ASÇAVOIR
Pour la Généralité de Rouen, de huit cens trente-sept mil deux cens soixante livres six sols six deniers.
Et pour la Généralité de Caen, de quatre cens soixantetraize mil quatre cens soixante livres traize sols huict deniers,
Lesdictes deux sommes revenans à la somme de traize cens dix mil sept cens vingt et une livres deux deniers, à quoy nous supplions Vostre Majesté de se contenter, nous deschargeant de toutes autres levées.
Faict et arresté en la Convention des Estatz de Normandie, tenus au manoir archiépiscopal de Rouen, le douzième décembre mil six cens trente.
Signé : Echard.
Les Commissaires tenans la présente Convention, ayant ouy la responcc des Déléguez des Estatz à la demande et proposition à eulx faite de la part du Roy, par laquelle ils consentent luy payer, pour Tannée prochaine mil six cens trente et ung, traizecensdix mil sept cens vingt-unelivredeux deniers, suplians sa Majesté qu''il lui plaise les exempter de , toutes autres levées. Nous avons ordonné que levée des deniers sera faicte, en ladicte année prochaine mil six cens
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trente et ung, suivant et conformément aux lettres patentes de Commission pour ce expédiées, selon la forme portée par icelles, en la manière accoustumée, et ce par provision, fors et réservé les sommes dont les édictz n'ont pas encore été vérifiiez aux Cours souveraines de ceste Province, lesquelles demeureront en surséance, et ne seront imposées jusques après que les Déléguez des Estats ayent faict leurs remonstrances à sa Majesté, et que les édictz ayent esté bien et deûement vérifiiez oti besoin sera, ou que par le Roy autrement en ayt esté ordonné, et pour le surplus, renvoyez par devers sa Majesté : ce qui a esté prononcé publiquement en rassemblée desdicts Estatz, le douziesme jour de décembre mil six cens trente. Et plus bas, Par les dicts sieurs Commissaires,
Signé : Aubourg.
Le Roi eust bien désiré de mettre à effect la bonne intention, qu'il a de long-temps j de descharger les sujpplians ; mais restât présent de ses affaires ne luy pouvant permettre de diminuer aucune chose de ce qui est porté par ses Commissions, sa Majesté s asseure quils se porteront volontiers à lui tesmoigner la mesme affection que par le -passé sur les demandes qui leur ont esté faictes de sa part, résolue de pourvoir à leur soulagement pour V advenir le plus favorablement qu' Elle pourra.
Les articles et remonstrances contenues au présent Cahier ont esté veûes et respondiies par le Roy estant en son Conseil, tenu à Fontainebleau, le premier jour de juing mil six cens trente-trois.
Signé : LOUIS.
Et plus bas : Phelypeaux.
Collationné à l'original par moy Procureur Sindic des Estat:{ de Normandie.
Signé : Echard.
ig2 ÉTATS DE NORMANDIE,
Extrait des Registres de la Cour de Parlement.
Sur la remonstrance faicte par le Procureur Général du Roy, à ce que, pour retrancher et oster les abbus que commettent plusieurs abbesses, prieures et supérieures des monastères et maisons de filles de ceste Province, lesquelles se font payer et exigent de grandes sommes de deniers pour la réception des religieuses qu'elles admettent en leurs dicts monastères, très-expresses inhibitions et deffences soyent faites ausdites abbesses, prieures et supérieures de prendre ny recepvoir aucuns deniers desdictes filles, ny de leurs parens, à peine d'estre leurs tiltrcs déclarez vaccans et impétrables, comme telles exactions estants contraires à Tinstitut de la Religion, aux vertus chrcstiennes qui sont nécessaires ausdicts monastères et aux décrets et constitutions canoniques, ne pouvans estre authorisées que pour exclurre desdicts monastères les personnes de médiocre condition et augmenter le bien particulier desdictes supérieures, contre le vœu de pauvreté qu'elles ont faict et juré en leur communaulté, et que Tarrest qui interviendra soit imprimé, leu et publié aux bailliages et vicomtez de ceste Province et signiffié ausdictes supérieures, LA COUR, conformément aux sainctsdécretz et constitutionscanoniques, a faict et faict très-expresses inhibitions et deffenses à toutes abbesses, prieures et supérieures des monastères et maisons des filles de ladicte Province de Normandie, d'exiger ny prendre aucuns deniers pour Tentrée et réception des religieuses qu'elles recevront en leurs dicts monastères et maisons, à peine d'estre leurs tiltres déclarez vacans et inpétrables, a ordonné que, des contraventions faictes en ces cas ausdictes constitutions canoniques, il sera informé, à la requeste du Procureur Général du Roy en la-
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dicte Cour, a déclaré et déclare toutes obligations et contractz pour ce faicts nuls et de nul effect, sans préjudicenéantmoins des pensions modiques et viagères, pour estre employées aux nécessitez desdicts monastères et religieuses; et, à ce qu'aucun n'en prétende cause d'ignorance, a ordonné et ordonne que le présent arrest sera imprimé, et à l'instance dudict Procureur Général ou de ses substitutz leu et publié aux bailliages et vicomtez de ladicte Province, et signiffié ausdictes abbesses, prieures et supérieures.
