CAHIER DE I 57O
ayans ceux qui ont f ai et lesdict^ prest^ esté rembourse^.
Et pour ce que les Visbaillifz dudict pays et leurs Lieutenans, quant ilz ont esté poursuiuiz de quelque plaincte ou maluersation ont obtenu lettres, pour en attribuer la congnoissance aux iuges de la mareschaussée à Paris pour euiter la punition et destourner les plaintifz d'en faire poursuite, il plaise à vostre Maiesté commettre dans ce pays de Normandie, telz iuges qu'il vous plaira pour recepuoir lesdictes plainctes et en informer et iuger, à la charge que l'appel en resortira en vostre Court de Parlement en première instance entantquebesoingestouseroit, Laquelle estestablie à l'instar de vostre Court de Parlement à Paris, Afin que le peuple puisse auoir justice desdicts Visbaillifz, Et que voz pauures habitans dudict pays ne soyent de condition inférieure que ceux du pays de France, Lesquels en peuuent auoir justice par les juges de la mareschaussée en première instance et par appel en la Court, dont viendra que lesdicts Visbaillifz ayans crainte de la Court, vacqueront mieux et plus songneusement au faict de leurs charges.
Le Roy attribue la congnoissance desdictes plainctes à la Court de Parlement de Rouen, en première et seconde instance et a icelle deffendue à toutes autres Court^ et iuridictions.
Et pour ce que par la responce du Cayer des Estatz de Tannée passée, la suppression de ceux que l'on appelle francs lenans a esté par vous accordée suyuant la réquisition desdicts Estatz, suplient très humblement vostre Maiesté pourueoir sur l'exécution de ladicte ordonnance dudict Cayer, attendu mesmes que lesdietz francs tenans sontdesa-
présent plus que remboursez etsatisfaictsde la finance qu'ilz en pourroyent auoir payée.
Lors qu'il sera faict reiglement vniversel sur le faict desdicts exempt^, il leur sera pourueu sur le contenu en cest article.
Réitèrent cTauantage lesdicts déléguez la requeste qu'ilz ont cy-devant faicte, affin de garder la forme de tout temps observée, sur le faict de l'assiette et subdivision des tailles, En ce faisant casser et reuocquer la commission ou commissions expédiées au contraire, Et neantmoins où il plairoit à vostre Maiesté faire procéder à la reformation des assiettes et departemens, supplient très humblement icelle que la reformation soit faicte par les généraux de voz finances chacun en sa charge ou autres personnaiges d'iceluy pays telz qu'il vous plaira commettre et députer pour cest effect.
Sa Maiesté y aduisera.
Remonstrent d'auantaige lesdicts déléguez que plusieurs personnes se retirent par devers vostre Maiesté, et obtiennent lettres pour faire lever deniers sur le peuple après la séance des Estats, Suplient que pour éviter aux inconveniens et surprinses qui en pourroyent aduenir, Qu'il plaise à vostre Maiesté ordonner que pour Tadvenir aucun ne sera receu à faire levée de deniers que préalablement ilz n'ayent présenté requeste ausdicts Estatz, pour entendre icelle et garder Finterest du peuple.
Le Roy le trouue bon, si ce n'est en cas de grande et urgente nécessité.
CAHIER DE I 5/0. 'j'h
Suplient aussi iceiîx déléguez qu'il plaise à vostre Maiesté reuocquer, casser et adnuller l'érection et establissement des gardes des seaulx en chacunne des jurisdictions du pays comme venant à la très grande charge, foulle et oppression de vostre pauvre peuple, donnant aux juges plus d'occasion d'exiger sur luy, que faire autre chose pour son soullaigement, suplians très humblement vostre Maiesté n'exiger par cy après telz et semblables estatz, sans en préalable en auoir eu l'advis desdicts Estatz, Et où il plairoit à vostre Maiesté continuer lesdicts gardes des seaux, il vous plaise donner reiglement aux juges Greffiers et gardez du seau pour leur sallaire d'autant que chacun y prend, et ordonner que ledict seau ne soit mis es mains dudict Greffier, pour euiter aux inconveniens et facilitez qui en pourroyent aduenir.
Le Roy veult que son Edict sur V érection des petits sceaux ■, soit gardé au dict pays de Normandie comme il est en tous les autres lieux de son Royaume.
Réitèrent d'auantaige iceux des Estatz la requeste qu'ilz vous ont cy devant faicte, affin qu'il plaise à vostre Maiesté commander la vuyde du procès du Conté d'Eu à l'encontre du sieur de Neuers, Pour le faict de la distraction du ressort dudict Conté, du Parlement de Rouen, au Parlement de Paris, Et en attendant ladicte vuyde, il vous plaise ordonner que les habitans dudict Conté ressortiront en vostre Court de Parlement de Rouen ainsi qu'ilz faisoient en précèdent.
Le Roy y pouruoira.
Aussy il plaira à vostre Maiesté donner ordre sur plusieurs escu meurs et pirattes de mer, qui pillent et prennent en
rançon les pauvres Marchans de ce Royaume, qui est cause de la discontinuation du trafficq de marchandise au grand préjudice du publicq.
Sa Maiesté y pouruoirra.
Qu'il vous plaise revocquer certaine commission octroyée à ung nommé Guillaume Marie, poudrier, ayant charge et commission expresse de faire et affiner tous les salpestres et poudres à canon dudict pays, sans que nul autre s'en puisse ingérer d'autant que soubz prétexte de sa manufacture, il entre indifféremment dans plusieurs maisons, tant conuentuelles que particullières dudict pays dont pourroit aduenir grand inconuenient.
Le Roy entend que ledicî Marie iouisse de sa commission sans en abuser, et en payant de gré à gré, autrement et en cas qu'il en abuse y serapourueu.
Qu'il vous plaise considérer les grandes afflictions calamitez et misères que vostre pauvre peuple de Normandie a soutenu puys le commencement des troubles, et maintenant Ton prétend les travailler sur la reformation des eaues et forestz qui ont esté closes, recloses et ouvertes tant de foys qu'il leur a conuenu payer plusieurs espices, visitations de procès sallaires et vaccations extraordinaires pour produire et retirer avec grand peine leurs tiltres et Chartres des juges et commissions pour cest effect ordonnez, suplient qu'il plaise à vostre Maiesté faire procéder de telle façon à ladicte reformation que les libertez dudict pays soyent gardées comme elles ont esté par le passé sans transporter les subjectz dudict pays et leurs titres hors icelluy comme Ton prétend faire.
