PREMIER

L^ORDRE ecclésiastique, qui nourrit vostre peuple en la piété, et qui arrache du Ciel ce feu qui eschaufFe et imprime en son cœur la charité, le zèle et dévotion qu^il doibt avoir envers Dieu et vostre service, et qui par ses prières continuelles tasche d appaiser son ire et faire tomber de ses mains les verges et fléaux dont il Fa visité ces deux dernières années, mérite d'estre maintenu en ses privilèges, exemptions et franchises mieux à l'advenir qu'il n'a esté par le passé : ce qu'il supplie vostre Majesté luy concéder et commander estre faict, deffendant aux fermiers de voz quatriesmes de les troubler en la liberté qu'ils ont de vendre les boissons provenantes des terres et possessions dont ils jouissoient, ny les évocquer hors ceste Province pour ce subject.

Au Roy. Et en sont les CommissaiYes d'advis.

Le Roy n'entend qu'il soit faict aucun préjudice aux privil lé ges, franchises et immunité^ des Ecclésiastiques de sa province de Normandie; mais au contraire sa Majesté veult les maintenir et conserver ; et faisant apparoir des évocations dont ils se plaignent^ y sera pourveu.

Les Ecclésiastiques de ceste Province se sont plaincts par plusieurs fois, et encores par les derniers Cayers présentez à vostre Majesté, qu'ils estoient très-rigoureusement traictez par vos juges pour les réparations des presbitaires et chancelz, contre vos ordonnances, qui ne leur permettent d'y

mettre la main, sinon en cas de négligence des Doyens et autres juges ecclésiastiques, veu mesme que lesdicts Doyens en ceste Province sont responsables en leurs propres noms desdictes réparations. Néantmoings, aussi tost que quelques uns pourveus de bénéfices sont décédez, voz officiers se transportent en leurs maisons, font inventaire des biens et meubles qu'ils ont délaissez, et pour telles vaccations prennent des sallaires si grands qu'à peine les biens des décédez suffisent à les payer. Vostre Majesté est suppliée deffendre à voz juges telles entreprises, ou du moins descharger les Doyens de respondre desdictes réparations et y condamner voz juges, puis qu'ils font la fonction desdicts Doyens, et qu'ils emportent par telles taxes les biens et deniers destinez ausdictes réparations.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, qu'il plaise à sa Majesté ordonner que, dans le mois du jour du déced:^ des cure:^ et autres bénéficiers, les Doyens seront tenus procéder aux réparations des mai' sons bénéficiales , faulte de quoy faire, permis aux officiers royaux d'en faire les diligences, sans que les uns ny les autres puissent prendre sallaires ny vaccations, à peine de concussion et exaction, dont sera informé.

Suivant Vadvis du Parlement, sa Majesté ordonne que, un mois après le déceds des cure{ et autres bénéficiers, les Doyens seront tenus procéder aux réparations des maisons bénéjicialles\ faulte de quoy faire, sera permis aux officiers du Roy d'en congnoistre et faire l'inventaire des cure\ et ecclésiastiques décède^, sans que les uns ny les autres puissent prendre sallaire ny vaccation, à peine de concussion et exaction, dont il sera informé.

L'Esprit de Dieu conduisant son Eglise a, pour le bien et ornement d'icelle, introduict les moynes de l'un et Tautre sexe, fondez en pauvreté, qui est la principalle colonne de leurs vœux avecques laquelle les premiers ont triomphé

Cahier de décembre 1626. gS

da Diable, du Monde et de ses délices, et ont, par leurs prières, jeûnes, austérité de vie et bons exemples, tellement proffité que beaucoup d eulx ont, durant et après leur vie, faict miracles (ainsy qu^attestent leurs légendes). Mais Satan, qui ne dort jamais, sçachant que la sollicitude et fallace des richesses mondaines estouffent la parolle de Dieu et engendrent toutes sortes de débauches, a, en ceste vieillesse du monde, trompé et abusé les âmes d^aucuns abbez et abbesses et autres supérieurs des monastères de l'un et de l'autre sexe, et imprimé une telle avarice qu^aujourd'huy, pour recevoir un novice, il fault marchander, promettre et donner quatre, cinq, six et sept mil livres et autres grans sommes^ que les pauvres pères, obéissant à la volonté de leurs enfans, qui, touchez de l'esprit de Dieu, eslizent ceste profession, sont contraincts de payer auparavant la réception du novice : qui est une déplorable symonie, crime le plus détestable qui soit en TEglise. 11 est équitable, voire nécessaire, estouffer ces nouveaux vices et rapeller les antiennes vertus. Que deffenses soient faictes, à tous supérieurs des monastères de l'un et de l'autre sexe, de prendre, exiger ou stipuller aucunes sommes de deniers ou autre chose équivalente pour la réception desdicts novices, qu'ils admettront gratuitement comme il estoit accoustumé, sur peine d'estre privez de leurs bénéfices, charges et offices, et outre punis des peines introduictes par les saincts décretz et sanctions canoniques contre les simoniacles. Néantmoings aux monastères et collèges de femmes, qui n'ont biens et revenus, se pourra stipuller quelque médiocre rente et pension pour ayder à nourrir et entretenir celle qui y sera receue, dont le monastère jouyra, la vie durant d'icelle, qui demeurera extainte par sa mort.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Les ordonnances du Roy ont pourveu au présent article , lesquelles sa Majesté veult estre entretenues.

Qu'il plaise à vostre Majesté admonester et enjoindre à Messieurs les Evesques, suivant leur charge et debvoir, visiter par chacun an les abbayes et prieurez et autres maisons monastiques, tant d'hommes que de femmes, exemptz et non exemptz, s'enquérir des contraventions faictes à l'article cy-dessus, ensemble faire recevoir gratuitement et sans frais en chacune d'icelles le nombre de religieux et religieuses qui y doibt estre suivant les fondations et que les revenus le peuvent porter, corriger leurs excedz, punir leurs faultes et restablir l'ancienne et droicte discipline monastique, nonobstant privilèges ou exemptions qu^aucuns d'iceulx puissent dire ou alléguer, suivant et conformément à voz ordonnances.

AU ROY

Sa Majesté entend que les Evesques et autres ecclésiastiques soient advertis de faire les visites ausquelles ils sont oblige^ par le debvoir de leurs charges et par les ordonnances.

Le plus grand soing que vostre Majesté trés-chrestienne doibt avoir est de la distribution des deniers de l'Eglise, à ce qu'ils soient employez aux usages ausquels ils sont destinez. Or est-il que, Dieu visitant son peuple de maladie de lèpre, plusieurs avoient aumosné, tant en terres que autres revenus, grans biens pour nourrir et entretenir les malades. Ce fléau cessant à présent, grâces à Dieu, ces revenus demeurent entre les mains de plusieurs particuliers qui en abusent. Vostre Majesté ordonnera, s'il luy plaist, que Icsdicts biens qui ne sont affectez à aucuns Trésors d'églises, et les fondations et services accomplis, seront remis aux

hospitaux des villes plus prochaines, pour estre, suivant rintention des fondateurs, employez à la nourriture des pauvres, et que les comptes desdicts deniers se rendront gratuitement et sans aucuns fraiz ny taxes.

AU ROY

Sa Majesté prendra advis du sieur Cardinal de la Rochefoucauld, Grand Aumosnîer de France, pour y estre pourveu ; et veult ce pendant que les comptes soient rendus sansfrai:{.

La Noblesse Françoise, qui, soubz les auspices de ses princes, a dompté tout ce qui s'est opposé à elle, couvert et asseuré, soubz les aisles de ses armes, tous ceulx qui se sont jettez à refuge entre ses bras, qui n'a jamais manqué ny ne manquera d'ardeur et affection de prodiguer ses biens, respandre son sang, sacrifier sa vie pour vostre service, s'exposef, comme un rempart et plus asseurée frontière, contre tous les périls qui se peuvent présenter, doibt estre maintenue en ceste volonté par voz bien-faicts, et excitée à la continuation de ceste générosité par l'augmentation de toutes sortes de privilèges et conservation de ceux desquels elle est en possession, altérez néantmoings et diminuez par une infinité d'inventions d'espritz subtils qui la veullent rendre tributaire et semblable au reste de vostre peuple. Elle vous supplie doncques qu'elle soit franche et exempte (comme elle a esté par le passé) de tous tributs populaires , comme quatriesmes, entrées des villes et autres, et qu'elle puisse prendre du sel en vos Gabelles au prix du marchant, dont la quantité que chacun en debvra prendre sera réglée par vos officiers, eu esgard au nombre de leurs domestiques et serviteurs.

Au Roy, Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy veult conserver les privilèges accorde:^ à la Noblesse par les roys ses prédécesseurs^ sans qu'il y soit rien altéré,

Le tiers Estât, Sire, peut emprunter la voix de lérémie pour plaindre ses misères; et néantmoings il ne les plaindra qu'à demy. Dieu Ta nombre avec le glaive; la peste le consomme, la famine le dévore, les daces et tributz insolitz et excessifs l'exterminent; son plus heureux souhait est celuy de la mort. Toutesfois, comme l'éguille du cadran touchée de la pierre d'aymant tire tousjours vers le Nort, ainsi ce pauvre peuple, accablé et touché de toutes sortes d'afflictions, tourne son regard et tout le reste de son espoir vers son Prince et son Roy, duquel seul il attend quelque soulagement. Autrement, la tempeste est si grande, et ce misérable vaisseau flotte entre tant d'esceuils que, s'il n'est secouru de vostre Majesté comme de son vray pilote, il n'y a plus d'espoir de salut. Geste attente nous faict lever les yeux de dessus vous, qui estes Timage vivante du Dieu vivant, pour les tourner vers Dieu mesme, affin de le supplier qu'il vous inspire à ne vouloir que ce qui est bon et juste et rejetter entièrement toutes les mauvaises et pernicieuses inventions que les sansues populaires vous pourront proposer, à la ruine, charge et oppression de voz pauvres subjectz, et, par un mesme, nous descharger entièrement de la grande Crue, et non-seulement de la part de six cens mil livres, dont vostre Majesté promet, ceste année prochaine, faire diminution sur toutes les Généralitez de ce royaume.