Faict à Rouen en ladicte Cour du Parlement, le dix-septiesme jour de janvier, mil six cens trente-deux.
Signé : Deschamps.
A Rouen, de l'Imprimerie de Martin Le Mesgissier, Imprimeur ordinaire du Roy, tenant sa boutique au haut des degrez du Palais, M.DC.XXXIII. Avec Privilège dudit seigneur. — Réimprimé d'après l'exemplaire de la Bibliothèque nationale.
ARTICLES
DES
REMONSTRANCES
Faictes en la Convention des Trois Estais
Tenue à Rouen, Tunziésme jour de septembre mil six cens trente et ung.
Avec la Response et Ordonnance sur ce faicte par le Roy estant en son Conseil j
Tenu à Fontainebleau, le premier jour de juing mil six cens trente- trois.
Et a Monseigneur le duc de Longueville et d'Estouteville, Pair de France, Comte souverain du Neufchastel et de Vallengin en Suisse , aussi Comte de Dunuis , de Chaumont et de Tancarville, Connestable héréditaire de Normandie , Gouverneur et Lieutenant général pour sa Majesté en ladicte Province.
Et à Messeigneurs les Commissaires deppute\ à tenir la présente Convention.
Sire,
Les Estatz de ceste Province, ayans esté sy malheureuz que de n'avoir mérité de vostre bonté aucune responce aux très-humbles suplications qu'ils vous firent par leurs derniers Cahiers, se consolloient en l'espérance que leur don-
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noient et la vive représentation de leurs misères, et Panticippation du terme où vous leur permettez tous les ans de réclamer vostre clémence, comme sy vos mandemens pour leur convocation auroient esté des advancoureurs certains de leur bonne fortune, trop asseurez par vos promesses annuelles de vos inclinations favorables à leur bien, pour n'attendre de l'accélération de leur assemblée les bons effectz nécessaires à les préserver d'une entière ruine. Ils ont veu néantmoins, par la lecture de vostre Commission, de combien ils sont esloignez de leur compte : leurs gémissemens derniers, vainement poussez en l'air, retournent entiers à leurs oreilles sans satisfaction d'aucun allégement, et, pour comble de malheur, ont apris que, sy vous prévenez le temps de leurs remonstrances, vous ne leur en ostez pas le subject, considérans les charges, qui, tous courbez qu'ils sont, les atterreront en fin dessoubz le faix, sy Dieu et vostre justice (Sire) n'en ont pitié, tellement que, leurs maux continuant en pire, vostre Majesté leur pardonnera, s'il luy plaist, la continuation de leurs importunitez, et les excusera, s'ils meslent l'accent de leurs plaintes à Tarmonie des louanges que tous les peuples de la terre doibvcntà sa grandeur, puis qu'ils ne peuvent estre accusez de l'ingratitude que quelques-uns reprochoient àla terre, en ce que ne recepvant du Ciel que les rosées et les pluyes nécessaires à sa fécondité, elle, au contraire, ne luy renvoyé que des vapeurs grossières et des exalaisons qui n'augmentent pas l'éclat de sa beauté. Ce grand Dieu, dont. Sire, vous estes la vivante image, dict que, voyant l'affliction de son peuple, touché de ses clameurs, à cause de la rigueur et de la dureté de ses charges, et cognoissant la douleur, il est descendu pour l'en soulager. Il ne se contente poinct de tesmoigner qu'il sçait les nécessitez de son peuple, ny qu'il entend ses vœux, encores que la cognoissance du Prince des misères de ses sub. jectz soit le moyen certain de leur soulagement, mais « Je
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suis descendu (dict-il) pour Ten délivrer » ; faisant suivre de prés les mouvemens de sa bonté par les effectz de sa puissance. C'est, Sire, ce que nous attendons de la vostre, puisque, cognoissant nos misères et tendant l'oreille à nos vœux, vous descendez sur nous en la personne de Monseigneur nostre Gouverneur, rayon luisant de vostre splendeur et l'un des bras de vostre puissance, à la faveur duquel nous espérons les remèdes aux maux qui nous oppriment.
