PREMIÈREMENT

Quand les Eclésiastiques sont honorez et qu'ils jouissent des privilèges autant grands que leur ministère est hault et rellevé, c'est un tesmoignage très-certain d'un estât heureux et bien policé. Geste Monarchie a toujours esté trèsflorissante et mieux gouvernée que nulle autre du monde : ce qui faict espérer aux Ecclésiastiques que vostre Majesté les maintiendra en leurs franchises, honneurs et immunitez, et entre autres que, lorsque aucun d'eulx sera accusé d'un cas criminel, le procès s'en instruise conformément à l'article vingt-deux de Fédict de Melun, pratiqué et observé en tous les Parlements de vostre Royaume. Comme aussi il vous plaira dispenser les Curez de faire lectures aux prosnes des messes parrochiales des mandements qui leur sont envoyés, tant par les Esleus que autres de voz juges, mais seulement y advertir le peuple de ceux qu'ils auront receuz, pour en estre faict lecture à la fin desdictes messes, n'estant descent et raisonnable de mesler avec le service divin des actions prophanes et non religieuses.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis qu'il en soit usé suivant les ordonnances vériffie^ au Parlement de Normandie .

L'intention du Roy est que les Eclésiastiques soient maintenus en leurs privilèges et franchises ; et pour ce qui regarde la confection des procès criminel^, sera envoyé déclaration pour faire observer Védict de Melun. Quant à ce qui concerne la lecture de toutes sortes de mandements^ accordé conformément à l'article.

Ils vous supplient aussi, par un mesme, de deffendre à tous huissiers et sergens de faire aucuns exploitz, ventes de biens et autres exploictz de justice aux jours de dimanches et festes, sy ce n''est ceulx ordonnez par la coustume ou pour crime public, cela estant scandaleux et contraire aux loix canoniques, ny recevoir aucun haro au préjudice des sentences ecclésiastiques, telles voyes troublans leur jurisdiction, et empeschant la punition des délictz des gens d'église.

Le premier chef de cet article y concernant les deffences requises estre faictes à tous huissiers de faire aucuns exploicts aux jours de festes solennelles et dimanches, est accordé, si ce n'est avec permission de juge ; et pour le second, accordé aussi pour décret d'Ecclésiastique décerné contre Ecclésiastique seulement, oii il n'y aura point eu auparavant contention de juridiction.

Il n^ a chose qui touche d'avantage Phonneur du ministère de l'Eglise que la pauvreté et mandicité des ministres d'icclle, et principallement aux Eglises cathédralles et coUégialles, estant de la bien-séance que ceulx qui ont rhonneur d'entrer en ces grandes compagnies ne soient sordidement vestus ny indécemment accommodez. C'est pourquoy les saincts Papes et Roys très-chréstiens ont permis aux Chanoines, à cause du peu de revenu des prébendes desdictes Eglises, de pouveoir tenir et posséder une cure, la faisant deservir par personne capable. Néantmoins, par vostre ordonnance, ce privilège leur est retranché, au grand préjudice desdicts Ecclésiastiques, qui, au moyen du peu

de revenu desdictes prébendes, ne pourront à Tadvenir se maintenir en la dignité et honnesteté requise. Il vous plaira, pour l'honneur de cet ordre, maintenir lesdictes églises en ces privilèges, jusques à ce qu^il leur ayt esté pourveu de plus ample dotation.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis que les ordonnances soient gardées en attendant.

L'ordonnance sera observée.

Vous commandez par voz dernières ordonnances à voz juges quUls tiennent la main à la résidence des bénéficiers et à les contraindre, par la saisie de leur temporel, à l'entretien et réparation des églises, maisons et bastiments qui en dépendent, combien que cela appartienne aux Evesques et autres supérieurs ecclésiastiques. Nous supplions vostre Majesté rendre à Dieu ce qui luy appartient, n'attribuant ce droit à voz juges qu'en cas de connivence ou négligence desdicts Evesques et autres supérieurs, et qu'après qu'ils auront eu temps compétent pour faire faire lesdictes réparations.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, qu'en attendant les ordonnances soyent gardées.

Sa Majesté ordonne que, dans deux mois au plus tard, les Evesques enjoindront aux Ecclésiastiques la résidence portée par les saincts décret:^ et ordonnances de sa Ma^ jestéj et dans le mesme temps les exhorteront de faire les réparations des maisons dépendantes de leurs bénéfices; après lequel temps passé, s'ils n'y ont satisfaict, les juges et officiers de sa Majesté feront faire lesdictes saisies suivant et conformément à Védit de Melun et les articles on:{e et trentiesme des dernières ordonnances.

Nous avons supplié vostre Majesté, es années dernières,

qu^il luy pleust donner le revenu des léprosaries et malladreries aux hospitaux des villes plus prochaines, Dieu par sa grâce ayant retiré ce fléau de dessus son peuple, pour estre, suivant l'intention des fondateurs, employez à la nourriture des pauvres. Mais Elle avoit désiré avoir l'advis de Monsieur le Cardinal de la Rochefoucault, grand Aumosnier de France, avant que d'en rien ordonner. Nous vous supplions très-humblement prendre Tadvis dudict sieur Cardinal, duquel la vie, exemplaire en saincteté, et ses actions religieuses nous font espérer qu'il estimera raisonnable que ces revenus soient plustost employez à l'effect pour lequel ils ont esté aumosnez, que dissipés par ceulx qui les possèdent, comme ils ont esté jusques à présent.

Sera pourveu aux supplians au plustost sur Vadvis de M. le Cardinal de la Roche foucault.

Ce qui a esté sainctement ordonné tant par les Conciles généraulx que voz ordonnances est la convocation et assemblée en chacune Province et Archevesché des Conciles provinciaux, seul remède pour conserver l'ordre et la discipline ecclésiastique, ce qui a esté fait en ceste Province en l'an i58i, auquel furent faictes de bonnes, sainctes et utiles ordonnances tendant îi Thonncur de Dieu et observation de l'ordre nécessaire à l'Eglise. Vostre Majesté est suppliée de joindre son autorité audit Concile provincial, pour estre gardé et observé, et les règlements contenus en ycelui, suivant qu'ils ont esté approuvez et confirmés par sa Saincteté.

AU ROY

Après que ledict Concile aura esté représenté et les

articles d'iceluy veu:{ par les Commissaires dep'pute:{, sa Majesté aura esgard à la demande des supplians.

Autant qu^il est nécessaire à la république que les Nobles se rendent dignes de leurs ayeulz, autant il est expédient de leur conserver les droictz et privilèges que leurs devantiers se sont acquis par leur sang, et ceulx qui vivent à présent ont continué de mériter par les périls et dangers où ils ont courageusement et volontairement exposé leurs vies pour vostre service. Votre Majesté est suppliée ne permettre qu'ils soient flaistris d^aucunes impositions extraordinaires, ny assubjectis à des conditions que leurs pères et ayeulz n'ont jamais congnues, et en tout les esgaller, pour toutes sortes d'immunitez, aux officiers de voz Cours souverames, tant pour quatriesme, entrées de villes que autres.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy veult que sa Noblesse jouisse de toutes les prérogatives, préséances et immunité^ qui luy appartiennent, et dont elle ajouy sous les Roys^ ses prédécesseurs^ ainsi quElle Va déclaré par ses responces aux Cahiers précé^ dents,

Vous tesmoignez à votre Noblesse par le 201° article de vostre ordonnance, combien vous faictes estât de leur ordre, et combien vous estimez les services qu'ils vous ont rendus en ces dernières occasions, érigeans en leur faveur deux officiers de Conseiller de robbe courte en vos Parlemens pour estre possédez par eulx avec de pareils droictz, séance et voix délibérative que voz autres Conseillers desdicts Parlemens. Ils vous supplient, en continuant voz faveurs envers eulx, créer pareil nombre de Conseillers de robbe courte par tous les baillagesde ceste Province, pour estre possédés par Gentils-

hommes actuellement réséans et demeurant dans Pestendue desdicts baillages.

AU ROY

Sa Majesté ayant donné une preuve particulière de sa bonne volonté envers sa Noblesse ^ en ce quElle a voulu en sa faveur ériger deux Conseillers de courte-robbe en ses Cours de Parlemens, pour estre possède:^ par personnes de ceste qualité ^ Elle nepeult, pour la conséquence, estendre ceste grâce plus avant, ny avoir esgard à la demande faicte par cet article, se réservant néantmoings, en autre chose, de leur procurer tout Vadvantage qui luy serapossible,

VosTRE Majesté est tous les ans suppliée de maintenir les Ecclésiastiques en leurs exemptions et de conserver sa Noblesse aux privilèges qui les distinguent du reste de vostre peuple : ce qu'Elle leur a toujours favorablement accordé. Entre lesquels Tun des plus remarquables est de pouvoir vendre, sans payer quatriesme, les boissons provenant de leurs héritages. Néantmoings, ces derniers jours, les fermiers des quatriesmes ont, par une forme extraordinaire, faict assigner en vostre Cour des Aydes de Paris, indifféremment, plusieurs tant Ecclésiastiques que Nobles, pour se veoir condamnez à payer quatriesme des boissons provenantes de leurcreu, qu'ils ont vendu depuis six ou sept ans en ça : qui est attentat contre ce privilège par vous cy continuellement confirmé, et une vexation très-grande donnée à tant de particuliers. Ils supplient vostre Majesté les descharger des assignations qui leur ont esté ainsi données pour ce subject, et deffendre à tous fermiers et autres de les troubler en ce privilège, dont ils sont en bonne et valable possession de temps immémorial.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Sa dicte Majesté entend que les Ecclésiastiques et Nobles soient conserve^ dans les exemptions et privilèges contenus en cet article et dont ils ontjouyjusques à présent, sans qu'ils j- soient trouble:{, si ce n'est pour ceux qui abuseront dudict privilège^ lesquels en ce cas seront assigne\ à la Cour des Aydes de Paris, à laquelle sa Majesté a attribué la congnoissance desdicts abbus.

