DE PAR LE ROY

a Sa Majesté, ayant pour des considérations importantes à son service, destitué par son ordonnance de ce jourd'huy,

(i) M. Floquet. Histoire du Parlement, V, 404-441.

(2) Par lettres du 7 février i65o.

(3) Notice de M. Edouard Frère, i863.

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le sieur Baudry, de la charge de procureur des Estats de Normandie, et estant nécessaire de la remplir'de quelque personne capable et dont la fidélité et affection soit connue, Sa dicte Majesté a faict choix du sieur de Corneille, lequel, par Tadvis de la Reyne Régente, sa mère, elle a commis et commet à ladicte charge au lieu et place dudit sieur Baudry, pour doresnavant l'exercer et en faire les fonctions jusques à la tenue des Estats prochains et jusques à ce qu'il en soit autrement ordonné par Sa dicte Majesté, laquelle mande et ordonne à tous qu'il appartiendra de reconnoistre ledit sieur de Corneille, en ladicte qualité de procureur desdits Estats, sans difficulté. Faict à Rouen, le iS^jour de febvrier i65o. Signé Louis, et plus bas, de Loménie. »

Cette destitution fut notifiée au Bureau des Finances avec des ménagements et dans des termes qui montrent que le gouvernement n'était pas sans quelque inquiétude sur la manière dont serait envisagée cette destitution.

« i6 février i65o. Le sieur de Saintot, maître des cérémonies, a demandé à entrer au Bureau, et a dit qu'il venoit de la part du Roy et de la Reine, nous donner avis que, pour le bien du service de S. M., on avoit estimé à propos de destituer M^ Jacques Baudry, de sa charge de procureur sindic des Estats de cette province, auquel il étoit chargé d'en porter la lettre de cachet de révocation de la part du Roy, et que par une autre lettre on donneroit avis à cette compagnie des motifs qui y auroient porté leurs Majestés, dans laquelle il seroit fait mention de la personne choisie pour exercer cette charge, attendant la convocation desdits Estats, à laquelle le Bureau ne feroit aucune difficulté d'en délivrer la commission, et qu'il renvoyeroit son ordonnance par les bailliages et vicomtes du ressort de cette province, afin que cette destitution soit notoire, et deffenses à toutes personnes de la reconnoitrc

en cette qualité, et qu^il étoit chargé de donner advis de ces ordres à la compagnie, afin de considérer s'ils n'alloient point contre la forme, voulant conserver l'authorité du Bureau, contre laquelle la Reine ne désiroit rien innover. Sur quoy il lui a esté dit que nous attendrions l'ordre du Roy touchant la charge de procureur sindic des Estats. » (Plumitif du Bureau des finances) .

Voici en quels termes il est question de ce changement, dans un libelle intitulé : Apologie particulière pour M. le duc de Longueville, ou il est traicté des services que sa maison et sa personne ont rendus à V Estât y tant pour la guerre que pour la paix. . . Par un gentilhomme Breton. A Amsterdam, i65o.

€ Mais leur rage (la rage des favoris), ne s'est pas seulement attachée à la personne et aux parents de M. le duc de Longueville, mais encor à toutes ses créatures, et à des personnes mesme qui n'en avoyent que des dépendances bien éloignées. Témoin le sieur Baudry, fameux advocat au Parlement de Normandie, qui ayant esté sindic des Estats l'espace de dix-sept ans, après avoir été nommé par le peuple et tousjours fort estimé de toute la Province aussi bien que du Conseil et du Parlement, s'est veu démis de sa charge pour ce qu'il estoit considéré de M. le duc de Longueville, et que le lieutenant-général Roques n'a pu lui pardonner la belle faute qu'il fit en présentant à la Maison de Ville les lettres de Bailly en faveur de Son Altesse, comme les ministres luy veulent mal pour la harangue qu'il fit sur le subject de la survivance accordée par la reine à M. le comte de Dunois(i), qui n'en jouyt pas à la vérité, mais qui en devroit jouyr dans l'éloignement de Monsieur son père, si les promesses du Conseil d'en haut n'estoient tousjours violées par des infidélitez manifestes.