Le Roy ayant tousjours eu une affection particulière pour tout ce qui regarde le bien et advantage de la province de Normandie, comme estant Vune des principal les de son royaume, remplie autant qu'aucune autre d'anciennes et illustres maisons^ composée de grandes et insignes prélatures ecclésiastiques et d'une nombreuse no-blesse dont sa Majesté a receu de signale:{ services aux occurences qui se sont offertes pour la deffence, seureté et conservation de cet Estât, dans lesquelles les officiers et autres ses subject:{ de ladicte Province, ont aussi, par le secours et assistance qu'ils ont contribué, rendu de grandes preuves de leur fidélité, sa dicte Majesté, pour ces considérations, se ressent d'autant plus obligée de prendre soing, ainsi qu'elle fera, de tout ce qui pourra concerner le soulagement de ladicte Province, et de luy faire ressentir les effect:{ de sa bienveillance ^ lorsque l'estat de ses affaires luy pourra permettre^ et que le temps et les occasions luy en fourniront le moyen.
Tous les ans, TEglise vous demande en termes généraulx la continuation de ses immunitez, la noblesse, de ses privilèges, le tiers estât, son soulagement. Vous estes. Sire, le Fils aisné de Tune, le Chef de Tautrc, le Père du troi-
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sième, et du concours de qualitez sy douces, le corps de ^este Province ne peult recevoir une autre disposition que favorable à son maintien : aussi vous est-il obligé de vos responces très-gracieuses ; mais pardonnez, s''il vous plaist, à son impatience le désir qu'il a que vous luy donniez occasion de rendre grâces à vostre bonté des effectz de quelques secours à ses nécessitez en particulier.
Le détail vous en fut représenté. Tan passé, par nos Cahiers. Ce triste image de nos calamitez, remis devant vos yeux, sollicite assez vostre piété d^en retrancher les causes sans l'exciter davantage par une répétition importune du nombre, qui vous feroit horreur, et dont nous ne parlerions jamais, s'il estoit aussi bien en nostre puissance de les oublier que de nous taire. Mais la douleur estant tousjours présente exprime ses soupirs du profond de nos cœurs, et vous demande la consolation qu'une juste responce leur peult apporter.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Accordé, ainsi qu'il est accoustumé.
La mission des presbtres aux fonctions curialles est un efifect de juridiction épiscopalle, la possession des bénéfices est de juridiction temporelle ; les juges de Tune et de Tautre ont de bien différendz objectz, et néantmoins, quand quelques presbtres sont refusez des provisions des bénéfices ou pour leur incapacité ou pour tout autre empeschement canonique, en vertu des arrests de vostre Parlement, qui ne leur permettent de prendre possession qu''à la conservation de leurs droictz seulement, l'église est honteuse de dire qu'ils s'ingèrent en l'administration des Sacremens, au scandalle de l'ordre et au scrupulle des consciences. Cœsar, ne retenez que ce qui appartient à Cœsar, et laissez à Dieu et à ses Ministres ce qui dépend du seul caractère qu'il leur a
imposé. Nous l'espérons de vostre piété, et que vous ordonnerez qu'en tel cas les présentez aux bénéfices seront tenus, avant que d'y servir, prendre institution de leurs supérieurs dedans le temps porté par les Canons ; autrement, leurs bénéfices déclarez vaccans, qui, jusques à ce, seront déservis par l'ordre des diocésains ou autres supérieurs.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, qu'il en soit usé selon les Saincts Décret:^ et Ordonnances royaulx.
Avant que pourvoir au présent article^ sera donné advis à sa Majesté par le Procureur Général du Parlement pour, iceluy veu, estre ordonné ce que de raison,
Quelques-uns ont tenu qu'il n'y avoit point de causes particulières des maladies, mais qu'elles nous viennent des mesmes choses dont nous vivons, par les faultes qui se commettent en leur usage : l'Eglise a tiré grand proffict des ordres des Religieux par l'exemple de leur vie et l'éminence de leur doctrine; mais le nombre en est venu à tel poinct, que l'incommodité qu'en reçoivent les pauvres et les monastères antiens nous faict souhaittcr de vostre Majesté qu'elle ne l'accroisse pas.
An Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roi ne donnera aucunes lettres pour establissement de nouvelles Religions qu'^avec de bonnes considérations.
