LES

ÉTATS DE NOVEMBRE i56i (i)

« Les Commissaires depputez par le Roy à tenir la convention et assemblée des Estatz du pays et duché de Normendye, tenuz en ceste ville de Rouen le xie jour de novembre derr. passé et autres jours ensuyvans, aux Esîeuz et controlleurs ordonnez sur le faict des aydes et tailles en PEllection de Rouen, salut. Comme sur les remonstrances qui ont esté faictes aud. sieur par les gens des trois Estatz dud. pais, sur ce que, de tout temps, la taille est personnelle en icelluy, assise sur les contribuables de chacune parroisse, le fort portant le foible : en quelque pais qu'ilz se puissent

(i) On ne trouve aucuns renseignements sur cette assemblée ni dans les registres du Chapitre ni dans ceux de l'Hôtel-de- Ville de Rouen. Les lacunes qu'on remarque dans ces collections s'expliquent, du reste, tout naturellement par les troubles qui survinrent à cette époque.

retirer, après avoir esté une foys coctisez et imposez ausd. tailles et crues èsd. parroisses, leur taille les suict, et sont les collecteurs d'icelle parroisse contrainetz les aller trouver pour en recouvrer les deniers, qui leur est, en ce faisant, grand peyne et travail, comme les fraiz et despenses qui leur convient faire à ceste occasion, avec ce que, ne pouvans bien souvent trouver les lieux de leur demourance, lesd. collecteurs sont contrainetz de payer pour les absents ou raporter leurs dictes coctisations comme deniers inutiles, pour en faire nouvelle assiette sur les autres contribuables desd. parroisses, à leur grand charge et foulle; — aussi que autre grand nombre desd. contribuables, pour Savoir esté coctisez et assis ausd. tailles et crues, es lieux où ils font leur résidence, se retirent es villes et faulx bourgs prévillegiez pour quelque temps et mesme durant celluy que Passiette d'icelle taille et crue se faict, affin d'éviter par ce moien d'estre coctisez es lieux de leurs dictes demourances, qui revyent pareillement à la grand surcharge des autres contribuables ; — pour à quoy obvyer led. sieur, après avoir le tout bien au long entendu et faict veoir et entendre par les gens de son Conseil, a ordonné et déclaré, veult et ordonne par ses lettres-patentes, données à St-Germain-en-Laye, le xie jour d^ctobre aussi derr. passé (i), à vous (sic) adressantes, que tous et chacuns les contribuables à la taille de son dict pais de Normendye, Charges et Générallitez d'icelluy soient doresnavant et pour Tadvenir assis et imposez à lad. taille, crue et autres subdices mis et à meitre sus, es lieux et parroisses où, led. xve jour d'octobre derr. passé, iceulx contributifz estoient demourans ou font encores sans fraulde leur résidence, nonobstant que auparavant led. jour, ilz feussent assis et imposez èsd. tailles

(i) Ces lettres pour le changement d'octroi général sont enregistrées aux Mémoriaux de la Cour des Aides, vol. B» 5, fo 317 v° et suivants.

ÉTATS DE NOVEMBRE l56l. 89

en autres lieux et parroisses des Eslections dud. pais et duché de Normendie, excepté toutes fois tous ceulx qui se seront retirez es villes franches et lieux prévillegiez, tant auparavant le jour que aprez, estant contributifs à lad. taille, lesquelz ce néantmoins payeront et contribueront es lieux et parroisses où ilz ont accoustumé estre coctisez et assis auparavant led. xve jour d^octobre derr. passé, ce que nous vous mandons accomplir, garder et observer et faire accomplir, garder et observer inviolablement en votre dicte Ellection, en procédant par vous au département et assiette desd. taille, crues et subsides mises et à meitre en icelle durant lad. année prochaine et autres ensuyvantes advenir, ainsi que le Roy notre dict sieur Ta entendu et entend pour le bien de son service et soullagement de ses subjectz dud. païs. De ce faire vous avons donné plain pouvoir, puissance, autorité, commission et mandement espécial; mandons à tous les justiciers, officiers et subjectz d'icelluy sieur que à vous, en ce faisant, soit obey. Donné à Rouen, le vie jour de décembre l'an mil vc soixante et ung; et au dessoubz est escrit : Par les Commissaires du Roy ordonnez à tenir la Convention des Estatz du pays de Normendye ji). Ainsi signé : de Bauquemare (2) ung paraphe. » (Mémoriaux de la Cour des Aides, vol. B. 5, fos 314 et suiv.).

