VI
Ile 1.
signé et faict le recouvrement de partie de sa charge depuis la dicte année 1 638 ....
Au greffier desd. Estatz
Somme quatorze mil cent livres.
Faict et arresté au Conseil du Roy tenu pour ses finance^ à Paris le sixiesme jour de may 1643. Signé : Boutheiller et Tubeuf. »
10 Juin 1643. — « Veu au Bureau l'arrest du Conseil du 10 janvier, par lequel S. M. auroit ordonné que les deniers laissés en fonds dans les esta ts des finance pour les années 1640, 41, 42 et autres à Tadvenir pour les frais et affaires communes des Estats seront payées à M® Constantin Heudebert, trésorier d'iceux, concurremment avec les parties de l'Espargne, et qu'à ce faire les receveurs généraux seront contraints comme pouf deniers royaux; lettres de commission de S. M. sur le dit arrest, autre arrest dudit Conseil du 6 may dernier, par lequel ledit Heudebert est deschargé des condamnations et peines portées par Tarrcst du 28 sept. 1641 et ordonné qu^il rendra ses comptes, à Tavenir, par devant les trésoriers de France : savoir, deux du Bureau des Finances de Rouen, un de Caen, et un d'Alençon ou trois d'iceux pour Tabsence du quatrième, dans lesquels comptes S. M. ordonne audit Heudebert d'employer en dépenses les taxacions des Commissaires d< dits Estats de la province de Normandie et les autres dénommés en Testât arresté au Conseil ledit jour 6^ may, lesquelles leur seront passées et allouées partout où il appartiendra sans difficulté, comme les autres charges ordinaires et accoutumées estre payées, les lettres de commission sur icelluy dudit jour 6^ may, ledit estât des ^taxacions ordonnées estre payées aux Commissaires députés par S. M. pour la tenue des Estats, arresté audit Conseil ledit jour 6^ may dernier. A esté ordonné que
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le tout sera registre es registres du Bureau pour estre exécuté selon sa forme et teneur et que copies collationnées par le greffier en seront délivrées audit Heudebert. »
28 août 1643. — «Sur ce que le s' de Hanyvel, trésorier de France au Bureau de Rouen, a représenté au Bureau qu'il avoit conféré avec M° Constantin Heudebert, trésorier des Estatz, touchant la rendition de ses comptes, et que ledit Heudebert luy avoit dit qu'il estoit prest de les lui rendre pour les années i638 et 1639, et que les députez du Bureau de Caen estoient en cette ville, et qu'il en avoit escript aux sieurs trésoriers de France d'Allençon, et qu'estant commissaire avec le sieur Halle pour l'audition du compte de l'année 1 638, lequel sieur Halle est absent de ceste ville et a mandé n'y pouvoir venir, ledit sieur de Hanyvel a remonstré qu'il estoit à propos de députer un commissaire pour procéder à ladite audition, au lieu et place dudit sieur Halle, le sieur Rome a esté député commissaire pour voir et examiner ledit compte des Estats de Tannée i638, pour l'absence dudit Halle. »
Sur la requête de Constantin Heudebert, 1*^. Bureau ordonne que Jacques Rouillé, receveur général, lui paiera 1,916 1. 8 s. pour les postes de Tannée 1639. — On remet à Heudebert des lettres d'état pour se faire payer, par David Danviray, autre reeveur général des finances, 5, 5 00 1. pour partie des taxations des Commissaires des États de Tannée 1640, et 916 1. 8 s. pour le reste des gages des postes.
10 septembre 1643. — «'Le sieur Rome représente que suivant la députation qui fut faite de sa personne... il avoit assisté à Taudition du compte des Estatz de ceste province de Tannée i638, et avoit touché du trésorier des dits Estatz la somme de 210 1., à savoir 1 5o 1. à lui taxée pour avoir vacqué à Taudition dudit compte, et 60 1. au lieu d'une bourse de jetons, laquelle somme de 210I. il a
représentée, et a esté ordonné icelle estre mise es mains di De Melun, commis à la recepte des espices^ pour estre partagée à la compagnie. »
6 novembre 1643. — a A esté résolu que le 12 du présent mois, il sera travaillé à Texamen des comptes dos Estatz de cette province, des années 1640, 41 et 42, en exécution de ce quia esté escriptaux Bureaux desFmances de Caen et AUençon, à laquelle fin M" Constantin Heudebert, trésorier desdits Estatz, sera adverty de se présenter audit jour, ce qui a esté à Tinstant enjoint de faire à M° Georges De Melun, premier huissier audit Bureau, pour ce faict entrer. » (Plumitifs du Bureau des finances) .
Enregistrement d'édits fiscaux à la Chambre des^ Comptes de Normandie. — « Du lundi 6® jour de juin iôBq,
au matin. M , huissier, est entré au bureau
a adverty Messieurs qu'un gentilhomme du duc de Mercœur (i) estoit venu en la court de la Chambre et lui avoit dit que ledit sieur duc estoit monté en carrosse pour y venir; et peu de temps après on a ouy un carrosse a costé de la Chambre de devers St-Erblanc, et incontinent a paru dans la court d'icelle le sieur duc estant à pié : et au même instant sont sortiz du bureau MM. Leseigneur, doyen de MM. les conseillers maîtres, et Le Pesant, aussi conseiller^ maître; et ledit sieur duc montant au degré, Le Fèvre et Cossart» huissiers, montant devant lui, estant parvenu ai haut dudit degré, ledit sieur duc a esté salué par lesdits sieurs Leseigneur et Le Pesant, marchant devant, et après les huissiers. Puis ledit sieur duc est entré, ayant Tespée au costé et salué Messieurs estant au bureau, tous debout.^ Puis est entré M. Talion, conseiller d'Estat, ayant robe et
(i) Louis duc de Vendôme, de Mercœur, pair de France, prince de Martigues, gouverneur de Provence, fils de César, duc de Vendôme, bâtard de Henri IV et de François de Lorraine ; devenu veuf de Laure Mancini il fut créé cardinal en 1667.
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soutane de satin avec le bonnet carré ; et après luy est entré un huissier au Conseil, ayant sa chaîne d'or au col, au bas de laquelle est Teffigie du Roy, vestu de noir avec un manteau à manche et la toque de velours noir. Puis ledit sieur duc est passé devant le banc du costé gauche, tous Messieurs de la séance estantz debout, et a esté prendre sa place au banc de Messieurs les présidents au dessoubz de M. le président de Fumechon, lequel, pour cest efFect, s'estoit retiré vers ledit banc du costé g^che pour faire place audit sieur duc, et ledit sieur Talion a pris la place de M. le doyen audessus de M. Le Pesant, et M. Leseigneur a prins la première place du banc dudit costé gauche, et ledit Quiquebeuf, huissier, s'est tenu debout et teste nue. devant le bureau du greffe. Ce faict, ledit sieur duc de Mercœur a derechef salué la compagnie; et luy a esté aussitost présenté par ledit sieur Talion une lettre close du Roy adressante à la Chambre, de laquelle a ordonné lecture estre faicte, ce qui faict a esté par le greffier, et de laquelle la teneur ensuit :
De par le Roy. Noz amez et féaux, nous envoyons notre très-cher et très-amé nepveu le duc de Mercœur, accompagné du sieur Talion, conseiller ordinaire en nos Conseils, en notre Chambre des Comptes à Rouen avec quelques édictz et Déclarations que nous avons faict expédier pour en retirer quelque secours en Testât présent de noz affaires ; et comme ils sont bien informés de notre intention et du grand besoin que nous avons de ce secours, ils s'estendront amplement sur ces subjects en notre dicte Chambre. C'est pour quoy nous n'en ferons icy aucune reditte, vous mandant et ordonnant par ceste lettre d'adjouster entière créance à ce que notre dit nepveu et ledit sieur Talion vous diront en notre nom et tout ainsy que vous feriez à nous mcsmes, nous tesmoignant au surplus, en l'enregistrement et exécution desdits édits et Déclarations, combien vous déférez à nos commandements et désirez notre satisfaction et contente-
ment. N'y faictesdonc faute. Car tel est notre plaisir. Donné à St-Germain-en-Laye, le 24e jour de may 1639. Signé: Louis, et plus bas, Phelyppeaux.
Puis ledit Quiquebeuf, huissier, a tiré d'un sac de velours noir des lettres patentes du Roy, lesquelles il a baillées audit sieur Talion, qui les a présentées audit sieur duc de Mercœur, qui a commandé au greffier d'en faire la lecture, ce qu'il a faict et est aparu par icelles de la commission donnée audit duc de faire registrer en la dicte Chambre les édicts, jussions et déclarations qui ensuivent, assavoir : Tédict de création de six receveurs et six contrôleurs des rentes aliénées sur les Aydes, six commis desdits contrôleurs et trois contrôleurs généraux (i); — celuy de création d'une court des Aydes à Gaen avec union à ladicte court du Bureau des Finances dudit Caen (2) ; — autre édict de création, en la court des Aydes, de deux présidents et augmentation de deux conseillers clercs, deux notaires, six huissiers et quatre procureurs postulants ; — celui de création d'une élection en chef en la ville de St-Lô; — autre édict ponant attribution de 65, 000 1. de taxations aux receveurs généraux pour le maniement des 8 millions et suppression des receveurs et contrôleurs provinciaux desdits huit millions ; — une jussion sur Tédit de création d'un advocat et procureur du J^oy aux Bureaux des Finances; — arrest et lettres patentes pour faire jouir des gages les porteurs de lettres de provision en blanc des contrôleurs généraux et particuliers des eaux et forests; — autre édict portant augmentation dedroictde quittance aux receveurs des tailles et du taillon (3) ; — arrest et lettres patentes pour passer les gages payez aux porteurs des provisions en blanc des vicomtes, lieutenants et autres officiers en Normandie, par édict du mois de janvier i636; — j
(1) Defév. 1639.
(2) De juillet i638.
(3) D'octobre i638.
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Déclaration portant attribution de 90,000 I. de gages aux receveurs et contrôleurs généraux et provinciaux du Domaine et la Déclaration et interprétation de l'édict de création de contrôleurs généraux des grands maîtres des eaux et forests et maîtres particuliers en Normandie, tous lesquels édicts, jussions, arrests. Déclarations ont esté présentez et mis sur le bureau par ledit Quiquebeuf, huissier, lors de laquelle présentation M. le duc de Mercœur adict à la compagnie qu'il avoit esté expressément commandé par S. M. de venir en ceste Chambre pour y faire registrer lesdits édictz, arrests, jussions et Déclarations et qu'il se remettoit audit sieur Talion d'en représenter le peu d'importance à la Chambre et la nécessité que le Roy a d'estre secouru de la prompte exécution d'iceux. Sur quoy ledit sieur Talion a faict un long et ample discours des urgentes nécessitez de l'Estat et combien il est besoin que S. M. soit secourue d'argent pour entretenir tant de diverses armées qu'elle a sur pied, tant dedans que dehors le royaume, pour la conservation de ses peuples et la protection de ses alliez, qu'elle est bien marrie de surcharger ses peuples, mais que, n'ayant pour le présent autre voye plus prompte que celle de ses édictz, il en avoit choisy quelque nombre, entre plusieurs qu'on luy avoit proposez, des moins dommageables à ses peuples, comme par la lecture d'iceux la- Chambre le pourroit recongnoistre, ne consistant, à la plus part, que en créations d'offices et attributions de droictz aux officiers, dont le menu peuple ne reçoit aucune incommodité ou surcharge. Sa dicte Majesté n'ayant autre soin que de le descharger, autant et le plus tost qu'il luy sera possible, et luy assurer le repos et la tranquillité dont U jouist au dedans du royaume par une bonne et durable paix, qu'elle espère de la bonté de Dieu par les prières qu'elle luy faict tous les jours pour ce subject et par l'effort de SCS armes contre les cnnemys de son Estât et de sa cou-
ronne ; qu'à ceste occasion luy estant nécessaire de quantité d Vmées, tant en Italie et Allemagne, pour la protection de ses alliez, que sur la frontière de Picardie, pour empescher à ses ennemis l'entrée de son royaume et la désolation de ceste province, dont le contre-coup pourroit porter sur la Normandie, à cause de sa proximité, il luy estoit besoin d^argent pour les entretenir en vigueur, estant le nerf de la guerre, sans lequel les armées demeurent sans force et sans courage, et d'autant que Teffect en sera pi us grand, que le secours en sera plus prompt, c'est pour ce subject que S. M., sans s'arrêter aux formes ordinaires, a trouvé bon d'envoyer en ceste Chambre led. sieur duc de Mercœur, son nepveu, duc et pair de France, dont la vertu et les bonnes qualitez ne le relèvent pas moins par dessus le commun que sa naissance, ce que la Chambre ne doibt pas trouver mauvais, et que S. M. lui communiquant un rayon de son authorité par la vertu et la force qu'elle donne à ses arrests, s'en réserve la meilleure partie et en use selon les occasions urgentes de ses affaires, comme en celle-cy, où il veut et entend que ledit sieur duc de Mercœur tienne sa place et que la Chambre luy ait telle créance qu'à luy mesme. Aprez laquelle harangue ledit sieur Talion ayant remis le sac de velours noir, dans lequel estoient tous lesdits éditz es mains duditQuiquebeuf, huissier, iceluy Quiquebeuf les a baillez l'un aprez l'autre successivement à M'' Guill. Auvray, greffier, qui en a faict la lecture, après laquelle ledit sieur Talion, s'estant aproché dudit sieur duc de Mercœur, lui a dict quelque chose à l'oreille, et à l'instant ledit sieur duc a dict à M" les gens du Roy qu'ilz eussent à prendre leurs conclusions. Sur quoy s'estant levez, l'advocat général ayanti discouru sur les formes extraordinaires dont on a usé pour la présentation desd. éditz, veu que la Chambre s'est tousjours portée par une obéissance très-grande et prompte à Texécution des volontez du Roy auquel elle n'a jamais
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désobéy, a par ses conclusions conseniy le registrement desdicts édictz.
Après lesquelles conclusions ledit sieur Talion, s'estant approché dudit sieur de Mercœur et luy ayant dict quelque chose à Toreille et s'estant rassis, a prononcé ces mots :
Le Roy a ordonné que les dictes lettres en forme d'édictz et Déclarations seront registrées es registres de la Chambre des comptes de Normandie et que sur icelles sera mis : leues et publiées et registrées, ouy et consentant le procureur général, pour estre exécutées selon leur forme et teneur.
Puis M. le duc de Mercœur se levant, et toute la compagnie et ledit sieur Talion, icelui sieur Talion a dict à la compagnie qu'il remporteroit les originaulx desd. édictz et Déclarations, et qu'il en bailleroit les copies au greffier pour en faire le registrement tout à loisir et de la commission dudit sieur duc, laquelle il a effectivement registrée avec tous lesdits édits, qu'à cet effect il avoit remys dans led. sac de velours noir, lequel il a remis es mains dudit Quiquebeuf, greffier; et à l'instant led. sieur duc est sorty, passant par le mesme costé du bureau. Messieurs estant debout, et a esté reconduit par lesdits sieurs Leseigneur et Le Pesant au mesme ordre qu'ilz l'avoient conduit au bureau jusques au haut du degrés, puis aussi est sorty ledit sieur Talion et ledit Quiquebeuf. » (Mémoriaux de la Chambre des Comptes).