AU ROY

Sa Majesté a deschargé ses subject^ de six cens mil livres en la présente année ^ dont sa province de Norman-

die a esté deschargée en son particulier de six^vingts mil livres, et continuera à V advenir autant que la nécessité de ses affaires le pourra permettre.

La disette des bledz et de toutes autres sortes de grains a esté si grande en ceste Province, depuis trois ou quatre ans, qu'elle a causé une famine presque universelle, et ceste nécessité obligé le pauvre peuple à chercher sa nourriture aux herbes, racines et autres choses jusques icy non congneues pour le vivre des hommes, ce qui a faict naistre plusieurs sortes de maladies contagieuses, qui ont emporté presque la moitié des habitans de ceste Province. Cela faict que nous vous supplions n'accorder aucune commission pour enlever des bledz aux pays estrangers, le commerce de telle marchandise estant bon , quand nous en avons abondance, et non, quand il y en a nécessité, comme ceste année.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis, attendu la grande disette et nécessité du peuple, et que le bled est plus cher en ceste saison qu'il n'estoit l'année passée à la St-Jean,

Le Roy a pourveu au présent article, par les deffences dernières qui ont esté publiées et réitérées depuis peu.

Toutes les plus grandes maladies qui ayent jamais agitté les républiques ont esté des usures, qui, comme morsures d'aspic, font mourir l'homme en dormant, ruinent insensiblement les biens et fortunes des familles, et lesquelles toutes loix divines et humaines ont prohibées et deffendues. Vostre Majesté, ces dernières années , a décerné commission à vostre Cour de Parlement pour rechercher, punir et chastier ceulx qui s'en trouvcrroient coulpables. Sire, plaignez vous vous-mesmes, et demandez justice de ceulx qui ruinent vos finances et vostre peuple, par mani-

festes usures. La nécessité de vos affaires a, en ces derniers temps, faict ériger maints estatz, ausquels on a attribué, aux uns un sold pour livre de la taille, aux autres huict deniers, six, quatre, et trois deniers, tous lesquels vendus en hérédité n'ont poinct fourny en vostre Espargne argent qu'à raison du denier six, sept, et le plus hault, huict ou neuf, qui doibt estre par vostre ordonnance en ceste Province au denier quatorze, qui est une usure insolite, excessive et punissable. Qu'il plaise à vostre Majesté recevoir vostre pauvre peuple dénonciateur contre ceulx qui abusent des loix, et qui, contre icelles, tirent un si excessif proffict, et faisant droict sur leur plaincte, révoquer dès à présent toutes leurs fonctions, réduire au denier quatorze ce que chacun de ces nouveaux et inutilz officiers justiffieront avoir financé et estre entré en voz coffres pour l'achapt desdicts estatz, leur précomptant sur le sort principal ce qu'ils ont eu par chacun an d'usures plus que le légitime prix, et donner à vostre peuple le surplus, pour estre, par les Collecteurs des tailles en chacune parroisse, employé tous les ans au raquit de ce qui se trouvera deub de reste du sort principal. Ce faisant, les acquéreurs desdicts offices ne se pourront plaindre d'avoir le, proffict de leur argent au prix ordinaire et légitime; voz finances s'en trouveront grandement deschargées, et vostre pauvre peuple bénira vostre Majesté du soulagement qu'il en recevra.

A u Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy a fait proposer un semblable article en rassemblée des Notables, pour luy en estre donné advis, suivant lequel il pourvoira, pour le bien de ses subject\, le plus favorablement qu il se pourra.

Nous la supplions aussi, pour mesme raison, révoquer Tédict du mois de febvrier dernier, depuis peu présenté à la

CAHIER DE DÉCEMBRE 1626. lOI

Chambre des Comptes, portant augmentation de gaiges aux Controlleurs généraulx des finances, du taillon, des bois, et autres, ensemble une nouvelle attribution d'un denier pour livre aux Receveurs généraulx de voz finances et taillon et de trois deniers pour livre ausdicts Receveurs de voz bois, et ce en hérédité, estant de pareille conséquence que les autres et autant à la charge de voz finances et oppression de vostre pauvre peuple.

AU ROY

L'attribution desdicts droict!{ et augmentation de gaiges est prise sur le fond:{ du Roy et non imposée sur son peuple, de sorte qu ils n'ont pas subject de se plaindre et d'en demander V extinction,

Comme un mal tire Fautre, et ne va jamais tout seul, les payements qu'il convient faire de tous ces droictz héréditaires à tant de différentz particuliers ruinent entièrement les Collecteurs de vos tailles, d'autant qu'il ne s'en trouve possédés par aucuns habitans de ceste Province, et qui partant n'y ont domicile, sy bien qu'ils ne sçavent à qui s'adresser pour les payer, voyant plustot des sergeans et huissiers pour leur demander que les propriétaires, les courses desquels leur couste plus que ce pour quoy on les a envoyez. Il plaira à vostre Majesté, en attendant qu'Elle puisse entièrement nous descharger de si pesants fardeaux, ordonner que ceulx qui possèdent lesdicts droitz, esliront domiciles es villes et lieux où se faict vostre recepte, lesquels ils feront tous les ans signifier aux Collecteurs de vos tailles.

Au Roy. Et en soni les Commissaires d'advis, suyvant Varrest du Conseil du...

Le Roy a pourveu au soulagement de son peuple.

Les Collecteurs des tailles, qui chacun an sont pour les asseoir et recueillir, ont de grandes peines et coustz, pour ausquels subvenir et ayder à supporter ce fardeau, on leur avait attribué vingt deniers pour livre, lesquels iis cédoient, et outre donnoient du leur trente, quarante et cinquante cscus, selon la grandeur des paroisses. Aujourd'huy, Sire, on leur a osté lesdicts vingt deniers entièrement, qui est proprement chacun an ruiner un ou deux de voz subjectz en chaque paroisse et les rendre du tout misérables et impuissants, et, pour la révolution de quelque nombre d'années, les mettre, Tun après l'autre, tous au bissac, vous priver de tailles et de Collecteurs tout ensemble. Ce que vostre Majesté mefime recognoissant leur a, par ces dernières patentes, attribué six deniers pour livre, pour leur ayder aucunement à supporter les fraiz qu'ils sont contraincts de faire pour ladicte collecte ; mais d'autant que ceste levée est une nouvelle charge, et partant grandement à lafoulle et opprcssicjn du général, nous la supplions qu'il luy plaise révoquer ladicte nouvelle levée et attributions et ordonner que les vingt deniers pour livre, dont lesdicts Collecteurs jouissoient cy-devant, leur seront rendus (cela empeschera la ruine de vostre peuple, et conservera vos tailles) et, par un mesme, ordonner qu'ils ne seront obligez d'appeler les Commissaires des tailles lors de la confection des roolles, pour les abbus et surprises qu'ils y commettent, les changeant, altérant, et variant, ainsi que bon leur semble, par l'authorlté qu'ils s'y donnent, pour estre possédez par personnes plus puissantes que lesdicts Collecteurs.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis que les Collecteurs ne soient tenus d'appeller les Commissaires des tailles.

L'attribution dudroict de six deniers aux Collecteurs a esté accordée par sa Majesté sur les remonstrances qui en ont esté f aides par les Trésoriers de France et offi-

ciers des Eslections, pour donner moyen ausdicts Collecteurs de supporter la charge etfrai^de la collecte des deniers de la taille ; et sur la plaincte qui se pourra faire contre les Commissaires, lesdicts Collecteurs se pourvoirront par devant les Esleu^^ auxquels est enjoinct d'y apporter tel règlement à Vadvenir, que lesdicts Collecteurs nayent subject de s'en plaindre ; etfaictsa Majesté deffences à toutes personnes, de quelque qualité et condition quelles soient, d'empescher la liberté de l'assiette.

Il y a longtemps que nous nous plaignons du nombre excessif des Esleuz; et toutesfoi s, au lieu de les diminuer, ainsi que vostre Majesté nous avoit promis et faict espérer aux années dernières, nous les voyons journellement multiplier jusques à un nombre sans nombre, ayant encor esté ceste année apporté édictdu mois de décembre mil six cens vingt-cinq en la Cour des Aydes, pour en créer deux nouveaux. Nous supplions très-humblement vostre Majesté de considérer les raisons portées par cet édict, sur lesquels elle fonde la révocation des Esleuz des sièges particuliers, qui ne sont que cinq en ceste Province, estimants que, sy vous les avez jugées pertinentes pour en supprimer cinq, qu'elles doibvent avoir plus de force pour révoquer ceulx érigez par cet édict, qui sont plus de soixante, Tun seul desquels fera plus de mal et sera plus en charge à vostre peuple que les cinq ensemble. Il plaira donc à vostre Majesté se resouvenir des promesses qu'Elle nous a faictes et réitérées depuis quatre à cinq ans en ça, et y ayant esgard, révoquer non seulement ceulx créez par cet édict, mais mesmes suprimer tous les autres, jusques à la réduction du nombre antien, qui estoit d'un ou deux au plus, et pour cet effect, ne permettre à Padvenir qu'ils soient reçeuz à payer le droict annuel.

Ainsi réduits, ils vous rendront plus de service, et plus de justice à vos subjectz, ce nombre déréglé ne faisant que diminuer vos finances par leurs gages, taxations et exemptions de tailles, et, comme sansues, tirant la substance de vos peuples, par les espices et autres droictz qu'ils exigent d^eulx. Nous vous supplions aussi réduire les Trésoriers de France au nombre qu'ils estoient anciennement.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis, supliant sa Majesté d'ordonner la supression desdicts Esleu:^, vacation advenant par mort , jusques au nombre qu'il plaira à sa dicte Majeeté, et à ceste fin qu'ils ne seront receu^ au droict annuel.

Vaccation advenant par mort^ sa Majesté veult et entend qu'ils soient supprime^,

XIIIÏ.

Nous demandons la révocation des Conseillers Assesseurs, Commissaires Examinateurs, parisy, présentations, droict de clerc, doublement et tiercement de sceau, Procureurs des juridictions inférieures, secondz Advocats de vostre Majesté, controoUc des tiltres, marques des cuirs, ports des mandemenset Receveurs des consignations, ou du moins qu'il n'ayt lieu, lorsqu^il est question de vos deniers, et que les Collecteurs des tailles sont demandeurs pour estre payez de voz droictz et tailles.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, qu'il soit faict deffences aux Receveurs des consignations de recevoir aucuns droit:^ pour la consignation des deniers des tailles ou autres deniers appartenans au Roy, à peine de concussion.