(1) Il est à croire que l'un de ces Commissaires, et le premier, était le duc de Bouillon, gouverneur de Normandie. Il était venu à Rouen le 18 octobre i56i. Ce jour-là, le Chapitre lui fit présenter le pain et le vin. Item xvm s. m d. pro pane et vino domino duci du Bouillon presentatis. Henri-Robert de la Marck, duc de Bouillon, prince de Sedan, fils de Robert de la Marck et de Françoise de Brezé; marié à Françoise de Bourbon, fille du duc de Montpensier, plus tard gouverneur de Normandie; décédé le 2 décembre 1574.

(2) Nicolas de Bauquemare, sieur de Franqueville, greffier des États de Normandie.

EXTRAIT DES REGISTRES DE l'hÔTEL-DE-VILLE DE ROUEN.

Lettres du Roi au bailli de Rouen fixant la réunion des Etats au 25 novembre (Rouen, 7 novembre 1 562).

Assemblée tenue, le 24 novembre, à l'Hôtel-Commun de la ville de Rouen, sous la présidence de Jacques de Brèvedent, lieutenant général du bailli, pour l'élection des députés (1).

Prirent part à l'élection : Me Laurent Bigot, ier avocat du Roi au Parlement; Me Jean Du Quesnay, sieur de Varennes, procureur du Roi au bailliage; vénérable et discrète personne Me Jean Bigues, chanoine et archidiacre en la grande église de N.-D. de Rouen, et grand vicaire du révérendissime cardinal de Bourbon, pour et au nom d'icelui; Jean Le Sueur et Lanfranc Bigot, chanoines, représentant le doyen et le Chapitre; 6 conseillers modernes; 4 conseillers anciens ; 4 pensionnaires; Nicole Gosselin, procureur général de la Commune ; 2 quarteniers; les députés des vicomtes du bailliage; 3 personnes, dont les noms sont cités, sans compter les autres.

On nomma, pour PEtat de l'Eglise de tous les bailliages : maître Adam Sequart, docteur en théologie, chanoine en

(i) Jacques de Brèvedent, sieur de Sahurs, licenciées-lois, lieutenant général civil et criminel au bailliage de Rouen, en remplacement de Jean de Moges, assassiné le i5 juin 1546; anobli le dernier juin i552; décédé le i5 août i58o.

ÉTATS DE NOVEMBRE I 5 6 2. f)î

l'église cathédrale de Rouen; pour l'Etat de Noblesse (i), noble homme le sr de Vieupont, baron dudii lieu (2) ; pour le Tiers Etat de la vicomte de Rouen, honorable homme Robert Le Hanyvel (3), et Richard Papillon, conseillers de la Ville ; Me Jacques l'Hermine, pensionnaire (4), et Me Nicole Gosselin, procureur général de la Commune.

Raoulin Le Gras avait été nommé, le 24 novembre, pour la vicomte de Pont-Autou et Pont-Audemer.

Richard Pillon avait été nommé, le 22 novembre, pour la vicomte d'Auge.

La nomination de Jean Pottier, pour la vicomte de Pontde-1'Arche, était du 21 novembre.

« Leur a esté ordonné et chargé de désadvouer ce que, en la derrenière Convention, Anthoine Le Lieur, sieur de Bresmetot (5), avoit requis et demandé, au nom de ce bailliage, estre permis à ceulx de la nouvelle religion d'avoir temples, et avoir par icelluy proposé publiquement, au nom dud. bailliage, tant verballement que par escript, ce qu'il avoit voullu prétendre remonstrer et demander contre Tordre accoustumé estre gardé en la Convention d'iceulx Estatz, et pour cest effect mandement pour faire convenir par devant eulx led. Le Lieur, et par devant MM. de la Court de Parlement, à ce que, pour r advenir, ne soit faicte telle entre-

(1) Adam Sequart, docteur en théologie, nommé doyen du Chapitre de Rouen, le 27 oct. i56i; reçu à cette dignité le 10 nov. suivant.