Le lendemain, 7 juin, le duc de Mercœur se présenta, accompagné de Talion, à la cour des Aides, et y fit enregistrer d'autorité les édits suivants : Édit portant création en titre d'office formé héréditaire et domanial sur toutes les cours et juridictions royales de contrôleurs de toutes expéditions, tant en papier qu'en parchemin, mai i63g ; — édit portant création d'un contrôleur des teintures, dans
chaque lieu où il y avait des teintures, mai iôSq ; — édit portant création d'un intendant en chaque élection, et d'un procureur syndic en chaque paroisse, sept. i638; — édit pour Faugmentation des droits de quittance des receveurs des tailles et taillon, oct. i638 ; — édit portant union des offices de gardes des petits sceaux des Élections aux corps des officiers d'icelles, avril i63g; — édit d'un contrôleur des poids royaux de Normandie dans les villes et autres lieux, mars 1637 ; — édit portant attribution de la qualité et fonction de président aux présidents anciens des Elections, déc. 1 638 ; — édit de création d'un receveur particulier dos tailles en chaque paroisse, déc. i638 ; — édit de création de 6 receveurs généraux, payeurs des rentes des Aides, 6 contrôleurs et 6 commis desdits contrôleurs et 3 contrôleurs généraux des Aides, fév. 1639; — édit de deux anoblissements en chaque Généralité du royaume, nov. i638. Cette cour s'était mise en opposition avec le gouvernement par un arrêt tout récent. Elle avait fait rendre la liberté à des particuliers qui, après avoir payé leurs impôts, avaient été emprisonnés à raison de l'insolvabilité d'autres particuliers des mêmes paroisses, en vertu du principe, véritablement inique, de la solidarité ou solidité en matière de tailles, de taxes et de subsides (i).
Edit de création d'un contrôleur des teintures en chacune ville et bourg du royaume où il y a des teintures. — a Louis, par la grâce de Dieu, roi de France... Combien que nous ayons faict plusieurs ordonnances et reiglemens, tant sur le faict du commerce de la drapperie et autres estoffes de laynes, que sur celuy des teinctures, et que nous^ ayons taché d'establir ung bon ordre, pour empescher qi les estrangers ne se servent des advantages que nos subjects"
(i) Arrêt de la cour des Aides du 4 juin 1639. Voir M. Floquet, Hist, du Parlement, IV, 559.
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ont sur les peuples voisins, soit pour la manufacture desdites estoffes, soit pour la bonté des drogues qui croissent en notre royaume, pour leur donner la bonne et loyalle teincture, sy est-ce que nous recevons tous les jours diverses plainctes de l'entreprise desd. estrangers et des profficts immenses qu'ils font en la vente desdictes marchandises, au préjudice de nos subjects, qui, estant néantmoings plus capables de faire et façonner lesdits draps et estoffes, et aians en plus grande abondance des matières plus excellentes et des drogues plus naturelles qu'en aucun autre pais, debvroient seuls proffitter de ces grands advantages. Mesme Tinexécution de nos dits reiglemens et l'avarice d'aucuns teinturiers desdictes estoffes a causé ce désordre. Nous avons résolu d'y apporter ung remède convenable et empescher que doresnavant lesd. teincturiers ne meslent parmy les bonnes drogues, comme pastel, guesdes, voisde, et autres croissans en cestuy notre royaume, les fausses et deffendues, telles que sont le nil, bois d'inde, tournesol, vert-de-gris et autres, qui corrompent non-seulement les teinctures et en ostent et ternissent le lustre et l'éclat, mais encores bruslent et gastent lesdites estoffes, en ostent la durée et, par delà le dommage qu'en reçoit le publicq, causent encore ce préjudice d'avoir transmis le commerce de la drapperie aux Anglois, Flamans et autres estrangers qui, s'estans prévallus de ce deffault, se sont emparez dud. commerce par le moien de leurs meilleures teinctures, et incommodent non-seulement ung nombre infiny de personnes qui gaignent leurs vies à manufacturer lesd. estoffes et cultiver les terres où croissent le pastel, guesde et voisde, mais encores privent nos dits subjects des proffictz qu'ilz retiroient du commerce de ladicte drapperie, lorsqu'elle estoit recherchée à cause du bon teinct. C'est pour quoy, après avoir ouy plusieurs des plus notables marchands desdictes estoffes des meilleures villes de notre
royaume, qui nous ont remonstré que ce désordre ne procedde que de la mauvaise teincture qui est donnée auxdictes estofFes, par le meslange qui est faict desdictes mauvaises drogues avec les bonnes et loyalles, et après mesmes nous estre faict informer de la diminution qui se trouve en nos antiens droicts sur lesdictes marchandises à cause du dépérissement du commerce, nous avons résolu d'y apporter le remède nécessaire, et de créer des officiers pour prendre garde ausdicts abus, faire observer nos ordonnances et reiglemenset que par Texpériencequ'ilz auront au fait desd. teinctures ils empeschent que lesdicts teinturiers ne continuent à gaster et à corrompre à l'advenir lesdictes estoffes. A ces causes, après avoir mis ceste affaire en deslibération en nostre Conseil, où estoient plusieurs princes de notre sang et autres grandz et notables personnages, de leur advis et de notre certaine science, pleine puissance et authorité royalle, nous avons, par cestuy notre présent édict perpétuel et irrévocable, créé et érigé, créons, érigeons en tiltre d'office formé, en chacune ville et bourg de notre royaume où il y auroit des teinctures, ung controUeur visiteur essayeur héréditaire desdictes teinctures des drapperies et estoffes de layne, (pour) par ceux qui seront pourveus desdicts offices faire visite en toutes les teinctures, boutiques et magasins desdicts marchands à ce que lesdictes marchandises et estoffes soient bien et loyalement teinctes et que les antiens reiglemens faits sur ce subject, tant par nous que par nos parlemens, cours des Aides et autres juges, soient gardez et observez, lesquelz, en tant que besoing seroit, nous avons confirmé et confirmons, enjoignant pour cest effect à tous teincturiers et marchands, vendant en gros ou en destail lesd. estoffes de laine, de faire ouverture de leurs dictes teintures, bouticques et magasins, lorsquUlz en seront requis, et faire monstre ausd. officiers ou leurs commis de leurs dictes marchandises
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pour estre visitées par eux et à icelles apposé ung plomb ou marque, où d'un costé seront imprimées les armes de la ville où lesd. marchandises auront estéteinctes et de l'autre la marque particulière desd. officiers ou commis, après qu'elles auront esté essayées avec Teschantillon de chacune bonne couleur que lesd. officiers ou commis seront obligez d'avoir en ung bureau qu'ilzestabliront en chacune desdictes villes et bourgs, sans que lesd. teincturiers puissent vendre ausd. marchands ou autres personnes aucune des marchandises qu'ilz auront teinctes, qu'elles n'aient esté visitées par lesdicts officiers ou commis, à peine de 5oo 1. d'amende pour chacune contravention ; ny ( qu'il soit permis ) ausdicts marchandz, vendant en gros ou en destail, d'exposer en vente aucune desdictes marchandises, que ledict plomb et marque n'y aict esté appozé, à peine de confiscation et d'amende ; et aux tondeurs, presseurs et applaneurs de les apprester qu'elles ne soyent en la forme susdicte. Et où lesdictes marchandises ne seroient trouvées bien teinctes par ledict visiteur, par l'essay qu'il en aura faict avec lesdicts eschantillons , lesdictes marchandises seront réamandées, aux frais et despens de ceux qui les auront teinctes, appelé avec luy ung des jurez dudict mestier, pour estre tesmoing de ladicte mauvaise teincture. Et affin aussi que lesdictes marchandises et estoffes de layne qui sont de présent es bouticque et magasins desdicts marchands vendeurs d 'icelles, et celles qui seront cy-aprez apportées des pais estrangers soient de la qualité susdicte pour la teincture d'icelles, nous voulons et entendons qu'elles soient ; areillement visitées par lesdicts officiers ou commis, et à icelles apposé aussy ledict plomb, incontinent au plus tard dans les 24 heures que lesdictes marchandises auront esté amenées, et auparavant que d'estre exposées en vente, enjoignant, aux marchands vendeurs d'icelles, d'en envoyer dénoncer la quantité et quallité ausdictsofficicrsou commis
en leurs bureaux, à peine de confiscation de ce qui se trouvera avoir esté par eux recelé et non déclaré, permettant pour cest effect ausdicts officiers ou commis de faire lesd. visites, es dictes bouticques et magasins desdicts marchands, pour vérifier les fraudes qu'ils pourroient avoir commises contre ce qui est porté par notre présent éedict. Et pourront lesd. officiers ou commis establir ung bureau proche de ceux des traictes foraines, douannes et autres lieux où descendent lesd. marchandises pour y paier nos anciens droits, desquelz sera tenu registre par eux, qui sera exécutoire pour (paiement) des droictz cy-après attribuez ausdicts offices, nonobstant opposition ou appellation, auxquelz controUeurs visitteurs essayeurs, présentement créez, nous avons attribué et attribuons par ces présentes pour tous gaiges, salaires, vacations et autres frais qu'il leur conviendra faire, et pour leur donner moien d'exercer lesdictes charges fidellemcnt, et qu'ilz aient soing par leur propre utilité de faire observer exactement l'ordre susdict, les droits qui ensuivent : assavoir 2 s. pour aulne sur les draps de Carcassonne, du Seau, de Berry, de Rouen, Dieppe, Dernestal, Pont-St- Pierre, d'Elbeuf, Cherbourg, St-Aignan, Beedriou, serge de Limestre, façon de Florence et d'Espagne et tous autres portant largeur d'une aune ou environ ; un sol pour aune des draps de Dreux, Chasteauroux, Aubigny, Meaux, Vendosme, Soulongne, St-Lo, Falaise, estamas et serges de Beauvais, Valence, Linioux, Argentan, serges à deux envers, ratines fines sur la largeur de trois quartiers ou environ et autres estoffes de laine de pareille largeur, de quelque façon ou fabrique qu'elles soient; 6 deniers pour aune de ratines de Beauvais, revesches, baguettes, frises croisées, frocs de Rouen et Lisieux, serge de Caen, estamets, cordillats, façon de Guienne et d'Albigeois, Haut et Bas Languedoc, serges de Mouy, d'Aumalle, d'Uzés, Bacqueville, Amiens, Chartres,
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feraudines, camelots, estamines, bouracans, ras et autres estoffes de laine, de quelque largeur et fabricque qu'elles soient ; 6 deniers pour aune de draps de couleur de bure et meslangées, serges, estamets et autres estoffes de laine que Ton faict blanchir pour estre usées en blanc ; 6 sols sur chaque catalongne ou couverture de lict passe-grande ; 4 sols sur les moyennes, et 2 sols sur les petites ; ung sol sur chacune petite couverture appelée mante; 2 deniers sur chacune paife de bas d'estame ; 3 deniers sur chacune livre de laine à coudre ou faire tapisserie ; 3 sols pour aune des draps d'Hollande, d'Espagne et d'Angleterre, serge de Florence et d'Espagne ; 2 sols pour aulne sur les autres estoffes de layne qui sont apportées hors le royaume, de quelque largeur qu'elles soient, et le double desdicts droictz sur toutes lesdictes marchandises et estoffes teinctes en cramoisy ou escarlatte, lesquels droictz nous voulons estre pris et levez, tant sur lesdictes marchandises qui auront été faictes et teinctes en ce royaume que sur celles qui sont apportées desdicts païs estrangers, et qui sont à présent es bouticques et magasins desdicts marchands, et paiées par ceux auxquels appartiendront lesdictes marchandises, sans néantmoins qu'elles puissent estre enlevées desdicts lieux où elles auront esté descendues, qu'elles n'ayent esté contremarquées desdicts officiers et paie lesdicts droictz, ny exposées en vente qu'en justiffiant et faisant apparoir de Tacquict desdicts commis ; et pour cest effect seront establis des bureaux en tous les lieux et passages, où lesdictes marchandises ontaccoustuméde passer et descendre. Et attendu que lesdictes laynes ne peuvent être contremarquées dudict plomb, à cause qu'elles sont vendues en destail par les marchands d'icelles, nous voulons qu'il en soit faict des pacquctz de chacune couleur, de 5 à 6 1., à la corde, au lien desquelz sera attaché la marque desdicts officiers ou commis. Voulons au surplus que les concordats qui ont
esté faictz avec les princes estrangers nos voisins, pour le transport et rapport desdictes marchandises et sur le faict desdictes teintures, soient entièrement gardez et observez» faisant deffences aux jurez et gardes des mestiers de troubler lesdicts officiers et leurs commis en la fonction de leurs offices, lesquelz nous avons pris et mis en notre protection et sauvegarde et des gouverneurs, maires, eschevins des lieux et villes où ilz seront establis. Et, d'autant qu'il ne seroit pas possible qu^une seulle personne peust faire controlle en aucunes villes de notre royaume, à cause de Testendue d'icelles et de leurs fauxbourgs et de la quantité des marchands qui y trafficquent, affin aussy que l'ordre susdict soit mieux gardé en icelles, nous voulons qu'en vertu de notre présent éedict il soit estably, en chacune desdictes grandes villes, comme Paris, Rouen, tel nombre desdicts officiers qu'il sera nécessaire, qui prendront ensemble tel quartier et département qu'ils adviseront bon estre, suivant le rooUe qui en sera arresté en notre Conseil, lesquelz offices establis en une mesme ville ne prendront, tous ensemble, plus grands droictz sur lesdictes marchandises que ceux cy-devant spéciffiez, lesquels seront partagez entr'eux par esgalles portions et d'iceux faict bource commune. Et en attendant qu'il aye esté pourveu ausdicts offices, nous voulons qu'il y soit commis personnes expérimentées au faict desdictes teintures et négoces, en vertu de nos lettres qui leur seront à cest effect expédiées pour en faire Testablissement, avec pouvoir de subdéléguer, en toutes les villes et bourgs, personnes capables pour faire l'exercice desdicts offices et recevoir, eux et leurs subdéléguez et commis, les droictz y attribuez sur leurs simples quittances. Etseront toutes personnes et marchands tenus d'accepter lesdictes subdélégations et de faire la fonction desdicts offices, attendant qu'il y aict esté pourveu, à peine de tous despens, dommages et inthérests et de respondre desdicts droictz en
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leur propre et privé nom, ausquelz subdéléguez nous avons accordé un sol pour livre des deniers qu'ils recevront pour tous salaires et vacations, lequel sol pour livre ilz retiendront par leurs mains, sans que lesdicts subdéléguez soient tenus de faire enregistrer leurs dictes procurations en aucuns greffes ni par devant aucuns juges, dont nous les avons deschargez et dispensez. Et attendu que nous avons créé lesdicts offices héréditaires, nous permettons aux acquéreurs d'iceux de les posséder par contractz d'adjudication, qui leur en sera faicte par les commissaires députez pour la revente de notre Domaine ou autres que nous commettrons à cest effect, ou par nos lettres de provision» lesquelz contracts ou lettres de provision leur seront expédiez sur les quittances de la finance qu'ilz justifieront avoir paiée pour lesdicts offices, sans néantmoins que, pour raison de lad. hérédité, lesd. offices puissent estre déclarez domaniaux ny subjectz à aucune revente, pour quelque cause ou occasion que ce soit, ny obligez de prendre aucunes lettres de ratification ou confirmation, dont nous les avons dispensez. Sy donnons en mandement à nos amez et féaux conseillers les gens tenans notre cour des Aydes à Rouen, que notre présent éedict ils facent lire, publier et enregistrer, etc. Car tel est notre plaisir. Donné à St-Germain-en- Laye, au mois de may. Pan de grâce 1639.... Leu et publié et registre du très-exprès commandement du Roi, porté par M. le duc de Mercœur, assisté du sieur Talion, conseiller au Conseil d'Estat de S. M.... le 7® jour de juin 1639. » (Mémoriaux de la cour des Aides).
