EXTRAIT DU REGISTRE DU GREFFIER-COMMIS DES ÉTATS

« Du jeudy y^^^ jour de décembre 1634, ouverture desdits Estats a esté faite devant Mgr de Longueville, en la ville de Gisors, dans l'église de St-Ouen du prieuré de ladite ville (i).

Et après que l'ouverture a esté faite desdits Estats, MM. les députés se sont assemblés en la manière accoustumée, et arresté que discrète personne messire Nicolas Le Royer, prestre^ chanoine, présidera en ladite assemblée et icra la responce lundi prochain.

(i) Prieuré de St-Ouen de Gisors, membre dépendant de l'abbaye de Marmoutiers, uni au collège de Rouen, en 171 1. Le prieur était, Il 1G34, Philibert Robillart.

Et après ce fait, tous lesdits sieurs députés ont esté appelés ainsi qu'il est accoustumé, lesquels se sont comparus, excepté les députés de Téglise et de la noblesse du bailliage de Caen et les députés du tiers estât de la vicomte de Fallaise, sur lesquels a esté prins deffault.

Et aussitôt ledit sieur président a prins le serment de tous lesdits sieurs, lesquels ont promis qu'il ne sera révélé aulcune chose de ce qui sera arresté et résolu pendant et durant ladite assemblée.

Et ledit jour après midy, lesdits sieurs députés estant assemblez, sur la plainte faite par plusieurs desdits sieurs députés que le député de Ponthoise estoit advocat, et qu'^ ce moyen il debvoit estre délibéré suyvant ce qui a est^ cy-devant arresté que ledit sindiq estoit de la qualité d^advocat, et après que ledit sindiq a esté ouy, qui a recongnei estre de ladite qualité, lesdits sieurs se sont assemblés pai les bailliages, et arresté que ledit sindiq s'absentera d( ladite Compagnie et qu'il luy en sera délivré acte.

Sur ce qui a esté représenté à l'assemblée par ledit sieui Le Royer, président en rassemblée, qui a fait veoir un| arrest que la court de Parlement auroit donné le 2"»® de ce présent moys, par lequel elle auroit réduit le sallaire d( huissiers emploies pour la perception des rapports, et suri cette proposition lesdits sieurs députés se sont assemblés] par les bailliages, et arresté, par leur advis uniforme, quel ledit arrest sera exécuté et qu'il sera dressé article dans lej Cayer pour supplier S. M. que ledit arrest soit exécuté, etj la Cour suppliée d'ordonner que les receveurs des rapports envoyeront leurs exécutoires aux sergents héréditaux des heux pour en faire sortir le payement, sans tenir par ladite) assemblée à ce qui a esté ordonné par S. M. sur la responce du Cayer de Tan passé, qui deffend d'en faire auculne recherche ; et pour les amendes ordonné qu'il sera dressé article dans le Cayer pour supplier S. M. de deffendre dej

ÉTATS DE DÉCEMBRE lÔS^. I97

saisir par décret les héritages des condamnés en amende pour le payement d'iceluy (i).

Signé: Le Royer, président en la présente assemblée, avec paraphe

Qu'il sera employé article pour demander la révocation des 45 s. qui se lèvent au Pont-de-l'Arche (2)

Article pour se^plaindre des exactions que font les gens de guerre qui forcent les habitans des lieux par où ils passent de leur donner des certifficats comme ils ont payé ce qu'ils ont dépensé, encore qu^ils n'en ayent rien fait et au contraire tirent et exigent de l'argent desdits habitans...

Du 8^ jour dudit mois, de matin. A esté arresté qu'il sera employé article dans le Cayer pour le previllége des ecclésiastiques, afïin de supplier S. M. d'ordonner qu'ils seront maintenus dans leurs immunitez, et suyvant icelles qu'ils pourront labourer leurs terres, tant de leurs propres et acquests que de leurs bénéfices , sans estre imposés à la taille, et qu'à ceste fin il sera ordonné que les arrests du Conseil seront registres à la cour des Aydes.

Et, ce fait, est entré en rassemblée, ainsy qu'il est accoustumé noble homme M^ Gabriel Du Boys, commis de Tadjudicataire général des gabelles, auquel a esté représenté les plaintes que la Province fait contre les archers du sel qui font des exactions en la recherche qu'ils font du faux sel, et outre que Ton prend 2 et 4 s. pour la voiture de chaque minot de sel ; et après ce qui luy a esté représenté

(i). Art. XX et XXI du Cahier.

(2) Par déclaration du mois de janvier 1634, le Roi avait ordonné qu'il serait levé 45 sous pour muid de vin, et 6 livres pour quart de muid d'eau-de-vie qui descendrait depuis le port Si-Nicolas de Paris jusqu'à Rouen, au lieu de tous les droits, péages et octrois qui se levaient antérieurement et qui étaient supprimés. Pour obtenir l'enregistrement de cette déclaration à la cour des Aides il fallut des lettres du jussion du 26 janvier 1634.

et qu'il est sorti, lesdits sieurs se sont assemble's par les bailliages pour délibérer ; et, ce fait, il est rentré, auquel a esté accordé acte pour l'adjudicataire, et que quand il se présentera pareilles plaintes, il sera obligé d'en prendre le fait et charge et en faire rendre justice. . . .

Article que les archers du sel ne pourront entrer dans les maisons des particuliers pour la recherche du sel que présence de deux voisins, ainsyqu^l a esté cy-devant respondu et accordé ( i ) . . . .

Sur ce qui a esté représenté à l'assemblée que le depputé de la noblesse de Caen ne s'est comparu, et qu'au deffault de ce Mgr de Longueville auroit ordonné que le sieur de Rucqueville, gentilhomme du bailliage de Caen, debvoit estre receu en ladicte assemblée et y avoir voix deslibérative ; suyvant laquelle ordonnance lesdits sieurs se sont assemblés pour en délibérer, et, ce fait, ils ont nommé le depputé de l'église d'Alençon, le depputé de la noblesse de Caux et (le depputé) du tiers estât du Pont-l'Evesque pour se retirer par devers mon dit seigneur, et à leur retour ils ont fait leur reffert de la volonté dudit seigneur. Lesdits depputez se sont assemblés par les bailliages et arresté que ledit sieur de Rucqueville demeurera en l'assemblée et aura voix deslibérative en icelle parce que l'advis de leur bailliage, en cas qu'ils se trouvassent my-partis ou contraires, leur advis ne seront à rien comptés

Article pour représenter qu'en plusieurs villages de ceste province la paouvreté y est si grande, et le peuple réduit en tel point que les femmes sont privées d oser aller à leurs

(i) D'après le bail des gabelles « les archers et commis de l'adji cataire, aians serment de justice, pouvoient toutes fois et quantes et entre deux soleils faire les recherches dans les maisons des revendeurs de sel à petites mesures, charcuitiers et marchands àe poisson salé sans aucun mandement de justice.» (Arrêt du 12 mai i633 et lettres de jussion du 16 juin i633).

messes paroissiales pour n^avoir le moyen de couvrir leur nudité. . ..

Article pour la révocation de l'impost nouvellement mis sur les cuirs et autres nouveaux imposts (i).

