INTERRUPTION DES ÉTATS EN I 635 ET I

général des États, a Louis, par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre, à nos amez et féaux conseillers les genstenantz nostre Chambre des Comptes à Rouen, présidens et Trésoriers généraulx de France, au Bureau de nos finances estably audict lieu, salut. Bien que nous n'ayons pas jugé à propos, pour aulcunes considérations importantes au bien de nostre service^ défaire assembler et tenir les Estat:( ordinaires de nostre Province de Normandie en Vannée dernière, nostre intention n'a néantmoings esté pour cela d'apporter aucun changement aux affaires du pais et à Tordre qui a esté de tout temps gardé. Pour ces causes et autres à ce nous mouvants, voulions, ordonnons et nous plaist que les deniers destinez pour les affaires de ladicte province, qui ont esté et seront levez en la présente année mil six cent trente-sept, seront mis es mains du trésorier desdits Estatz pour estre par luy emploiez au faict de sa charge, ainsi qu'il est accoustumé, au paiement des taxations des Commissaires desdits Estatz et autres despences, attendu qu^ilz s'estoient tenus prestz pour se trouver en rassemblée desdits Estatz, comme s'ils eussent tenu, desquelles taxations, en tant que besoing est ou seroit, nous leur en avons faict et faisons don par ces présentes. Sy vous donnons et ordonnons que le contenu en icelles présentes vous ayez à faire exécutter de poinct en poinct, sans permettre qu'il y soit contrevenu, nonobstant qu^il n'y ayt point eu d'assemblées d'Estatz en ladicte année dernière et autres choses à ce contraires. Car tel est nostre plaisir. Donné à Fontainebleau, le \2>^ jour de juin l'an de grâce 1637, et de nostre règne le 18^. Signé: Louis; et plus bas, par le Roy, Phelyppeaux, et scellé en queue de cire jaulne, et au doz est escript : enregistré au controUe général des finances par moy soubz signé, à Paris, le 20 octobre 1637. Signé : Malier.

'( Veu parla Chambre les lettres patentes du Roy données

à Fontainebleau le i3« de juin dernier, obtenues par Costentin Heudebert, trésorier des Estatz de Normandie, par lesquelles, pour les considérations y contenues. Sa Majesté a ordonné que les deniers destinez pour les affaires de la Province qui ont esté et seront levés en Tannée dernière mil six cens trente sept soient mis es mains dudict Heudebert pourestre par luy emploi ez au faict de sa charge, ainsi qu'il est accoustumé et que plus amplement lesdictes lettres le contiennent, requeste présentée à ladicte Chambre par ledict Heudebert affin de vériffication desdites lettres, conclusions du procureur général du Roy, et tout considéré, la Chambre a ordonné et ordonne que lesdictes lettres patentes seront registrées es registres d'icelle pour estre exécutées selon leur forme et teneur, sans tirer à conséquence, par ce qu'à 1 advenir pareilles lettres seront obtenues soubz le nom des Commissaires des Estatz, et enjoinct au trésorier d'iceux de rapporter, dans trois mois. Testât de la despence par luy faicte pour ladicte année. Fait le 5^ jour de mars Tan i63S.r> (Mémoriaux de la Chambre des Comptes) (i). Non-seulement il y eut interruption des États, mais le Cahier des remontrances de Tassemblée de 1634 ne reçut de réponse qu'en i638. Il faut voir là un indice certain du mécontentement causé au gouvernement par l'accueil défavorable fait en Normandie, notamment dans les cours souveraines, aux édits qui avaient été imaginés pour se procurer l'argent nécessaire aux grandes entreprises de Richelieu. La plupart de ces édits n'avaient pu être enregistrés, malgré des jussions répétées. La ville de Rouen à laquelle on voulait imposer une subvention extraordinaire de 400,000 1., refusait et se voyait soutenue par le parlement et par la Chambre des Comptes (2). Pour vaincre cette

(i) Les mêmes lettres furent présentées au Bureau des finances qui en ordonna l'enregistrement le 5 mars i638, sous la même réserve. (2) Plumitif de la Chambre des Comptes, dernier janvier lôSy.

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résistance, Louis XIII eut recours à un moyen violent; il annonça son voyage à Rouen ; il y fit partir les gardes françaises et suisses, quelques régiments d'infanterie et 12 ou i5 compagnies de cavalerie. Les fourriers, arrivés dès le 3 mars, s^empressèrent de marquer les logis des soldats, sans égard pour les privilèges des officiers des cours souveraines, qui alléguèrent inutilement leur qualité de commensaux du Roi ; bientôt on annonça la venue du grand maréchal des logis le sieur de Fourilles. LouisXIII, le jeudi 5 mars, était parti de Saint-Germain et s'étaitrendu au château de Vigny ; peuMe jours après il était à Gisors où il reçut les députations du parlement, de la cour des Aides et de la Chambre des Comptes. La soumission fut aussi prompte que complète, tant ce voyage du souverain effraya les esprits. Il fallut pour éviter le malheur dont on était menacé, qui devait entraîner, disait-on, pour la ville une perte de plus d'un million, se résoudre à satisfaire le Roi par la vérification de ces édits, dont le gouvernement espérait un produit de 24 millions (i).

En quatre jours, du 16 au 19 mars, la Chambre des Comptes vérifia à la hâte, sans discussion et du très-exprès commandement du Roi, tout un paquet d'édits bursaux , qui avaient provoqué les plus vives remontrances et dormaient entre les mains des rapporteurs : Rétablissement des officiers des gabelles en la jouissance de leurs droits, avec création d'un greffier hérédital en chaque grenier à sel ; — création en hérédité d'un grand maître triennal et de deux particuhers, alternatifs et triennaux, et de trois contrôleurs en chacune grande maîtrise et maîtrise particulière ; — création

La cotisation de cette subvention devait se faire sur tous les partiuliers, tant privilégiés que non privilégiés. De là sans doute l'appui prêté à l'Hôtel-de-Ville par les gens de justice.

(i) V. M. Floquet, Hist. du parlement de Normandiey IV, Soi et suiv.— Griffet, Hist. de Louis XIII, II, 817.

228 t>OCUMENTS.

de 1 1 nobles en Normandie, du mois d'août i636; — attribution de 75^000 l. de taxations en hérédité aux receveurs des tailles et taillon, avec confirmation du droit de quittance, ci-devant à eux attribué, sept. i635; — création en titre d'office formé et héréditaire de trois conseillers lieutenants généraux conservateurs provinciaux, anciens alternatif et triennal des gabelles ; — suppression des élections particulières, Neufchâtel , mai i635; — suppression du sol pour feu et attribution de 2 10,000 l. de gages aux greffiers, clercs des greffes, propriétaires du parisis et contrôle des bailliages, sénéchaussées, prévotés et autres juridictions royales ; — suppression des receveurs collecteurs des droits aliénés, pour la rente en être faite par les receveurs des tailles; —révocation des lettres patentes de commission pour la recherche et liquidation de ce qui pouvait être dû au Roi à cause des surhaussements des espèces de monnaies par tous les officiers, receveurs, fermiers et autres ayant le maniement des deniers publics, moyennant attribution de six-vingts cinq mille livres d'augmentation de gages en hérédité, à départir entre lesdits receveurs suivant état arrêté au Conseil ; — création de quatre présidents aux Bureaux des finances des Généralités de Rouen et Caen , mai i636; — création d'un Bureau des finances à Alençon, mai i636; — création d'un procureur et d'un greffier en chacune ville et communauté du ressort des cours de parlement et Chambre des Comptes de Rouen; — attributi de 3 d. pour livre aux receveurs du taillon, outre les deniers; — attribution aux officiers comptables de 42,000 d'augmentation de gages héréditaires; — augmentation gages à plusieurs officiers comptables jusqu'à la somme de 35,000 1. et décharge de la Chambre de justice; — attribution aux officiers comptables et autres de finance de la Généralité de Caen, de 3, 000 1. de gages héréditaires pour être déchargés de la taxe de la Chambre de justice;— attri-