(2) Probablement Jean IV, baron de Vieux-Pont.

(3) Robert de Hanyvel, sieur de la Chevalerie, marié à Louise de Quintanaduenas, l'une des dames d'honneur de la reine Louise de Lorraine, douairière de France.

(4) Avocat au Parlement, nommé plus tard procureur syndic de la Ville de Rouen.

(5) Antoine Le Lieur, sieur de Brametot et de Bosc-Bénard, demeurant, en 1570, au Bosc-Bénard. Sa fille avait épousé François de Pardieu, sieur de Baligny et d'Ecotigny.

prinse, et que de la faulte ainsi commise on ne la puisse attribuer à ceulx dud. bailliage.

» Sur ce que Mons. Padvocat Bigot a mis en avant, en lad. assemblée, que, pour le bien, prouffict et utilité des habitans de ce bailliage, il estoit requis que ceulx qui seroient déléguez pour assister à la Convention généralle aud. pais pour led. bailliage dévoient délibérer avec 3 ou 4 personnes, depputezde chascun quartier, des articles qui seront trouvés nécessaires pour en faire poursuitte en la Convention généralle desdits Estatz :

» Il a esté arresté que 2 personnaiges de chacun quartier de ceste dicte ville seront esleuz pour, avec les déléguez de ce dict bailliage, délibérer sur plusieurs articles et en faire remonstrance en la Convention généralle desd. Estatz. »

La ville de Rouen, ferme dans le catholicisme et très animée contre les protestants (1), envoya au Roi, le 28 juin 1 563, un mémoire par articles, dont voici un extrait :

« Que tous les habitans de la ville estans de la religion nouvelle ayent à rentrer à lad. ville sans armes et pour y vivre en paix ettransquilité, sans y faire ou faire faire aucune exercice de leur religion, et ce dedans certain jour et sans plus tenir les champs, sur peine de leur courir sus et de les mettre en pièces.

» Et, en ce faisant, que tous les catholiques se emploieront, comme ilz ont dict, eulx, leurs enfants et famille, personnes et biens, et jusques à la derrenière goutte de leur sang et sustance, pour le service dud. sieur et dame et pour les conserver et maintenir, avec l'ayde de Dieu, en leurs grandeurs et majestez.

(1) En l'année i5Ô2, les protestants s'étaient emparés de la ville de Rouen. Charles IX, à la tête d'une armée, la reprit d'assaut le i5 octobre.

ÉTATS DE NOVEMBRE l5Ô2. g 3

» Autrement, et où lesd. sieur et dame vouldront que l'édit prétendu arresté, estant en pappier, sorte son plain et entier effect, et ne vouldront accorder les articles cy-dessus, pour leur dire et déclarer que lesd. catholiques de lad. ville sont prestz de leur mettre les clefz de lad. ville entre leurs mains pour en faire et disposer à leur bonne volunté, en les suppliant très humblement de permectre aux bourgeois catholiques de eulx en aller où bon leur semblera et emporter leurs biens et possessions qu'ilz ont aud. pays, ce qu'ilz ayment mieulx et entendent faire que de souffrir et endurer que lad. ville soyt encores une foys mise entre les mains et puissance de leurs ennemys et qu'ils leur coupent la gorge, comme ils s'en vantent, et oultre, et dont ilz auroient plus de regret, que les Anglois occupassent le duché de Normandie et finallement le royaume et en déchassent le Roy et la Royne, leur souverain seigneur et dame, dont de tout Dieu les veuille et nous préserver! » Faict, au bureau de l'Hostel-Commun de lad. ville, aud. xxvnr3 jour de juin i563. »

Extrait et un arrêt du Parlement de Normandie, séant à Louviers, donné contre les rebelles, séditieux, et qui ont pris et porté les armes contre le Roy, violé les temples, saccagé et bruslé les monastères, religions et lieux de dévotion, et mesmes les maisons des catholiques, pillé, robe et emporté les biens y estans.