(i) La survivance lui est donnée en cas de mort ou d'éloignement de M. le duc de Longueville. (Note marginale).

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« Il est vrai que le sieur'Baudry a cette consolation dans sa disgrâce qu'on ne luy a osté la protection du peuple que pour qu'on le veut impunément opprimer, et qu'il n'a pas failly dans sa charge, mais qu'on la creu incapable de faillir. En efFect on lui a donné un successeur qui sçait fort bien fairedes vers (i), mais qu'on dit assez mal-habile pour manier de grandes affaires ; bref, il faut qu'il soit ennemy du peuple, puisqu'il est pensionnaire de Mazarin. La faveur encor, par une irrégularité pareille, oubliant le soin des affaires importantes pour s'attacher à des observations de néant, fit oster au sieur Roquette, procureur au mesme Parlement, le soin des affaires de la ville de Rotien, pour ce qu'il manioit celles de la maison de Longueville ; comme si le service du public et d'un prince estoyent des choses incompatibles, et qu'un fourbe comme Bazin fust plus propre aux intentions d'un ministre corrompu, que Roquette, dont l'adroite intégrité est connue de tout le monde. »

Au commencement de l'année suivante, la réconciliation se fit entre le Roi et le duc de Longueville , et Jacques Baudry fut rétabli dans sa charge de procureur syndic des Etats, le i5 mars i65i (2). On ne voit pas que Pierre Corneille ait eu l'occasion de rien faire pour la Province en qualité de procureur syndic. Il se contenta de toucher une demi-année de gages ; c'était là vraisemblablement la faveur que voulait lui faire Mazarin et le châtiment qu'il prétendait infliger à Jacques Baudry. Mais ce paiement de gages, qui n'étaient justifiés par aucun service, donna lieu à quelques difficultés dont nous trouvons la trace dans les Plumitifs du Bureau des Finances de Rouen. « Dernier juillet i65i. Sur la requeste de M. Jacques

(i) Le sieur Corneille, poète fameux pour le théâtre. (Note marginale).

(2) M. Floquet, Histoire du Parlement, V, 5o5.

Baudry, procureur des Estats de la Province, a esté faict entrer M. Guill. Duhamel, trésorier, qui a dict n'avoir faict aucune responce à la sommation dudit Baudry, attendu qu'il avoit payé à M. Pierre Corneille 900 1., pour première demie-année des gages dudit Corneille, suivant la quittance en bonne forme dont il est porteur. Avant que faire droict, sera la requeste communiquée audit Corneille, pour estre oy avec Baudry, au premier jour du Bureau, avec ledit Duhamel, lequel fera apparoir de ladicte quittance dudit payement. »

a 4 aoust. Ont été faictz entrer M* Pierre Corneille sur la requeste de Baudry. . . A esté donné temps audit Corneille de venir respondre à la requeste dudit Baudry mercredi prochain. »

« 1 1 aoust. Sur la requeste du sieur Corneille et Baudry, procureur des Estatz, veu les ordres d*icelui du 4 de février et 27 mars, lespartiessontrenvoyéespour leur estre pourveu sur les fraiz de compte par devant les sieurs commissaires et au regard des gages [ i ) . »

Gestion des fonds affectés aux États de la Province.

€ 10 septembre 1643.— A esté receu un pacquetdans lequel a esté trouvé le brevet de la taille pour Tannée prochaine 1644, accompaigné d'une lettre de cachet du Roy et des lettres de MM. de Bailleul, surintendant, et de Moncharville, intendant, par lesquels il est mandé au Bureau procéder au département des sommes contenues audit brevet, sur quoy a esté résolu qu'il en sera escript à M. de Longueville et audit s^ de Moncharville, et que il luy sera envoyé une copie de la commission du Roy quiaaccoustumé d'estre adressée au Bureau pour la levée des tailles, quand

(0 18 août, autre ordonnance relative à la même affaire et qui n'est pas plus explicite.