îr-

de I

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bution d^hérédité aux officiers des 5 grosses fermes, douane de Lyon, traite foraine du Languedoc, Provence, etc. ; — augmentation de 80,000 L de gages en hérédité, tant aux receveurs généraux des finances et du taillon qu'aux officiers des maréchaussées, sept. i635 ; — attribution d'un denier pour Hvre en hérédité aux receveurs des deniers communs et d'octroi outre les 3 d. dont ils jouissaient, mars i636; — création de seconds présidents présidiaux ; — attribution, par forme d'augmentation, de gages héréditaires aux présidents, lieutenants généraux et principaux, lieutenants particuliers, assesseurs, prévôts, vicomtes, leurs lieutenants, conseillers avocats et procureurs du Roi des sièges présidiaux, bailliages, sénéchaussées, prévôtés, vicomtes, nov. i635 ; — création d'un office de conseiller honoraire et héréditaire en chacun des sièges présidiaux, bailliages et vicomtes, avril i635; — création en chacun bailliage présidial, sénéchaussée, d'un lieutenant général, un criminel, un particulier, 4 conseillers, un procureur du Roi et un président en chacune des justices royales, nov. i635; — création de 4 commis à l'audience de la chancellerie de Rouen; — création de 3 contrôleurs généraux provinciaux héréditaires des fermes autres que des gabelles ; — désunion des vicomtes et érection des plaids des sièges particuliers en vicomtes principales et création de vicomtes auxdits sièges ; — augmentation de 260,000 1. de gages aux officiers des élections ressortissantes des Chambres de Paris, Rouen et Montpellier, avec autres attributions aux receveurs des tailles, greffiers des élections et grènetiers; — création de 3 conseillers notaires secrétaires en la cour des Aides aux gages de i ,200 1. ; — création de i 5o sergents des tailles et de 1 00 procureurs aux élections, Dangu, mars 1637. — La Chambre pria le Roi de la dispenser d'entrer en la vérification d'un édit du mois d'août i636, portant création d'une chancellerie en chaque Bureau des finances.

et le supplia de vouloir surseoir, pendant 3 mois, à l'exécution d'un autre édit du mois de mars 1 63 7, qui portait augmentation de gages aux Trésoriers de France, procureur, avocat du Roi et autres officiers des Bureaux des finances. A cela se bornèrent ses demandes. Elle fut récompensée de son obéissance. Dès le 2 1 mars, elle put enregistrer une déclaration par laquelle le Roi continuait et prolongeait pour 6 années consécutives, à commencer en l'année 1639, le droit annuel ( i ) aux officiers de la Chambre des Comptes, en considération de leurs services, sans qu^ils fussent obligés de faire aucune avance. La cour des Aides et le parlement cédèrent de la même manière et pour les mêmes motifs. Le dernier ne fit de résistance que pour 90 ch'arges de procureurs héréditaires et pour Tédit qui créait dans son sein 2 offices de présidents d'enquêtes, 5 conseillers, 4 substituts, 2 notaires secrétaires et 2 huissiers. — Quant à la ville de Rouen elle s'estima heureuse d'obtenir une diminution de 100,000 1. sur la subvention de 400,000 1.

Au mois de janvier i638, Vallier, maître d'hôtel du Roi, présenta aux échevins de Rouen une commission qui Tautorisait àleverdansla Province, pour la subsistances des gens de guerre, la somme de i,3oo,ooo 1., savoir 800,000 1. sur les Généralités de Rouen et d'Alençon, et 5oo,ooo 1. sur celle de Caen, avec pouvoir à lui donné, en cas de refus, de lever promptementlesdites sommes; et à défaut de paiement, d'envoyer des gens de guerre dans les villes et villages vivre à discrétion, et sans diminution de taxes.

(i) « Par redit de Paulet (déclaration du 12 déc. 1604), les officie soit de finance, soit de justice, qui payaient au Roi, au commenc ment de chaque année, la soixantième partie du prix ou de la tai de leur office, obtenaient pendant l'année le droit de survivance et la modération à moitié de la taxe de leur résignation. C'était là ce qu'on appelait le Droit annuel. » (Vicomte Rob. d'Estaiutot, Mémoires du président Bigot de Monville, p. 274).

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Les échevins s'empressèrent d'en donner avis aux compagnies et de solliciter leur appui (i). Leurs démarches furent inutiles. Rouen dut payer i5o,ooo 1. Elbeuf avait été imposé à 10,000 1., 26 août 1637; Pont-Audemer, à 3o,ooo ]., 28 novembre 1637; Orbec, à 35, 000 1., 12 février i638; le Havre à 3o,ooo 1., 27 du même mois. Bernay le fut à 3o.oooL, 10 juin; Dieppe à 3o,ooo 1., i5 mars; Cany à 3,225 1., 23 novembre. Jacques Talon, maître des requêtes, fut envoyé en la Généralité de Rouen afin de faire le département de ces contributions, pour lesquelles les villes durent solliciter des octrois (2). Il est fait allusion à ces impositions dans l'art, xxvi du Cahier de i638.

Une autre mesure qui donna lieu aux plaintes des États fut la recherche des droits de francs-fiefs et nouveauxacquêts.

Par les anciennes ordonnances il était expressément défendu aux ecclésiastiques, communautés et gens de mainmorte de posséder dans le royaume aucuns immeubles, nobles et roturiers, sans en avoir obtenu la permission par lettres bien et dûment vérifiées du Roi. — Faute de quoi, ils devaient en vider leurs mains dans Tan et jour à compter de leur acquisition, sous peine de voir ces biens réunis au Domaine de la couronne. Les mêmes ordonnances interdisaient à tous roturiers de posséder aucuns fiefs et arrièrefiefs, rentes, héritages et autres biens nobles sans la même autorisation. Depuis longtemps les gens de main-morte, les non-nobles et roturiers étaient maintenus dans la jouissance de ces biens, moyennant le paiement de droits dits de francs-fiefs et de nouveaux-acquêts. A diverses époques, des commissions avaient été nommées pour en faire le

(i) Plumitif de la Chambre des Comptes, 16 janvier i638. (2) Mémoriaux de la cour des Aides.

recouvrement. En i635, Louis XIII traita de cette perception avec Charles Forger qui se subrogea, pour la Normandie, un nommé Ch. de la Mairie. En même temps, pour procéder, dans notre province, à la taxe et à la liquidation de ces droits depuis les dernières commissions jusqu'au dernier jour de décembre i633, le Roi nomma une commission composée ainsi qu'il suit : de Faucon, président, de Gremonville, second président du parlement, Langlois, s"" de Mautheville, premier président en la Chambre des Comptes, du Fay, maître des requêtes ordinaires de Thôtel; de Civille, de Brinon, Vigor, de Bonshons, conseillers au parlement, Leseigneur, sieur de Reuville, président au Bureau des finances, deJouey, maître en ladite Chambre, Puchot, trésorier audit Bureau, Hébert et Le Pelletier, l'un procureur, l'autre avocat-général du Roi en ladite Chambre, avec le procureur général au parlement pour remplir les fonctions de procureur de la commission, et un procureur de la cour des Aides, pour y remplir celles de greffier.

La volonté du Roifutpubliée par toutes les villes, bourgs et villages, même aux prônes des paroisses. Dans un délai de I 5 jours à partir de la publication, gens de main-morte et non-nobles durent remettre, entre les mains" du greffier ou de ses subdélégués, des déclarations, en bonne et due forme, de leurs nouveaux-acquêts et de leurs fiefs, contenant la quantité, qualité et juste valeur du revenu annuel des choses contribuables, le tout justifié par contrats d'acquisition, baux à ferme, aveux et dénombrements. Quant aux exemptions, elles devaient être justifiées par lettres, privilèges, provisions, réceptions d'officiers, amortissement dûment vérifiés. Passé ledélaifixé, silesbiensn'avaientpoii été déclarés, il pouvait être procédé contre les détenteurs, à leurs frais et dépens, par informations, saisies et établissement de commissaires. Les biens recelés dans les déclara-, tions devaient être réunis au Domaine.

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La liquidation de ces droits devait être faite à proportion du temps écoulé depuis la dernière commission, sur le pied du revenu d'une année pour 2 5 années avec 2 sous pour livre de toutes les sommes contenues dans les taxes. Les commissaires chargés de cette liquidation, devaient procéder au jugement des différends qui en pourraient naître, souverainement et en dernier ressort. Mais aucunes requêtes ne pouvaient être rapportées, ni aucunes conclusions prises sur requêtes, qu'elles n'eussent été communiquées audit de la Mairie ou à ses commis, pour y répondre succinctement, ainsi qu'ils aviseraient.

Les commissaires durent se réunir à Rouen en la grande salle des Carmes.

Les rôles des taxes une fois arrêtés devaient être remis audit de la Mairie ou à ses commis, pour en faire le recou- V rement sous les quittances de Jacques Daumalle, receveur des amendes du parlement.

Tous baillis, vicomtes, juges, greffiers, receveurs des Domaines, notaires, officiers et autres personnes publiques, reçurent l'ordre de fournir au traitant un état abrégé de tous les fiefs, arrière-fiefs, des rôles du ban etdel'arrière-ban, et de tous papiers ou registres pouvant à servir à Téclaircissement des droits en question (17 juillet i635).

Ces lettres-patentes de commission furent enregistrées à la Chambre des Comptes sans modifications importantes, le 17 août i635.

