ÉTATS DE FÉVRIER 16SS

Extrait des Registres de l^Hôtel-de-Ville de Rouen.

Lettres du Roi au bailli fixant la réunion à Rouen au 26 nov., Paris 21 sept. 1654; du gouverneur au même pour le même objet, Dieppe, 27 sept. Ces États furent différés, en vertu de nouvelles lettres du Roi, jusqu'au 2 5 janv. i655.

Assemblée générale à Thôtel-de-ville de Rouen, sous la présidence du lieutenant-général, pour l'élection des députés, le 3 nov. — Prirent part à Télection 1 3 1 ecclésias-

(i) Par arrêt du 7 juin, la cour des Aides avait vérifié cet édit en le modifiant. Des lettres de jussion pour lever ces modifications furent adressées à cette cour, le 1 3 juillet ; elles furent enregistrées le 24 du même mois.

tiques (i), 37 nobles, 20 bourgeois dont le nom est indiqué. On note que la plupart des bourgeois s'étaient retirés avant la nomination à laquelle ils auraient dû prendre part, « à cause que Theure estoit fort avancée. » On constata la non-comparence des députés des vicomtes de Pont-de- TArche, Pont-Autou et Pont-Audemer et Auge. — Le sergent de la ville procéda à Tappel des notables bourgeois, sur les procès- verbaux des semonces faites par les quarteniers avec les semonces descenteniers. Les défaillans furent condamnés à 6 1. d'amende. L'archevêque avait été informé de l'heure de l'assemblée; il fut reçu par deux quarteniers à la première porte de l'hôtel-de-ville, « sa croix portée devant lui par un de ses aumôniers, laquelle avoit été portée en la chapelle dudit hôtel-de-ville, où il avoit été faire sa prière. » Il avait ensuite pris sa séance dans une chaire de velours placée au coin du bureau.

tt Mon dit seigneur, lisons-nous au registre des délibéra^ tions municipales, a dit qu'il avoit eu grande joye di trouver l'occasion présente pour venir en ceste célèbi assemblée, rendre sa reconnaissance publique à ceste grande" ville des témoignages d'amitié et de bienveillance qu'eli

(i) « 3i octobre 1654. S'est présenté à la barre du chapitre le procureur syndic de la ville, lequel a représenté qu'il se tient mardi prochain, une assemblée en la maison de la ville, pour nommer un homme noble et un ecclésiastique, aux fins d'assister aux Estats pi vinciaux qui se tiendront le 2 5" jour de janvier ; et pour cest effect venoit donner advis à la Compaignie de la part des sieurs les Coi seillers pour y députer deux de Messieurs, ainsi qu'il est accoustum^ Il est dit que MM. de Moy et Rome sont commis et députez, suivant le rang de la table ad bénéficia conferenda, pour assister à ladicte' assemblée de ville, pour, et au nom de la Compagnie, en leur âme et conscience, nommer un ecclésiastique digne et capable d'assister aux Estats. » Le 5 nov. suivant, M. de Moy rendit compte de l'élection à laquelle il avait pris part avec son confrère M. Rome. {Registres capitulaires).

KTATS DE FÉVRIER l655. 353

luy avoict faict paraître en toute rencontre et luy porter, comme il faisoit de grand coeur, les asseurances de son affection et service . » — Après quelques mots de civilité du lieutenant-général, Tarchevêque reprit « qu^il se sentoit obligé de représenter que la Province estoit très-redevable aux bontés du Roy de ce qu'il luy plaisoit la restablir dans ses privilèges, et luy rendre les marques de son ancienne liberté parla convocation de ses Estats, que S. M., ayant esté eslevée à la piété avec grand soin, ne pouvoit donner de preuves plus sensibles de la compassion qu''elle avoit des misères de son peuple, qu'en luy permettant de s'approcher de luy et porter ses plaintes pour y donner les remèdes par une bonté paternelle et toute royale, ce qui devoit faire concevoir à tous de grandes espérances d'un succès bien advantageux ; qu'il s'offroit de bien bon cœur d'y contribuer en tout ce qu'on pourroit désirer de luy, n'estimant rien de bas où il s'agissoit du service et du soulagement de la Province; qu'il avoit appris que feu Monsieur son grand oncle et illustre prédécesseur, qui avoit donné toute sa vie à son peuple, avoit, avec grande satisfaction, receu la nomination qui avoit esté faite de sa personne en pareille assemblée, ayant suivy en cela l'exemple d'un Roger, archevesque de Rouen, qui avoit depuis été pape sous le nom de Clément VI, lequel s'estoit chargé des plaintes de la Province et les avoit esté présenter au Roy avec les évesques de Bayeux, etc. » (i). On nomma pour l'église, l'archevêque ; pour la noblesse, messire Ch. de Pouilleuse, chevalier, marquis de Flavacourt, châtelain de Villers ; pour conseillers échevins, Jean Prieur, écuyer, sieur de Mezenguemare, ancien conseiller et premier échevin, et François de Lemperière, écuyer, sieur de Montigny, premier échevin moderne.

(i) Voir t. II, p. 326.

Proposition des Etats. « Mercredi 3 fév. i655, en rassemblée de Messieurs le premier advocat général au parlement, premier advocat du Roy au bailliage, procureur du Roy audit lieu, conseillers eschevins, députez de TEstat ecclésiastique et de la noblesse du bailliage dudit Rouen, antiens conseillers de ladite ville, procureur syndic d'icelle et des députez du tiers Estât des quatre vicomtez dudit bailliage de Rouen, tenue en l'hostel commun de lad. ville, après le disner faict en icelluy, en la manière accoustumée, devant Monsieur Le Baron, conseiller du Roy, lieutenant particulier audit bailliage,

« Pour délibérer des anicles à proposer, au nom de la ville, aux Estats de ceste Province^, dont l'ouverture a esté faicte ce matin en la forme ordinaire en la grande salle du palais archiépiscopal de ladicte ville,

« Lecture faicte du Cahier dressé par lesdits eschevins,

« Il a esté arresté qu'il seroit présenté ausd. Estats par les sieurs députés de lad. ville, et qu'il y seroit adjousté un article touchant l'aliénation des forests du Roy.

a Ce faict, ayant esté demandé aux députez du tiers Estât des quatre vicomtez qu'ils eussent à représenter leurs mémoires pour esire veus en ceste assemblée, et ayant esté par eux respondu qu'ils les avoient mis entre les mains du sieur Baudry, procureur syndic desd. Estats qui les Icuravoit demandez dans les conférences qui s'cstoient tenus les jours précédens, à cause de la remise desdits Estats pour l'indisposition arrivée à Mgr le duc de Longueville, il le^ a esté dit qu'ils avoient manqué à leur debvoir d'en av( ainsy usé, et qu'on ne leur faisoit l'honneur de les app< en ceste compagnie qu'à cause de la communication qu'elle prenoit de leurs dits mémoires, pour les aydcr de ses advis et conseils, à y employer tout ce qui pouvoit estre utile et profitable au tiers ordre dudit bailliage; et il a esté arresté que lesd. sieurs députez de lad. ville en feroient instance

ÉTATS DE FÉVRIER l655. 355

en rassemblée desd. Estats, à ce que cest ordre fût gardé à Tadvenir sans pouvoir estre interrompu, soubz prétexte d^aucunes conférences particulières, qui sont contraires à Tusage de tout temps observé à la tenue desd. Estats provinciaux.