Du samedy, 9^ jour dudit mois, de matin. Sur l'ouverture faite en rassemblée par le sieur Le Rover, a esté arresté qu'il sera dressé article pour demander la révocation des francs-fiefs et nouveaux-acquêts, et la révocation de toutes commissions et commissaires extraordinaires (2). Et^ ce fait (sont venus), le lieutenant-général du sieur Grand Prévost, assisté du vis-bailli de Gaux, qui ont apporté une missive laquelle il supplie l'assemblée de le dispenserde comparoir en icelle ainsi qu'il y est obligé, et après que ladite lettre a esté déslibérée, il a esté arresté que ledit s^ demeurera dudit S'' Grand Prévost, de laquelle a esté fait lecture, par excusé, et à luy enjoint d'envoyer dans deux mois au greffe de céans les procès-verbaux qu'ils ont faits depuis les derniers Estats, à peine de suspension de leurs gages et que ladite lettre sera enregistrée.

« Messieurs, j'ay un regret extresme de ne pouvoir assister aux Estats, cette année, et d'eslre privé de l'occasion de vous y servir. C'est le malheur de mes affaires qui me retient à la suitte du Roy oîi j'ai obtenu cassation de l'arrest que mes parties avoient injustement fait donner à Grenoble, et poursuis à présent d'autant plus ma réparation que j'ai le désir passionné de me voir en paix et liberté entière de rendre le service que je dois à la Province. Faites

(i) Cet article ne passa pas dans le Cahier, probablement par suite de l'opposition des Commissaires du Roi. Les droits dont on se plaignait avaient donné lieu à des révoltes contre lesquelles le Roi voulait sévir.

(2) Parmi ces Commissaires était principalement visé François Le Tonnelier, sieur de Condy, maître des requêtes de l'hôtel, Commissaire député par S. M. en qualité d'intendant de la justice en Normandie.

moy donc la faveur de m 'excuser, s'il vous plaist, et de croyre que dans peu de jours, je serai de retour prest à vous servir tous en général et vous tesmoigner en particulier que je suis, et par inclination et par devoir, Messieurs, votre très-humble et très-affectionné serviteur, Du Bue, Prévost général. En cour, ce 28 novembre 1634. Et sur le dos est écrit : A Messieurs Messieurs les depputez des Estats de la province de Normandie. »

Sur la proposition faite par Messieurs du tiers Estât qu'à raison de la translation des Estats de la ville de Rouen en la ville de Gisors, et des doubles frais qu'ils ont esté obligés de faire à raison du retardement desdits Estats, il seroit juste qu^ils eussent double taxe de leurs voyages, Taffaire mise en délibération et les trois ordres assemblés par les bailliages, a esté résolu, de l'advis uniforme desdits trois ordres, que tous les (députés) desdits ordres et officiers desdits Estats auront le double des taxes qu'ils auroient eubs, s'ils avoient esté tenus à Rouen, à prendre lesdites taxes sur la somme de 6,000 1. qui a esté levée en la présente année dans la creue des garnisons, laquelle leur sera payée avec leur taxe ordinaire par le sieur Heudebert, trésorier.

Sur la représentation faite à l'assemblée par le sieur Bonifacc, depputé delà noblesse de Rouen, des lettres deçà" chet de S. M adressantes auxdits sieurs depputez, données à S. Germain-en-Laye, le 2 3 novembre dernier, signées, Louis, et plus bas, Phelyppeaux, par lesquelles S. M. désire que M. de la Mailleraye soit gratiffié de la somme de 6,000 1., ainsi qu'il avoit esté Tannée dernière ; et à ceste fin se sod| assemblés par les bailliages, après que les depputez du tiers estât ont soustenu que leurs voix doibvent estre singulières, à raison qu'il est question de levée de deniers, et arresté par leur advis à la pluspart que, suyvant l'intention de S. M., ledit sf de la Mailleraye sera gratiffié de ladite somme

ÉTATS DE DÉCEMBRE l634. 201

de 6,oool.pourrannée prochaine, et sans tirera conséquence, ainsy qu'il fust arresté Tannée dernière , et que desdites lettres il en sera laissé coppie enregistrée en ce greffe.

Copie. « De par le Roy. Très-chers et bienamés, les tesmoignages continuels que nous recevons de la fidélité et affection au bien de notre service, du sieur de la Mailleraye, Tung de nos lieutenants généraulx en Normandie, nous donnant subject d'affectionner ses inthérests, et sachant que vous debvez bientost faire l'ouverture des Estats généraux de ladite province , nous vous avons voullu faire ceste lettre, comme nous l'avons déjà fait semblable aux précédents Estats qui ont esté tenus, pour vous exhorter de continuer, audit sieur de la Mailleraye, la grattiffication de 6,000 1. que vous avez accoustumé de donner à notre cousin le duc de Villars, pendant qu'il exerceoit ladite charge de notre lieutenant général. En quoy le traictant favorablement, vous ferez chose qui nous sera d'aultant plus agréable qu'il nous est en particullière recommandation, à cause du mérite de ses services. Et nous promettant que vous y satisferez, nous ne la ferons plus expresse. Donné à S.-Germain-en-Laye,le 23^ jour de novembre 1634. Signé: Louis; et plus bas, Phelyppeaux. Et à la suscription est escrit : A nos très chers et bien amez les gens des trois Estats de nostre pays de Normandie. »

Du dimanche après midi, 10® dudit mois et an. Le sieur de Quenel, archidiacre et député de l'église d'Evreux, et autres qui furent le jour d'hier députés pour aller de la part des autres sieurs députés par devers Mgr. le duc de Longucville pour demander qu'il soit accordé double taxe à tous lesdits sieurs députés et officiers des Estats à cause de la translation des Estats en ce lieu de Gisors, lequel a fait entendre la volonté de mon dit Seigneur, qui est qu'il a ordonné que la double taxe soit faite, et que lesdits députés et officiers soient paies par ledit sieur trésorier après qu'il

aura représenté la taxe et Tordre qui fut tenu à Évreux, lorsque les Estats tindrent audit lieu, et ce à prendre sur les 6,000 1. cy-devant mentionnées.

Les dits sieurs ont résolu, à raison de leur incommodité, que l'on offre au Roy, des sommes contenus en la Commission de S. M., la somme de 1,200,000 1. pour touteschoses, et supplier S. M. de les descharger de la grande creue et de toutes autres levées.

Et sur ce qui a esté proposé à l'Assemblée par le sieur de La Luserne, député de la noblesse de Costentin, de la part de M. de Matignon, (i) qui suplie la compagnie de gratiffier le dit sieur de pareille somme de 6,000 1. de laquelle elle a cy-devant gratiffier M. de la Mailleraye ; et sur ce ils se sont assemblés par les bailliages pour en deslibérer, et a esté, arresté, par leurs advis à la plus part, que le dit sieur d< Matignon sera gratifié de pareille somme de 6,000 1., delàquelle a esté gratifié le dit sieur de la Mailleraye, aux mcsmes conditions portées par ladite gratification et sans tirera conséquence, et ce pour cette fois seuUement, lesquelles sommes seront levées avec le don de Mgr. de Longueville pour éviter à plus grands frais ny droits, fors ceulx du thrésorier des dits Estats. Signé : Le Royer, président en la présente assemblée, avec un paraphe.