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il n'y a point d'Estats, et une autre copie de la commission qu'on a de coustume d'adresser aux Commissaires des Estats, quand les Estats tiennent. »

Lettres patentes du Roi ordonnant que, bien que les États ne tiennent pas, les deniers destinés pour les affaires de la Province seront employés au fait de la charge du trésorier des États et aux taxations des Commissaires, Paris, 2 5 déc. 1645.

Pareilles lettres pour Tannée 1646, Paris 9 juillet 1646.

(Enregistré au Bureau des Finances, 23 mars 1647.)

19 février 1646. — On vérifie au Bureau les lettres données à Paris, le 1 3 décembre 1645, mandant de lever, surles Élections de la Généralité de Rouen, 22,000 1. pour leur part des gratifications de 5 2,000 1. accordées par les États de Normandie, au duc de Longueville (40,000 1.) et aux sieurs de Beuvron et de Matignon, lieutenants généraux de la Province (à chacun 5, 000 L), avec 900 1. pour frais de l'obtention des lettres patentes. Ordonnance du Bureau pour la levée de cette somme : les deniers reçus par les receveurs des Élections seront versés aux mains du receveur général des finances en exercice l'année présente et par ceUii-ci remis au trésorier des États qui en fera le paiement aux dits seigneurs.

II mars 1647. — On vérifie d'autres lettres en même forme et pour le même objet, du 16 d.éc. 1646.

21 février 1648. — On vérifie d'autres lettres, en même forme et pour le même objet, du 3 janv. 1648. Le Roi ordonnait d'imposer en outre sur les Élections, à proportion des tailles et au sou la livre de ce que chacun en devait porter, la somme de 2,000 1. pour la part et portion que la Généralité de Rouen devait porter de la somme de 4,5oo 1. accordée au sieur Faucon de Ris, premier président au parlement de Rouen, suivant l'arrêt du Conseil d'Etat du II déc. 1647. — Un autre arrêt du même

Conseil, du i^"^ août 1648, ordonna que dorénavant, à commencer en la présente année, il serait imposé sur toutes les trois Généralités de Normandie, conjointement avec les frais des États, gratifications et appointements des gouverneur et lieutenants généraux de la Province, la somme de 38,1 53 1., savoir : sur la Généralité de Rouen i5,ooo 1.; sur celle de Caen 1,200 1., outre et par dessus les 6,000 1. qui s'imposaient sur ladite Généralité pour une compagnie extraordinaire de 5o hommes destinés au château de Caen, et 1 1,1 53 1. 8 s. sur celle d'Alençon, le tout pour la dépense des garnisons de Caen et de Dieppe, places très-importantes à la sûreté de la Province. — D'autres lettres du 1 5 juin i65o ordonnèrent qu'à commencer en Tannée suivante i65i, il serait imposé sur les trois Généralités la somme de 3,000 1., à savoir : sur celle de Rouen i,5ool., surcelle de Caen 800 1., sur celle d'Alençon 700 1., laquelle somme de 3,000 1. serait comprise dans la commission de la levée qui se ferait pour les gratifications du gouverneur et des lieutenants généraux dç la Province, et payée au sieur de Motteville, premier président en la Chambre des Comptes de Normandie. Ces lettres furent vérifiées au Bureau le 6 fév. i65i.

Plaintes du Procureur Syndic des États contre le Trésorier, 5 oct. 1645. — M. Jacques Baudry, procureur des États de Normandie , ayant demandé à entrer au Bureau, remontre que le trésorier des États ne rend compte de sa recette , bien que , selon les ordonnances dudit Bureau , il soit obligé à compter tous les ans ; qu'il n*y avait point de comptes pour les années 1643 et 1644, et que les députés de la Province à la réunion de 1643 n'avaient point encore été payés.

