CAHIER DE I 57O

Le grand maistre et gênerai réformateur des eaues et forest\y doibt anoir pourveu, Et n'entend sa Maiesté que ses subjecti dudict pays de Normandie à ceste occasion soyent aucunement greve\.

Aussy il plaise à vostre Maiesté, attendu la grande cherté et prix excessif qui est sur le boys à brusler, faire plus amples ventes audict pays pour subuenir à la nécessité de vostre peuple, Et à tout le moins que les boys qui seront venduz audict pays, demeurent pour Pvsaige des habitans cTicelluy.

Sera mandé audict grand maistre et gênerai reformateur des eaues et forest\, donner aduis de la qualité des couppes qui se pourront raisonnablement faire audict pays, Pour veu\ lesdict^ advis, estre pourveu ausdict\ supplians, ainsi que sa Maiesté verra estre à faire.

Suplient aussi lesdicts déléguez qu'il plaise à vostre Maiesté, attendu vostre Edict dernièrement faict sur le faict de la juridiction des juges presidiaulx audict pays, par lequel vostre Maiesté a voulu qu'il y aura appel de leur sentence, ordonner que lesdicts estatz devenant vaccation demeureront supprimez, Ensemble les impostz que Ton levé pour le paiement de leurs gaiges attendu que telz et semblables estatz et multiplication d'officiers n'apporte que charge au pauvre peuple.

Le Roy y a pourueu, et pour le présent ne y peult rien changer.

Qu'il plaise à vostre Maiesté, maintenir, entretenir et régir vostre peuple de Normandie en sa justice érigée audic

pays de tout temps et d'ancienneté et suyuant la chartre Normande par vous et voz prédécesseurs Roys jurée garder en leur joyeux advenement en ce dict pays, Et que suyvant icelle chartre Normande, nul habitant de ce dict pays, de quelque quallité qu'il soit de Testât de l'Eglise, de Testât de Noblesse, Marchans et du Tiers Estât, ne puisse estre distraicts hors de sa jurisdiction ordinaire de ce pays de Normandie et pour quelque cause que ce soit, Et que à ceste fin toutes commissions évocatoires tant là décrétées et impetrées, que celles qui pourroyent estre par cy après impetrées pour quelque cause que ce soit, seront pour le regard des lettres jà impetrées, révoquées, cassées et adnullées, Et dès à présent renvoyez les parties y desnommez procéder par devant les juges ordinaires de ce pays, Ausquelz la congnoissance en appartient, et où la cause auroit jà esté introduitte sans avoir esgard à icelles, Et lesquelles dès-àprésent seront déclarées nulles et impetrées par circonvention, au contraire les renvoyer par deuers les juges ordinaires chascun endroict soy, selon la qualité des causes et des juridictions et de ce qui pend en controverse entre les parties, Et entre autres choses, reuocquer, casser et adnuller en cest endroict les lettres d'évocation de vostre Maiesté impetrées par Tambassadeur du Roy d'Espaigne, en dabte du trentiesme jour de januier mil cinq cens soixante neuf et vingt quatriesme février mil cinq cens soixante dix, pour le faict des prétenduz déprédations faictes sur mer des biens appartenans aux subjectz dudict sieur Roy d'Espaigne jà faictes et à faire, Et de la saisie d'icelles renvoyez à la quatriesme chambre des enquestes du Parlement de Paris, Par ce qu'elle est grandement dommageable à tous les habitans du dict pays, tant à raison de la personne qui evocque que pour la juridiction où la congnoissance de la cause est attribuée pour les raisons qui ensuyent.

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En premier lieu l'Ambassadeur n'a pouvoir ou commission que du Roy Catholicque son Maistre et non des particuliers qui peuvent avoir interest aux déprédations, et n'est pas certain si ledict sieur Roy veult que soubz son nom poursuitte soit faicte du droict prétendu de ses subjectz en telles déprédations, Et la çoustume est que les Ambassadeurs intercèdent pour les subjectz de leur prince, mais ce nom de leur Maistre n'entre en qualité du procès.

Secondo les subjectz n'ont grande asseurance pour leurs despens, dommages et interestz sur l'ambassadeur combien que la vexation en soit bien grande.

