LXVII, LXVIII

Collationné à l'original par moy soubssigné, procureur sindic desdits Estats. Signé : Baudry, un paraphe, et plus bas : Registre es registres de la cour des Aydes de Normandie, suyvant l'arrest d'icelle de ce Jour d'huy, 28 avril 1659. Signé : Bécul. » (Mémoriaux de la cour des Aides).

Édits concernant la noblesse. — Un édit du mois de novembre 1640 avait révoqué les anoblissements accordés depuis 3o ans et ordonné que les anoblis et leurs descendants seraient taxés et cotisés aux tailles. On ne leur laissait d'autre ressource que d'obtenir de nouvelles lettres de noblesse. Cet édit ne fut point exécuté. Le roi Louis XIV considéra qu'il ne pouvait supprimer les anoblissements sans blesser les familles des anoblis et celles de la noblesse 011 ils avaient pris alliance. Il voulut prendre exemple sur Henri IV, qui avait maintenu, par Déclaration du mois de mars i6o3, les anoblissements obtenus depuis l'an iSjS, moyennant finance. Il décida donc de confirmer les anoblissements depuis 1606 jusqu'alors, même ceux concédés et vérifiés en la cour des Aides de Normandie, nonobstant la Déclaration du mois de nov. 1 640, à condition de payer les sommes qui seraient ordonnées. Cet édit est daté de Bordeaux, oct. i65o. La cour des Aides de Normandie

(i) Ces articles manquent dans l'exemplaire de la Bibliothèque nationale, d'après lequel nous avons publié le Cahier de i655, p. i2g( ce volume.

(2) Nous ne reproduisons pas ces deux articles que l'on trouve p. i63 de ce volume.

ÉTATS DE FÉVRIER l655. 383

accueillit les réclamations que s'empressa de faire le procureur syndic des États, et pria le Roi de la dispenser d'entrer en la délibération de cet édit. Mais le Roi trouva a que l'opposition formée à Tenregistrement par le procureur syndic des Estats n'estoit considérable, et déclara que la nécessité présente de ses affaires Fobligeoit de recourir à des moyens extraordinaires. » Des lettres de jussion furent adressées à la cour des Aides, 21 juin i65 1 . L'édit pourtant ne fut enregistré que le 14 août i652.

Des commissaires avaient été choisis par le Roi dans la cour des Aides pour donner leur avis sur les taxes (10 oct. et 10 déc. i652) (i).

Nomination de Jacques Aveline à Voffice de procureur syndic^ en cas de décès ou de démission de Jacques Baudry. — « Les déléguez des trois Estats du pays et duché de Normandie, assemblez en la convention généralle d'iceux, tenue à Rouen le 3^ jour de febvrier et autres jours ensuivans i655, à noble homme M^ Jacques Aveline, licencié es loix, salut. Voulant tesmoigner au sieur Baudry, advocat en la cour et procureur syndic desdits Estats, votre oncle, la satisfaction que a ladicte province des longs services qu'il luy continue depuis l'an i63i, en lui donnant des marques de la confiance qu'elle a en sa fidélité, suffisance, affection et vigilance au bien public, et s'asseurant' que sy, par maladie ou quelque autre accident, il ne les leur pouvoit continuer, ses intentions et bons exemples vous exciteront aux mêmes services, à ces causes, et audit cas seulement et non autrement, nous, confiantz à votre prud'hommie, vous avons nommé, pourveu, receu, constitué et estably, et par ces présentes établissons audit office de procureur syndic

(i) Précédemment avait paru une Déclaration du Roi sur les nouvelles lettres d'anoblissement obtenues depuis 10 ans. Ordre avait été donné de les rapportera la cour des Aides pour y être vérifiées.

desdits Estats, pour par vous, après le décedz ou démission dudit sieur Baudry, l'exercer, en jouir, et user aux honneurs, authoritez, prérogatives, prééminences, franchises libertez, gages de i,8oo 1. chacun an, taxations de 12 1. par jour de vacation, droicts, profits et émoluments accoustumés. Si mandons au trésorier des Estats vous payer, chacun an, lesdits gages de 1,800 1., etc.. Arresté en l'assemblée tenue à Rouen le II febvrier i655. Signé: Fr. archevesque de Rouen, président-né des Estats, de Médavy, évesque de Séez, Doublet, Paulmier, N. Le Conte, Varin, O. de la Luzerne, Charles de Fouilleuse-Flavacourt, Adrian de Canouville, B. de Fouilloine d'Anctoville, Duchemin, Ch. Leconte de Nouant, Henry-Thomas de Montagu, Brice, de Lemperière, Colin Le Sueur, Le Cat, Corbel, Osmont, Foucquet, Le Pelletier, Le Morin, Fordos, Dieusie, Roussel, Le Brun, Chouet, Desmoulins, Delavigne, Dubois, Gréard, Corde, Duval, Malheue, Chedeville, Henry, Papin, Cavelier, Vincent, Savary, Barbey, Anceaume. Et plus bas, par mesdits sieurs les députez, Delà Londe. t> Vérifié au Bureau des finances, i^^ déc 1662. (Bureau des Finances, Registre des vérifications d'offices).

Vérifications des lettres de nomination à V office de trésorier des États, et réception de caution. — « 26 février i656. Sur la requeste présentée par M<^ Guill. Duhamel, trésorier des Estats, à ce nommé par les députez des trois Estats de lad. province, à ce que, pour les causes y contenues, il pleust au Bureau ordonner que la commission de lad. charge sera registrée es registres d'icelluy et en ce faisant renvoyer à la fonction d'icelle charge et commission, à laquelle fin toutes lettres d'estat et ordonnances aux fins du recouvrement des deniers desd. Estats luy seront délivrées, veu lad. requeste et les lettres en forme de commission desd. députez des trois Estats de ceste province

ÉTATS DE FÉVRIER l655. 385

données à Rouen à la convention d^iceux, le 1 2^ de febv. i655, par lesquelles, et pour les causes y contenues, lesd. Estats auroient commis led. Duhamel aud. office, charge et exercice de trésorier d'iceux Estats de lad. province, pour lad. charge vacante pour le décedz de feu M. Costentin Heudebert, sieur du Buisson, vivant dernier possesseur dudit office, par iceluy Duhamel Texercer, ainsy qu'elle est accoustumée estre exercée, et par luy en jouir à 600 1. t. de gages par chacun an seulement, 8 d. pour livre de taxations de la somme de 66,000 1. 1. faisant partie du total du maniement de lad. charge et autres droictz, proficts et esmolumentz y appartenant d'antiennelé, privilèges, franchises, libertez et immunitez d'icelluy, et ce pour autant qu'il plaira auxd. Estats et à la charge par luy de rendre bon et fidèle compte en ce Bureau par devant les Commissaires à ce députez par lesd. Estats, y appelle le procureur syndic d'iceux; de ne payer aucun denier à quelque personne, de quelque quallité et condition que ce soit, sans Tordre, adveu et authorité desd. Estats, à peine de payer deux fois, ou qu'il n'eust esté ainsy jugé avec luy ; de bailler bonne et suffisante caution, dans la huitaine, du quart du total de son maniement au lieu de la caution de 6,000 1. qui se bailloit par le passé, et de payer dans le jour de la closture desd. Estats tous et ung chacun les députez des trois ordres sur les rolles qui luy en seroient délivrez, signez du président de rassemblée, auxquelles conditions, dudit Duhamel acceptées, Tauroient receu aud. office et commission de trésorier susdit, pris et receu de luy le serment en tel cas requis et accoustumé. A esté ordonné que lad. commission sera registrée es registres de ce Bureau pour en jouir par led. Me Guill. Duhamel, à la charge du maniement qu'il fera, pour chacune année, en ce Bureau, par devant les Commissaires qui seront députez par les Bureaux de lad. province, les députez desd. Estats et procureur scindic d'iceux appelez,

et oultre de bailler bonne et suffisante caution de la somme de 25,000 1., le brevet de laquelle il mettra es mains dud. procureur scindic d'iceux Estats, dont il se tiendra à content (i). » (Plumitif du Bureau des Finances.)

Remise au Bureau par le greffier des États de la commission du Roi pour la levée des tailles en 16 55. — « Le sieur Osmont, conseiller du Roy et trésorier général de France en ce Bureau, a représenté en icelluy que M^ Jean Lespeudry, greffier des Estatz de la province de Normandie, a mis ce jour d'huy au greffe dud. Bureau les copies de la commission du Roy adressée aux sieurs Commissaires des Estats pour l'imposition des tailles de la présente année, et quMl estoit d'advis qu'on eust à travailler incessamment et sans délay à l'expédition des ordonnances e^ attaches d'icelluy Bureau sur lad. commission, sinon qu'ij luy fust permis de les expédier seul et que le présent soi advis fus mis sur le plumitif aux fins de sa descharge] Signé : Osmont. » (Plumitif du Bureau des Finances.)

Comptabilité des États. — « 26 mai i655, sur larequeî te présentée par M . Guill. Duhamel, trésorier des Estats, ce que, pour les causes y contenues, il pleust au Bureai ordonner que M. Jean Dufour, receveur général d( finances de cette Généralité (de Rouen) ou M« Jean Lespeuj dry, son commis, seront contraincts, comme pour le propres deniers du Roy, à luy faire payement de la somm^ de 23,970 1. 12 s. 6 d. contenues aux lettres d'estat à lu] expédiées pour Tannée 1654, Veu lad. requeste, lesd. letti d'estat délivrées au suppliant, et sommation par luy faic faire aud. M^ Jean Dufour... a esté ordonné que, dans huitaine du jour de la signification de la présente ordon-

(i) Le brevet de caution fut passé devant Jacques Crespin et Jeai Borel, tabellions à Rouen, le 2;i févr. i656.— Duhamel fut cautionna par Jacques Le Diacre, s^ duMesnil des Essarts. (Plumitif du Bureai des Finances, 10 mars et dernier mars i656).

ÉTATS DE FÉVRIER l655. 887

nance, led. Dufour payera aud. suppliant lad. somme de 23,970 1. sans difficulté, »

« 22 nov. i656. — Sur larequesteprésentéeparM. Louis Porquier, trésorier de M. le duc de Longueville, gouverneur de cette province, aux fins d'obtenir exécutoire sur Me Guill. Duhamel, trésorier des Estatz..., de la somme de 24,000 1. faisant partie du don que lui fait ladite province en la présente année i636, il est ordonné que lad. requeste sera communiquée aud. Duhamel. »

« 4 déc. — Me Guill. Duhamel, trésorierdes Estats, et le commis de Jean Du Four, receveur général, justifieront des diligences par eux faites pour satisfaire à la demande du duc de Longueville. »

26 nov. 1657. — Thomas Le Leu, frère et héritier de feu Pierre Le Leu, vivant, huissier des Etats de Normandie, demande à ce qu^il plaise au Roi condamner par corps Guill. Duhamel, trésorier des États, à lui payer 200 1. qui avaient été passées dans les comptes de Tannée i655, pour led. feu Pierre Le Leu, savoir : 70 1. pour taxations ordinaires, 129 1. pour frais extraordinaires par lui faits tant en bois, chandelle qu'autres choses durant la séance des Etats en lad. année i655.

c( Veu lad. requeste et Textraict du comptes desd. Estatz de lad. année i655 rendu par led. Duhamel, clos etarresté le 10 d'octobre dernier (1657), par lequel appert avoir esté passé audit Le Leu ladite somme de 200 1. 1, savoir 78 1. comme aux comptes des années où les Estatz ont tenu, et 129 1., attendu la longue séance desdits Estatz en lad. année i655 et frais extraordinaires faicts par led. Leleu, tanten bois, chandelle, qu'autres frais, a esté ordonné que ledit Thomas Le Leu, en la qualité que dessus, sera payé par led. Duhamel de lad. somme de 200 1. t. » (Plumitifs du Bureau des Finances.)