Commission au s^ de la Rembergerie, x^our la gabelle. — tt Louis, par la grâce de Dieu, roy de France, etc. à nostre amé et féal conseiller Jacques Nigleau s'^ de la Remberge" rie, prévôt des mareschaux à S'<^ Suzanne. La liberté et la licence que la plus part de toutes sortes de personnes, de quelques qualitez et conditions qu'ilz soient, tant ecclc-
siastiques, gentilshommes, officiers qu'autres, se sont données depuis quelques années, non-seulement de se dispenser de prendre du sel en nos Greniers, pour les provisions de leurs maisons et familles, ainsy qu'ilz y sont obligez par nos ordonnances et celles de nos prédécesseurs Roys, mais aussi aucuns, tant desdits ecclésiastiques, gentilshommes, officiers que aultres ( i ) se sont immiscez à faire le faux saunage et en faire trafficq, et les autres à donner retraict aux faux sauniers et les protéger contre les officiers de nos Greniers, comme capitaines et archers préposez pour empescher le cours et usage du faux sel ; et ce désordre est venu à tel point (spécialement depuis la déclaration de la guerre, que nous nous sommes trouvez obligez de faire de nouvelles impositions pour en supporter la despense pour la manutention de cet Estât), que, s'il n'y estoit promptement pourvu, il causeroit la ruine entière de la ferme de nos gabelles, les ventes de nos dits Greniers estant tellement diminuez à cette occasion que nous nous trouverions non-seulement frustrez du secours que nous avons espéré desdites nouvelles impositions, mais encore il n'y auroit fonds à beaucoup prez pour paier les rentes, gages et autres charges assignez sur lesdictes gabelles. A ces causes, estant nécessaire de remédier promptement ausdits abus, nous vous avons commis et député, commettons et députons par ces présentes pour commander aux lieutenants, gardes et archers qui vous seront donnez, les mener et conduire en Testendue des Généralitez de Tours, Orléans, Rouen et autres lieux que besoing sera, pour empescher tout passage, trafficq, vente et commerce de faux sel, tant par eau que par terre, courir aux faux sauniers, les prendre et appréhender, leur faire et parfaire
(i) On retrouvera cette accusation contre les ecclésiastiques, les nobles et les officiers dans l'Ordonnance de la gabelle.
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leurs procez, voulans que ceux à port d'armes contre les prohibitions et défenses portées par nos ordonnances, les bannis qui n'auront gardé leurs bans, les essorillez ou flestris, ceux qui se trouveront convaincus de voleries, meurtres ou autres crimes et gens sans adveu, dont la connoissance est attribuée aux prévosts des mareschaux, soient par vous jugez prévostallement et en dernier ressort, sans estre tenu d'y appeler les officiers des Greniers, encore qu'en effect ils soient pris pour le faux saunage, appelé avec vous le nombre de juges porté par nos ordonnances. Ceux qui seront pris en flagrant délict, eslongnez de nos Greniers, seront par vous jugez sur-le-champ sans les mener devant les officiers desdits Greniers, de crainte que l'occasion ne se perde d'en arrester plus grande trouppe, defférant néantmoins à l'appel, s'ilz ne sont de la qualité susdite ou faux sauniers ordinaires jà sentenciez. Et pour le regard des autres qui ne seront prévenus que de faux saunage et qui n'auront esté sentenciez, vous procéderez à l'instruction de leur procez pour estre par vous jugez avec nos officiers de nos Greniers et, à leur refFus ou delayement, avec le nombre des graduez porté par nos ordonnances. Informez-vous aussi diligemment des lieux où se faict la retraicte du faux sel et où, pendant la liberté et licence des faux sauniers, on en a faict amas, et en faictes les perquisitions et recherches tant es villes, bourgs, maisons fortes que monastères et aultres endroitz, que nous voulons vous estre ouverts, sur peine de rébellion, et en cas de reifuz, vous y procéderez par toutes veoyes, vous servant à cette
fin de toutes armes, mesmedu pétard et eschelle Que sy
les propriétaires des maisons, chasteaux et places fortes se trouvent coupables dudict trafficq ou autheurs et consentans la rébellion, nous voulons lesdits chasteaux, maisons et lieux où le recellement dudict faux sel se trouvera estre déclaré, à nous acquis et confisquez». i3 oct. i638. —
28o DOCUMENTS.
Enregistré en la cour des Aides de Paris, 27^octobre même année, à la cour des Aides de Rouen, 2 mai 1642.
Une commission analogue fut donnée à François Du Bosc d'Hermival, conseiller à la cour des Aides de Normandie, 16 nov. 1642.
Ordonnance pour les gabelles. — « L'inexécution des ordonnances causée par la négligence des officiers de nos Greniers à sel, lesquels se seroient dispensés de juger et condampner les faux sauniers selon la rigueur des éditz... et se seroient contentez de les condampner à de si légères amendes qu'au lieu de réprimer les désordres et empescher le faux saunage, ils Tauroient aucthorisé pour ceste impunité, ce qui a donné une telle licence et liberté à plusieurs de nos subjets de faire le faux saunage, et ù aucuns des gens d'église el gentilshommes de les favoriser, leur donner retraicte, ayde et confort et s'intéresser dans le trafficq sordide, déshonnête, indigne de leur condition, au mespris des lois, édicts et ordonnances, alléchez par le grand gain et proffict qu'ils en reçoivent à cause des nouvelles impositions et augmentations que avons, à nostrc grand regret, esté contraincts de mettre sur le sel, tant pour supporter les frais de la guerre que pour faire fondz nécessaire pour le payement des rentes... et ce mal est venu à tel excès que, s'il n'y estoit promptement pourvu, il causeroit la ruyne entière de nos droicts.
2. Défendons très-expressément à toutes personnes, tant ecclésiastiques, nobles, officiers, marchands, habitans des villes, bourgs, villages, de quelques estats et conditions qu'ils soient, d'achapter aucun sel, soit blanc ou gris, de quelque personne que ce soit, et d'user d'autre sel que celuy qu'ilz prendront dans nos Greniers, aux peines, etc.
6. Défendons à tous noz subjects de notre pays de Coutentin, à qui l'usage du sel gris est deffendu, sinon en le prenant dans nos Greniers, d'apporter ou amener aucun
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sel blanc dans Testendue des ressorts de nos Greniers pour Vy vendre, débitter et consommer, ny d'en faire amas à deux lieues proches des limites des dernières paroisses ou hameaux de nos Greniers, pour Ty vendre à nos subjects des païs subjects à nos droits de gabelles ou aux faux sauniers pour le porter vendre ausdicts païs où nos dicts droicts de gabelles ont cours, et à toutes personnes demeurans dans notre dit païs, subjects à gabelles, d'y en aller achapter, sur les peynes... Et d'autant que nous sommes bien advertis que, soubz prétexte de quelque liberté, concédée par nos prédécesseurs à ceulx de la vicomte d'Aulge, d'user du petit sel blanc qui se cuit aux salines de Toucques, il se commet de tels grands abus qu'ils diminuent la vente qui se doibt faire aux Greniers de Caen, Falaise, Argentan, Yiesmes, Bernay, Pontaudemer, Honnefleur et Lisieux, qui cause une très-grande et notable diminution en la ferme de nos gabelles, nous voulons lesdites salines et usage dudit sel blanc estre réglez sur l'ancienne concession qu'ils en doibvent jouir; et pour ce faire seront les propriétaires desdites sallines et les paroisses qui prétendent avoir liberté d'en user tenus de rapporter es mains de l'intendant de nos finances, ayant le département de nos gabelles, les titres et renseignements, en vertu desquels ils prétendent lesd. jouissance et privillége, pour, letoutveu et rapporté en nostre Conseil, estre ordonné ce qu'il appartiendra par raison ; et cependant faisons deffences à toutes personnes de vendre et débiter dudit petit sel blanc en autre lieu qu'au bourg de Toucques, à jour de marché ordinaire et non à autres jours et autres lieux, en quelque sorte et manière que ce soit, à peine de confiscation et d'estre puni comme faux sauniers ; et défendons à toutes personnes d'en user, synon pour le pot et salière et menues salaisons de la sepmaine seullement, suivant et conformément aux arrestz et rciglemcns de notre dit Conseil, lesquelz nous voulons
esire gardez et conservez jusqu'à ce que, les dictes pièces et privilèges raportez en notre dit Conseil, il en ayt esté par nous autrement ordonné.
1 5. Et comme il est notoire que lesdits faux sauniers ont retraictes et font amas de sel en plusieurs abbayes, chasteaux, maisons et places fortes, caves, celliers et autres endroitz où ils espèrent que le respect des lieux et les maisons d'iceux les mettront à couvert, voulons et ordonnons que recherche et visitte sera faicte, es lieux suspects, par les officiers de nos Greniers et archers préposez pour la conservation de noz droictz de gabelles ; enjoignons aux maistres des maisons, chasteaux et places fortes ou à ceux qui y résident, de quelque qualité et condition qu'ils soient.. . d'en faire Touverture. . . à peine d'estre punis comme participans aux crimes desdits faux sauniers, et où ils en seront refusans ou dillayans, permettons auxdits officiers, prévosts des mareschaux, commis, capitaines et gardes, se servir de touttes sortes d'armes, mesme d'échelles et pétarts, pour faire lesd. ouvertures . . Et sy les propriétaires des dites maisons, chasteaux... sont convaincus d'avoir permis la retraicte aux dits faux sauniers, .... que leur procez leur sera fait et parfait et qu'ils seront punis des mesmes peynes ordonnez contre les faux sauniers, et leurs maisons, chasteaux et places! fortes, où ledit sel aura esté trouvé, rasées pour servir] d'exemple à la postérité.
16. Et sur ce qui seroict venu à nostre congnoissance qu'au mespris de nos éedictz et ordonnances, plusieurs! gentilshommes font ledit faux saunage, mesme à port] d'armes et assemblées illicites, se rendans de bendes deî dits faux sauniers et aussy fauteurs de leur rébellion et] désobéissance, nous les avons déclarés et déclarons déchus du tiltre et privilège de noblesse. . .
17. Comme aussi, nous ayant esté donné advis qu'aucun de nos officiers, mesme de ceux de nos dits Greniers se sont
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tellement oubliés contre le deub de leurs charges qu'au lieu de tenir la main à Texécution de noz éedictz. . . ilz fournissent les dits faux sauniers, s'intéressent avec eux... ordonnons qu'il soit procédé extraordinairement contre nos dits officiers.
19. Et estant aussi deubment advertis que aucuns des gouverneurs, cappitaines, lieutenants des villes frontières et autres places fortes se meslent dudit trafficq, protègent et donnent retraicte aux dicts faux sauniers, avons déclaré et déclarons ceux qui sy laschement se sont adonnez à un trafficq si infâme, roturiers et taillables.
20. Faisons aussi très-expresses inhibitions et deffenses à tous maîtres de camp, capitaines, lieutenants, enseignes et sergeans, estans en garnison en nos dites villes et places frontières, de laisser sortir les soldatz des dites garnisons avecq armes et bastons à feu pour faire le faulx saunage, assister et escorter les dits faux sauniers, ainsy qu'ilz font ordinairement.
2 3. Et vouUans pourvoir aux plainctes qui nous ont esté faictes que plusieurs seigneurs et gentilshommes empeschent les recherches et visittes nécessaires pour la conservation de noz droictz dans les villes, bourgs et villages dont ilz sont propriétaires, et que nos officiers des gabelles, commis, capitaines, gardes, archers en facent la fonction de leurs charges, jusques à deffendre aux habitans desdits lieux de les loger, retirer et leur administrer vivres, qui est en effect par une rébellion manifeste s'opposer directement à notre authoritc, à ceste cause faisons très-expresses inhibitions et deffences à tous seigneurs, gentilzhommes. . . de troubler. . . les officiers. . . à peine de confiscation de leurs fiefs.
27. S'estant aussy introduit depuis quelque temps un trèsgrand abus, qui est que quelques personnes vont quérir de leaue de mer, laquelle ilz emportent et voicturcnt dans
leurs maisons et la vendent au peuple, les abusant du prétexte qu'elle peult servir à saller leurs potages, ce qui apporte une diminution à nos droits de gabelles, cause des maladies contagieuses, flux de sang, et autres dont quantité en sont morts et meurent journellement, à quoy estant nécessaire de pourveoir, tant pour la conservation de nos peuples que de nos droictz, nous avons faict et faisons trèsexpresses inhibitions et deffences à touttes personnes, de quelque qualité et condition qu'ilz soient, d'aller quérir de la dicte eaue de mer, la vendre, achapter et en user, à peyne contre les vendeurs d'estre punys des mesmes peynes ordonnées contre les faux sauniers par notre présent éedict et ordonnance, et contre ceux qui en achapteront et yront quérir et useront, de 100 1. d'amende pour chacune fois.
28. Et, attendu qu'aucuns capitaines, gardes et archers des gabelles s'intéressent avec les délinquans, mesme font ou font faire le faux saunage par personnes interposées. . . avons ordonné qu'ils soient condampnés à estre pendus et estranglez, et leurs biens acquis et confisquez, sans que lesd, peines puissent estre modérées. St-Germain-en-Laye, janvier 1639. " — Enregistré en la cour des Aides de Paris, le 14 avril i639 ; — en la cour des Aides de Normandie, le 5 mai 1642 (i).
(i) Mémoriaux de la cour des Aides. — Deux années après, les soldats de la garnison du Havre « faisaient encore un continuel faux saunage, vendant et débitant leur sel à plusieurs faux-sauniers. » Pour mettre un terme à cet abus, Jacques Dattain, adjudicataire général des gabelles, établit une brigade au bourg d'Ingouville, près de la chaussée du Havre. Cette brigade arrêta quelques soldats. Un sergent de la garnison les arracha des mains des archers du sel ; plusieurs de ces derniers furent battus et blessés; l'un d'eux fut enfermé dans la casemate de la citadelle. Le sieur d'Hermival fut commis par le Roi pour faire le procès des soldats coupables et pour informer contre le baron de Saulgeon, le sieur de Beauplan et autres officiers. — Information du 24 août 1644 {Ibidem).
Extrait des Registres de l'Hôtel-de-Ville de Rouen.
Lettres du Roi au bailli fixant la réunion à Rouen au 18 novembre, Paris, 10 octobre; — du gouverneur au même pour le même objet, Paris, 1 7 octobre ; — des gens du bailliage aux échevins de Rouen, 2 1 octobre.
Assemblée à l'hôtel-de-ville de Rouen sous la présidence du lieutenant général du bailli pour Télection des députés. Prirent part à l'élection 7 prieurs, 84 curés, 24 nobles, 16 bourgeois dont le nom est cité, sans compter les autres. On nomma, pour Fétat ecclésiastique, maître Charles Dufour, protonotaire du Saint Siège, curé de Saint-Maclou et prieur de Beaussault ; pour la noblesse, messire Jean du Fay, comte de Maulévrier, bailli de Rouen, capitaine de cent hommes d'armes des ordonnances du Roi, mestre de camp d^un régiment d'infanterie; comme conseillers échevins, nobles hommes François de Brèvedent, sieur de Sahurs, et Thomas Auber, sieur de Heudebouville.
« L'ordre de la séance de la dicte assemblée a esté, à sçavoir: M. le lieutenant général, MM. le premier advocat général du bailliage, procureur du Roi audit lieu et les conseillers eschevîns en leur bureau en leur rang accoustumé, M. le grand vicaire de Mons. Tarchevesque sur un siège au bout dudit bureau, MM. les deux députés du cha-
pitre (i) aux deux premières places du banc de MM. les antiens, lesdits sieurs antiens, pensionnaire et quarteniers en leurs bancs ordinaires, les prieurs et autres ecclésiastiques sur des formes placées derrière le bureau vers la cheminée, les nobles sur le banc des pensionnaires, les députez des vicomtez sur une forme derrière lesdits sieurs quarteniers, et les autres ecclésiastiques, qui n'ont pu avoir séance sur les dites formes derrière le bureau, l'ont prise avec les bourgeois de ladite ville sur des formes disposées au travers de ladite salle.