« Il sera remarqué que ladicte assemblée a esté tenue à l'issue du disner qui a esté faict à la manière accoustumée, auquel ont assisté Mgr l'archevesque de Rouen, député de TEstat ecclésiastique, pour le bailliage, M. le marquis de Flavacourt pour la noblesse, et les quatre députez des quatre vicomtez dudit bailliage, avec MM. le premier advocat général du parlement, premier advocat du Roy au bailliage, procureur du Roy audit lieu, conseillers eschevins et antiens, ainsy qu'il est dit cy -devant, et les quatre officiers de lad. ville seulement, les sieurs pensionnaires et quarteniers n^ estant point invitez ;

(c Que la scéance a estésçavoir : mon dit seigneur Tarchevesque au bout de la table, dans une chaire de tapisserie, sur laquelle il y avoit un carreau de velours, au costé de devers la cheminée, MM. Le Baron, lieutenant particulier, Le Grand, avocat du Roy, de Neufmoulin, procureur du Roy, deux de MM. les eschevins et un desd. sieurs antiens; et à Tautre costé de ladicte table estoient M. de la Trouerie, premier advocat général au parlement ; au dessoubz de luy, ledit sieur marquis de Flavacourt, et ensuite quatre desd. sieurs eschevins, et un desd. sieurs antiens; qu'à la seconde table placée le long de la muraille de la salle, estoient le reste desd. sieurs antiens, les quatre officiers de lad. ville et les quatre députez des quatre vicomtez;

a Que Mgr Tévesque de Sez, député pour TEstat de Téglise du bailliage d'Alençon, ayant esté amené audit hostelde-ville par mondit seigneur Parchevesque, il luy a esté donné place d'honneur dans une chaire de tapisserie, sur

laquelle ilyavoit un carreau de velours, du mesme costé et au-dessus dudit sieur Le Baron, lieutenant particulier ;

« Que mon dit seigneur Tarchevesque est entré dans son carrosse audit hostel-de- ville, et est venu descendre à la porte de la grande salle, à Tentrée de laquelle il a esté receu par lesd. sieurs eschevins, deuxd'iceux, sçavoir MM. de Mezenguemare et de Lamperière, députez de lad. ville aux Estats, rayant accompagnez et étant venus dans son carosse audit hostel-de-ville ;

tt Qu*en la délibération mon dit seigneur Tarchevesque, ledit seigneur évesque de Séez et ledit sieur de Flavacourt, sont demeurez dans leurs scéances avec MM. les gens du Roy et lesd. sieurs eschevins, et que lesd. sieurs antiens sont venus prendre leurs places accoustumées, les députez des quatre vicomtez ayant esté mis sur une forme derrière lesd. sieurs eschevins, au lieu où est le banc desd. sieurs quarteniers ;

a Que la table et les bancs ordinaires du bureau avoient esté ostez et qu'en leur lieu et place on avoit mis une table plus basse, avec les formes de lad. ville servant, à Nostre- Dame, aux cérémonies publiques, qu'on avoit envoyé quérir pour cest effect.

« Plus il sera remarquéque lesd. Estats ayant esté termez au lundi 20« jour de janvier et n'ayant peu estre ouverts ledit jour, à cause d'une indisposition survenue à Mgr le duc de Longueville, mais remisa ce jourd'hui 3^defebvrier, que lesd. sieurs eschevins ont envoyé à Thostel-Dieu une partie des viandes qui avoient esté achetées et préparées pour le festin dudit jour 25* janvier, et qu'ils en ont faict distribuer une autre partie à quelques pauvres de la ville.

a Pour la scéance tenue en la grande salle de l'archcvesché à l'ouverture desd. Estats, elle a esté en cet ordre, sçavoir: Mgr le duc de Longueville, gouverneur et lieutenant général pour le Roy en la province de Normandie, dans une

ÉTATS DE FÉVRIER l655. 357

chaire de velours, un carreau dessus et un à ses pieds, de mesme étoffe de velours, sur un marchepied couvert d^un tapis eslevé de sept à huict pouces et large et long de huit à neuf pieds, soubzun daiz de velours cramoisy; à la droite de Son Altesse et à costé dudit marchepied, Mgr le marquis de Beuvron, lieutenant général pour le Roy au gouvernement de Normandie, et à la gauche M, le premier président du parlement; au dessoubz, desd. deux costez, MM. d'Amfreville, Turgot, de Franquetot, Bigot, de Mesgrigny, d'Estalleville et de Couronne, présidens au parlement selon leur ordre; ensuite M. le premier président de la Chambre des Comptes, M. le premier président de la cour des Aydes, troysde MM. les trésoriers de France, un de chacune des trois Généralitez de Rouen, Caen et Alençon, M. le procureur général au parlement et le sieur receveur général des finances en la Généralité de Rouen ; au dessoubz dudit sieur procureur général estoit le bureau du greffier de MM. les Commissaires, età Topposite estoient placés au mesme rang desdits sieurs Commissaires, MM. de Miromesnil, Favier et Morant, Intendants auxd. Généralitez de Rouen, Caen et Alençon, ayant obtenu commissions particulières du Roy pour assister auxd. Estats.

« Ensuitte de toutes ces scéances desdits sieurs Commissaires, estoient placez MM. les députés des trois ordres de la Province : à droite Mgr Tarchevesque de Rouen, pour TEstat ecclésiastique du bailliage de Rouen, dans un fauteuil de velours ; au dessoubz de luy, Mgr Tévesque de Séez, député pour Tordre ecclésiastique du bailliage d^Alençon, aussy dans une chaire de velours, ceste seconde place luy ayant esté donnée à cause de la dignité de son caractère et sans tirer à conséquence, d^autant que par Tordre des bailliages il devoit estrc le dernier. Suivoient les autres députez ecclésiastiques selon ledit ordre des bailliages, assis sur un ban^ couvert de tapisserie. Au costé gauche estoient

aussy, sur un banc couvert de tapisserie, les sept députez de la noblesse des sept bailliages, suivant le rang desd. bailliages, sçavoir : Rouen, Caux, Caen, Costentin, Évreux, Gisors et Alençon. Au bout desd. deux bancs estoit un troisième banc placé de travers, couvert de tapisserie, sur lequel estoient lesd. sieurs de Mezenguemare et de Lamperière, conseillers eschevins de lad. ville de Rouen et députez d'icelle, vestus de leurs robbesettocques, et au milieu d'eux le sieur Baudry, procureur desd. Estats. Derrière estoient deux petits sièges, Tun occupé par le greffier desd. Estats, et l'autre vacant et destiné pour le député de la ville de Caen, lequel n'a pas esté admis, attendu qu'il estoit trésorier de France, quoyque premier eschevin de lad. ville, et que la qualité d'officier du Roy est incompatible avec celle de député. Et au dessoubz desd. sièges estoient plusieurs formes, sur lesquelles estoient placez les députez du tiers Estât des vicomtez, chacun selon l'ordre de son bailliage et de sa vicomte, à sçavoir pour le bailliage de Rouen, les vicomtez de Rouen, du Pontde-l'Arche, du Pont-Autou et Pont-Audemcr et la vicomte d'Auge;

tt Pour le bailliage de Caux, les vicomtez de Caudebec, Montivilliers, Arques, Neufchastel et la vicomte de Goi nay et la Ferté ;

a Pour le bailliage de Caen, les vicomtez de Caen, Bayei Falaise et Vire;

« Pour le bailliage deCostentin, les vicomtez de Constances, Saint-Lô, Carcntan, Avranches,Mortain et Valoingnes;

tt Pour le bailliage d'Évreux, les vicomtez d'Évreux, Beaumont-le-Roger,'Orbecetla vicomte de Conches et Breteuil;

«Pour le bailliage de Gisors, les vicomtez de Gisors, Vernon, la ville et chastellenie de Pontoise, la prévosté de Chaumont et Magny et les vicomtez d'Andely et Lyons;

« Et pour le bailliage d'Alençon, les vicomtez d'Alençon,

ÉTATS DE FÉVRIER l655. SSq

Argentan, Dompfront, Verneuil et la vicomte de Perche et chastellenie de Nogent.