Recherches contre la noblesse, — Le 1 5 mars i655, parut

un nouvel édit pour la recherche des usurpateurs de noblesse, où on lit ce qui suit. « Les grands désordres qui se commettent en rimposition de nos tailles, subsistances et quartier d'hiver dans les paroisses des Élections ressortissantes de notre province de Normandie, causées par la quantité de prétendus nobles, nous ayant fait rechercher divers moyens pour y apporter remède, au soulagement de nos subjets contribuables aux tailles, affin qu'en faisant mettre aux rooUes et impositions d'icelles les usurpateurs de ladite exemption, ils puissent, estans soulagés de leurs cottes, nous payer, plus facilement et avec moins de frais, les deniers de leurs impositions, nous n''en avons point trouvé de plus raisonnable que de faire faire une exacte recherche des véritables nobles qui sont dans la Province et des usurpateurs dudit tiltre et exemption, dont une partie, soubs prétexte qu'ils nous ont servy quelques campagnes dans nos armées, se font par force et violence mettre sur les roolles des tailles des paroisses où ils sont demeurants,] en qualité de nobles, exempts et privilégez, et une autre partie, par intelligence et collusion avec les asséeurs et collecteurs qui sont leurs fermiers et domestiques, passent d< sentences et arrests de descharge des tailles comme nobles,j et par ainsy, estant au nombre des exempts, il n'est pluî trouvé dans les paroisses que les plus pauvres pour payei nos tailles, ce qui cause les non-valeurs qui se trouvent dans nos impositions. » De là la résolutionduRoide commetti des commissaires devant lesquels tous ceux qui se prétendraient être nobles et devoir jouir de l'exemption des taille seraient tenus de rapporter les titres et pièces valables justificatifs de leurs dites exemptions, pour, sur la connaissance] que le Roi aurait desdits usurpateurs, faire faire une imposition d'iceux à la décharge des contribuables aux tailles. L'édit avait un autre objet. Le Roi estima que ceux qui avaient obtenu des lettres de dérogeance, réhabilitation,

ÉTATS DE FÉVRIER l655. 389

maintenue de noblesse, légitimations, naturalités et autres, « le dévoient, aussi bien que les anoblis, secourir dans la nécessité présente de ses affaires, pour la confirmation de leurs dites lettres, d'une modique somme, à Pexemple de tous les officiers du royaume, qui souffroient volontairement le retranchement de la plus grande partie de leurs gages et droicts, afin que le Roi pût, en mettant sur pied une armée puissante et considérable, la campagne prochaine, obliger ses ennemis à faire une paix avantageuse. «

En conséquence, il fut ordonné que tous les usurpateurs de noblesse, même ceux qui avaient obtenu des sentences ou arrêts de maintenue par collusion, intelligence et sous faux-donnés à entendre, seraient imposés aux rôles des tailles, eu égard à leur bien, et pour l'indue usurpation par eux faite seroient tenus payer une taxe ainsi qu'il serait jugé au conseil. Pour connaître les dits usurpateurs, tous ceux qui prétendraient jouir du titre de noblesse et de rexemption des tailles seraient tenus de représenter par devant des commissaires du Roi leurs titres en originaux et pièces valables en bonne forme. On renouvela la défense, à toutes personnes non nobles, de prendre la qualité d'écuyers avec armoiries, timbres à leurs armes, sous peine d'amende de i,ooo 1., moitié pour le Roi, moitié pour le dénonciateur,et l'on exigea une taxe,proportionnée au temps de leur usurpation, de ceux qui auraient indûment pris la qualité de nobles et usé d'armoiries. Le Roi confirma tous ceux qui avaient obtenu depuis Tannée 1606, des lettres de dérogeance, réhabilitations, légitimations simples, portant anoblissement ou autrement, naturalités et autres anoblissements, déshérences, confiscations, bâtardises, dons, permissions et généralement tous ceux qui avaient obtenu et obtiendraient jusqu'à la fin de la présente année lettres patentes et Chartres émanées du grand sceau, de quelque nature qu'elles fussent, portant privilège d'exemption, ano-

3 go DOCUMENTS.

blissement et attributions, à la charge de payer les taxes qui seraient arrêtées au Conseil.

Cet édit fut enregistré, avec quelques modifications, par la cour des Aides, le i" juillet i655. Ces modifications ne furent point acceptées. Des lettres de jussion ordonnèrent, le 10 juillet i655, Tenregistrement pur et simple de Tédit. Ces lettres toutefois y dérogèrent en un point assez important. Le Roi ordonnait a que ceux qui auroient joui du titre de noblesse et exemption des tailles pendant 3o années, soit par usurpation ou en vertu de lettres, arrêts et jugements de maintenue, seroient exempts de la susdite recherche et maintenus au titre de noblesse, en payant par eux les sommes auxquelles ils seroient pour ce modérément taxés au Conseil. « Le motif de cette disposition était « qu'il se pouvoit rencontrer que plusieurs desd. usurpateurs eus-j sent pris alliance dans d'anciennes maisons nobles, qu'ih avoient joui du titre de noblesse et servi et scrvoient encore dans les armées, par le moyen de quoi il seroit difficile d( les priver de la continuation du titre de noblesse sans causer beaucoup de désordre dans leurs familles. »

Le i5 juillet, commission fut adressée à plusieurs membres de la cour des Aides pour la recherche des usurpateurs de noblesse. Ils pouvaient juger au nombre de sept souverainement et en dernier ressort de la validité de| la noblesse.

La réclamation des États de Normandie dans Taî semblée de i655 servit de prétexte à de nouvelles mesures de rigueur contre les anoblis. Mais,] peu de mois après, on revint sur ces mesures par la) Déclaration du 14 juin i6Sg, portant taxe sur tous les' anoblis depuis Tavènement de Louis XI V. « Louis par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre. . . Nous ayant j esté souvent remonstré par les députtez des trois ordres des Estats de nostre province de Normandie que la grande

ÉTATS DE FÉVRIER l655. SqI

quantité d^anoblis depuis Tannée 1 6 1 o a tellement diminué et affaibly le nombre des taillables de lad. province que les plus accommodez auroient acquis la franchise de toutes les impositions dont les plus foibles demeureroient surchargez et hors d'estat d'y pouvoir fournir, les dits députez nous auroient enfin avec instance demandé la révocation desd. anoblis, laquelle nous leur aurions accordée par nostre Responce du 29 de décembre lôS/au 42® article de leur Cahier, laquelle révocation, pour certaines considérations nous aurions, par nos lettres du 8® octobre dernier, restreinte à ceux qui ont esté anoblis depuis notre advènement à la couronne. Mais ayant fait réflexion que plusieurs d'entre eux, à cause de lad. qualité, se sont meslez par alliance dans les anciennes noblesses, qu'ils se sont signaliez dans les occasions importantes à nostre service, quemesmessoubs la foy publique ils ont payé le droict de confirmation de leur anoblissement, et defférant aux très-humbles remonstrances qu'ils nous ont faictes pour les restablir, avec offre de quelque secours dans Testât présent de nos affaires, nous avons résolu d'y pourvoir. A ces causes nous avons déclaré, disons et déclarons que tous les anoblis de notre dicte province de Normandie, depuis notre advènement à la couronne et leurs descendans soient restablis. . . en leurs tihres et quallitez de nobles. . . en nous payant par chacun desdits anoblis cy-devant révocquez et par chacun de leurs enfans masles nais auparavant Tobtention desd. lettres d'anoblissement qui font souche, comme aussy par ceux qui ont obtenu lettres d'anoblissement ou desrogeance depuis lad. révocation et lettres du 8* octobre i658, ou qui en obtiendront jusques au dernier de décembre 1662, pour estre deschargez du droict de confirmation, les sommes auxquelles chacun d'eux sera taxé en notre Conseil, nonobstant les oppositions qui pourroient estre formées par le procureur scindicq desdits Estats. Donné à Paris,

14 juin 1659. » Enregistré à la cour des Aides de Normandie, 9 août 1669, à la suite de lettres de jussion.

Déclaration du Roi portant augmentation sur la ferme de la subvention et Maubouge, — « Louis par la grâce de Dieu roy de France. . . Nous avons, par notre Déclaration du mois de décembre 1 552, restably tous les droictz révocquez par celle du mois d'octobre 1 648, et en conséquence, ayant fait bail à M® Ch. Fleury dudroictde subvention cydevant appelé Maubouge (i), nous aurions, sur les plaintes qui nous ont esté faictes des rigoureuses poursuites que faisoient les commis dudit Fleury et de l'incommodité que nos subjctz de plusieurs provinces recevoient de la levée dudit droict, commué icelluy en 2 5 s. sur chaque muid de vin qui se vend en détail ou assiette dans les lieux où le huictième se paye, en 40 s. sur chacun muid de vin aux entrées et sorties de notre foyaume avec le parisis et 12 d. attribuez aux controlleurs conservateurs des fermes, ayant laissé subsister ledit droict de Maubouge en notre province de Normandie, croyant pouvoir tirer un revenu considérable sans incommoder nos subjetz de lad. province. Mais nous ayant esté depuis représenté par les depputtez que la levée dudit droict leur estoit extrêmement à charge et particulièrement dans la campagne et nous ayant supplié de leur en accorder la révocation, nous aurions recherché le moyen de leur donner ceste satisfaction en nous conservant certain revenu pourayder à soutenir les grandes despenses que nous sommes obligez de faire à cause de la guerre. . . Ordonnons qu'au lieu dudit droict cy-devant appelé Maubouge, qui se lève dans toute Testendue de la province de Normandie et lieux où le quatrième a cours, il soit doresnavant, à commencer du i*^*" jour de septembre prochaij

(i) Ce droit ne se levait que dans les paroisses contenant pi de 120 feux.

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levé à notre proffict, aux entrées des villes, fauxbourgs d'icelles et lieux jouissant des privilèges desd. villes et dans tous les bourgs et endroits de notre province, où il y a et s'exercent bailliage, vicomte, Eslection, Grenier à sel et autres justices royales et lieux où il y a foires et marchez ordinaires pardessus les droicts qui s'y lèvent, sçavoir 20 s. pour muid de vin, i o s. pour muid de gros ou petit cidre ou bière, et 5 s. pour muid de poiré qui passeront et entreront es dits lieux, lequel droict sera payé une fois seulement es dits lieux, soit en passant ou pour y estre lesd. boissons vendues et consommées, et pareils droicts sur les vins, sidres^ bières et poirez qui seront vendus en détail, en toutes les dictes villes, bourgs et paroisses de lad. province et lieux cy-dessus, par les hostelliers, taverniers^ cabaretiers, » 8 août i658. Enregistré le 7 septembre i658. [Mémoriaux de la cour des Aides).

Les États de i655 furent les derniers qui furent convoqués en Normandie et suivant les formes anciennes.

Le Cahier des États que nous avons publié sous la date du 12 février i658, n'est autre que celui de février i655. Le chiffre de i658 ne doit s'expliquer que par une faute d'impression.

A la fin de 1657, il y eut cependant encore une assemblée d'États, et c'est la dernière dont il nous reste à parler. Le document le plus important qui nous en ait été conservé est la Remontrance faite au Roi par l'archevêque de Rouen, au nom de la Province. Dom Pommeraye Ta publiée, sous la date de i658, aux pages 672 et suivantes de son Histoire des archevesques de Rouen.

Il est vrai qu'à la page 670, il annonce cette harangue comme ayant été prononcée devant leurs Majestés en i652,

lorsque le second des Harlay ( i ) fut choisi « pour représenter au Roy et à son Conseil les plaintes des trois États de la Normandie. »

Mais il est clair que cette date de i652 est erronée, d'abord parce qu'on ne trouve aucune mention d'Etats en i652, ni dans les registres de rhôtel-de-ville, ni dans ceux du chapitre; en second lieu parce qu'il est question, dans le cours de cette harangue, du sacre de Louis XIV, qui n'eut lieu, comme on sait, qu'en 1654. D'ailleurs, cette harangue avait été publiée vers le temps où elle fut prononcée, et l'imprimé porte la date de i658. Je n'insiste sur ce point que parce que la double date donnée par Dom Pommeraye a induit en erreur M. Canel, auteur de savantes recherches sur les États de Normandie.

Il fallait, du reste, que ces États de 1657 eussent laissé un bien faible souvenir parmi les contemporains, puisque, à part cette mention qui s'en trouve dans Dom Pommeraye, nulle part, à ma connaissance, dans aucun travail historique, on ne parle des États de 1657.

Farin qui, dans son Histoire de Rouen, pubhée en 1668, a donné la liste des députés aux États de Normandie pour le baiUiage de Rouen, s'arrête à l'année i655.

On trouve une mention précise et, pour ainsi dire, officielle de ces États de 1657, dans des lettres-patentes du Roi en forme de Déclaration, du 8 octobre i658, par lesquelles Sa Majesté déclare « que, nonobstant la demande à elle faite par le 42® article du Cahier des États de la province du 29 décembre dernier et la Réponse faite par elle à icelui, son intention n'a esté et n'est de révoquer que les anoblis depuis son avènement à la couronne, se réservant toutefois de confirmer ceux à qui elle avoit accordé cette grâce en con-

(i) Nommé à l'archevêché de Rouen, sur la démission de oncle, 26 sept. i65i ; — à l'archevêché de Paris, le 2 janvier 167J

RÉUNION DE DÉCEMBRE lÔSy. SçS

sidération de longs et notables services rendus au pays ( i ) . » Le fait de la réunion des États de Normandie vers la fin de Tannée i65y est donc incontestable. Mais comment se fit cette réunion et que furent ces États ? Il faut conclure des premières lignes de la harangue de François de Harlay que l'assemblée se tint, en présence du Roi, à Paris même, et que cette fois, tout-à-fait par exception, Louis XIV se contenta de mander près de sa personne les députés qui avaient assisté à la dernière réunion des États.

Comme, dans cette circonstance, il n^ eut pas d'élections nouvelles, mais une invitation adressée, directement de la part du Roi, aux députés de i655, on s'explique le silence gardé sur cette assemblée par les registres de rhôtel-de- ville de Rouen, silence qui , à première vue, paraît inexplicable.

Ceux du chapitre de la cathédrale ne contiennent que cette courte indication, qui sufiit, du reste, pour confirmer ce que nous venons d^énoncer.

« 3o novembre 1657. M. Tarchidiacre Paris est dispensé pendant qu"'il sera obligé de rester à Paris, pour la résultance des États de la province tenus, il y a trois ans, dont il estoit un des députés. »

D'autres délibérations capitulaires font voir que, dans cette assemblée, les privilèges de Téglise furent, de nouveau, mis en question, et que le chapitre se crut particulièrement obligé de quelques-uns des résultats obtenus, à Tarchevêque, au grand archidiacre, syndic du clergé de la Province, et au gouverneur le duc de Longueville.