Tertio telles évocations deschargent les officiers de Tadmirauté qui sont ordonnez sur les lieux de leurs fonctions et charges ordinaires, qui les rend mal songneux et paresseux de leur debvoir.

Qvarto les subjectz seront grandement trauaillez quand telz cas aduiendront de aller à Paris pour auoir mandement et aultres prouisions de justice.

Qvinto la quatriesme chambre de la Court de Paris n'a grande commodité de vacquer et entendre à telz procès, veu les affaires qu'ilz ont ordinairement, par quoy ilz ne pourroyent vacquer que en jours extraordinaires, où il conuiendroit prendre argent, ioinct qu'ilz n'ont jours destinez par les audiences.

Sexto par le moyen de telles longueurs, les delictz demeurent impugniz et couvertz. Par ce que si telles pirateries ne sont descouvertes à l'abordage, on ne peult avoir la congnoissance puys après. Et sont les marchandises et nauires arrestez, ausquelz poinctz et articles il plaira à vostre Maiesté avoir ung singulier esgard.

Le Roy veult que ses subject^ dudictpays de Normandie, soyent conserue^ en leurs preuileges, pour nestre dis-

traicts de leurs iuris dictions, Entend neantmoins sa Maiesté que Veuocation par elle cy deuant accordée à l'Ambassadeur d'Espaigne pour le faict des déprédations ayt lieu.

Qu'il plaise à vostre Maiesté, afin que le commerce de la marchandise soit entretenue en son intégrité et que les marchans estrangers soyent traités en ce royaume en la forme et manière que sont les marchans de par deçà traitez es autres Royaumes sans que iceux estrangers puissent achapter ny vendre nulles marchandises aux halles, mais bien (aux maisons) des marchans et bourgeoys des villes ainsi qu'il se faict en leur pays.

Le Roy y aduisera et cependant n'entend que aucune chose y soit innouée.

Et pour ce qu'il a pieu à vostre Maiesté adresser commission, pour faire vendre à vostre proufict, fieffer etalliéner à perpétuité plusieurs places communes et pastures, estans le long des forestz et aultres places vuydes et vagues de cedict pays. Chose qui importe grand dommage aux pauvres habitants dudict pays. Voulans réduire ce qui est en nature de commune à vsage de particulier. Combien que lesdicts pauvres habitans en ayent jouy et possédé de tout temps immémorial, pour la nourriture de leurs bestes et bestiaux, autrement seroit occasion de ne pouvoir satisfaire par lesdictz pauvres habitans à payer leur taille d'autant que la pluspart, combien qu'ilz ne possèdent aucuns héritages, s'entretiennent neantmoins par le moyen de leurs dictz bestiaux et nourriture et si seroit contrevenu aux droicts des Gentilzhommes lesquelz par les dénombrements de leurs fiefz pos-

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sèdent grand partie, tant pour leur commodité que de leurs subjects, Si suplient iceux déléguez ayant esgard aux choses deuant dictes, qu^l plaise à vostre Maiesté faire cesser lesdictes ventes et allienations et par spécial de ce qui est prochain, tant de la ville de Rouen que aultres villes de ce pays de Normandie, suyuant les arrestz du privé Conseil cy deuant donnez et ce pendant reuocquer les ventes et fieffés, qui en auroyent jà esté faictes.

Le Ityy pour bonnes considérations a décerné lesdictes lettres de Commission, pour vendre et afieffer lesdictes terres vagues de Normandie, Partant veult qu'elles sortent leur plein et entier effect sans toutes foy s faire tort à personne.

Item suplient humblement votre Maiesté faire cesser les érections de toutes nouvelles offices, attendu le grand nombre qu'il en a esté érigé en ce dict pays à la grande foulle du peuple.

Le Roy donnera ordre que ses subject^ soyent soûlai ge\, au mieulx qu'il sera possible.

Et pour autant que puys peu de temps en ça, il a pieu à vostre dicte Maiesté ériger quarante secrettaires nouveaulx, outre le nombre ordinaire, Ausquelz a esté consigné à chascun trois cents liures de gaiges, pour lesquelz gaiges payer, Ton a faict augmentation des deniers sur le seau, qui seroit une seconde taille sur le pauvre peuple (qui) a receu tant d^fflictions qui ne faict plus que respirer, il plaise à vostre Majesté les suprimer, attendu que ladicte création et érection Remporte aucun fruict ny soullagement au pauvre peuple.