Et pour recueillir les suffrages a esté suivy Tordre accoustumé, c'est à sçavoir qu'il a esté commencé par MM. les gens du Roi, du bailliage et MM les conseillers échevins du bureau, continué à M. le grand vicaire de M. l'archevesque, puis à MM. les députés du chapitre, conseillers antiens, procureur syndic, pensionnaire, quarteniers, ecclésiastiques, nobles, notables bourgeois et autres bourgeois, et a esté finy par les députés des vicomtes.
Et en procédant par le sergent à l'appel des (personnes) assignées, après la lecture par luy faicte des lettres du Roy et de M. de Longueville et des procurations des députés des vicomtes, sur la non-comparence de plusieurs, il a esté arresté que les défaillans demeureroient condamnés en 60 s. d'amende. »
Proposition des États. — Mercredi, 18 novembre! 1643. — Assemblée pour délibérer les articles qu'il convient d'employer au Cahier des remontrances. — Jean Mau-i savoir, de la paroisse de Rully, député pour le tiers étatj delà vicomte de Pont-de-l'Arche, présente sa procuration. J
(i) Lundi 2nov. 1643,1e chapitre avait nommé deux députés pour aller à la ville nommer un ecclésiastique et un noble pour les États, le mercredi suivant sur les deux heures, suivant l'avertissement donné au nom de l'hôtel-commun par deux officiers. ('Registres capitulairesj ,
« Rendre à la ville les octrois pour le pont de Rouen, lesquels avoient été réunis aux fermes de S. M. — Prier S. M. de conserver le fonds des rentes, et d'ordonner que doresenavant elles seront payées sans aucun divertissement et avant toute autre assignation.
La ville de Rouen, capitale de ceste province, est abatue d'une siprodigieuse'quantité d'impositions etsubcides qu'il ne luy reste plus que les foibles apparences de ceste franchise dont elle se glorifioit en ses plus beaux jours, comme des plus advantageux tesmoignages de sa fidélité et des longs services qu'elle a rendus à ceste Couronne: elle s'est veue remplie de gens de guerre ; il n'y a sorte de denrée qui sy consomme qui ne porte les marques de son infortune ; la rigueur a passé jusques aux personnes de ses habitans, qui ont esté exposez à la honte des emprisonnemens ; et le souvenir des sommes que Ton a levées sur son hôtel-deville depuys ces derniers temps luy donne de l'étonnement lorsqu'il luy représente qu'elles excèdent trois millions. On l'a veue encores accablée d'étappes, comme la plus vile paroisse du plat pays, et elle est venue jusqu'à ce point de malheur que les victoires mesme du Roy luy tournent à charge pour la nourriture qu'on Toblige de fournir aux prisonniers espagnols. On la menace de Subsistance et d'Equivalent, et il semble que la réputation qu'elle s'est acquise d'affectionnée au service de S. M. par le grand secours qu'elle a donné ne luy doibve servir que pour l'oppresser. Elle supplie très-humblement S. M. de prendre compassion de ses calamitez et de donner quelque soulagement aux restes de sa vie languissante en la deschargeant de toutes ces levées.
Sa Majesté ayant voulu, à l'exemple du feu Roy son père d'heureuse mémoire, restablir l'ordre ancien de la province de Normandie, effaçant, par une bénignité toute royale, les marques de ses dernières afflictions, elle aura aggréable, s'il
luy plaist, affin qu'il n^en demeure aucuns vestiges, de faire rendre aux eschevins de Rouen les canons qui ont esté tirez de leurs magasins et dont les rois prédécesseurs de S^ M. leur ont toujours confié la garde.
Les traictans, qui ne mettent point de bornes à leurs mauvaises intentions, ont osé attaquer, soubs des noms de franc- alleu et franche bourgeoisie, le droit de propriété, le plus ancien bien de la société des hommes, et contreint les eschevins de la ville de Rouen, pour se délivrer de leurs vexations, de s'obliger au payement de 3o3,ooo 1. que S. M. leur a permis de lever par forme de taxe sur les propriétaires des maisons et autres biens tenus en ceste franchise. Depuys il a plu à S. M. descharger de ces taxes, par arrest de son Conseil, Messieurs les officiers de ses compagnies souveraines, en considération de leurs services et de la dignité de leurs charges. N'estant pas raisonnable que la grâce qu'ils ont méritée porte préjudice aux autres subjects de S. M., elle ordonnera, s'il luy plaist, que déduction sera faictc de la valeur de leur descharge sur ce que lesdits eschevins doibvent de reste desdiiz 3o3,ooo 1., si mieux n'ayme S. M., ayant égard à l'extrême misère de lad. ville, la descharger absolument de lad. somme, etceluyqui a respondu pour eux, de la payera son Espargne.
Le Commerce dont les Rois ont toujours pris grand soin, par la connaissance qu'ils ont eue que le bonheur de leurs peuples dépendoit de sa conservation, n'a plus d'autre soutien que celuy qu'il espère de la protection de S. M.j les traictans lui ont donné des atteintes dans les parties les plus sensibles, et leurs convoitises désordonnées ont porté la désolation dans toute ceste province; l'establissementdu Controlle de teintures a ruiné la meilleure et la plus notable de nos manufactures, et réduit à l'aumosne plus de cinquante mil familles de pauvres artisans, pour satisfaire à Tavarice de celuy qui, depuis quatre années que nous souf-
JÉTATS DE NOVEMBRE 1643. 289
frons ceste levée, s'est remboursé au double de la finance qu'il en debvoit fournir aux coffres de S. M. On ne voit plus en France d'autres drapperies que les estrangères, au mépris de lauthorité des anciennes ordonnances, et le peu de celles qui s'y fabriquent se trouvent surchargées encore d'un nouveau droit de six livres pour cent de garence venant des pays estrangers, et de 60 s. pour cent de celle que l'autheur de cette imposition a proposé au Conseil de faire croistre en ce royaume, sans autre expérience que celle que sa vanité lui promet de forcer le climat, mais par le seul dessein d'establir le droit sur l'estranger sur ceste fausse couleur de bien public. Le trafic des toiles a perdu sa liberté par la création d'un nombre de courtiers qui donnent mille traverses aux marchands, afiin de les obliger de se servir d'eux dans leurs achats et d'en faire dépendre tout leur négoce. Nous voyons ce droit prodigieux de quatre sols de cent poisant de toutes marchandises avoir passé dans une famille particulière, et plus de 1 5 0,000 1. se lever annuellement de cet impost sur le pauvre peuple, sans que S. M. en reçoive aucun advantage en ses affaires ; et bien esloignez de la révocation que nous attendions de cette grande augmentation de droits contre laquelle nousréclamons, il y a si long temps, soubz le titre de réapréciation, le nouveau fermier des douanes de S. M. a faict, sur ce dangereux exemple, surhausser de moitié l'escu pour tonneau de mer dont nous avons tant de fois demandé la suppression, et, par un attentat qui luy est commun avec tous les autres fermiers, il exige de nous deux sous pour livre de tous les droits qui se lèvent. Sa Majesté aura esgard, s'il luy plaist, à nos trèshumbles supplications, et, touchée de la justice de nos plaintes, nous accordera la révocation de tous ces establissemens et levées, comme très-préjudiciables à son service, très- ruineux au commerce et très-contraires, au bien général de ses subjets. »
2 go DOCUMENTS.
Contre l'établissement de 60 jurés revendeurs.
Il n'y avait jamais eu que sept bailliages en Normandie.* Contre un particulier qui a bien osé poursuivre en la ville de Dieppe l'établissement d'un huitième bailliage avec un siège présidial auquel il a fait joindre la sergenterie de S. -Victor qui comprend 25 ou 3o paroisses et sMtend près de Rouen. — Demande de la suppression de ce bailliage et présidial.
Qu'il soit permis aux bourgeois de Rouen et à ceux qui y passent de prendre des chevaux de louage quittes à Paris, sans être forcés d'en prendre à la poste.
Contre le transport des blés dans les pays étrangers.
« Fait et délibéré en Thostel commun de la ville de Rouen, le mercredi 18 novembre 1643.
Soit noté que lad. assemblée a esté tenue le jour de l'ouverture des Estatz après un disner fait à l'hostel-deville, auquel sont invitez Messieurs les députez de l'église et de la noblesse du bailliage de Rouen, et les députez des quatre vicomtez dudit bailliage, avec MM. le bailly, lieutenant général, premier advocat général au parlement, premier advocat du Roi au bailliage, procureur du Roy audit lieu, conseillers et eschevins en charge, antiens conseillers et les quatre officiers de lad. ville ;
Et que le jour de la Responce desdits Estatz, il se fait aussy un disner audit hostel-de-ville, auquel sont conviez Messieurs les députez ecclésiastiques et nobles des sept bailliages de la Province avec Messieurs les membres du Conseil et officiers de ladite ville cy-dessus spécifiés, mesmes qu'audit festin de la Responce sont invitez le procureur des Estatz, le trésorier des Estatz et le député de Caen, mais que les députez des quatre vicontez dudit bailliage de Rouen ne sont point appelez audit banquet de la Responce.
Sera aussy noté que les pentionnaires et quarteniers de lad. ville ne sont point appelez auxd. deux banquets. »
Extrait du Registre du Greffier-Commis des États.
« Du mercredy i Séjour de novembre 1643. Les sieurs députés des trois Estats du pays et duché de Normandie sont convoqués et assemblés, par l'ordre du Roy et de Mgr le duc de Longueville, gouverneur de ladicte province, en rhostel de Parchevesché de Rouen, où l'ouverture desdits Estats a esté faitte.
Après laquelle ouverture faitte, lecture a esté faitte des lettres-patentes de S. M., présence de la dicte assemblée, en la manière accoustumée, où a esté par moy appelle tous lesdits sieurs depputés, ainsi qu'il suit, et se sont, les personnes cy-après présentées, hors et excepté ceux du Perche et Nogent-le-Rotrou, assavoir :
Bailliage de Rouen.
M. Dufour, curé de S.-Maclou, pour Pecclésiastique.
M. le comte de Maulévrier, baillif de Rouen, pour la noblesse.
MM. de Sahurs et de Heudebou ville, conseillers échevins de laditte ville de Rouen.
Vicomte de Rouen. — Jean Jullian, de la paroisse de Quèvreville-la-Millon, pour le tiers estât (i).
Vicomte de Pont-de-V Arche. — M" Jean Mausçavoir, de la paroisse de Rully, pour le tiers estât.
Vicomte de Pont-Audemer.-— Richard Marye, demeurant à Hauville (2).
(i) Nommé le 3 novembre.
(2) Nommé le dernier octobre.
Vicomte d'Auge. ^ jQ3Ln Farey, demeurant à .... (i). Bailliage de Caux.
Messire Jacques Bertin, prestre, curé de Compainville, pour l'ecclésiastique, demeurant audit lieu.
Mons. de Grosmesnil, depputé pour la noblesse.
Vicomte de Caiidebec. — Antoine Simon, de la paroisse d^Otellont (S.-Maurice-d'Ételan), pour le tiers estât.
Vicomte de Montivilliers . —Charles Maillard, demeurant en la paroisse d'Épouville, pour le tiers estât.
Vicomte d'Arqués. — Antoine Verdier, demeurant en la paroisse de Longueville, pour le tiers estât.
Vicomte de Neufchâtel. — Thomas Vincent, demeurant audit lieu, pour le tiers estât.
Vicomte de Gournay et la Ferté-en^Bray . — Estienne Senglier, demeurant à Gournay, pour le tiers estât.
Bailliage de Gisors.
Messire Robert Deslandes, prestre, curé de Saint- Vigordes-Monts, pour l'ecclésiastique.
Michel de Banville, escuyer, sieur de Pierre, y demeurant, vicomte de Vire (2).
Pierre de Hellandel, escuyer, dudit lieu, député pour les sieurs échevins de la ville de Caen, y demeurant.
Vicomte de Caen. — Claude Blanel, demeurant en la pi roisse de Hermanville, pour le tiers estât.
Vicomte de Bayeux. — M. Nouel Le Savoureux^ demeurant en ladite ville de Bayeux, pour le tiers estât.
Vicomte de Fallai^e. — Engueren Delange, demeurai audit Fallaize, pour le tiers estât.
(i) Nommé le 29 octobre.
(2) Qualifié dans la procuration notariée de chevalier et de seigneur, patron de Pierrecourt.
Vicomte de Vire. — M® Richard Maze, demeurant audit Vire, pour le tiers estât.
Bailliage de Costentin.
Messire Louis Le Bourgeois, sieur de Heauville, grand doyen et chanoine en l'église cathédrale dudit lieu (Avranches).
Messire Robert de Franquetot, escuier, sieur dudit lieu et de Carquebu, et messire Jean Le Prévost, sieur de la Fertey, depputés pour ledit bailliage, pour la noblesse.
Vicomte de Coutances. — Charles Foubert, demeurant à ladite ville de Coustances, pour le tiers estât.
Vicomte de S.-Lô. — Pierre Ravend, demeurant à Saint- Lô, pour le tiers estât.
Vicomte de Carenten. — Jean Touchard, demeurant audit Carenten, pour le tiers estât.
Vicomte de Valogne. — Pierre Le Rossignol, demeurant en la paroisse de Portbail, pour le tiers estât.
Vicomte d'Avrenches. — Jean Gaudin, de la paroisse Notre-Dame-des-Champs, de laditte vicomte, pour le tiers estât.
Vicomte de Mortain et chastellenie de Tinchebrey . — Jean Baujard, demeurant à S.-Berthellemy, pour le tiers estât.
Bailliage d'Évreux.
Messire Pierre Le Franc, escuyer, curé de la paroisse de Vielles, y demeurant,
Messire François Morainville, chevalier, s' d'Orgeville, y demeurant, pour la noblesse.
Vicomte d'Évreux. -- M. Jacques De Beauce, demeurant en ladite ville d'Évreux,. pour le tiers estât.
Vicomte de Beaumont- le- Roger. — Jean Goubert» demeurant audit Beaumont, pour le tiers estât.
Vicomte de Conches et Breteuil. — Jacques Benard, demeurant audit Breteuil, pour le tiers estât.
Vicomte d'Orbec. — M.Jean Le Portier, demeurant à Orbec, pour le tiers estât.
Bailliage de Gisors.
Messire Louis de RoncheroUes, haut doyen de N.-D. d'Écouis, pour Tecclésiastique.
Messire Louis Le Pelletier, escuier, s»" de Longuemare, pour la noblesse.
Vicomte de Gisors. — JuUien Le Couturier, demeurant en ladite ville de Gisors, pour le tiers estât.
Vicomte de Vernon. — M. Simon Le Tellier, demeurant audit Vernon, depputé pour le tiers estât.
Ville et chastellenie de Pontoi:{e, Chaumont et Maigny. — M. Sébastien Gruel, syndic de la dicte ville de Pontoize.
M. Pierre Audou, marguillier et sindic de ladite ville de Maigny, y demeurant.
Vicomte d'Andely. — François Duval, demeurant en la paroisse de Hanesy, pour le tiers estât.
Vicomte de Lyons. — Guillaume Collas, demeurant à Lyons, pour le tiers estât.
Bailliage d'Alençon.
Messire Pierre Duval, doien d'Allençon, et curé de Forge (i), pour l'ecclésiastique.
Messire Guillaume Desportes, chevalier, sieur du lieu et de Champ- Fremont, demeurant en la ditte ville d'Allençon, pour la noblesse.
Vicomte d^Allençon. — Guillaume Duval, demeurant audit Allençon, pour le tiers estât.
(i) Dans la procuration notariée.
Vicomte d'Argenten. — M^ Nicolas Cheradame, demeurant en la paroisse de GouUet, pour le tiers estât.