Plus tard, par lettres-patentes du 10 janvier 1 636, M. des Hameaux, premier président à la cour des Aides, et Jean Bigot, conseiller doyen, furent adjoints à cette commission, dont les recherches effrayèrent un nombre infini de propriétaires et tous les gens de main-morte. Bien que la commission fût investie du droit de juger en dernier ressort, on voit que quelques causes furent portées au Conseil d'Etat. Nous citerons, à l'appui de cette remarque, un

« Arrest du Conseil d'État du Roy, du 3 juin 1 636, portant descharge de la commission des francs-fiefs et nouveaux-acquests, avec main-levée des saisies qui auroient esté cy-devant faites pour raison des bénéfices payans et non payans décimes, mesmes les Fabriques, Hospitaux, Prestemonies, Monastères, Maladeries, Chappelles, Obits et Fondations pies et autres. » On voit par cet arrêt que sur sa requête, Pierre Acarie, chanoine, officiai de Rouen, syndic du clergé de la province de Normandie, a fut reçu opposant aux commandements, saisies faites par M« de la Mairie faute de paiement de ce que celui-ci prétendait lui être dû, à cause de son traité, par les marguilliers de la fabrique de Téglise d'Aumale et autres lieux destinés à Téglise, notamment par THôtel-Dieu de cette ville. » Par autre arrêt, de la Mairie et autres furent assignés au Conseil, et cependant défenses lui furent faites de contraindre jusqu'à nouvelle décision les ecclésiastiques, marguilliers et fabriques, 4 juillet i636 (i).

L'établissement de cette commission fut vu de fort mauvais œil par la Chambre des Comptes qui en sollicita la révocation ainsi qu'on le voit par le document suivant.

Réquisition du procureur général de la Chambre des Comptes touchant les francs-fiefs et nouveaux-acquêts. — « i*^"" juillet i638. M. de Jouey a faict rapport de la remonstrance de l'advocat général pour le procureur général du Roy, suivant la remise du jour d'hier à ce jour que les semestres seroient assemblés. Suivant Testablissement et institution des fiefs, usage et coustume de France, le droict de francs-fiefz et nouveaux-acquetz est deub au Roy, tant par les roturiers, possédant fiefz nobles, que par les gens de main-morte et les communautez qui ne peuvent rien pos-

(i) Ces arrêts ont été imprimés.

ÉTATS DE JANVIER l638. 235

séder en commun que par permission du Roy, pour estre réputé domanial, requérant, pour les raisons y contenues que, reprenant l'ancien ordre, il soit ordonné que la recette desdits droictz de francz-fiefz et nouveaux-acquestz ne se fera pour l'advenir que par les receveurs ordinaires des Domaines en chaque vicomte du ressort de lad. Chambre, et que pour parvenir à la taxe et liquidation desdits droictz commissaires soient députez par lad. Chambre pour dresser estatz par chaque vicomte des terres et choses subjectes auxdits droictz suivant les déclarations qu'ils feront apporter, tant par les officiers du Roy en chaque siège que par les propriétaires desd. terres et droictz subjectz auxd. franczfiefz et nouveaux-acquestz, le tout sur le pied ordinaire et à proportion de la jouissance qu'ils en auront faicte, pour, par ce moyen, ledit droict estant aucunement fixé et arresté, les droictz du Roy en estre plus asseurez et ses subjectz en ceste province soulagez à Tadvenir. Sur ce délibéré, la Chambre a accordé auditadvocat général les fins de sa réquisition et ordonné que commissaires seront députez de Tun et de l'autre semestre. » (Plumitif de la Chambre des Comptes).

ÉTATS DE JANVIER i638.

Extrait des Registres de l'Hotel-de- Ville de Rouen.

Lettres du Roi au bailli fixant la réunion à Rouen, au 9 décembre, St-Maur, 25 septembre 1637; — du gouverneur au même, pour le même objet, camp de Verdun, 6 octobre. — Plus tard, par lettres du Roi, datées de St-Germain-en-Laye, dernier novembre, les États furent prorogés au 25 janvier i638.

Assemblée générale à l'Hôtel-de- Ville de Rouen, sous la présidence du lieutenant général du bailliage, le 6 no-

vembre. Prirent part à l'élection 1 2 1 curés, 2 nobles, et un certain nombre de bourgeois. On nomma pour Téglise Adrien Behotte, prêtre, chanoine et grand archidiacre en la cathédrale de Rouen; pour la noblesse, Adrien du Bosc, chevalier, seigneur de Coquereaumont; comme conseillers échevins, nobles hommes Nicolas Pouchet et Charles Pavyot, premier et second échevins.

Proposition des États, — Samedi 3o janvier i638. — Délibération des articles à employer au Cahier dans une assemblée présidée par M. Du Fay, bailli de Rouen. On demandera que le Roi rende à Rouen l'octroi des 24 1. pour muid de sel destiné à la fortification de cette ville. — Articles pour les monnaies, contre les offices, contre les aides, et contre les faux-monnayeurs.

€ L'un des principaux moyens pour faire subsister le commerce est la liberté de traiter, et néantmoins ceste liberté est à présent tellement opprimée que la pluspart du négoce se met en parti, comme il se voit, entre autres pour les traictes particulières de charbon de terre et celles de Sénégal, Cap-de-Vert et rivière de Gambie, dont quelques habitants de Paris, Rouen et Dieppe ont surpris les lettres, privativement à tous autres, au grand préjudice du public. Sa Majesté sera très-humblement suppliée de nous en accorder la révocation. »

« Extrait du registre du Greffier-Commis des États.

« Le samedy 3o' jour de janvier i638, MM. les députés des trois Estats du pays et duché de Normandie se sont convocqués et assemblés, par Tordre du Roy et de Mgr le duc de Longueville, gouverneur de ladite province, en rhostel archiépiscopal de l'archevesché de Rouen.

Auquel lieu, après Tappel fait desdits députés en la manière accoustumée, se sont trouvés deffaillir les députés

ÉTATS DE JANVIER l638. 287

de l'église du bailliage de Caux, celuy du tiers estât de la vicomte de Gournay, ceux du tiers estât de la prévosté de Ponthoise et de la chastellenie de Chaumont et Magny ; et sur ce que le sieur baron de Bully, député de la noblesse dudit bailliage de Caux, a représenté en ladite assemblée, que ledit député dudit bailliage de Caux estoit demeuré malade et que pour remplir sa place, tant luy sieur de Bully que les quatre députés du tiers estât des quatre vicomtes dudit bailliage, auroient trouvé convenable de prier noble et discrète personne M*" Guillaume De Caux, chanoine en l'église de Rouen et chapelain de la chapelle de St-Eutrope de Pierreville, paroisse de Basqueville, vicomte d'Arqués, tous lesdits députés ont esté d'advis que lesdits députés du bailliage de Caux se retireront par devers Mgr le comte de Guiche, lieutenant général au gouvernement de ladite province (i) et Messieurs les Commissaires assistant avec luy en ladite convention, pour leur représenter ce que dessus. Ce que fait, mesdits seigneurs les Commissaires ont agréé la substitution dudit sieur De Caux en la place et pour l'absence dudit député de Péglise dudit bailliage, ce que refféré en ladite assemblée ledit s"" De Caux a pris place à l'ordre dudit bailliage.

Ce fait, mesdits s^s les députez sont entrés en la grande salle dudit hostel de Tarchevesché pour l'audience desdits Estats tenus par mon dit s^ le comte de Guiche, après laquelle mes dits si's les députez, rentrés en la chambre, ont pris le serment de Pierre Leleu, huissier de ladite assemblée,

(i) Maréchal des camps et armées du Roi, nommé à la charge de lieutenant-général, en remplacement du sieur de la Mailleraye, décédé, par lettres patentes datées de St-Germain-en-Laye, i6 nov. i63j. 11 vint à Rouen< et alla descendre au château du Vieux-Palais 3 jours avant l'ouverture des États, le 26 janvier i638. Les lettres de provision furent enregistrées à l'hôtel-de-ville le 6 février, à la requête de M. de la Vigerie, lieutenant au château du -Vieux-Palais (Archives de Rouen, Registre des délibérations).

2 38 î)OCUMENTS.

pour servir de greffier en l'élection d'un président d'icelle, en laquelle charge de président tous, assemblés par les bailliages, ont nommé noble et discrète personne M^ Adrien Behotte, prestre, chanoine et grand archidiacre de TégUse de Rouen, lequel, ayant pris la séance, a mis en délibération la requeste présentée par Allai n De la Londe à ladite assemblée, gendre feu Jacques De la Court, vivant greffier commis d'icelle assemblée, tendante à estre receu à l'exercice de ladite charge de greffier, veu l'absence de François De la Court, fils dudit Jacques De la Court, auquel lesdits Estats, le iS^ jour de janvier 1620, avoient donné la survivance de ladite charge, et ce jusqu'au retour dudit François De la Court, ou tant qu^il plairoit à ladite assemblée, à laquelle deslibération ledit Leleu auroit aussi servy de greffier.