C'est l'ordinaire des subjectz d'un Estât calme et florissant de demander de nouveaux privilléges. Sire, vous avez assez de bonheur, de courage et de force, pour nous porter un jour à telle condition, et ne désespérons de rien à la faveur de vos armes tousjours victorieuses et triomphantes. Mais, puisque nous ne faisons encor' que regarder cette félicité sans la posséder entièrement, nous ne dcman-
dons que la continuation de nos antiennes immunitez, entre lesquelles est la liberté aux Ecclésiastiques et aux Nobles de vendre, sans payer quatriesme, les boissons provenantes de leur bien. C'est presque la seule faveur qui les distingue du commun du peuple, puisque, à cause des tailles, leurs héritages estans moins baillez, ils se peuvent dire les payer en quelque façon. Et, néantmoins, par Ta varice des fermiers, ce privilège s'abolit, s'estant donné des. arrests en votre Conseil, qui limitent le temps de ces ventes à trois mois seulement, comme si les qualitez en conséquence desquelles ils jouissent de ceste franchise n'estoient pas pures et absolues, et sy ils ne portoient les tiltres d'Ecclésiastiques et de Nobles qu'à temps; et encores sy incommodez en ceste Province pour lesdictes ventes, à raison de la foiblesse desdictes boissons, que si ils sont contraincts d'en différer le débit aux moys portez par lesdicts arrestz, ils courent hazard de les perdre entièrement. Nous sçavons bien que quelques-uns ont abusé de ceste faveur; et c'est peult estre le prétexte ou la cause desdicts arrestz et de l'establissement du bureau de Pontdelarche où ils sont tous assignez. Les abbus sont à retrancher, mais non les privilèges à perdre. Les informations sont faictes contre ceulx qui font fraude à la loy. Il est en vous. Sire, d'en commander la délibération; mais vous ne voudriez pas, pour la faulte de quelques particuliers, faire ce tort au général, que le priver d'un droict dont il est en possession immémorialle, comme celui qui commanda l'extirpation des vignes de son territoire par sentiment de déplaisir de ceulx qui abusoient de son fruict. Nous le croyons de vostre juslice, et qu'elle permettra aux Ecclésiastiques et Nobles faire valoir leur bien comme leurs prédécesseurs, puisqu'ils ne dégénèrent point de leur affection et fidélité à vostre service.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, que les choses demeu-
rent en estât pour le regard des privilège^ qui n'en ont point abusé.
Le fermier des aydes ayant estéouy, sa Majesté pourvoirraaux supplians ainsi que de raison.
Il a pieu à vostre Majesté, suivant Texemple de ses devanciers, octroyer à vos villes de ceste Province la levée de quelques deniers destinez aux charges qui journellement y surviennent : nous en demandons la continuation, sans laquelle ils ne peuvent fournir aux despences nécessaires au bien desdictes villes et à vostre service.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Accordé, en prenant lettres de continuation en la forme accoustumée.
Nous demandons encor' la révocation de l'escu pour thonneau de mer ;
AU ROY
Le Roynepeult, attendu la nécessité de ses affaires et les grandes despences quil a à supporter pour le bien et conservation de son Estât, accorder la révocation contenue en cet article.
L'Exemption des levées qui se perçoivent sur les marchandises du creu et manufacture de France, et se transportent seulement de ville en ville et de Province en autre, puisqu'elles tournent à la ruine du commerce, que ceux qui les exigent n'en ont aucun édict vériffié, et n'en vient rien à vostre proffict.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
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Le Roy ne peult changer ce qui a accoustumé d'estre levé par le passé.
Sire, les Romains se plaignoient autrefois qu'ils estoient plus incommodez de la multiplicité des lois que les vices, pour la correction desquels elles avoient esté establies, ne leur avoient faict de tort. Il y a longtemps que nous nous plaignons de la multiplicité des officiers, qui seroient autant de loix vivantes, sy la corruption du siècle n'avoit destourné leur establissement à un effect du tout contraire à son dessaing, estant véritable qu'il n'y a poinct de lieu oii la justice soit si mal rendue que celui où trop d'officiers en simullent la profession. Cest pourquoy vous nous avez faict espérer la suppression des supernuméraires et de ceulx que le malheur du temps a depuis peu faict éclorre. Mais ce n'est pas affermir nostre espérance que d'adjouster au nombre effréné de ces dicts officiers des Commissaires qui prennent leur fonction en vertu de pouvoirs incognus aux Cours de ceste province, lesquels, usans de Pauthorité que leur avez mise en main, vos subjects^ entre les officiers et les Commissaires extraordinaires, pour avoir trop de juges, ne sçavent à qui demander justice, voire portent la peine et l'incompétence des juges. Nous supplions vostre Majesté que nulles Commissions ne soient exécutez au ressort de ceste Province, qu'au préalable elles n'ayent esté, suivant l'usage, vériffiezaux Cours souveraines, dont elles énervent la compétence.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy apportera considération sur le contenu au présent article.