Le Roy n'entend pas que les Receveurs des consignations prennent aucun droict pour les biens vendus pour le payement des tailles, et veult que lettres de déclaration nécessaires soient expédiées sur ce subject.

Nous demandons pareillement la révocation de l'escu pour tonneau de mer, trois escus pour tonneau de vin,

CAHIER DE DÉCEMBRE 1626. Io5

quarante sols pour tonneau de sildre, et vingt sols pour tonneau de poirey, qui se payent aux entrées des villes de Rouen, Havre et Dieppe, tels impostz ruinant tout-à-faict le commerce.

AU ROY

Le Roy ne peult diminuer lesdicts droict{ qui se lèvent es entrées, attendu les grandes despences quil est à présent contrainct défaire pour Vestablissement et seureté du commerce et conservation des costes.

Le sel, don de Dieu et trésor de la France, dont la nature est de donner goust, assaissonner et conserver toutes choses, la perd en ceste Province, par le prix excessif ou il est, qui croist de jour en jour, qui dégouste, affadit et ruine le peuple, réduit pour la pluspart à vivre caninement, c^est-àdire à ne manger que du pain et boire de l'eau, jusques-là que Ton nous menace encores de plusieurs édictz pour en augmenter le prix de six deniers, quatre deniers pour livre et autres grandes attributions héréditaires. Les adjudicataires mesmes de voz Gabelles, pour achever de ruiner vostre peuple, depuis peu de temps, lui ont baillé du sel qui n'est ny bon, ny naturel, encores vert, et tout dégoûtant d'eaue: ce qui a perdu toutes les provisions qui en avoient esté sallées. Sire, considérez, s'il vousplaist, la misère où il est à présent; et, en ayant pitié, réduisez toutes choses à tel poinct qu'il puisse vivoter soubz vostre régne. Remettez doncques le sel au prix où il estoit du vivant de voz prédécesseurs, révoquez tous ces offices de Commissaires et autres charges qui ont esté vendus en hérédité depuis l'année mil six cens dix-huict, et commandez qu'il soit gardé en dépost en vos Gabelles, le temps porté par vos ordonnances, avant que le

distribuer à vos subjectz, et enjoignez aux Trésoriers de France, en faisant leurs chevauchées, visiter vos greniers et faire jetter celuy qu'ils y trouveront qui ne sera bon et loyal. Ce sera un acte digne de vostre bonté et clémence envers vostre peuple, qui fera que Dieu entendra plustost les prières et supplications qu'il faict et continuera de faire pour vostre prospérité et salut de vostre Estât, que les gémissements, angoisses et soupirs des oppressions que l'on luy faict souffrir.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, que les adjudicataires soient tenus de mettre le sel en dépost durant six mois suivant les ordonnances, et qu'il soit enjoinct aux Trésoriers de France, faisant leurs chevauchées, de visiter les greniers, présence des adjudicataires, et jetter le sel qui ne se trouvera bon et naturel, et enjoinct aux adjudicataires y avoir boisseaux, demys boisseaux et quartes, suivant les ordonnances et règlements.

Le Roy ne peult diminuer le prix du sely mais entend que ses ordonnances soient gardées, et que le sel ne soit vendu aux greniers qu'il n'ayt acquis le dépost porté par icelles.

La nécessité de TEstat a faict vendre les greffes de toutes les juridictions de Normandie, qui sont exercez, par les acquéreurs ou ceulx qu'ils y préposent, avec telle avarice et excedz, que ce dont il ne leur appartient que dix sols, ils en exigent trente, et de qui trente en prennent cinq, six et sept francz ; et ainsi de tous les actes qu'ils délivrent ; et ce à la ruine de vostre pauvre peuple. Ce qu'ils font impunément pour avoir osté la congnoissance de leurs exactions aux juges ordinaires et Cours souveraines deceste Province, et attribuée à vostre Conseil, sçachant que le pauvre n'y sçauroit aller, ny le riche consommer le reste de son bien à la suitte d'iceluy, pour avoir raison de l'exaction commise en son particulier. Vostre Majesté est supliée, pour pour-

veoir à ce désordre, d'ordonner que lesdicts greffiers se contenteront, pour les actes qu'ils délivreront, du sallaire limité par vos ordonnances et arrestz de vostre Parlement, tant pour peau de parchemin, que feuilles de papier bien et légitimement escriptz, tant pour le nombre des lignes que des sillables en chacune ligne, et que lesdictes taxes seront escriptes et attachez à un tableau posé en lieu public de chacun auditoire, et rendre la congnoissance des contraventions aux juges ordinaires et Cours souveraines de ceste Province. Autrement la justice perdra son nom, et dégénérera à un manifeste brigandage.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy veiilt que les greffiers gardent les règlements qui ont esté faicts pour leurs charges et sallaires, et qu'ils soient affiche^ en lieu public en V auditoire; et s'il y est contrevenu^ en présentant requeste, y sera pourveu.

Vos subjectz de la basse Normandie n'ont point de meilleur moyen ny qui leur ayde autant à subvenir au payement de vos tailles et autres contributions, que la vente et usage du sel blanc, lequel leur est maintenant rendu inutile, par la rigueur des fermiers de vos quatriesmes, lesquels, sans considérer les grands fraiz qu'il convient advancer pour le faire, veulent rigoureusement avoir en essence le quatriesme dudict sel, ce que les précédents fermiers n'avoient accoustumé de prendre, s'accommodans de telle sorte que les uns et les autres pouvoient vivre et vous payer. Nous supplions vostre Majesté remédier à ceste rigueur, et ordonner que lesdicts adjudicataires se contenteront du quatriesme du prix à quoy sont affermées lesdictes salines, ou bien, s'ils veulent avoir le sel en essence, du huitième boisseau.

Les fermiers et adjudicataires des aydes et gabelles ouys, sa Majesté pourvoirra sur le contenu au présent article, ainsi qu'il appartiendra par raison.

La mauvaise fortune, quelque ingénieuse qu'elle peust estre, ne pouvoit employer autres outilz pour faire un chefd'œuvre de calamité et misère que les procès, dont la nécessité est née avec les hommes, et ne finira qu'avec eulx, qui ruine les corps, les espritz et les biens, y ayant des formes subtilles et tresbuchetz où les plus fins et rusez attrapent les plus simples, et où la bonne cause est renversée par la mauvaise. Entr'autres est un stylle de signature, observé aux procès réglez par cscript, par lequel, après que les parties ont déduict et articulé leurs faictz probatifz et négatifz par leurs demandes, deffenses, répliques et dupliques, au lieu de conclusion, ils eslizent leurs signatures en faict ou droict, de sorte que quelques faux faictz que le plus fin et rusé aura articuliez luy demeurent pour vrays et constans, sans en faire preuve, et sur lesquels se décide le procèz, au grand préjudice du bon droict. Qu'il plaise à vostre Majesté, à la suplication de tout vostre peuple, abolir ceste façon de signatures, qui n^est qu'un stylle introduict par abusage, non par ordonnance, loy ny coustume, et ordonner qu'après que les parties auront instruit le procès, ils clorront iceluy pour attendre droict et jugement ; et le juge voyant le procès ordonnera aux parties de faire preuve des faicts qu'il jugera pertinens pour la décision de la cause.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis qu'il soit adressé Commission à son Parlement pour en délibérer, et, l'advis veu, estre ordonné par sa Majesté qu'il appartiendra.

Sa Majesté renvoyé cet article au Parlement, pour luy donner advis sur le contenu en iceluy; et sera commission délivrée à cet effect.

Il y a plusieurs années que nous avons faict plaincte à vostre Majesté du desbris et dégradements des ponts, chemins, et passages, lesquels, pour avoir esté négligez depuis un si long-temps, ont enfin ceste année esté tout-à-faict ruinez par les déluges et grandes inondations d'eaues, ce qui a entièrement faict cesser le commerce. Qu^il vous plaise recommander aux Trésoriers de France, en chaque Généralité, d'y faire promptement travailler, à ceste fin ordonner que les deniers levez en ceste Province pour cet effect, qui ne montent pas moins de trente mil livres, y demeureront, sans estre portez à vostre Espargne, et employez sans divertissement aux lieux les plus importans et nécessaires pour la conservation du commerce, sans lequel il est impossible à vos subjectz de subvenir au payement de vos tailles.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Sa Majesté pourvoirr a Vannée présente d'un fond:{ suffisant pour réparer les chemins^ pont^ et chaussées de ladicte Province.

Les voix et lamentations des pauvres veufves, enfans orphelins et autres personnes de condition misérable, qui combattent avec la nécessité des vivres qui est à présent, ayants pour tous biens quelques rentes sur vos receptes tant généralles que particulières, supplient vostre Majesté de les entendre et ne permettre que, faulte de payement, ils périssent de faim, et ordonner que fondz sera faict entier, certain et ordinaire, pour payer lesdictes rentes à tous ceulx ausquels elles sont deues, à ce que personne ne se repente d'avoir faict service à vos prédéceeseurs et à vostre Maiesté, ny retarde à Tadvenir, quand Toccasion s^en présentera, d'en continuer de semblables.

AU ROY

Le Roy a satisfait au présent article par la responce au dix-huitième article des Cahiers des Estat{ du un:[ième janvier mil six cens vingt-trois, à laquelle il ne peut rien adjouster.