Vicomte de Domfront. — François Le Chevalier, demeurant en la paroisse de Saint- Fraimbault, pour le tiers estât.
Vicomte de Verneuil. — Guillaume Le Cousturier, demeurant audit Verneuil, pour le tiers estât. Vicomte du Perche et chastellenie de Nogent-le-Rotrou. — Deffaulx.
Ce tait, lesdits sieurs se sont assemblés parles bailliages, ainsy qu'il est accoustumé faire, pour deslibérer et arrester entre eulx qui debvoit présider en laditte assemblée, et, à la pluspart desquels advis, ont arresté que messire Louis de Roncherolles, hault doien de N.-D. d^Écouis, du bailliage de Rouen, présideroit à ladite assemblée ; et à Tinstant a pris sa séance, et fait prester le serment auxdits sieurs depputés, ainsy qu^il est accoustumé faire, de tenir le segret de ce qui seroit résolu et arresté en laditte assemblée, ce qu'ils ont tous promis et juré. Ce fait, attendu l'heure tarde de une heure après midy, ont levé la séance et remis Pensemblement à 4 heures de rellevée.
Signé : Louis de Roncherolles, président en ladite assemblée.
Et ce dit jour de mercredy, 1 8" jour dudit mois et an, se sont lesdits sieurs depputés assemblés en ladite archevesché, viron sur les 4 h. après midy, où a esté proposé par M. de Sahurs, Tun desdits sieurs conseillers eschevins de la ville de Rouen, qu'ils doivent avoir en laditte assemblée deux voix deslibératives, ce qu'ils ont de tout temps eub suivant leur privilège; ce qui a esté contredit par aucuns desdits sieurs de laditte assemblée, lesdits s" de Sahurs et Heudebouville demandant que acte leur soit accordé de la protestation qu'ils font.
A esté proposé d'ung advis uniforme et résolu que l'on dcmanderoit la descharge, par le Caycr, des augmentations
qui sont faites par les commissions du Roy, tant sur les tailles, subsistances, sol pour livre que ung denier pour livre pour les greffiers des Ellections.
A esté fait lecture d'un mémoire baillé par le sieur sindic du clergé de la ville de Rouen, par lequel mémoire on demande la suppression du présidial du bailliage de Dieppe. L'affaire mise en délibération par bailliages, les bailliages de Rouen et de Caux demandent la révocation dudit présidiale bailliage entièrement, ensemble la suppression de la maréchaussée de la ville de Dieppe.
Lesdits sieurs eschevins de la ville de Rouen demandent le rétablissement des 20 sous pour muid de vin et de 24 1. pour muid de sel.
Demandent lesdits sieurs eschevins de laditte ville de Rouen à estre déchargés des subsistances et étappes, ensemble de la nourriture des Espagnols qui sont à Rouen (i).
Demandent lesdits sieurs eschevins de la ville de Rouen et iceux de la ville de Caen à estre restitués de leurs canons qui ont esté pris, lorsque Monsieur Gassion est venu es
(i) Un arrêt du Conseil du 3 août 1643, ordonna que la somme à laquelle reviendrait la dépense qu'il conviendrait faire pour les prisonniers de guerre espagnols pris en la bataille de Rocroy, seraient portés par chacune des Généralités où ils avaient été envoyés, et qu'à cette fin les Intendants de justice ou l'un des trésoriers de France se transporteraient aux lieux où étaient les prisonniers. Il faut reconnaître que le gouvernement n'eut point pour eux les égards que commandait le droit des gens. Le 20 déc. 1647 o" ^^ résolut à faire quelques réparations au Château du Vieux-Palais, où beaucoup de ces malheureux languissaient ; plusieurs capitaines et gens de condition avaient été renfermés dans les tours, exposés à la pluie et à d'autres incommodités, qui en avaient poussé quelques-uns à des actes de désespoir. (Plumitif du Bureau des Finances, 28 août. 1643, 20 déc. 1647).
dittes villes de Rouen et Caën, et qu'il en soit fait mention d'un article au Cayer (i).
Demandent lesdits sieurs eschevins de ladite ville de Rouen que la descharge obtenue de MM. des Cours souveraines par Nosseigneurs du Conseil soit en pure perte touchant le droit de franc-alleu, et qu'il en soit employé article au Cayer aux fins d'icelle.
Demandent en général mesdits sieurs de laditte assemblée la suppression du droit de 2 sous pour livre des teintures, comme aussy la suppression du droit de garence.
Demandent aussi la suppression du droit de courtier de toille.
A esté demandé, par le général de laditte assemblée, la révocation du droit nouvellement érigé de 4 s. pour cent de toutes les marchandises qui se poisent en la vicomte, ledit droit possédé par un particulier (2).
Demandent aussi la révocation de 2 s. pour livre qui se lèvent sur les traites foraines et l'escu pour tonneau de mer.
Demandent la révocation des courtiers vendeurs jurés de vin, sidre, poiré, des deniers qu'ils lèvent sur ledit vin, sidre, poiré, et qu'il en soit fait mention audit Cayer pour en obtenir la descharge (3).
Demander la révocation de Tescu pour muid de vin qui passe debout par devant laditte ville de Rouen.
Qu'il sera dressé plainte au Cayer, par un article, de l'exaction que font les soldats de la garnison du Pont-de-
(i) V. M. Floquet, Hist. du parlement, V. 2.
(2) Édit de création d'un contrôleur héréditaire des poids royaux, dans les villes de Normandie, mars 1637 ; enregistré à la cour des Aides le 7 juin i63g.
(3) Édit de création de 60 jurés vendeurs et contrôleurs de vins et de boissons à Rouen ; Amiens, sept. 1641 ; enregistré à la cour des Aides de Normandie, le 6 nov. même année.
l'Arche aux vins des marchands, quand ils passent par le dit Pont-de-l' Arche.
Demandent lesdits sieurs de ladite assemblée, d'un advis uniforme, que deffenses soient faites à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de enlever ny faire enlever aucuns blés hors du royaume.
Ce fait, attendu Fheure de 7 heures du soir, mes dits sieurs ont levé la séance et remis les affaires à demain huit heures à laditte assemblée.
Signé : Louis de Roncherolles, président de laditte assemblée.
Du jeudy 19^ jour de novembre 1643. Et ce dit jour, sur les huit heures du matin, lesdits sieurs depputés se sont assemblés en la salle ordinaire de laditte archevesché.
Demandent Messieurs du Tiers Estât la remise du reste des tailles depuis 35 jusques à 41 y compris.
Demandent Messieurs de laditte assemblée en général la révocation du parti de la taille, et qu'elle ne puisse estre exécutée que par les commissaires ou seigneurs des lieux, et que les chevaux, bœufs, et autres meubles servant au labourage ne pourront estre pris ny exécutés pour laditte taille.
Demandent la révocation des offices créés depuis 16 18.
Demandent mcsdits sieurs, d'un advis uniforme, que les deniers destinés pour les ponts et chaussées y soient employés, pour le grand péril qui se rencontre journellement, et que article soit donné audit Cayer pour ce subject.
Demandent la révocation de l'impost sur le vin, cidre, poiré et la bière.
Demandent mesdits sieurs de laditte assemblée, d'un commun advis, la révocation du greffe des notifications, et outre qu'il sera dressé plainte contre les greffiers ou receveurs qui font ces contraintes.
Demandent la révocation d'un arrest du Conseil donné au proffit des partisans contre les officiers de police.
Demandent mesdits sieurs de laditte assemblée, d'un advis commun, par un article général, qu'il sera employé au Cayer la révocation de tous les nouveaux offices d'huissiers que les partisans employent au recouvrement de leurs deniers, et prennent de 14 a i5 1. pour chaque exécution, et qu'il plaise au Roy et Nosseigneurs de son Conseil depputter commissaires pour informer des exactions, concussions qu'ils ont exercées en laditte Province, tant pour la taxe des aisés (i), amortissements, réformation de bois, francs-fiefs, nouveaux-acquêts que taxe sur plusieurs offices, et que un article soit à part mis audit Cayer.
Demander la révocation des offices créés depuis 3o années.
Demandent la révocation de la commission de Monsieur de Montbar (2) avec plaintes des exactions qui ont esté faites pendant sa commission.
Demandent mesdits sieurs de laditte assemblée à estre deschargés des Espaignols prisonniers en laditte province.
Demandent mesdits sieurs, d'un commun advis, que les deniers des amendes soient mis es mains du receveur des lieux pour éviter plus grands frais.
Messieurs du clergé demandent que plainte soit portée au Cayer de ce que les huissiers, employés au recouvrement des deniers des décimes, prennent 4 livres et 100 sous, et ne leur appartient suivant le règlement que 3o sous pour chaque exécution.
(i) «Dès le mois d'août (1640), plusieurs taxes d'aisés furent signifiées aux villes du pays de Caux, comme Dieppe, Eu, Caudebec, même aux laboureurs de la campagne... Les dites taxes sont en suite d'un arrest du Conseil et Déclaration du Roy des mois de janvier et febvrier 1640. » ^Mémoires de Bigot de Monville, p. 355, 356).
(2) Grand-maître des caux et forêts.
Demandent tous mesdits sieurs de laditte assemblée la révocation toutes les évocations accordées aux partisans, commis ou autres personnes par eux préposées.
Demandent que Monsieur le procureur général de la Chambre des Comptes face assigner les possesseurs de fiefs par les sergents des lieux pour esviter à plus grands frais.
Demander qu'il soit permis de prendre de l'eau à la mer à toute personne ( i ) .
Les habitants du bailliage de Caux demandent à estre déchargés de l'impost du sel, à quoy ils sont taxés, au Grenier et gabelle des lieux, et estre permis en prendre selon leur pouvoir.
L'on demande par mesdits sieurs de laditte assemblée, d'un commun advis, que commissaires soient depputtés pour faire une exacte revue des personnes taxées aux aisés, des sommes qu'ils ont payées aux partisans suivant leur taxe.
Demandent les depputtés du tiers estât qu'il plaise au Roy ordonner qu'ails ne seront imposés que en une paroisse, quoiqu'ils puissent posséder du bien en plusieurs paroisses, et estre présents à l'assiette des tailles et avoir voix délibérative, aux fins d'empescher l'autorité desEsleus qui taxent quelquefois le contribuable à telle somme qu'il leur plaist.
Pour les parroises de la vicomte de Mortain, demander la révocation de quelque levée qui se fait dedans ledit bailliage sans aucun fondement.
Demandent mesdits sieurs de laditte assemblée la révocation du droit que l'on lève des 4 deniers par livre du prix des décrets, et que mention en soit faite audit Cayer.
Demander la révocation de la commission des francsfiefs et nouveaux-acquêts.
(i) Cet article vise un article de l'Ordonnance des gabelles, rapporté plus haut, p. 284.
ÉTATS DE NOVEMBRE 1643. 3oi
Demandent aussi mesdits sieurs de la ditte assemblée la révocation des deux sols pour livre des rapports, et qu'il en soit fait mention par article audit Cayer.
Demandent mesdits sieurs du tiers ordre que deffenses soient faites aux huissiers, employés au recouvrement des deniers de la taille, de n'emprisonner aucun des dits contribuables, ains s'addresser aux collecteurs qui sont en charge, ou sur le bien des delaïans de payer, pour leur cotte-part seulement.
Demander la révocation de Messieurs les Intendants de la Province, et que l'appel de leurs jugements aille aux cours souveraines des lieux, et que article sera dressé au Cayer pour cet effect.
Ce fait, attendu Theure tarde de douze heures de matin, mesdits sieurs ont levé la séance, et ont remis laditte assemblée à 3 heures après midi.
Le cappitaine des archers du sel n'ayant compareu, comme il est obligé, pour rendre raison des actions de ses archers, et comme il a toujours fait, a esté arresté que Messieurs les Commissaires seront suppliés de le condamner en l'amende portée pour les Réponses du Roy sur le Cayer précédent.
Et, ce dit jour et an, viron sur les 3 heures, se sont réassemblés mesdits sieurs en la salle de laditte archevesché, ainssi qu'il est accoutumé, où est comparu Monsieur de Foville, grand prévost général de Normandie, avec aucuns des lieutenants^ aux fins défaire sa comparence, et recepvoir les plaintes, tant contre luy, que contre ses lieutenants et archers, de ne faire assez soigneusement le deub de leur charge. Luy retiré et après fait rentrer, on luy a ordonné de faire tenirdemain, 2 heures après midi, sa compagnie preste à monter à cheval hors le pont, aux fins de faire revue, et si tout est en estât, hommes, armes et chevaux, de rendre service à quoy ils sont obligés. Icelluy sieur grand prévost auroit obéy et se seroit retiré. Après quoy mesdits sieurs
auroient déllibéré de depputter deux desdits gentilshommes de ladite assemblée, pour aller voir et faire la montre et revae de la ditte compagnie, à la ditte heure de demain deux heures hors le dit pont ; à quoy on auroit depputté messire Michel de Banville, escuyer, sieur de Pierre, du bailliage de Caen, et messire Guillaume Desportes, chevalier, sieur du dit lieu de Champfremont, demeurant audit AUençon. Après quoy a esté enjoint audit sieur grand prévost de arrester et faire le procès au sieur d'Auchy dit Béthencourt, demeurant en la paroisse de Millemont proche de Aumalle, pour plusieurs excès et homicides par luy commis.
Signé : Louis de Roncherolles, président en rassemblée.
Messieurs du clergé, demandent à estre maintenus dans leurs privilèges, et qu'il en soit fait mention au Cayer desdits Estats, par article.
Demandent mes dits sieurs de l'assemblée révision des Comptes arrestcs des années 1 640, 1641 et 1642; l'on a assemblé par les bailliages pour deslibérer sur ce, et après la délibération faitte, d'un advis commun, Ton a arresté que Ton depputteroit par devers Monseigneur de Longueville, aux fins d'avoir règlement pour la révision des dits Comptes, à quoy Ton a depputté messire Louis le Bourgeois, haut-doyen de l'église cathédrale d'Avranches, f)Our l'ecclésiastique, et pour la noblesse, messire Robert de Franquetot, escuyer, sieur du lieu, et pour le tiers estât, Jean JuUian, de la vicomte de Rouen, et M, Guillaume Duval, du bailliage d'Allençon.
Demandent les dits sieurs de l'assemblée qu'il soit représenté au Cayer l'importance que fait la communication que l'on fait des procès-criminels au procureur du Roy, aux parties, et que deffenses soient faites qu^ils n'auront aucune communication que après l'instruction faite des dits procès.
ÉTATS DE NOVEMBRE 1643. 3o3
Demande le bailliage de Caen la révocation des gardes de Monsieur Tlntendant de la Généralité du dit Caen.
Demandent mes dits sieurs de rassemblée, d'un advis uniforme, la révocation du droit de prud'homme sur le cuir et rimpost sur le papier et cartes, et qu'il en soit dressé article au Cayer des dits Estats.
Les habitants de la vicomte de Mortain, demandent à estre permis de prendre des mandements de dolléances, des juges des lieux, attendu qu^il n'y a de présidial.
Demandent les sieurs depputtés des bailliages de Caen e t d'Allençon, la révocation de la vente des palluds et marests, landes, communes et miellés, et qu'il en soit fait mention par article au Cayer des dits Estats ; la ditte commission addressée à Monsieur de la Poterie, Intendant de la ditte Générallité de Caen, et à la Montaigne le Patou, président en l'Élection de Bayeux (i), et procureur du Roy en la ditte commission, demandant surséance.
Demandent les dits sieurs de l'assemblée, d'un commun advis, la révocation de la dernière augmentation faitte sur les lettres de sceau de la chancellerie.
Qu'il soit employé article pour les fieffermes au Cayer, contenant révocation.