« Les services que la ville de Rouen a rendus àTEstat en toutes les occasions ayant porté les trois prédécesseurs de S. M. à la conserver dans les franchises et libertés qu'elle s'estoit acquises dès son origine, soubz les antiens ducs de Normandie, et mesmes à luy accorder de nouveaux privilèges qui la rendissent autant célèbre que Thonneur, qu'elle a d'estre la capitale de la Province, la relève au dessus des autres, elle avoit subjet de se promettre de la continuation de sa fidélité la jouissance de tous ces advantages. La dureté des temps et les désirs insatiables des gens d'affaires luy donnent aujourd'huy des atteintes dans ses parties les plus sensibles; elle a leu dans les commissions qui ont esté envoyées pour le payement des Subsistances et des tailles qu'on prétend assubjettir les bourgeois au payement du quart du revenu des terres qu'ils feront valoir par leurs mains, et, pour dernier malheur, qu'aprez trois ans ilz seront imposez comme naturels taillables. Elle se voit employée dans les rolles des Subsistances et des estappps comme le plat pais, et on la prive de la franchise de ses foires. Le Roy considérera, s'il luy plaist, que par les antiennes Chartres, confirmées par tous ses prédécesseurs, les bourgeois de lad. ville de Rouen ont la liberté de labourer leurs terres en quelques lieux de la Province qu'ils soient situez, qu'ils ont inviolablement jouy de ce droit jusques à l'année iSpy, qu'on les a obligez de se pourvoir par requeste à la cour des Aydes, lorsqu'il leur estoit nécessaire de tenir leurs fermes par leurs mains, sans pour ce payer aucune indemnité; qu'un de leurs privilèges est l'exemption des Subsistances et des estappes, et que le prétexte que les fermiers des douanes prennent pour violer les franchises desd. foi-

res est la différence qu'ils veulent faire de Tantienne imposition ettraicte foraine d'avec la nouvelle réapréciation, qui ne peut estre qu'un mesme droit; et partant S. M. sera très-humblement suppliée de vouloir maintenir lad. ville de Rouen dans ses antiens privilèges et franchises des tailles, ainsy qu'elle a jouy jusqu'à présent, et ne pas permettre qu'elle soit réduitte à une condition pire que les villes abonnées, et d'ordonner qu'elle jouira de l'exemption entière desd. traictes et imposition foraine antienne et de réapréciation durant le temps des foires qui luy ont esté confirmées par S. M.

« Entre tous les moyens qui peuvent contribuer au bonheur d'un royaume, celuy des manufactures ayant esté jugé un des plus importans, les plus grands politiques ont tousjours recherché avec soin tout ce qui pouvoit servir à leur établissement et conservation. Geste province, qui donnoit de l'employ à un très-grand nombre de ses habitants dans l'appareil des drapperies, et faisoit subsister presque toute sa campagne par la fabrique des toilles, auroit participé à cette félicité, si les estrangers et l'excès des subsides ne l'a voient arrestée. Le Roy, ayant recognu le préjudice que recevoient ses pauvres subjets de l'apport des drapperies de Hollande et d'Angleterre, avoit eu la bonté d'en deffendre l'entrée suivant les concordats faits entre ceste couronne et, l'Estat d'Angleterre; mais depuis un an, en vertu d'ui arrest surpris, les Anglois et les HoUandois ont recommencé leurs premières licences et remplissent ce royaume de leurs drapperies toutes teintes et apprestées; et le droit qui se prend à présent pour la sortie des toilles ayant est^ augmenté de plus de moytié et de douze livres que payoit un ballot de 22 5 livres pesant estant monté jusques à 36 livres, ceste surcharge en a diverty le commerce et donné occasion aux estrangers et, entre les autres, aux habitants de la province de Silésie en Allemagne, d'entrepren-

ÉTATS DE FÉVRIER l655. 36 1

dre ceste manufacture. Les Anglois, pour la transmettre chez eux, tirent les familles entières des ouvriers, et les Hollandois, dans ce mesme dessein, enlèvent tous les fils de lin qu'ils peuvent trouver. Sa Majesté sera très-humblement suppliée de vouloir réitérer ses defifenses sur l'apport desd. drapperies estrangères, faire réduire ledit droit de sortie pour les toilles et deffendre Tenlèvement du fil soubz peine de confiscation, et ainsy, en rétablissant les manufactures de son royaume, conserver la vie à quantité de ses pauvres subjets qui n'ont d'autre travail et subsistance que dans l'appareil et fabrique desdits ouvrages.

« Le port de Rouen ayant esté de tout temps jugé trèsnécessaire pour la commodité du pais, le defifunct Roy, d'heureuse mémoire, avoit octroyé à la ville de Rouen trente mil livres, à prendre annuellement sur les Généralitez de Rouen et Gaen, pour employer au restablissement dudit pont, et les habitans de Rouen ne s'estans pas voulu montrer moins affectionnez à cest ouvrage public avoient consenty de lever sur eux vingt sols pour chaque muid de vin entrant en lad. ville. La nécessité des affaires ayant faict retirer ceste levée de trente mil livres, on ne s^est pas contenté de ceste révocation, et on y a depuis adjousté le divertissement dudit octroy des 20 sols qu'on aostéà la ville et uny aux fermes des entrées du Roy. Sur les plaintes qui en furent faictes aux dernières Remonstrances, on avoit promis de luy donner une assignation pour l'entretien dudit pont, et. l'effect de ceste promesse ayant esté différé jusques à l'année 1649, on luy accorda seulement 4,000 1. à prendre sur les ponts et chaussées; mais comme on luy a présentement retiré ce secours, et que les despenses publiques augmentent, S. M. sera très-humblement supplice de vouloir rendre à lad. ville de Rouen son antien octroy des 20 sols d'entrée destinez pour l'entretien dudit pont et de la vouloir remettre en la jouissance des 24 1. pour muid de

sel, qui luy avoient esté accordez pour les ouvrages de la fortiffication, entretien de ses fonteynes et autres despenses communes, dont elle a esté privée depuis quelques années par l'envie des adjudicataires des gabelles qui ont fait joindre ledit octroy à leur bail.