La commodité de la mer amène plusieurs estrangers en ceste Province, qui aujourd'huy font tout le commerce de marchandise, de quelque qualité qu'elle soit, au préjudice des habitans d'icelle, qui avoient accoustumé seuls traicter ledict traffic, qui rendoit vostre royaume riche, opulent, et nécessaire à toutes les nations voisines et esloignées, n'estant permis aux estrangers par les loix et police de vos bonnes villes se mesler dudict traffic. Mais pour les circonvenir, aucuns obtiennent de vostre Majesté lettres de naturalitez, soubz le privilège desquelles ils déçoivent et vostre intention et le bien public. Car après avoir amassé grandes richesses et mis par devers eulx les biens de la Province, qu'ils font secrètement emporter, se retirent en leur pais, la privant de leurs personnes et de leurs facultez. Qu'il plaise à vostre Majesté ne concéder lesdictes lettres qu'à personnes qui soient mariez à femmes de France, ayants enfans, maisons, terres et professions de grande valeur, du moins jusques à trente mil livres, qu'ils ne pourront ny vendre ny alliéner, ains demeureront spéciallement affectez pour assurance de leur demeure, ou autres gaiges qui les puissent obliger et qui ostent tout soupçon d'abandonner vostre Royaume, lesquelles lettres ils feront vériffier en vos Cours souveraines, et registrer es registres des hostelz communs de vos villes, comme en cas semblable il est prescrit par vos ordonnances.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy pourvoirra par un bon règlement à ce qui concerne les natiiralite\ des estrangers en son Royaume et le commerce d'iceulx, et en fera expédier ses lettres de déclaration j qu'il envoyer a en sa Cour de Parlement de Rouen, comme en toutes les autres de ce royawre.

Les sansuës du peuple et ennemis du repos public, non contens d'avoir mis sus tant d'édictz, charges et impositions qui ruinent et accablent vos subjectz, aucuns d^eulx se sont advisez d'obtenir de vostre Majesté don des places, loges et boutiques que les marchands ont en la foyre de Guibray, comme si elles estoient domanialles , et ce pour achever de tout perdre et rompre ce dernier canal par lequel nous tirons encores quelques commoditez pour vivre et payer vos tailles. Les intéressez ont justiffié à vostre Conseil lesdroictz en vertu desquels ils en jouissent et la possession immémoriale et plus que centenaire qu'ils en ont, après laquelle ils pensent debvoir estre asseurez . C'est pourquoy ils supplient vostre Majesté révoquer ledict don, et deffendre, comme desjà vous avez faict par plusieurs arrestz, à toutes personnes de les y troubler et inquiéter, à ce qu'ils puissent continuer le traffic par le seul moyen duquel ils peuvent fournir au payement de vos tailles et autres droictz et subsides.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy révoquera tous les dons qui ont esté expédie:{, et au surplus pourvoirra, ainsi qu'il verra estre à faire par raison.

Encores que, par le quatrième article du Cayer des Estatz tenus en mil six cens vingt-ung, vostre Majesté nous

eust accordé que ceulx qui, ayants esté une fois imposez aux tailles, comme naturels taillables, es paroisses dépendantes des Eslections de ceste Province, se retirans ailleurs, ne pourroient pour ce s'exempter de la payer aux paroisses dont ils seroient sonis, néantmoings plusieurs obtiennent journellement en vostre Conseil des descharges au préjudice de ce règlement si nécessaire et si sainctement donné. Ce qui est de telle conséquence, que, s'il n'y est j)Ourveu par vostre Majesté, cette Province se trouvera, en peu de temps, destituée d'habitans qui puissent payer la taille et fournir aux autres charges de l'Estat, estant un vray moyen pour affranchir tous les riches taillables, les faire nobles, ou du moins leur donner un commencement de noblesse, d'autant que se retirant au Mayne, Bretaigne ou aux autres Provinces limitrophes, après la demeure de trois ans èsdictes Provinces, ils seront entièrement deschargez de la taille de Normandie, sy bien que, revenans demeurer après ces trois ans expirez en Tune des villes franches ou amodiez de ce païs, ils ne seront plus imposez aux tailles, âins seront exemptz de toutes charges au préjudice des pauvres et nécessiteux. C'est pourquoy nous suplions vostre Majesté d'ordonner, conformément à tant d'arrestz, lettres et déclarations, et sans avoir esgard aux arrestz depuis deux ou trois ans en çà donnez en vostre Conseil par surprise, que la responce dudict quatrième article sera gardée et observée selon sa forme et teneur, contre tous ceulx qui auront esté enrôliez comme naturelz taillables aux paroisses dépendantes des Eslections de ceste Province, avec deffences d^ contrevenir, et en interdisant toute congnoissance et juridiction aux juges des autres Provinces, l'attribuant aux Esleuz, et, par appel à la Cour des Aydes de ce païs de Normandie.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy prendra advis de la Cour des Aydes et Trésoriers de France de Normandie sur le contenu du présent

CAHIER DE DÉCEMBRE 1626. Il3

article, pour y pourveoîr ainsi que de raison ; et cependant le précédent règlement sera gardé.

Nous nous plaignons contre le Fermier des Traictes foraines, de ce que, au préjudice de son bail, il aestably, de son authorité particulière, de nouveaux bureaux à Alençon et au bourg de Cousternes, ce que les précédents adjudicataires n'avoient jamais entrepris. Vostre Maiesté, s'il luy plaist, cassera ces bureaux, et luy fera deffences d'en établir en autres lieux de ceste Province que ceulx qui y estoient pendant les fermiers précédens, et^ par un mesme, révoquera toutes commissions extraordinaires, et deffendra à tous juges qui ne sont de ceste Province de les venir exécuter, y en ayant assez et plus qu'il n'en fault en ce païs pour nous faire justice.

Le Fermier ouy,ysera pourveu,

Sire, nous ne pouvons assez vous représenter le misérable estât où nous ont réduit les soldats et gens de guerre qui ont passé et séjourné en ceste Province : ils ont battu et outragé noz corps, traicté indignement les femmes et filles, logé et pillé les maisons des gens d'Eglise, emply leurs bourses de noz biens, et finalement défiguré les lieux par où ils ont passé, faisans plus de mal en un jour, que la peste et la famine ne nous a faict en six ou sept ans. Le moyen de remédier à ces désordres est d'ordonner qu'avant qu'aucunes troupes de gens de guerre entrent en ce païs, ou y soyent envoyez pour y tenir garnison, Nosseigneurs noz Gouverneurs seront advertis des chemins et lieux où ils doibvent passer et séjourner, et ce en temps qu'ils puissent commo-

I 14 éXATS DE NORMANDIE,

dément faire dresser les estappes pour les trouppes passantes, suivant vos édictz et ordonnances sur ce faictes, et lesquelles ils feront garder selon leur forme et teneur ; et pour celles qui seront envoyées en garnison, Vostre Majesté commandera qu^ils facent monstre avant qu'entrer ausdictes garnisons, qui leur sera payée des deniers qui se lèvent en ceste Province pour la solde desdicts gens de guerre, auquel efifect certaine somme sera laissée es mains de vos Trésoriers. Cela leur ostera le prétexte de nous piller, et sera un très-grand soulagement à vos subjectz.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Les estappes seront estab lies ainsi qu'elles ont desjàesté es Provinces de Champagne et Picardie; et pour le regard de rétablissement des garnisons, il y sera pourveu selon qu'il sera arresté et ordonné par sa Majesté, après Vadvis donné par rassemblée des Notables.

VosTRE Majesté nous permet de lever sur nous quelques deniers pour les fraiz de l'assemblée des Estatz, payer le voyage de nos députez, acquitter lesgaiges de nos officiers, et autres charges qui nous arrivent, dont compte est rendu tous les ans par devant quatre Trésoriers de France nommez de vostre Majesté et six depputez desdicts Estatz, ordre très-ancien et gardé jusques à ce jourd'hui. Néantmoings, ceste année, en Testât de vos finances expédié en vostre Conseil et envoyé aux Trésoriers de France, il est dict en l'article concernant la délivrance desdicts deniers, que la somme destinée pour nos dictes affaires ne sera délivrée à nostre Trésorier qu'après qu'il aura porté en vostre dict Cv^nseil Testât de la despence d'icelle, nouveauté extraordinaire et non jusques à ce jour pratiquée. Q.u'ilvous plaise, sans avoir esgard au contenu dudict article, ordonner que les deniers destinez pour nos affaires seront mis tous les

CaHiër de décembre 1626. Il5

ans es mains de vostre Trésorier, ainsi qu'il est accoustumé, ne pouvant estre mieux distribuez que par les ordonnances de l'assemblée desdicts Estatz, et les comptes plus fidellement s'en rendre qu'en la présence de quatre de vos officiers et six depputez d'entre nous.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis, et que sa Majesté ayt agréable, suivant l'ordonnance des Trésoriers Généraulx de France, que les receveurs généraulx de Rouen et Caen seront contraincts et par corps de payer comptant, es mains du Trésorier des Estat:^, les deniers destine:^ pour les Estat^ de la Province, et que ledict Trésorier soit deschargé de porter au Conseil Vestat de sa despence, et sera tenu d'en rendre compte ainsi qu'il est accoustumé.

Accordé,

Les adjudicataires de vos Gabelles apportent une grande incommodité à vos subjectz par la voicture du sel; car oultre qu'ils les contraignent de la faire au temps de leur labeur, ils les font encor respondre du déchet qui se trouve, plustost par leur malice que par la faulte de ceulx qui le portent. Il vous plaira ordonner que lesdictes voictures se feront en saison commode, et que les voicturiers ne seront tenus d'aucuns déchetz, s'il n'est prouvé contre eulx qu'ils en ayent mal usé, vos adjudicataires , pour plus grande asseurance, pouvant faire accompagner de leurs Archers lesdicts voicturiers, s'ils advisent que bien soit.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Les laboureurs qui sont subject:{ aux voitures du sel ne seront contraincts de faire lesdictes voictures qu'en temps convenable, en leur payant les droict:{ accoustume\j et suivant les ordonnances ; et pour le déchet, en seront des-charge:{, s'il n'est prouvé contre eulx qu'ils en ayent mal usé.

Entre les grandes prérogatives qui ont honoré ceste Province, est que vostre Majesté a esté Gouverneur d'icelle avant son advènement à la Couronne, usé et jouy des privilèges déférez de tout temps à ceulx que vos prédécesseurs ont préposez à ceste honorable charge, entre lesquels est de pourveoir aux Maistres des postes, invention d^ Auguste, l'un des plus grands monarques qui ayt esté en l'Empire Romain, pour la nécessité et utilité d'estre adverty de ce qui se passoit aux Provinces plus esloignées, lesquels Maistres des postes tirent leurs gaiges des deniers destinez pour les affaires de ceste Province, suivant Testât qui en est dressé tous les ans par Nosseigneurs les Gouverneurs, et desquels compte est rendu par chacun an par devant les députez des Estatz d'icelle. Aussi est-il raisonnable qu'ils soient pourveuz et préposez par nosdicts seigneurs les Gouverneurs et Lieutenans généraulx de vostre Majesté, dont ils sont en possession de temps immémorial, pour leur commander ce qui est de vostre service et deffendre ce qui y pourroit préjudicier. Néantmoings le sieur Dalmeras, ControUeur général des postes, depuis peu, contre les privilèges de la Province et authorité de vos dicts Lieutenans généraulx, a prétendu nommer et pourvoir ausdictes charges, et ordonner de leurs gaiges. Vostre Majesté est supliée ne permettre ceste entreprise nouvelle et maintenir l'ordre de tout temps gardé et observé touchant l'establisscment desdicts postes.