Et, ce fait, ledit sieur de Boni face a représenté, de la part de Mgr. de Longueville, pour le gratiffier du don accoustumé de la somme de 1 8,000 1., et à ceste fin se sont asseï blés par les bailliages et arresté que la dite gratiflîcatioi sera continuée, et que les députés de Téglise d'Évreux d'Alençon, les nobles de Rouen et d'Évreux, le tiers estât de Pont-de-r Arche et Gisors se transporteront par devei

(i) 24 mai 1634 registreraent à la Chambre des Comptes des lettres patentes obtenues du feu Roi et de Louis XIII, par le sieur de Matignon, lieutenant-général au gouvernement des bailliages de Caen, Cotentin et Alençon.

lEton dit sieur pour le supplier d'avoir agréable le dit don.

Signé : Le Royer, président en la présente assemblée ; ung paraphe.

Du lundy, i i^jour du ditmoys, de matin. Sur ce qui a esté représenté en l'assemblée par le sieur Durand, député de l'église d'Alençon, a esté mis en desliberation sy Ton debvoit supplier S. M. de permettre qu'il soit levé la somme de 2,000 1. pour la taxe de cinq de MM. les Présidents Commissaires extraordinaires des Estats, et, d'un advis uniforpe, a esté arresté que S. M. sera suppliée de permettre que la dite somme soit levée en l'année prochaine, pour ung an seulement, et ce sans tirer à conséquence^ et le tout à cause de la translation des Estats en ce lieu de Gisors, laquelle sera conformément au don de Mgr. le duc de Longueville pour éviter à plus grands frais.

A esté arresté qu'il sera employé article dans le Gayer pour supplier S. M. d'ordonner que, pour les responses quUl plaira à icelle donner dans les dits Gayers, que, sans autre desclaration, les cours souveraines et autres juges de la Province en auront aultant (i) et les feront exécuter, comme si elles estoient levées en patentes.

Du dit jour après midy, viron 9 heures du soir. Après que les Gayers ont esté respondus par devant Mgr. de Longueville et MM. les Commissaires, les dits sieurs députés se sont assemblés pour nommer lequel des dits sieurs ecclésiastiques debvoit assister le dit sieur Le Royer pour le port du Gayer, et ont nommé le sieur de Quenel, archidiacre d'Évreux ; pour les nobles, le sieur de Boniface, député de la noblesse de Rouen et le sieur du Mesnil Hardelay, député de la noblesse d'Évreux ; pour le tiers estât, Huet, sindic de Gisors, et Bouillon, député de Pont-PÉvesque. Pour les comptes, les ecclésiastiques, le sieur de la

(i) Copie.

la Bardoullyere député de l'église de Caen, et le sieur Durand, député de Téglise d'Alençon ; les nobles, les sieurs de Bellefosse, député de Caux, et de Mansigny, pour Gisors; pour le tiers estât, Jouvin, député de Vire, et Landier, député d'Alençon. Signé : Le Royer, président en la présente assemblée.

12 décembre. Du mardi de matin, 12^ dudit mois. Les dits députés se sont assemblés par les bailliages pour délibérer sur les 4,000 1. faisant partie des 6,000 1. levées en la présente année pour la creue des garnisons, pour partie des taxations de MM. les Commissaires des Estats, et a esté consenti, par Tadvis uniforme des trois ordres, que ladite somme de 4,000 1. soit distribuée par le trésorier des Estats, assavoir : 2,000 1. à M. de la Vrillière, Secrétaire d'Estat, ayant le département de la province de Normandie, et les autres 2,000 1. à M. du Houssay, Intendant des finances, les autres 2,000 1. faisant le reste desdits 6,000 1. ayant esté ordonnés par MM. les Commissaires qui ont tenu les dits Estats pour la taxe extraordinaire des députés à raison du difîérement desdits Estats et translation d'iceux. Fait comme dessus.

Signé : Le Royer, président de la présente assemblée,

Boniface, Giffard, Bellefosse, T. Bardouil, Labbé,

Durand, Malheue, Petit, Louis Guillard, Jouvin, Duboys, Assillard, Baudry, A. Quesnel, J. Barbey, de Houetteville^

S. Deschamps, Huet, V. Morant, Mancel,

René Poisson, L. Boyvin, Regnouard, Cottart,

Landier, J. Gouppil, Legrand, Louis Froment.

Et au-dessous : par mes dits seigneurs. Signé : De la Court avec paraphe.

ÉTATS DE DÉCEMBRE 1634. 2o5

Pièces diverses.

L'année 1634 s'ouvrit sous les plus favorables auspices, et Ton put croire, à s'en rapporter aux promesses du Roi et de son Ministre, que le pays allait enfin goûter les douceurs de la paix et trouver un remède à ses maux.

Ecoutons d'abord le Mercure de France, sorte de Moniteur officiel de l'époque.

a II y avait apparence que la France, après avoir réduit le duc de Lorraine à la raison, deust demourer en repos, et jouir du fruit de ses travaux. C^estoit l'espérance du pauvre peuple et le désir du Roy, aussi bien que de tous les gens de bien ; il n'y avoit que Tabsence de Monsieur, qui estoit entre les mains des ennemis de la Couronne, qui luy peust empescher la jouissance d'une pleine satisfaction. Sa Majesté désirant le ramener à son devoir, et cependant donner à son peuple quelques témoignages de sa bonne volonté, résolut d'aller à son Parlement de Paris, le mercredy 18 janvier, pour luy faire entendre elle-même ses intentions, en fit donner avis au Parlement, et vint le jour précédent de Saint-Germain-en-Laye à Paris, pour cet effet. »

Ce lit de justice fut tenu avec une grande solennité. Le cardinal de Richelieu, dans une longue harangue, fit Tapologie du gouvernement de Louis XIII, et indirectement celle de son ministère. Après avoir tracé le tableau de tous les succès du Roi dans la guerre et dans les négociations, il annonça l'intention bien arrêtée de ce prince, de s'appliquer à rendre son peuple heureux, « pratiquant à son avantage le dire des philosophes, qui enseignent que ce qui est le premier en intention est le dernier en exécution. »

« Dieu, dit-il, est trop bon pour permettre que la France, qui a tant pâty, souffre, et pâtisse davantage. Il ne reste plus qu'à soulager le peuple, pour la délivrance de toutes ses misères. C'est un dessein que le Roy a tousjours eu dans la pensée, et qu'il eust asseurément exécuté, sans les traverses qu'on luy a données. Si elle cessent, comme je le veux croire, le mal dont elles sont la principale cause cessera aussi indubitablement, et lors nous serons au comble de nos joyes.