« Les disgrâces arrivées en la Province en 1640, ayant ouvert aux traictans le chemin d'y tout entreprendre, ils y firent establir le droit de subvention du 20*^ du sold pour livre sur toutes sortes de marchandises et denrées. L'évaluation de ce droit, montant à un prix excessif, obligea les habitans de Rouen à réclamer la bonté du Roy, et, luy ayant remonstré que la ville de Rouen estoit un lieu d'estappe et de première descente d'où les marchandises et denrées se distribuoient par toutes les autres villes, S. M. fit réduire au centiesme ledit droit de subvention et régla celuy du vin à quatre sols pour muid, ce qui ayant fait perdre aux traictants les espérances du grand profit qu'ils avoient projette de faire dans ceste levée les porta à la faire révoquer et donna subjet à d'autres, aussy mal intentionnez pour le bien public, de faire imposer 20 sols pour muid de vin, 10 sols pour muid de cidre et 5 sols pour muid de poiré, qui furent levez durant quelque temps soubz le nom de droit de maubouge, avec ceste restriction qu'il ne seroit perçu qu'aux entrées des villes et lieux où les antiens cinq sols estoient establis. L'oppression que souffroit le peuple de ceste levée extraordinaire fit avoir recours au Roy, qui fit la grâce à la Province de l'en descharger. Depuis six mois on l'a fait restablir soubz son premier nom de subvention, et on prétend le faire payer à toutes sortes de sonnes, sans distinction ny différence, bien qu'il n'y ait vente ny achapt, et que lesdites boissons viennent de leur creu et soient pour leur provision et pour l'usage de leur maison ; mesme on le veut exiger à tous les lieux où on a mis des bureaux, quoyque le vin et les autres boissons n'y

ÉTATS DE FÉVRIER l655. 363

facent que passer ou n'y repostent que pour attendre la commodité du transport. S. M. sera très-humblement suppliée de vouloir accorder la révocation de ce droit qui va à rentière ruine du commerce, à la foule de ses subjets et à la diminution de ses antiennes fermes.

oc Le prétexte qui fut pris pour la levée de 45 sols pour muid de vin qui se voicture par la rivière de Seine fut la réunion de tous les péages qui se payoient le long de lad. rivière à divers particuliers que le Roy se chargea de rembourser et d'en descharger le vin passant par ces lieux. Lesd. péages ne laissant pas de se percevoir encore, S. M. aura agréable de pourvoir à leur suppression par le remboursement qu'elle a fait espérer ou de révoquer ledit droit des 45 sols. »

Contre les daces et impositions.

Assurer la liberté du commerce sur mer.

Révoquer la nouvelle fabrique de liards (qui n'est ni d'or ni d'argent).

En faveur des manufactures de caries.

Droits sur le vin ; suppression réclamée.

Régler le droit de quatrième des boissons.

Contre l'aliénation proposée des 4 forêts du bailliage de Rouen.

Samedi i3 février i655. — Dîner des Etats. — « Le samedy treizième jour de février i655, Messieurs les conseillers eschevins de la ville de Rouen ayant fait inviter, par le concierge de ladite ville, Messieurs les députez de TEstat ecclésiastique et de la noblesse des sept bailliages de ceste province, comme aussy Messieurs le lieutenant général, gens du Roy, antiens conseillers de lad. ville, Teschevin député de la ville de Caen, le procureur syndic des Estats et les quatre officiers de lad. ville de Rouen de se trouver au disnerqui debvoit estre faict ledit jour, en Thostel-commun de cette ville, après la response et closturc des

Estats, ainsy qu'il est accoustumé, et ayant donné tous les ordres convenables pour la préparation du festin et disposition de la salle, qui avoit esté tendue d'une tapisserie de haute lice, incontinent après midy, lesd. sieurs députez et autres personnes conviées se sont rendues audit hostel-deville, où monseigneur Tarchevesque de Rouen, député pour TEstat ecclésiastique du bailliage dudit Rouen, estant arrivé le dernier et ayant esté reçeu à l'entrée par deux desdits sieurs eschevins, sa croix estant portée devant luy par un de ses aumôniers, laquelle a esté depposée dans la chappelle dudit hostel-de-ville, en laquelle mon dit seigneur Tarchevesque a esté faire sa prière, ledit seigneur estant entré en la salle et ayant esté salué de la compagnie, le disner a esté servy et les scéances prises en cest ordre, à sçavoir : mondict seigneur l'archevesque au bout de la table dans un fauteuil, sur lequel il y avoit un carreau ; au costé droit mon dit sieur le lieutenant général dans une chaire; ensuitte Messieurs Tadvocat et procureur du Roy au bailliage, et après eux lesd. sieurs députez ecclésiastiques, tous en robes et bonnets, sur une forme; de l'autre costé avoit esté placée une chaire pour monseigneur Tévesque de Séez, député pour TEstat ecclésiastique du bailliage d'Alençon, laquelle a esté vacante, ledit seigneur évesque estant venu luy-mesme audit hostel-de-ville s'excuser sur quelques expéditions qu'il avoit à faire. Au dessoubz de ladite chaire estoit une forme, sur laquelle ont pris place les députez de la noblesse, suivant Tordre de leurs bailliages, et après eux estoient deux places pour deux desdits sieurs eschevins, lesquelles ont esté vacantes, lesd. sieurs eschevins en charge ayant pris leur scéance à l'autre table disposée le long de la muraille de lad. salle, en laquelle estoient lesd. sieurs antiens conseillers, ledit sieur député de Caen, le sieur Baudry, procureur syndic des Estats, et avec luy le sieur Aveline, son nepveu, reçu à sa survivance en lad. charge.

ÉTATS DE FÉVRIER l655. 365

le sieur Duhamel, reçu dans ladite scéance des Estais à la charge de trésorier d'iceux, et les 4 officiers de ladite ville, ayant esté aussy donné place à lad. table à Taumosnier de mon dit seigneur Tarchevesque. Et le dîsner ayant esté pris, lesdits sieurs députez et officiers des Estats ont esté à Saint-Ouen pour y entendre les responses qui debvoient estre données par MM. les Commissaires au Cahier des plaintes desd. Estats, et lesd. sieurs eschevins antiens et officiers se sont séparez et retirez chacun à leurs affaires particulières ».

Mardi lô^fév. i655. — M. de Mesenguemare, ancien conseiller et i^r échevin, tant pour lui que pour M. de Lamperière, aussi conseiller et échevin, rend compte de ce qui s'est passé aux États.

Ils ont demandé à être maintenus dans la prérogative d'avoir deux voix, l'une avec les députés du bailliage et Tautre pour la ville, conformément à deux arrêts du Conseil d'État du Roi des 12 oct. et 8 nov. 16 14. Ce privilège leur avait été contredit, comme ne leur étant accordé qu'aux États généraux. On s'était borné à leur donner acte de leur demande.

Ils s'étaient plaints de ce que les députés du tiers État de la vicomte du bailliage de Rouen eussent manqué à leur représenter leurs quatre Cahiers le jour de Touverture des États. Baudry, procureur syndic avait prétendu qu'ils n'y étaient pas tenus ; on avait décidé qu'il en serait usé comme par le passé.