Par la Coustume de Normandie, article 602, les choses jetées en terre par tourmente et fortune de mer, appartiennent au seigneur du fief dans l'estendue duquel lesdictes marchandises sont arrivées. Néantmoins, par l'article 447 de vostre dernière ordonnance, il semble que vous mettez en doubte ce droict. Il vous supplient de déclarer plus clairement vostre volonté sur ceste affaire, confirmant, en faveur des seigneurs de fiefz, ledict article 602 de la dicte Coustume de Normandie.

Le Roy veult que l'ordonnance faicte sur la marine soit observée, et entendra volontiers les remonstrances de ceulx qui prétendent y estre intéresse:^.

QuoYQUE par cy-devant le tiers ordre fut presque desnué de toute substance et de moyens, néantmoings, tant qu'il luy est resté un seul point de vigueur, ses veilles et sueurs supléans au deffault de ses biens, l'a faict efforcer outre son pouvoir, pour contribuer franchement aux charges de TEstat. A présent il est tellement désoUé, à cause des guerres passées et de la cessation entière du commerce, que ses bras ne luy ont servy de rien, Pindustrie et la volonté de travailler leur ayant esté inutile : ce qui les a réduicts à telle

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extrémité de misère qu'ils meurent de faim, sy bien que à présent il n'y a charge ou imposition, quelque modérée qu'elle puisse estre, qui ne leur soit excessive. Il est donc juste ceste fois, pour ne dire point nécessaire, de nous descharger, sinon entièrement de la taille, au moins de six deniers pour livre attribuez aux corps des Eslections et du doublement du taillon.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis. Comme sa Majesté a esté contraincte de faire avec regret ces impositions pour subvenir aux despences extraordinaires quElle a eues à supporter, aussi a Elle résolu de les diminuer et en soulager sa Province autant quElle pourra, alors que ses affaires le luy permettront.

Si nous nous plaignons avec raison des grandes et excessives tailles que l'on nous demande, nous avons encor' plus de subject de redoubler nos plainctes, de ce que l'on les lève et recueille avec fraiz autant ou plus excessifz et onéreux que la taille mesme, et ce, soubz le nom d'un tas d'officiers de néant, comme Commissaires des Tailles et des Vivres, Greffiers des affirmations, Gardes des petitz sceaux, et autres semblables, lesquels, comme chenilles, nais à nul autre etfect que pour ronger et ruiner vostre peuple, emportent, par leurs taxations héréditaires, le plus beau et meilleur revenu de ceste Province, et ce, soubz prétexte d'avoir financé quelques deniers en vostre Espargne, dont ils retirent des usures excessives, la pluspart ne les possédans qu'au denier huict ou neuf, et le plus hault à dix, estant encor' par les patentes envoyées par vostre Majesté pour tenir la présente assemblée mandé lever ces droictz les uns sur les autres, qui est proprement lever le droict du droict. Nous vous supplions très-humblement nous descharger de ces pesans fardeaux, révoquant dès à présent toutes ces

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fonctions, et pour mettre hors d'intérest ceulx qui nous les font porter, sans avoir esgard au mandement contenu en ladicte patente, il vous plaise leur convertir en rente au denier quatorze ce qu'ils justifieront avoir payé et estre entré en voz coffres, et à cet effect faire expédier commission aux Trésoriers de France des Bureaux de Rouen et Caen pour vériffier leurs finances et les sommes dont ils ont jouy depuis leur acquisition jusques à présent, affin que ce qu'ils ont reçeu de plus es années passées que ce juste intérest leur soit précompté et rabattu sur le sort principal, et que le surplus qui se lève sur nous, l'intérest annuel payé, soit employé tous les ans par les Collecteurs des Tailles en chasque paroisse, au racquit du reste du principal. Ainsi vostre Majesté et vostre peuple s^en trouveront insensiblement deschargez sans incommodité et sans préjudice des acquéreurs.

AU ROY

Sa Majesté y aura esgard au mesme temps que ses dictes affaires le luy pourront permettre.

Nous croyons que vostre Majesté, congnoissant assez Testât de nostre misère et nécessité, debvoit nous soulager et nous donner quelque notable diminution sur les tailles et creues, pour les proportionner en quelque façon à nostre puissance et pauvreté. Au lieu de quoy nous entendons bruire et gronder une horrible et noire tempeste qui nous ravit le jour, ne nous laissant en veue que foudres et éclairs, nous menaçant d'une prompte ruine et désolation sans resource : qui est Férection en tiltre d'office de trois Greffiers et trois Maistres clercz gardes des Roolles, en chacune Eslection, avec attribution d'un sold pour livre de toutes levées et quarante sols pour parroisse pour la confection des

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roolles, quoyque les Commissaires des tailles jouissent de deux sols pour livre pour faire lesdicts roolles, trois deniers pour livre attribuez aux GontrooUeurs des tailles, neuf deniers pour livre, entre lesquels il y en a deux d'establissement nouveau, aux Receveurs particuliers des tailles et taillon, et trois sols pour droit de signatures des roolles ausdicts Receveurs et Greffiers des Eslections, montant ce droit à de très-grandes sommes par an pour chaque paroisse, et trois deniers pour livre attribuez à des collecteurs de tous ces nouveaux droictz. Tous lesquels offices et attributions, s'ils avoientlieu, achèveroient entièrement de nous accabler, estant une charge éternelle, au moyen de la finance que les acquéreurs desdicts offices et attributions payeront et feront entrer en voz coffres. Nous supplions vostre Majesté, les larmes aux yeux, prenant pitié de voz pauvres subjectz, vouloir calmer par vostre bonté ce rigoureux orage, révoquant tous ces offices et attributions inouyes, à ce que ce tourbillon passe sans nous faire autre mal que Fappréhention que nous avons eue de l'establissement de tant d'officiers inutiles et d'attributions ruineuses.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy, ne pouvant présentement se passer du secours quil a receu en partie et de ce qu'il doibt receveoir des édict:{ contenus en cet article, sa Majesté remet en w autre saison de donner aux supplians le contentemer quElle désireroit leur pouvoir accorder; et ce pendant pour donner une marque particulière du soing quElle veult prendre du soulagement de la Province, Elle accorde dès à présent la révocation de l'édict du fer et celuy des saisies réelles.

Le payement des tailles presseroit beaucoup moins, sy les plus riches ne s'en faisoient descharger à la fouUe des plus

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pauvres et misérables, au moyen des offices portans exemption du payement desdictes tailles, depuis peu érigés en tiltre d'office, dont ils se font pourveoir, comme : des Receveurs particuliers du taillon, et autres. Ces descharges qui font retomber tous les fraiz sur les plus pauvres est un moyen qui rendra la levée des tailles inutille et impossible, lesdictes tailles et autres levées augmentans tous les jours, et le nombre de ceulx qui le doibvent et peuvent porter diminuant par tels privilèges. Il vous plaira ou révoquer tels offices portans exemption du payement des tailles, ou bien diminuer les tailles à proportion de ces exemptions ; autrement il ne restera personne qui les puisse payer, tous estans ou exempts ou sans biens.

AU ROY

Le Roy se fera au plustost représenter V estât des exempts des tailles par le Procureur général de la Cour des Aydes, pour y pourveoir au contentement de ses subject:{, autant qu'il luy sera possible,

Nous supplions vostre Majesté de nous accorder la révocation de trente mil livres qui se lèvent sur les Généralitez de Rouen et Caen et Paris, et de la levée de vingt sols pour muid de vin destinez pour la confection du pont de Rouen, puisque le pont de batteaux, que vous avez ordonné estre construict pour la commodité du public, est parachevé, n'estant plus de besoing de continuer ceste levée, puisque l'ouvrage auquel elle estoit destinée est entièrement parfa ict.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, de révoquer la levée qui se faict pour le pont de Rouen, après l'année de l'adjudication expirée.

Après que restât de la recepte et despence du pont de

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Rouen et des octroys dHcelle auraestévériffié au Conseil, sera fait droict aux supplians ainsi qu'il appartiendra,

Nous demandons la révocation de neuf livres pour thonneau de vin, quarante sols pour thonneau desildre, et vingt sols pour thonneau de poirey, comme aussi de l'escu pour thonneau de mer, à cause du grand préjudice qu'il apporte au commerce.

AU ROY

Le Roy ne peult diminuer ces droict^ qui se lèvent et sont affecte\pour la conservation de la Province et seureté du commerce.

Dieu, de sa seule bonté, sans aucun ministère et labeur d'homme, nous donne le sel pour assaisonner et donner goust à tout ce qui est nécessaire pour le soustien de nostre vie; mais le prix excessif qu'il nous est vendu, la quantité inutile que l'on nous en distribue nous dégouste tellement et affadit le courage, que presque nous souhaiterions, voire il nous seroit expédient qu'il n'en fust point du tout.Vostre Majesté est suppliée se faire représenter par les officiers de voz finances le piteux et lamentable estât oîi est à présent réduit le pauvre peuple, qui est tel qu'il ne se peult rien adjousterau comble de sa misère. Le surcharger à présent de six livres pour minot de sel, ce seroit l'accabler et le ruiner entièrement. ÏJ espère mieux de la bonté et clémence de vostre Majesté, et se promet que vous ferez deffences à Fadvenir d'imposer lesdicts six livres, nous en deschargeants dès à présent, et pour les autres sommes de deniers et droictz qui ont esté establis depuis neuf à dix ans en ça, les révoquerez aussi en bref, lorsque les affaires de vostre Estât

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le pourront commodément permettre, et que vous ordonnerez que le sel aura acquis le dépost porté par voz ordondances, avant que le nous distribuer.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, pour le dépost du sel, que l'ordonnance soit gardée.