9 avril 1646. — a M^ Jacques Baudry, procureur syndic

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des Estatz de Normandie, a demandé estre ouy au Bureau. Icelluy, faict entrer, a dit que, encore que par Tarresté faict en Tannée 1643, lors de la séance des Estatz, il avoict esté dit que le trésorier desdits Estatz rendroit ses comptes en la fin de chacune année, et qu'au mois de décembre dernier il avoit esté depputé des Commissaires pour Taudition des comptes des années 1644 et 1645, ledit procureur scindic n'ayant peu obtenir que ledit trésorier ayt rendu son compte de Tannée 1 644, en la fin de ladite année 1 644, quelque instance qu'il en ayt faicte, néanmoings ledit trésorier s'estoit contenté de rendre le compte de ladite année, sans avoir présenté celuy de Tannée 1645, quoyqu'il deust en avoir receu les fonds, veu les arrests donnez au Conseil qui portent le privilège desdits deniers de préférence à toute charge ; mesmes qu'il seroit deu au procureur syndic par ledit trésorier des Estatz plus de 5, 000 1., tant pour les frais du port de Cahier de Tannée 1648 que pour ses gages et frais par luy faicts des années 1 644 et 1 645, sans préjudice de ce qui luy pourroit estre deu des années antérieures, dont il est besoing qu'il compte avec ledit trésorier, estant encore saisy de ses cahiers de frais des années 1640, 41, 42 et 43 et veu le subject qui se présente encor d'une instance au Conseil à luy (procureur scindic) formée par le sieur marquis de Courtanvaulx et de Monfreville touchant la commission des aydes chevels, à laquelle instance il est nécessaire que ledit procureur sciiH die donne ordre, ce qui ne se peult faire sans grands frais, et ne seroit juste qu'il en feist les poursuites à ses frais, luy estant deu sy grande somme, demande qu'il soit depputé Commissaires devant lesquels ledit trésorier donne raison. »

Le Bureau donne acte à Baudry de sa remontrance et ordonne qu'il lui sera payé, par provision, la somme de 2,000 1.

Plaintes de Guillaume A ubourg, greffier des États, contre Heudebert, trésorier desdits Etats^ 2 j avril, 7 mai, 22 déc. 1646, 9 janvier 1647. A cette dernière date il était dû à Aubourg2,546 1. pour gages et taxations des années 1640, 4 1 , 42, 43 et44. Heudebert ne résidait pas à Rouen et n^ avait point de commis, contrairement aux ordonnances du Bureau des 20 déc. i632 et 22 nov. 1645. — Autres ordonnances des 8 et 17 janv. 1648.

7 nov. 1 646 . — « Sur la requeste présentée par dame Catherine deBrevedent, veuve de feu mons. maître Gilles Eudes, vivant escuier, sieur de Berengeville, conseiller du Roy et trésorier général de France en ce Bureau, contenant qu''ii lui est deu, en sa qualité de tutrice principale des enfants mineurs dudit feu s^ Eudes et d'elle, par M^ Constantin Heudebert, trésorier des Estats de Normandie, la somme de 400 1. pour l'assistance de son défunt mary aux Estats de Tannée 1643, sans préjudice de Texamen du compte de Tannée 1642, qu'elle se réserve de demander, jusques à ce que ledit Heudebert ayt représenté Tacquit dudit feu sieur son mary, Heudebert sera sommé derechef d'avoir à payer ladite somme. »

Plaintes des maîtres des postes contre Constantin Heudebert, trésorier des États, 27 avril, 5 déc. 1646. — Fournel, maître de la poste de Tostes, à la date du 27 avril n'avait point été payé de ses gages des années 164061 1641; — le 5 décembre, il était dû au maître delà poste du Havre tous ses gages à partir de 1640.

i5 sept. 1649. — « Sur ce qui a esté représenté par ! M. Halle, président, que, estant en tour pour l'audition' des comptes des Estats de Tan 1646, et ayant assisté auxdits Estats ledit an, les héritiers de feu W Constantin Heudebert, trésorier desdits Estats, seroient morosifs de rendre le compte pour ledit an et de plus que, pour son droit d'assis-

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ter auxdits Estats, il doibt estre payé pour ledit an 1646 sur les deniers de Tannée 1647, ^^^t M^ Guill. Du Hamel, commis à lad. charge de trésorier des Estats en Tannée 1647, a fait la recepte; » demande de paiement.