Le restablissement de vos juridictions dedans le bourg
d'Arqués dbù elles ont esté transférez aux faulxbourgs de Dieppe, à cause des troubles de la ligue, a esté souvent par nous demandé; vous ne Tavez jamais dénié : aussi l'article 72 de Fédict de Nantes en porte-t-il une disposition expresse ; et néantmoins il n'est pasfaict. Vos tailles, aydes, gabelles, hallages et autres droictz sont anéantis par ceste translation; mille pauvres familles, désolées, dontla ruine éclatte sur le chef de leurs voisins qui sont surchargez de tailles, qu'elles payeroient, si la séance de vos dictes juridictions avoit rendu ce bourg plus fréquenté. Vostre Majesté se souvienne (s'il lui plaist) qu'il a servy de théâtre au premier éclat de la gloire du Grand Henry, son père, quant avec douze cens hommes de pied françois, et deux mille suisses seulement, il triompha prodigieusement de trente mil hommes, et, renforcé de la présence et des armes à feu de Monseigneur le duc de Longucville, il chassa battant les rebelles de son authorité. En ceste considération. Sire, le voyant ainsi dépeuplé, désert et déshonoré, pardonnez-nous, si nous vous disons que vous lui debvez la restitution de son anticn Justre, et qu'il la recouvrera de vostre justice par son rcslablissement.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis. Le Roy accorde le contenu en cet article.
La ville, chastellenie et eslection de Ponthoise sont de tout temps de la Généralité des Aydes de ce duché de Normandie, subjectes à tous les subsides qui s'y lèvent; et néantmoins les adjudicataires de nouvelles impositions, incongniies à ceste Province, et qui n'ont lieu qu'en la Généralité de Paris, en vertu des édicts y vérifiez, portant création des offices de Preud'hommes, Marqueurs, Vendeurs et Lottisseurs de Cuirs, poursuivent les habitans dudict lieu de Ponthoise pour le payement des droictz attribuez ausdicts
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officiers, asçavoir un sold pour livre de toute marchandise de cuir attribué ausdicts Preud'hommes, ce qui ne se peult demander en une Généralité où ces impositions ne sont poinct establies. Nous supplions vostre Majesté faire deffences ausdicts adjudicataires d'exiger sur euU lesdicts droictz, et comme membres de la Généralité de Rouen, qui portent leur part du faix venant des vériffications de la Cour des Aydes de ceste Province, les déclarer exemptz de ce qui ne se lève en la dicte Généralité.
Le Roy entend que ceulx de Ponthoise contribuent j pour le regard des tailles, aydes, gabelles et autres choses qui dépendent de la juridiction de la Cour des Aydes, et qu ils soyent pour cet effect reigle:{ suivant ce qui sera ordonné par la Cour des Aydes de Rouen, comme, pour ce qui est de la justice et autres choses dépendans de la juridiction des Parlemens, suivant le Parlement de Paris.
Le tiers Estât est aux abboys : les daces, les impositions, les tailles, le taillon, les creûes, rendent ses sueurs tributaires et les effectz de son labeur taillables ; et pleust à Dieu et à vous, Sire, que la cause n'en fust pas seulement taillée, mais retranchée tout-à-faict ! Ce droit de port de mandement contre lequel il a réclamé tant de fois et qui le charge, de sorte que telle paroisse, qui n'est qu'à cent sols ou six francs de la taille, paye pour chacun mandement cinquante sols, ce qui monte bien plus hault que la taille mesme, veu la diversité des levées de deniers pour chacune desquelles il fault autant de mandemens, les force à continuer d'en demander la révocation.
AU ROY
Le Roy a révoqué le port des Commissions des tailles par édict du mois de décembre dernier.
Il vous supplie encor' de révoquer les levées extraordinaires attribuez au Controlleur du régallement des tailles avec Pexemption de dix livres de tousimpostz à chaque paroisse, la levée des douze deniers attribuez à un autre Commissaire des Tailles, et Tune et Tautre ordonnée par les Trésoriers de France, sans aucune vériffication d'édia, contre les formes ordinaires.
Le Roy ne peult quant à présent accorder ladicte révocation; mais sa Majesté pourvoirra à l' advenir au contentement de ses subject\ ainsi que ses affaires le luy permettront.