(i) Autre indication non moins précise dans le livre intitulé : Ordonnances, Édits et Déclarations concernant l'Autorité de la cour des Ay des de Normandie j Rouen, 1682, p. 2 : « La création d'une Eslection à Pontoise a été révoquée; il en est fait meation en la réponse sur l'art. XI du Cahier des Estats de l'an 1657. »

Les députés durent se rendre à Paris, vers le commencement de décembre 1657 (i).

Le procureur syndic et le grand archidiacre étaient de retour à Rouen, le 8 janvier i658 (2).

Je suis porté à croire que le Cahier de Remonstrances auquel il est fait allusion dans les lettres-patentes précitées, n'est autre que celui de février i655, auquel il fut fait réponse en i658. Il ne pouvait, à vrai dire, être question en i658 de Cahier général, puisque Ton voit par les registres des délibérations de Thôtel-de-ville de Rouen qu'il n"'avait point été rédigé de Cahiers particuliers, et que le Cahier général n'était dressé qu'à Taide de ces Cahiers. Le seul document nouveau fut la harangue de Tarchevêque prononcée, sans aucun doute, au moment de la présentation du Cahier, vraisemblablement dans les derniers jours de 1657. Le tableau qui y est tracé de la Normandie n'est pas moins lugubre que dans la plupart des Cahiers que nous avons publiés.

Dom Pommeraye qui écrivait son histoire du vivant de Mgr de Harlay n'a pas manqué de vanter la force de cette

(i) « 26 nov. 1657. Me Jacques Baudry, procureur sindic des Estats de ceste province, est venu au Bureau, et a dit qu'il estoit sur le poinct d'aller à Paris, pour suivre la réponse du Cahier des Estats tenus en l'année 1 655, en ayant ad verty les députez, et qu'il venoit pour sçavoirsy le Bureau le vouloit charger de quelque chose.» (Plumitifdu Bureau des FinancesJ.

(2) 9 janvier i658. « M« Jacques Baudry, procureur sindic des Estats de ceste province, est venu au Bureau déclarer ce qu'il avoict faict ài Paris touchant les affaires de ladicte province, duquel voyage il n'e de retour que d'hier » rJbidemJ . « i3 décembre, M. le Trésorier a esté prié d'escrire, de la part de la compagnie, à M. l'archevesque pour le prier d'employer son autorité pour la confirmation des privilèges des ecclésiastiques et particulièrement de ceste église. — 9 janvier i658. M. le grand archidiacre, syndic du clergé de la Province, a esté remercié de tous les soings qu'il a pris. » {Registres capitulaires) .

RÉUNION DE DÉCEMBRE lÔSj. 897

harangue. Il est aisé de voir, cependant, qu elle n'est pas à Tabri du reproche que l'on peut adresser à la plupart des œuvres oratoires de ce temps : en visant à l'énergie elle aboutit à l'exagération et à Tenflure.

Ce qui, pour nous, doit en faire le principal mérite c'est que ce furent pour ainsi parler, les dernières paroles de la liberté provinciale, et assurément ce n'est pas un médiocre honneur pour l'église de Rouen que ce soit un de ses archevêques qui les ait prononcées. C'est à ce titre que nous croyons devoir reproduire ici dans son entier, la harangue de Mgr de Harlay.

Remonstrance faite au Roy par Monseigneur F II lus-' trissime et Révérendissime Archevesque de Œ^puen, en faveur des trois Estats de Normandie lôSy.

« Sire, vostre Province de Normandie n'a pas si-tost appris l'ordre qu'ont receu ses Députez, de se rendre sans délay auprès delà personne de vostre Majesté, qu'elle a regardé ce précieux moment comme celuy du recouvrement de sa liberté et de son bonheur.

Aussi a-t-elle désiré que je commençasse ce discours, en rendant ses actions de grâce à vostre Majesté, Sire, de l'audience favorable qu'elle luy donne maintenant; après quoy elle a jugé que rien n'estoit plus séant, ny plus conforme à la profession d'un Archevesque, que de se charger des misères du Troupeau, que la Providence Divine a commis à sa garde et à ses soins; et elle s'est imaginée que ses gémissemens et ses plaintes, seroient d'autant mieux receuës du plus Juste et du plus Religieux de tous les Rois, que la seule veuë de la gloire de vostre Majesté et du bien pubHc, met aujourd'huy dans ma bouche ses trèshumbles Remonstrances.

Et certes, tout ainsi que par une glorieuse prérogative de nostre Caractère, nous sommes establis Médiateurs

398 DOCUxMENTS.

entre Dieu et les hommes dans ce grand et admirable commerce que le Ciel entretient avec la terre ; de mesme nous ne pouvons nier sans offenser la mémoire de nos Pères, que nous ne soyons constituez icy bas par une mesme puissance, pour estre reconnus les Médiateurs entre les Peuples et les Rois. Oûy, Sire, nous apprenons aux Peuples Tobeissance qu'ils doivent à leurs Souverains, et ils reçoivent nos enseignemens avec respect; et les Souverains ne désagréent pas que nous les instruisions de la Justice qu'ils doivent à leurs sujets; au contraire, ils écoutent ce Précepte de la Loy de Dieu avec déférence. Nous croyons mesme que nostre voix est d'autant mieux entendue des Princes de la terre, lors qu'elle sollicite leur piété de compatir à leurs Peuples affligez, qu'ils empruntent de nous le secours de cette mesme voix, pour élever leurs prières jusques aux oreilles du Tout-puissant ; et nous ne pouvons croire qu'ils manquent pour elle de considération, parce qu'ils l'emploient continuellement auprès de cette Majesté suprême, dont ils ont receu la vie et Tauthorité pour obtenir d'elle les vertus qui doivent rendre leur gouvernement heureux.

Heureuse donc à jamais la Province de Normandie, puisqu'elle a l'honneur d'estre aujourd'huy possédée par un monarque si pieux ! Heureux les temps, où il est pei mis de faire impunément tous les biens, et de ne point raconter les maux inutilement! et que l'Antiquité ne se vante plus d'avoir mis des hommes en lumière qui disoient la vérité aux Princes, lors mesme que c'estoit un crime de la faire paroistre devant eux : nous respirons un siècle plus doux sous le Règne glorieux de vostre Majesté, Sire, car nous voyons par l'expérience, que non seulement vous la voulez connoistre, mais encor que vous l'embrassez^ amoureusement.

Trouvez bon, Sire, s'il vous plaist, que je regarde U

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fruits que nous allons cueillir de vostre bonté, comme les suites des salutaires instructions que vous a donné la Reyne, vostre Auguste et Vertueuse Mère; ce sont des effets des judicieux Conseils de ce grand Ministre, qui marche devant vous, assisté d^une prudence toujours infaillible. Oûy, Sire, nous remarquons déjà ces sentiments dans la généreuse impatience qu'a V. M. de connoistre nos disgrâces ; et c'est ce qui fait augurer à Tadvantage de nostre Province, que le Ciel n'aura point fait naistre ce noble mouvement de tendresse dans le cœur d'un si grand Roy, sans qu'il aye dessein de nous secourir.

Sire, un Lévite se plaint encor aujourd'huy dans le Livre des Juges, de la passion déreiglée de quelques particuliers de la Tribu de Benjamin. Ils sont, dit-il, entrez les plus forts dans ma Maison, où par un outrage sans exemple ils ont violé tous les droits d'une légitime Hospitalité; et pour faire passer leur fureur jusqu'aux dernières extrémitez, ils ont arraché la vie à celle que Dieu m'avoit donné pour compagne de la mienne, en la faisant mourir par leurs cruelles brutalitez. Que pouvois-je faire, adjousteil, dans une occasion si funeste? Tout remply de douleur et de larmes, j'ay coupé son cadavre par morceaux, je vous en apporte les tristes reliques que j'estends devant vos yeux, ô Illustres Tribus d'Israël, et puisque vous estes assemblez pour rendre justice à ceux qui vous la demandent et à qui vous la devez, voyez ce spectacle, et vangez ce crime, (i) A ces mots, on eust veu cette nombreuse assemblée toute émeuë d'une juste indignation, ne respirer que la guerre et les châtimens, et le S. Esprit qui réside dans les corps de ces mesmes Lettres que nous révérons, anime encor nos courages quand il expose à nos yeux cette tragique représentation.

(i).Jud. cap. XIX, 20,

Voilà, Sire, la véritable Image et le Portrait au naturel du misérable estât de nostre Province, et c'est à l'exemple de ce Lévite, que je lève en vostre présence le ton de ma voix plaintive. En effet, n'est-ce pas elle qui a preste son sein depuis quarante ans, au luxe desordonné d'une infinité de particuliers. Combien de ces gens se sont-ils enrichis de ses dépouilles ? de qui n'a-elle point contenté ou Tavarice ou Tambition ? Elle s'est veuë violée dans sa Religion par l'impiété des Hérétiques; violée dans ses immunitez par la perte générale de son Clergé et de sa Noblesse; méprisée dans ses Magistrats, par une infinité d'Officiers et de Commissions extraordinaires qui ont avily leurs Charges, ravagée et pillée impunément dans son tiers Estât, par la licence effrénée soit des Partisans insatiables, soit des Soldats affamez. Y auroit-il un seul point de terre dans sa vaste estenduë, qui n'eust servy de Théâtre à ses malheurs, ou de témoins à ses larmes? OQy, Sire, ce puissant corps est porté par terre. Ce n'est plus qu'un cadavre. Je dis trop peu. Ce cadavre a esté déchiré en morceaux. Sire, voyez ce spectacle, vengez ce crime, et remédiez aux maux d'ui Clergé si Religieux, d'une Noblesse si courageuse, d'ui Peuple si fidelle.

Sire, quand le Clergé de nostre Province se plaint V. M. de l'entreprise des Hérétiques, il ne songe pas faire revivre dans son Ame magnanime, ces cruelh Ordonnances de sang, qui ont rendu suspecte et odieuse puissance Souveraine de vos Prédécesseurs, à vos Sujets d< la Religion Prétendue Réformée. A Dieu ne plaise qui son intention soit d'effaroucher par la violence ceux qu'î appelle tous les jours à la vérité par le Ministère de 11 parole Évangelique, qui est toute remplie d'humanité de douceur.

Il n'ignore pas qu'on establit la Religion non pas en faisant mourir les hommes, mais en mourant pour les

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hommes ; qu'elle est deffenduë par la patience et non par la cruauté; qu'elle est bastie sur la foy, et non pas sur le crime, d'autant qu'il est bien instruit par les sentiments du Docte Lactance, « que Thomicide, la cruauté et le crime « sont des maux ; que le Martyre, la patience et la foy sont a des biens, et qu'il faut que le bien et non pas le mal soit « le fondement de la vraye Religion. »

Mais, Sire, seroit-il juste, que celle qui dans les Saints Pères est appellée la Servante^ joiiisjt paisiblement des advantages, qui de droict n'appartiennent qu'à la Libre ? Cependant par une nouveauté singulière, elle élève ses prétentions sur rhéritage des enfans de la maison ! elle est esclave, et elle veut commander; elle est ensevelie dans les erreurs, et néantmoins elle veut instruire ; et, le diray-je à V. M., elle s'est ad visée par une hardiesse sans exemple, d'ouvrir dans Quevilly à la porte de Rotien, des Escholes publiques de toute sorte de Doctrine ; et cela, Sire, au mépris de vos Édits de pacification, et de tant de Déclarations si souvent renouvellées, à la confusion de vos Magistrats, qui ont esté empeschez de les mettre en exécution, au préjudice et au déshonneur du Collège Archiépiscopal de Roiien, où ils estoient admis de tout temps, et où, sans que leur conscience fut gesnée en apprenant les Lettres Humaines, ils profitoient de nos bons exemples.

Cette affaire, Sire, a esté portée diverses fois devant vostre Tribunal, par Messieurs les Députez de la dernière Assemblée du Clergé de France ; mais soit qu'elle n'aye esté touchée qu'en passant, soit qu'elle ait esté enveloppée dans une grande multitude d'autres choses très-importantes, soit que pour des raisons particulières elle ait esté remise en un autre temps, soit que l'ombre de quelque puissante protection cachée ait arresté le succez de leurs remonsirances, ce mal est demeuré sans remède.

Ce n'est pas, Sire, que nous prétendions entrer avec

VOUS dans les Conseils de V. M. Nous ne croyons pas mesme devoir pénétrer dans ces veines profondes et imperceptibles, où èe forment les grands secrets de FEstat. Mais, Sire, pardonnez, s'il vous plaist, à Timpétuosité du zèle d'un Archevesque, qui est trop redevable aux biens-faits de V. M. pour préférer quelque chose à sa conscience et à vostre propre gloire.

O France, fasse le Ciel que ceux qui se disent tes amis, cessent un jour de se déclarer ouvertement les ennemis de la Foy ! Moissonne des Lauriers avec tes Alliez, mais qu'il ne soit pas dit qu'ils seichent sur les tiges, f^te d^estre arrousez des bénédictions du Ciel. C'est trop peu que des conquestes communes te fassent partager avec eux les! dépouilles de la terre, rends-les capables de posséder en] commun un Royaume plus solide qui ne périsse jamais. L'Allemagne vit autrefois un Henry I rappcUer à la F03 Catholique Estienne Roy de Hongrie avec tous ses Estats. Tu n'as pas moins de gloire en portant dans ton sein ui digne Rejetton du sang et des vertus du grand S. Louis: fais-en TApostre d'une Nation voisine, qui a fourni au Ciel tant de Saints, et à la terre tant de Héros.