Surquoy seroit entré M** Guillaume Aubourg, conseiller du Roy et greffier des Estats de ceste province, qui a demandé à faire la charge dudit défunt Jacques De la Court, par les moyens qu'il a représentés, et, luy retiré, après lecture faite de ses pièces, ensemble de la commission dudit défunt Jacques De la Court, commission de survivance dudit François De la Court, et requeste dudit De la Londe, mesme du registre desdits Estats pour les années 1627 et 1 63 ï, par lequel apparoit que ledit De la Court a esté maintenu en sa dicte charge, nonobstant les prétentions dudit Aubourg et depuis a toujours exercé jusques à son déceds, a esté arresté, sans avoir esgard à la demande dudit Aubourg, que ledit De la Londe sera receu en l'exercice de ladite charge de greffier commis de ladite assemblée, pour l'absence dudit François De la Court, son beau frère, et icelluy exercice faire tant qu'il plaira à mesdits sieurs les députés.

Ce fait, ledit De la Londe a preste le serment, en tel cas requis et accoustumé, entre les mains de noble et discrète

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personne M^ Adrien Behotte, prestre, chanoyne et grand archidiacre en Téglise de Rouen, président en ladite assemblée des Estais. Fait comme dessus. Signé: Behotte, président en la présente assemblée.

Et ledit jour, viron sur les trois heures après-midi, se sont assemblés lesdits sieurs députés, en la manière accoustumée,en la salle ordinaire de l'archevesché de Rouen, où a esté fait lecture par M . Baudry, advocat en la court et procureur sindiq des Estats, du dernier Cayer tenu à Gisors en l'année 1634.

A esté résolu à ladite assemblée, dCun advis uniforme, de poursuivre la responce dudit Cayer.

Et à rinstant a esté représenté par ledit s' Baudry la conséquence d'un viel procez pendant au Conseil, il y a plus de cent ans, entre Yollente Laysdier et les Estatz de ceste province.

A esté résolu, au mesme temps, après avoir mis Taffaire en délibération, d'un advis uniforme, que Ton députtera un ecclésiastique et deux du tiers estât pour icelluy procès consulter, en leur présence, assistés dudit s'" Baudry, aux sieurs Lesdo, Coquerel et Deschamps, advocats au parlement, à quoy on auroit depputé noble et discrète personne M^ Gilles Cartel, pénitencier à Constances, pour les ecclésiastiques; pour les nobles, Nicolas Thomas, escuyer, s' de Lattainville, du bailliage de Gisors, et Charles de Roussel, escuyer, sieur de Breteville, pour le bailliage de Caen; pour le tiers estât, François Boullet, depputé du bailliage de Ponteaudemer, le depputé de Caen, Michel Ancelin, qui ont esté nommés par ladite assemblée d'un advis commun.

Et ordonné qu'ils se transporteront en la maison desdits sieurs advocats devant nommés demain neuf heures de matin pour, en leur présence, ledit procès consulter aux fins d'en faire le rapport à ladite assemblée.

A esté présenté par les sieurs depputés plusieurs mé-

moires audit sieur Baudn-, dont lecture a esté faite à ladite assemblée.

A esté résolu à ladite assemblée d'employer article audit Cayer en forme de plainte de ce que Ton fait tenir les Elstats après les commissions du Rov envoyées au Bureau des finances.

A esté aussy résolu d'employer article audit Cayer en forme de plainte, contre les commissions dçs francs-tiefs et nouveaux-acquêts et en demander la révocation.

Demander aussy que dépenses soient faites d'employer aux nouveaux-acquests les trésors, fabriques, hospitaux, maladeries et autres lieux pieux, obits, ny fondations.

Aussy demander audit Cayer qu'il soit deffendu de comprendre auxdits francs-fiefs, volliéres, collombicrs, presotiers, moulins à ban, et demander la descharge ^r^ ♦^""< qui ont été taxées et faittes.

Plainte aussi à faire audit Cayer contre lesdits francs-Hets, de ce qu'ils ont taxé les droits d'usage et pasturages que ont les vassaux sur les dommaines non fieffés de leurs dommaines et seigneuries, possédés en chacqun en particulier, au moyen des rentes seigneuriales qu'ils paient aux seigneurs, et que les taxes d'iccux soî*^"» ri«^«;cos avec rc«^''tution.

A esté aussi résolu de se plaindre audit Cayer des personnes que l'on taxe, qui ne doivent rien auxdits francsfiefs et se font descharger; et néantmoings on leur fait payer les deux sols pour iiwe des taxes dont ils sont deschargés.

Sera aussi emplu>t duu.i ^.u;«.î, en forme de plainte, article touchant les comptes des levées de deniers qui se sont faites pour le ban et arriére-ban.

Sera aussi demandé par ledit Cayer la révo^nti')n Je l'arrest du Conseil louchant les scrgentcrics héréditaires.

Autre article touchant les offices des lieutenants my-par-

KTATS DE JANVIER l638. 24 1

tis des vicomtes séparés en quatre et de la quantité des alternatifs et triennaulx, mesme demander la révocation et suppression du Bureau des Finances d'Alençon.

Sera aussy fait plainte audit Cayer touchant les évocations de l'Université de Paris et autres évocations générales, et demander les deffenses d'icelles.

Autres plaintes à faire aussy audit Cayer à ce qu'il soit fait deffence de faire ny commencer aucuns décrets en la cour de parlement ny à la cour des Aydes.

Se plaindre aussy du divertissement des deux sols pour boisseau de sel, destiné pour le payement des rentes des aydes à solder à Rouen.

Se plaindre aussy du divertissement des deniers pour minot de sel destinés aux réparations de la ville de Gisors et en demander le rétablissement.

Se plaindre aussy à ce que deffenses soient faittes de comprendre à la nouvelle réapréciation des marchandises For à masse et l'argent en barre.

Du 3 1 janvier audit an.

Et ce dit jour, dimenche, neuf heures de matin, se sont présentés M^ Gilles Cartel, pénitencier à Constances, pour l'église dudit lieu ; pour la noblesse, Nicolas Thomas, escuyer, sieur de Lattainville, bailliage de Gisors, et Ch.

Roussel, escuyer, s'' de Breteville en la maison du

sieur Lesdos, assisté des sieurs Coquerel et Deschamps, en la présence desquels le s' Baudry a fait lecture de plusieurs pièces concernant le procès de ladite Laysdier, ensemble de plusieurs arrests tant du Conseil que du parlement de Paris, et après avoir tout veu et leu et consulté, lesdits sieurs advocats, en la présence desdits sieurs depputés, ont esté d'advis que Ton resprendroit le procès, et le poursuivroit suyvant ung mémoire instructif qui a esté représenté, signé de feu M. Echard, cy-devant procureur sindiq desdits Estats, et ont lesdits sieurs signé leur advis avec lesdits

sieurs depputés, qui est demeuré es mains dudit s*" Baudry.

Et ce dit jour se sont assemblés lesdits sieurs depputtés, viron 3 h. de relevée, en la manière acoustumée, où M^ Gilles Cartel, pénitencier à Coustances, a fait rapport à ladite assemblée de la consultation qui faite avoit esté dudit procès de ladite Laysdier, et suivant son rapport lesdits sieurs de l'assemblée ont ordonné, d'un advis commun, que ledit s"* Baudry reprendra ledit procès et continuer a la poursuite, et que MM. les depputtés, qui seront pour aller au Conseil, àla poursuite de la responce duCayer desdits Estats, aideront, en ce faisant, à faire la poursuite audit sieur Baudry.

Demander aussy audit Cayer que deffenses soient faites de faire des compagnies d'association pour les traites de Sénégal, de Cap de Vert, et Gambye, mesme pour le charbon de terre.

Sera demandé la révocation de l'escu pour tonneau de mer.

Sera aussi demandé la suppression des parcs royaulx que Ton a establis dans les bailliages de Caen, Costentin et Allençon.

Demander aussy là révocation de la revente du Dommayne, attendu que 1 edit n'en a esté vérifié aux cours souveraines de Normandie.

Demander aussy audit Cayer que deffenses soient faites de contraindre le peuple de prendre du sel aux Greniers à sel, plus qu'il n'en auroit de besoin.

Sera aussy fait plainte, contre l'adjudicataire du sel ses archers, de ce qu'ils tiennent des personnes prisoi nières deux à trois ans sans faire faire leur procès.

Sera aussy fait plainte des levées qui ont esté faites vertu des ordonnances des commissaires du régallement des tailles, qui n'ont tourné qu'à la ruyne du peuple.

Et ce jour d'huy, lundy, premier jour de febvrier, se sont

ETATS DE JANVIER l638. 2^.3

assemblés lesdits sieurs depputés, en la manière accoustumée, viron huit heures du matin.

Où il a esté demandé aussy la révocation des 45 sous pour muid de vin, et que deffenses soient faites de les lever à Vernon et Andely.