Lestablissement de six livres pour minot de sel estant général par toute la France, sa Majesté n'en peult accorder la révocation; mais Elle entend que ledict sel ayt le dépost porté par les ordonnances suivant le désir des sup^ plians.

Il y a voit en une cité de Grèce un olivier de sy grande estendue, qu'il avoit dessoubz soy un palmier, le palmier un grenadier, le grenadier une vigne, qui tous croissoient et se nourrissoient soubz Tombre et le couvert de cet arbre. Cela nous figure lestât présent de la justice, soubz le voille de laquelle Ton voit un monde d'officiers nouveaux et extraordinaires se multiplier de jour en jour, les uns soubz les autres, qui vivent delà substance de vostre peuple, et se revestent de ses despouilies, estouffans plus la justice qu'ils ne la rendent. Il vous plaira. Sire, apporter quelque ordre à ce désordre, supprimant de toutes compagnies tant Tordinaire que l'extraordinaire, et particulièrement des Eslections, ceulx nouvellement créez, les réduisans au nombre antien qui estoit petit, mais néantmoins suffisant pour nous rendre justice. Ainsi faisant décroistre le nombre de ceulx qui nous la doibvent rendre, on le fera croistreen ceulx qui qui nous la rendront en effect, au grand soulagement de vozsubjectz et descharge notable de voz finances. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis, en remboursant.

Les supplians se doibvent contenter des responces qui leur ont esté faictes par les Cahiers précédents j en suitte desquelles sa Majesté veult que, vaccation advenant par mort, tels offices soyent supprime^.

Nous demandons la révocation des lieutenans criminels aux vicomtez, attendu qu'il n'y a aucun édict de création de tels offices, et la suppression du ControoUe des tiltres. Receveurs des consignations, Jaulgeurs, Mesureurs, Présentation, droict de Clerc et Courtiers de change et de toutes sortes de marchandises, tous ces offices estans à la ruine de vostre peuple, n'apportans aucune utilité à la justice, et ruinant entièrement le commerce.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Sa Majesté accorde le premier chef de cet article, qi est la révocation des Lieutenans criminel^ aux vicomte:{ ; et pour le surplus concernant la suppression des autres offices, Elle ny peult rien ordonner, attendu le secours quElle en a rcceu en la nécessité de ses affaires.

Il y a quelques années que nous avons suppliée vostre Majesté pour le grand soullagement de voz subjectz, et sans qu'aucun y soit préjudicié, de permettre à voz juges de concéder, ainsi qu'ils avoient accoustumé, les petits pouvoirs de justice, comme les appellations du vicomte au bailly et autres que les secrétaires de voz Chancelleries deffendent à voz juges de délivrer. Nous supplions vostre Majesté de nous descharger de ceste vexation, n'estant raisonnable que vostre peuple vienne de quarante à cinquante lieues pour obtenir les petitz pouvoirs qui dépendent plustost des formalitez de justice que de l'authorité de vostre sceau, et pareillement ordonner que ceulx qui à ladvenir obtiendront des appellations comme d'abus exprimeront, dans le relief d'appel, les causes et moyens de l'abus par eulx prétendu, autrement et faulte de ce faire, ledict appel soit déclaré m pour manque de ceste formalité.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis. Et sera sa Majesté suppliée qu'il en soit usé comme antiennement, et pour les appellations comme d'abbus, que l'ordonnance soit gardée.

Les expéditions seront f aides aux chancelleries présidialles de tout ce qui est au dessoub^ d'eulx ; et pour les appel:{ comme dabbus, les causes seront exprimées dans les reliefs suivant V ordonnance ; et seront lesdictes appellations relevées à l(^dicte Chancellerie et non ailleurs.

Voz subjectz reçoivent un très-grand préjudice à cause du retranchement d'une moitié des rentes deues sur les receptes généralles, la pluspart desquelles appartiennent aux hospitaux, à de pauvres vefves et enfans orphelins, qui n'ont autre bien ny moyen de vivre. Il vous plaise, subvenant à leur misère et pauvreté, ordonner que à l'advenir lesdictes rentes seront payées entièrement sur le fondz affecté à icelles, par préférence et sans divertissement.

AU ROY

Le Roy nepeult rien adjouster aux responces cy-devant faictes aux Cahiers précédents sur semblable article, sa Majesté faisant payer lesdictes rentes comme ilsefaisoit du temps du feu Roy.

Il y a longtemps que nous nous plaignons à vostre Majessé des monnoyes estrangères, la tollérance de cet abbus leur ayant donné un tel cours en ceste Province, qu'à présent il ne s'y en expose point d'autres, ce qui apporte une très-grande ruine à voz pauvres subjectz, d'autant que les Officiers de voz Receptes ne les veulent recevoir, estans contraincts de les changer, avec perte de cinq et six sols pour escu. Vostre Majesté est très-humblemeut suppliée donner

l58 ÉTATS DE NORMANDIE,

un prompt remède à ce mal ; et cependant, enjoindre aux officiers de voz Receptes et Receveurs des espices de les recepvoir au mesme prix qu'elles sont publiquement exposées.

Comme le contenu en cet article regarde aussi bien le général de la France que la Province de Normandie^ sa Majesté envoyera au plustost le règlement qu' Elle afaict faire sur les monnayes,

Les pontz, chemins et passages sont tellement rompus qu'ils sont à présent du tout inaccessibles : ce qui achèvera de ruiner le peu de commerce qu'il nous reste, s'il n'y est promptement pourveu. Vostre Majesté est suppliée d'ordonner que les deniers qui se lèvent en ceste Province pour la réparation desdictz pontz, qui montentà trente mil livres, y seront employez par les Trésoriers de France en chacune Généralité, sans qu"'ils soient plus à l'advenir portés en vostre Espargne, ny divertis aux autres ouvrages des autres Provinces de ce Royaume, ny employez au payement des gages et taxations des officiers desdictz ponts et chemins. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis. Le Roy a supprimé les offices de Controolleurs et Receveurs des pont\ et chaussées, afin de descharger les finances dufond:{ qui se prenoit pour le payement des gaiges desdicts officiers; et sera pourveu aux supplians à l'advenir d'un fond^ certain pour les réparations des ponti et chemins de la Province; et en la présente année sa Majesté accorde la somme de trente mil livres pour cet effect.

Il y a plusieurs villes en vostre Province de Normandie

qui sont amodiées, et le village et le bourg d'Yvetot qui est franc et exempt de taille, où les veufves et enfans de riches laboureurs se retirent, y louant ou acheptant quelque petite maison pour se descharger du payement de la taille. Nous vous supplions que ces privilèges ne soient en ruineà vostre pais ; et puisqu'il a pieu à vostre Majesté leur accorder et confirmer, qu^il vous plaise au moins ordonner qu'ils n'auront lieu que pour les originaires desdictes ville et bourg d'Yvetot, et non pour ceulx qui s'y retirent pour s'affranchir indirectement du payement de vos tailles.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Accordé conformément à V article ; et ceulx qui sont domicilie:^ audit lieu auparavant dix ans ne pourront estre inquiète^.

Nous avons desjà plusieurs fois supplié vostre Majesté de remédier à la rigueur dont voz fermiers du quatriesme du sel blanc usent envers voz subjectz de la basse Normandie, qui est de vouloir avoir précisément le quatriesme en essence dudict sel blanc, sans considérer les grands fraiz qu'il leur convient advancer pour le faire. Nous vous supplions ordonner que lesdicts adjudicataires se contenteront du cinquiesme du prix à quoy sont affermez lesdictes sallines, ou bien, s'ils veuUent avoir ledict sel blanc en essence, du huitiesme boisseau.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Sa Majesté fera appeler en son Conseil V adjudicataire pour, luy ouy, estre pourveu aux supplians ainsi qu'il appartiendra.

Plusieurs obtiennent de vostre Majesté lettres pour establir en leurs villages nouveaux marchez : ce qui ruine le

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commerce de voz villes et vostre peuple qui va à ces marchez plustost pour yvrongner que pour y faire trafficq. Nous supplions vostre Majesté révoquer toutes les lettres qu^Elle a concédées depuis dix ans pour establir tels marchez, et qu'il vous plaise aussi n'en concéder à l'advenir; par un mesme, aussi deffendre à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu^ils soient, d'aller à la chasse pendant que les grains sont encores sur la terre, n'estant juste que le plaisir d'un particulier soit en ruine à plusieurs.

AU ROY

Les foyres et marche\ ne seront concède^ cy-après qu'aux terres qui sont en tiltre de Chastellenies, et pour le surplus de cet article^ sa Majesté veult que ses ordonnances soyent exactement gardées.

Vostre Majesté nous a plusieurs fois promis faire tenir des grands jours en l'une des villes de ceste Province. Le mal nous pressant plus que jamais et les violences que l'on commet tous les jours, principallement envers les ecclésiastiques, nous contraignent de vous supplier de rechef de faire exécuter cette promesse, à ce que vostre peuple vous honore, pour avoir chassé et chastié les monstres qui outragent et violent voz subjectz.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Accordé.