« Dès cette heure nous avons grande raison d'estre contenssurce sujet, puisque, outre le soulagement que le Roy procure à son peuple par le règlement et la réduction du droit des droits fsicj, et par la révocation de près de cent mil officiers de nouvelle création dont l'exemption estoit l'accablement de ceux qui portent le faix des levées, il lui remet encore un quartier du corps de la raille. »

« Nous désirons, disait à son tour le Roi dans sa Déclaration, afin de joindre, de plus en plus, au titre auguste de Fils aisné de TEglise, celui de Père de nostre peuple, de commencer à tesmoigner par de notables effects, la volonté constante et déterminée que nous avons, non-seulement de le soulager de ses misères, mais de le faire jouir, moyennant la grâce de Dieu, d'une entière félicité. Cest pour quoy nous avons résolu de supprimer dès à présent plusieurs impositions dont il est foulé, le descharger d'un quartier des tailles, et luy faciliter le payement du reste, en révoquant les privilèges de très-grand nombre de personnes, qui, estant les plus riches des parroisses, sont cause, par les exemptions dont ils jouissent, de la surcharge des plus pauvres ; de faire tenir les Grands Jours dans nos Provinces, afin de recevoir les plaintes, chastier les crimes, rendre les lois redoutables, et faire puissamment régner la justice ; de continuera abolir le luxe qui ruine tant de familles, dont le merveilleux excez passe si avant, que les plus riches d'entre notre Noblesse,

ÉTATS DE DÉCEMBRE l634. 2O7

que les plus grands de nostre Royaume en ressentent l'incommodité, et d'introduire ensuite l'abondance dans nos Estats par Testablissement d'un grand commerce, fortifié d'un puissant nombre de vaisseaux de guerre. » (i)

Par cette Déclaration, le Roi annonçait, non sans en exagérer la portée, quelques améliorations effectuées, et en promettait de nouvelles.

On avait vanté comme une mesure favorable, Tédit du mois de décembre 1 633, portant règlement des droits aliénés sur les tailles qui avait deschargé les taillables de plus de 6 millions de livres annuellement imposés pour le paiement de ces droits, outre et par dessus les attributions faites aux acquéreurs, et avait ordonné qu'à commencer en Tannée 1634, ces droits seraient liquidés à la somme de 1 3, 800,000 1. suivant les départements et états qui en seraient arrêtés par le Roi. Un édit du mois de février 1634 compléta cette mesure, en supprimant, à quelques exceptions près, tous les droits aliénés sur les tailles et gabelles, et, du même coup, un nombre infini d'officiers dont la longue liste suffirait seule à donner une idée du système inextricable, imaginé par le génie fiscal de cette époque. Comme il fallait rembourser les acquéreurs de la finance qu'ils avaient payée pour l'acquisition de ces milliers d'offices, et que les affaires de l'État ne permettaient pas au Roi d'opérer le remboursement avec les deniers de son épargne, il fut jugé expédient d'aliéner au prévôt des marchands et aux échevins de Paris 8,000,000 1. de rente sur les tailles, et spécialement sur les 1 3,800,000 1. dont le Roi ordonna l'imposition en l'année 1634 et les suivantes, en les unissant et incorporant aux tailles, pour être à toujours imposées et levées conjointement, et par un seule rôle et département.

On aliéna en même temps 3, 000,000 1. de rentes sur les

(i) Le Vingtiesme tome du Mercure François, p. i, 19, 34.

2o8 DOCUMENTS.

gabelles, le tout, outre les anciennes et nouvelles rentes cidevant constituées, notamment 5oo,ooo 1. de rentes, sur les tailles aliénées par un édit récent. Cet édit de février 1634, fut enregistré à la cour des Aides de Normandie, le 5 août i634(i).

A la suite de la Déclaration de janvier 1634, le Roi publia un édit sur le règlement général des tailles, par lequel, entre autres dispositions, il « révoqua tous les privilèges que s'étaient attribués aucuns de ses officiers, par l'authorité de leurs charges, et les exemptions dont jouissoient les plus riches et plus puissants des paroisses, qui avoient acquis des droits sous prétexte de certains offices imaginaires, fondez sur les clauses glissées dans les édicts, déclarations et arrests, commettant et députant, afin de remédier à ce dernier poinct, de ses principaux officiers, pour se transporter dans les élections et dans les paroisses, et imposer et faire comprendre es rolles des tailles lesdits exempts et privilégiez, au soulagement des pauvres, afin que, chacun portant sa juste part et portion selon ses facilités et moyens, il n'y eût plus d'inégalité en l'assiette desdites

tailles etc Or, d'autant qu'il y en avoit plusieurs qui

se disoient nobles, et par ce moyen prétendoient l'exemption des tailles, itératives défenses furent faites à toutes personnes, de quelque qualité quelles fussent, d'usurper le titre de noblesse, prendre la qualité d'escuyer, et de porter armoiries timbrées, s'ils n'estoient de maison et extraction

noble à peine de 2,000 1. d'amende (2) . d Ce règlement

fut vérifié par la cour des Aides de Normandie, le 3o juin de la même année, avec plusieurs modifications dont nous nous contenterons de noter les suivantes.

« Art. III. Seront taxez et imposez aux tailles tous ceux,

(i) Mémoriaux de la Cour des Aides.

C2j Le vingtième tome du Mercure François, p. 662.

ÉTATS DE DÉCEMBRE lÔS^.» 209

lesquels, n'étant nobles de race, usurpent ledit titre, sous prétexte de quelques sentences et jugements, par eux ou leurs prédécesseurs obtenus, si elles ne sont confirmées par arrests contradictoirement donnez avec parties valables et interressées. »

Cet art. fut vérifié sous la modification « que tous ceux dont les qualitez de noblesse étoient disputées, et dont les procez étoient évoquez oupendans enla cour, seroient imposez par provision, selon leurs biens et facultez, jusques à ce qu'ils eussent fait apparoir d'arrests de maintenue aux habitants des parroisses de leurs demeures, et aux substituts du procureur général. »

« Art. XXXI II. Les Nobles, Ecclésiastiques, Chevaliers de Malte, Officiers privilégiez et habitants de notre ville de Paris, pourront faire valoir par leurs mains, une de leurs terres et maisons, celles qui y sont adjacentes et contigues en dépendans. Et pour les autres terres et mestairies qu'ils feront valoir par receveurs ou serviteurs, les dits receveurs ou serviteurs seront taxez, tout ainsi que pourroient estre taxez leurs fermiers des dites terres et métairies. »

Cet art. fut vérifié sous la modification « que l'art. 129. de l'ordonnance d'Orléans seroit suivie, et que les Nobles, Chevaliers de Malte et Officiers privilégiez, jotiiroient de leurs héritages, comme ils avoient cy-devant fait, (i) »

La promesse de tenir des Grands Jours dans les provinces reçut un commencement d'exécution par l'établissement des Grands Jours à Poitiers, en vertu d'une déclaration du II février 1634. Cette juridiction extraordinaire ouvrit sa session le 5 septembre et dura jusqu'à la fin de Tannée. Elle se signala principalement par son zèle contre les religionnaires (2).

(i) Mémoriaux de la cour des Aides, j 684.

p. 812 et su

Il est fait allusion à ces édits et déclarations dans le Cahier des États de 1634.