Il sera aussy demandé la réduction des Eslus au nombre ancien, et qu'ils soient contraints de contribuer aux emprunts et taxes qui se sont faits.

Demander aussi la suppression des huissiers exploitant par tout le royaume, de nouvelle création.

Et ce dit jour, viron 3 heures de relevée, se sont assemblés lesdits sieurs depputés, en la manière accoustumée.

Et a-t-on ordonné, par advis uniforme, qu'il sera fait plainte de la grande charge que a ceste province des gens de guerre et des levées de deniers qui se sont faites pour cet effect, et qui se sont divertis ailleurs.

Sera aussi représenté qu'il se lève des gens de guerre dans ladite province qui y demeurent sans estre employés contre Tennemy; et ce fait, lesdits sieurs ont différé, attendu rheure tarde, et ordonné que l'on se représentera demain matin en la manière accoustumée.

Et ce jourd'hui, mardy, second jour du présent moys, se sont lesdits sieurs depputés assemblés viron 4 heures de rellevée.

Où estant, demander qu'il soit employé au Cayer que la somme de 3,ooo 1. qui ont esté payées de nouveau par la ville de Rouen soient employés à Tentrètenement des gens de guerre.

Demander aussy que deffenses soient faites aux gens de guerre de loger aux paroisses ny villages, qu'ils n'ayent fait voir leurs départements aux curés et trésoriers desdites paroisses.

Demander aussi descharge de la moitié des levées de deniers employés dans les commissions de Tannée présente.

Demander que les receveurs des tailles demeurent saisis des deniers pour le paiement et entretien des gens de guerre.

Demander aussy que les deniers des Estats de Normandie soient levés et payés au trésorier desdits Esiats sur les deux premiers cartiers.

Du mercredy, 3^ jour de ce présent moys, se sont assemblés lesdits sieurs depputés en la manière accoustumée.

Demander aussy que les rentes constituées sur la recepte généralle des aydes soient payées sans aucun divertissement de fonds, et que les arrests donnés sur ce subject soient révocqués.

Demander aussy la révocation d'une commission décernée à ung particulier touchant les gens de guerre et les levées de deniers que l'on veult faire.

Demander aussy la révocation du controlleur des ports et des droits à luy attribués.

Demander aussy changement d'octroy touchant les tailles.

Demander aussy la suppression de la charge de cappitainc du plat pays, estably en Basse Normandie, bailliage de Costentin.

Demander aussy que deffenses soient faittes de pour- suivre le procès intenté soubs le nom de Yollente Laysdk et en descharger les Estats.

Demander descharge d'une moitié des sommes de deniers employés aux commissions de S. M.

Ledit sieur Cartel, pénitencier à Constances, l'un des depputés pour aller trouver MM. les Commissaires pour S. M., au Vieux Pallais, pour conférer de plusieurs différents, entre autres, auroient fait rapport à ladite assemblée que, touchant les deniers que le sieur du Buisson doit avoir en ses mains, que MM. les Commissaires auroient ordonné que exécutoire seroit décerné à rencontre du recepveur général de Caen, et qu'il en seroit payé par pré-

ÉTATS DE JANVIER l638. 245

férence à tout autre, pour estre lesdits deniers employés au fait de sa charge. Et de plus lesdits sieurs Commissaires ont ordonné que ledit Aubourg portera les commissions des levées lues à Touverture desdits Estais dans le jour.

Il a esté proposé par M. de Coquereaumont à lad. assemblée touchant le don que Ton a acoustumé faire à Mgr le duc de Longueville, gouverneur en lad. province, de 18,000 1. et pour M. le comte de Guiche, lieutenant pour le Roy en ladite province, de 6,000 1., et pareille somme de 6,000 1. à M. de Mattignon.

Lesdits sieurs depputés ont assemblé par les bailliages pour délibérer sur ce, et après la délibération faitte,

Ont ordonné que lesdites sommes cy-dessus seront levées conformément au don de mon dit sieur de Longueville.

Signé : Behotte, président en ladite assemblée, Du Bosc, Anne de Lestendart, De Caux, Tanneguy de Clinchamp, de Pommereuil, G. Hamel, Erard, Jean de Tourlaville, Bigot, Le Cartel, J. Duval, Ancelin, Heusebroc, de Villy, Le Got, Le Biais, Pouchet, Fousteau, C. Le Mareschal, etc.

4 février i638. — Du jeudi, 4^ jour de ce présent moys se sont lesdits sieurs depputés assemblés, viron 8 h. de matin, en la salle de Tarchevesché, en la manière accoustumée.

Où estant ledit sieur Baudry a achevé de faire lecture du reste du Cayer qui estoit resté à cause de l'heure tarde du jour d'hier.

Ce fait, ledit s'' Baudry a fait lecture du Cayer entier, présence de MM. les Commissaires pour le Roy, dans la grande salle de l'archevesché, présence de toute l'assemblée ; et après lecture faitte, MM. les Commissaires pour le Roy ont assemblé pour délibérer, et, ce fait, ont ordonné que Ton se transporteroit, deux heures après midy, par devant eux au Vieux Pallais, pour estre réglés sur lesdits articles dudit Cayer.

Et sur les deux heures de rellevée, se sont assemblés lesdits sieurs depputés audit Vieux Pallais; on a deslibéré sur tous les articles dudit Cayer, et mis sur chascun dHceux les advis et responces de mes dits sieurs les Commissaires.

Ce fait, lesd. sieurs depputés se sont assemblés à la chambre de l'archevesché, où estant ont délibéré par bailliage pour depputter personnes pour présenter ledit Cayer de remonstrances au Roy et en poursuivre les responses, comme aussy pour examiner les comptes des deniers desdits Estats, et ont nommé et depputé, pour porter ledit Cayer, M. Behotte, grand archidiacre de Rouen, président à laditte assemblée et depputté des ecclésiastiques du bailliage de Rouen, et M. Cartel, pénitencier à Coutanccs, depputté pour les ecclésiastiques du bailliage de Cottentin ; pour la noblesse, M. de Coqucreaumont, depputté pour le bailliage de Rouen, et M. le baron de BuUy, depputté pour le bailliage de Caux ; et pour le tiers Estât, lesdepputtés des vicomtes de Gisors et Andcly, RoUant Gazin, d'Andely, et Jean Robillard, de la ville de Gisors.

Et pour assister à l'audition des comptes ont été nommés noble et discrète personne M* Guillaume De Caux, depputté du bailliage de Caux, et le sieur de Hincourt, chanoine d'Escouis, depputté des ecclésiastiques du bailliage de Gisors ; pour la noblesse, M. de Tourlavillc, sieur du lieu, depputé pour le bailliage de Cottentin, et M. de Lattainville, depputé du bailliage de Gisors ; et pour le tiers Estât, les depputtés des vicomtes de Rouen et Carentan,

Ce fait, lesdits sieurs depputés se sont retirés de ladit chambre.

Fait Tan et jour susdits.

Signé : Behotte, président de laditte assemblée. «

ÉTATS DE JANVIER l638.

Nomination des deux commissions pour le port du Cahier et pour l'audition des comptes.

« Du vendredy, 5^ jour de febvrier i638, à Rouen. — Furent présents noble et discrepte personne M^ Adrian Behotte, chanoine et grand archidiacre en l'église cathédrale N. D. de Rouen, délégué pour les gens d'église du bailliage dudit Rouen, messire Adrian du Bosc, chevalier, seigneur de Gocquereaumont et autres terres, d. pour les gens nobles dud. baill., nobles hommes N. Pouchet et Ch. Pavyot, premier et second eschevins de lad. ville de Rouen, d. pour lad. ville, Pierre Dufour, de la par. de la Rue-S.-Pierre, d. pour le tiers estât de la vicomte de Rouen, Jean Cléon, de la par. de Tourville-la- Rivière, d. pour le t. e. de la vie. de Pont-de-P Arche, François Douillette, de la par. N. D. de Préaux, d. pour le t. e. de la vie. de Pontautou et Pontaudemer, M^ Jean Visquesnel, procureur syndic des bourgeois de la ville de Pont-l'Evesque; d. pour le t. e. de la vie. de Pont-rÉvesque ; — noble et discrepte personne M^ Guill. De Caux, presbtre, chanoine en Téglise cathédrale N. D. de Rouen et chapelain de la chapelle S.-Eutrope de Pierreville, doyenné de Basqueville, député pour la non-comparence du délégué des gens d'église du baill. de Caux, messire Anne de Lestcndart, chevalier, seigneur et baron de Bully, gouverneur de la ville de Neufchastcl, d. pour les gens nobles dud. baill., Ch. Le Mareschal, de la paroisse de S.-Martin-de- Petitville, d. pour le t. e. de la vie. de Caudebec, Jacques Duval, de la par. de S.-Martin-du-Manoir, d. pour le t. e. de la vie. de Montivilliers, Jacques Danet, de la par. d'Aubermesnil, d. pour le t. e. de la vie. d'Arqués, Pierre Quentin, bourgeois dAumalle, d. pour le t. e. de la vie.