Les Partisans, ennemis du repos public, non contents d'avoir remis sus tous les édictz et impostz que les troubles et la nécessité des affaires avoient autrefois faict naistre de temps en temps, voire en avoir mis sus de sy estranges et

extraordinaires qu'ils ont conduit tous les habitans de ce Royaume à leur dernière ruine, ils ont encor' tout de nouveau, en ces derniers jours, pour comble de calamité, inventé un moyen, tout extraordinaire et jusques icy inouy, de contraindre et par corps les officiers ausquels vous avez par leurs inventions attribué quelques nouveaux droictz, à les lever et en payer les sommes pour lesquelles ils ont esté taxez en vostre G^nseil, mesme pour édictz desjà révoquez et supprimez. Nous vous supplions très-humblement descharger les officiers de ces dures et rigoureuses contrainctes, et d'ordonner qu'ils ne seront cy-après forcez par telles voyes à lever lesdicts droictz, mais oti ils ne le pourroient pour leur pauvreté, permettre qu'ils soyent indifféremment vendus à ceulx qui les demanderont et qui les pourront commodément achepter.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis. En baillant Vestat des officiers contre lesquels lesdictes contrainctes ont esté données, il y sera pourveu.

Nous vous supplions aussi d'ordonner que l'exécution de l'arrest de vostre Conseil du dixiesme novembre dernier, en vertu duquel Ton a saisy tous les revenus tant patrimoniaux que d'octroy de vostre ville de Rouen, demeure surcizc jusques à ce que les Eschevins de vostre dicte ville ayent peu se retirer par devers vostre Majesté, pour luy faire veoir le juste employ de ces deniers, lesquels à peine sont suffisans pour supporter les charges d'une sy grande et populeuse ville.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Les Eschevins ont apporté Vestat au Conseil y à la vériffication duquel on travaille., après laquelle y sera pourveu. 1 1

Encores que vostrc Majesté ayt pourvcu, par plusieurs ordonnances et particulièrement par ces dernières, à ce que les évocations ne soient sy fréquentes, il ne peult néantmoings qu'il ne s'en obtienne journellement, les officiers de voz Cours souveraines ayans plusieurs parens dedans leurs compagnies. Et d'autant que, par voz dictes ordonnances, les procès évoquez d'un Parlement doibvent estre renvoyez au plus prochain, il arrive que ceulx évoquez de vostre Parlement de Rouen sont renvoyez en celuy de Paris, et ceulx du Parlement de Paris en celuy de Rouen, sy bien que les officiers desdicts Parlements, s'aidans les uns aux autres et recommandans réciproquement leurs affaires à leurs parens, faict que les évocations obtenues ne servent de rien, trouvans autant ou plus d'assistance au Parlement auquel ils sont renvoyez qu'ils en avoient à celuy dont ils sont évoquez. Il vous plaira, pour remédier à ce mal, renvoyer les causes des officiers desdictes Cours à voz autres Parlements plus esloignez, et ausquels ordinairement les causes évoquées ne sont renvoyées.

AU ROY

Sa Majesté pourvoirra avec congnoîssance de cause aux évocations qui s'expédieront à l advenir, pour cmpescher qu'il ne sy commette aucun abbus, et que ses subject{ puissent recevoir une bonne justice.

Nous avons occasion de remercier vostre Majesté de responce qu'il luy a pieu nous donner sur le huictiesmc article du Cahier que nous luy préscntasmes l'année dernière

CAHIER DE DÉCEMBRE 1629. l63

en ce qu'Elle nous descharge de porter en vostrc Conseil les contractz des rentes deuessurles Receptes générallcs, traictes domanialles, foraines et autres, voulant que les Trésoriers de France facent la vériffication desdictz contractz, responce néantmoings qui n'est entièrement conforme à l'intention de vostre Majesté, d'autant qu'elle ne nous descharge absolument des incommoditez représentées par ledit article, ces rentes estans deues à plusieurs personnes non domiciliez es villes où sont les Bureaux desdicts Trésoriers de France. C'est pourquoy il luy plaira, pour nous soulager entièrement en ce regard, faire faire ladicte vériffication, sans y appeler les propriétaires desdictes rentes, sur les comptes qui sont rendus tous les ans en vostre Chambre des Comptes, coppies des contractz desdictes rentes, ventes d'icelles, adjudications par décret, partages et autres moyens d'acquérir se rapportans sur lesdicts comptes, lorsqu'il y a changement de possesseur, pouvant par ceste voye asseurément veoir celles qui sont mal possédées, comme ayans esté ou racquittées au proffict de vostre Majesté, ou, par quelque autre moyen que ce soit, réunies en vostre Domaine.

Il y a cent, six et sept-vingts ans, que par édictz, bien et deuement vériffiez en voz Cours souveraines. Ton a fieffé à perpétuité plusieurs terres vaines, vagues et inutilles, et entre icelles un grand nombre que Ton a retranchées des communes et pasturages appartenans à plusieurs parroisses et communaultez, à condition d'en payer en vostre Domaine, aux uns douze deniers par an pour acre, aux autres plus grande ou petite somme, selon la qualité et bonté de la terre, qui auparavant ne vous avoient esté en aucun proffict et revenu, ny jamais estimez cstrede vostre Domaine. Les

î6"4 ÉTATS DE NORMANDIE,

Estât (beaucoup d'icelles ayant esté érigées en fiefz) employèrent le reste du bien qu'ils avoient pour approffiter et mainbonir ces terres, les deffricher, planter et mettre en valeur, y ayans basty maisons et autres édiffices nécessaires : du revenu desquelles terres les Nobles qui les possèdent à présent s'en mettent en équipage pour servir en voz guerres, ce que vous avez veu et congneu en ces dernières occasions, et le tiers Estât en paye la taille, le sel et autres contributions nécessaires à TEstat. Néantmoings, après tant de despences et une si longue possession^ Ton les vcult priver de ces terres, soubz prétexte de la revente de vostre Domaine, contre et au préjudice des vérifications de ladicte Commission faictes en voz Cours souveraines. Nous vous supplions très-humblement de considérer quelle calamité traîneroit après soy l'exécution de ceste Commission, combien de familles tant nobles que du tiers Estât se trouveroient ruinées, contrainctes d'aller mandier leurs vies, et se réduire en un hospital avec leurs femmes et enfans, n'ayant la pluspart autre bien ny revenu pour vivre que celay-là. Nous espérons que votre Majesté, mue de compassion de tant de pauvres et misérables familles, les deschargera entièrement de ces oppressions, et fera deffenccs à toutes personnes de les troubler en la juste possession de ces terres, lesquelles ils ont mises en valleur par leur industrie, labeur et despence.

En payant par les supplians les sommes ausquelles ils ont esté taxe\ au Conseil du Roy^ leurs héritages etfiej\ demeureront exempt^ à perpétuité à la revente ; et pour faire jouyr les supplians de ceste grâce, seront à cet cffect expédiées lettres de déclaration adressantes au Parlement et Chambre des Comptes.

CAHIER DE DÉCEMBRE l62Q. l65

Nous vous supplions pareillement de considérer que les Partisans de la revente de vostre dict Domaine^ par importunité et surprise, ont par arrest faict évoquer en vostre Conseil Texécution de ceste Commission : ce qui apporte grande incommodité et despence à voz subjectz, estans contraincts d'allerporter leurs tiltres, lettres etcontractz sy loin^ de leur demeure. Il vous plaise, révoquant ledict arrest, renvoyer Texécution de ladicte Commission par devant voz juges de Normandie, à ce que ces particuliers soyent soulagez de tant de peines et despenses inutilles, qu'il leur convient faire à lasuitte de ceste Commission.

A a Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Rqy-y ayant pour bonnes considérations, évoqué la Commission de Védict de la revente du Domaine, pour les mesmes raisons il ne peult changer ceste résolution.

XXXÎV.

Vostre peuple a juste subject de se plaindre contre les Lieutenans généraulx des bailliz et vicomtes, lesquels ores qu'ils soient réglez par voz ordonnances et arrestz de vostre Parlement pour leurs salaires, néantmoings le désordre est si grand, que, au lieu de se contenter de quinze ou seize sols pour heure de vacation, procédans aux distributions des deniers des décretz et audition des Comptes des tutelles de mineurs, ils en prennent trois fois plus; et ce qu'ils pourroient faire en une heure, ils en employent deux fois autant. Il plaise à vostre Majesté, renouvellant vostre ordon-

l66 ÉTATS DE NORMANDIE,

nance, leur dcffendre de prendre en plus oultre que le contenu en icelle et arrestz de vostre Parlement. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis. Le Roy voulant pourveoir aux ahbus contenus en cet article, qui tournent à lafoulle du pauvre peuple, sa Majesté veult que j par le Parlement de Normandie^ le sallaire desdicis juges soit bien exactement réglée et ledict règlement faict et luy estant envoyé^ sa dicte Majesté le confirmera, affin qu'il soit gardé et observé à V advenir.