Sa Maiesté veult et entend que son Edict faict sur Verection de quarante secrétaires et augmentation au sceau porte son plain et entier effect.

Davantage les adjudicataires des magasins à sel dudict pays par faulx donné à entendre au Roy qu'ilz auroyent perdu, durant les troubles, grans deniers à leurs dictes adjudications, ont obtenu vne augmentation de six liures tournoys sur chascun muy de sel, qui se monteroit à vne grande somme de deniers par an, qui tourneroit au particulier proufict desdicts adjudicataires, lesquelz au lieu de livrer ledict sel reposé, n'en distribuent que estant tout mouillé, et n'en ont que au jour le jour, le vendant tout ainsi qu'il vient de Bretaigne et Brouage, de la descente du navire, chose du tout pernicieuse et qui cause plusieurs maladies qui en proviennent, Et aussi que le peuple est contrainct à ceste occasion de prendre la moitié plus de sel qu'il n'avoit coustume, A ceste cause suplient que ladicte augmentation accordée ausdictz adjudicataires soit cassée etadnullée, comme ayant esté obtenue par surprinse au préjudice du pauvre peuple, Et que pour l'advenir toutes lettres qui contiendront augmentation de pris, seront communiquées avant que les mettre à exécution au Procureur de vostre Maiesté et des Estatz dudict pays, pour y garder votre interest et celuy du publicq, Et au surplus que les greniers à sel dudict pays seront proclamez de nouveau au rabais attendu le mauvais debuoir que en font lesdictz adjudicataires.

Sera mandé aux Officiers sur les lieux d^informer des abu\ mentionne^ au présent article.

Qu'il plaise en outre à vostre Maiesté ordonner que la

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somme de douze mil tant de liures ordonnez pour les fortifications et réparations des places fortes et chasteaulx de Normandie, sera employé audict effect et non ailleurs, Autrement que le pauvre en soit deschargé. Et doutant que la tierce partie de ladite somme est employée aux gaiges des officiers, il vous plaise ordonner que aduenant vaccation desdictes Offices, qu'ilz demeureront suprimez dès à présent.

Accordé, Et quant à la suppression requise, aduenant vacation, sa Maiesté y aduisera.

Et pareillement sur les deniers leués respectivement en chascun Bailliage, les gens de guerre qui y sont en garnison en soyent payez et entretenuz.

Le Roy y pouruoira.

Suplient d'auantage lesdicts déléguez que tous Curez, Vicaires, Notaires, Tabellions, Greffiers et Sergens soyent tenuz à Faduenir faire registre d'assise en assise des délibérations, publications, réceptions de contrats, sentences et exploicts tant en héritage que en meuble. Et icelluy registre présenter ausdictes assises et faire approuver par les Greniers de vostre Maiesté, pour ce faict estre mis en lieu seur, dont la garde sera baillée à quelques notables personnes, qui pour ce faire seront esleuz par les habitans du lieu pour éviter aux falsitez qui de jour en jour se pratiquent par les parties et y avoir recours quant besoing sera.

Le présent article sera communiqué aux aduocats et procureurs generaulx du Roy en la Court de Parlement de Rouen, Pour veux leur advis estre pour ueu sur le contenu en icelluy.

Et que lesdicts Notaires, Tabellions, Greffiers et Sergens ne puissent estre receuz à l'exercice desdicts estatz qu'ilz Payent attainct l'aage de vingt cinq ans, Et qu'ilz sachent lire et escrire et ce par la délibération de douze notables personnes congnoissans leur suffisance et capacité.

L'ordonnance sera gardée.

Qu'il plaise d'avantaige à vostre Maiesté ayant esgard à l'extresme pauvreté du pays réduire et modérer les tailles, ainsi qu'ilz estoyent du temps du .Roy Sainct Loys, Mesme réduire les quatriesmes des vins et autres menuz boyres au huictiesme, comme il se faict aux autres Prouinces de vostre Royaume.