Plaintes du trésorier des États contre les receveurs généraux des finances. Janvier 1Ô46. — Requête de Constantin Heudebert, trésorier des Etats. Il lui était dû par les receveurs généraux des finances de la Généralité, Jacques Rouillé et David Danviray, les fonds affectés à Tordinaire des Etats (11,400 1. par an) et aux gages des postes et courriers (2,916 1. 8 s. par an), des années 1640, 1641, 1642, 1643, 1644 et 1645, bien que ces fonds fussent payables de préférence à toutes panies, même à celle de TÉpargne, suivant les arrêts du Conseil d'État, registres aux registres des Bureaux des Finances de Rouen, Caen et Alençon. — Il est probable que les receveurs généraux des Généralités de Caen et d'Alençon n'avaient rien payé non plus de ce qui était dû sur leurs recettes pour le même objet. Le Bureau des Finances de Rouen ordonna que Philippe Du Resnel, commis à la recette générale au lieu de Jacques Rouillé, décédé, et David Danviray seraient avertis d'avoir à faire droit à la demande du trésorier des États.

14 août i652. — Guill. Duhamel, commis à la charge de trésorier des Etats pour Tannée i65i, se plaint de ce que, malgré toutes ses. instances auprès de M^ Jean Dufour, receveur général des finances de la Généralité de Rouen en exercice en Tannée i65i, il n'avait pu se faire payer de la somme de 3,438 1. 16 s. contenues aux lettres d'état de ladite année pour les postes de la Généralité et courriers de Rouen à St-Malo et au Havre ; il obtint du Bureau une ordonnance pour y faire contraindre ledit Dufour.

4 mars i653. — Plainte du même contre M® Jean-

Antoine Ranchin, receveur général des finances en exercice, qui refusait de lui payer 11,400 1. et 3,5 16 1. pour Tannée i652, contenues aux lettres d'état qu'il avait obtenues du Bureau. Le 3o, mai on reconnut que la somme de 5,700 1., employée pour moitié de 11,400 1. pour les frais des Commissaires des États, avait été rayée par arrêt du conseil du Roi ; que quant à cette somme il ne pouvait être pourvu à la requête de Duhamel, sauf à lui à se retirer par devers le Roi en son Conseil.

Autres plaintes de Duhamel contre Jean Ranchin, i5 juin 1654, 23 nov. 1654 (i).

Édits^et Lettres patentes enregistrés a la cour des Aides.

Édit de création d'office de contrôleur des actes et expéditions des greffiers, notaires et tabellions, juil. 1 636 ; enregistré à la cour des Aides le 19 déc. 1643, à la suite de lettres de jussion du Roi du 6 octobre.

Édit de création d'un intendant en chaque Élection pour présider, à l'instar des présidents des présidiaux, à tous jugements civils et criminels, à l'assiette et département des tailles, sept. i638 ; enregistrée 22 novembre 1644 (2).

Attribution aux receveurs des tailles de la recette des droits des Élus et de 12 d. pour livre de leurs taxations du maniement desdits droits, Abbeville, juin 1641 ; enregisti le 28 nov. 1643, à la suite de lettres de jussion.

Édit portant décharge, aux officiers des Élections, de Chambre de justice, et attribution qui leur est faite d'un denier pour livre des sommes qu'ils imposent, oct. 1643.

Edit de création d'huissiers audienciers en chacun des

(i) Tous ces documents sont extraits des Plumitifs du Bureau d« Finances de Rouen.

^ (2) Attribution de la qualité de premier président aux présidents Elections, déc. i638 ; enregistré 22 nov. 1644.