de Neufchastel ; — discrepte personne M^ Guill. Hamel, presbtre, curé de Guibray, d. pour les gens d'église du baill. de Caen, Adrien Bigot, escuier, sieur d'Outremont, d. pour les gens nobles dud. baill. , Ch. Rouxel, escuier, sieur de Bretheville, Tung des conseillers eschevins de la ville de Caen, Michel Ancelin, de la par. de Fonteney-la- Marmion, d. pour le t. e. de la vie. dudit Caen, Guill. Heusebroc, bourgeois de Bayeux , d. pour le t. e. de la vie . de Bayeux , Guill. de Villy , de Falaize , d. pour le t. e. de la vie. de Falaize, Jacques Perin, bourgeois de Vire, d. pour le t. e. de la vie. dudit Vire; — noble et discrepte personne M^ Gilles Le Cartel, presbtre, chanoine, pénitencier en l'église cathédrale de Constances, d. pour les gens d'église du baill. de Costentin, messire Jean de Tourlaville, chevalier, sieur dudit lieu, d'Esmonville et autres terres, gentilhomme de la chambre du Roy, d. pour les gens nobles dudit baill., Raoul Jourdain, de la par. de Chambye, d. pour le t. e. de vie. de Constances, M^^ Louis Le Vavasseur, procureur syndic de la ville de Carenten, d. pour le t. e. de la vie. de Carenten, Michel Le Biais, de la par. de Camerville, sergenterie de Vallongnes, d. pour le t. e. de la ville de Vallongnes, Julien Turgot, d. pour le t. e. de la vie. d'Avranches, Julien Le Got, sieur de la Fontaine, d. pour le t. e. de la vie. de Mortaing; — discrepte personne Me Jean Fortin, presbtre, curé d'Orbec, d. pour les gens d'église du baill. d'Evreux, messire Tenneguy de Clinchamp, chevalier, sieur de Pommereuil, d. pour les gens nobles dudit baill. , Raoulin Signol, du Neufbourg, d. pour le t. c. de la vie. de Beaumont-le-Roger, Guill. Roussignol, bourgeois de Bretheuil, d. pour le t. e. de la vie. de Couches et Bretheuil, M^ N^^ Mailloc, procureur syndic de la ville d'Orbec, d. pour le t. e. de la vie. d'Orbec; — noble et discrepte personne M<= Antoine de

ÉTATS DE JANVIER l638. 249

Hincourt, presbtre, chanoine d'Écouys et curé de Villers, d. pour les gens d'église du baill. de Gisors, N^s Thomas, escuier, s'' de Latainville, d. pour les gens nobles dudit baill., Jean Robillard, bourgeois de Gisors, d. pour le t. e. de la vie. et chastellenie de Gisors, N^s Acard, bourgeois de Vernon, d. pour le t. e. de la vie. dudit Vernon, Rolland Gazin, bourgeois d'Andely, d. pour le t. e. de la vie. d'Andely, N^s Lamaury, de la par. de Beauficel, d. pour le t. e. de la vie. de Lyons ; — noble et discrepte personne M<^ Michel Ledeme, presbtre, curé de S. Brice, officiai du Mans, d. pour les gens d'église du baill. d'Alençon, François Lesné, escuier, sieur de Longchamp, d. pour les gens nobles dudit baill., M^ Jacques Erard, de la ville d'Alençon, d. pour le t. e. de la vie. d'Alençon, Jacques Carrey, bourgeois de Yesmes, d. pour le t. e. de la vie. d'Argentan et Yesmes, Hector Germont, d. pour le t. e. de la vie. de Dompfront, Arthur Maucorps, d. pour le t. e. de la vie. de Verneuil, Chaumont et Thimerais, et M^ Denis Fousteau, eschevin de la ville de Mortagne, d. pour le t. e. de la vie. du Perche et chastellenie de Nogent-le-Rotrou, » nommentpourleport du Cahier, Behotte et Le Cartel, pour l'ecclésiastique ; de Coquereaumont et de BuUy, pour la noblesse ; Robillard et Gazin pour le tiers estât; — pour l'audition des comptes De Caux et de Hincoart, pour Tecclésiastique ; de Tourlaville et Thomas, pour la noblesse ; Du Four et Le Vavasseur pour le tiers état. — Suivent les signatures, en tête desquelles celle de Behotte, président de l'assemblée.

Pièces diverses.

Dépôt à la Chambre des Comptes des Cahiers des États de i634 et i638. — Lundi 7 juin i638. — c( M. Cornier a faict lecture et rapport d'une requeste présentée à la Chambre par M. Jacques Baudry, procureur scindic des Estats, afin de recevoir les Cahiers des Estats de Normandie respondus pour les années 1634 et i638, ouy lequel, la Chambre a ordonné que lesdits Cahiers seront mis au greffe pour y avoir tel esgard que de raison. » (Plumitif de la Chambre des Comptes).

Lettre de cachet pour le changement d'octroy. — « De par le Roy. Noz amezet féaux, par Tarticle 36<^ du Cahier à nous présenté par les députez des Estats de nostre province de Normandie de l'année présente, ils nous font instance pour le changement d octroy, le représentant très utille au bien de nos subjects contribuables aux tailles de la dicte province. Mais avant que de rien résoudre sur cet article, nous avons jugé à propos de le vous renvoyer pour en avoir vostre advis comme bien connoissans en cette matière. Sur quoy nous vous avons bien vouUu faire cette lettre par laquelle nous vous mandons et ordonnons de délibérer mcurement et dilligemment sur le contenu audit article et nous donner advis de l'importance d'icelluy affin que nous y apportions par aprez les remèdes que nous estimerons convenables pour le bien et soullagement de nos dits subjects. N'y faictes donc faulte. Car tel est nostre plaisir. Donné à Chantilli, le dernier jour d'avril 1 638. Signé : Louis ; et plus bas signé: Phelyppeaux, ung paraphe; et àlasubscription est escript : A noz amez et féaux conseillers les gens tenans nostre court des Aides en Normandie et scellé de cachet sur cire rouge. » [Mémoriaux de la cour des Aides).

ÉTATS DE JANVIER l638. 25 1

Arrêt de la Chambre des Comptes contre Maldent et ses préposés (i). — « Dernier juillet 1637. Le s^ Le Cornier a faict raport d'une réquisition du procureur général à rencontre d'Anthoine Maldent, ayant ou prétendant avoir traicté avec le Roy pour la réunion, vente et revente de son Domaine de Normandie tendant à ce que commissaires soient députez par la Chambre pour, en la présence dudit procureur général, se transporter en toutes les forests pour dresser procez-verbal des abus qui se commettent en l'exécution du traicté dudit Maldent et commission du sieur Thierfault et se faire représenter tous les tiltres et enseignements dudit Domaine pour, ce faict, estre faictes itéralifves et certaines remonstrances à S. M. sur lesdits abus et malversations, et que cependant deffenses soient faictes audit Maldent et à ses préposez de faire faire la vente d'aucunes parts et portions dudit Domaine, non vendus jusques à présent, ny de fieffer aucunes terres, vaines |vagues ni bois rabougris et abroutis dedans lesd. forests, et que pour cet effect mandement luy soit accordé pour faire venir ledit Maldent en la Chambre, pour respondre à ses conclusions ouy lequel, l'affaire mise en délibération, la Chambre a ordonné qu'en la présence dudit procureur général, les commissaires par elle nommés et députés se transporteront dans toutes les forests et sur toutes les parts et portions du Domaine de S. M. au ressort de ladite Chambre, que ledit Maldent a faict, faict et prétend faire vendre ou réunir en conséquence de son prétendu traicté, dresser procès-verbal de la nature et importance desd. ventes avec un arresté du notable inthérest et dommage que le Roy en reçoit et peut recevoir, etc. » [Plumitif de la Chambre des Comptes).