M. de Mezenguemare expose ensuite que « la plupart des députés des villes et communautez du plat pais, ayant fait instance pour faire employer, dans le Cahier des plaintes, un article touchant les emprisonnements rigoureux qu'on faisoit de leurs députez qu'il envoyoient à la suite du Conseil pour leurs affaires communes, ils les avoient aydez d'une copie d'arrest que la ville avoit obtenu

en faveur de ses députez, pour en demander un semblable sur leur exemple ou s'en pouvoir servir aux occurrences, en attendant qu'ils eussent eu response sur ledit anicle ; qu'en toutes les autres occasions qui s'estoient offertes ils y a voient conservé la dignité delà ville, ayant fait nommer un d'eux deux qui estoitluy dit sieur de Mezengucmare, pour porter le Cahier au Roy, dont lesdits sieurs de Mezengucmare et de Lamperière ont esté remerciez, et arresté qu'il seroit faict registre de ladite relation, et le sieur Brice a rapporté une copie du procès-verbal de tout ce qui s'estoit passé auxdits Estats, laquelle a esté mise au Chartrier pour servir aux occasions. ^

4 juillet i656. — Élection de nouveaux conseillers, en présence du duc de Longuevillc, gouverneur et bailli de Rouen. ^ M. de Mezenguemare, ancien conseiller et premier échevin, parlant en son nom et au nom de ses confrères, prend congé et rend compte de ce qui s'était passé pendant leur échevinat :

« Monseigneur, Votre Altesse nous permettra, s'il luy plaist, de commencer ce discours par une espèce d'estonnement ou plutôt d'admiration, voyant icy. en ce jour, un si grand concours de peuple, une si grande multitude de personnes, et avec une telle affluence qu'il est quasi comme impossible que ccste maison en puisse contenir la moindre partie. Sur quoy il nous semble fort à propos d'appliquer, en ce rencontre, les paroles du prophète Jérémie, quand il s'escria sur la ville de Jérusalem en ces termes : Quomodo sedet sola civitas^ plena populo ? attendu que nous avons veu autrefois, Monseigneur, que s'il faloit faire quelque assemblée en la ville, s'il estoii question d'y convoquer U peuple pour y entendre les volontés du Roy ou pour y d( libérer de quelques affaires concernant le bien de la Prc vince, du public et de la ville, aucuns n'y comparaissoient, et la plus part s'en dispensoient, en sorte que l'on estoit le

ÉTATS DE FÉVRIER l655. 36 7

plus souvent contraint et obligé de remettre ou différer les assemblées en un aultre jour, mesmes mulcter ou menacer d'amende le peuple pour l'y faire convenir; et si pour lors peu de personnes s'y rencontroient, et tune temporis facta erat civitas vacua, quasi vidua gentium....

c( Parle moyen de V. A., Monseigneur, les Estats provinciaux ont esté tenus en ceste ville, pour lesquels nous avons satisfait, tant aux dépenses ordinaires qu'extraordinaires qui se font par la ville en pareil cas, où ayant eu rhonneur d'estre Tun des députez de la ville avec Mons'^de Montigny, nous avons maintenu les intérests de la ville et tasché de la conserver dans ses privilèges, prérogatives et prééminences, dans lesquels Estats, par quinze ou seize séances tenues, a esté faict plusieurs beaux règlemens et plusieurs belles ordonnances, et qu'à Padvenir un des conseillers eschevins, députez, accompagneroit les députez du clergé et de la noblesse pour porter en Cour les Cahiers au Roy, desquels règlemens nous en avons extraict copie, laquelle nous avons faict mettre au greffe de la ville, pour y avoir recours en pareilles rencontres. »

Extrait du registre du Greffier-Commis des Etats.

« Du troisième jour de février i655 et autres jours ensuivants.

Le très-chrestien Roy de France et de Navarre, duc de Normandie , Louis quatorzième du nom , ayant ordonné la convocation des trois Estats de ce duché de Normandie afïîn de deslibérer sur les choses qui leur seroient proposées de la part de S. M. et autres concernant le bien et utillité de ceste province et luy faire les remonstranccs qu'ils estimeroient nécessaires, et hault et puissant prince Monseigneur Henry d'Orléans, pair de France,

duc de Longueville et d^Estouteville, souverain de Neutchâtel et de Vallengin en Suisse, comte de Dunois et gouverneur pour le Roy en Normandie, ayant envoyé aux sept baillifs dudit pays, assavoir de Rouen, de Caux, de Caen, de Cotentin, d'Évreux, de Gisors et d'Alençon, les lettres de cachets que S. M. leuradressoit, par lesquelles il leur estoit mandé de faire assembler les ecclésiastiques nobles et gens du tiers Estât de leurs bailliages pour eslire quelques notables personnages pour se trouver à l'assemblée desdits Estats, termée à tenir en la ville de Rouen le 2 5e jour du mois de janvier de la présente année i655, et y en depputter ung de l'ordre de Téglise et ung du corps de la noblesse pour chaque bailliage seuUement, et du tiers Estât ung de chacune desdites vicomtes, leurs ressorts, et autres toutesfois que les officiers du Roy, et lesdits baillifs ayant convoqué les trois ordres de Testendue de leurs charges et pays voisins dépendant des Généralités de Normandie et fait faire les depputations requises et ordinaires, Messieurs les depputés du clergé, de la noblesse desdits bailliages et du tiers Estât des vicomtes qui les composent se rendirent en la viUe de Rouen au jour qui leur avoit esté assigné; mais l'indisposition dudit seigneur duc de Longueville fit différer l'ouverture de ces Estats jusqu'au mercredy 3^ jour de febvrier, et affin de ne perdre inutillement le temps de ce délay, lesdits sieurs depputés assemblèrent journellement chez Mgr Tarchevesque de Rouen, primat de Normandie, qui avait accepté la depputation faite de sa personne par le clergé du bailliage de Rouen, et là conféroient entre eux sur les mémoires dont ils avoient esté respectivement chargés, sans néantmoins rien arrest^ ni résoudre.

Ledit jour, troisième de febvrier i665, Messieurs U depputés des trois ordres des Estats de cette province se soi rendus chez Mgr Tarchevesque de Rouen, primat de Nor^

ETATS DE FÉVRIER l655. 3 69

mandie, en son palais archiépiscopal, environ huit heures du matin, et peu après sont sortis de la chambre dudit seigneur, précédés des quatre huissiers ordinaires desdits Estats, et sont allés en celle de la juridiction des Hauts Jours, lieu ordinaire de leur séance, chaque bailliage marchant séparément et à part selon Tordre de son appel, conduit par le sieur depputé de Téglise en robe et bonnet, excepté nos seigneurs les prélats qui estoient en rochet.

L'ecclésiastique estait suivi du depputé de la noblesse, vestu à l'ordinaire, avec Fespée à son côté.

Après lequel venoientlesdepputés du tiers Estât en leurs habits ordinaires, à la réserve des sieurs conseillers et échevins de ceste ville de Rouen, qui estoient en courte robe et tocque de velours, et entre eux marchoit le procureur syndic desdits Estats, en court habit et tocque de vellours, et après lui moy Allain De la Londe, greffier de mes dits sieurs des Estats.