Demandent lesdits sieurs de l'assemblée qu'il soit employé article au Cayer des dits Estats, que dix ans après un décret fait, quoi qu'il y ait quelque faute ou formalité aux
(i) Jean Patouf, sieur de la Montagne, président en l'élection de Bayeux. Il est question de ce personnage sous le nom de laMontagne- Petouf, dans les Mémoires de Bigot de Monville, p. 4. — II avait été maltraité par les émeutiers ds Vire en lôSg. Bigot de Monville nous apprend qu'il eut grand accès près du chancelier Séguier. Il obtint des lettres de dérogeance de noblesse, au mois de janvier 1642, après avoir fait valoir les services qu'il avait rendus au Roi, tant au fait de sa charge que pour la conduite, logement et subsitance des gens de guerre, l'antiquité de sa famille, dont un membre Philippe Patouf avait assisté comme gentilhomme aux Etats de Normandie, en l'an iz'Si (sicj. (^Mémoriaux de la cour des Aidesj,
dilligences qui en auront esté faittes, cela ne pourra troubler l'acquéreur ny l'inquietter en façon quelconque, après les dix ans passés.
Demandent la révocation des compagnies que les traitans envoyent par les parroisses, aux fins de faire payer la taille. ^
Demandent que la rente soit partagée suivant Tordre du créancier et le lieu de son domicilie.
Le bailliage d'Allençon demande que deffences soient faittes aux huissiers ou sergents, de faire aucuns exploits aux habitants de la Belle-Croix et Verneuil, et aux ports de France, ains s'adresser à personne à domicilie.
Ce fait, l'on a levé la séance, attendu l'heure tarde de 7 h. du souer.
Signé : Louis de Roncheroiles, président de laditte assemblée.
Et ce jour d'hui, vendredy io« jour dudit mois de novembre audit an,
Se sont assemblés mesdits sieurs, en laditte archevesché, en la manière accoutumée, viron 9 heures de matin.
Oti a esté mis en deslibération ung édit et Déclaration du Roy portant nouvelle création d'huissiers audienciers, greffiers porte-sacs , et autres y énoncés en la dite Déclaration, estant une charge extraordinaire au peuple ; Ton a demandé, d'un adviscommun, qu'il en sera employé article au Cayer touchant la révocation de la ditte Déclaration et édit.
Demande Tordre du tiers estât à estre au départem( des tailles, lorsqu'on fera les assiettes et avoir voix deslibé-" rative, et que, à ceste fin, il en doit estre fait mention ai charges employées pour les tailles.
Demandent les sieurs du tiers ordre à estre remboursés des estappespar eux advancées aux soldats, suivant les ordres qu'ils ont reçus de MM. les Intendants de la Province.
ÉTATS DE NOVEMBRE 1643. 3o5
Ce fait, attendu Theure tarde de 12 heures, mes dits sieurs ont levé la séance, et ont arresté de s'assembler en laditte archevesché, en la manière accoutumée, viron sur les 4 heures de rellevée.
Et ce dit jour de vendredi, viron sur les 4 heures après midy, se sont rensemblés mesdits sieurs, à la salle ordinaire de ladite archevesché.
Où mesdits sieurs de Sahurs etde Heudebouville, conseillers eschevins de la ville de Rouen, ont demandé que acte leur soit accordé de ce que on ne veult leur accorder les deux voix par eux demandées en ladite assemblée, aux fins de leur pourvoir, ce qui leur a esté accordé.
Toutes les villes demandent la remise de Poctrouey sur le sel, et que mention en soit faitte pararticle au Cayerdes Estats.
Demandent mes dits sieurs députés en général la révocation de l'Équivallent, et qu'il en soit fait mention par article au Cayer.
A esté proposé par le député du tiers estât du bailliage de Costentin, à laditte assemblée, qu'il seroit raisonnable de demander le changement d'octrouey, et a-t-on résolu, à l'advis de la pluspart, qu'il seroit demandé par l'autorité du prince, sans que le peuple soit adverti.
Ce fait, attendu Theure tarde, mesdits sieurs ont levé leur séance, et ont remis laditte assemblée à lundy prochain, à 3 h. après midy.
Signé : Louis de Roncherolles, président en laditte assemblée.
Du lundy, 2 3^ jour de novembre 1643. Se sont assemblés mesdits sieurs les députés, en la salle de l'archevesché du dit Rotien, viron sur les 3 heures après midy, en la manière accoustumée, ainsy qu'il ensuit.
A esté demandé par les sieurs députés du bailliage de Caen, faire employer la révocation de 12 sous qui se lèvent par la Montaigne le Patou, président en l'Élection de
3o6 DOCUMENTS.
Bayeux, pour la signature et sceaux aux actes portant mandement, outre 3 sous pour le sceau royal, attendu que le dit édit n'a jamais esté vériffié, et que deffense soit faite à tous officiers des Élections de prendre laditte somme.
A esté proposé par mesdits sieurs de laditte assemblée, que plainte seroit couchée au Cayer desdits Estats contre Me Guillaume Aubourg, greffier de Nos seigneurs les Commissaires pour le Roy tenants les Estats, comme icelluy Aubourg fait, contre le deub de sa charge, la fonction de partisan, à la foulle du peuple, suivant les exploits représentés et escrits de sa main et faits exploicter à sa requeste.
A esté aussy proposé à laditte assemblée, que le sieur de Nouveau, général des postes, et ses commis préposés veuUent empescher le publicq de prendre chevaux quittes de Rouen, ainsy que des autres villes de la Province, quiestune liberté qui a esté de tout temps permise au publicq : a esté arresté qu'il en seroit fait mention au Cayer, aux fins de faire révoquer cest empeschement.
Ce fait, mesdits sieurs se sont retirés, et ont remis laditte assemblée à mercredy prochain, 2 heures après-midy.
Signé : Louis de Roncherolles, président en rassemblée.
Du mercredi 25^ novembre 1643. Se sont mesdits sieurs de ladite assemblée assemblés en ladite salle de Tarchevesché, à ladite heure de 2 heures après midy, [ainsi qu^il ensuit.
Où est entré le segrétaire de Mgr le marquis de Beuvron (i), et après a proposé à mesdits sieurs de laditte assemblée venir, de la part de mon dit s"" le marquis et de Mgr de Matignon, demander à mes dits sieurs de laditte assemblée s'ils auroient agréable de voulloir grattifier mes dits seigneurs de Beuvron et de Matignon de la somme de 3, 000 1.
(1) Il avait été nommé à la charge de lieutenant-général, en remplacement du maréchal de Guiche, démissionnaire, par lettres du Roi datées de S.-Germain-en-Laye, 10 mars 1643. V. Reg. des délibérations de la ville de Rouen, 21 juin 1643.
ÉTATS DE NOVEMBRE lÔS^. Boj
chascun pour employer au payement des gardes qu'il leur convient avoir prés d'eux aux fins de pouvoir empescher le désordre que les soldarset coureux font à ladite Province. Ce fait, ledit segrétaire retiré, après luy avoir dit que Ton alloit deslibérer sur ceste demande, se seroient mesdits sieurs rensemblés par bailliages, et après laquelle deslibération lesdits sieurs ont déclaré, d'un advis commun, que la misère du temps, l'impuissance du tiers Estât ne peul quant à présent souffrir aulcune levée, et qu'il sera depputé commissaire de ladiite assemblée aux fins d'aller par devers mon dit seigneurie marquis luy faire l'excuse de laditte assemblée, tant pour luy que pour mon dit seigneur de Matignon, de l'impuissance du tiers Estât, et a-t-on député messire Louis Le Bourgeois, grand doïen et chanoine de Notre-Dame d'Avranches, messire Pierre Duval, doïen de l'église cathédrale de la ville d'Allençon, pour ecclésiastiques , et, pour la noblesse, messire Guillaume Desportes, seigneur dudit lieu, et, pour le tiers Estât, M. Guillaume Duval, du bailliage dudit AUençon, et François de Mausçavoir, de la vicomte de Pont-de-l'Arche.
A esté représenté à laditte assemblée par M. de Sahurs, ancien conseiller eschevin de la ville de Rouen, ung extrait d'arrest du Conseil d'Estat, donné en conséquence de leur privillège d'avoir deux voix desliberatives à laditte assemblée, dont lecture a esté faite par M. Baudry, procureur sindiq desdits Estats ; et ledit sieur de Sahurs, au nom de laditte ville de Rouen, en a demandé acte, et ont lesdits sieurs députés contredit que mesdits sieurs eschevins doivent avoir qu'une voix deslibérative à ladite assemblée.
Ce fait, attendu l'heure tarde de six heures de souer, mesdits sieurs ont levé la séance, et ont remis laditte assemblée à demain, huit heures du matin, à laditte archevesché, au lieu ordinaire.
3o8 DOCUMENTS.
Signé : Louis de RoncheroUes, président en rassemblée.
Du jeudy, 26^ jour de novembre 1643. Se sont rensemblés mes dits sieurs les députez en la salie de laditte archevesché.
M. Baudry, avocat et procureur sindiq de laditte province, a présenté le Cayer de Response à mesdits sieurs les députez, et après Tavoir veu et entendu la lecture ont tous signé.
Il a esté proposé à laditte assemblée qu'il seroit raisonnable d'augmenter le don de Mgr le duc de Longueville, pour le service qu'il rend à lad. Province ; et voïant le soin qu'il y prend, Paffaire mise en deslibération par bailliages, Ton a résolu de luy payer la somme de 22,000 1. d'augmentation, ce qui fait avec les 18,000 1. la somme de 40,000 1., et que Ton députteroit 2 ecclésiastiques, 2 nobles et 4 du tiers Estât pour iceux aller voir mon dit seigneur, aux fins de le prier d'avoir agréable ladite augmentation de ladite somme de 22,000 1., ce qui a esté fait.
A quoy on auroit député messire Louis Le Bourgeois, grand doyen d'Avranches, et messire Pierre Duval, doyen d' Allençon, pour ecclésiastiques , et, pour la noblesse , messire Guillaume Desportes, escuyer, sieur dudit lieu, et messire Jean Le Prévost, escuyer, sieur de la Ferté, y demeurant, et, pour le tiers Estât, M. Guillaume Duval, du bailliage d'Allençon, et De Beauce, du bailliage de Gisors.
Ce fait, l'on est entré dans la grande salle de Tarchevesché, où mon dit seigneur le duc de Longueville est arrivé avec Nos seigneurs les Commissaires députez par le Roy, où a esté fait par M. de RoncheroUes, grand doyen de Nostre-Dame d'Escouys et député pour l'ensemble des trois ordres et nommé pour président à laditte assemblée, une représentation de la misère du peuple à nos dits seigneurs les Commissaires. Ce fait, monsieur Jacques
Baudry, advocat en la court et procureur sindiq de laditte Province, a fait lecture, devant nos dits seigneurs les Commissaires et toute l'assemblée, du Cayer et des articles y mentionnés, l'un après l'autre, après laquelle lecture faitte, mondit seigneur de Longueville a pris advis desdits seigneurs les Commissaires, et après icelluy pris a ordonné de se trouver à 2 heures après midy avec ledit Cayer en son hostel à Saint-Ouen , et que Ton deslibéreroit sur chaque article ainsi que de raison et qu'il est accoustumé faire.
A laquelle heure de deux heures mes dits sieurs depputés se sont comparus, avec ledit sieur Baudry, à Saint-Ouen, où l'on a travaillé jusqu^à 7 heures du soir. Attendu laditte heure, Ton s^est retiré et après que mondit seigneur de Longueville a remis l'assemblée à demain, à 2 h. après midy.
Signé : Louis de Roncherolles, président en rassemblée.
27 novembre 1643. Et ce jourd^huy, vendredy 27*^ jour dudit mois et an, se sont comparus mesdits sieurs les depputés audit hostel de mon dit seigneur de Longueville, viron sur les 2 heures après midy, où estant l'on a travaillé jusqu^à huit heures du soir ; après laquelle heure, on a remis lad. assemblée à demain 8 heures à laditte archevesché, en la salle ordinaire, pour délibérer du port du Cayer et audition des comptes.
Du samedy 28 novembre 1643, viron sur les huit heures de matin, se sont assemblés mesdits sieurs depputés en la salle ordinaire de laditte archevesché.
A esté fait par mon dit sieur Baudry, procureur sindiq, lecture de deux arrests donnés en la Chambre des Comptes de Normandie, instance de M. le procureur général de laditte Chambre, et par iceux arrests est cnjointau substitut du procureur général de laditte Province de faire lire et publier lesdits arrests par les bailliages et vicomtes desdits lieux, aflfin que aucune personne n'en prétende cause
d'ignorance, portant lesdits arrests defifenses aux huissiers de laditte Chambre de faire aucune concussion contre les receveurs et comptables, et que, faute par le procureur du Roy, substitut dudit sieur procureur général, de faire certain, des diligences qu'il aura faittes, mon dit s' le procureur général de laditte Chambre dans le temps porté par lesdits arrests, que les gaiges dudit procureur du Roy de chaque vicomte seront raies à ladite Chambre. Ce fait, ledit s' Baudry a dellivré à chaque depputé desdits bailliages et vicomtes ung vidimus desdits arrests aux fins de le bailler aux juges des lieux pour le faire lire et afficher aux marchés des vicomtes, ce que lesdits depputezdu tiers ordre ont promis faire.
M. d'Orgeville, depputé de la noblesse du bailliage d'Évreux, a proposé à laditte assemblée que, en considération des peines et services que rend ledit s' Baudry, procureur des Estats à la Province, il estoit raisonnable de luy augmenter ses gaiges et taxations, ce qui a esté approuvé par la voix généralle de toute l'assemblée, à quoy par ledit s' Baudry a esté fait response qu'il remercioit mesdits sieurs des tesmoignages de leur bonne vollonté, et ne leur 'demandoit point d'augmentation , laditte assemblée persistant à dire qu'il demandast ce qu'il désiroit et qu'on (le) luy accorderoit.
Sur ce que ledit s' Baudry, procureur sindiq, a représenté à lad. assemblée qu'il n'estoit payé des frais par luy faits, droits, gaiges et taxations des années 40, 41, 42 et présente année 43, à raison qu'il ne se seroit voullu présenter à l'audition des comptes desdites années 40, 41 et 42, à cause que les sieurs trésoriers de France auroient examiné lesdits comptes de 40, 41 et 42, depuis la convocation desdits Estats, et partie des depputés estant en ceste ville, en l'absence desquels ledit s' Baudry n'a pas voulu assister auxdits comptes, affin qu'il ne luy fust imputé d'avoir
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connivé aux articles d'emploi de gratiffication, taxations ( i) et droits d'augmentation qui ne sont aux comptes précédents, et qui n''ont jamais esté consentis ni par mesdits sieurs des Estats ni par luy sieur procureur sindiq; et où la compaignie consentiroit auxdits emplois nouveaux , demande ledit s'" Baudry à estre payé de ses dits gaiges, frais , mises par luy faits pour laditte Province, privillégement à toute autre charge.
A esté arresté par mesdits sieurs de laditte assemblée que, touchant les 1,200 1. employés à l'Estat du Roy pour les premiers commis de MM. les secrétaires d'Estatet Intendants chargés des affaires de la Province, ils leur seront payés, mais que, à l'advenir il ne leur sera payé aulcune chose, si ce n'est par Fadvis de mesdits sieurs les depputez desdits Estats.
Ce fait, Ton a derechef assemblé par bailliages touchant l'augmentation du don de Mgr le duc de Longueville, après quoy Ton a arresté que Ton lui paieroit, outre la somme de 18,000 1. qu'il avoit de coustume avoir, la somme de 22,000 1., qui fait en tout la somme de 40,000 1. ; et ont, lesdits sieurs des Estats , outre laditte somme de 40,000 1., consenti vollontai rement et accordé estre levé sur eux la somme de 12,000 1. par les voies et formes accoustumées, de laquelle somme ils font présent à MM. le marquis de Beuvron et de Matignon, lieutenants généraux en ceste Province, à raison de 6,000 1. chascun, pour leur estre présentées de la part desdits Estats par le trésorier desdits Estats.