Remis au jugement de V instance pendante au Conseil.

Sire, nous recognoissons la nécessité de vos affaires, et désirerions que ceulx qui ont manié vos finances, les années passées, nous eussent laissé quelque chose pour vous offrir;

mais ils ont usé de tant d'inventions, édictz, commissions ordinaires et extraordinaires, qu'ils ont faict tarir la source de toutes noz commoditez. Les estangs qui ne coulent que par leur canal et conduit ordinaire s'entretiennent tousjours ; mais quand la bonde est levée, ou la chaussée rompue, ils sont incontinent à sec. Les années passées, on a tiré de nous, sans ordre, sans mesure, tout ce que nous avions, et sans esgard à nostre pouvoir, qui nous rend en celle-cy tellement impuissans, que nous ne vous pouvons rien offrir. Néantmoings, Taffection que nous avons et aurons à jamais au bien de cet Estât et de vostre service, nous faict surmonter toutes ces nécessitez pour vous offrir, ceste année, Assavoir, pour la Générallité de Rouen, la somme de six cens vingt-cinq mil trois cens soixante-seize livres seize sols ,

Et pour la Généralité de Caen, la somme de trois cens soixante mil six cens quatre-vingts quatre livres six sols,

Lesdictes deux sommes revenans ensemble à neuf cens soixante et seize mil soixante et une livre douze sols, à quoy nous supplions très-humblement vostre Majesté se contenter, nous deschargeant de toutes autres levées.

Faict en la Convention des Estatz de Normandie, tenus à Rouen au manoir Archiépiscopal, le dixième jour de décembre mil six cens vingt-six.

Signé: Echard.

Les Commissaires tenans la présente Convention, ayans ouy la responce des déléguez des Estatz à la proposition et demande à eulx faicte de la part du Roy, par laquelle ils consentent luy payer, pour Tannée prochaine mil six cens vingt-sept, neuf cens soixante et seize mil soixante et une livre douze sols, suppliant sa Majesté qu'il luy plaise les exempter de toutes autres levées, Nous avons ordonné que

Il8 ÉTATS DE NORMANDIE,

levée de deniers sera faicte en ladicte année prochaine, suivant les lettres-patentes de commission pour ce expédiées, selon la forme portée par icelles, et ce par provision ; et pour le surplus, renvoyez par devers sa dicte Majesté. Ce qui a esté prononcé publiquement en la dicte assemblée desdicts Estatz, le dixième jour de décembre mil six cens vingt-six. Signé : Par lesdicts sieurs Commissaires :

AUBOURG.

Le Roy ne peult quant à présent faire autre responce que celle des Cahiers des années vingt-quatre et vingt-cinq, et qu'il afaict sur V article septième du présent cahier.

Les Articles et Remonstrances contenues au présent Cahier, ont esté veues et respondues par le Roy estant en son Conseil, tenu à Paris, le quatrième jour de febvrier mil six cens vingt-sept.

Signé: LOUIS.

Et plus bas : Potier.

Collationné à l'original, par moy Procureur sindic des estat{ de la Province de Normandie.

Signé: Echard.

Extraict des Registres du Greffe des Estat^ de la Province de Normandie.

Les Commissaires ordonnez et depputez par le Roy à tenir la Convention et assemblée des Estatz de la Province

de Normandie en la présente année, sur ce qui a esté représenté par noble et discrète personne maistre Barthélémy Halle sieur d'Orgeville, chanoine en l'église cathédralle Nostre Dame de Rouen, prometteur général de Tarchevesché dudict lieu, et archidiacre d'Eu, ensemble par tous les déléguez et gens des trois Estatz de la province de Normandie, que, de tout temps immémorial, les greffiers, tant des bailliages que vicomtez de ceste Province, sont obligez délivrer gratuitement et sans aucuns 'Sallaires, aUx déléguez et gens des trois Estatz de ceste dicte Province, les procurations et actes de nomination qui sont faictes de leurs personnes pour venir assister à la convention des Estatz qui sont tenus en ceste Province, et néantmoings lesdicts greffiers, par usurpation et comme une concussion, auroient, ceste dicte année, faict payer à plusieurs des déléguez une somme d'argent, mesmes obligez à faire des festins et banquets auparavant que de leur avoir voulu délivrer leurs procurations et actes de nomination, contre et au préjudice de ce qui a esté de tout temps observé, à quoy ils nous ont supplié vouloir y pourveoir, et ordonner que les greffiers, qui ont pris desdicts déléguez argent pour leurs procurations et actes de nominations, seront contraincts et par corps à leur en faire restitution, avec defîences à eulx faictes de plus commettre telles faultes à l'advenir. Sur quoy Nous, Commissaires susdicts, avons ordonné que les greffiers tant des bailliages que vicomtez de ceste Province, ayants pris argent des déléguez et gens des trois Estatz de ceste dicte Province, pour l'expédition de leurs procurations et actes de nomination, seront contraincts, et par corps, à leur en faire restitution, et deffences faictes à tous lesdicts greffiers des bailliages et vicomtez de ceste Province, de prendre à l'advenir aucune chose desdicts déléguez et gens des trois Estatz d^icelle Province, pour leur délivrer les procurations et actes de nomination qui leur seront cy-aprés faictes pour assister à la

Convention des Estatz qui seront tenus, lesquelles est enjoinct à tous lesdicts greffiers de leur délivrer gratuitement et sans prendre aucuns sallaires, sur les peines au cas appartenant. Et à ce que la présente ordonnance soit notoire à un chacun, nous avons ordonné qu'à l'instance du Procureur syndic desdicts Estatz et diligence desdicts déléguez, que icelle sera leue et publiée par tous les bailliages et vicomtez de ceste Province de Normandie, à l'instance du Procureur desdicts Estatz et à la diligence des déléguez d'iceulx. Donné à Rouen, à la Convention desdicts Estatz, tenus le dixième jour de décembre mil six cens vingt-six. Et plus bas :

Par LESDICTS sieurs Commissaires :

AUBODRG.

Et scellé d'un cachet en cire rouge ^

1 A Rouen. De rimprimerie de Martin Le Mesgissier, Imprimeur ordinaire du Roy tenant sa boutique au haut des degrez du Palais M D C. XXVII. Avec Privilège de sa Majesté. — Réimprimé d'après l'exemplaire appartenant à l'éditeur.

ARTICLES

DES

REMONSTRANCES

Faictes en la Convention des Trois Estais

Tenus à Rouen, le quatorzième jour de décembre mil six cens vingt-sept.

Avec la Response et Ordonnance sur ce faicte par le Roy estant en son Conseil,

Tenu à Paris, le vingt-troisième jour de mars mil six cens vingt-huit.

AU ROY

Et A Monseigneur le duc de Longueville et d'Estouteville, Pair de France, Comte souverain du Neufchastel et de Vallengin en Suisse , aussi Comte de Dunois , de Chaumont et de Tancarville, Connestable héréditaire de Normandie , Gouverneur et Lieutenant général pour sa Majesté en ladicte Province.

Et à Messeigneurs les Commissaires deppute^ à tenir la présente Convention.

Sire, Un grand et excellent politique voulant représenter à son Prince combien les intéretz de ses subjectz luy doibvcnt cstrc sensibles et communs, inventa le jeu des eschetz pour

luy faire voir que leur misère et pauvreté redondoit sur luymesme, et qu^il estoit impossible qu'il fust riche et puissant, tant que son peuple seroit pauvre et nécessiteux. Et, de faict, les Roys sont en leur Estât ce que la teste est au corps humain ; et comme il est impossible qu'elle soit bien saine et à son ayse^les membres inférieursestans carriez et pourris de toutes sortes d'ulcères, affoiblis par grandes et réitérées saignées et débilitez par évacuations très-longues et fréquentes, ainsi Testât de ceste Province, dont les peuples sont depuis un si long-temps battus des fléaux de Dieu, peste, guerre et famine, appauvris par un monde d'édictz nouveaux, rendus nécessiteux par toutes sortes de levées. Tout traffic et commerce est interdict avec toutes nations, qui est le dernier nauffrage de toutes leurs espérances, ne leur restant que les voix et soupirs pour émouvoir vostre bonté à avoir pitié et compassion de leur misère et à les soulager quelque peu des pesans fardeaux qui les oppressent et accablent. Un peu aydez, ils recouvriront nouvelles forces pour secourir vostre Estât, et redoubleront leurs prières envers Dieu, à ce qu'il continue de couronner vostre chef de lauriers, de faire prospérer de plus en plus voz armes, qu'ayant chassé les ennemis de cet Estât, de voz portz et havres, vous portiez le fer et le feu jusques dans leurs maisons, avec un très-heureux succez de vos entreprises, vous comblant de victoires, d'heurs et de bénédictions.

Les Ecclésiastiques qui ont continuellement les bras levez vers le Ciel, redoublans incessamment leurs prières pour le rendre propice au bien, maintien et conservation de cet Estât, vous supplient que vostre piété intercède pour eulx vers vous-mesme, pour les conserver en leurs privilèges et immunitez, affin qu'ils puissent plus librement vacquerau service de Dieu, auquel ils sont destinez, et, par un mesme,

ordonner que, lors qu'aucun d'eulx sera accusé d'un cas criminel, le procès s'instruira conformément à l'article vingt-deuxième de Tédict de Melun, pratiqué et observé en tous les Parlements de vostre Royaume.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, qu'il plaise à sa Majesté conserver les Ecclésiastiques en leurs immunité^, franchises, et privilèges concède:^ par les Rois, ainsi qu'ils en ont bien etdeuement jouy.