Nous continuerons de supplier vostre Majesté de ne permettre aux estrangcrs d'apporter en ce Royaume aucune marchandise manufacturée en leur pais, affin que voz pauvres subjectz, y estans employez, soient secourus par leur travail en la nôcessitc où ils sont réduits, et puissent de la sueur de leurs bras tirer moyen de vivre et de payer voz tailles, sel et autres levées nécessaires pour l'entretien de cet Estât, et particulièrement aux Anglais, qui non contents d'apporter en ce Royaume les marchandises permises par les concordats et contenues dans le tarif, sur lesquelles se perçoivent des droictz deubz à vostre Majesté, ensemble autres que vous avez octroyez à vostre ville de Rouen, y ap}X)rtent encor autre grand nombre de marchandises déguisées et contrcfaictes à desseing et pour fraulder lesdictz droictz. Vostre Majesté est très-humblement suppliée de leur interdire rapport desdictes marchandises déguisées et contrcfaictes, ou bien les obliger d'en payer le droict, et pour cet effect depputer des Commissaires pour dresser un nouveau tarif.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy, traictant avec les Angloissur le faict du com-

mer ce et traffic, aura esgard au contenu en cet article pour le bien et advantage de ses subject:{.

On dict que la minière de plomb a cela de propre par dessus tous les autres minéraux, qu^cUe rajeunit et recroist, quand Ton la laisse en repos, et que l'on est quelque temps sans y rien prendre. De mesme, sy on nous donne quelque relasche de tant d'impositions ordinaires et extraordinaires, dont nous sommes surchargez, cela rajeunira nos forces, et nous rendra plus prompts et capables de continuer aux occasions urgentes et importantes de TEstat. Vostre Majesté se contentera donc, s'il luy plaist, pour ceste année, sçavoir :

Pour la Généralité de Rouen, à la somme de huict cens trente-sept mil deux cens soixante livres six sols six deniers.

Et pour la Généralité de Caen, de quatre cens soixantetreize mil quatre cens soixante livres treize sols huict deniers,

Lesdictes deux sommes revcnans à la somme de treize cens dix mil sept cens vingt-une livres deux deniers, à quoy nous supplions très -humblement vostre Majesté se contenter, nous deschargeant de toutes autres levées.

Faict et arresté en la Convention des Estatz de Normandie, tenus au manoir archiépiscopal, le vingtième jour de

décembre mil six cens vingt-neuf.

Signé : Echard.

Les Commissaires tenans la présente Convention, ayans ouy la responce des déléguez des Estats à la proposition et demande à eulx faicte de la part du Roy, par laquelle ils consentent luy payer, pour l'année prochaine mil six cens trente, treize cens dix mil sept cens vingt-une livres deux deniers, Supplians sa Majesté qu'il luy plaise les exempter

l68 ÉTATS DE NORMANDIE.

de toutes autres levées, Nous avons ordonné que levée de deniers sera faicte, en ladicte année prochaine mil six cens trente, suivant et conformément aux lettres patentes de Commission pour ce expédiées, selon la forme portée par icelles, et ce par provision, fors et réservé pour les sommes dont les édictz n'ont encores esté vérifiiez aux Cours souveraines de ceste Province, lesquelles demeureront en surcéance, et ne seront imposées jusques après que les déléguez des Estatz ayent faict leurs Remonstrances à sa Majesté, et que lesdicts édictz ayent esté bien et dcuemcnt vérifiiez où besoing sera,, ou que par le Roy autrement en ayt esté ordonné; et pour le surplus, renvoyez par devers sa Majesté. Ce qui a esté prononcé publiquement en l'assemblée desdicts Estatz, le vingtième jour de décembre mil six cens vingt-neuf. Signé par lesdicts sieurs Commissaires.

Signé : Aubourg.

Les articles et Remonstrances contenues au présent Cahier ont esté veues et respondues par le Roy estant en son Conseil, tenu à Fontainebleau, le quatriesme jour de mars mil six cens trente.

Signé : LOUIS.

Et plus bas : Phelypeaux.

Collationné à Voriginal par moy Procureur sindic des Estat^ de Normandie.

Signe : Echard (i).

{}) A Rouen. De l'Imprimerie de Martin Le Mesgissier, Imprimeur ordinaire du Roy tenant sa boutique au haut des degrez du Palais. MD. XXX. Avec Privilège de sa Majesté. — Réimprimé d'après l'exemplaire appartenant à M. le marquis de Blosseville.

ARTICLES

DES

REMONSTRANCES

Faictes en la Convention des Trois Estais

Tenue à Rouen le douzième décembre mil six cens trente.

Avec la Responce et Ordonnance sur ce faicte

par le Roy estant en son Conseil^

Tenu à Fontainebleau, le premier jour de juing mil

SIX cens trente-trois.

AU ROY

Et a Monseigneur le duc de Longueville et d'Estouteville, Pair de France, Comte souverain du Neufchastel et de Vallengin en Suisse, aussi Comte de Dunois, de Chaumont et de Tancarville, Connestable héréditaire de Normandie , Gouverneur et Lieutenant-Général pour sa Majesté en ladicte Province,

Et à Messeigneurs les Commissaires députte:( à tenir la présente Convention.

Sire,

Nous espérions que le calme de la paix civile, que vous avez acquis à vos subjetz par vos armes, sueurs et travaulx, nous dcbvoit donner moyen de respirer et quelque peu de

lyO ÉTATS DE NORMANDIE,

relasche à nos plainctes accoustumées; mais du port où nous croyons estre asseurement arrivez, nous nous sommes veuz rejettez au milieu des flotz et orages, qui nous ont versez et bouleversez tellement que nul ancre ny cable ne peust sauver ce pauvre vaisseau des bris et nauffrages. Nous avons veu et voyons encor véritablement la paix comme une lueur très -agréable; mais nous n'en avons senty ny receu aucun bon effect ny commodité. Nos maux n''ont poinct cessé, ils ont changé seulement de forme : ce que l'avarice du soldat es années passcez nous avoit laissé nous a esté et est encor à présent ravy et emporté par les sergeans et autres ministres de vostre justice, pour le payement des tailles, impositions, et autres levées extraordinaires qui ont esté multipliez ceste année à sommes si grandes et excessives, pour subvenir aux guerres estrangères, qu'il nous est du tout impossible de pouvoir continuer à y fournir, la nécessité et pauvreté nous environnant de tous costez, sy bien que, pour nous déveloper de tant d'esccuils et nous sauver de ces tempestes, il ne nous reste que ceste dernière table de recourir à la bonté et miséricorde de vostre Majesté, la suppliant très-humblcmcnt de prendre pitié des afflictions, misères et calamitez qui nous oppriment et accablent, en nous donnant quelque peu de soulagement d'effect, qu'il y a si loni^^tcmps que Ton nous promet et faict espérer de parolle

Le Roy ayant tousjours la mesme affection qu'il a eue par le passé pour ce qui regarde le bien et advantage de sa Province de Normandie, comme l'une des principalles de son Royaume, remplie d'anciennes et illustres maisons, composée de grandes prélatures d'Ecclésiastiques et d'une quantité de noblesse^ dont sa Majesté a receu des services notables aux occurrences qui se sont offertes dedans et dehors le Royaume pour la défensCy seureté et conservation d'iceluy, dans lesquelles les officiers et au-

CAHIER DE DÉCEMBRE l63o. I7I

très ses subject:{ de ladicte Province ont aussi donné des marques de leur fidélité, par le secours et assistance qu'ils ont contribuée^ sa dicte Majesté prendra plaisir de luy faire ressentir les effect:{ de sa bienveillance par un soing particulier quElle aura de tout ce qui pourra concerner son soulagement^ lors que V estât de ses affaires le pourra permettre.

Les prières et vœux que les Ecclésiastiques font et redoublent journellement, ont rendu le ciel propice au bien et maintien de cet Estât, grand heur et prospérité de vos armes. Il est juste que vostre piété intercède pour eulx vers vous mesmes, affin de les conserver en leurs libertcz, franchises et immunitez.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy ayant en considération les Ecclésiastiques de son Estât, il désire et veult qu'ils soyent maintenus en leurs privilèges et franchises.

En Pan mil six cens vingt-six, vostre peuple vous avoit remonstré le désordre introduit en l'Eglise par Pavarice d'aucuns préposez aux abbayes, tant d'hommes que de femmes, qui ne reçoivent aucun novice sans prix et loyer, et leur font com.mencer une profession de vie saincte par un détestable crime, qui est la symonie, qui depuis, au lieu de s'estouffer et extaindre, croist de jour en jour, et les prix plus excessifz qui ruinent les pères et familles. Vostre Majesté avoit respondu qu'Elle vouloit que ses ordonnances fussent gardées et observées : responce qui n'apporte aucun remède à ce mal. Elle est supplice d'enjoindre à sa Cour de Parlement et autres ses juges, chacun en son ressort, d'in-

former dudict désordre, et à vostre procureur général et ses substitudz de faire toutes diligences pour réprimer tel scandalle, et remettre la réception des novices suivant les reigles et ordonnances de l'Eglise.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'adviSy que les sommes de deniers donner aux Religions ne soient qu'à vie seulement, et par forme de pencion.

Accordé, enjoignant sa Majesté pour cet effect à son Parlement de Rouen et autres juges, ses procureurs et officiers de tenir soigneusement la main à l'observation des saincts décret^ et constitutions canoniques^ et mesme de l'arrest dudict Parlement^ du ij janvier mil six cens trente-deux.

Les nobles, pour n'avoir jamais espargné leur vie à deffendre l'Estat, vostre Majesté estant tesmoin avec quel courage ils vont sans paslir ny changer de couleur prodiguer et espandre leur sang pour le maintien et soustien de cette Couronne, ont mérité, de tout temps, àos prérogatives par dessus le vulgaire. Ils protestent de persévérer et de continuer en cestc mesme affection : il est raisonnable de leur en conserver les effectz, desquels ils sont privés par l'artifice et avarice des partisans et fermiers, qui les contraignent de payer tous péages, daces et impostz. Vostre Majesté aura csgard au rang qu'ils tiennent en ce Royaume, estant une victime toujours preste à estre sacriffiée pour vostre service ; Elle les deschargera donc, s'il luy plaist, de toutes ces charges indignes de leur condition, les faisant joiiir effectivement des mesmes privilèges pour le sel, entrée de villes, et autres dont sont exempts les officiers de vos Cours souveraines.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis .

Sa Majesté ayant tousjours aymé et estimé la Noblesse,

CAHIER DE DÉCEMBRE l63o. Ij3

veult qu'elle jouysse des mesmes immunité:^ dont elle a tousjours accoustumé de jouyr.

La justice, qui est la coulomne qui soustient et appuyé les Royaumes et grands estatz, sans laquelle ce ne seroit que désordre et confusion, est inutille, s'il n'y avoit des personnes de mérite, sçavoir et intégrité pour Pexercer et administrer au peuple; et, encor' qu'il se trouve tousjours assez, voire trop de personnes qui désirent se faire pourveoir aux estatz et offices vaccans, le choix et eslection néantmoins y est très-nécessaire, pour y préférer ceulx desquels on espère plus de sincérité, zelle et affection, comme sont ceulx qui, sortis et nez de pères et ayeulx généreulx, ont naturellement la vertu imprimée, qui les oblige à conserver Thonneur de leur race, de ne faire rien qui puisse ternir et flestrir leur réputation. Aussi avez- vous, par vos ordonnances, promis de préférer en concurrence les gentilshommes à tous autres en la promotion des offices. La Noblesse suplie vostre Majesté de leur continuer ceste faveur, et ordonner qu'ils seront préférez à tous autres aux conditions ordinaires.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis .

Sa Majesté veult que ses ordonnances soyent gardées^ et aura agréable que les Compagnies souveraines soyent remplies du corps de la noblesse.

Le tiers estât est réduit à la dernière extrémité ; leurs personnes sont alangouries et consommez de faim et de pauvreté ; leurs biens et commoditez leur ont esté ostez par les désordres passez; et sy peu qu'il leur en estoit resté est emporté pour le payement des tailles et autres levées extraor-

dinaires. Ny de l'un ny de Tautre ils ne se peuvent plus ayder à supporter les pesants fardeaux dont on les charge ; leur zelle néantmoins est très-grand, et leur iffection déme'surée à vostre service; mais leur impuissance, toute notoire, la faict mourir en eulx : la peste et stérélité presque universelle de toutes choses les ayant réduits à tel poinct, qu'il ne leur reste que la voix pour gémir, et nulle commodité pour payer une si excessive taille et tant de levées extraordinaires. Sire, Dieu, qui n'abandonne jamais son peuple sans secours, vous a préposé icy-bas pour luy bien faire, et, ayant esgard à ces affections, le soullager de tant d'impositions, et particulièrement le descharger des six deniers pour livre attribuez aux corps des Eslections et du doublement du taillon.

AU ROY

Le Roy ayant esté secouru dans la nécessité de ses affaires du fondi qui est provenu de ceste nouvelle attributiony il ne peult en accorder la descharge requise.

En l'année mil six cens vingt-sept et vingt-huict, vostre Majesté, ayant certaine congnoissance de l'extrême misère à laquelle estoient réduits tous ses subjectz, diminua la grande creue de six cens et quatre cens mil livres ; mais, aux mesmes années, elle doubla le taillon, charge beaucoup plus forte que la diminution que nous avions espérée. En ceste dernière année, Ton a surhaussé ladicte grandVreue de plus de trois cens mil livres en ceste seule Province, charge qui achèvera de nous jetter par terre, hors d'espoir de nous pouvoir relever, et qui nous rendra du tout impuissants à vous servir. Nous nous promettons toute autre chose de la bonté et clémence de vostre Majesté, espérant que vous révoquerez,

CAHIER DE DÉCEMBRE l63o. 175

à nos humbles prières, dès à présent, toutes les augmentations extraordinaires, et nous donnerez quelque notable diminution sur ladicte grand'creue.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Sa Majesté, ayant esté obligée, comme chacun scait, à des despences extraordinaires pour Ventretenement des armées qu'Ellea tenues sur pied en divers endroicts, tant pour le secours de ses allie:{, que pour maintenir la paix dans son Royaume , Elle ne peult à présent accorder la révocation des choses dont elle a faict estât pour y subvenir ; mais lorsque ses affaires le luy permettront, Elle aura esgard à Vinstance qui luy en estfaicte.

Au commencement, les tailles, s'estant levez par le consentement des peuples pour subvenir aux affaires pressantes de TEstat, sont enfin devenues levées ordinaires par la volonté des Roys et obéissance des subjeiz, qui se sont, à traict de temps, tellement augmentées en ceste Province qu'elles accablent plustost qu'elles ne chargent. Et néantmoins nous porterions patiemment cet excessif fardeau, s'il ne servoit de levain et matière à la levée de nouveaux droictz et érection d'un tas de petitz offices, comme Commissaires des tailles et des vivres, greffiers des présentations, gardes des petitz sceaux, et autres, dont l'exercice ne gist qu'à tourmenter vostre peuple et dévorer leur substance. Ce sont des enfants que la taille a éclos, mais qui suffoqueront leur mère, nous rendans impuissans de pouvoir fournir à la taille mesmes. Nous suplions vostre Majesté de considérer l'extrémité de nos misères, et, y ayant esgard, nous soulager, en révoquant dès à présent toutes ces fonctions innutilles; et pour mettre hors d'inthércst les acquéreurs d'iceulx, attendant qu'ayez agréable nous en descharger entièrement, il vous plaise leur convertir en rente les deniers qu'ils jus-

tifieront avoir financez et faict entrer en vos coffres, et, pour éviter aux désordres qui arrivent tous les jours sur la perception de ces droictz, vouloir, par un mesme, en limiter le revenu au denier quatorze, pour toutes levées tant ordinaires qu'extraordinaires.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Pour les mesmes raisons que dessus^ sa Majesté a esté contraincte, à son grand regret, d'augmenter la taille qui se lève sur son peuple, au lieu de la diminuer comme Elle en a tousjours eu la volonté; et lorsquElle verra lieu de luy pouvoir donner le soulagement qu Elle désire, Elle aura à plaisir de remédier à leurs plainctes.

Le juste subject de nos continuelles plaintes avoit émeu vostre Majesté, aux années dernières, à nous promettre de pourvcoir sur la révocation de tous ces petitz offices et attributions ruineuses; mais tant s'en fault que nous ayons resenty aucun bon effect d'une si favorable promesse, qu'au contraire nous voyons nos maux redoubler par l'érection d'autres nouveaux, comme de trois greffiers et trois maistres clercz gardes des rooUcs en chacune Eslection, avec attribution d'un sold pour livre de toutes levées, trois deniers pour livre attribuez aux controolleurs des tailles, deux deniers pour livre aux receveurs particuliers des tailles et taillons, et trois sols pour droict de signature ausdicts receveurs et greffiers des Eslections, un denier obolle aux receveurs généraulx, trois receveurs collecteurs de tous les nouveaux droictz, avec attribution de trois deniers pour livre aux controolleurs des finances des pontz et chaussées, sur lesquels droictz, quoy que non encor' imposez sur votre peuple, les édictz n'en ayant encor' esté vériffiez en ceste Province, Ton a prétendu, en vertu d'arrestz de vostre Conseil, faire lever les deux sols pour livre cy-devant attri-

CAHIER DE DÉCEMBRE l63o. I77

buez aux Commissaires des tailles, qui seroit proprement tirer proffict de choses imaginaires. Ce cuisant resentiment de tant de surcharges est un surcroist de plainctes, justement redoublées, que nous faisons à vostre Majesté, la suplians très-humblement (les larmes aux yeux) de vouloir révoquer tous ces nouveaux offices et attributions, veu que les édictz de la création d'iceulx n'ont encor^ esté envoyez ni vériffiez aux Cours souveraines de ce païs.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis, et que lesdictes levées soyent surci^es jusques après les vérifications ou qu'autrement par sa Majesté en ayt esté ordonné.

Le Roy ne pouvant présentement se passer du secours qu'il a receu en partie de ce qui doit revenir des édict:; contenus en cet article, sa Majesté remet en une autre saison de donner aux suplians le contentement qu'Elle désireroit leur pouvoir accorder ; et ce pendant, pour marque du soing qu'Elle veult prendre du soulagement de la Province, Elle accorde dès à présent la révocation de Védict du denier obolle attribué aux receveurs gênéraulx des finances, et trois deniers pour livre aux controol leurs généraulx des finances, sur les deniers des pont\ et chaussées.