Là Messieurs les depputés ayant reçu advis de l'arrivée dudit seigneur duc de Longueville (i) et de Messieurs les Commissaires ordonnés par S. M. pour la tenue desdits

(i) Le duc de Longueville était arrivé à Rouen dès les premiers jours de janvier i655. Il était accompagné de sa jeune femme, la sœur du grand Condé, à laquelle il désira que l'on rendît des honneurs particuliers, comme on le voit par cette délibération du Bureau des Finances. « 11 janvier i655 : Le Bureau, ayant eu advis que M. de Longueville avoit tesmoigné à quelques-uns des conseillers du parlement qu'il eust désiré que MM. du parlement et d'autres compagnies de cette ville députassent pour saluer Mme de Longueville arrivée en lad. ville depuis peu, et que ledit parlement en faisoit difficulté, n'y ayant aucuns exemples, mais seullement qu'il avoit approuvé que MM. de Faucon de Ris, premier président en icellui, de Franquetot, autre président, et Dambray, conseiller de la grande Chambre , râlassent voir comme particuliers, sur quoy MM. Leseigneur, Puclîot, et de Hannyvel ont esté nommez pour faire semblable et comme d'une visite particulière. »

Estats, ils passèrent, en mesme ordre que celuy qui vient d'estredescrit, en la salle de Taudience dudit pallais archiépiscopal, tendue de la tapisserie et préparée pour la cérémonie de ladite ouverture.

Messieurs les depputés de Téglise prirent séance à la droite, et Messieurs de la noblesse à la gauche, en des sièges endossés et couverts de tapis, excepté Mgr l'archevesqueet Mg"" Tévesque de Séez, depputé du bailliage d'Alençon, auxquels Ton donna deux fauteuils de vellours.

Et les uns et les autres furent assis, suivant Tordre des bailliages qu^ils représentaient, à la réserve dudit seigneur 1 evesque de Séez, auquel, pour la dignité de son caractère, lesdits sieurs ecclésiastiques accordèrent séance près dudit seigneur archevesque, depputté du premier bailliage, sans tirer à conséquence ny préjudicier aux droits de leurs bailliages, les rangs desquels ils ont conservé en leur marche et en opinant, n'ayant ledit seigneur évesque marché ny opiné que au tour dudit bailliage de Allençon.

Vers le bas de ladicte salle, entre les sièges destinés pour Messieurs de l'église et de la noblesse et au dessous d'iceux, estoit un banc couvert d'un tapis non endossé, où ledit procureur syndic a eu séance, et à ses costés les deux sieurs conseillers et eschevins depputés de laditte ville de Rouen, seuls.

Derrière eux estoient deux tabourets, l'un à la droite pour moy greffier susdit, et Tautre à la gauche pour le sieur eschevin depputé du corps de la ville de Caen, qui est demeuré vaccant, par le reffus fait par Messieurs les depputés d'admettre Teschevin envoyé par laditte ville, attendu qu'il avoit la qualité d'officier du Roy, incompatible avec telle depputation.

Ensuite estoient assis les depputés du tiers Estât des vicomtes des sept bailliages de ceste province sur autant de

ÉTATS DE FÉVRIER l655. 37 1

bancs disposés les uns après les autres, ayant en leur séance' gardé Tordre de leur appel.

Tost après est entré Mgf le duc de Longueville et MM. les Commissaires après luy. Ledit seigneur duc a pris la séance vers le hault de ladite salle, sous un dais de vellours tendu exprès, en un fauteuil de pareille étoffe, posé sur un marchepied couvert d'un tapis, eslevé de six à sept poulces, long et large de huit à neuf pieds.

Messieurs les Commissaires estoient assis des deux costçs en des chaises à bras, descendant depuis ledit marchepied jusques audit siège de Messieurs les députés et en Tordre,

Assavoir :

A la droite.

Monsieur le marquis de Beuvron , lieutenant général pour le Roy en laditte Normandie.

Monsieur M^ Jacques Poerier, comte d'Amfreville et de Suzai, second président audit parlement.

A la gauche,

Monsieur M^ Jean-Louis de Faucon, chevalier, seigneur de Ris, premier président en la Cour du parlement de Rouen.

Monsieur Me Nicolas Turgot, seigneur de Lanteuil, et président audit parlement.

Messire M^ Robert de Francquetot, seigneur dudit lieu, président audit parlement.

Messire M^ de Mesgrigny, seigneur de , président

audit parlement.

Messire M^ Robert de Bonshons, seigneur de Couronne, président audit parlement.

Messire M^ Pierre de Becdelièvre, premier président en la cour des Aides de Normandie.

M. Gaspard Le Duc, seigneur de Chetebouville, trésorier général de France au Bureau des Finances de Caen.

Messire M^ Philippe Maignard, sieur de Bernières, procureur général du Roy, en la cour de parlement de Rouen.

Messire M^ Alexandre Bigot, seigneur de Monville, président audit parlement.

Messire M^ Charles Bretel, seigneur d'Estalleville, président audit parlement.

Messire M^ Georges Langlois, seigneur de Motteville, premier président en la Chambre des Comptes de Rouen.

M. Richard Osmont, trésorier général de France au Bureau des Finances de Rouen.

M. Pierre Pecqueult, trésorier général de France, au Bureau des Finances d'Allençon.

M. Jean Antoine Ranchin, receveur général des finances en la Générallité de Rouen.

Au-dessous dudit sieur procureur (i) général , estoit ung bureau pour M* Jean Lespeudry, greffier desdits sieurs Commissaires, à Topposite duquel ont pris séance MM. Dyel, seigneur de Miromesnil, Favier, seigneur du Boullay, et Morant, maistres des Requestes de Thostel du Roy, Intendants des finances aux Générallités de Rouen, Caen et Ailençon , ayant obtenu commissions particulières, pour, assister auxdits Estats en quallité de Commissaires.

Le reste de la salle estoit remply de plusieurs personi considérables, de tous les ordres, et d'un grand nombre de peuple.

Les séances prises et sillence fait, Monseigneur le gouverneur a commandé audit sieur Lespcudry, greflîcr, de faire lecture de la Commission de S. M. donnée à Paris, le premier jour d'octobre dernier, signé : Louis, et plus bas par le Roy, Phelippeaux, et scellée du grand sceau de cire jaulne sur double queue avec un contrescel, par laquelle S. M. ordonne de l'imposition des deniers qu'elle désire estre levés sur les contribuables aux tailles et subsistances de ceste province pour la présente année 1 655, laquelle lec-

(i) Lise^ receveur.

ÉTATS DE FÉVRIER l655. 3/3

ture a esté faitte à haute et intelligible voix, après quoy ledit seigneur gouverneur a exposé les intentions du Roy.

Ensuite, Mgr le premier président a fait une docte harangue pour en exposer la justice, fondée sur les nécessités urgentes de l'Estat.

Ce fait, ledit seigneur duc de Longueville a commandé au greffier de Messieurs les Commissaires de donner à Messieurs les depputés des trois Estats les lettres de cachet que S. M. leur adressoit. Ce greffier, les ayant receues de la main dudit seigneur duc, les a apportées et mises es mains dudit procureur sindic, lequel en a fait lecture, présence de Messieurs les députés desdits trois ordres, qui se sont assemblés à ceste fin en la place qui demeuroit vuide entre les sièges de Messieurs de Téglise, de la noblesse et du tiers Estât, lesdittes lettres tendantes à porter lesdits sieurs depputés à consentir aux choses qui leur estoient demandées par S. M., et qui leur seroient proposées par lesdits sieurs Commissaires, escriptes à Paris, le vingt-huitiesme de décembre dernier, signé : Louis, et plus bas, Phelippeaux, ayant à la suscription : A nos amez et féaux les gens des trois Estats de nostre pays et duché de Normandie.