Les nouvelles levées, portées par vostre dernière Commission, donnent le dernier coup qui le terrassera sans espoir d'en relever jamais : deux deniers d'augmentation attribuez aux deux Commissaires des vivres, trois deniers pour livre au triannal desdicts Commissaires, douze deniers pour livre au Commissaire triannal du taillon, douze deniers pour livre aux trois greffiers des roolles des tailles des paroisses de chacune Eslection et trois Maistrcs Clercz desdicts greffiers, quarante sols pour la façon, port et envoy des roolles des tailles ausdicts Maistres clercz, quatre deniers pour livre aux ControoUeurs des Eslcctions pour avoir la qualité d^Esleuz, trois deniers pour livre aux trois Receveurs Collecteurs, à chacun un denier des droictz aliénez sur les tailles, neuf deniers pour livre aux Receveurs des tailles, dont il y en a deux d'augmentation nouvelle, autres neuf deniers pour livre aux Receveurs du taillon, dont il y en a trois d'augmentation nouvelle, quatre sols sur chacune paroisse pour le seau de deux roolles , huict deniers pour les
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Controlleurs du régallement et assiette des tailles créez par édict du mois de febvrier, prétextez de Textinction des deux deniers apartenans aux officiers des Eslections, un denier obolle attribué aux Receveurs généraulx et Controlleurs, bref tant d'impositions que le nombre en travaille la mémoire nous font implorer vostre clémence et supplier trèshumblement vostre Majesté d'avoir pitié de son peuple, en révoquant toutes ces sortes d'impositions incognues à la Province, sinon par les mandemens tendans à leurs levées, et qui n'ont jamais esté vériffiez, non pas mesme veuz par les Cours souveraines de ceste Province, ensemble les offices de Receveur des menus droictz, le tout ne servant qu'à enrichir les partisans, sans proffict quelconque pour vostre Majesté. ,
Le Roy aurait à singulier plaisir de soulager ses subject:{ de sa Province de Normandie des impositions qui se doivent /aire sur eulx en conséquence des édict\ mentionne:{ en cet article; mais les grandes despences qu'il luy a fallu faire, tant pour la juste protection de ses allie^ que pour la conservation de son Estât j Vont obligé d"" avoir recours à ces moyens extraordinaires, remettant sa Majesté à une autre saison d'effectuer ses bonnes intentions à Vendroict de ses dicts subject\, ausquels Elle a ce pendant, sur le huictiesme article du Cahier de Vannée dernière^ accordé la suppression de V édict portant attribution d'un denier obolle aux Receveurs généraulx, et trois deniers aux Controlleurs des finances sur les deniers des pont^ et chaussées.
En ceste extrémité trois choses soustiennent la languissante vie : le grain qui croist en ceste Province, les manu-
factures et le commerce, cessans lesquelles, il n''a point d'espoir de ressource. Les enlèvemens du premier luy ont causé telle disette que plusieurs paysans ont esté contraincts paistre l'herbe et mener une vie qui ne resentoit rien moins que d'hommes; la récolte de ceste année n'en est pas meilleure que la précédente; mais, sy on nous en oste la commodité par quelque enlèvement, nous prévoyons bien plus de mal que nous n'avons suby de péril, par ce qu'il ne fault plus attendre de secours des greniers et magazins publiez épuisez par les nécessitez dernières. Au Nom de Dieu, Sire, puisque Testât de vos affaires ne vous donne poinct encor le moyen de satisfaire à vos promesses et nous faire sentir l'effect de vos bonnes volontez, ne nous empeschez point celuy de ses grâces par le transport ailleurs.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Sur les advis que le Roy recevra de V abondance ou stérilité des grains en ladicte Province, sa Majesté pourvoirra au contenu de cet article ainsi que de raison.
Les manufactures nous sont ostez, sy vostre Majesté n'y donne ordre, et n'cmjxîsche Testranger de ravir ce gaignepain à vostre peuple. Les Anglois ne se contentent pas d'apporter en ce Royaume grand nombre de marchandises déguisées et non permises par les Concordatz faicts entre les deux Couronnes, frauldant par ce moyen vos droictz et ceulx de loctroy de vos villes; mais, pour rendre tous les artisans inutilz, apportent jusques aux habitz tous faictz, jusqucs aux souUiers, la chandelle, et autres sortes de marchandises; et cependant ils ont réyteré de nouveau les deffences d'apporter chez eulx aucune sorte de marchandise en œuvre, à peine de confiscation, voire ils ont faict, au préjudice desdicts Concordatz, deffences de leur porter aucunes cartes, dont le commerce est Tun des plus grands qui se face
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en ceste Province avec eulx de temps immémorial, et ce, sous pareille peine de confiscation : ce qui réduit une infinité de vos pauvres subjectz à la mandicité. Vostre Majesté juge, s'il luy plaist, de l'inégalité de nos conditions, et ne face pas ce tort à sa grandeur, que ses subjectz souffrent, des Anglois, ce que les Anglois ne veulent pas permettre, ordonnans confiscation de tout ce qui viendra, soit contrefaict, soit manufacturé d'Angleterre et d'autres païs estrangers. C'est le seul moyen d'occuper vostre peuple, et luy faire gaigner la vie pour subvenir à vos nécessitez.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Seront veu\ les Traicte:{ faicts entre les Couronnes^ pour en suitte estre pourveu sur cet article.