L'un des plus durs fléaux qui battent vostre peuple est le prix du sel, qui est sy excessif à présent, qu'il luy couste plus que le reste de sa nourriture , l'amertume de cest assaisonnement le portant à deux doigtz de la mort et luy estant tout moyen de vivre, et de payer les tailles et autres subventions qu'on luy demande. L'on Ta haussé tout d'un coup de six livres pour minot, et ceste levée tire encor' après soy autres grandes surcharges, comme les droictz des officiers, les deux sols pour livre où le sel se baille par impost, les trois deniers pour livre aux gardes des petits sceaux, et

178 flATS DE NORMANDIE,

le demy-parisy aux petites reventes, et lesquels encore, ces derniers jours. Ton a prétendu, en vertu d'arrestz de vostre Conseil, faire lever par doublement, arrestz extraordinaires et sans exemple. Nous suplions très-humblement vostre Majesté de considérer que telles augmentations de prix, quoyque onéreuses à tous vos subjectz en général, sont principallement à la ruine et désolation des plus pauvres et nécessiteux, qui ne peuvent plus, quoy qu'ils travaillent jour et nuict, gaigner à la sueur de leurs bras seulement de quoy vivre, tant s'en fault qu'ils puissent fournir au payement de tant de levées extraordmaires et différentes charges. Nous espérons que vostre Majesté, esmeue de ces considérations, nous accordera la révocation desdits six livres pour minot, droictz des officiers, demy-parisy, sans avoir esgard ausdits arrestz, et de toutes les nouvelles levées, comme les deux sols pour lieue, et autres qui y ont esté establies depuis dix à douze ans en ça, et enjoindre derechef à l'adjudicataire desdites gabelles de distribuer au peuple le sel par quartes. Ensemble, en confirmant la responcedu vingtième article du Cahier de l'année mil six cens dix-neuf, Elle défendra aux archers du sel d'entrer aux maisons des particuliers pour y faire recherche de faux sel que en vertu de sentence de juge, et qu'il y ait dénonciateur domicilié dans l'estendûe du grenier où ladicte recherche se fera, affin de remédier aux scandaleuses et injurieuses actions qui se commettent tous les jours, soubz prétexte de ces faintes recherches.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'adviSy veu les responces des Cahiers des Estat\ des années précédentes.

Sur le premier chef^ qui regarde la descharge des six livres pour minot de sel^ ny peult estre apporté aucune diminution; et au surplus les ordonnances seront observées; et en confirmant la responce de l'article 20 de Vannée 161 g, sa Majesté deffend aux archers du sel d'entrer

CAHIER DE DÉCEMBRE l63o. I79

aux maisons des particuliers soub\ prétexte de la recherche du f aulx sel y qu'en présence du voisin, qui signera le procès-verbal, et qu'ils ne pourront faire en suitte aucune exécution qu'en vertu de l'ordonnance des officiers des greniers.

La stérilité de ceste année est telle, qu'à grand'peine la terre nous a elle donné des grains suffisamment de quoy nous pouvoir substenter ; et toutes fois il y en a dont l'avarice est tant insatiable que de nous vouloir ravir ce peu que nous avons de bledz pour le transporter ailleurs. Nous vous suplions très-humblement deffendre absolument tel transport, n'accordant aucunes commissions pour en enlever, pour quelque cause ou prétexte que ce soit, n'estant raisonnable que nous arrousions le terroir de nos voisins, pendant que le nostre est pressé d'une sy cuisante soif. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Sur les advis que le Roy recevra de l'abondance ou stérilité des grains en ladicte Province, sa Majesté pourvoirra au contenu de cet article ainsi que de raison.

Nous croyons que le malheur des guerres a esté cause que vostre Majesté n'a donné le remède qu'Elle nous avoit faict espérer aux années dernières touchant l'exposition des monnoyes estrangères. Ce mal par le temps s'estant tellement acreu en ce païs, qu'à présent, chose presque incroyable et néantmoins très-véritable ! il ne s'y void nulle monnoye de France, ne s'y en exposant que d'estrangère, nous suplions vostre Majesté d'effectuer ce qu'Elle nous a promis, donnant un prompt remède à ce désordre, et en attendant qu'Elle y ayt pourveu, il luy plaira commander à tous re-

l80 ÉTATS DE NORMANDIE,

ceveurs publiez de recepvoir les monnoyes qui ont à présent cours, au mesme prix qu'elles sont publiquement exposez, ce qui apportera un très-grand soulagement à vos subjectz, qui sontcontraincts de les changer avec perte de cinq et six sols pour escu, lorsqu'il est question du payement de vos tailles et autres deniers publiez.

AU ROY

// sera pourveu par le règlement général que le Roy a ordonné estrefaict sur les monnoyes.

Noos suplions vostre Majesté, en considération de la misère, pauvreté et nécessité de plusieurs pauvres vefves, enfans orphelins, et autres personnes de condition déplorable, à qui appartiennent les rentes deues sur les receptes généralles et pariiculicrcs, ordonner qu'ils seront payez du total desdictes rentes sur les deniers desdictes receptes et par préférence.

AU ROY

Le payement des rentes sera continué ainsi qu'ils ont esté par le passé, en sorte qu'on en aura contentement.

Vostre Majesté avoit. Tannée passée, à Thumble suplication de vostre peuple, déclarez exemptz de la revente du Domaine les terres qui avoicnt esté inféodez, il y a cent et six-vingts ans, qui lors estoient vaines, vagues, et inutilles, et depuis par sueur, travail, et despences excessives, réduites à quelque valeur, et qui à présent sont la meilleure partie des biens tant de la noblesse que tiers estât, comme aussi proprement lesdictes terres ne peuvent estre appelez

CAHIER DE DÉCEMBRE l63o. l8l

Domaine subject à revente, que toutes maisons, fiefz, terres, et générallement tout vostre Royaume ne soit censé Domaine. Car, au commencement, tout estoitaux Princes, qui successivement, chacun en son temps, ont concédé aux grands et principaux de leur Estât quantité de terres, qui les ont refieffez et inféodez aux particuliers, dont ont esté composez toutes sortes de fiefs, seigneuries et terres, rotures, qui à présent ne sont ny ne peuvent estre dictz ny censez Domaines, ores qu'ils soyent venus de vos prédécesseurs aux particuliers. Et toutes les ordonnances, faictes pour la conservation de voz Domaines, vériffiez en tous vos Parlements, ont tousjours déclaré telles antiennes inféodations n'estre domanialles ny subjectes à revente. Aussi par ladicte responce qu'il a pieu à vostre Majesté nous donner. Elle a déclaré lesdicts fiefz, terres et héritages exempts de ladicte revente. Néantmoins, par clause du tout contraire et distinctive, on ordonne que les possesseurs desdits fiefz et terres payeront les sommes ausquelles les partisans de ladicte revente les ont faict taxer par leurs roolles ; qui feroit revendre à vostre peuple leurs héritages, et dont ils sont en possession depuis un sy long temps, en laquelle par justice, suivant vos ordonnances et toutes les loix du Royaume, ils ne peuvent estre inquiétez ny troublez. Nous nous jettons de rechef aux piedz de vostre Majesté, pour la suplier très-humblement d'avoir pitié de tant de pauvres familles, et les asscurer en la jouissance de ce peu de bien qui seul leur est en revenu pour vivre et payer les charges nécessaires à l'Estat , en déclarant lesdictes terres, fiefz et héritages exemptz absolument de toute cottization.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Remis au Roy.

Il y a long-temps que l'on nous faict espérer que l'on

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dressera un estât certain des officiers de vostre maison, de celles des Roynes et autres privilégez, affin d'en retrencher l'excedz et suprimer les inutilles, et, par ce moyen Tabbus en estant osté, Ton puisse imposer aux tailles, à la descharge des pauvres, ceulx qui ne servent actuellement et qui jusques à maintenant s'en sont faict exempter, soubz prétexte de ces privilèges. Ainsi les foibles seront quelque peu soulagez, et les plus fortz porteront leur part du fardeau. Il plaira doncq' à vostre Majesté commander que ledict estât soit dressé et envoyé en la Cour des Aydes de ceste Province, pour le moins de trois ans en trois ans.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'aJvis.

Le Roy fera faire en son Conseil un bon règlement sur ce suhject pourle soulagement de son peuple j et l'envoyer a en sa Cour des Aydes,

Vostre peuple à présent est contrai net de cesser entièrement à poursuivre son bon droict en justice, à cause des taxes et sallaircs immodcrcz que les greffiers exigent d'eulx, le mal provenant de ce que Ton a osté la congnoissance de ces actions aux juges ordinaires es Cours souveraines de ceste Province, l'ayant attribuée à vostre Conseil, le pauvre ne pouvant y aller demander justice, et le riche ne voulant s'y consommer en frais qui excéderoient de beaucoup ce dont il demanderoit restitution. Il vous plaira, pour remédier à ce mal, enjoindre ausdicts greffiers se contenter des taxes portées et limitées par vos ordonnances et arrestz de vos Parlemens, et, en cas de contravention, en attribuer la congnoissance à vos juges ordinaires et Cours souveraines de ceste Province.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Parlement députera deux conseillers de la Cour et un des Gens de sa Majesté^ pour^ avec les Commissaires

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qui seront députe!( par sa dicte Majesté, faire le règlement des sallaires que les greffiers auront à percepvoir ; et cependant les règlements faicts par le Roy en son Conseil pour les émoluments desdicts greffiers seront garde^ et observe:{, avec défences dy contrevenir ; enjoinct aux juges de tenir la main à l'exécution.

Il y a plusieurs années que vostre Majesté nous accorde la suppression des Esleuz vaccans par mort, jusques à la réduction du nombre antien ; mais ceste responce a esté jusques à présent inutille et sans effect, à cause du droict annuel dont ils jouissent, estant un ver qui de ses cendres les a faict incessamment renaistre, ou pour mieux dire, les a empeschez de mourir. Il vous plaira, affin que ladicte réduction ayt lieu, les distraire dudict droict annuel,, et, par un mesme, casser et révoquer les édictz portant création de trois recepveurs particuliers du taillon, le nombre de ces officiers et ceulx d^Esleuz estant grandement en charge à vostre peuple pour l'exemption des tailles dont ils jouissent.

AU ROY

Les suplians ont tout subject de contentement des res^ ponces qui ont esté cy-devant faictes à leurs Cahiers précédents sur semblable demande.