L'intention de sa Majesté est que les Ecclésiastiques soient maintenus en leurs privilèges, franchises et liberté:^; et pour ce qui regarde la confection des procès criminel:{, prendra l'advis de son Procureur général au Parlement de Paris sur l'usage et exécution de Védict de Melun, pour, iceluy veu, estre pourveu aux supplians ainsi qu'il appartiendra.

Ce seroit renverser tout ordre, si on mesuroît toutes choses en une mesme règle. La Noblesse, qui est le bras droict de cet Estât, la plus belle partie de ce tour, qui luy conserve la vie aux despens de la sienne, doibt estre considérée autrement que le reste du peuple, la conservant en leurs scéances, franchises, libertez et privilèges, comme du sel, entrées des villes, et aultres semblables à ceulx dont jouissent les officiers de voz Cours souveraines, que ceste qualité leur donne et la suite de tant d'ayeulx leur a acquise, n'obmettant nulle occasion de prodiguer leurs biens et moyens pour vostre service, vous produisant pour tesmoing de leur zèle et fidélité qu'avez veuë et esprouvée en ces dernières occasions.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis que la Noblesse soit conservée en ses droict!{, immunité^ préséances et privilèges.

Le Roy veult que sa Noblesse jouisse de toutes les prérogatives, préséances, et immunité^ qui luy appartiennent,

et dont elle ajouysoub^ les Rqys ses prédécesseurs, ainsi qu'Elle Va déclaré par ses responces aux Cahiers précédents,

Le tiers ordre est le sommier sur lequel tout le fardeau de TEstat se jette, les tailles, les tributz, impositions de toutes sortes ; aux vieilles on en ajouste de récentes, et propose-ton pris et loyer à ceulx qui inventent nouvelles daces, comme nouvelles gesnes et tortures pour vexer ce pauvre corps auquel il ne reste que la peau. Leurs plainctes et gémissemens sont estouffez par ceulx qui s'enyvrent de son sang, ou par artifices tellement déguisez qu'elles ne paroissent ce qu^elles sont. Car vostre bonté est si grande, vostre clémence si approchante de la Divinité, qu'elle seroitesmeue à pitié et compassion, de voir ainsi déchirer noz fortunes et nous réduire à l'extrémité où nous sommes. Qu'il plaise à vostre Majesté prendre pitié de ces misères, et faire congnoistre à vostre peuple qu'avez volonté de luy estre père et protecteur, en le deschargeant d'une partie du fardeau qui Toppresse, luy ostant non-seulement le double du taillon dont on a commencé à le surcharger ceste année, mais aussi les six deniers pour livre des tailles que l'on prétend attribuer à deux Esleuz, l'édict de création desquels n'a encore esté veu ny vérifié.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, que la levée de six deniers pour livre soit surci:{e, jusques à la vérijication des Cours souveraines, ou qu'autrement par sa Majesté en ayt esté ordonné.

La nécessité des affaires du Roy ayant donné subject à la levée de six deniers pour V attribution des Esleu{ nouveaux, est cause quesa Majesté nepeult maintenant donner contentement sur le contenu au présent article.

Nous ne pourrons jamais assez dignement remercier'

vostre Majesté du soing et de Taffection plus que paternelle dont elle est portée au bien et soulagement de son peuple, et n'en pouvons avoir un plus asseuré tesmoignage que la Commission envoyée pour la tenue de ceste assemblée, par laquelle, nonobstant Testât de ses affaires, non-seulement Elle confirme la descharge de six cens mil livres dont elle a taict diminution ceste année sur la grande Grue, mais nous promet encore d'en faire diminuer quatre cens mil livres en la prochaine. Nous recongnoissons véritablement estre obligez à vostre Majesté seule de ceste notable descharge ; aussi à elle seule en rendons-nous grâces immortelles. Mais le plaisir et contentement que recevons de vostre bonté nous est ravy, voire converty en douleur et amertume, par ceulx qui, comme chenilles, rongent vos finances, et triomphent de ce peu que leur avarice et cruelles inventions nous ont laissé de reste. Car, n'estans contens d'avoir faict restablir tous les édictz, charges et impositions que les troubles et la nécessité des affaires avoit autre-fois faict naistre, depuis avoir faict vendre en hérédité la meilleure partie de voz tailles, gabelles et domaine, ont encore tout de nouveau inventé des offices et levées dont les noms, aussi bien que les choses, n'avoient esté congneuës jusques à présent. Qui avoit jamais ouy parler en ceste Province de Preud'hommes Vendeurs, Chargeurs, Deschargeurs, et Lotisseurs de Cuirs, de Visiteurs marqueurs et Contrôleurs de toilles, de Courtiers etGreffiersdu prix du vin? Nous supplions vostre Majesté que, nous faisant jouyrde cequ'EUe nous promet, Elle commande toutes ces nouvelles inventions estre estainctes, seules suffisantes non-seulement d'achever la ruine de ceste Province, mais renverser par désordre et confusion les plus riches et heureuses du monde.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, qu'il plaise à sa Majesté l'accorder.

Sa Majesté ayant besoing de moyens pour satisfaire

aux grandes despences qu'Elle est contraincte de supporter pour le siège de la Rochelle, et autres, ne peult maintenant révocquer tous les édict^ contenu^ au présent article ; mais commandera que, sy il y en a quelques-uns qui soient à la foulle du peuple et de peu de secours, qu'ils luy soient représente\pour en ordonner la révocation.

Nos larmes ne tariront jamais, puisque leur source s'en rend éternelle par tant de charges, édictz et levées nouvelles que Ton impose sur nous, qui nous accablent et oppriment de telle sorte, qu^à peine avons nous moyen de respirer, la nécessité de TEstat, fondement de toutes les mauvaises affaires que nous voyons, devenant de jour en jour plus grande et horsd^espoir de mieux par la vente en hérédité et alliénations de voz tailles, gabelles et domaines, soit en gaiges d'officiers nouveaux, attributions aux anciens, et autres inventions, sy bien que, le revenu annuel diminuant et les charges ordinaires croissantes par telles voyes, il fauldra nécessairement tous les ans avoir recours à tels moyens extraordinaires: qui enfin nous épuisans de biens, nous ruineront entièrement, et en nostre ruine tireront quant et quant celle de vostre Estât. Nous supplions vostre Majesté jetter les yeux sur les misères présentes de vostre pauvre peuple, croyant que vous ne les pourrez voir sans en avoir pitié : qui nous faict espérer que deffendrez à l'advenir telles nouvelles créations d'offices, alliénations, et autres voyes qui dissipent vos revenus, et révoquerez dès à présent l'édict portant création de trois Recepveurs particuliers du taillon, et donnerez un bon et salutaire règlement pour la suppression des Commissaires des tailles et des vivres. Gardes des petitz sceaulx et autres, qui ont esté créez et estâblis depuis dix ans en ça.

CAHÎËft DE DÉCEMBRE 1627. I 27

Sa Majesté ne peult pourveoir aux supplians sur le contenu au présent article^ attendu la nécessité de ses affaires .

Comme la grande et superflue abondance d'humeurs ruine les corps , et par les accidents qu'elle leur cause les conduit à la mort, ainsi la multitude dbffices et d'officiers en une république estouffent la vigueur de la justice, désolent les subjectz, et enfin renversent entièrement l'Estat. Toutes les jurisdictions de ceste Province, tant de Tordinaire que de l'extraordinaire, sont si plaines d^offices et officiers, que les lieux destinez pour la fonction de leurs charges ne les peuvent plus contenir, et offusquent, voire estouffent, plus la justice qu'ils ne la rendent. Toutes fois et quantes qu'es assemblées généralles de cet Estât on a voulu pourvoir au bien et salut de ce Royaume, Ton a tousjours commencé par leur réduction et suppression. Or, si jamais ceste médecine fut utille à aucune république, elle est à présent très-nécessaire à vostre Estât. Qui faict que très-instamment nous supplions vostre Majesté, qu'il luy plaise supprimer de toutes les compagnies de voz officiers, tant de l'ordinaire que de l'extraordinaire, ceulx nouvellement créez, et les réduire au nombre ancien, lesquels, réduits, vous rendront plus de service et plus de justice à voz subjectz que ce grand nombre effréné qui diminuent, par leurs gages, attributions et exemptions de tailles, voz finances, et succent et dévorent la substance de voz subjectz.

AU ROY

Sa Majesté ne peult faire autre responce que celle qu'Elle a donnée sur semblable article des Cahiers précé' dents,

Si nous eusmes jamais subject de plaincte et de conjurer vostre bonté de prendre compassion de noz misères, pour tant d'édictz nouveaux que nous voyons journellement créer et establir sur nous, nous debvons à présent les redoubler, voyant que l'on veult imposer six livres pour minot de sel, charge tout-à-faict inaudite et extraordinaire. Nous vous supplions très-humblement de considérer que c'est un milion de livres dont on surcharge les habitans de ceste Province, faiz qui achèvera de les accabler et faire mourir de faim, estant impossible que jamais ils y puissent fournir. Sire, considérez, s^il vous plaist, que le sel est un don de Dieu en ce royaume, que sans peine et travail il donne de sa pure libéralité. Le mettre et vendre à si hault prix est chose dure; et puisque vous estes sa vive image icy-bas, que vous le représentez, nous vous supplions nous traicter de mesme, nous bien faire, nous deschargeant non-seulement de ceste levée de six livres pour minot de sel, mais mesme du sold pour livre attribué aux Commissaires où le sel se baille par imp>ost, et autres charges qui y ont esté mises les dernières années.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Les six livres pour minot de sel estant desjà establis en' toutes les Provinces du Royaume, comme le plus prompt secours que sa Majesté a peu tirer ^ Elle n* en peut descharger celle de Normandie particulièrement.