Mais, Sire, que les ennemis de l'Église luy dressent d( embusches, et qu'ils livrent à son Innocence une cruelle persécution ; elle ne s'en estonnera pas, d'autant qu'elU sera tousjours victorieuse de leurs mauvais desseins, 01 par la force de ses instructions, ou par le mérite de patience. Mais que ses propres Enfans entreprennent d( Tassaillir ouvertement, qu'ils luy déclarent une rud( guerre, et que les Fermiers de vos Aydes triomphent de dépouilles à la veuë des Ministres de Terreur, dont le! privilèges sont exactement conservez, c'est ce qui la touch( très-sensiblement, et la douleur la plus violente procède d( cette injustice.

L'Espouse qui gémit dans le Cantique, demande justice

RÉUNION DE DÉCEMBRE l6Sy. 403

à son Espoux, de Tinsolent procédé des Gardes qu'il avoit posez à la porte de la Ville. Premièrement, luy dit-elle, ils m'ont rencontrée sans me vouloir connoistre; en suite ils m^ont chargée de blessures; et pour comble de leur outrage, ils m'ont dépouillée de ce riche vestement que j'avois receu de vos mains, (i)

Voilà, Sire, ce qui arrive aujourd'hui par un accident assez estrange à l'Église de nostre Province. Ses Ecclésiastiques sont appeliez par la bouche mesme du Fils de Dieu, les Enfans des Rois; et des gens qui se disent Chrestiens, et qui n'en font pas les oeuvres, ne laissent pas de les rendre tributaires, et de les imposer au second paiement des Tailles. Ils sont les Ministres de J. C, ses Ambassadeurs en terre, les Dispensateurs de ses Mystères les plus secrets, mais on ne les veut pas connoistre, et par un indigne traittement on les confond avec les derniers du peuple. Je dis trop peu, on les offense publiquement par des refus outrageans, lorsqu'ils demandent à jouir des privilèges qui sont acquis, soit à la condition de leur Ministère, soit à la fidélité inviolable de leiirs Contracts. (2) Et cette Robe, Sire, queV. M. a cousue de ses propres mains, je veux dire cette belle et noble Déclaration, vérifiée par vos ordres dans vos Cours des Aydes (3), qui les met à couvert du

(i) Gant. cap. v. 7.

(2) Il s'agit des Contrats faits avec le clergé de France.

(3) Par Déclaration du 8 février i65j, le Roi, en confirmant les privilèges des ecclésiastiques, avait ordonné que tous ceux du royaume, qui faisaient valoir leurs fermes par leurs mains, ne pourraient être cotisés aux tailles ni pour leurs bénéfices ou titres cléricaux, ni pour leurs patrimoines, donations, successions directes ou collatérales et acquêts légitimes. Les curés ou vicaires qui prendraient à ferme des dîmes dans leurs paroisses, les receveurs généraux des bénéfices, les fermiers et receveurs des bénéficiers étaient déclarés exempts des tailles, pour le bien d'église remis entre leurs mains. CMémoriaux de la cour des Aidesj.

payement des Entrées des boissons de leur crû, et de Timposition des Tailles, leur a esté arrachée avec violence par un Arrest du Conseil, donné par surprise sur une simple Rçqueste.

Aussi verse-t-elle abondamment des liarmes, lorsqu'elle dit en elle-mesme dans l'amertume de son cœur : Quoy donc, l'Egypte aura respecté autrefois les Lévites sous le gouvernement des Pharaons, parce qu'ils estoient destinez aux Sacrifices de l'ancienne Loy, et les Ministres de la nouvellcj Alliance seront moins considérez, sous le Règne du plus Religieux de tous les Rois? les premiers auront esté exempts des Tributs par le sage discernement de Joseph, Chef des Conseils de ce Prince, et cette pieuse Déclaratioi qui a esté mesnagée aux seconds, par les Conseils et par leî Prières d'un grand Cardinal, ne la pourra tirer de la Lo) commune des exactions ? Voilà, Sire, les discours et les plaintes que fait l'Église de Normandie dans sa juste ém( tion ; voilà le sujet de ses blessures, et néantmoins elk connoist bien qu^il faut qu'elle oublie ses autres intérestS| pour faire place à la voix de vostre Noblesse désolée.

La Noblesse, Sire, qui dans les maximes de la raison^ n'est autre chose que la marque de la vertu et de ropulenc( de nos Ayeuls, attire sur elle le respea et la vénération d« tous ceux qui en connoissent le mérite et Téclat ; comme ceux qui durant leur vie ont cultivé la vertu, ne se son! pas contenté défaire des actions utiles au public pour le seul temps qu'ils ont esté au monde, puisque nous ei recueillons les fruits plusieurs siècles après leur mort, il est bien juste que l'Estat use d'une reconnoissance proportionnée à tant de services, en continuant à leur Postérité les honneurs et les louanges qu'ils ont si dignement] méritez.

Aussi voyons-nous par expérience, lors que nous avons devant les yeux les Enfans de ces grands Hommes, qui ont

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remply toute la terre de Téclat de leurs actions, qu'il ne se peut faire que nous ne soyons touchez d'une déférence meslée d'amour, que nous inspire le doux souvenir de la mémoire de leurs Pères; et je ne sçay quelle singulière puissance se donnent ordinairement sur nos Cœurs, ceux qui succèdent à la réputation aussi bien qu'au nom de leurs Devanciers.

Je ne chercheray point, Sire, le secours des Nations estrangères, pour rendre des témoignages à cette éclattante vérité. Je n'appelleray point à mon ayde ces superbes Statues ny ces magnifiques Mausolées, que la vénérable Antiquité a dressé à ses Héros; ces illustres sentiments sont gravez dans le cœur de vostre Noblesse de Normandie, lors qu'elle considère le mérite de ses Prédécesseurs. Elle se vante que ses Ayeuls ont adjousté aux hauts Titres des Richards et des Guillaumes les superbes noms de Sans peur, de Conquérant et de Cœur de Lyon; elle se pare des actions des Rogers et des Tancredes, qui ont porté leurs faits héroïques jusquesdans la Palestine; elle montre encor avec quelque sorte d'ostentation ces précieuses Reliques des Ossemens de ses Ancestres, qui ont répandu leur sang et consommé leur vie à la deffense de la Religion Catho- Hque.

Que faut-il encor après cela pour attirer sur elle la considération de vos Sujets? une piété exemplaire? elle a relevé nos Eglises abbatuës, et les a fondé de ses propres biens. Une fidélité sans seconde ? elle costoyoit Henry le Grand, dans ce glorieux Ouvrage du recouvrement de ses Royaumes. Une valeur sans pareille? C'est elle, disoit autrefois ce grand Monarque à feu Mr. le Cardinal de Gondy, qui ne me presse jamais plus que dans les jours de bataille. Cependant ces actions mémorables, cette piété exemplaire, cette fidélité sans seconde, cette valeur sans pareille, ne sont plus considérées que comme des choses

ordinaires et communes. On recherche encor plus sévèrement que jamais les Titres de cette Noblesse, où l'avarice feint des deffauts pour satisfaire ses prétentions; on vuide en sa présence les Sépulchres de ses Devanciers; elle voit avec indignation troubler le sommeil de ses morts; on crible, pour la quatrième fois depuis vingt années, les cendres de leurs Pères ; et comme si c'estoit trop peu que de s'attaquer à ceux qui restent, on regratte, pour ainsi dire, encor mille fois les os de ceux qui ne sont plus.

Mais quoy, diront les Traittans, quel sujet a la Noblesse de Normandie de former en ce rencontre tant de plaintes? cette recherche n''a-t-elle pas esté ordonnée pour la remettre dans la jouissance de ses premiers et anciens honneurs? n'est-ce pas là un moyen indubitable de séparer le vray d'*avec le faux, et pour discerner suivant la demande des derniers Estats, la Noblesse d'ancienne Extraction d'avec la nouvelle de 1 6 1 o ? C'est, Sire, ce qu'ils objectent maintenant à vostre Noblesse de Normandie.

Sur cela, nous supplions très-humblement V. M. de considérer premièrement, que les nouveaux annoblis depuis 1610, estans confondus avec les anciens par le mo^n des Alliances, ne peuvent estre chargez d'aucune honte, qu'elle ne retombe en mesme temps sur tout le Corps. En second lieu, ne sçait-on pas bien que la ruine et le déshonneur de cette Noblesse abbatue n'a pas esté jusqu'à présent à la décharge du gros du peuple, ny à la moindre diminution des Subsisdes et des Impositions? Davantage, n'est-il pas vray ou qu'ils ont mérité ce titre par de belles et généreuses actions, ou qu'ils l'ont acquis en faisant des efforts considérables pour le secours de l'Estat dans ses nécessitez les plus pressantes, et qu'ils ont donné de l'argent sur la foy et la parole de V. M. ou de ses Prédécesseurs, qui doit estre aussi sacrée et inviolable que les Loix.

Et puis la pluspart de ceux qu'on appelle nouveaux an-

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noblis, ne se sont-ils pas mis en estât de servir effectivement dans les armées ? et plusieurs d'entr'eux n'ont-ils pas scellé leur Noblesse par leur propre sang, ou par celuy de leurs Enfans ? D'ailleurs, qui ne préfereroittousjours une nouvelle Noblesse, qui veut ensevelir sa roture par les mains de la vertu, à une plus ancienne, lorsqu'elle sera ou anéantie par le vice, ou destruite par la nonchalance de l'oisiveté? Enfin, quelle Justice y a-t'il que de quatre-vingts et tant d'articles dont est composé le Cahier de nos derniers Estats, on ait laissé tous les autres dans les poussière et dans l'oubly sans y vouloir faire la moindre réflexion, et sans procurer aux trois Ordres affoiblis le moindre soulagement, et qu'en celuy-là seul, qui partage la Noblesse en deux, sous prétexte de la favoriser, on la jette par une suitte infaillible sur le panchant de sa ruine ?

Agréez donc. Sire, s'il vous plaist, que, sans aucune de ces distinctions qui ne vont qu'à des taxes ruineuses à toute la Province, ils se jettent tous ensemble à vos genoux, pour obtenir avec uniformité la conservation de leurs privilèges. Trouvez bon qu'ils partagent en commun avec leurs biens, le sang et les services de leurs pères, ou les grâces de V. M. A quoy bon les traiter comme on faisoit autrefois ces pauvres et ces misérables criminels,qu'on renvoyoit aux Statues et aux Sépulcres des morts poury rencontrer de la protection? Où en chercher une plus puissante que dans le cœur de V. M. tousjours bien-faisant?oùen trouver une plus légitime que dans le mérite de leurs actions passées, et dans la bonne foy des Lettres qu'ils vous a plû leur accorder ? Recevez, Sire, s'il vous plaist, pour caution de leur vertu, l'honneur qu'on leur veut oster, et que vous leur rendrez, car ils seront tousjours prests de se rendre avec usure aux dépens de leurs propre vie, pour faciliter à V. M. la gloire de ses Triomphes.

Que me reste-il maintenant, sinon d'exposer à votre Ma-

jesté. Sire, les misères du tiers Estât de nostre Province ? Mais hélas ! par où commencer, et par où finir ? Ce Cahier, Sire, que nous présentons à V. M., ne comprend que la moindre partie de ces douleurs ; aussi ne desagréez pas, s'il vous plaist, si nous vous disons avec ces paroles des Lettres Saintes : ô Prince très-Clément et très-Doux, prenez ce Livre et le dévorez, d'abord il causera de Tamertume dans vostre Ame généreuse, mais un seul mot favorable qui sortira de vostre bouche, nous le rendra beaucoup plus doux que le miel.

Si je pouvois rappeller en vostre présence, vostre peuple accablé sous le poids de ses afflictions, je ne doute point. Sire, que V. M. ne fust touchée de ses infortunes, et attendrie par ses larmes. Mais, hélas ! il n^est pas en son pouvoir de seconder mes justes intentions. La pluspart des maisons des particuliers sont ou environnées ou pleines de Fuzeliers, qui, à l'insceu de vostre Conseil, les traitent avec la dernière inhumanité; ils offrent leurs biens, leurs travaux, leurs vies, la sueur de leurs visages à ces impitoyables, mais tout cela n'est pas assez pour les contenter; ilfaudroitdes choses impossibles, et parce que les choses impossibles ne se peuvent pas, toutes les prisons de Normandie ne retentissent que de la voix de ces misérables et ne parlent que de leurs gémissemens.

Encor si on leur donnoit la nourriture* qui est donnée aux plus scélérats, ils supporteroient leurs peines avec quelque sorte de patience; maison leur oste tout à la fois, Paliment et les moyens de gagner leur vie, et souvent on 1< transporte dans des cachots éloignez de leurs familles, afiiT qu'en les faisant languir, on les force d'abandonner leurs maisons et leurs héritages à vil prix. Aussi le feu Roy LouysXIII, d'heureuse mémoire, répandit des larmes

(i) Apoc. cap. X, 8. Accipe librum, et dévora illum : et fac amaricari ventrcm tuum, sed in ore tuo erit dulce tanquam mel.