Le Roy, à son très grand regret, attendu la grande nécessité de ses affaires, n'y peult encore pour cest heure pourueoir.

Les députez des Estatz de Normandie pour satisfaire au contenu des lettres closes de vostre Maiesté données à Paris le dernier jour du moys d'octobre mil cinq cens soixante dix, Pour donner advis sur le restablissement d'vn second Esleu en chascunne des Eslections dudict pays, ainsi et pour les causes amplement contenues es dictes lettres, Dient et persistent comme ilz ont faict depuys l'Edict de suppression, que le restablissement prétendu desdictes offices est du tout pernicieux et dommageable au peuple dudict pays, pour les causes à plain contenues en icelluy Edict de suppression et déclarations sur ce ensuyuies, Tous lesquelz edictz déclarations et arrestz, supplient humblement vostre Maiesté

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vouloir entretenir pour le bien et soullaigement du pauvre peuple dudict pays.

Le Roy pouruoira à ce qu'il ne se face aucune nouuelle érection d'Esleuç.

Et en oultre qu'il vous plaise augmenter les taxes des déléguez, ayans assisté en la présente conuention ayant esgard à la charte des vivres, Et qu'il leur a convenu séjourner plus que de coustume en ceste ville, en attendant la responsedesdictzEstatz, pour le grand nombre d'affaires qui se sont offerts durant ladicte conuention.

// ne se peuit pour la grande pauvreté de ses subjet"{ audict pays, faire augmentation des taxes desdict\ delegue\.

Suplient très humblement les déléguez des gens des trois Estatz dudict pays, Qu'il plaise à vostre Maiesté maintenir Iesdictz Estatz en leurs anciens previlleges et libertez, Et ordonner que les comptes des fraiz communs dudict pays, dont la recepte ne se monte que quinze ou dix huict cens liures seront renduz en chacune conuention desdictz Estatz comme il estoit tousiours accoustumé, pour euiteraux peines et fraiz qu'il conuiendra faire, de les aller rendre par deuant Messieurs les Intendansdes finances, comme il est porté par le reiglement nagueres sur ce faict par vostre Maiesté.

Le Roy veult que le reiglement cy deuant faict par sa Maiesté, soit suivy.

Le Délégué du Tiers Estât de la viconté de Verneuil remonstre que depuis le temps de feu de très bonne mémoire

Philippes le Bel, Pour le bien etsoullaigementdes marchans et habitans la ville de Verneuil, (ils) estoyent en possession de nommer et eslire chascun an vng Maire, par privillege spécial à eulx concédé par icelluy feu Roy, et depuys successivement par ses successeurs, Lequel Maire a tousjours exercé la justice ciuille entre lesdictz habitans et remerans dudict Verneuil, Et mesmes audict Verneuil entre les marchans forains, jusque au temps de TEdict de Moulins faictpar vostre Maiesté. Restituer ausdicts Maires Pauctorité de droict de jurisdjction civille, qu'ilz auoyent en précèdent ledict Edict, pour le bien et soullaigement de voz pauvres subjectz, Et aussi que pour raison de la jurisdiction par eux exercée ainsi qu'il estoit permis par les chartres et previlleges dont ilz sont porteurs, il n'est survenu aucunes plainctes ne dolleances, Et aussi que pour raison dudict preuillège, les habitans dudict Verneuil payent à la recepte de vostre domaine cent liures tournois par chascun an.

Le Roy entend que son ordonnance sur ce faicte soit gardée.

Et afin que à Paduenir plus diligemment et exactement la pollice des villes de cestuy pays et Duché de Normandie et ce qui concerne l'administration public desdictes villes soit utilement et sincèrement administrée au grand bien et soullaigement des subjectz de cedict pays, laquelle par cy deuant aucuns des juges et officiers ordinaires dudict pays, auroyent distraicte et énervée du corps desdictes villes, Et icelle s'attribuoient en leurs sièges où ilz la decidoyent le plus souvent, tenans vne forme de procès ordinaire avec longueur de temps , sans y appeller les Gouverneurs , Eschevins et Officiers desdictes villes, n'estant icelle pollice promptement et utilement gouvernée pour l'empeschement que ont ordi-