Protection demandée à la Chambre des Comptes par la

(i) Du nombre de ces préposes était Bensserade, maître des eaux et forêts du bailliage de Gisors.

ville de Rouen, contre le traitant Maldent, 7 juillet i638. — a Le garde-porte est entré au bureau et dict que les eschevins de la ville estoient à Tentrée de la porte, lesquelz demandoient à entrer, auquel a esté commandé de les faire entrer. Et aussy tost sont entrez les s" Hébert et Poussin, deux desdits eschevins, lesquelz, estant debout devant MM. les présidentz, ont dit, parlant par ledit Hébert, que la ville les avoit depputez pour venir advertyr la compagnie qu^en vertu du traicté d'un surnommé Maldent pour la vente et revente du Domaine du Roy, ledit Maldent les avoit faict assigner pour porter par devant les commissaires de ladicte commission leurs tiltres pour raison de leurs halle et moullins de la ville, laquelle avoit résolu qu'ils se transporteroient en ceste compagnye pour demander la protection d'icelle, tant en ceste affaire comme en toute autre, comme ayant inthérest à la conservation d'icelle comme compatriottes et de qui elle a toujours receu toutes les assistances en cas pareil, et à considérer que lesdits moullins ne sont baillez à prix d'argent, ains en bled pour servir au publicq de lad. ville en cas de nécessité. Puis se sont retirez en l'antichambre, et ont esté mandez les gens du Roy par le greffier huissier, et aussy tost est entré le procureur général, auquel a esté faict entendre par M. le président De la Barre le subject de la venue desdits conseillers eschevins. Puis a dict qu'il estoit nécessaire d'assister ville, ce que la compagnie pourroit, tant de ce qui est devers elle que de ses bons advis, quand elle seroit requise;' que pour son particulier il y contribueroit de tout son pouvoir. Aprez Messieurs séans au bureau ont advisé de dire ausdits conseillers et échevins que la Chambre assisteroit toujours la villede ses bons advis etconseilzetprotégeroitde son pouvoir tant en cesteaffaire comme en toute autre, et que, sy ladite ville a besoin de coppies d^arrests du Conseil obtenus en conséquence des arrests de la Chambre, qu'elles

ÉTATS DE JANVIER l638. 253

leur seront délivrées par le greffier d^icelle. Suivant quoy, lesdits conseillers eschevins faicts rentrer au bureau, leur a esté prononcé ce que dessus par M»" le président De la Barre, dont ils ont remercié la compagnie. Et sur ce qui leur a esté demandé s'ilz avoient esté aux autres compagnies, ont faict responce que lad. ville en avoit député d^autres, leurs confrères, pour aller au parlement et cour des Aydes pour le mesme subject, mais n'en avoient entendu le reffert, puis sont sortis. » [Ibidem).

Je dois signaler, sans assurer qu'il faille y voir un document officiel, un livret intitulé : « Les humbles protestations généralles des Estats de la province de Normandie au Roy », imprimé à Paris, par Pierre Mettayer, imprimeur ordinaire du Roi en i638. Cest une véritable rhapsodie, écrite dans un style ampoulé, où Ton ne trouve àciter ni un nom ni un fait. Le Roi y est traité de grand Hercule, d'astre bénin; on lui témoigne des regrets de la longue absence de Sa royale Majesté de la province de Normandie, beaucoup de joie et de Tallégresse en sa royale présence. On ne comprend guère ce style en voyant l'effroi que causait à la ville de Rouen la seule annonce de l'arrivée de Louis XIII , en 1637. Ce livret se trouve à la Bibliothèque nationale avec les Cahiers des États.

Interruption des États de i638 à 1643.

Les États de février i638 furent les derniers du règne de Louis XI IL Les émeutes qui éclatèrent Tannée suivante, à Rouen et dans la Basse-Normandie, la répression à laquelle elles donnèrent lieu, expliquent suffisamment, avec la répugnance très-marquée de Richelieu pour les assemblées provinciales(i), cette suppression de réunions dont l'unique objet était de présenter au Roi les doléances des trois ordres de la Province. Pour un ministre aussi absolu, après des actes de rébellion contre lesquels il avait fallu si rigoureusement sévir, les doléances n'étaient plus de saison ; il ne restait qu'à obéir et à se soumettre. Le chancelier Séguier avait été envoyé en Normandie avec des pouvoirs très-étendus et tout-à-fait extraordinaires. Le parlement, la cour àts Aides, le Bureau des Finances avaient été interdits. La ville de Rouen avait éprouvé le sort d'une ville conquise; elle avait été privée de ses canons, qui furent transférés au Vieux-Palais, de ses biens patrimoniaux qui furent réunis au Domaine, et de son administration municipale; elle fut soumise à une contribution de 1,085,000 1., écrasée de troupes qui vécurent comme en pays ennemi, menacée de voir raser son hôtelde-ville pour servir d'exemple à la postérité. On remplaça

(i) Il s'attaqua successivement aux États de Languedoc, de Bourgogne, de Bretagne, de Lorraine et de Provence. VoirM.Laferrière, Mémoire sur l'histoire et l'organisation comparée des États provinciaux (Extrait du t. XI de l'Académie des sciences morales et politiques, 1862, p. 64, 65).

INTERRUPTION DES ETATS DE l638 A 1643. 255

Tancien corps de ville par une commission de six bourgeois nommés par le Roi; la cour des Aides, le Bureau des Finances, le parlement furent aussi remplacés par des commissaires du Roi pris dans la cour des Aides, dans la Chambre des Comptes, dans le parlement de Paris. Au bout de quelques mois,le conseil de ville et ces grandes juridictions furent rétablis; mais le parlement fut fait semestre, c'està-dire, comme l'expose M. Floquet, partagé en deux fractions étrangères entre elles qui allaient siéger alternativement pendant six mois, d^oii naissait la nécessité de créer une multitude d'officiers nouveaux, l'ancien nombre ne pouvant suffire au service des deux semestres » (Janvier 1641) (i). Ce fut sur le même pied que fut rétablie la cour des Aides, avec cette circonstance défavorable que l'on y réunit une cour rivale et hostile la cour des Aides de Caen, créée en i638, dans un but purement fiscal et pour en obtenir la vérification, sans réserves, d'édits odieux au peuple et à la magistrature (i6 avril 1641) (2).

Le récit des troubles de 1639 a été tracé par M. Floquet dans son Histoire du Parlement de Normandie et forme assurément une des parties les plus intéressantes de ce grand ouvrage. Le même savant a publié IcDiaire ou journal du chancelier Seguier en Normandie après la révolte des

(i) Hist. du parlement j V. 89.

(2) Le semestre de février devait avoir pour présidents Jacques Morin, s' d'Escajeul, et Jacques Le Marchand, s"^ du Grippon, qui avaient été, l'un premier président, l'autre procureur général. de la cour des Aides de Cacn. L'irritation des conseillers anciens fut difficile à calmer. Ce ne fut pas sans peine qu'ils consentirent à recevoir en 1644, Gabriel Morin, ancien conseiller au parlement de Metz, nommé président à la cour des Aides, sur la résignation de son père. (^Mémoriaux de la cour des AidesJ. L'édit du Roi portant création d'une cour des Aides à Caen a été publié au 22^' tome du Mercure François, p. 444.

Nu'pîeds (7 63 g- 1640) et un Choix de documents relatifs à ce voyage et à la sédition. Comme contre-partie d2 ce journal, un de nos confrères, M. le vicomte Rob. d'Estaintot, a publié, pour la Société de l'Histoire de Normandie, les Mémoires du président Bigot de Monville sur la sédition des Nu-pieds et V interdiction du parlement de Normandie en i63g. Grâce à ces deux publications, on peut dire que peu d'événements ont été aussi complètement éclaircis. Nous n'avons donc rien de mieux à faire que de renvoyer le lecteur à ces importants documents. Nous nous contenterons de rapporter ici, à la suite de quelques pièces relatives aux États, le compte-rendu de la séance où, par ordre de Louis XIII, en présence du duc de Mercœur et de Talon, la Chambre des Comptes de Normandie procéda à la vérification forcée de plusieurs édits fiscaux; — le texte intégral ou par extrait d'édits relatifs aux mesures qui furent cause de la sédition : rétablissement du contrôle des teintures et les règlements de la gabelle. La publication de ces documents se justifie par les plaintes que se crurent autorisés à faire entendre au Roi les députés de Normandie, lorsqu'ils furent convoqués en novembre 1643 (i). Il y eut alors une sorte de réveil de l'opinion publique, et une réaction très-prononcée contre le gouvernement de Richelieu. Le Cahier des États de cette année en fournit un assez curieux témoignage.

Comptabilité des États de Normandie. — a Louis, ànoz amezet féaux conseillers les gens tenantz notre Chambre des Comptes à Rouen, Présidents et Trésoriers généraux de France au Bureau de nos Finances estably auc lieu, salut.

« Bien que nous n'ayons pas jugé à propos, pouraucui

(i) « La source de tous nos malheurs a esté ce funeste advis prétendu contrôle des teintures. » (Voir p. 98 de ce volume.