Le commerce est gasté, et le proffict n^en vient plus que à la bourse des estrangers, par le moyen des lettres de naturalité, à la faveur desquelles, ayant buttiné ce qu^il y avoit à gaigner en France, gorgez de nostre substance, comme oyseaux de passage, revollent en leurs païs ou en autres terres à mesme dessain. L^exemple n'en est que trop véritable en ces Portugais, qui de ceste ville ont faict retraicte à Amsterdam et Hambourg, où ils professent ouvertement le Judaysme, et où ils ont transporté ce qu'ils avoient amassé dans ceste Province. Sire, vostre Majesté peult obvier à ce mal, en n'accordant aucunes lettres de naturalité qu'à personnes qui soient mariez à femmes de France, ayans enfans, maisons et terres de valleur, du moins de trente mille livres, qu'ils ne puissent alliéner, ains demeurent affectez à l'asseurance de leurs demeures, ou autres gaiges qui les purgent de soupçon de vouloir un jour abandonner vostre royaume, lesquelles lettres ils feront vérifficr en vos Cours souveraines et registrer es greffes des hostels communs de vos villes, envoyant pour ce subject à vostre
Parlement lettres de déclaration, suivant vostre responce au 2 2® article du Cahier de nos demandes en Tannée mil six cens vingt-six.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Serafaict tel règlement que le Roy jugera nécessaire pour le bien de son service^ et à cet effect le Procureur général du Parlement envoyera son advis à sa Majesté.
Une autre cause de la ruine du commerce vient des déprédations, sy fréquentes que, depuis deux ans, vos subjectz de ceste Province n'ont pas perdu moins de cent navires chargez de marchandises de prix inestimable, pillez par les pirates de Thunis, Alger, Salle, et autres villes des costes de TAffrique, oultre leurs hommes qui gémissent à présent soubz les fers du plus horrible esclavage qui se puisse imaginer, et d'autant moins supportable à eulx qu'ils ont l'honneur d'estre nais vos subjectz, qui ne poussent pas avec moins de regret les derniers soupirs de leur liberté que ceulx de leur vie. Sire, vostre Majesté qui a tant travaillé pour préserver ses alliez de l'oppression tiranique de leurs ennemis et les a mis en franchise, n'aura pas moins de sentiment pour ses subjectz (nous pouvons dire ses enfans) puis que le plus glorieux tiltre des Roys est celuy de Père de leurs peuples. Et espérons de la bonne conduite de Monseigneur le grand Maistre Chef et Sur-intendant de la navigation et commerce de France soubz votre authorité, que ces désordres seront désormais empeschez.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Sa Majesté a donné ordre pour empescher les déprédations.
Nous avions espéré quelque soulagement par la favorable
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responce qu'ail vous pleust donner au Cahier de Pan mil six cens vingt-neuf, touchant les privilèges des villes franches amodiez et bourg d'Yvetot; mais, par un arrest surpris en vostre Conseil, le seigneur dudict lieu d'Yvetot en a obtenu la surcéance : qui nous a privez de l'effect de vostre gratiffication. Vostre Majesté sçait la cause et qualité de ce privilège : au temps de sa concession, nos tailles n'estoient en usage, tellement que de le confirmer en ces termes, c^est Faugmenter, au lieu de le restraindre comme estant onéreux au peuple. Nous la suplions de lever cette surcéance et d'ordonner que l'exemption des tailles n*aura lieu que pour ceulx qui depuis dix ans, ladicte année mil six cens vingtneuf comprise, ont habité ledict bourg d^Yvetot, sans le proroger aux tenans des fiefs et terres dudict sieur d'Yvetot, soit neûment ou en arrière-fief, et qui s'extendent en d'autres paroisses, d'autant que, soubz prétexte de tenir desdicts fiefs, une infinité de personnes taillables, esloignez de deux et trois lieues dudict bourg d'Yvetot, s'exemptent de leur contribution contre le but dudict privilège, tout personnel aux habitans dudict lieu.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis que la responce du Cahier de Vannée mil six cens vingt-neuf soit exécutée, et qu'il plaise à sa Majesté révoquer Varrest qui a jugé le contraire.
Sa Majesté y pourvoirra en jugeant l'instance qui est pour ce regard pendante au Conseil.