Messieurs les depputtés ayant conféré entre eux, tant sur les dictes lettres que sur la Commission à eux lue et propositions à eux faittes, Monseigneur Parchevesque a esté prié de demander en leur nom la communication de la Commission et ung temps compétent pour y venir respondre, ce que ledit seigneur a fait, ung chacun ayant repris sa place.

Monseigneur de Longueville duc, de Tadvisde Messieurs les Commissaires, Ta ainsy accordé et donné temps jusques au samedy i3® des présents mois et an pour ce fait, et s'est retiré, ensemble les dits sieurs Commissaires. Le semblable a esté fait par Messieurs les depputtés, et lesquels, estant de retour, à mesme ordre que dessus, en ladittc chambre de

la jurisdiction des Haults Jours, a esté procédé à Tappel de mes dits sieurs les depputtés par moy De la Londe, greffier susdit, en la manière ordinaire, ainsy qu^il ensuit.

Premièrement.

Messieurs les Depputés du Bailliage de Rouen

Monsieur le député du clergé dudit bailliage. Illustrissime et religiosissime seigneur messire François de Harlay, par la grâce de Dieu, archevesque de Rouen et primat de Normandie, conseiller du Roy en ses Conseils d'Estat et privé, abbé de Jumiéges, présent.

M. le depputéde la noblesse. Messire Charles de Pouilleuse, chevalier, marquis de Flavacourt, chastellain de Villers, Barentin et autres lieux, présent.

Les sieurs conseillers eschevins de Rouen, députés des autres. Jean Brice, escuier, sieur de Mesenguemare, ancien et premier conseiller de laditte ville de Rouen, présent, et François de Lamperière, escuyer, sieur de Montigny, conseiller et premier échevin moderne de laditte ville, présent.

Messieurs les deputtés du tiers estât des vicomtes dudit bailliage. Le sieur Vincent Savary, de Sierville-en-Caux, sergenterie de Pavilly, présent (i).

Vicomte de Pont-de-V Arche. Le sieur Guill. Corde, de la paroisse de Crétot, présent.

Vicomte de Pont-Audemer et Pont-Autou. Le siei Guill. Le Cat, deSt-Denis-des-Monts, présent.

Vicomte d'Auge, M® Ezéchiel Leseigneur, tabellion en ladite vicomte, bourgeois de Pont-l'Évesque, présent.

Messieurs les Deputtés du Bailliage de Caux.

Eglise. Noble et vénérable personne M® Michel Doublet, prêtre, prieur de Pubel, curé de Torcy et Tung

(i) Nommé le 20 octobre.

ÉTATS DE FÉVRIER l655. 3/5

des sindiqs du diocèse de Rouen, et vénérable et discrète personne M® Antoine Rasset, curé d^Arcanville, présents, tous deux prétendant respectivement la ditte députation.

Noblesse. Messire Adrien de Canouville, escuyer, sieur de Grosmesnil, présent.

Tiers état. Vicomte de Caudebec. Le sieur Jean Henry, de la paroisse de St-Arnoult, présent.

Montivilliers. Le sieur Jean Cavelier , de la paroisse de Bordeaux, présent.

Arques. Le sieur François Papin, du hameau Pucheux, paroisse de Douvrent.

Neufchastel. Le sieur Pierre Anceaume, de la paroisse de Beaubec, présent.

Gournay et la Ferté. M. Thomas Malheue, eschevin de Gournay, présent.

Messieurs les Depputés du Bailliage de Caen.

Eglise. Caen. Noble et discrète personne M^ Nicolas Le Conte, officiai de Bayeux, pour le siège de Caen, doyen et chanoine de l'église collégialle du Saint-Sépulcre de Caen, et prieur commendataire de Notre-Dame de Moullins, présent.

Noblesse. Messire Bénédicq de Fouilloine, escuier, sieur d'Anctoville, présent.

Messieurs les depputtés du Tiers^Estat assavoir : Le sieur eschevin de la ville de Caen depputté d'icelle ;

Messire Nicolas Benard, escuyer, seigneur de Routot, chastelain de Maisons, trésorier général de France au Bureau de la Générallité de Caen, premier échevin de la ditte ville, rejette, attendu la quallité d'officier du Roy, incompatible avec tels depputtés.

Vicomte de Caett, tiers-Estat. Le sieur André Osmont, de la paroisse de Bretheuil sur le Dun, présent.

Bayeux. Le sieur Guillaume Heusebrocq, sieur de la Poterie, faubourg de Baieux, présent.

Falai:{e. Le sieur Charles Corbel, bourgeois dudit lieu, présent.

Vire. Le sieur Michel Le Pelletier, sieur de la Gilleterie, bourgeois de Vire, présent.

Messieurs les Depputtés du Bailliage de Costentin. Costentin.

Église, Noble et discrète personne M. Olivier de La Luserne, sieur de St-Hilaire, chanoine en Téglise cathédrale et promoteur de Tévesché de Constances, présent.

Noblesse. Laurent Du Chemin, escuyer, seigneur et patron de la Vausselle, présent.

Messieurs du tiers-estat, assavoir :

Vicomte de Coustances. M" Jacques de Leviliy, recepveur des tailles audit lieu, lequel n'a esté admis, attendu sa qualité d'officier du Roy, qui ne peult compatir avec les dcpputés.

St-Lô. Le sieur Nicolas Duhamel, bourgeois de St-Lô, de la paroisse de Notre-Dame, présent.

Carenten. Deffault, nul n'ayant comparu.

Avrenches. Le sieur Guillebert Le Morin, de la paroiî de St-Quenlin, présent.

Vicomte de Mortain et chdtellenie de Tinchebra] Aucun n'ayant comparu, deffault a esté donné.

Valongne. Le sieur Jacques Gréard, sieur desMouUim bourgeois de Vallongne, s'estant présenté au greffe depuis excusé par malladie.

Messieurs les Depputés du Bailliage d^Evreux. Evreux.

M. le depputé de l'église dudit bailliage. Noble et diî crette personne messire Jehan Paulmier, chanoine ei

ÉTATS DE FÉVRIER l655. 877

réglise cathédrale de Lisieux, sieur de la Plouvière, patron de Rocques et Ouillye-le-Vicomte, présent. . Noblesse. Messire Charles Leconte de Nonant, baron de Perrière, chastellain de Chambraye, présent.

Messieurs du tiers-Estat.

Vicomte d'Évreux. Le sieur Jacques Fordos , ancien eschevin de la ditte ville, et Jacques Cheron, bourgeois de Passy, contredit, et Pierre Jean, bourgeois d'Ivry-la- Chaussée, vicomte de... tous se prétendant respectivement députés de la dicte vicomte, présents.

Vicomte de Beaumont-le-Roger. Le sieur Raullin Dieusie, de la paroisse de Combon, présent.

Vicomte d'Orbec. M^ Martin Foucquet, sieur d'Orville, eschevin de Bernay, présent.

Vicomte do, Conches et Breteuil. Le sieur Louis Roussel, bourgeois de Conches, présent.

Messieurs les Depputés du Bailliage de Gisors.