INTERRUPTION DES ÉTATS DE l638 A 1643. I^-J

considérations importantes au bien de notre service, de faire assembler et tenir les Estats ordinaires de notre province de Normandye en Tannée dernière, nostre intention n'a néantmoings esté pour cela d'apporter aucun changement aux affaires du païs et à l'ordre qui a de tout temps esté gardé. Pour ces causes et autres à ce nous mouvants, voulons et ordonnons et nous plaist que les deniers destinez pour les affaires de lad. province, qui ont esté et seront levez en la présente année lôSg, soient mis ez mains du trésorier général des Estais, pour estre par lui employez au faict de sa charge, ainsy qu'il est accoustumé, et paiement des taxations des Commissaires desd. Estats et autres dépenses, attendu qu'ils s'estoient tenus prests pour se trouver en rassemblée desd. Estats, comme s'ils eussent tenu, desquelles taxations, en tant que besoing est ou seroit, nous leur avons faict et faisons don par ces présentes. Sy vous mandons et ordonnons que le contenu en ces présentes vous ayez à faire exécuter de poinct en poinct, sans permettre qu'il y soit contrevenu, nonobstant qu'il n'y ait point eu d'assemblée d'Estats de lad. province en lad. année dernière et autres choses à ce contraire. Car tel est nostre plaisir. Donné à Grenoble, le \i^ oct. Tan de grâce 1639 et de notre règne le 3o^

« Veu par la Chambre , la Chambre a ordonné et ordonne que lesd. lettres patentes seront registrées es registres de ce Bureau pour en conséquence d'icelles les deniers destinez pour les Estats estre paiez à Constantin Heudebert , trésorier des Estats, pour estre employez au faict de sa charge suivant l'ordonnance. Faict ce 1 1^ jour de may Tan 1641. Signe : De la Court. » (i)

« Extrait des registres du Conseil d'Etat. — Sur la (i) Des lettres semblables furent expédiées le 28 avril 1641, le dernier juin 1642, le ig mai 1643. Elles ont été enregistrées aux Mémoriaux de la Chambre des Comptes.

requeste présentée au Roy en son Conseil par M^ Constantin Headebert, trésorier général des Estats de la province de Normandie, par laquelle il remonstre qu'il est annuellement assigné, sur les 3 Générallités de Rouen, Caen et AUençon, de la somme de 28,65o 1., assavoir sur celle de Rouen de 1 1,400 1., sur celle de Caen de 8,800 1., et celle d'Allençon de 8,450 1., pour employer chaque année au faict de sa charge et payement des Commissaires du Roy pour assister en la convention et assemblée desdits Estats, fraiz des déléguez et autres despences, et affaires communes d'iceux Estats ; néantmoings, quelques poursuittes et diligences quHl puisse faire contre lesd. receveurs généraux, il n'en peut tirer aucun paiement pour satisfaire au deub de sa charge, iceux receveurs s^excusant de ne pouvoir payer à cause de la préférence des deniers de TEspargne, quoyque de tout temps lesd. deniers destinez pour les affaires desd. Estats ayent esté toujours payez sur le premier quartier desd. receptes générales par privilège à tous autres, attendu la modicité desd. sommes, eu esgard aux grandes sommes qui se lèvent en lad. province;

« j\ ces causes ilpleust àS. M. ordonnerauxd. trois receveurs généraux de Rouen, Caen et Allençon, chacun en l'année de leur exercice, de faire payement audit Heudebert, trésorier des Estatz, desd. sommes cy-dessus sur le !«•• quartier de chacune année, à commencer en Tannée 1640 et les suivantes. . .

« Le Roy, en son Conseil, ayant esgard à hd. requeste, a ordonné et ordonne que les deniers laissez en fondz dans lesd. estats des finances de S. M. pour les années 1640, 41, 42 et autres à Tadvenir soient payez audit Heudebert, trésorier des Estatz, concurremment avec les parties de TEspargne et qu'à ce faire lesd. receveurs généraulx des U finances desd. Générallitez de Rouen, Caen et Allençon, Il chacun en Tannée de son exercice, seront contrainctz "

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comme pour les propres deniers et affaires de S. M. Fait au Conseil d'Estat du Roy, tenu à Paris, le lo^ jour de janvier 1643. »

i3 avril 1643. — « M^ Jacques Baudry, procureur des Estats de la province de Normandie, est venu au Bureau, où estant il a supplié le Bureau qu'il lui pleust pourveoir sur le paiement tant de ses gages des années 1641, 1642, 1643 que des fraiz par lui faicts, durant lesdictes années, pour les affaires communes desdicts Estatz et ordonné qu'il en sera payé par M^ Constantin Heudebert, trésorier des Estats... Sur quoy après avoir ouy M^ Philippe du Resnel, commis de M^ Jacques Rouillé, receveur général des finances en exercice, es dictes années 1641, 1642, qui a dit qu'il est prest de mettre es mains dudit Heudebert le fonds laissé dans Testât du Roy de Tannée 1641 pour lesd. Estatz à proportion de ce qu'il a. . . et que pour Tannée 1642, il ne peult encore le payer, attendu que la partie de TEspargne de la dicte année qui doibt cstre payée par préférence n'est encore acquittée etc. • .

tt Sur la requeste présentée au Roy en son Conseil par Me Constantin Heudebert, trésorier des Estats de la province de Normandie, tendante à ce qu'attendu que le suppliant a présenté par devant le sieur Tubeuf, intendant et contrôleur général des finances, Testât et compte de la recepte et despence par luy faicte des deniers destinez pour les fraiz des Estatz dudit pays, depuis le dernier compte par luy rendu jusques à présent, et qu'à ce moyen il a satisfaict à Tarrest du Conseil du 28 sept. 1 641, il pleust à S. M. descharger icelluy suppliant des condampnations et paines portées par ledit arrest et qu'il rendra ses comptes à Tadvenir par devant quatre trésoriers de France, assçavoir Jeux du Bureau des Finances de Rouen., un de Caen et un J'Allençon, ainsy qu'il est accoustumé, ou trois d'iceux pour Tabsencc du quatrième, Veu au Conseil du Roy lad. re-

queste, coppiedudit arrest collationné du 28 sept. 1 64 1 , lesd. estatz et comptes présentez par le suppliant, et tout considéré, le Roy en son Conseil a deschargé et descharge ledit Heudebert, trésorier des Estatz de Normandie, des condampnations et peines portées par l'arrest cy-devant datte, et ordonne qu'il rendra ses comptes à l'ad venir par devant les trésoriers de France, sçavoir deux du Bureau des Finances de Rouen, un de Caen, et und'Allençon, suivant qu'il est dit cy-dessus, ou trois d'iceux pour Tabsence du quatrième, dans lesquels comptes S. M. ordonne audit Heudebert d'emploier en despence les taxacions des Commissaires desd. Estatz de lad. province de Normandie et autres desnommez en Pestât arresté au Conseil ce jour d'huy, lesquelles luy seront passées et allouées partout où il appartiendra sans aucune difficulté, comme les autres charges ordinaires et accoustumées d'estre paiées. Faict au Conseil d'Estat du Roy tenu à Paris le 6« jour de may 1643.

Estât des taxations ordonnées par S. M. estre payées par chacun an aux Commissaires par elle députez pour la tenue des Estatz de la province de Normandie, encore que lesd. Estats n ayent point tenu, à commencer de Tannée i638, sur les deniers provenant du fonds employé es estatz des finances des Générallitez de Rouen, Caen et Allençon pour le paiement desd. taxacions, lesquels deniers sa dicte Majesté veult et ordonne estre dellivrez es mains des trésoriers desd. Estatz par les receveurs généraulx desd. Générallitez, chacun en Tannée de son exercice, pour estre par luy employé ainsi qu'il ensuit :

Au sieur de Longueville gouverneur et lieutenant général audit gouvernement de Normandie, douze cens livres, cy XIIM.

Au sieur mareschal de Quiche, lieutenant général audit gouvernement Vie 1.

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Au sieur de la Vrillière, conseiller du Roy en ses Conseils, secrétaire des commandements de S. M., ayant le département des affaires de lad. province III'" 1.

Au sieur du Houssay, intendant et contrôleur général des finances de S. M., ayant le département de lad. province, cy III»" 1

Au sieur de Rys, premier président en la cour de parlement de Rouen VM

Au sieur de Gremonville, second président audit Parlement IIIIM

Au sieur de Motheville, premier président en la Chambre des Comptes de Rouen . . . IIIIM

Au sieur des Hameaux, premier président en la cour des Aydes IIIIM

Aux deux trésoriers généraulx de France de la Généralité de Rouen, chacun II 11=1., cy. . VIII^l

A un trésorier général de France en la Généralité de Caen III le 1

A un trésorier général de France en la Généralité d'Alençon III^ 1

Au sieur premier commis du sieur de la Vrillière • VIM

Au sieur premier commis dudit sieur du Houssay VI*^ 1

Au sieur Sallet, procureur général dudit Parlement 1111= 1

Aux deux receveurs généraulx de France de la Généralité de Rouen et Caen, chacun en Tannée de leur exercice, chacun trois cens livres, cy VIM.

Au trésorier desd. Estatz, pour ses fraiz et voyages, à cause de la création et augmentation du Bureau d'Alcnçon, où il est de nouveau as-