On sent par les premières lignes de ce document à quelle amère déception donnèrent lieu ces promesses solennelles qui furent sitôt oubliées. On avait espéré d^heureux changements, un allégement général des charges qui pesaient si lourdement sur le peuple, et en réalité il se trouva, vers la fin de Tannée, que la situation s'était empirée plutôt qu'elle ne s'était améliorée. En i638, encore, dans l'article XXX de leurs Remontrances, les États de Normandie rappelaient au Roi avec tristesse ses promesses de l'année 1634.

Pour se procurer de l'argent, on eut recours à la création de nouveaux offices.

Ainsi un édit du mois de février 1634 créa en hérédité plusieurs offices pour le mesurage et le contre-mesurage du sel: trois gardes, trois contrôleurs généraux du sel, un avocat, un procureur du Roi et un greffier en chacun des mesurages de Rouen et de Caen, avec attribution de gages fixes et de droits à prendre sur chaque minot de sel mesuré. — Un autre rétablit les trésoriers généraux et les receveurs généraux des ponts et chaussées et dans chaque Généralité les receveurs et les contrôleurs provinciaux. — Un troisième, du mois de décembre 1634, rétablit les sièges d'Élections supprimés par l'édit de décembre 1625 et créa, dans ces sièges distincts des Élections principales, des offices de président, lieutenant élu, procureur, greffier, et de 3 receveurs particuliers ancien, alternatif et triennal. — Un quatrième, de juillet 1634, avait déclaré que dans Tédit de suppression des droits aliénés sur les tailles et les gabelles n'étaient point compris les anciens droits de vérification, calcul et signature des rôles ordinaires et extraordinaires ci-devant attribués aux présidents, lieutenants, assesseurs, élus, contrôleurs, avocats et procureurs du Roi anciens, receveurs des tailles et taillon. Tous ces officiers durent

ÉTATS DE DÉCEMBRE îÔS^. 211

financer, moyennant quoi Louis XIII leur promit de rechef en foi et parole de Roi, de les maintenir et conserver en toutes leurs exemptions, privilèges, préséances. — Un cinquième, du même mois, avait attribué aux trois receveurs du taillon en chaque Élection, en hérédité, outre les 9 deniers et autres gages, 3 d. pour livre sur tous les fonds de leur recette (t).

En même temps qu'on rétablissait les offices et qu'on en créait de nouveaux, on se relâchait de plus en plus pour les exemptions des tailles. On accorda, dès le 27 mai 1634, cette faveur aux nombreux officiers commensaux de la maison du Roi et de la Reine, à ceux des quatre compagnies des gardes du corps du Roi et autres (2).

Cependant le règlement général des tailles fut maintenu sauf modifications, et put être considéré, à certains égards, comme une amélioration. Il est compris dans le recueil intitulé: Ordonnances, édits et déclarations concernant lautorité, juridiction et compétence de la cour des

(i) Mémoriaux de la Cour des Aides, 1634. — Par édit du mois de juin i633, le Roi avait créé des offices héréditaires de contrôleurs, visiteurs et marqueurs de papier en chacune ville, bourg et bourgade et hameau du royaume où se faisoit, formoit, fabriquoit, vendoit et débitoit du papier, pour marquer et visiter tout le papier, tant celui qui se faisoit et fabriquoit dans le royaume que celui qui seroit apporté de dehors... où seroient empreintes les armes de France... auquel office était attribué 5 s. pour rame de papier du poids de 6 livres ; de 6 à 12 livres, 6 sous; de 12 a 18, 7 sous; de 18 à 24, 8 sous; de 24 à 3o, 9 sous ; et 3 sous pour chaque rame de papier bleu, gris et gris brun, de quelque poids qu'il pût être, et au marqueur i sou pour la marque, outre les anciens droits. Le i3 août^ une commission fut nommée pour la vente de ces offices. Ces offices furent maintenus. Des lettres patentes interdirent à la cour des Aides de Normandie la connaissance des débats qui pourraient s'élever 1 l'occasion de ces nouveaux droits.

(2) V.Q vingtième tome du Mercure françois, p. 663,

AydeSy imprimé à Rouen, chez Eustache Viret, en 1682, p. 108 et suiv.

Les Grands Jours de Poitiers donnèrent lieu au vœu exprimé par les États dans l'article IV de leurs Remontrances.

Je crois que les États furent tenus à Gisors, et non à Rouen, en 1634, non point à cause des cas de contagion qui avaient pu être signalés en cette dernière ville, mais à cause des deux émeutes qui y avaient éclaté dans le cours de cette même année et dont la punition occupait alors le gouvernement. Un commissaire extraordinaire avait été nommé pour procéder à une enquête; le parlement était considéré comme suspect. C'est par un motif de discrétion imposée par les Commissaires du Roi que les députés des États de Normandie s'abstinrent de faire mention dans leur Cahier de cette grave affaire; on a vu par quelques mots du greffier-commis qu'il en avait été question dans leurs délibérations.

Nous croyons intéressant de rapporter ici un extrait du registre du parlement de Normandie qui concerne la répression de ces mouvements séditieux.

Des décrets de prise de corps avaient été donnés par François Le Tonnelier, sieur de Conty, maître des requêtes de Thôtel, commissaire député par S. M. en qualité d'intendant de la police en Normandie, contre 3o ou 35 maîtres du métier de tanneur pour les faire appréhender et conduire prisonniers au Pont-de-1 'Arche qu'il avait choisi comme siège de sa résidence pour l'exécution de sa commission. Le parlement craignait que ces mesures de rigueur n'occasionnassent de nouveaux désordres, et voyait d'ailleurs avec peine une juridiction extraordinaire substi-

ÉTATS DE DÉCEMBRE l634. 2l3

tuée à la justice ordinaire. Elle écrivit dans ce sens au duc de Longueville, dès le i5 novembre 1634. Mais, malgré toutes ses remontrances, l'intendant avait été maintenu dans ses attributions et avait continué son enquête.

a 9 janvier i635. — Sur l'avis que Ton a eu que le s»" de Longueville venoit en la Cour assisté de M. de Conty Le Tonnelier, maître des requestes, ont esté toutes les chambres assemblées et mandés les huissiers de la Cour, ausquels a esté enjoint de prendre garde que, lorsque ledit sieur duc de Longueville et ledit s'' Le Tonnelier entreront en la Cour, leurs gardes et archers, si aucuns y en a en armes, n'entrent point dans le parquet desdits huissiers et chambres de ladite Cour, ains se tiennent dehors. Et comme l'on a apperceu que ledit sieur duc de Longueville arrivoit dans son carrosse en la cour du palais, accompagné dudit sieur Le Tonnelier sans gardes ni archers, ont esté députez, pour aller au devant dudit sieur de Longueville le recevoir jusques au haut des degrés du parquet des huissiers, quatre des plus anciens conseillers de la grand^chambre, deux clercs et deux laïcs. Ledit sieur de Longueville, entré dans la chambre et ayant salué la compagnie, passa dans le parquet et conclave de ladite grand'chambre pour prendre sa place au banc du costé droit de M" les présidents lorsqu'ils sont en leur o>ance, sur lequel banc avoit esté préparé le carreau et drap de velours, ayant ledit sieur de Longueville, en passant pour prendre ladite place salué la compagnie, laquelle s''est levée et a salué ledit sieur de Longueville.