26 août i562. — « Pour ce qu'on a cy-devant faict au Roy et aux Commissaires par luy députez pour tenir les Estatz de ce Pays de Normandie, plusieurs Requestes et Remonstrances contre la Religion catholique, par les gens de la nouvelle opinion, au grand déshonneur et scandale du pays, la Court ordonne pour l'advenir qu'aux assemblées

particulières, qui se feront par les vicontez et bailliages, nul ne soit nommé ou député pour comparoir en l'Assemblée généralle des Estatz du pays s'il n'a premièrement faict profession de sa foy selon lesdictz articles (les articles arrestez par la Faculté de théologie de Paris, autorisés par le Roi, juillet i543), dont il apportera Pacte ou extraict du Registre, pour estre veu avant qu'il puisse estre receu en ladicte Assemblée (1). »

ETATS DE NOVEMBRE i563

Lettres du Roi au bailli de Rouen, fixant la réunion des Etats au 28 novembre (Chantilly, 28 octobre i 563).

Assemblée tenue, le 27 novembre, à THôtel-de- Ville de Rouen pour l'élection des députés.

(1) Mémoires de Condé, t. III, pp. 627-628. Déjà, aux Etats de i56o, il s'était manifesté quelque tendance en faveur du protestantisme. — Extrait des registres capitulaires, 8 novembre i56o. — Super advertentia murmurât ion is habite inter nonnullos Dominos tempore fade responsionis per Dominum cantoretn hujus ecclesie in congregatione des Estatz gallice, in hoc quod omisswn fuerat mentionem fieri de fide Ecclesie apud Regem commendanda, fuerunt deputati Domini Rome, Malet et Grenier, ex parte Capituli, ad se conferendum apud Dominum du Bouillon, qui preses fuerat pro Rege in dicta congregacione, causa suplicandi quatinus vellet ampliari suo processui verbali quod, ex parte Dominorum, suplicatur Domino Régi, tanquam christianissimo, humiliter : quatinus dignetur defendere totis viribus fidem et religionem nostram auxiliumque prestare manutentioni illius contra personas de fide hujusmodi maie sentientes.

Prirent part à l'élection : Me Guillaume Courant, substitut du procureur du Roi au bailliage; 4 conseillers modernes; le procureur de la Ville; Robert Raoulin, conseiller au Parlement; Adam Sequart, pour l'archevêque; Mes Jehan Lengeley et Adrien Ballue pour le Chapitre; 6 conseillers anciens; 3 pensionnaires; 2 quarteniers; les députés des vicomtes du bailliage : Raoulin Le Gras, nommé pour la vicomte de Pont-Autou et Pont-Audemer, le 19 nov. ; Robert Conte, nommé pour la vicomte du Pont-de-PArche, le 18 nov.; François Duval, nommé pour la vicomte d'Auge, le 22 du même mois.

On nomma, pour PEtat de l'Eglise du bailliage de Rouen, Adam Sequart, doyen et chanoine de Rouen; pour la Noblesse, noble homme Jean De la Roche, sieur de Vandrimare ; pour la Ville de Rouen, noble homme Jean Du Moucel, sieur de la Brière, et Barthélémy Halley, conseillers modernes de la Ville; Jacques L'Hermine, pensionnaire, avec Nicole Gosselin, procureur général de la Ville.

En 1 563, les Etats se réunirent dans une grande salle de l'abbaye de Saint-Ouen de Rouen. Pendant leur tenue, un plancher s'écroula : plusieurs personnes furent écrasées, et quelques autres blessées [Hist. de V Abbaye de Saint-Ouen, p. 220.)

Gosselin, procureur syndic, faillit y laisser la vie. Il est fait allusion à cet accident dans un arrêt de la Cour des Aides, du 26 fév. 1 563 (v. s.).

a Led. deffault et exploict de prouffit d'icelluy avoient esté obtez et fais faire environ le temps de la Convention des Estatz dernièrement tenus, et lors desquels led. Gosselin (procureur des manans et habitans de la Ville) avoit esté blessé et du depuis longtemps détenu en maladie, ainsi qu'il estoit notoire. » [Plumitif de la Cour des Aides.)