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présidiaux, bailliages, vicomtes, Greniers à sel, Eaux-et- Forêts, maréchaussées, juges consuls et autres juridictions, Lyon, juillet 1642; enregistré le 19 déc. 1643, à la suite de lettres de jussion.

Édit portant attribution de 3 s. pour minot de sel aux greffiers des Greniers à sel, avec décharge du droit royal, janvier 1644.

Déclaration portant attribution aux officiers des gabelles de 3 s. pour minot de sel avec décharge du droit annuel, fév. 1644.

Attribution de 2 s. pour 1. aux engagistes des Aides, mai 1644.

Déclaration portant augmentation des droits sur les cinq grosses fermes, i5 juin 1 644; enregistré le 7 juil. 1644.

Édit de création de greffiers garde-sacs et contrôleurs des taxes de dépens, anciens, alternatifs et triennaux en chaque siège d'Élection et Grenier à sel, août 1 644 ; enregistré le 22 nov. 1644 (i).

Rétablissement des officiers des Élections, receveur des tailles et du taillon, receveurs et payeurs de leurs droits, en la jouissance de Texemption de toutes tailles, taillon, etc.. avec attribution à chacun de 5 s. par paroisse pour droit de vérification et signature des rôles, déc. 1644; enregistré le i5 juillet 1645.

Édit portant Création des offices de payeurs des rentes des aisés (2), joints et unis aux offices de receveurs des tailles, avec attribution de 60,000 1. de gages, déc. 1644; enregistré, 7 mai 1646.

Édit portant création, en titre d'offices formés, des offices quatriennaux qui suivent : un receveur et un contrôleur général des finances en chaque Généralité, un receveur et

(i) Commission pour la vente de ces offices en Normandie, 3o sept. (2) Il avait été aliéné 600,000 1. de rente aux aisés.

contrôleur général provincial du taillon, et un trésorier et un contrôleur des ponts et chaussées en chaque Généralité, un contrôleur et un receveur général des restes en chaque Chambre des Comptes, un receveur et un contrôleur provincial des rentes constituées sur les gabelles en chaque département, un receveur et un contrôleur général provincial des rentes constituées sur les recettes générales des finances, aides et autres de chacune nature, un receveur payeur et un contrôleur des gages en chaque cour de parlement, Chambre des Comptes, cour des Aides..., et généralement un office quatriennal en chaque nature d'office oU lesdits anciens alternatifs et triennaux ont esté créés, à chacun desquels offices quatriennaux sont attribués les mêmes qualités, fonctions, gages, etc.. attribués auxdits anciens alternatifs et triennaux, août 1 645 ; enregistré le 5 mars 1646.

Édit portant création de lieutenants et procureurs du Roi, alternatifs et triennaux, des Eaux et forétsde Normandie, août 1645 ; enregistré le 8 mars 1646.

Édit portant création de quatriennaux des offices des forêts de Normandie, receveurs et contrôleurs des consignations au Conseil, cours, juridictions où les anciens alternatifs et triennaux sont créés, sept. 1645 ; enregistré le 4 mai

Édit portant création de 5o nobles en toutes les villes franches de Normandie, oct. 1645 ; enregistré le 19 janvier 1646 (i).

Édit portant création, en titre formé et héréditaire, d'un commissaire conservateur des deniers des tailles et autres impositions en chaque ville, bourg et paroisse taillable du

(i) Déclaration sur cet édit, du 27 avril 1646; enregistrée le 8 mai

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royaume. Ils devaient assister en toutes les assemblées qui se feraient pour les élections et nominations des personnes aux charges de collectes et levées des tailles, empêcher que ceux qui étaient les plus capables et solvables ne s'exemptassent, dresser procès- verbaux, etc , oct. 1 645 ; enregistré

le 5 fév. 1646.

Édit pour les asséeurs et collecteurs des tailles. Les habitants contribuables aux tailles, aussitôt qu'ils auraient reçu les commissions et départements, devraient procéder à la nomination des asséeurs collecteurs et choisir les plus riches et aisés d'entre eux pour en faire les fonctions, oct. 1645; enregistré le 6 février 1646.