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présence des Députez de nostre Province, lorsqu'il apprit d'eux Pextrême désespoir où estoit son peuple, et sa bonté leur fit espérer qu'il donneroit bientost du soulagement à ses maux. Cependant il y en a plus de douze cens dans toutes les prisons de la Province, qui sont réduits à une nécessité presque égale. Ouy, Sire, la chicane, monstre cruel qui s'est formé des ruines de la charité chrestienne, les consomme en frais ; cette monnoye de liards qui s'est répandue dans le menu peuple et qui l'appauvrit, sous prétexte de l'enrichir, ruine entièrement leur Commerce.

La clause solidaire, introduite depuis quelques années dans les Tailles, fait qu'aucun particulier ne jouist en seureté de l'héritage de ses pères ; et cette Troupe inombrable de soldats qui vient fondre tout à coup comme une gresle dans nostre Province, jette les esprits des ParticuHers dans des craintes et des confusions inexplicables ; et néantmoins, Sire, ils ne sont coupables que parce qu'ils sont impuissans; ils ne sont criminels, que parce qu'ils sont pauvres ; on leur reproche qu'ils sont ingrats, et ils sont destituez de toute sorte de moyens. Ce n'est point leur volonté qui les fait rebelles, c'est la volonté des Commissaires qui leur impose un poids et un joug insupportable.

Mais, Sire, que nos plaintes ne rendent point à V. M. nostre fidélité suspecte, les souffrances de vostre Peuple ne l'empescheront jamais de répandre sur vostre sacrée Personne une infinité de bénédictions ; nousconnoissons vos travaux, vos fatigues, et vos veilles incroyables ; et nous sçavons. Sire, que V. M. n'embrasse toutes ces peines que pour deffendre nos vies et protéger nos personnes.

Qui oseroit ignorer que le Prince et le Peuple doivent estre nécessairement unis par une parfaite connexité d'intérests et d'amour ? Qui ne sçait que la diminution de la grandeur et de la dignité du Chef n'est autre chose, soit dans la Nature, soit dans la Politique, qu'un affoiblissement

général de toutes les parties du Corps ? Arrière donc ces Ames aveugles et injustes, qui, sans démesler la confusion des temps, envisagent avec jalousie Tauthorité des Puissances légitimes.

Qu'ils sçachent que les grands fleuves, dont la terre est engraissée par une vaste fécondité, font de grands débordements; on les regarde avec crainte lors qu'ils quittent leurs licts, ou qu^ils rompent les digues que la Nature leur a prescrites ; cependant ils sont chéris des Peuples, et les Nations entières s'estiment heureuses de leur possession, parce qu"'ils apportent une infinité de richesses au commerce des hommes. Cest, Sire, la véritable idée que nous conservons de la Majesté des Rois.

Durant le Schisme de l'Eglise, la France s'estant soustraitte de Tobéissance du Pape Benoit XI II, il emporta cette consolation dans son extrême disgrâce, que le Roy Charles VI lui témoigna par ses Lettres, que cela n'estoit point arrivé de son consentement ny de celuy de son Conseil, mais par la violente nécessité des affaires et des temps.

Nous pouvons dire de mesme, Sire : la Normandie ressent et plaint ses malheurs, elle vous en fait aujourd'huy le récit par la bouche de son Archevesque, et V. M. les a receues avec des démonstrations d'une bonté et d'une patience singulière ; elle emporte au moins cette consolation qu'elle croit. Sire, dans le cœur de V. M. sa douleur et son impatience sur la continuation de ses misères ; et si la nécessité des temps et des affaires ne luy permettent pas de nous tirer entièrement de nos maux, pour moy, Sire, je diray publiquement (parce que c'est une vérité constante qui me paroist dans tous vos sentimens et dans toutes vos actions) que tout ce qui nous est jamais arrivé d'infortunes, est arrivé contre le consentement de V. M. et l'intention des principaux de vostre Conseil.

Aussi demandons-nous à Dieu pour vous une longue et

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généreuse vie; un Empire tranquille; une Maison bien unie ; des Armées invincibles ; un Conseil toujours fidelle ; un Peuple obéissant et soumis ; en un mot, tout ce que V. M. peut et doit Chrestiennement souhaiter, soit en qualité d'Homme, soit en qualité d'Empereur toujours victorieux. »

Bien qu'il n'y ait point eu d'États après ceux de décembre 1657, les officiers de ces assemblées conservèrent leurs fonctions et leurs traitements.

Les deniers destinés aux affaires ordinaires de la Province, continuèrent aussi à être mis aux mains du trésorier pour être employés par lui au fait de sa charge, ainsi qu'il était accoutumé, et aux taxations des Commissaires du Roi, attendu que ceux-ci s'estoient tenus prêts pour se trouver à la convention des États.

Ce sont les termes des lettres du Roi adressées à la Chambre des Comptes en i658, i65g, 1662, i663, 1664, dans lesquelles il déclarait que, bien qu'il n'eût pas jugé à propos de faire assembler les États ordinaires de la Normandie, son intention toutefois n'avait point été d'apporter de changement aux affaires du pays ni à l'ordre qu'y avait été gardé de tout temps (i).

Jacques Baudry, le procureur syndic, exerça cette fonction jusqu'à sa mort, arrivée en i663, et il est à remarquer qu'il en prit le titre dans son testament, du 1 3 mars 1 66 1 , ce qui prouve clairement l'importance qu'il y attachait (2).

(i) Mémoriaux de la Chambre des Comptes.

(2) Par cet acte, dans lequel il prend le titre d'écuyer, avocat en la Cour et procureur syndic des États de Normandie, il demande à être enterré en l'église St-Patrice, en la chapelle St-Fiacre au tombeau d:

Baudry eut pour successeur, en vertu de la décision des États de i655, son neveu Jacques Aveline.

Duhamel que nous avons vu régulièrement nommé trésorier en i655, continua de remplir cette fonction, dont les fonds, il est vrai, lui furent toujours fort inexactement payés.

Jean Lespeudry, porta le titre de greffier des États, sans avoir Toccasion d'en faire la fonction.

Quant à la charge de greffier-commis, lorsqu'elle fut devenue vacante par le décès d'Alain De La Londe, elle fut confiée, par le duc de Longueville, provisoirement et en attendant la nomination des députés, à un nommé Nicolas Le Coifficr, gendre dudii De La Londe (3o mai 1662) (i).

Celle de Pierre Le Leu, huissier des États étant devenue vacante par le décès de ce titulaire, le même duc Tavait donnée à un nommé Pierre Viart, qui dut l'exercer aussi provisoirement, en attendant la première réunion des députés de la Province, 10 février 1659 (2). Une autre charge d'huissier fut encore donnée (23 oct. 1661) par le duc de Longueville à son premier valet de chambre, François Barré, lequel s'en démit, le 3o août i663, en faveur d'un bourgeois de Rouen (3).

Enfin, le 12 décembre i658, leducde Longueville avait nommé Pierre De Conihout, comme courrier ordinaire des députés de Normandie (4).

sa famille avec ses feus pi^rc et mcrc. 11 mourut à Rouen, dans sa maison de la rue du Moulinet. Il laissait un frère, Laurent Baudry, comme lui avocat au parlement, et trois sœurs, dont l'une s'était mariée à noble homme Jean Aveline , lieutenant général civil et cri minel en l'amirauté de Dieppe. — (Arch. delà Seine-Inférieure). (i) Plumitifs du Bureau des Finances, 3o avril 1664.

(2) Plumitifs du Bureau des Finances.

(3) Ibidem.

(4) Ibidem.

FIN DES ÉTATS. 4l3

Cela dura jusqu'en 1666. On conservait ces vains titres, afin, sans doute, de se ménager le temps de préparer Popinion publique à une suppression que plus d'un signe non équivoque indiquait comme arrêtée dans les conseils du gouvernement. Déjà Colbert avait fait porter à l'Épargne les fonds modiques réservés pour les voyages des députés. On avait alloué sur la trésorerie des États des pensions à des personnages qui y étaient absolument étrangers. La nomination des postes avait été retirée au gouverneur de la Province, et les fonds affectés à ce service dont le trésorier des États avait le maniement étaient passés en d'autres mains.

On avait aussi décidé que cet officier aurait désormais à compter au Conseil d'État et non plus au Bureau des Finances, ce qui était rendre impossible, par ce seul fait, la vérification faite jusqu'à lors par le procureur syndic et par la Commission des États (i).

Enfin, en 1666, les derniers coups furent portés à l'institution. Un arrêt du Conseil d'État, du 6 décembre de cette année, supprima définitivement la charge de procureur syndic. On donna à Jacques Aveline, 10,000 1., payables en deux années comme dédommagement de son traitement de 1,800 1. et de ses 12 1. par jour de vacation. C'était la somme que l'on avait accordée en 16 14, à titre de gratification, au procureur syndic Bretignières, quand il dut donner sa démission pour remplir la place de procureur général du parlement.

Aveline avait d'autant moins sujet de se plaindre que sa charge n'était point un office pour lequel il eut déboursé de l'argent aux mains du 'Roi, mais une simple commission, révocable ad nutum. On lui fit défense de faire aucunes fonctions de procureur syndic après le dernier jour du

(i) Voir page 424 de ce volume.

mois de décembre 1666. Les lettres patentes sur cet arrêt portent la date du 19 février 1666 de cette année (i).

Dans le même temps, on supprima la charge de trésorier et Ton attribua à Duhamel, à titre d'indemnité, 10,000 1. bien que ses gages ne fussent que de 600 1. et de 8 d. pour livre de son maniement. Les lettres-patentes interdisaient à Duhamel et à tous autres de faire aucune fonction de trésorier après le dernier jour de septembre 1666, à peine de faux (2).

L'office de greffier fut supprimé par arrêt du Conseil du i3 juin 1666. Lespeudry dut être remboursé de la somme de 7,5oo à laquelle fut réglée la finance de cet office. On lui paya, de plus, 5oo 1. pour ses gages de Tannée i665(3).

Ces arrêts qui supprimaient ces trois charges abolirent les derniers restes des États. Ils furent rendus sur le rapport de Colbert.

Ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire dans un mémoire sur les derniers États de notre province, le parlement garda

(i) Mémoriaux de la Chambre des Comptes. Aveline était fils de Jean Aveline et d'une sœur de Jacques Baudry. Son nom figure pour une somme de 1,000 I. dans la liste des intéressés de la compagnie des Indes Orientales, g septembre 1664. — Après la suppression de sa charge il fut nommé par le Roi à l'office de conseiller au bailliage et siège présidial de Rouen, 8 février 1672. Le 27 décembre 1676, Montausier, lieutenant général de Normandie, le nomma capitaine des bourgeois de Rouen. Il avait épousé Marie-Madeleine-Thérèse Bureaux, laquelle, devenue veuve, se maria à Louis Leseigneur sieur de Giste- Benard. {Bureau des FinancesJ.

(2) Bureau des Finances. Registre des vérifications d'offices, f» 5o.

(3) Plus tard il paraît avoir été inquiété à propos de sa gestion. « 27 avril i668. Mention d'un arrêt du Conseil du 4 du même mois qui ordonne au trésorier des États de payer aux mains du commis au recouvrement des taxes de la Chambre de justice, la somme de 18,000 1. « savoir i5,5oo 1. à quoi S. M. avait réduit la taxe de 3o,ooo 1. faite sur ledit Duhamel et 2,5oo 1. pour débets de quittance sur lesdits comptes. >» fPlumitif du Bureau des Financesj.

FIN DES ÉTATS. 4l5

le silence ; n'était-il pas le médiateur naturel entre le prince et ses sujets? La Chambre des Comptes, au moment de l'enregistrement (i)^ exprima timidement un regret. Le clergé avait ses assemblées ; il lui suffisait d'en maintenir Tusage pour assurer la défense de ses intérêts particuliers. La noblesse n'attachait qu'une très-faible valeur à des titres conférés par l'élection et indépendants de la dignité des fiefs (2) . Quant au tiers État, il pouvait, non sans quelque raison, se demander quel profit il avait tiré de tant de réunions et de remontrances.

Ainsi, au milieu de l'indifférence de tous ou peu s'en fallait, fut consommée la ruine d'une institution qui remontait au moyen-âge, et qu'on ne devait remplacer qu'en 1788.

En somme, ne pourrait-on pas dire, pour la justification de Louis XIV et de Colbert, que la Normandie méritait de perdre ses États puis qu'elle y tenait si peu?

Nous finirons ce recueil de documents, par quelques pièces relatives aux derniers actes des officiers de ces assemblées.

Démarches de Jacques Baudry dans l'intérêt de la Province. — « 20 may i658. M'^ Jacques Baudry, procureur sindic des Estatz de cette province, a demandé entrer au Bureau, où estant il a dict estre de retour de Paris du jour d'hyer où il estoit allé pour poursuivre au Conseil ung procedz interjeté contre lesdits Estatz depuis [5o ans pour une somme de 100,000 1. en principal et les intérestz

(i) En vérifiant les lettres-patentes portant suppression de la charge de trésorier des Etats, le 4 mars 1661 , la Chambre des Comptes émit ce vœu : « Et sera S. M. très-humblement suppliée de la continuation de la convention des États de cette province comme il a été ci-devant pratiqué. » {Mémoriaux de la Chambre des Comptes.)