Vostre Majesté, envoyant Testât du payement des rentes deues sur les traictes domanialles et foraines, auroit ordonné commandement estre faict aux particuliers porter leurs tiltres et contractz en vostre Conseil pour les y faire vérifier. Nous la supplions de considérer que ces rentes ne consis-

tent, pour la pluspart, qu^en parties de vingt, trente, quarante livres et autres petites sommes, qu'elles appartiennent à plusieurs églises, hospitaux, pauvres veufves, enfants orphelins et autres personnes de condition misérable, ausquels ne reste plus que ce seul bien pour vivre, tous autres moyens de gaigner leur vie leur estant retranchés parla cessation du commerce, que les obliger et contraindre porter les ditz contratz en vostre Conseil, c"'est les ruiner, les fraiz qui leur conviendra faire excédans les arrérages et le principal desdictes rentes. Qu'il vous plaise nous dispenser de ceste rigueur ; et, si vous estimez quelques-unes desdictes rentes n'estre légitimement deûes, vous pouvez enjoindre aux officiers de vostre Chambre des Comptes faire la vérification desdictes rentes sur les comptes qui y sont rendus tous les ans, se pouvant mieux là, que par quelqu autre moyen que ce soit, voir celles qui ont esté ou acquittées ou réunies à vostre Domaine ; et nous vous supplions pour Padvenir destiner un fonds certain et entier pour le payement non-seulement desdictes rentes, mais aussi pour celles deûes sur voz Receptes, tant généralles que particulières.

Au Roy, Et sont les Commissaires d'advis qu'il plaise à sa Majesté renvoyer la commission à la Chambre des Comptes ou Trésoriers de France de la Province.

Sa Majesté, pour le soulagement des particuliers, veult que les Trésoriers de France facent la vériffication des contrat^ des rentes dettes sur lesdictes natures de deniers^ pour après en envoyer estât au Conseil.

Nous demandons la suppression des Commissaires examinateurs, Parisy, Présentations, doublement et tiercement du sceau, droict de Clerc, Advocatset Procureurs alternatifz tant aux Eslections que Greniers à sel, Controlleurs des

'l30 ÉTATS DE NORMANDIE,

tiltres et Greffiers des consignations, tout cela estant à la ruine de vostre peuple, et n'apportant aucune utilité à la justice ny au bien de voz affaires.

Le Roi ne peult rien changer aux responces qu'il a faictes cy-devant sur pareilles demandes.

Nous la supplions, par un mesme, révoquer et déclarer nulles dès à présent les lettres que vostre Majesté a données à quelques Gentilshommes de ceste Province de Cappitaine du plat pays, telles commissions extraordinaires apportans très-grand désordre et ruine à vos subjectz, lesquels ils contraignent de vendre le peu qui leur reste de meubles pour achepter des armes qui leur sont inutilles, et dont Tachapt leur est autant en charge que la taille mesme.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy ordonne à ceulx qui ont obtenu de pareilles commissions de les rapporter, et ce pendant leur faict deffences de les exécuter et de s'en servir.

Nous nous plaignons tous les ans des desbris et dégrademens des pontz, chemins et passages, lesquels sont aujourd'huy tellement ruinez qu'il est impossible d'aller ny faire voicturer de lieu en autre sans pertes de chevaulx et des personnes mesme. Vostre Majesté nous avoit promis de remédier à ce mal comme très-nécessaire: nous la supplions d'effectuer ceste promesse, commandant aux Trésoriers de France d'y faire promptement travailler et y employer sans divertissement les trente mil livres qui se lèvent en ceste

CAHÎER DE DÉCEMBRE 1627. l3l

Province pour ces ouvrages, lesquels deniers à cet effect demeureront es mains des officiers de ce pays, sans estre plus à l'advenir portez en vostre Espargne.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis, attendu la nécessite ^ qui est en la Province, que les ponts et chemins soient répare:{ pour la continuation du commerce.

Le Roy, pour le contentement et le soulagement des supplians, a ordonné par ses estais de Vannée dernière plus grand fonds que celuy qui se lève en sa Province de Normandie, et coutinuera le mesme fond:{ ceste année et les suivantes., voulant qu il soit actuellement employé ausdictes réparations nécessaires, sans divertissement.

Puisque l'entreprise de faire un pont de pierre en ceste ville n'a peu réussir, nous supplions vostre Majesté d'ordonner à Monsieur de Longueville d'en faire faire un de batteaux, y faisant employer promptement les deniers qui se lèvent pour cet effect, cet ouvrage estant nécessaire au public et apportant très-grandes commoditez, se pouvant seurement entreprendre et seurement conduire à perfection, affin qu'après qu'il sera faict, vous nous deschargiez des levées qui se font pour ce subject.

Au Roy. Et cependant, attendu l'urgente nécessité, sera procédé à l'adjudication d'un pont de batteaux, par devant les Commissaires jà deppute^ par sa Majesté, soub:^ le bon plaisir de sa dicte Majesté.

Sa Majesté fera au plustot expédier Commission pour faire V adjudication d'un pont de batteaux; et affin que son intention soit exécutée, veult que ceux qui ont eule maniement des deniers qui se lèvent pour le pont de ladicte ville de Rouen apportent au Conseil estât de la recepte et despences, affin qu il y soit promptement pourveu.

Il y a longtemps que nous importunons vostre Majesté de

l32 ÉTATS DE NORMANDIE,

noz humbles prières pour la révocation de Tescu pour tonneau de mer, telle levée apportant un grand préjudice au commerce; mais puisque nous ne la pouvons obtenir, au moins qu^il vous plaise faire employer les deniers provenant de ceste levée à l'entretien de plusieurs navires pour la garde des costes de la mer, qui nous puissent asseurer ce peu qu'il nous reste de commerce, et donner lesdicts navires à commander à la Noblesse de cette Province privativement à tous autres, la fidélité de laquelle envers vostre Majesté, leur industrie en tel employ et leur courage en tous périlz vous estant assez cogneus.

AU ROY

Sa Majesté a tesmoîgné par ses responces aux Cahiers précédents y que, pour les grandes charges quElle a esté contraincte de supporter par le passé et supporte encores à présent, Elle ne peut maintenant révocquer lesdictes levées qui sont affectées à des charges nécessaires,

Par cy-devam: vous avez faict un très-bon et nécessaire règlement sur le faict des monnoycs ; mais comme il n^ a si sainctes constitutions qui, à traict de temps, n'empirent, et principallement pendant les guerres civilles et estrangères qui rendent les loix muettes et introduisent tout désordre et confusion, les monnoyes estrangères ont repris un tel cours qu'il s'en expose peu d'autres : ce qui apporte une grande ruine à vos subjets. Nous vous supplions d'empescher que ce mal n'empire par toUérance, faisant deffences à toutes personnes d'en exposer et d'en recepvoir, à peine de confiscation desdictes monnoyes et de telles amendes qu'il plaira à vostre Majesté d'ordonner, commandant à tous voz officiers d'y tenir rigoureusement la main.

4u Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

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Le Roy, par sonsoinget bonté, aprévenu surcesubject les supplications de ses subjects et pourveu au contenu de cet article par un bon règlement quElle envoyerapar toutes les Provinces de son Estât; et particulièrement deffend toutes monnoyes estrangères.

Nous espérions que Vostre Majesté, assez advertie de nostre misère et pauvreté s^augmentant tous les jours par le peu de commerce qui nous reste, ayderoit à le remettre et restablir. Au lieu de quoi, nous ne voyons que arrestz et édictz nouveaux pour achever de le ruiner entièrement, comme celui de Courtiers de change et Vendeurs de poisson sec, fraiz et salle avec attribution de un sold par livre. Nous vous supplions très-humblementde considérer qu'il ne nous reste plus que ceste seule sorte de marchandise dont nous tirons quelque secours, que si cet édict avoit lieu, les marchans porteront ce traffic ailleurs ; et ainsi la Normandie, autrefois la plus florissante de cet Estât, deviendra tout-àfaict misérable et impuissante, non de volonté, mais de moyens, de pouvoir servir et fournir aux nécessitez de vostre Estât.

A u Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy a révoqué V édict portant création des Vendeurs de poisson, en ce qui en reste à exécuter.

Le premier soing qui doibt estre en une république est que les citoyens ne soient otieux, ains employez en travail honneste pour gaigner leur vie, Porner et enrichir d'ouvrages et la fournir de toutes choses nécessaires sans les emprunter de ses voisins. Le contraire de ce se faict en vostre Royaume, où les étrangers sont permis d'apporter leurs manufactures, les y vendre, vostre peuple n'estant que

l34 ÉTATS DE NORMANDIE,

regratier de leurs espèces, emportant par ce moyen une bonne partie des finances du royaume. Vostre Majesté est suppliée de faire deffendre l'apport et vente de tous ouvrages estrangers, ains seulement permettre l'entrée, vente et distribution des estoffes, comme laines, soye, plomb, estain et semblables dont Femploy sera faict par vostre peuple : ce qui enrichira voz Provinces, et les ornera de la perfection de tous ouvrages et artifices.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy, par son édict de la Drapperie, a pourveu au présent article, ayant faict deffences d'apporter aucunes manufactures estrangères, s'estant volontairement privé des droict^ des traictcs qui lui pouvoient appartenir, pour le soulagement et commodité de ses subject^.

Nous supplions Vostre Majesté d'effectuer ce qui lui avoit pieu nous promettre Tannée dernière, qui estoit de pourvoir par un bon règlement aux abbus qui se commettent en l'obtention de lettres de naturalitépar les estrangers, et d'en faire expédier et envoyer ses lettres de déclaration au Parlement de ceste Province.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Les suppliants ont occasion de contentement, sa Majesté ayant commandé qu'aux lettres de naturalité qui s'expédient, les clauses spécifiées par l'article 22 du Cahier de l'année dernière y soient employées.

Dieu a donné à l'homme, quelque misérable qu'il soit, quelque tourment et peines qu'il puisse souffrir, un remède et quasy une trêve contre les douleurs, qui est le dormir, pendant lequel toute affliction cesse. Les sergens et autres ministres exécutans pour voz tailles, amendes et autres

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droictz et debtes, prennent les lictz, draps de vostre pauvre peuple, et par ce moyen leur ostent ce doux charme contre tant de maulx dont il est accablé. Vostre piété, vostre clémence, vostre bonté est conjurée que vostre Règne ne soit taché de ceste cruauté. Vous pouvez voir et sçavoir en quel misérable estât est vostre peuple, qui vous abandonne tout son bien, ne vous déprie que pour son lict, et supplie que deffendiez à tous sergens et exécuteurs de prendre leurs licts, draps et couvertures, sur peines de grosses amendes. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Sa Majesté prendra advis de ses Procureurs générauîx tant de Parlement que Cour des Aydes, pour, iceulx veu^, faire un règlement le plus au contentement des supplians que faire se pourra.

