, à ce que son bon plaisir soit ordonner que les departemens de la taille seront faits ainsi qu'il estoit accoustumé par les Commissaires députe^ à tenir la convention desdits Estats.

Et pour ce qu'il est vantillé soubs couleur de la levée faite par ordonnance du Roy, de la somme de dix livres

tournois sur chacun clocher, qu'on a assis et levé autres grans deniers pour les frais du département d'icelle somme, combien qu'il n'y ait eu aucune vacation pour cest effet. Si suplient qu'il soit ordonné que ceux qui ont fait ou levé les deniers d'iceluy département, seront tenus exhiber et mettre un double approuvé au greffe desdits Estatz afin que d'entendre s'il a esté levé autre somme de deniers que celle desdits clochers, pour ce fait y requérir pour le bien et utilité dudit pais ce qu'il appartiendra.

Le procureur des Estais fera diligence de se retirer par devers les Esleu^ pour prendre copie des ordonnances de la levée des deniers des clochers pour icelle veue, estre ordonné ce que de raison.

Suplient en outre qu'il vous plaise ordonner que les déléguez ayans assisté en la présente convention, seront payez de leurs taxations ainsi qu'il a esté fait es années précédentes, au premier quartier de la taille de l'année prochaine, lesquelles taxations suplient très humblement au Roy leur augmenter, et icelles faire reformer ayant esgard à la distance des lieux et à ia grande charte des vivres et aux frais qu'il leur convient faire en leur dit voyage, afin qu'iceux déléguez ayent moyen de séjourner davantage en ceste ville de Rouen, pour poursuivre avec plus grand loisir l'expédition de leurs dites affaires.

Les Commissaires soubs le bon plaisir du Roy, sont d'avis que les taxes desdits délègue^ doyvent estre reformc{ et augmente^ attendu la charte des vivres et selon la distance des lieux et cependant seront paye\ ainsi qu'il est accoustumé.

Suplient aussi ordonner que les députez pour présenter ledit cayer de leurs complainctes et doléances à sa dite Majesté, ou pour faire autres voyages pour le service* dudit

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pais, seront payez de leurs dits voyages et vacations, tant pour Tannée passée qu'autres avenir selon et en ensuyvant leurs premières taxes, cessans lesquelles nul d'entre eux ne voudroit entreprendre faire à leurs despenstels voyages pour les affaires communs d'iceluy pais, et eux submettre aux dangers qui innopinement leur pôurroient avenir audit voyage, par maladie, vol et assassinat sur les chemins ou autrement, et que les comptes des fraiz tant desdits voyages qu'autres affaires, pour les affaires communs dudit païs, seront oys, examinez et cloz par devant les députez d'iceux déléguez, ainsi qu'il a esté cy devant fait et nonobstant Tedit ou reiglement sur ce fait au contraire à Fontainebleau, le vingt quatriesme de Mars mil cinq cens soixante sept.

Les délègue^ supliront le Roy leur accorder le contenu audit article.

Et pour conclusion en faisant et donnant response par les gens desdits Estatz, à la demande que vous Monseigneur et vous Messeigneurs leur avez faite de la part du Roy, tant du principal de la taille, taillon et crue d'icelle pour Tannée prochaine, qui finira mil cinq cens soixante et dix qu'autres deniers à plain déclarez, es lettres patentes dudit seigneur.

Remonstrent iceux déléguez que pour le présent il leur est du tout impossible de pouvoir entièrement satisfaire au vouloir et demande du Roy, ayant esgard aux grandes pertes et calamiteuses afflictions qu'ils ont soustenuz, à cause du continuel passage et long séjour des gens de guerre, tant de cheval que de pied, lesquels ont fait et font encores plusieurs et incroyables excez, vivant à discrétion, bastans et outrageans leurs hostes, à quoy lesdits déléguez vous suplient sur tout y donner ordre et avoir esgard à la cessation et discontimiation du traficq et commerce de marchandises tant sur mer que sur terre, à Toccasion des troubles et guerres qui ont de présent cours, mesme à la stérilité des

grains et fruicts de ceste année et au mauvais Aoust qu'il a fait, avec plusieurs autres grandes charges et pertes que ledit pais a soustenuës par les premiers troubles. Ce néanmoins voulans en tout ce qu'il leur est possible obtempérer au bon vouloir du Roy, et espérant qu'après les troubles passées il aura pitié de son povre peuple et le deschargera de si grand faix, accordent sa demande telle qu'elle est déclarée es dites lettres; excepté toutesfois les gages du prevost Sainct Léger, lesquels ils suplient très humblement sa Majesté, et vous Messeigneurs, de ne les faire lever, attendu qu'il est des principaux de la nouvelle opinion. Suplians sa Majesté toutesfois vouloir maintenir les habitans dudit païs en leurs anciennes libertez et franchises comme cy-devant ont fait ses prédécesseurs, en restablissant toutes choses audit païs, tant pour la nomination des déléguez desdits Estats, taxes de ceux qui seront députez pour porter leur cayer, que pour l'audition des comptes des fraiz communs dudit païs, qu'autres deniers levez pour les affaires d'iceluy, comme il estoit de tout temps accoustumé, et avoir tousjours les habitans dudit pais en bonne et singulière recommandation.

Sera fait entendre au Roy nostre dit sieur, par les Commissaires tenans la présente convention, qu'après amples remontrances par eux faites aux délègue^ desdits Estats assistans en icelle convention, des affaires, vouloir et intention de sa Majesté. Ont lesdits délègue^ liberallement et volontairement octroyé et accordé lesdites taille, crue, taillon, réparations et autres charges mentionne^ en la présente conclusion pour le tout estre cueilly, levé, receu et payé aux termes et ainsi qu'il est contenu et déclarées lettres-patentes que sadite Majesté leur a fait expédier à ceste fin, et quayans esgard à la pauvreté du peuple dudit pays, il luy plaise de faire descharger et

soulager à V avenir les habitans et subjets dudit pays, des grandes tailles, crues, subsides, et imposts qu'ils ont suporte\ et endure^ par le passé, portent et endurent encores de présent. Et au surplus les maintenir et conserver en leurs anciennes liberté^ et franchises ainsi qu'ont accoustumé faire ses prédécesseurs Roy s.

Fait à Rouen, par les Commissaires du Roy tenant la convention des Estats de Normandie, le dix huictiesme jour de Novembre Tan mil cinq cens soixante neuf.

N. De BAUQUEMARE.

Imprimé à Rouen, chez Martin le Mesgissier, Imprimeur du Roy, tenant sa boutique au haut des degrez du Palais. M. D. LXX. — Publié d'après l'exemplaire conservé aux Archives communales de Caen.

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