Et comme ledit sieur Le Tonnelier, maistre des requestes, qui suivoit, s^estoit voulu avancer et passer par devant le bureau par dedans ledit parquet, ainsi que ledit sieur de Longueville, pour prendre sa place au-dessous de luy, a esté averty que la forme de ce parlement en semblables occasions, estoit pour les sieurs maistres des requestes de prendre leurs séances au banc du costé de la cour du palais, vis-à-vis

dudit sieur de Longueville, et au-dessus du plus ancien conseiller de la Cour.

Sur quoy ledit sieur Le Tonnelier a dit qu'il ne sçavoit pas bien les formes de ce parlement, mais qu^au parlement de Paris et autres parlements il en est autrement usé, et néantmoins qu'il suivra la forme de ce parlement ; et passant par devant M""* qui estoient assis au banc du costé de ladite cour du palais, y a pris sa place au-dessus de M. Hue, ancien conseiller.

Luy a esté dit par le sieur de Longueville qu'il a toujours veUj quand il est venu à la Cour, que MM. les maistres des requestes ont pris leur séance vis-à-vis de luy au-dessus du plus ancien conseiller du costé où est de présent ledit sieur Le Tonnelier.

Le sieur de Longueville, assis au banc sur lequel luy avoit esté préparé le drap violet avec le carreau, et au-dessus de luy, hors l'étendueduditdrap, M. de Civile, ancien conseiller, après avoir de rechef salué la compagnie, a dit :

Qu'il n^avoit voulu retarder davantage de venir icy tant pour visiter la compagnie que pour satisfaire aux commandements du Roy pour tenir la main à rétablissement de ses droits, pour lesquels M. de Conty Le Tonnelier, maistre des requestes, a esté député par S. M., et aussi pour mettre les choses en tel estât qu'il ne puisse s'y rien passer et entreprendre au préjudice de son autoxité; ayant à représenter à la Cour que S. M., sur Tavis qu'elle avoit eu du désordre arrivé en cette ville pour le sujet dud. establissement, avoit eu le dessein d'y envoyer des troupes et forces pour se faire obéir, ce que ledit sieur de Longueville avoit détourné par le témoignage qu'il avoit donné du devoir que cette compagnie y avoit rendu de ses bonnes et sincères intentions et de sa fidélité à son service, qu'elle avoit toujours fait voir pour maintenir ses sujets en son obéissance, et se promettoit tant d'elle qu'elle continueroit en cette

ÉTATS DE DÉCEMBRE iSS^. 2l5

occasion pour avec lui contribuer ce qui seroit chacun de son devoir, pouvoir et autorité pour le bien du service de S. M. et à faire obéir le peuple à ses volontés ; que c'estoit le sujet pour lequel il estoit venu icy et pour asseurer la compagnie qu'il ne manquera point de faire sçavoir au Roy le bon ordre et diligence qu'elle aura apporté en cette affaire; et que, de sa part, il continuera tousjours en sa bonne affection envers elle, laquelle il remercioit du témoignage qu'elle luy avoit le jour d'hier donné de la sienne envers luy par les députés qui Festoient venus trouver à son arrivée.

Luy a esté dit par M. le président Bretel que la compagnie continueroit toujours en la fidélité qu'elle doit au service du Roy, qu'il est vray que depuis six ou sept mois il est arrivé deux assemblées de peuple, l'une au mois de juillet, la Cour du parlement estant séante, et l'autre pendant la Chambre des vacations, au mois de septembre dernier, la première sur le sujet de l'establissement de nouveaux droits sur les cuirs, et l'autre sur le fait du papier, à chacune desquelles assemblées et mouvemens, quinepouvoient estre préveus, la Cour a apporté tous les remèdes et devoirs que l'on pouvoit attendre de son pouvoir et autorité, parla publication de ses arrests et par l'assistance de M. de la Mailleraye qui avoit le commandement pour les armes en cette ville, en sorte que l'on avoit fait dissiper le peuple assemblé et dégagé ceux qu'il poursuivoit, en quoy mesmes M" les présidents et conseillers de la Chambre des vacations s'estoient exposés, aux hasards et périls de leurs personnes, dans la fureur du peuple, ayant dégagé le lieutenant-général du bailly et mis en seureté celuy pour le sujet duquel le peuple s'estoit élevé; l'on avoit informé des motifs, decretté et emprisonné quelques-uns, et contre eux proceddé par toutes les formes et moyens qui se pouvoient tenir et exécuter pour approfondir le procès et par adjour-

nement à ban contre lesabsens et les fugitifs ( i ) ; qu'il est à considérer que si l'on vouloit procéder contre une généralité de tous ceux qui se seroient trouvés auxdites assemblées populaires, il y auroit plus de 25 à 3o,ooo pauvres gens, tant de la draperie que du métier de cartier et papetier, qui ne vivent que de leur manufacture et travail, lesquels, par une appréhension de la peine, pourroient abandonner la ville et se réfugier en pays estranger et là enseigner leur industrie et invention, et par ce moyen en faire transférer le trafic et commerce, au préjudice des droits de Sa Majesté et de la commodité de ses sujets, comme il arriva en Tan 1584 pour le fait des cartes, dont les ouvriers prirent sujet de se retirer en Angleterre, à quoy néantmoins la Cour apportera toute la sévérité et rigueur des lois contre les auteurs et ceux qui se pourront découvrir avoir trempé auxdites émotions pour les juger selon sa conscience et en faire faire des exemples pour empescher et réprimer à l'avenir telles insolences; que la compagnie avoit une trèsgrande obligation au sieur duc de Longueville de ce qu'il lui avoit pieu témoigner à S. M. le devoir qu^elle avoit rendu pour son service en telles occasions, quand elles sont arrivées.

Sur quoy ledit sieur duc de Longueville a dit qu'il n'estime pas que le Roy veuille toucher au général, ains user de sa clémence ordinaire.

Par ledit sieur de Conty, maistre des Requestes, a esté dit qu'il avoit lettres de cachet du Roy concernant sa commission, lesquelles il avait présentées pour estre veues sur le bureau.

Et, sur ce que ledit sieur de Longueville a dit qui c'estoit à la compagnie à délibérer, s'estant retiré et icellc

(i) Voir le récit de ces émeutes dans V Histoire du Parlement, de M. Floquet, t. IV, p. 544, 548 et suiv.

ÉTATS DE DÉCEMBRE iSS^. 21 J

salué, a esté conduit par lesdits sieurs députés, lesquels rentrés en la Chambre, ensemble M^^ les gens du Roy,

Par ledit sieur de Conty a esté dit qu'il avoit présenté lesdites lettres de cachet du Roy qui pouvoient estre leues en sa présence ou bien se retireroit, ce qu'il a fait, et, en son absence, lesdites lettres ouvertes sur le bureau et lecture faite d'icelles par le procureur général, a esté dit qu'estant les gens du Roy appelles aux chambres assemblées, ils ont accoustumé d^opiner et donner leur avis avec la compagnie et non pas requérir, ou bien luy représenter qu'estant interdits de la connaissance du fait des commissions dudit sieur de Conty, on ne peut pas entrer en délibération sur icelles.