Édit portant création d'un conseiller du Roi auditeur en chaque Élection, mars 1 646 ; enregistré le 2 5 mai 1647.

Édit portant création d'offices quatriennaux des gabelles et Greniers à sel, 10 avril 1 646 ; enregistré le i3 août

Édit d'augmentation des droits à la Romaine, sept. 1647; enregistrée 21 août 1648.

Déclaration du Roi portant augmentation du double des octrois des villes et bourgs de la Province, pour les frais de la guerre et pour tout le temps que la guerre durera, 2 1 déc. 1647; enregistré le 14 février 1654.

Édit de création de plusieurs officiers des maréchaussées, chevaliers du guet et autres, juin i65o; enregistré le 7 déc. i655.

Édit portant augmentation de 34 s. sur chaque minot de sel, mars i653 ; enregistré le i3 août 1654, à la suite de lettres de jussion du 20 déc. 1 65 3 et du 8 juin 1654.

Jussion sur Tédit portant aliénation de 200,000 1. sur la Romaine et la ferme des Aides, 3i oct. i653.

Commission du Roi (23 mars 1654) au duc de Longue-

ville, pour se transporter à la cour des Aides de Rouen, avec les sieurs de Miromesnil et Paget, aux fins de fa?re lire, publier et enregistrer plusieurs édits, savoir :

L'édit du Roi portant rétablissement des offices tant anciens, alternatifs, triennaux que quatriennaux et autres droits supprimés par la Déclaration du mois d'octobre 1648; vérifié au Parlement de Paris, le Roi y séant le dernier déc. i652;

L'édit du mois de janvier 1654 concernant imposition de 2 s. pour 1. sur les dentelles et autres marchandises étrangères, passemens, pied fourché, augmentation du sceau, droit sur les exploits ;

L'édit concernant la réduction du nombre des officiers des Elections, mars 1654;

L'édit d'augmentation d'un sol pour l. sur les droits de toutes les fermes du royaume et autres droits aliénés et non aliénés, à l'exception de la ferme générale des gabelles de France, mars 1654;

Les lettres de jussion sur les modifications apportées par la cour des Aides de Normandie à l'enregistrement du bail général des Aides, du 18 mars 1654.

Par modification aux 2^ et 1 7* articles de ce bail, la cour des Aides avait ordonné « que les ecclésiastiques, nobles, officiers des cours souveraines jouiroient de leurs privilèges et exemptions, combien que le Roi les eût révoqués, par édit du mois de sept. i64i,pourlesvinsqu'ilsvendroient en déail, et eût ordonné qu'ils ne pourroient jouir que de Texemptiondudroitde gros ou 20^ des vins et boissons de leurcreu, en quoy nous estimons, avait dit le Roi, avoir satisfait à ce qu'ils pouvoient désirer de nous, d'autant que, ledit droit d'ayde estant deub originairement partons nos subjets, sans distinction de leur naissance et qualité, nous pourrions faire payer aux ecclésiastiques, nobles, officiers de nos cours souveraines ledit droit de 20^ n'estoit que pour les traicter

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plus favorablement, nous leur avons laissé la libené de vendre les vins de leur creu en gros, sans payer aucune chose ; » mais comme la vente desdits vins et boissons à taverne en détail était réputé, par les anciennes ordonnances de Charles VI, vile et indigne de leur condition, le Roi ne pouvait souffrir qu'ils le privassent des droits qu'il eût reçus de ses autres subjets qui vendraient lesd. vins et boissons.