Signé : Louis de Roncherolles, président de rassemblée, J. Martin, P. Duval, Besnard, etc., etc.
Ce fait, Ton a assemblé par bailliages aux fins de depputer aucuns desdits sieurs de laditte assemblée pour
(i) Voir l'ctcit des taxations, pages 260-261 de ce volume.
porter le Cayer, à quoy on auroit arresté et nommé lesdits sieurs cy-après nommés, assavoir :
Messire Louis de Roncherolles, président en laditte assemblée porteroit ledit Cayer avec messire Charles Dufour, curé de S.-Maclou, pour ecclésiastiques ;
Et pour la noblesse, M. le comte de Maulévrier, baillif de Rouen, messire Robert de Franquetot, escuyer, s' de Carquebeuf, demeurant vicomte de Constances ;
Pour le tiers Estât, Jean Mausçavoir, de l'Élection de Pont-de-l'Arche, M® Guillaume Duval , demeurant à Allençon.
Pour le compte :
Messire Pierre Duval, doïen d'AlIençon, messire Robert Deslandes, curé de Saint-Vigor-des-Monts, bailliage de Rouen, pour ecclésiastiques ;
Pour la noblesse, Michel de Banville, escuyer, sieur de Pierre, demeurant en la vicomte de Vire ;
Messire François de Morainville, sieur d'Orgeville, du bailliage d'Évreux ;
M^ Richard Maze demeurant à Vire, pour le tiers Estât et M^ Jacques De Beausse, d'Évrcux, y demeurant (i).
Après laquelle nomination, MM. de Sahurs et de Heudebouville, conseillers eschcvins de laditte ville de Rouen ont protesté contre lesdits sieurs de laditte assemblée en ce que Ton ne leur accorde les deux voix par eux demandées, avec acte.
Ce fait, a esté proposé par M. Du Buisson, trésaurier des Estats, de la part de Mgr de Longueville, qu'il eut esté bien aise qu'on eust nommé M. de Grosmesnil pour un
(i) Les procurations furent passées suivant l'usage devant les notaires de Rouen. Nous les avons publiées dans le Précis analytique des travaux de l'Académie de Rouen, année i8j4. Nous nous dispensons de les reproduire ici, comme faisant double emploi avec le procès-verbal du Greffier-Commis des États.
3" gentilhomme à porter le Cayer ; ce qui a esté mis en deslibération à laditte assemblée, à quoy mesdits sieurs les ecclésiastiques et de la noblesse et du tiers Estât se sont opposés, à la réserve de Caux et Allençon, disant que s'il y avoit 3 gentilshommes nommés, qu'ils désirent qu'il y en ait autant d'ecclésiastiques et du tiers Estât, raison pour quoy les nominations sont demeurées comme elles sont.
Signé : Louis de Roncherolles, président en rassemblée, Pierre Le Franc, Besnard, etc. »
Pièces diverses.
Notes sur les Etats de Normandie de 1643^ tirées des Mémoires du Président Bigot de Monville ( i ) .
« Les Estats de Normandie, n'estans plus qu'une ombre de l'ancienne liberté, n'avoient point esté tenus depuis plusieurs années, n'estans plus nécessaires au Roy qui est en possession de faire toute sorte de levées de deniers sans le consentement desdits Estats. Quand le comte de Guiche, à présent mareschal de Gramont, fut pourveu de la charge de lieutenant de Roy en la haute Normandie, il désira, pour son installation, de les tenir, ce qui fut en janvier i638 ; et depuis, cette assemblée avoit esté intermise ; mais M. de Longueville désira les tenir en cette année et en fit sceller les commissions dès le mois d'octobre et termer la convocation à la fin de novembre, ne désirant venir en la Province qu'aprez que le restablissement du parlement en son ancienne forme lui auroit concilié les affections du peuple.
(i) Bibliothèque de Rouen, Y. 63, B. Je dois la connaissance de ce document à mon ami M. le V"' Rob. d'Estaintot.
Les changements arrivez depuis Tan i638 donnèrent lieu à changement du nombre des Commissaires. Car outre M. de Saint-Jouin, maître des Requestes, on employa pour Commissaires MM. Le Roy, sieur de la Potterie, et Dyel, sieur de Miromesnil, conseillers d^Estat, et Favier, sieur du Boullay, maître des Requestes, ces trois derniers en qualité d'Intendants de justice des trois Généralités de Normandie, et ce nonobstant les remonstrances que nous en avions faittes, ainsy qu'il est dit cy-dessus. On y adjousta aussi les trois présidents du parlement de la création du semestre. D'ailleurs, M. de Plainbosc, premier président de la Chambre des Comptes qui, selon l'ordinaire, fut employé comme Commissaire, se trouva absent, et, M. des Hameaux, premier président de la cour des Aides estant à Venise comme ambassadeur, fut commis le sieur de Boisolivier Colardin, comme plus ancien président de la cour des Aides. Le surplus des Commissaires estoient en mesme nombre de l'Assemblée de l'an i638.
Au jour destiné pour faire l'ouverture des Estats, nous nous rendismes, ainsi qu'il est usité, en la maison abbatiale de Saint-Ouen oùestoitlogéM. de Longueville, où d'abord les maîtres des Requestes et conseillers d'Estat, prenant occasion de leur nombre et de celui des présidents du parlement, demandèrent que MM. les présidents du parlement prissent tous séance d'un costé et leur quitassent l'autre costé, au lieu qu'il estoit ordinaire que, le lieutenant général de S. M. en la haute Normandie estant à la droite du gouverneur et le P. P. du parlement à la gauche, les autres présidents ensuite, selon Tordre de leur réception, occupoient les premières places de l'un et de l'autre costé. Ils offroient
mesmes en cas que le lieutenant du Roy fût absent,
de céder aux présidents du parlement tel costé qu'ils voudroient choisir, et disoient qu'ils eussent peu demander la mesme séance que le Roy avoit fait observer en sa présence
ÉTATS DE NOVEMBRE 1643. 3l5
au Conseil tenu pour le jugement des ducs de la Valette et de Vendosme, où les conseillers d'Estat occupoient les premières places.
Mais les présidents du parlement soutinrent qu'il n*y avoit aucun subject d'innovation, qu'il ne s'agissoit pas de tenir le Conseil du Roy, où les conseillers d'Estat sont en leur fonction ordinaire et où les présidens du parlement, estans appelez extraordinairement, n'ont autte place que celle qu'il plaist au Roy leur assigner, qui en sa présence règle ses subjectz comme bon lui semble, mais d'une assemblée réglée et ordinaire, où il ne faloit rien innover, leur estant assez avantageux que des Intendans de province fussent introduits où jamais ils n avoient assisté.
Ainsy les conseillers d'Estat et maîtres des Requestes se réduisirent à dire qu'ils ne debvoient céder la préséance qu'aux présidents de l'ancienne érection et non à ceux de la création du semestre, qui n'avoient été encor admis aux Estats et augmentoient nouvellement le nombre des Commissaires, à quoy les anciens présidents respondirent que c'estoit à ceux de la création du semestre à démesler cette difficulté à laquelle ils ne prenoient point d'intérest.
Et déjà les nouveaux présidents, après que cette contestation eût duré quelque temps, se résolvoient à se mettre tous du côté droit et céder la gauche aux Commissaires et maîtres des Requestes, lesquels craignirent que l'on ne trouvast mauvais au Conseil qu'ils eussent ainsi déprimé les nouveaux officiers, les distinguant d'avec les anciens, et ainsi ils déclarèrent qu'ils le cédoient à tous les présidents du parlement et qu'ils se contentoient d'employer leur protestation au registre, et les présidents y employèrent leur protestation contraire.
M. de Plainbosc, premier président de la Chambre des Comptes fut employé au nombre des Commissaires, quoyqu'il ne fût pas à Rouen; mais au lieu de M. des Hameaux,
premier président de la cour des Aides, qui estoit destiné ambassadeur à Venise, on y employa M. de Boisolivier, lequel, en ordre de réception, précédoit les autres présidens de ladite cour des Aides. On fit quelque dilficulté de l'admettre au nombre des G^mmissaires, tant à cause que sa charge estoit odieuse, estant Tune de celles de la cour des Aides de Caen, que parce qu'il estoit accusé de fabrication de fausse monnoye, dont on disoit qu'il n'estoit pas... justifié. Il en fut parlé pour lors à St-Ouen ; mais M. de Longueville, à la recommandation de M. de Miromesnil, amy dudit sieur de Boisolivier, fit cesser ce discours, et ledit sieur de Boisolivier se contenta de prendre séance au dessoubs des maîtres des Requestes et conseillers d'Estat, qui, aux Estats précédents, avoienteu leurs séances au dessoubs des premiers présidents de la Chambre des Gjmptes et cour des Aides et s'estoient contentez de faire leur protestation.
Les séances des Commissaires des Estats estans ainsi réglées, l'ouverture en fut faite par les harangues de M. de Longueville et de M. le P. P., qui parlèrent chacun selon leur style ordinaire ; et ensuite le sieur Dufour, curé de Saint-Maclou de Rouen, député du clergé dudit baiUiage, par un discours fort éloquent, remercia M. de Longueville, au nom de toute la Province, des soings qu'il avoit pris de faire rendre au parlement son ancienne forme, et compara ceux qui en avoient désiré la division à cette femme que Salomon avoit jugé n'être pas la vraye mère, parce qu'elle avoit dit Dividatur.
Cette harangue estoit conforme à ses sentimens, et au contraire le sieur Baudry, procureur des Estats, employa en son Cahier la demande de la révocation des édits qui avoient esté vérifiez pour rembourser le party du semestre. Tardif et ses associez s'en plaignirent à l'instant à M. de Longueville et demandèrent que cet article fût osté du Cahier, comme tendant à empescher l'establissement de ce
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qui leur avoit esté accordé pour cause favorable et agréable à la Province. Mais ledit sieur Baudry dit qu''il avoit dressé son Cahier par ordre des députés des divers Estats de la Province et qu'il estoit au pouvoir de MM. les Commissaires, en l'examinant, de dire sur chaque article ce que bon leur sembleroit. Mais le désir qu'il avoit toujours faict paroitre de butter les intérests du parlement et les habitudes qu'il avoit très-estroictes avec ceux qui avoient fomenté le semestre firent croire qu''il estoit premier et principal autheur de cet article (i).
MM. les Commissaires sur cet article mirent seulement : Au Roy^ et sur tous les autres concernant le soulagement de la Province, ils mirent : Au Roy et en sont les Commissaires d^advis. Mesme sur celui de la commission des Palus et Marais et sur quelques articles ils firent, par provision, deffense d"'exécuter lesdictes commissions, et quoyqu'ils ne pussent rien faire depuis pour ledit Tardif, si estce qu^il ne laissa pas, en Tannée suivante, de leur imputer faussement que le procureur des Estats n'avoit agy en cela que par leur induction, ainsy qu'il sera remarqué cyaprès.
Aux festins qui se firent aux jours de l'ouverture et closture des Estats, les anciens présidents ne purent empescher les nouveaux d'y assister ; mais ceux-cy y furent traitez de telle sorte qu'ils n'en tirèrent aucun avantage. »
(i) Nouvelle preuve à noter des dispositions défavorables du parlement à l'e'gard du procureur des États.
3l8 DOCUMENTS.
Misère de la Normandie d'après la Muse normande.
DiX-NEUVIESME PARTIE DE LA MuSE NoRMANDE, 1644.
Ce chant Royal s'explique asse\ par la Ligne, c'est pourquoy il n'a fait de commentaire dessus sinon qu'en entrant dans la boutique d'un Drapier, il dit :
Cant Ryal.
Bon sair, Drien et votte compagnie, Denis, Robert, le ptit et grand Colas.
Je vo vais loq comme en mélancolie.
Ly a ty du hen dans notte drapperie, Ou si vou zest venu queuque tracas ?
Non, Dieu mercy, Bertren men bon compère. Sais bien venu, mais je pallions n'a guère Du temps, o pris du sien de noz ayeux. Un chequ'un prend queu neu sans quo le rende ; C'hest qui no fait dire, bien marmiteux : Pu no ^espère et mains y no ^'amende.
Tu pale bien selon ma fantazye.
Les pu hupais ne tendent quo goumas ; Biaucoup avest dedans leur frenaisie Que queuqu'un mort pour aver la pépie Tous les Buriaux et imposts serest bas.
Dieu semble avair, escoutant leu prière, Voulut oster chen qui estet contraire.
Mais pour chela en est t'y biaucoup mieux ? Le mieux quien est, est chen que j'aprehende. Vayon nous pas chaque jour à noz ieux Pu no f espère et mains y no f amende ?
Notre curay (i) que le bon Dieu bénie! Que ne dit ty, n'ouvrant lez'Estats (2),
(1) M. de Roncherolles, doyen de Notre- Dame-d'Écouis.
(2) Discours prononcé parle président des États, et que l'on appelait
ÉTATS DE NOVEMBRE lÔ^S. 3l9
Monsieur (i) présent à sa queremonie ?
Y renonchit, palant pour Normandie, Que tout y allest tresbuchant haut en bas.
Y leur prosnit qu'en sa franchise entière Ne luyset pas l'Église notte mère, Qu'on z'oppressoit la Noblesse en tous lieux. Le Tiers Estât n'a rien qui le deffende. Pis y conclud comme un homme pieux :
Pu no f espère et mains y no f amende.
Huit jours après, oyant la mangerie Mise o Cayers faits par no Magistrats, Que maints gripeux fezest dans ste patrie Sans aver dret, adveu ny signeurie Je devredais en fesant chent hélas,
Disant : Faut ty qu'une si bonne mère Ayt engendré st ' engeance de vipère Qui la dépiche à sen mal ennuyeux, Que nos moyens de ces vautours dépende (2) ? Ayez esgard à nos clameurs, ô Cieux.
Pu no f espère et mains y no ^amende.
Y n'y a cachots, prisons, conciergerie, Où no n'ayt mis lez ommes comme à tas (3). Pour assouver de ces gens la furie, L'iau de la mer, mesme o poure est ravie (4) ; Prins, on l'y fait pire qu'à des forçats. Aussi ce Duc, ce Prince débonnaire.
Promit qu'o Roy y diret tout st'affaire
il réponse. C'était, en effet, la réponse à la harangue des Commissaires du Roi et à la Commission de S. M. (i) Leduc de Longue ville.
(2) Voir les art. xvi, xvri, xx, xxi, xxii du Cahier.
(3) Voir l'art, xxvin du Cahier.
(4) Voir l'art, lvh du Cahier.
Et qu'il feret punir tels factieux.
Le Saint-Esprit dans leur Conseil descende, Afin qu'en pleurs no ne die douteux :
Pu no ^espère et mains y no ^'amende !