Et sur ce que M^s les conseillers en la pluspart ont demandé qu'il fust délibéré sur lesdites lettres.

Par M. le président Bretel a esté dit que la Cour n'a pas accoustumé délibérer sur les lettres de cachet, attendu les ordonnances, et s'est levé et retiré suivy de M^le président de Franquetot, et demeurés M^s les présidents Poirier, de Launoy et Turgot, ledit sieur président Poirier a dit qu'il ne seroit pas raisonnable qu'il mit TafFaire en délibération, qui s'estoit présentée devant M^s les présidents les anciens qui se sont retirés.

Sur quoy a esté envoyé M^ Louis Cusson, notaire de ladite Cour, par devers ledit sieur président Bretel pour le prier, de la part de la compagnie, de rentrer. Ledit Cusson a rapporté que ledit sieur président luy avoit fait réponce qu'il ne rentreroit, s'il n'y avoit arrest. M^s les conseillers ont de rechef demandé qu'il en fust délibéré, ayant néantmoins retardé jusques à une heure après midy ; s'est la compagnie retirée sans autre délibération sur lesdites lettres de cachet. »

Du Jeudy i^' mars i635.

« Sallet, procureur général du Roy, dit que le jour d'hier M. de la Mailleraye luy avoit envoyé les lettres patentes de S. M. en forme d'abolition générale pour le fait des émotions naguère arrivées en cette ville et à Saint-Lô, et des lettres d'abolition pour le fait des tanneurs.

Retentum au registre que c"'est sans aveu ny approbation de la qualité de Commissaire et de la commission extraordinaire dont est fait mention ès-dites lettres. »

Le 5 décembre 1634, les présidents étaient panis pour Gisors à l'occasion des États.

a La petite audience a esté tenue en la Chambre de Conseil à huis clos par M. Restout, conseiller, doyen de la grand' chambre pour l'absence de tous MM. les présidents qui sont ce jour d'uy partis pour aller à Gisors tenir les Estats avec M. le duc de Longue ville (i). »

Élection de députés pour le bailliage de Caux. — « A tous ceulx qui ces présentes lettres verront ou orront, Pierre Cavelet, escuier, s^ de Houquetot, conseiller du Roy nostre sire, président et lieutenant civil et criminel au bailliage de Caux, au siège présidial de Caudebec , salut. Sçavoir faisons que, ce jour d^huy lundi, vingtiesme jour de novembre 1634, pour l'exécution des lettres de cachet de Sa Majesté données à Chantilly, le dernier jour d'aoust dernier, signées : Louys, et plus bas : Phelyppeaux, par lesquelles il nous est mandé faire convocation et assemblée des personnes ecclésiastiques, de la noblesse et du tiers estât pour eslire quelques notables et apparents personnages d'entr'eux, sçavoir un ecclésiastique et un noble pour ce bailliage, et du tiers estât pour chacune vicomte, pour de leur part comparoir à la tenue

(i) Registres secrets du Parlement d'après la copie conservée bibl. de Rouen.

des Estatz ordinaires de ceste province, termez à tenir le quatriesme jour de décembre prochain, desquelles lettres lecture a esté judiciêrementfaicte et de celles de monseigneur le duc de Longueville, gouverneur et lieutenant pour sa dicte Majesté en ceste dicte province, dabtées du vingtquatrième d'octobre dernier, en la présence du procureur du Roy en ce siège, ont esté, de la réquisition dudit procureur du Roy, faict appeler les gens des trois estais de ladite vicomte, adjournez à huy pour ledit effect, vertu de notre mandement, par Pierre Léger et François Le Febvre, pour eux, et Jehan Fouetel, sergents royaux en la sergenterie des Bancs le Comte, jouxte leurs exploitz par eux représentez et mis au greffe, lesquels, sur ce jurez, ils ont attesté véritable en tout leur contenu, du nombre desquels trois ordres plusieurs se soient présentez, les autres non, contre lesquels pour leur non-comparence deffaut a esté donné audit procureur du Roy, et suivant sa conclusion iceux défaillants condamnés, sçavoir les ecclésiastiques en chacun soixante sols d'amende , les nobles en chacun quarante sols, et ceux du tiers estât en chacun vingt sols, le tout envers Sa Majesté suivant les édits et ordonnances; mcsme se sont comparus discrette personne M^ Jacques Le Conte, prebstre curé de la première portion de la paroisse de Normanville, Adrien Le Febvre, escuier, s"" de Grainville, et honorable homme Jehan Du Bois, laboureur, demeurant en lad. paroisse de Grainville, et ont dit avoir esté esleus et nommez par les personnes des trois estats du siège de Cany pour eux trouver et comparoir à ce jour d^huy par devant nous, sçavoir lesdits sieurs LeConte, prebstre, etd^Grainville, pour procéder à l'élection d'une personne noble resséant au district de ce dit siège, et pour confirmer l'élection qui a esté faite audit siège de Cany de la personne dudit Du Bois, pour eux trouver auxdits Estats, suivant Pintention de sa dite Majesté, ainsi qu'il est contenu en l'acte en forme de

procuration dont ils ont fait aparoir, exercé par devant Me Isaac de Normanville, escuier, s^dela Pizaye, conseiller du Roy, lieutenant-général civil et criminel audit siège de Cany, dabté du quinziesme de ce mois. A aussy par ledit procureur du Roy esté dict que ladicte procuration n'estoit conforme aux règlements qui ont esté cy-devant donnez entre les officiers de ce siège et ceux dudit siège de Cany, notamment pour ce qui regarde l'élection dudit Du Bois, d'autant que par lesdits règlements il est ordonné que ceux dudit siège de Cany députeront personne des trois ordres de leur siège pour comparoir en ce lieu affin d'eslire et nommer avec ceux de ce dit siège les personnes à députer pour comparoir auxdits Estats, et non pas pour confirmer Télection que ceux dudit siège de Cany vouloient faire en leur siège, pour quoy demandoient que ladite procuration fust déclarée cassée et que lesdits sieurs Le Conte, prebstre, de Grainville et Du Bois fussent sommez de déclarer s'ils vouloient tenir aux termes d'icelle procuration et s'ils vouloient pas eslire^ nommer les personnes qui sont à députer avec ceux de ce dit siège, pour et au nom de ceux dudit siège de Cany, pour de leur déclaration avoir acte à telle fin que de raison. Sur quoy après que lesdits sieurs Le Conte, de Grainville et du Bois eurent dit qu'ils ne se vouloient servir de ladite procuration, accordant nommer et procéder à l'élection qui est à faire, encor qu'ils n'ayent autre procuration, ainsi qu'ils ont juré et aflBrmé, sur ce astraints, nous avons icelle procuration déclarée cassée et ordonné qu'il sera présentement procédé à ladite élection, à laquelle fin les ecclésiastiques ont esté jurés en parolle de prebstre, et les autres par foy et serment solennel à dire vérité, et iceux ouys l'un après l'autre, pour ce qu'il nous est apparu que la plus grande partie ont nommé pour Testât de la noblesse, comme estant le tour de ce siège à nommer iceluy, la personne de noble seigneur Anthoine