Bail des entrées de la ville de Rouen, notamment des « 46 sous pour muid de vin montant et descendant en rétendue des rivières de Seine, Marne et autres y affluantes depuis les sources desdites rivières jusqu'à Rouen, et des 9 1. pour tonneau de vin, 40 s. pour tonneau de cidre et 20 s. pour tonneau de poiré entrant, issant et passant aux villes, faubourgs et banlieues de Rouen, Dieppe et le Havre-de- Grâce, dernier avril 1 65 1 . w

L'art. II de ce bail était ainsi conçu :

a Lesdits droicts seront payés indifféremment par toutes sortes de personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, ecclésiastiques, nobles, officiers, religieux et religieuses, hospitaux et tous autres généralement quelconques, exempts et non exempts, previlégez et non previlégez, sans distinction de terroir, nonobstant et sans avoir esgard aux privilèges, exemptions, franchises et gratifications cy-devant accordées, lesquelles nous avons révocquées et révocquons, nonobstant aussi et sans avoir esgard à l'arrest de notre cour de parlement de Rouen du 21e février i65o, par lequel est ordonné que les compagnies souveraines et le chapitre N.-D. dudit Rouen demeureront exempts du paiement dudit droict de 9 1. pour tonneau de vin. »

La cour des Aides avait modifié quelques articles de ce bail, et il est à remarquer qu'elle ne se fit pas faute d'invoquer les réponses faites par le Roi aux 6^ et 24e articles des remontrances des Cahiers des États de i633 et de i638, et

que même elle sollicita le procureur syndic de se retirer vers le Roi pour présenter ses observations et obtenir la suppression des péages. Des lettres de jussion furent adressées à cette cour le 27 octobre i653, et ces lettres furent enregistrées le 2 décembre de la même année.

Par édit du mois de mars 1654, le Roi avait supprimé plusieurs Élus en Normandie, « dont il avait reconnu la fonction préjudiciable à ses sujets, tant par la multiplicité d^iceux et de leurs privilèges et exemptions, que par les fraudes et abus que commettoient la pluspart de ceux qui en étoient pourveus. » Il n^y avait point d'officiers dont le nombre fut plus grand et moins nécessaire que ceux des Élections. Leur augmentation n'avait servi « qu'à soustraire et exempter les plus riches taillables des provinces, par le privilège de leurs charges, et sous l'autorité d'icelles à deseharger les pauvres et les faibles. » Le Roi se décidait donc à leur réduction a pour soulager le peuple et lui rendre le fardeau des tailles plus supportable. » En conséquence les Élections, où il y avait 100 paroisses et plus, durent avoir 2 présidents, 1 lieutenant, i assesseur, 4 élus, I procureur, les greffiers, i receveur des tailles et i receveur du taillon; celles où il y avait moins de 100 paroisses

ne devaient avoir que i président, 2 élus, etc Un an

après, le Roi reconnaissait que les officiers qu'ail avait réservés ne suffisaient pas pour faire les chevauchées nécessaires et rendre la justice, panie étant déjà vieux et caducs et l'autre ne faisant résidence actuelle. 11 fallait d'ailleurs consulter les nécessités de l'État, et se procurer de Targent, au moyen de nouveaux offices, motif plus réel que le pi tendu soulagement du peuple allégué en mars 1654. DoncT en mars i655, le Roi donnait un autre édit par lequel créait dans les Élections, i lieutenant civil criminel < particulier, i contrôleur, i élu faisant fonction de coi missaire examinateur et garde-scel, i avocat élu et

INTERRUPTION DES ÉTATS DE 1643 A t655. 35 I

directeur des tailles (i) Une année après, le même besoin d'argent faisait rétablir, moyennant finance volontaire tous les officiers des Élections supprimés par Tédit de mars 1654, et les Élections se trouvèrent de nouveau composées, de 2 présidents, 3 lieutenants, (i civil, i criminel, i particulier), I assesseur. Elus d'ancienne création et autres, 3 contrôleurs Élus, I commissaire examinateur, un premier et un second avocats, i procureur ancien, i procureur alternatif, 3 greffiers (i ancien, i alternatif, i triennal), et pour la recette 4 receveurs des aides, 4 receveurs des tailles, 4 receveurs du taillon, 4 payeurs des gages, 4 payeurs des droits des officiers, 2 intendants et les substituts des procureurs.