Par le mesme Cahier de mil six cens vingt-neuf, nous demandasmes, pour amollir la rigueur des fermiers des impositions qui se lèvent sur les sallynes de basse Normandie, qu'au lieu du quart du sel blanc qu'ils vouloient exiger en essence, sans considérer les grands frais nécessaires à son adménagement, il vous pleust ordonner que lesdicts fermiers se contenteroient du cinquième du prix que seroit
vendu ledict sel, ou bien du huictiesme boisseau, s^ils le vouloient prendre en essence. Vostre responce fustque^l'adudicataire ouy en vostre Conseil, vous pourvoiriez sur ceste demande, ordonnance qui est demeurée sans exécution ; et n"'apprenons que trop à nos despens que le sel ne faict qu^augmenter Tapétit, l'ayant rendu insatiable ausdicts fermiers, lesquels n'exigent pas seulement le quart dudict sel en essence, mais tirant deux proffictz d'une mesme chose, prenent encor' à quelques endroicts, comme à Vire, le quinct, en d'autres, comme en Costentin, le quart du prix des ventes dudict sel : ce qui ruine entièrement les propriétaires desdictes sallynes, et empesche par conséquent l'employ des misérables qui ne vivent que de ce travail, dont telles exactions leur osteroicnt l'usage, impuissans à y subvenir et aux frais qui leur sont nécessaires. Nous suplions vostre Majesté de regarder leurs misères en pitié et d'ordonner que lesdicts fermiers ne pourront exiger que le huictiesme du prix de la vente dudict sel ou le huictiesme boisseau, à ce que le cœur ne défaille complètement à ceulx qui ne se soustiennent plus que de ceste pauvre nourriture.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le fermier sera appelé y pour, sa responce ouye, estre ordonné ce que de raison.
Voyez, Sire, en cet abrégé de nos calamitez, ce que peult ce pauvre corps ainsi taillé, recreu, fouUé, et qui ne respire que de Tespérance de vostre miséricorde. Et néantmoins, parce qu'il ne veult vivre que pour vostre service, il puisera jusques à la dernière goutte de sa substance, en vous offrant, pxjur la Généralité de Rouen, huict cens trente-sept mil deux cens soixante livres six sols six deniers ;
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Et pour la Généralité de Caen, de quatre cens soixantetraize mil quatre cens soixante livres traize sols huict deniers.
Lesdictes deux sommes revenans à la somme de traize cens dix mil sept cens vingt et une livre deux deniers, à quoy nous suplions Vostre Majesté se contenter, nous déchargeant de toutes autres levées.
AU ROY
Faict et arresté en la Convention des Estatz de Normandie, tenus au manoir archiépiscopal de Rouen, le unziesme septembre mil six cens trente et ung.
Signé : Baudry.
Les Commissaires tenans la présente Convention, ayans ouy la responce des Déléguez des Estatz à la proposition et demande à eulx faicte de la part du Roy, par laquelle ils consentent luy payer, pour Pannée prochaine mil six cens trente-deux, traize cens dix mil sept cens vingt et une livre deux deniers, suplians sa Majesté qu'il luy plaise les exempter de toutes autres levées, nous avons ordonné que levée des deniers sera faicte, en ladicte année prochaine mil six cens trente-deux, suivant et conformément aux lettres patentes de Commission pour ce expédiées, selon la forme portée par icelles, en la manière accoustumée, et ce par provision, fors et réservé pour les sommes dont les édictz n'ont encor'esté vériffiez aux Cours souveraines de ceste Province, lesquels demeureront en surcéance et ne seront imposez jusques après que les déléguez des Estatz ayent faict leurs remonstrances à sa Majesté, et que lesdicts édictz ayent esté bien et deuement vériffiez ausdites Cours souveraines et 011 besoing sera, ou que par le Roy autrement en ayt esté ordonné; et pour le surplus renvoyés par devers sa
2/2 ÉTATS DE NORMANDIE, CAHIER DE SEPTEMBRE l63l.
Majesté. Ce qui a esté prononcé publiquement en rassemblée desdicts Estatz tenus à Rouen, Tunziesme jour de septembre mil six cens trente et ung. Et plus bas : Par lesdicts sieurs commissaires .
Signé : Aubourg.
Le Roi désireroit bien de mettre à effect la bonne intention quila tousjours eue de descharger les suplians; mais V estât de ses affaires ne luy pouvant encor permettre de diminuer aucune chose de ce qui est porté par les Commissions j sa Majesté s'asseure quils se porteront volontiers à luy tesmoigner la mesme affection que par le passé sur les demandes qui leur ont estéfaictes de sa part y attendant que le temps lui permette de pourvoir à leur soulagement .
Les articles et Rcmonstrances contenues au présent Cahier ont esté veties et respondues par le Roy, estant en son Conseil, tenu à Fontainebleau, le premier jour de juing mil six cens trente-trois.
Signé : LOUIS.
Et plus bas : Phelypeaux.
Collationné à V original par moy Procureur Sindicq des Estat\ de Normandie. ( i )
(i) A Rouen. De rimprimerie de Martin Le Mcsgissier, imprimeur ordinaire du Roy, tenant sa boutique au haut des degrez du Palais, M.DC.XXXIII. Avec Privilège de sa Majesté. — Réimprimé d'apr l'exemplaire de la Bibliothèque Nationale.