Droit de vingtième pour lefranc-aîleu. — « Extrait des registres du Conseil d'État. — Sur ce qui a esté représenté au Roy en son Conseil par M» Jacques Baudry, procureur syndic des Estats du duché de Normandie, qu'encor que, par la disposition de la coustume du pays, les terres de franc-alleu et les héritages tenus en bourgage ne soient subjets à payer aucuns droits seigneuriaux, non par grâce ou privilège, mais par Tessence et qualité desdits biens, néantmoins, par Déclaration du 4^ décembre dernier, S. M. auroit ordonné que toutes personnes, nobles et roturiers, eux et leurs successeurs, possédans héritages allodiaux en franc bourgage et franche bourgeoisie, demeureront à perpétuité confirmées en leur allodialité en payant le 2o<^ de la valeur desdits biens, destiné, par arrest du onzième dudit mois, à la fourniture du pain de munition des armées et garnisons en Italie, duquel 20' liquidation seroit faicte à la requeste de M« Jean-Baptiste Paléologo, munitionnairc général desdites armées et garnisons... Ouy ledit Baudr)', syndic, le Roy en son Conseil, ayant esgard ausdites remontrances et y faisant droit, a maintenu et maintient ses subjets de ladite province de Normandie en leurs droits suivant leurs dites coutumes et les a déchargez et décharge de droit de 20<^... Ordonne qu'en remplacement il sera levé 810,000 1. sur les trois Généralitez de la province de Normandie par forme de prest, savoir : sur la Généralité de Rouen, 37 [,666 1. dont pour la ville de Rouen, 2 1 5,83o 1. ; sur la Généralité de Caen, 280,000 1.; sur celle d'Alençon, i5o,333 1. » Le Roi commet, pour connaître des procès qui interviendraient au sujet des taxes et pour faire les rôles, les conseillers
d'État Colmoulins, La Poterie, Saint-Jouin, Morant et Miromesnil. Lyon, 22 août 1642. » [Registre des délibérations de V hôtel-de-ville de Rouen, p. 504^)
« Extrait des Registres du Conseil d'État. — Sur la requeste présentée au Roy en son Conseil par les officiers des cours souveraines establies à Rouen, contenant qu'encor que tous les habitans des villes et autres lieux de la province de Normandie, les ayent recongnus exempts de contribuer à la somme ordonnée par S. M. estre levée sur les propres des héritages tenus en franc-alleu et exempts des 1 3^ et ne les ayent compris aux taxes qui sont faites pour la répartition de ladite somme, si est-ce que les habitans de la ville de Rouen ont voulu les comprendre à cause des maisons qu''ils baillent à louage et exempter seulement celles qu'ils occupent, requérant S. M. qu'il lui plaise les en descharger, n'estant juste qu'ils soient plus rigoureusement traictez en ladite ville qu'en tout le reste de la Province, ni qu'il se face différence entre les maisons qu'ils occupent et celles qu'ils afferment, et considéré que les habitans de lad. ville ont esté plus modérément taxés, en considération de l'exemption des officiers des cours souveraines, » décharge accordée en conséquence aux officiers des cours souveraines, sauf aux maire et échevins de Rouen, de faire le rejet des taxes des officiers sur les autres bourgeois de la ville, 28 septembre 1643. (Mémoriaux de la cour des Aides).
« 26 oct. 1643. A esté escript à MM. de Longueville et de la Vrillière et au sieur du Buisson, trésorier des Estats, sur le subject d'estre employez deux commissaires du Bureau des Finances de Rouen à la tenue desdits Estats. »
« 7 déc. 1643. Me Guill. Aubourg, greffier des Estats, est venu au Bureau, suivant l'advertissement qui luy en avoit esté donné par Questel, huissier, où estant, il luy a esté ordonné de dresser une minute de la commission qu'il convient envoyer aux Eslections de ceste Généralité, de
la part des Commissaires desdits Estats, pour la levée des tailles de Tannée prochaine et de la présenter au Bureau mercredi prochain. » (Plumitif du Bureau des finances.)
Interruption des États de Normandie de 164Z à 16 55,
Au début de la régence d'Anne d'Autriche, les plaintes éclatèrent librement; Ton s'abandonna, partout, aux plus chimériques espérances. Mais quand on s'aperçut, ce qui ne tarda guère, qu'elles ne pourraient être réalisées, une sorte de désenchantement et une irritation secrète succédèrentaux illusions età la joie. Richelieu n'était plus; sa rude main ne se faisait plus sentir. Mais on obéissait encore à l'impulsion qu'il avait donnée, ses vastes entreprises se poursuivaient, elles nécessitaient toujours les mêmes dépenses. On avait compté sur le développement paisibledcs libertés publiques, sur une notable diminution des impôts, sur le retranchement de cette incroyable superfluité d'offices inutiles , aux noms bizarres et ridicules; sur la suppression des partisans, depuis si longtemps chargés des malédictions des contribuables. Rien de tout cela ne fut accordé. Les États de la Province ne furent plus réunis bien qu'il dut s'écouler encore plusieurs années avant que les troubles de la Fronde fournissent au gouvernement un prétexte plausible pour suspendre la convocation de ces
INTERRUPTION DES ÉTATS DEi643ai655. 323
assemblées (i). Les impôts, levés en vertu de commissions du Roi, furent aussi onéreux, si non plus, que sous le dernier règne; les anciens offices furent maintenus; le génie inventif du surintendant d'Émery trouva même le moyen d'en imaginer de nouveaux, afin de fournir aux frais de guerres ruineuses. On continua de traiter avec des étrangers pour la levée de droits de toute sorte, qui paraissaient d'autant plus intolérables qu'ils avaient pour plus clair résultat la fortune rapide de financiers cupides, devenus à tous un objet de haine et d'envie. A ces griefs généraux s'en joignait un autre, particulier aux cours souveraines. Un instant supprimés, les semestres furent rétablis dans les parlements et les cours des Aides. L'irritation excitée par ce rétablissement inopportun contribua sans doute plus que tout le reste à faire entrer la haute magistrature de la Normandie dans la révolte de la Fronde, qui fut moins un mouvement populaire sérieux qu'une intrigue de magistrats et de grands seigneurs intéressés et ambitieux.
Après une lutte humiliante pour la dignité royale, il fallut céder, donner raison aux parlements, sacrifier les agents les plus dévoués du gouvernement, justifier ou pardonner les actes de rébellion les plus scandaleux et les moins excusables (2). Mais ces concessions arrachées par la
(i) On ne saurait guère admettre, comme explication valable de l'interruption des États, l'absence du duc de Longueville de son gouvernement de Normandie. Plus d'une fois pourtant ce motif, futile et presque injurieux pour la Province, avait été allégué par le Roi pour justifier le retard apporté à la réunion des Etats. A défaut de gouverneur ne restait-il pas assez de Commissaires du Roi pour soutenir les intérêts du gouvernement devant des députés qui n'avaient guère de liberté que celle de leurs plaintes.
(2) Par Déclaration du 19 juillet 1648, toutes commissions extraordinaires furent révoquées, même celles d'Intendants de la justice, police et finances. — Une chambre de justice fut établie pour procéder à la recherche et à la punition des violences, extorsions et exactions qui
nécessité furent de courte durée, et à mesure que Tautorité royale reprit le dessus, on vit renaître les commissions d'Intendants, se multiplier les offices et croître les impôts; le pouvoir des gouverneurs de provinces fut diminué, et bientôt après, à la majorité du Roi, les grands corps judiciaires, qui avaient porté si haut leurs prétentions, furent privés du droit de remonstrances et contraints à enregistrer sans mot dire les édits. Du moins il resta, comme consolation à la nation, d'être délivrée de Thorrible fléau des guerres civiles, au parlement de Normandie, d'avoir obtenu la révocation de son semestre, à charge toutefois de conserver un président et quinze conseillers de la nouvelle ci tion (i).
Une remarque importante à faire, c'est qu'à l'époque de sa puissance et de son triomphe éphémère, le parlement de Normandie ne songea point aux États de la Province. Sentant combien il eût été ridicule, lorsqu'il s'attribuait la mission de défendre même par les armes les libertés publiques, de borner ses négociations à l'affaire du semestre, il demanda et obtint, il est vrai, dans les conférences de St-Germain-en-Laye, « l'envoi aux cours de tous édits fiscaux, de tous baux, adjudications, contrats et partis; la révocation de
avaient été commises, tant en l'imposition qu'en la levée des dénie royaux, tailles, taillon» subsistances... 19 juillet. La Déclaration 22 octobre accorda une diminution de 10 millions sur les tailles, qui montaient à 5o millions pour les pays d'Élections en l'année 1649, la suppression du droit de maubouge,des droits de marque sur les cuirs, de la rcappréciation, etc.
(i) La Déclaration du Roi du mois de mai 1649, supprima] semestre du parlement, à la réserve d'un office de président, 1 3 offices de conseillers laïcs et de conseillers aux Requêtes du palais qui devaient être réunis au corps de la cour. La même Déclaration supprima le semestre de la cour des Aides, à la réserve de ceux qu'il faudrait retenir pour composer ladite cour de 3 présidents et de 27 conseillers en tout {Mémoriaux de la cour des Aides;.
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plusieurs édicts contraires au bien de la justice, rendus à la foule du peuple, ceux notamment des Notifications, du Controlle des greffes, du Quart en sus ( i ), une notable remise de la taille, la diminution du prix du sel, le renvoi aux frontières des troupes répandues dans la Province ; pour le commerce, l'interdiction de certaines marchandises étrangères, la diminution du droit de sortie, mis sur les toiles ; pour Rouen et sa banlieue l'exemption à jamais de toute garnison suivant les anciens privilèges de la commune ; pour les gentilshommes, les magistrats et le clergé, leur rétablissement dans leurs anciens privilèges auxquels dans les années précédentes avaient été portées de notables atteintes (2). » Mais dans les rapports et les lettres des députés du parlement, on ne trouve pas la moindre allusion aux Remontrances des députés de la Province, comme si
(i) « En ce qui regarde la suppression qui nous a esté demandée par notre Cour de parlement de Rouen des édits des Notifications, Quart en sus, Controlle des greffes de toutes les juridictions de la province de Normandie et des 2 sols pour livre des espices, voulons... que tous les édits, lettres patentes, adjudication des droits provenants des dits édits et les quittances des acquéreurs d'iceux soient mis dans deux mois es mains de notre procureur général au parlement, pour à sa diligence nous être sur ce donné avis pour y estre pourveu. » Déclaration du Roi du mois de mai 1649. iMémoriaux de la cour des Aidesj.
(2) M. Floquet, Hist. du Parlement, V, 359-36i. — Archives de la ville de Rouen, A. 26. Rapport fait par les députés de la ville, au retour de leur voyage à St-Germain-en-Laye, touchant les négociations faite en lad. ville, avec les autres députés des cours souveraines de Rouen, ceux du parlement de Paris, les ministres et les princes, pour le rétablissement de la paix, 8 avril 1649. ^^ trouve aux archives de l'Académie de Rouen de nombreuses pièces de correspondance concernant les démarches des députés du parlement. — L'art. 10 de la Déclaration portait « que les départements des tailles ne se feroient plus sur un simple brevet, mais sur des commissions adressées aux trésoriers de France, suivant les anciennes formes et comme auparavant l'année 1643 ».
les vœux du parlement n'avaient aucune force à leur emprunter et qu''elles dussent être considérées comme de nulle autorité et de nulle valeur; pas la moindre réclamation non plus pour obtenir le rétablissement de ces assemblées et leur réunion habituelle et en temps opportun, conformément à l'ancien droit public de la Province; pas la moindre plainte au sujet de leur interruption, interruption si prolongée qu'elle équivalait presque à une suppression.
Ce silence ne saurait s'expliquer que par Tantipathie profonde qu'inspiraient au parlement les Etats de la province, même avec les attributions réduites qu'ils conservaient dans les derniers temps. Le parlement se considérait comme le véritable organe, comme l'interprète accrédité des vœux légitimes du pays, comme l'intermédiaire naturel entre le Roi et le peuple. Une assemblée provinciale, issue de l'élection, représentant directement les trois ordres, n'eutpu qu'affaiblir le prestige des magistrats et leur disputer la popularité à laquelle ils aspiraient et qui faisait leur force contre l'autorité souveraine.
Des motifs de la même nature leur inspirèrent les sentiments qu'ils manifestèrent à l'égard d'une forme encore plus élevée de la représentation nationale.
Une première fois les États généraux avaient été in< qués par une Déclaration royale pour être tenus en la ville d'Orléans au i5 mars 1649. Le parlement accueillit nonseulement sans enthousiasme, mais avec défaveur cette mesure, annoncée pourtant comme une satisfaction donnée à l'opinion publique et comme le remède le plus naturel aux malheurs de l'État. C'est ce que témoignent deux lettres adressées par lui le même jour, le 22 février 1649, l'une au parlement de Paris, l'autre au parlement de Bretagne. Nous donnons ici le texte de la première et une analyse de la seconde.
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« Lettre du parlement de Rouen envoyée au parlement de Paris.
tt Messieurs, vostre dernière dépesche nous a fait voir la continuation de vostre fidélité par vos Remonstrances, de vostre générosité par vos arrests, et de vostre correspondance par vos lettres. Nous avons donné ces actes au public afin que toute la France ayant reconnu vos submissions, vostre justice et vos raisons, se dispose à suivre vos jugemens et à se joindre à nous pour s'opposer à Tinjuste oppression d'une compagnie dont toute l'Europe a souvent consulté les oracles. Nous prenons part à vos plaintes, et nous y pouvons adjouster le misérable estât de ce parlement que Ton avoit rigoureusement déchiré sans autre crime que d'une obéissance aveugle. Les désordres de cette province, le désespoir des femmes violées, la misère des villages pillez, et les feux de nos maisons bruslées éclatlent assez partout le royaume pour justiffier les deffenses légitimes que nous préparons contre ces violences. Et néantmoins, dans les tumultes du temps et dans la confusion des armes, nous redoublons nos vœux et nos respects envers notre Prince, et nous protestons avec vous que la seule passion de lui conserver son auctorité, son Estât et la liberté publique, nous oblige avec autant de nécessité que de douleur à nous servir des derniers remèdes, dont l'amertume passera quelque jour dans une agréable douceur. Nous vous envoyons les arrests que nous avons donnez, pour vous faire connoistre lessoingsque nous avons d'imiter vostre conduite et d^avancer le secours que vous avez désiré. M. le duc de Longueville employé continuellement son courage, son crédit et ses peines pour un si juste dessein, et les autres compagnies souveraines n'oublient rien pour le faire réussir. Nous espérons enfin que dans peu de jours les troupes de la Normandie seront en estât de nous ouvrir les passages et nous rendre une libre commu-
nication dans laquelle nous tascherons de vous donner autant de satisfaction pour Tunion inviolable et sincère dont nous vous asseurons, que nous avons de ressentiment de celle que vous nous promettez et des arrests que vous avez donnez. Nous n'avons pas voulu rien arrester sur la convocation des Estais, que nous n'ayons appris ce que vous en aurez ordonné. Les affaires plus pressantes nous ont empesché jusques icy de donner i'arrest que vous souhaittez. Ce sera le subjet de Tune des premières assemblées, dont vous pouvez attendre une résolution conforme à vos sentimens, puisqu'ils sont pleins de justice et que nous voulons vivre avec vous dans une intelligence qui ne souffre jamais aucune division. Nous sommes, Messieurs, vos frères et bons amis les gens tenans le parlement de Normandie. Signé: Vaignon, greffier en chef de ladite Cour, le 2 2 febvrier 1649 ».
Dans la seconde lettre adressée au parlement de Bretagne, le parlement de Normandie indique plus nettement son opinion sur la Déclaration du Roi qui publiait l'assemblée des États généraux à Orléans, au 1 5 mars. Les lettres qui invitaient à la réformation de l'État et qui promettaient des remèdes aux maux qui l'avaient affligé, rejettaient, à l'en croire, la cause de ses malheurs sur les personnes les plus capables de Ten garantir. L'on accusait le parlement de Paris d'intelligence avec les ennemis et de rébellion envers le prince. De là l'hésitation du parlement de Normandie à donner son approbation à une mesure de cette importance, et la démarche qu'il faisait auprès du parlement de Bretagne pour avoir son avis (i).
Une seconde fois les États furent convoqués à Tours pour le 8 septembre 1 65 1 .
(i) Lettres et arrests pour la jonction des parlcmens du Royaume et affaires présentes. A Rouen, chez David Du Petit- Val et Jean Viret, M.DC. XLIX, p. 3 1-36.