M. le depputé de l'église. Noble et discrète personne messire Nicolas Paris, abbé de Pleineselve, chanoine en réglise métropolitaine de Rouen, archidiacre du Vexin- Normand et prieur de Beaumont, présent (i).

M. le depputé de la noblesse. Henry Thomas, escuyer, sieur de St-André, présent.

Messieurs les depputés du tiers-Estat.

Vicomte de Gisors. Le sieur Gervais Dehors, bourgeois de Gisors, présent.

Vicomte de Vernon. Le sieur Simon Delavigne, bourgeois de Vernon, présent.

(0 Dispensé per totum par le chapitre, pour tout le temps qu'il assisterait aux États, 23 janvier i655.

Le depputé de la ville et chastellenie de Pantoise, Deffault pour non-comparence dudit depputé.

Le depputé du tiers-Estat de la vicomte de Chaumont et Magny. Pareil deffault que dessus.

Vicomte d'Andely. Le sieur Louis Desmoulins, bourgeois de Andely, présent.

Vicomte de Lyons. Le sieur François Chedeville, bourgeois de Lyons, présent.

Messieurs les Depputés du Bailliage d'Allençon.

M. le depputé de l'église. Illustrissime et révérendissime père en Dieu Messire François Rouxel de Médavy, évesque de Séez, abbé de Cormeilles, présent.

Noblesse. Messire Pierre de Montaigu, chevalier, marquis d'O, présent.

Messieurs les depputés du tiers-Estat.

Vicomte d'Allençon. Le sieur Raoul du Bois-du-Che-„ min, dudit Allençon, présent.

Argentan. Le sieur André Le Brun, sieur de Grosny, bourgeois dudit lieu, présent.

Donfront. M* Guillaume Duval, sieur de la Sebaudière, demeurant audit lieu, présent.

Verneuil. M" Pierre Thierry, procureur sindic dudit Verneuil, présent.

Vicomte du Perche et Chastellenie de Nogent. Le siei Guillaume Chouet, sieur de Mirabon, bourgeois de MorJ taigne, présent.

S'est aussi présenté Thomas Bouet, sieur du Faux, boui geois de St-Silvin, député du tiers Estât delà vicomte dudî lieu, bailliage d'Allençon, lequel a esté admis à laditte qualité, sans néantmoings que pour cette admission aucun^ nouveau droit ne demeurera attribué à ladite vicomte laquelle il ne paroit point par les registres avoir déput aux Estats précédents.

ÉTATS DE FÉVRIER l655. SjQ

L'appel de messieurs les depputtés achevé, il a esté procédé à l'appel des officiers ordinaires des Estats de ceste province qui sont :

Le sieur procureur sindic des Estats. Noble homme M^ Jacques Baudry, advocat au parlement, présent.

Le trésorier des Estats. Nul n*est comparu, l'office estant de présent vacant par le décès de M« Costentin Heudebert, sieur du Buisson et trésorier dernier.

Le greffier de mes dits sieurs les dépputés. Moy, dit Allain De La Londe, présent.

Les quatre huissiers. Maistre Pierre Le Leu, maistre Jacques La Roche, maistre Jean Baudouin, maistre Pierre Marc, tous présents.

Semblablement a esté appelle le prévost général de Normandye, tenu de comparoistre aux Estats et faire comparoistre tous et ung chascun les vis-baillifs, officiers et archers de la dicte prévosté généralle en estât deub et pour rendre raison des plaintes qui pourroient estre contre eux faittes, ensemble pour représenter les procès-verbaux des exécutions et captures par luy et eux faittes.

Lequel, n'ayant compareu ny personne pour luy, deffault a esté donné, saouf la séance de la présente convocation.

Pareillement a esté fait appel de l'adjudicataire des gabelles de ceste province, tenu de comparoir, luy ou son commis général, pour rendre raison aux Estats de ses faits et des plaintes qui peuvent estre faittes contre les archers de sa charge; et, pour non-comparence semblable, deffault a esté donné contre luy, saouf laditte séance.

Après cest appel, ledit sieur procureur sindicq ayant remontré que la coustume est de commencer par l'élection d'un président qui soit de l'ordre de l'église, mais que Mgr

Farchevesque primat de ceste province est en ceste qualité

chef du premier des trois ordres d'icelle ayant (i) »

(Le registre est imparfait, ne contenant rien outre les mots ci-dessus employés) .

Pièces Diverses.

Délibération relative au Cahier (TAlencon. — « Vendredy, 8^ jour de janvier 1 65 5. — Sur autre proposition faicte qu'il est à propos de nommer quelques personnes de capacité pour dresser les articles de ce que l'on trouvera à propos, affin de le proposer lors de l'assemblée des Estats provinciaux, a esté arresté que les sieurs procureur du Roy (Pierre Le Hayer, écuyer) et Le Noir, eschevins, avecq M** Jérémie Quillet, président au Grenier à sel, Jean Le Rouillé, César Collet, advocatz, Nicolas Balieve, Esleu, Guill. Duval, sieur du Couldré, et Pierre Du Bois, sieur du Hamel, s'assembleront pour, en notre présence, dresser les articles et mémoires de ce que l'on trouvera à propos de proposer, pour ce faict, estre mis entre les mains dudit Raul Du Bois, eschevin, qui a esté députté pour le tiers Estât de cette ville, affin de le présenter lors de rassemblée desd. Estats. Signé: delà Fournerie (2) ». (Archives du département de VOrne).

Extrait des articles des Remonstrances faictes en li

(i) Il n'est pas douteux que le résultat de la délibération provoqua par le procureur syndic fut de reconnaître à l'archevêque le titre président né des États.

(2) Antoine de la Fournerie, sieur du Plessis-Bochard, conseille du Roi, lieutenant particulier au bailliage et siège présidial d'Alençon.

ÉTATS DE FÉVRIER l655. 38 1

Convention des Estais de Normandie tenues à Rouen le dou:{ièmefebvrieri655etrespondusparle Roy estant en son Conseil le 2g^ décembre i65j.

Qu'aux prisonniers pour la taille qui sont si misérables qu'ils ne s'y peuvent nourrir, vostre pain soit donné par advance de huictaine en huictaine, autrement les prisons leur soient ouvertes.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis .

Accordé.

Il est très- juste que les ordonnances de reject et roolles qui se font en conséquence d'icelles soient expédiées sans sallaire des Esleus, ainsy que les principaux roolles, lesdits Esleus ayants assez de subject de se contenter de leurs gaiges et autres droicts.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Accordé.

Et que les greffiers des Eslections soient tenus de deslivrer aux collecteurs toutes sentences qui concernent leur collection en papier, avec deffences auxdicts greffiers d'exiger desdits collecteurs aucun droict de présentation desdites causes puisque elles ne regardent pas leur inthérest particulier, mais celuy de vostre Majesté qui leur donne des gaiges pour luy rendre service.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Accordé.

Comme aussy il soit enjoint à tous juges, tant des Eslections, Greniers à sel que jurisdictions ordinaires de vuider sur le champ toutes causes qui ne consistent qu'en l'exploict de la demande et pièces de l'instruction sans les mettre vers

justice non pour les mieux entendre, mais pour en tirer des rapports, à peine d'interdiction de leurs charges.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis ,

Accordé (i).