Nous demandons la révocation des Conseillers, Assesseurs, Commissaires examinateurs, parisy, présentations, droict de clerc, doublement et tiercement de sceau, marques des Cuirs, ControoUe des Tiltres, et Courtiers de

changes, tous lesquels offices sont à la foulle du peuple, les uns n'apportant aucune utilité à la justice, les autres ruinant entièrement le commerce.

AU ROY

Le Roy ne peult, pour les mesmes raisons portées par la responce faicte sur pareille demande au Cahier de Vannée dernière^ accorder le contenu au présent article, se réservant, lors que ses affaires le luy permettront, de tesmoigner à ses subject^ le soing qu'il veult prendre de leur soulagement.

La révocation de l'Escu pour thonneau de mer est demandée, et des neuf livres pour thonneau de vin, quarante sols pour sildre et vingt sols pour poyré, levez aux villes de Rouen, Havre et Dieppe, chose si griefve, que chacun père de famille est contrainct d'achepter ce que Dieu luy donne de revenu de ses terres et héritages.

AU ROY

Ces levées, es tans ordinaires et affecte\ utillement pour la conservation de la Province, sa Majesté n'en peult ^ quant à présent, accorder la révocation,

Ceulx qui recœuillent le droict du pied-fourché le lèvent sy rigoureusement depuis quelques années, qu'ils le font payer de tous bestiaux qui arrivent aux marchez quoy que non vendus. Deschargez vostre peuple de telles exactions.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Sera mandé à la Cour des Aydes de Rouen de tenir la

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main que les reiglements faicts pour la levée dudit droict soyent garde:^ et observe:^.

Nous vous fismes plainte^ l'année dernière, contre les Anglois de ce que, non contents d^envoyer en ce Royaume les marchandises permises par leurs Concordatz, en apportent encor' grand nombre d'autres déguisez et contrefaictes, à dessain de frauder vos droictz et ceulx qu'avez accordez en vostre ville de Rouen. Vostre Majesté nous promist qu'en traictant avec FAnglois sur le faict du commerce. Elle auroit esgard au contenu dudict article ; mais d'autant que lesdicts Anglois continuent plus que jamais à apporter desdictes marchandises contrefaictes, nous sommes contraincts supHer de rechef vostre Majesté leur interdire l'apport desdictes marchandises déguisez, ou bien les obliger d'en payer pareilz droictz qu'ils font pour celles qui leur sont permises et contenues dans les Concordatz. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Seront veus les traicte:{ /aict{ entre les CouronneSj pour en suitte estre pourveu sur cet article.

Depuis quelques moys, un particulier, se disant avoir commission de vostre Majesté, quoy que non registrée en aucune Cour souveraine de ceste Province, a voulu dresser un estât au vray de la valeur des bénéfices et fiefs de ce païs, ensemble de la quantité des terres labourables et autres de chaque parroisse. Les trois ordres de ceste Province craignent cela ne se pratiquer qu'en intention de faire tomber quelque grande calamité sur ce païs. Ils suplient vostre Majesté de révoquer ladicte Commission, et deffendre à

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toutes personnes de procéder en plus outre à faire ledict estât et description : ainsi vous leur osterez ce mal présent, et les deschargerez de la crainte de Tadvenir.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Sa Majesté noyant point eu intention de faire ladicte description^ Elle révoque toutes Commissions qui pourroient avoir esté expédiées sur ce subject.

Les deniers d'octroy accordez aux villes de ceste Province pour entretenir les réparations des murailles, subvenir aux fortiffications et autres affaires généralles et communes, ont tousjours esté très-lidellement employez à l'effect pour lequel ils ont esté levez et destinez, et les comptes en ont esté rendus en vostre Chambre des Comptes de ceste Province : ce qui asseuroit ceulx qui les ont maniez par le passé. Néantmoins, par les arrestz de vostre Conseil des mois d'avril et may derniers, il a été ordonné aux Receveurs desdicts deniers d'octroy de la ville de Caen d'en compter de nouveau par estât en vostre Conseil depuis vingt ans, et qu^à ceste fin ils représenteront les doubles de leurs comptes rendus en ladicte Chambre, et porteront en vostre Espargne les sommes demeurées en leurs mains de ladicte nature de deniers, lesquels arretz, s'ils avoient lieu et estoient exécutez, seroient en grandes despences aux pauvres comptables, causeroient la ruine des fortiffications de ladicte ville, et les réparationsdesjà commencées en demeureroientimparfaictes, et les affaires communes, tellement renversez qu'il seroit impossible de les remettre en bon estât. C'est pourquoy vostre Majesté est supliée descharger ladicte ville et les Reccpveurs desdicts deniers de la rigueur desdicts arrestz, et continuer aux habitans d'icelle l'usage desdicts deniers d'octroy suivant leurs antiens privilèges, et lesquels ont esté

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confirmez par vostre Majesté depuis son advènement à la Couronne.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Accordé.

Vous aviez, il y a trois ans, deffendu à quelques Gentilshommes de ceste Province de se servir ny ayder de certaines lettres qu'ils avoient obtenues de cappitaines du plat païs^ ayant recognu telles commissions très-fascheuses et de grande ruine à vos subjectz, peu moins qu'une seconde taille. Nous vous suplions de rechef leur deffendre d'exercer ladicte charge, et leur commander de raporter lesdictes lettres, et les mettre entre les mains de Monsieur de Longueville, gouverneur de ceste Province.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy, reconnoîssant que lesdictes lettres de cappitaines du plat pais sont à la charge de son peuple., sa Majesté commande à ceux qui les auront obtenues de les mettre entre les mains de Monsieur de Longueville, gouverneur de la Province, leur deffendant de s'en ayder et servir, à peine d'estre procédé contre eux extraordinairement, et estre punis selon la rigueur des ordonnances.

Nous avons desjà plusieurs fois suplié vostre Majesté de nous accorder la démolition du Chasteau-Gaillard. C'est une place desjà demy-ruinée et du tout inutille, et laquelle néantmoins, estant proche de la rivière de Sayne, peult apporter beaucoup d'incommoditez aux passagers et marchands. Nous vous suplions très-humblement d'ordonner qu'elle sera entièrement démollie, ensemble tous les autres chasteaux et forteresses qui ne sont de conséquence pour la

la conservation de la Province, ne pouvant servir que de retraicte à ceulx qui troublent journellement le repos du public et des particuliers.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy accorde, pour le bien et advantage de la Province, la démolition du Chasteau-Gaillard, suivant V instance des suplians, à la charge défaire lever et imposer sur ladicte Province la somme de dix mil livres pour la récompence et dédommagement du sieur de Viante:(, gouverneur de ladicte place.

C'est une chose très-rigoureuse que cculx qui sont employez pour les affaires des villes et communaultez, et qui servent le public sans aucune récompence, soient indignement traictez par les partisans, jusques à les faire arrestcr prisonniers, soubz prétexte de quelques prétentions qu'ils peuvent avoir contre Icsdictes villes et communaultez. Nous suplions très-humblement vostre Majesté deffendre telles viollences à ladvenir : autrement il ne se trouvera plus personne qui vucille se mcsler des affaires communes et gcnéralles, ne pouvant estre absolument abandonnez sans que le publicq n'y soit intéressé, TEstat, préjudicié, et vostre Majesté, desservie.

En faisant apparoir des plaintes, il y sera pourveu.

Nous remercions très-humblement vostre Majesté de la rcsponce qu'il luy a pieu nous donner sur le dixième article du Cahier que nous luy présentasmes, l'année dernière, touchant la somme de trente mil livres qui se lèvent en ceste Province pour la réparation des ponts et chemins, nous ayant tesmoigné estre sa volonté que ladicte somme fust

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actuellement employée ausdictes réparations. Mais, d^autant que de vostre Conseil l'on envoya un estât aux Trésoriers de France, contenant les pontz et chemins que vostre Majesté veult estre réparez, qui ne sont de telle conséquence qu'il soit besoin dès à présent d'y travailler et y employer ces deniers qui peuvent servir plus utillement ailleurs, veu les grandes ruines que les pluyes continuelles des années passées y ont faict, les ayant en beaucoup d'endroicts rendus inaccessibles, il vous plaise ordonner que ladicte somme continuera d^estre employée sans divertissement ausdictes réparations par les Trésoriers de France, chacun en leur Généralité, es lieux jugez par eulx, en faisant leurs chevauchées, les plus importans et nécessaires pour le maintien et conservation du traficq, du moins jusques à ce qu'ils les ayent faict réparer et mettre en estât d'y pouvoir cheminer.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

En dressant V estât des ponts et chaussées, il y sera pourveu.

Affin que chacun puisse avoir une certaine connnoissance des favorables responces qu'il plaist à vostre Majesté nous donner sur nos plaintes annuelles, et que les particuliers se puissent éjoûir du bénéfice d'icelles, il seroit juste d'ordonner qu^après que les Cahiers auront esté respondus et envoyez par toutes vos juridictions, les juges les fissent publier à la diligence des depputez du tiers état, et particulièrement aux Bailliages, les assizes tenantes.

AU ROY

Accordé,

Voila, Sire, un abrégé de la nécessité et misère en laquelle vit vostre peuple, qui pousse et roule incessamment sa

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pierre, sans avoir jamais une minute de repos. Les maux luy succèdent comme les ondes les unes sur les autres : la peste l'a persécuté, les gresles ont ravagé ses grains et ses fruictz, et finallement la famine, peu s'en fault, Ta exterminé et réduit à néant. Néantmoins nostre obéissance et nostre affection à vous servir nous faict renager au-dessus de toutes ces calamitez pour tirer jusqu'au dernier denier affin de satisfaire au contenu de vostre Commission et vous offrir pour ceste année la somme :