éXATS DE DÉCEMBRE l63^. 221

Des Mares, escuier, seul seigneur et patron de Bellefosse, Grainville-PAllouel, Mellemont et le Flocquet, et ledit Du Bois, pour le tiers Etat, nous avons de ladite élection et nomination accordé acte audit procureur du Roy, et, veu icelle, nous avons ledit s^ de Bellefosse et Du Bois déclarez chargez de ladite charge, laquelle a esté acceptée par ledit Du Bois à ce présent, duquel par ce moyen a esté prins et receu le serment au cas requis et accoustumé. Et pour ce que ledit s^ de Bellefosse estoit absent , il a esté ordonné à Pierre De Lu (ou d'Au), sergeant de la querelle, de l'assigner à comparoir à bref Jour par devant nous pour prester pareil serment, suivant quoy ledit s'' de Bellefosse, aiant comparu le 21® jour decedit mois de novembre 1634, a dit qu'il acceptoit aussy ladite charge. Nous avons d'iceluy pareillement prins et receu le serment au cas requis, auquel, ensemble audit Du Bois, il a esté donné plain pouvoir, puissance et authorité de eux présenter et comparoir auxdits Estats pour y faire les remonstrances, consentir et accorder ce qui sera nécessaire pour le service du Roy et le bien et utillité du public de la Province, ce qu'ils ont promis faire. En tesmoing de quoy, nous juge, lieutenant dessus nommé, procureur du Roy et greffier, avons signé ces présentes, l'an et jour dessus dicts. Signé : Cavelet, Le Picard et Le Maistre par un paraphe. » (Arch, de la S.'Inf. F. Desmares de Trébons),

Interruption des Étais en i635 et i626.

Il n'y eut point d'assemblées d'États aux années i635 et i636. Il n'y en eut point non plus en 1637; maison peut dire que l'assemblée du mois de février i638 tint lieu de celle qui régulièrement eût dû être convoquée dans les derniers mois de 1637, et qui avait d'abord été indiquée au 9 décembre de cette dernière année. Cette interruption est prouvée par la plainte des députés qui la considérèrent, non sans raison comme un présage de mort pour les États de la Province ; elle Test encore par les documents suivants.

Lettres patentes de Sa Majesté pour les États de Normandie.— a Louis, par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre, à nos amcz et féaux conseillers les gens tenant nostre Chambre des Comptes à Rouen, présidens et trésoriers généraux de France au Bureau de nos finances estably audit lieu, salut. Bien que nous n'ayons pas jugé à propos, pour aucunes considérations importantes au bien de nostre service^ de faire assembler et tenir les Estat:{ ordinaires de nostre province de Normandie en Vannée dernière, nostre intention n'a néantmoins esté pour cela d'apporter aucun changement aux affaires du pays et à l'ordre qui y a de longtemps esté gardé. Pour ces causes et autres à ce nous mouvans, voulions, ordonnons et nous plaist que les deniers destinez pour les affaires de ladite province, qui ont esté et seront levez en la présente année i636, soient miz ez mains du trésorier desdits Estatz pour estre par luy emploiez au fait de sa charge, ainsi qu'il est accoustumé. Vous mandons et ordonnons

INTERRUPTION DES ÉTATS ENi635eTi636. 223

que le contenu en ladite présente vous ayez à faire exécuter de pointen ^oinxennonobstant qiCil n'y ait point d' assemblée d'Estat{ en ladite province en ladite année dernière, et autres choses à ce contraires. Car tel est nostre plaisir. Donné à Chantilly, le S*' jour de septembre Tan i636 et de nostre règne le 26^'. Signé: Louis ; parle Roy, Phelyppeaux, et scellé du grand sceau de cire jaulne.

« Veu par la Chambre les lettres patentes du Roy données à Chantilly le 8^ jour de septembre dernier, par lesquelles et pour les considérations y contenues ledit seigneur veut et luy plaist que les deniers destinez pour les affaires de ceste province, qui ont esté et seront levez en Tannée précédente mil six cens trente-six, soient mis ez mains de Costentin Heudebert, thrésorier des Estatz de ladite Province, pour estre par luy emploiez au fait de sa charge, ainsi qu'il est accoustumé et que plus amplement lesdites lettres patentes le contiennent, requeste présentée à ladite Chambre par ledit Heudebertà fin de vérifiication desdites lettres, conclusions du procureur général du Roy, et tout considéré, la Chambre a ordonné et ordonne que lesdites lettres patentes du 8*^ jour de septembre dernier seront registrées ez registres d'icellepour estre excuttées selon leur forme et teneur, sans tirer à conséquence et parce que à l'advenir lesdites lettres seront obtenues en la forme antienne. Faict le 17e jour de juillet Pan 1637.» [Mémoriaux de la Chambre des Comptes].

« Lundi, 27 juillet 1637. Sur la requeste présentée par M* Constantin Heudebert, trésorier de cette province, à ce qu'il pleust au Bureau voir les lettres patentes du Roy données à Chantilly, le 8 septembre i636, par lesquelles S. M. a ordonné que les deniers destinés pour les affaires de la Province qui ont esté levés en ladite année dernière soient mis es mains du suppliant pour estre par luy employés au faict de sa charge, ainsi qu'il est accoustumé^

nonobstant qu'il n'y ait point eu d'assemblée d'Estats en ladite Province en ladite année dernière, et ordonner que lesdites lettres seront registrées es registres de ce Bureau pour estre exécutées selon leur forme et teneur, veu ladite requeste, lesdites lettres patentes et Tarrest de vérification d'icelles en la Chambre des Comptes de Normandie du 1 7^ de ce présent mois, a esté ordonné qu^elles seront registrées es registres de ce Bureau pour être exécutées selon leur forme et teneur. » [Plumitif du Bureau des Finances de Rouen) (i).

a 29 avril 1637. Sur le rapport faict au Bureau des lettres patentes du Roy données à Paris le 14" jour de janvier dernier, par lesquelles il est mandé au Bureau qu'il aye à faire asseoir, imposer et lever sur les contribuables aux tailles de ceste Généralité, par les esleuz d'icelle, la somme de 20,000 1. pour leur part et portion de la somme de 3o,ooo 1. pour semblable gratiffication que les gens des Estats de ceste province accordèrent en la dernière assemblée à M. le duc de Longueville, gouverneur et lieutenant-général en ladite province, et aux sieurs de la Mailleraye et de Matignon, lieutenants-généraux audit gouvernement, comme aussy les fraiz ordinaires de ladite levée et le droit de recepte des trésoriers desdits Estats et la^ somme de 910 1. pour les frais de l'obtention desdites letti patentes, r> le Bureau ordonne l'enregistrement de ces lettres.' [Ibidem.]

Lettres patentes par lesquelles Sa Majesté ordonne que les deniers qui seront levés pour le paiement des Commissaires des États soient mis es mains du trésorier

(i) Mention, au même registre, 18 mai 1637, du don fait par le Roi aux Commissaires des États pour l'année i636; 3 et 7 août, des plaintes de Costentin Heudebert contre le greffier des États, Aubourg.