EXTRAIT DES REGISTRES DE i/hOTEL-DE-VILLE DE ROUEN

Lettres du Roi au bailli de Rouen fixant la réunion des Etats, à Rouen, au 7 novembre. (Roussillon, 7 août 1564.)

Assemblée tenue, le 6 novembre, à l'Hôtel-Commun de la ville de Rouen pour l'élection des députés.

Prirent part à l'élection : Jean Le Tessier et Lanfranc Bigot, représentant le doyen et le Chapitre de Rouen; 5 conseillers modernes; 3 pensionnaires; 4 quarteniers; Jean Allais, procureur des gens des trois Etats de la vicomte d'Auge, nommé le dernier octobre i564; Jean Potyer, procureur des gens des trois Etats de la vicomte de Pont-del' Arche, nommé le 26 octobre (le procureur des trois Etats de la vicomte de Pont-Autou et Pont-Audemer fit défaut) ; 64 bourgeois de Rouen, dont les noms sont cités, sans compter les autres.

On nomma, pour l'Etat de l'Eglise, Adam Sequart, doyen du Chapitre de Rouen; pour la Noblesse, Louis de Bigards, sieur de Tourville, capitaine de la ville et des châteaux de Rouen ; pour la vicomte de Rouen, Guillaume Le Seigneur, sieur des Croix, notaire et secrétaire du Roi et ier conseiller du Bureau de ladite Ville; Pierre Le Cordier, conseiller moderne; Emery Bigot, avocat, pensionnaire, avec Nicolas Gosselin, procureur général.

Dans la procuration qui leur fut délivrée, on leur donna, « par espécial, pouvoir et puissance d'adviser et résouldre, avec les aultres delléguez du pais, sur la suppression, la

continuation des Elleuz, contrerolleurs et receveurs des tailles du pais. »

« Extraict du registre du greffe des Estatz du pays de Normandie sur l'opposition formée par devant les Commissaires du Roy, tenans la Convention généralle du païs de Normandie, assemblez en la ville de Rouen, au 7e jour de ce présent mois de novembre et aultres jours ensuyvans, pour ceulx de la Religion prétendue refformée de la ville de Rouen contre l'élection et nomination faicte en THostel de ladicte Ville des personnes députez pour assister à la Convention généralle des Estatz de ce païs pour la présente année, d'aultant qu'ilz disoient la forme Savoir esté gardée et qu'ilz n'y ont esté convoquez ny appeliez, lesquelz seigneurs Commissaires ont accordé lettre ausd. de la Religion prétendue refformée de leur opposition, ont ordonné et enjoint aux conseillers eschevins, manans et habitans de lad. ville de Rouen, garder, pour l'advenir, la forme des édictz et ordonnances du Roy pour le faict de lad. nomination et ellection, sans faire différence des personnes pour raison de lad. religion, sur peine, où il y sera contrevenu pour l'advenir, que ceulx qui auront esté nommez, ainsi qu'il est contenu par lad. ordonnance, n'auront aucune voix ne pouvoir d'assister en lad. Convention généralle, et néantmoins demoureront, pour la présente année, lesd. esche vins qui ont esté nommez pour assister en lad. Convention. Faict à Rouen, par les Commissaires du Roy tenans la Convention des Estatz du païs de Normandie, le 8e jour de novembre 1564. Signé : de Bauquemare, ung paraphe. »