(2) On a pu juger de l'indifférence de la noblesse par le petit nombre des gentilshommes qui prenaient part aux élections. Le clergé pendant très-longtemps parut comprendre infiniment mieux l'importance des assemblées provinciales.

que Ton faisoit monter à 2 ou 3oo,ooo 1., à quoy on prétendoit lesdits Estatz estre condamnables ( i ) , et sur ses poursuittes il avoit tant fait qu'il avoit obtenu arrest dudit Conseil, portant descharge desdictes demandes, dont il venoit donner advis au Bureau, mesmes des autres suites qu'il avoit faictes au Conseil pour autres affaires qui concernoient la Province. »

« 24 mai i658. Sur la requeste présentée par le procureur sindic des Estatz de ceste province, contenant que lesdits Estatz, par l'article 14 du Cahier de leurs Remonstrances, arrestées en leur dernière assemblée, ayant demandé le Changement d'Octroy pour dellivrcr les pauvres collecteurs des peines et des fraiz qu'ils font à courir après les taillables en diverses parroisses et quelquefois fort éloignées, ensemble pour facilliter l'accélération du payement des tailles, S. M. auroit respondu qu'elle y pourvoirroit après avoir eu sur ce l'advis des sieurs maistres des Requestes et employez en ladite province, ensemble de la cour des Aides et des trois Bureaux des Finances de ladite province, requéroit à ces causes ledit procureur scindic qu'il pleust au Bureau sur ce donner advis à S. M., Veu ladite requeste, extraict dudit Cahier de Remonstrances faictes par les gens des trois Estatz de ceste dicte province tcnuz à Rouen le 12 février i655 et la response de sa dicte Majesté sus énoncée, le Bureau est d'advis qu'il est de l'utillité et soulagement des habitans de ladite provi'hce, contribuables aux tailles, de leur accorder le Changement d'Octroy en

(i) Il s'agit du procès d'Yolande Laydier; voir l'article xxxviii du Cahier de février i638. On voit par cette ordonnance que le procureur syndic des États entretenait avec le Bureau des Finances des relations assez suivies. Elles durèrent jusqu'à la fin. Le 1 8 décembre 1 665, Jacques Aveline, procureur syndic, pressé de partir à Paris et ne pouvant se présenter devant les trésoriers de France de Rouen, parce que ce n'était pas jour de Bureau, leur faisait faire ses excuses par un de leurs collègues.

pourveoyant par S. M., selon son bon plaisir, aux moyens les plus facilles pour éviter les procez et longueurs d'iceux qui pourront intervenir par ledit Changement d'Octroy (i).

Lettre du Bureau des Finances d'Alençon à celui de Rouen, relativement au Changement d'Octroi. — « Messieurs, nous venons de recevoir une requeste de M. Baudry, procureur (des Estats), pour y mettre notre advis sur la demande employée dans le Cahier (des Estats) touchant le Changement d'Octroy, et comme nous serons (heureux) de ne rien faire en ceste occasion que de concert avec vous, nous avons jugé à propos, Messieurs, de- vous supplier très-humblement de nous faire la faveur de nous mander ce que vous estimez, etc., Alençon, 3 juin i658 (2).»

(i) Il s'agit de l'article 14 du Cahier des États de l'année i655. Cet article manque malheureusement dans l'exemplaire imprimé de la Bibliothèque nationale, le seul que nous ayons pu nous procurer. Mais ce point ne peut faire l'objet d'un doute, puisque quelques lignes plus bas, dans l'ordonnance du Bureau des Finances, l'article en question est indiqué comme tiré du Cahier des Remontrances de l'année i655. Cette même ordonnance prouve clairement qu'il n'y eut point, à proprement parler, de Cahier d'États en i65y ou 1 658, puisque la réunion des États de i655, se trouve, à la date du 24 mai i658, qualifiée de la dernière assemblée.

(2) « D'autant que l'usance gardée en ce pays de Normandie veut que les personnes sorties d'une paroisse pour habiter en l'autre demeurent assises au lieu où elles ont été premièrement imposées, jusques à ce que le Roy, par ses lettres de commission pour la tenue des Estats, ait ordonné du changement de contribution et octroyé à chacun d'estre assis et payer sa taille et demeurer contribuable au lieu de sa résidence . . . , telle commutation de domicile et concession de payer taille au lieu de sa demeure est ce que Ion appelle proprement audit pays Changement d'Octroy, qui n'advient guère toutefois que de dix ans en dix ans ou de sept ans en sept ans... Or est iceluy Changement de diverses façons, et l'une fort plus générale que l'autre. 3^ (Président La Barre, Formulaire des Esleu:^, p. 224, 22 5).

Démarches d'Aveline^ procureur-syndic, dans T intérêt de la Province. — Un édit fut donné à Bordeaux au mois de juillet 1660, lequel modifia et renouvela les dispositions des Ordonnances des gabelles. Opposition fut formée devant la cour des Aides à l'enregistrement de cet édit par le procureursyndic des États de Normandie, par le syndic de la ville de Rouen, par le syndic du clergé, par les échevins de Dieppe, d'Eu, du Tréport, du Havre-de-Grâce et du bourg de Saint- Valery. Jacques Aveline présenta un mémoire très-développé, auquel répondit, par la plume de A. Druel, Jacques Autruy, adjudicataire général des gabelles de France. Nous donnerons ici quelques extraits de la réponse d' Autruy :

« Le procureur des Estatz est très-mal favorable d'insignucr aux peuples que telles Ordonnances sont faites seulement pour les priver de Tusage du sel, par le prix excessif qu'on luy donne, au lieu que le soing très juste de S. M. n'a esté et n'est autre que de subvenir par tous moyens à subjets, les conserver dans le légitime usage du sel et aus! pour conserver les droictset impositions que la nécessité de r Estât a comme contrainct sa dicte Majesté de lever sur ledit sel.

Le contredit sur le premier article est très peu considéi ble, puisqu'il ne tend qu'à faire exécutter un édict précédei fait en l'année i63g, pour empescher les fraudes des faulxsaonnicrs par amendes qui doivent estre payez sans préji dice des appellations ; et l'expérience a faitcognoistre qi une bonne partye des faulx saonnages se font faire par personnes dcsnuez de tous biens, et qui par ce moyen vol droient rendre illusoires les suites que le Roy fait fa contre eux, comme s'il estoit licitte à tous les gueux faulx saonnier impunément, et telles appellations fri voiles consomment en frais les commis du fermier, tant par les provisions de vivres, conduittes de prisonniers, port de pro-

ces, que instruction d'iceux, de sorte qu'il est de nécessité, pour empescher tels désordres, de convertir la peine pécuniaire en corporelle, principalement contre telles personnes desnuées de tout bien

Ce que ledit procureur sindic a escript sur les 4, 5, 6, 7, 8 et 9e articles ne sont que fantazie à sa mode, ou bien il fault qu'il prouve que résister aux volontez justes et Ordonnances du Roy ne soit pas crime, qu'il est loisible de contrevenir aux Ordonnances mesmes par récidives, que ce ne soit qu'une légère faulte

L'article unzième du présent édict ne fait que confirmer les articles 7, 1 5 et 23 de l'Ordonnance de 16 39 de Sa Majesté, suivant les modifications que la cour y apporta lors de la vérification d'icelle. Partant ledit sindic ne doit plus user du terme de sjr elle esté vérifiée, au lieu du terme de qui a, pour ce que la plus part sont remèdes au faux saonnage à force ouverte, qui a esté mesmes depuis continué, et les adjudicataires ont esté obligez de faire de grands frais pour entrer par Pauthorité du Roy dans des maisons fortes dont les commandants ont ozé demander des pensions, et sur l'offre de gratifications honnestes, ont répondu qu'ils y perdroient, voulant dire qu'ils tirent plus de profïîct de recevoir les faux saonniers ; après quoy S. M. est fondée en justice de les menacer des peines portées par lesdits articles et lever les premières modifications, à moings que de soutenir qu'il est permis à force ouverte contrevenir aux Ordonnances et ainsi ruiner les droits de S. M., ce qui mérite une punition très exemplaire. » (i)

En somme, la plupart des réclamations de J. Aveline portaient sur les rigueurs exagérées des dispositions de l'édit de Bordeaux du mois de juin 1660. Il faut croire que ces réclamations n'étaient que trop fondées, puisque le Roi, par

(i) Archives de la S.-Inf. F. de la cour des Aides.

deux Déclarations, l'une de février i663, l'autre du mois de février 1661, modéra notablement les peines ordonnées contre les faux sauniers (i). C'était reconnaître que Topposition du procureur syndic des États avait été inspirée par des motifs de raison et d'humanité.

Lettre du duc de Longueville au Bureau des Finances de Rouen pour obtenir le paiement des gratifications des Etats. — «Messieurs, le sieur lieutenant de Chaumont, mon trésorier, m'ayant représenté qu'il ne peut estre payé de ce qu'il m'est deub pour le don gratuit qu'il m'est faict chaque année par les Estats de la Province, quoyque les deniers en soient aux mains des Receveurs, et que pour cet etîect il a besoin d'une contrainte du Bureau affin d'obliger lesd. Receveurs d'y satisfaire, je vous escris cette lettre pour \o\ supplier de vouloir décerner ladicte contrainte contre cei qui sont saisis desd. deniers. Outre que c'est une action d< justice, je ne laisseray pas d'en avoir obligation à votre compagnie pour vous tesmoigner, en toutte autre renconti que je suis.

Messieurs, votre très-affectionné amy, Henry d'Orléai A Dieppe, ce dernier may i658. »

Délibération du Bureau des Finances de Rouen concernant V assistance des Trésoriers de France aux États^ et à l'audition des comptes. — « 10 janvier 1659. Ce joi d'huy, la compagnie deuement assemblée en conséquenc de l'ordonnance du Bureau du 9 décembre dernier, a est arresté que doresnavani, à commencer en la présente ann< aucun de MM. du Bureau ne pourra prétendre son toi pour l'assistance à la tenue des Estaiz de la Province audition des comptes, qu'il n'aye rendu le service auquel il

(i) Ordonnances, Edits et Déclarations concernant l'autorité, de la cour des Aydes de Normandie. Rouen, 1682 p. 218

est obligé pour le deub de sa charge, pendant quatre mois au moins de chacune année, hors celluy de septembre, et ce au moins pour autant de jours qu'il est nécessaire d^assister au Bureau pour avoir part à la distribution desEspices de chaque mois ; et afin que personne n'en prétende cause d^ignorance, a esté enjoint au premier huissier de signifier le présent règlement dans la huitaine à ceux de MM. qui sont absentz et d'en certiffier le Bureau. »

Comptabilité des Etats. — « 3o juillet lôSg. Sur la requeste présentée parMeGuill. Duhamel, trésorier des Estats de cette province, à ce qu'il pleust au Bureau condampner M^ Jean Le Noble, commis à la recette générale des finances de cette Généralité, à luy payer la somme de 46,892 1. 14 s. contenue aux lettres d'Estat sur luy délivrées pour l'année i658^ en argent ou acquicts, à quoy faire il sera contrainct; Veu ladicte requeste, lesdites lettres d'Estat, sommation faite audit Le Noble, sa response qu'il ne luy a esté délivré estât de recouvrement, a esté ordonné que ledit estât de recouvrement sera délivré audit Le Noble, sy fait n'a esté, pour, vertu d'icelluy, faire incessamment toutes dilligences nécessaires pour le recouvrement des deniers desdits Estats et en faire payement audit Duhamel. »

a 23 juillet 1661. Ouis au Bureau M^ Guill. Duhamel, trésorier des Estats de cette province, et Jean Le Noble, commis à la recette générale des finances de cette Généralité, sur la demande faite par ledit Duhamel audit Le Noble de la somme de i,5oo 1. pour reste de la partie des postes de l'année i658, d'une part, et de 400 1., d'autre, à quoy la ville de Pontoise a esté taxée pour sa part de la creue du sieur gouverneur, » Duhamel persiste dans sa demande. On voit, par Pordonnance du 7 oct. 1661, que la ville de Pontoise se prétendait distraite du gouvernement de la province de Normandie et, par conséquent, dispensée de contribuer à la creue du gouverneur, en d'autres termes, à la gratifi-

cation accordée par les États au duc de Longueviile, et continuée, en vertu de lettres patentes, à ses successeurs. ( i )

Lettre de Colbert à M. de Champigny, Intendant à Rouen. — « De. . ., 3i may i663. Le Roy ayant ordonné par arrest de son Conseil du i3 février de Tannée présente, que vous trouverez ci-joint, que la somme de 3o,254 1., à laquelle monte une imposition de 3,8 1 3 1. qui se fait annuellement en Normandie, sous prétexte du voyage que les députés des Estats viennent faire à la Cour, pendant les années i656, 1657, i658, 1659, 1660, 1661 et 1662, sera portée à TEspargne, attendu qu'elle revient de net à S. M., S. M. m'a commandé de vous faire sçavoir que son intention est que vous teniez la main à faire exécuter ponctuellement ledit arrest, en faisant contraindre les trésoriers desdits Estats et autres comptables qui peuvent avoir des fonds au payement de ladite somme (2). »

a 6 juin i663. Sur la requête présentée par M^ Guill. Duhamel, trésorier des Estats de la Province, contenant que, le 4^ de ce mois, il luy auroit esté signihé ung arrest du Conseil, du i3 febvrier dernier, et commission sur icel-^ luy, portant qu''il payera, dans la quinzaine, es mains sieur Bartillac, commis ù l'exercice de la charge de trésori< de l'Espargnc, la somme de 3o,2 54 1., à quoy l'on prétcm monter les sommes levées en ladite Province, sçavoir : 3,81 3 1. pour le voiage qui se doibt faire par les députez desdits Estats pour porter au Conseil le Cahier des Estats de chacune année, 509 1. pour les autres despences qui se foni lors de la response desdits Cahiers, et ce pour les ann<

(i) Il résulte de l'ordonnance du Bureau, du 20 juin i663, que Pontoise fut, en effet, déchargée de la somme de 460 I. représentant sa part dans la crue du gouverneur.