Tous les animaux ont un instinct de se nourrir et deffendre, estans pourveus d'une naturelle inclination à chercher ce qui leur est propre, et éviter ce qui leur est contraire. L'homme, le plus imbécille de tous, devient finallement le plus excellent par doctrine et instruction, qui, selon qu'elle est bonne ou mauvaise, devient bon ou mauvais citoyen, n'y ayant partant rien si nécessaire que de préposer de bons et sages Précepteurs qui puissent former les mœurs et dresser la jeunesse en la crainte de Dieu, service du Roy, et observation des loix, lesquels doibvent estre pourveus de toute preud'hommie et suffisance. C'est pourquoy, en un choix si nécessaire, nous supplions vostre Majesté qu'aucun n'entreprenne d'instruire la jeunesse ny tenir Escolles pubhques, qu'il ne soit approuvé par Messieurs les Archevesques, Evesques, ou leurs Vicegérents, chacun en son Diocèse.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Accordé, pour les petites Escolles,

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Nous supplions vostre Majesté pourveoir aux plainctes que par plusieurs fois nous luy avons faictes, que nous réitérasmes encor' Tannée dernière, et laquelle va plus à la conservation de voz tailles qu'à nostre particulier intérest, touchant ceulx qui, ayant esté enrôliez comme naturelz taillables en ceste Province, transfèrent leurs demeures en autres de ce Royaume pour se faire descharger des tailles. Et d'autant qu^avant que nous donner responce certaine et diffinitive, vous avez voulu avoir l'advis des officiers de vostre Cour des Aydes de Normandie et Trésoriers de France sur ce subject, ce qui a esté effectué, c^est pourquoi nous la supplions, conformément à tant d'édictz, arrestz et déclarations devant donnez, nous maintenir en noz privilèges, et d'en attribuer la congnoissance aux Esleuz, et par appel en ladicte Cour des Aydes de ceste Province, l'interdisant à tous autres juges, sur peine de grosses amendes et de tous despenset intérestz.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy veult que les règlements cy-devant faicts sur pareils articles soient observe:{.

Il y a procès pendant en vostre Conseil contre la veufve de feu maistre David Doublet, vivant Trésorier desdicts Estatz, et Claude Doublet, son fils, pour la restitution des comptes par eulx rendus des deniers de ladicte recepte et les quittances des payements par eulx faicts. Nous vous supplions renvoyer ceste affaire par devant Messieurs les Commissaires de vostre Majesté qui tiendront la prochaine assemblée desdictz Estatz, ce différent dépendant de Tordre qu'ils ont accoustumé de tenir et donner en ladicte assemblée, attendu que plusieurs particuliers se plaignent de n'a-

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voir esté payez de ce qui leur est deub pour les années de leur exercice et maniement, dont ils ne peuvent rien justiffier au moyen de la détention et substraction desdicts comptes.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

En procédant au jugement du procès pendant au Conseil, sera pourveu sur le contenu du présent article, s'il y esche t.

NosTRE zèle et affection est grande, voire aveugle, pour vostre service. Néantmoings nous vous supplions ne considérer pas tant Texcès de nostre volonté, en nous imposant des charges, que vous n'ayez quant et quant esgard à nostre pauvreté et impuissance. Les flambeaux plus ils ont de mesche et plustost ils sont consommez : ainsi on nous réduira promptement à la dernière extrémité, et nous rendrat-on tout-à-faict misérables, si l'on continue à tirer de nous comme on a faict aux années dernières Au contraire, l'on réparera noz pertes, et nous donnera-t-on moyen de recouvrer nouvelles forces, sy les tailles et impositions, dont on nous chargera ceste année et les suivantes, ne passent point la portée de nostre puissance. Nous espérons cela de la bonté et clémence de vostre Majesté, et que, nous deschargeant de toutes levées extraordinaires. Elle se contentera, sMl luy plaist, pour ceste année,

SçAvoiR : pour la Généralité de Rouen, huit cens trentecinq mil trois cens soixante et seize livres seize sols dix deniers.

Et pour la Généralité de Caen, quatre cens soixante mil six cens quatre-vingts et quatre livres six sols,

Lesdictes deux sommes revendus ensemble à douze cens quatre-vingts six mil soixante une livres deux sols six de-

niers, à quoy nous supplions très-humblement vostre Majesté se contenter, nous deschargeant de toutes autres levées. Faict et arresté en la Convention des Estatz de Normandie, tenus à Roiien au manoir archiépiscopal, le quatorzième jour de décembre mil six cens vingt-sept.

Signé : Echard.

Les Commissaires tenans la présente Convention, ayans ouy la responce des déléguez des Estatz à la proposition et demande à eulx faicte de la part du Roy, par laquelle ils consentent luy payer, pour Tannée prochaine mil six cens vingt-huict, douze cens quatre-vingts six mil soixante une livres deux sols dix deniers, supplians sa Majesté qu'il luy plaise les exempter de toutes autres levées, Nous avons ORDONNÉ que la levée de deniers sera faicte en ladicte année prochaine, suyvant les lettres-patentes de Commission pour ce expédiées, selon la forme portée par icelles, et ce par provision, réservé toutesfois les six deniers pour livre attribuez à deux Esleuz de^nouvelle création, lesquels demeureront en surcéance, et ne seront levez jusques après que 1 edict de création desdicts offices ayt esté vérifié où besoing sera, ou que par sa Majesté autrement en ayt esté ordonné, et pour le surplus renvoyez par devers sa dicte Majesté. Ce qui a esté prononcé publiquement en ladicte assemblée desdicts Estatz, le quatorziesme jour de décembre mil six cens vingt-sept. Signé par lesdicts sieurs Commissaires :

Aubourg.

Le Roy y ayant faict estât pour des despences nécessaires au bien et à la seureté de son Royaume, des sommes entières portées par ses Commissions de la présente année, ne se peult passer à moins que ce qui est contenu

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en icelles. Mais sa Majesté, conservant toujours la volonté de soulager son peuple^ luy en Jera ressentir les effect:{ aussi-tost que ses affaires le luy pourront permettre.

Les articles et Remonstrances contenues au présent Cahier ont esté vues et respondues par le Roy, estant en son Conseil, tenu à Paris, le vingt-troisième jour de mars mil six cens vingt-huict.

Signé : LOUIS.

Et plus bas : Potier.

Collationné à l'original par moy Procureur Sindic des Estat{ de Normandie.

Signé: Echard (i).

(i) A Rouen. De l'Imprimerie de Martin Le Mesgissier, imprimeur ordinaire du Roy, tenant sa boutique au haut des degrez du F*alais, M.DC. XXIII. Avec Privilège de sa Majesté. — Réimprimé d'après l'exemplaire appartenant à M. le marquis de Blosscville.

ARTICLES

DES

REMONSTRANCES

Faictes en la Convention des Trois Estais

Tenus à Rouen, le vingtiesme jour de décembre mil six cens vingt-neuf.

Avec la Responce et Ordonnance sur ce faicte par le Roy estant en son Conseil,

Tenu à Fontainebleau, le quatriesme jour de mars mil six cens trente.

AU ROY

Et a Monseigneur le duc de Longueville et d'Estouteville, Pair de France, Comte souverain du Neufchastel et de Vallengîn en Suisse, aussi Comte de Dunoys, de Chaumont et de Tancarville , Connestable héréditaire de Normandie, Gouverneur et Lieutenant général pour sa Majesté en ladicte Province.

Et a Monseigneur de Villars^ Duc et Pair de France, et Lieutenant général pour sa Majesté en ses Pais et Duché de Normandie.

Et à Messeigneurs les Commissaires deppute:{ à tenir la présente Convention.

Sire, Non sans raison la sage et judicieuse antiquité a faint que les Roys estoient enfants de Jupiter, affin que, par la

persuasion de ceste céleste origine, les peuples obéissent plus volontairement, et les Roys commandassent plus justement ; que leur esprit, touché de ceste opinion, entreprist choses grandes, les exécutast avec plus de vigueur, et les parachevast avec plus d'asseurance. Les lauriers dont vostre chef est environné pour tant de batailles par vous-mesme et non par voz lieutenans gaignées, tant de villes, jusques à ce jour dans Topinion des hommes tenues pour imprenables, assiégées, battues et emportées, vous eslèvent par dessus le reste des autres roys de la terre, tesmoignage que Dieu (vray père des Roys) vous recongnoist pour son fils aisné et bien aymé. Sire, joignez à cette valleur, à ceste grandeur de courage, à tant de victoires la clémence, qui est la seule vertu qui vous rendra non-seulement fils, mais semblable et vrayement Lieutenant en terre du Dieu vivant. Toutes sortes de calamitez ont assailly ceste pauvre Province, à laquelle il ne reste que Tespoir qu'elle a en vostre bonté et clémence, pour estre soulagée du fardeau qui Toppresse, voire qui l'accable. Nous renvoyerons pour ce bienfaict milles et milles prières vers le Ciel, qui retomberont sur vous comme pluye agréable, vous comblant de victoires, de prospéritez et bénédictions.

Le Roy ayant tousjours eu une affection particulière pour tout ce qui a regardé le bien et ladvantage de sa Province de Normandie^ comme estant une des principal les de son Royaume, remplie autant qu aucune autre d'antiennes et illustres maisons, composée de grandes et insignes prélatures d'Ecclésiastiques, et d'une nombreuse Noblesse, dont sa Majesté a reçeu de signale^ services aux occurrences qui se sont offertes pour la deffence, seureté et conservation de cet Estât, dans lesquelles les officiers et autres ses subject^ de ladicte Province ont aussy par le secours et assistance qu'ils ont contribué, rendu de grandes preuves de leur fidélité, sa dicte Majesté, pour

Cahier de décembre 1629. 148

ces considérations, se resent d'autant plus obligée de prendre seings ainsi qu'elle fera, de tout ce qui pourra concerner le soulagement de ladicte Province, et de luy faire resentir les effect\ de sa bienveillance , lorsque V estât de ses affaires luy pourra permettre, et que le temps et les occasions luy en fourniront le moyen.