« Extraict des registres du greffe des Estatz de ce païs de Normendie, assemblez, en la ville de Rouen, au 7e jour de ce présent mois de novembre et autres jours ensuyvans, entre Jehan Le Sens, escuyer, sieur de TAulnay, esleu en la

viconté de Pont-Audemer pour assister en lad. assemblée pour TEstat de Noblesse de lad. viconté, comme prétendant estre le tour d'eslire le Noble en icelle viconté, d'une part, et les conseillers eschevins delà ville de Rouen, contredisans et deffendans lad. ellection, d'autre part. Led. sieur de l'Aulnay, pour luy et les autres gentilshommes de lad. viconté de Pont-Audemer, a remonstré qu'il avoit esté esleu pour assister en lad. Convention pour les nobles de lad. viconté, soustenant qu'ils doibvent estre receuz à nommer à leur tour, ainsi qu'il estoit accoustumé faire par les autres bailliages dud. pais, et ne seroit raisonnable que lesd. eschevins de lad. ville de Rouen eussent, par prééminence, droict d'eslire led. noble, sans convoquer ne appeller les nobles des autres vicontez du bailliage, ny mesmes de lad. viconté de Rouen. Et prenant droict par la procuration desd. eschevins, présence et parlant par Me Emery Bigot, conseiller pensionnaire de lad. Ville, a esté soustenu, de contraire, disant que de tout temps ilz estoient en bonne possession d'eslire le noble en lad. Maison de Ville suyvant la forme ancienne et accoustumée, en laquelle les delléguez des aultres vicontez dud. bailliage estoient deuement convocquez et appeliez pour assister tant à la nomination et ellection de l'Estat de l'Esglise que de Noblesse; et ne sera trouvé que les autres vicontez aient jamais eu aucun droict de eslire ou nommer particulièrement en leurs dictes vicontez. Par ce soustenoient que led. sieur de l'Aulnay n'estoit recevable à sa dicte ellection, pour n'avoir esté deuement faicte, et que le sieur de Tourville, esîeu pour l'Estat de Noblesse en lad. Maison de Ville pour led. bailliage de Rouen, debvoit demourer comme estant esleu suyvant la forme accoustumée. Surquoy, parties oyes, nous avons ordonné que led. sieur de l'Aulnay sera débouté de sa demande, pour n'avoir esté deuement esleu en la convocation généralle des gentilzhommes

dud. bailliage, ains seullement par ceulx de la viconté de Pont-Audemer; et, pour le regard de l'élection faicte en lad. Maison de Ville, par lesd. eschevins, de la personne dud. sieur de Tourville, avons déclaré icelle non vaillable, pour n'avoir convocqué ne appelle les nobles, tant de lad. viconté de Rouen que des aultres vicontez dud. bailliage, suyvant qu'il est mandé faire par les lettres du Roy envoyez audict bailli de Rouen ou son lieutenant, pour faire faire lad. ellection. Et néantmoîns ordonnons, sans avoir esgard à lad. ellection, que led. sieur de Tourville assistera ausd. Estatz pour led. bailliage pour ceste fois, sans tirer à conséquence ny préjudicier au droict que prétendent avoir les aultres vicontez dud. bailliage, d'eslire alternativement, l'une aprez l'aultre, comme il est faict aux aultres bailliages dud. pais. Ordonnons outre que doresnavant le bailli de Rouen ou son lieutenant, quand il procédera en lad. ville, ainsi que l'on a accoustumé faire, pour l'élection de l'Eglise, Noblesse et Tiers-Estat pour assister en lad. Convention, il sera par luy faict assavoir aux lieutenans des vicontez ressortissans en son bailliage de faire faire lad. convocation, en lad. viconté, des troiz Estats, pour aprez par eulx en estre esleu en lad. ville pour assister en lad. Convention suyvant qu'il est contenu aux lettres-patentes du Roy par eulx produites, et que led. bailli ou son lieutenant recceuillera, des sergents des vicontez, les exploietz par eulx faietz pour convoquer les nobles de leurs dictes vicontez. Deffendons, au reste, aux conseillers eschevins de lad. ville de Rouen d'eslire pour l'advenir, pour assister en lad. Convention, aucuns advocatz, procureurs ne gens de pratique, en déboutant led. Emery Bigot, par eulx esleu pour assister en la présente Convention des Estatz du pays de Normendye, entendu sa qualité, de tout contraire à la volunté du Roy. Faict à Rouen par les Commissaires du Roy tenans la Convention

des Estats du pays de Normandye, le 8e jour de novembre 1564. Signé : de Bauquemare, ung paraphe. »