(2) Clément, Lettres de Colbert, IV, i3.

i656, 5jj 58, 59, 60, 61 et 1662; et d'autant que le suppliant n'y peut satisfaire, parce que, pour le grand séjour arrivé en l'assemblée desdits Estatz tenue en i655 pour la maladie du sieur duc de Longueville, gouverneur de cette Province, lesquels durèrent cinq sepmaines, la taxe s'est trouvée monter, pour lesdits députez, à i3,ooo 1. environ, qui n'a accoustumé de monter que 3,ooo 1., lesdits Estatz ne tenantz que trois jours seulement, ce qui a absorbé tout le fonds, comme il aparoistra par le compte desdits Estatz de l'année i656, par Texit duquel il estoit deub audit Duhamel, 6,5 16 1., dont il a eu son remboursement sur les comptes suivants, à joindre que, sy le peu de fonds qui reste es mains dudit Duhamel estoit diverty, il conviendroit de faire une nouvelle levée au cas de la tenue desdits Estatz, ce qui seroit à charge à ladicte province, requérant à ces causes ledit Duhamel qu'il pleust au Bureau sur ce pourvoir. Veu ladite requeste et copie dudit arrest du Conseil et Commission et de l'exploict de signification audit Duhamel, ouy M° Jacques Adveline, procureur scindic desdits Estatz de ladite province, qui a demandé à entrer au Bureau sur la signification dudit arrest, lequel Adveline a représenté que les deniers des Estatz, qui sont très-modiques, ont toujours esté réputez appartenir au peuple, en ayant consenty la levée sur luy, soubz le bon plaisir du Roy, pour estre employez au bien des affaires communes de la Province, et que le revenant bon d'iceux à ce moyen n'a jamais esté porté à l'Espargne, qu'il n'y a aucun fonds certain, ainsy qu'il est supposé par ledit arrest, pour le voyage des députez qui doivent porter au Conseil le Cahier de leurs plaintes, et que la despense s'en fait à proportion de leur séjour dans leur voiage, dont le fonds se prend sur les deniers revenants bons des comptes , après plusieurs années que l'assemblée desdits Estatz n'a point été convoquée, et que, si elle se tenoit tous les ans, il s'y trouveroit manque

de fonds, suppliant le Bureau d'y vouloir faire considération ; Sur quoy, et veu les comptes desdits Estatz, jusques et compris celuy de Tannée lôSg dernier examiné, par Testât final duquel, tout compensé, quoique ledit Duhamel soit demeuré redevable de la somme de 7,721 1. 9 s. i d., néantmoins, à cause des reprises qui y sont rayées des deniers restantz deubs de Tannée i658, provenants des grands restes deubs à la recette générale des finances de Rouen pour le séjour des gens de guerre qui y ont consommé la plupart des impositions de ladite année, et mesmes qu'il s'est trouvé depuis aucunes paroisses deschargées des deniers de ladite année par arrest du Conseil, lesquelles reprises devant estre allouées au prochain compte à rendre de Tannée 1660, ledit débet sera beaucoup diminué, a esté ordonné que ledit procureur scindic desdits Estatz se retirera devers le Roy, en son Conseil, pour représenter à S. M., soubs son bon plaisir, la nécessité de conserver les dits deniers au peuple, l'importance et la conséquence dudit arrest pour Tad venir. »

a 6 juillet i663. M^ Jacques Adveline, procureur scindic des Estatz de cette province, est entré au Bureau, oti estant, il a dict qu'il venoit de Paris, où il avoit esté renvoyé par le Bureau aux fins de solliciter au Conseil la rétractation d'ung arrest du Conseil portant que M« Guill. Duhamel, trésorier des Estatz de cette province, portera à TEspargne la somme de 3o,ooo 1. des deniers desdits Estatz, lequel procureur scindic a représenté ungarrest du Conseil parluj obtenu, le 2 3 juin dernier, portant surséance dudit payement et que, dans ung mois, ledit Duhamel mettra ses pièces et comptes es mains du sieur Colbert; et cependant deffenses de le poursuivre. A dict aussy qu'il a eu advis que, dans le compte de 1660, qui a esté rendu pendant son absence, il avoit esté passé plusieurs sommes contre Tordre

(i), et qu'il seroit bon d'y remédier, demandant acte de ce que dessus. »

« i3 juillet i663. M^ Guill. Duhamel, trésorier des Estatz de cette province, a demandé acte au Bureau des dilligences qu'il faict aux fins qu'il luy soit mis es mains, par le greffier dudit Bureau, les comptes desdits Estatz des années 1 656 et suivantes, pour les porter au Conseil, en conséquence de l'arrest dudit Conseil pour ce donné. Différé à faire droict jusques à ce que le Bureau ayt receu la response du s*^ Marin (Intendant des Finances) sur la lettre qui luy a esté pour ce envoyée. »

« 9 nov. i663. — M^ Guill. Duhamel, trésorier des États de cette province, s'estant présenté au Bureau, a remonstré que, s'estant retiré par devant M'^ Jean Sonning, receveur des tailles de l'Élection dudit Rouen, pour avoir payement de ce qu^il doibt pour la creue du gouverneur de l'année présente, il luy auroit dit que, quelques diligences qu'il ait faites envers les Eleuz de ladite Élection, il n'avoit peu retirer Fassiette qu'ilz ont deub faire de ladite creue, ayant appris qu'ils ne Font encor faicte, requérant ledit Duhamel luy estre sur ce pourveu ; — sur quoy a esté ordonné que le procureur du Roy de ladite Élection sera mandé de venir au Bureau, au premier jour, pour en donner raison, à laquelle fin a esté fait entrer M^ Jean Vaultier, huissier, auquel a esté enjoint de se transporter en ladite ville pour en donner advis au procureur du Roy. »

(i) Notamment une somme de 2,000 1. sous le nom du sieur Halle, président au Bureau des Finances, pour gratification sa vie durant, en conséquence d'un arrêt du Conseil non scellé ni registre. Le Bureau avait refusé l'enregistrement jusqu'à ce que les États l'eussent consenti. Ce président avait pris pourtant connaissance, comme examinateur avec M. de Lenglée, trésorier de P'rance au Bureau, du compte des États de i66o. Celui-ci refusa de signer le compte, se retira et demanda au Bureau de lui accorder acte de sa protestation, 20 juin i663.

16 janv. 1664. — Requête présentée par M^ Guill. Duhamel, trésorier des États de cette province, « à ce qu'il pleust au Bureau condamner par corps M^ Jean Le Noble, commis à la recette générale des finances de cette Généralité, à luy payer la somme de i,5oo 1. par luy deue de Tannée i658, pour acquitter les gages des postes, pour lesquels il est journellement poursuivy. »

« 20 juin 1664. — Le procureur scindicdes Estats de cette province a demandé à entrer au Bureau, où estant il a dict qu'il estoit de retour de Paris et avoit obtenu arrest du Conseil portant surséance pour six mois des poursuites du sieur Matharel à rencontre de M^ Guill. Duhamel, trésorier desdits Estatz, pour 2,000 1. par luy demandez, pendant lequel temps il comptera des années 1662 et i663 ; et sur les mauvais traictements faits audit Duhamel par les huissiers, Payant arresté prisonnier, instance dudit Matharel (i)que les parties seroient assignées au Conseil.»

« i5 décembre 1664. — Guill. Duhamel, trésorier des Estats de cette province, a représenté au Bureau une signification à luy faicte, le 1 2 de ce mois, d'un arrest du Conseil et commission du 4« de ce dit mois, portant qu'il comptera par estât audit Conseil de la somme imposée en Tannée i663 pour la creue du gouverneur et autres y joinctz dans quinzaine de la signification à lui faicte, à faute de quoy il y sera contrainct... Ordonné à Duhamel d'y satisfaire. (2) »

(i) On a vu que Matharel, qui avait été commis par le Bureau à la charge de trésorier des États, n'avait pu fournir la caution requise, et n'avait d'ailleurs fait aucune fonction de sa commission. Cependant le Conseil d'État lui avait alloué 2,000 1. sur le compte des États de 1660. Il y avait eu protestation contre cette allocation non justifiée. Voir Ordonnance du Bureau des Finances, 20 juin i663.

(2) C'était une restriction à l'autorité du Bureau des Finances. Mais le temps des remontrances était passé. Tout devait ployer désormais devant l'autorité du Roi et de son Conseil.

« 6 février i665. — Jean Berthet, directeur et contrôleur général des postes de Normandie, demande à ce que le greffier du Bureau luy délivre un extrait des noms des maîtres des postes et de leurs gages, d'un des comptes des Estats de cette province. Veu ladicte requeste et la commission expédiée au suppliant par le sieur de Nouveau, général des postes (i), a esté ordonné, auparavant faire droit, que ledit suppliant fera apparoir au Bureau de l'arrest du Conseil du 24 mars 1664, énoncé en lad. commission. »

c( 2 mars 166 5. — Sur ce que M^ Guill. Duhamel, trésorier des Estats de cette province, a demandé entrer au Bureau avec Jean Berthet, directeur des postes, pour et au nom de Jacques Gobart, procureur des sieurs de Nouveau, Payen, Le Febvre et Bachelier, propriétaires des offices ancien , alternatif triennal et quatriennal des maîtres courriers des trois Généralités de Rouen, Caen et Alençon, sur la demande faicte par ledit Berthet, audit nom, audit Duhamel de 6,044 1. 16 s. pour les gages desdits courriez des années 1662, i663... Baudoin est député comme commissaire par le Bureau. »

2 3 mars 166 5. — Plainte de Jean Berthet, directeur des postes de Normandie. Journellement il reçoit des plaintes, de la part du Conseil, et de tous côtés, du désordre qui arrive au port des paquets du Roi et retardements des courriers, faute par lesdits maîtres de postes d^être fournis de

- (i) Jérôme de Nouveau, sieur de Dromont, conseiller du Roi en ses Conseils, grand maître des courriers et surintendant général des postes et relais de France. Il reçut l'ordre, en 1641, d'établir des postes et relais en la Généralité d'Alençon. Il nomma à la poste d'Argentan, le 25 janvier i65i, ce qui prouve que dès ce temps là l'autorité du gouverneur de Normandie avait été restreinte, en ce qui concernait les postes. Le 29 août 1669, le marquis de Louvois, successeur de Nouveau, nommait à la poste deTôtes. 11 n'est plus question dans cette nomination de gages à prendre sur les fonds des États. (Registre des vérifications de provisions d'offices. Bureau des Finances, 26 nov. 1669.)

chevaux en nombre suffisant, suivant les ordonnances. Il déclare qu'il ne peut y remédier sans savoir au vrai les noms et gages desdits maîtres de postes. En conséquence, il requiert un extrait des comptes des États de la Province. Le Bureau décide que cet extrait lui sera délivré. Les maîtres de postes ne pourront être payés de leurs gages qu'après qu'ils auront fait apparoir au Bureau de leurs provisions, ainsi qu'il est accoustumé, et sur les certificats des services qu'ils auront rendus.

a 27 mars i665. — M^ Jacques Aveline, procureur sindic des Estats de ceste province, s'oppose à la délivrance des noms des maîtres de postes audit Benhet suivant l'ordonnance du 2 3 de ce mois. Ordonné qu'avant la délivrance dudit estât, le procureur des Estats aura communication de la requeste de Berthet et pièces y attachées. »

a 1 1 août 166 5. — Sur la requeste présentée par M. Guil. Duhamel, trésorier des Estats de ceste province, à ce qu'il plust au Bureau ordonner ce qu'il trouvera à propos touchant une somme de i,5oo 1. deue de reste par M<^ Jean Le Noble, commis à Ja recette générale des finances, pour reste des gages des postes de l'année i658, veu ladite requeste, veu aussi Testât au vray de ladite recette générale de ladite année i658, la présente requeste a esté envoyée aux commissaires de l'audition du compte des Estatz de l'année i663. »

2 5 sept. i665. — Le Bureau enregistre les lettres pa-' tentes du Roi (du 12 juin i663), par lesquels S. M. nommait Charles de Saint-Maure, duc de Montausier, lieutenant général des armées du Roi, et chevalier de ses ordres, pour commander pour son service, pendant trois ans, en la province de Normandie. Les lettres portaient « que le ducjouiroit des appointements ordinaires, à laquelle fin les parties seroient imposées sous son nom dans les comptes des Estatz

de la Province pour y estre passées et allouées à commencer du jour et date des lettres (i). »

Cette clause ne se trouvait pas dans les lettres de nominations des anciens gouverneurs de la Province. Le vote des États était désormais considéré comme inutile.

Extraits du Formulaire des Esleuz du Président La Barre (2).

Pages 76, 'j']^ 80. — « Les lois fondamentales du royaume ne permettent point et n'auctorisent personne à lever armes, ny à lever deniers, non pas mesmes les Roys sans délibération du public et consentement d''Estats, les trois ordres du royaume estans pour ce congregez et assemblez. Sur cela Louys Hutin, et Philippes de Valois donnèrent leurs ordonnances prohibitives de ce que dessus. Encore de ce ressentent quelque chose les assemblées qui se font en Auvergne, et es Estats de Bourgongne, et de Normandie, qui se tiennent deux ou troys moys avant la fin de l'année. A la tenue et séance d'iceux le Roy fait demande des sommes qu'il entend luy estre accordées pour l'entretien de son Estât royal, maison et affaires : Ayans les intendans des finances, dressé cayer tant pour le principal de la taille que

(i) Le duc de Longueville était décédé à Rouen le 1 1 mai i663.

Le duc de Montausier vint à Rouen prendre possession de sa charge le 26 avril i665. Il était auparavant lieutenant général en Angoumois et Saintonge et dans la haute et basse Alsace.

(2) Imprimé à Rouen, chez Jean Osmont, MDCXXII.

43o DOCUMENTS.

frais d^icelles, pour le parisis, pour les creues de six cens mille livres, pour les réparations, fortifications des villes frontières, gages d'officiers, creuë des prévosts, du taillon, équivalent et autres. Sur laquelle demande les commissaires et députez desdits Estats, conférans ensemble, regardent à accorder au Roy la somme demandée s'il se peut faire, ou autre moindre, selon la possibilité du peuple tous jours par provision. Ainsi ne se peuvent faire levées de deniers sans grandes ceremonyes et convention des trois Ordres qui y ont intérest et de leur consentement, autrement les levées seroient exactions et substractions violentes de l'autruy, tenue à restitution, voire jusques ad ultimum quadrantem.

Or estant la somme de laquelle on doit survenir aux affaires du Roy et du Royaume arrestée, elle est baillée aux Trésoriers Généraux de France, déléguez et comparans auxdits Estats, pour Tégaller par les généralitez, suivant ce qu'elles ont accoustumé de porter, de quoy estans convenuz entre eux emportent chacun en leur Bureau (i) leur département, gardant telle proportion que la généralité de Rouen composée de ving-trois élections... et la généralié de Caen de dix seulement porte deux fois autapt de taux que celle de Caen (2) . S'il y a dix-huit cens trois mille cent soixante livres, ainsi que es années 1 6 1 9 et 1 620, Caen marchant au tiers, a porté six cens trente quatre mille sept cens vingt livres.

Ainsi les sieurs trésoriers distribuent ces premières sommes par les Eslections, envoyans copie de la commission des Estats avec leur ordonnance.

(i) Bureau des Finances, composé d'officiers portant le titre de trésoriers généraux de France.

(2) Du temps du président La Barre, Alençon n'était point encoi siège de Bureau des Finances, et faisait partie de la Généralité de Rouen.

. . . Il se lève en France de présent, plus de quatre millions de livres pour le principal de la taille, sans parler des creties ny des autres subsides, daces, et imposts qui se lèvent en divers endroits du royaume, et le tout rendu annuel et ordinaire, sans distinction de paix ou guerre, estant quasi patrimonial, ce qui n'estoit de premier que de grâce et nécessité pour un temps (i). La Normandie seule porte, comme nous avons dit, plus de deux millions du principal de la taille, sans parler de la creue des garnizons, qui excède de trois sols six deniers par livre, qui est bien d''avantage pour une seule province des dix-sept du royaume de France, que ne vaut le revenu d'Angleterre : qui n'estoit que de quatorze cent mil, Tan iSyô, lorsque Bodin y passa à la suite de Monsieur, frère de Henry troisième. »

P. 214. a Aucuns ont douté du jour que se doivent imposer les contribuables à tenir rolle : s'il faut prendre pied et commencer du jour que les charges et Commissions sont dabtées ou receuës : ou de la résolution des Estats, ou du premier de janvier en Tannée courante.

Ordinairement là où ils n'ont point de convocation d'Estats, ils font borne d'entrée et commencent du premier

(i) L'ordonnance de i338 contenait qu'on ne pourrait imposer ni lever taille en France sans urgente nécessité et sans la permission des États, « ce qui, dit Jean Hennequin, dans son Guidon général des finances, Paris 1601, p. 191, est observé encore à présent en plusieurs provinces de ce royaume, spécialement en Normandie, où la convention des Estats se tient tous les ans en la ville de Rouen, capitale du pays. Mais ces Estats ne sont autre chose que vestiges et traces de l'ancienne liberté desdites provinces. Car la coustume est venue que ce qui estoit accordé par grâce est veu depuis patrimonial et héréditaire au Roy sans faire distinction de guerre ny de paix. Bien est vray qu'en toutes commissions et mandemens, pour lever tailles et deniers, l'occasion qui invite le Roy à ce faire est déclarée par le menu tout au commencement, puis promet, lorsque ladicte occasion sera finie, remettre le tout au peuple, »

jour de Tan ; qui est dèslors que se font les départemens, et dressent les rolles et assiettes.

Toutefois en Normandie, en Bourgongne et en Auvergne où il y a assemblée et tenue d'Estats tous les ans, se prend l'assiette à faire du jour de la conclusion desdits Estats, qui est adonc que les Agens et Commissaires du Roy et députez des Provinces conviennent et accordent au Roy la somme qui se doit lever en Tannée subséquente, et que lesdits députez contractent et s'obligent eux et le peuple, de sorte et en façon que tous les vivans alors en la Province et contribuables aux tailles, luy sont rendus redevables de leurs tailles, taillon et autres sommes : si bien que venans à décéder avant les charges et Commissions envoyées par les paroisses, ils doivent demeurer au rolle et estre imposez l'année suy vante, tout ainsi que vivans, ainsi avec raison on le juge ordinairement pour le courant de ladite année seulement. Car Tautre année d'après on ne nomme plus au rolle les morts comme redevables, ains leurs vefves et héritiers si aucuns en ont capables de taux. La taille est une prestation annuelle, vivans aussi ne l'avoient-ils promize que pour un an.

L'an 1616 qu'il n'y eut convocation d'Estats en Normandie à cause des remuëmens et du voyage de Bordeaux, où le Roy Louis XIII régnant à présent, estoit empesché à son mariage avec l'Infante d'Espagne, lesquels Dieu vueille bénir de tout bon-heur et lignée, l'imposition se commença du premier de janvier, encore que les lettres patentes du Roy portassent dabte du deuxième, à la Rochefoucaut. »

P. 412. a Qu'est-ce cela au prix de ce qui se levé du jourd'huy seulement en la Duché de Normandie. L'an

1616, que j'escrivois cecy, se leva pour le principal seul de la taille, dix-neuf cens deux mille livres : l'année suivante

16 17, la mesme somme avec le sould pour livre, et deux

millions pour la creue des garnizons, et sould pour livre des Commissaires des paroisses, sans mettre en ligne de conte les Aydes, les quatrièmes, les sallages, les entrées, ports, traites, douanes et autres levées, pour travers, coustumes, péages, etc. (i). Voilà pour une seule Province surpassante en valeur beaucoup de royaumes et notamment celuy voisin de l'Angleterre, que Bodin ne fait avoir esté que de treize cens mil livres par chacun an y compris le Domaine et autres redevances (2). Il s'en estoit informé au voyage qu'il y fist à la suitte de Monsieur frère de Henri III, recherchant à mariage la royne Elisabeth.

On s'esmerveilleroit de telle affluence en un pays où il n'y a mines ny minières d'or ny d'argent qu'on sçache et qu'on face valoir ; mais la clémence du ciel et fertilité du terroy fournist tant de grains, de vins (3) et d'autres commoditez qu'elles sont bastantes pour attirer les finances des autres royaumes. Et de vray multiplieroient encore davantage, si les imposts ne décourageoient le peuple et gens de bras qui ne veulent point travailler à l'incenain. Qui fait, je vous prie, enhayr le labourage aux laboureurs, le travail menstrual de la vigne aux vignerons, les mestiers aux artisans, la marchandise aux marchans, que les subsides et inventions maudites des tributs, qui sont autant d'es-

(i) D'après le Vray estât de la France, publié à Paris, en i652, les deniers des tailles , taillon, domaine et subsistance, versés aux mains des receveurs généraux et portés à l'Épargne, s'élevaient, en Normandie, pour la Généralité d'Alençon, à 2,212,417 1. ; pour celle de Caen, à 2,275,065 1., 4 s. ; pour celle de Rouen, à 3,i5o,327 l. 10 s.

(2) Les six livres de la République, édit. de Cologne, Gabriel Cartier 1599, p. 863. (Livre sixième).

(3) Si le président La Barre eut écrit son Formulaire quelques années plus tard, il n'eût point cité les vins comme une des causes principales de la richesse de la Normandie. Cette culture fut en eflfet ruinée par suite des ordonnances fiscales de Louis XIII.

pèces de servitudes ? Quelque chose que fissent jadis les serviteurs et esclaves, c'estoit pour leurs maistres ; quelque bien que gaignassent les libertins et affranchis, la dixième et vingtiesme partie appartenoit et cédoit au profit de leurs patrons. Ores il n'y a rien qui ne soit surchargé. Cest ce qui desbauche tant de gens, qui fait tant de bancroutiers, d'adventuriers et faynéans. Car à ce compte il vaut autant avoir que rien avoir, les possesseurs ne peuvent se dir propriétaires, ils ne sont pas fermiers de leurs biens. On les tranche, on les taille, on les traverse en tant de façons, qu'ils ne sçavent de quel costé se tourner. Journellement en ce bas pays de Normandie (i), on les voit tout quitte' et passer en Bretaigne où ils ne payent point de taille ains seulement quelque foûage, qui est un peu de redevance] de trois ans en trois ans par feu, suivant le traicté qui se fist, quand Anne Duchesse de Bretaigne, espousa] Charles VIII. Et n'estoit la rigueur que Ton y tient, à cause de Foctroy, de les tenir tousjours enrôliez, et les faire payer ayans de quoy, il y en auroit un grand nombre! qui déguerpiroient la Normandie, pauvre nation anomale-l ment traitée, sujette à toutes les influences et dégoûts des partisans pour estre de tout temps tellement affaissée à| toutes les inventions des Exacteurs, qu'à peine peuvent-ilsj respirer sous le faiz. Tous les ans aux Estais, nouvellesj complaintes, nouvelles supplications, nouvelles remonstrances. Et non est qui adjuvet (2), il n'y a point d'oreilles] pour les escouter, autant de clameurs en vain, autant de plaintes perdues. Au lieu de soulagement on va toujours] en surchargeant. Danger que Dieu y mette la main extra-

(i) Le président La Barre écrivait à Mortain où il était président de| l'Élection.

(2) Psaume 21, verset 12. « (luoniam tribulatio proxima est : quoniam '

non est qui adjuvet. >»

ordinairement qui oste souvent le tout à ceux qui ne se contentent de rien. Je ne passerai pas outre, (i) »

Mandement des Commissaires ordonnés et députés par le Roi à imposer et mettre sus es pays et duché de Normandie, Élection d'Alençon, comté du Perche, prévoté de Chaumont et accroissement de Magny, y compris Pontoise, les deniers de Toctroi, tant pour le payement des gens de guerre qu'autres officiers du Roy pour l'année prochaine commençant le i*»* janvier 1614. . . aux Élus et contrôleurs de PÉlection de Rouen.

Pour le principal de la taille et taillon, crues y jointes 1,800,160 sur toute la Normandie.

La Généralité de Rouen portait pour sa part 1,168,4401. à savoir pour le principal de la taille et crues y jointes de 3oo et 600,000 1. et parisis d'icelles, 924,318 Lis; pour la crue des réparations des villes du pays, compris 1,950 1. pour le parisis, 9,750 L; pour partie du payement des postes, 1,9161. 9 s.; pour les frais et taxations des Commissaires des États, i4,33o L, y compris Faugmentation qui est de 3,440 1. ; pour partie des états des gouverneurs et lieutenants généraux de la Province, 12,000 1.; pour les gages et frais, tant de la levée desdites sommes que des officiers supprimés, 1 1 1,000 1. ; pour la crue du prévôt général de Normandie, ses lieutenants, greffier, archers et des autres prévôts, 26,125 1. (2) et pour le taillon ordi-

(i) Dans la bouche d'un officier du Roi, de pareilles plaintes sont assurément méritoires et dignes d'attention.

(2) Quel État aujourd'hui pour une aussi faible somme, même en tenant compte de la différence dans la valeur des monnaies, se chargerait de la police dans une grande province comme la Normandie. Ce qui frappe d'étonnement, c'est que l'ordre ait pu se maintenir tant bien que mal avec les faibles forces que le gouvernement avait à sa disposition. Une seule ville, Rouen, à l'heure qu'il est, y emploie plus de bras et plus d'argent quon n'en demandait autrefois à toute la Province.

naire de la gendarmerie et parisis d'icelui, 69,000 1. » Extrait des Notes de M. Martin du Vornier, conseiller à la Chambre des Comptes ( i ) , déposées à la Bibliothèque de Rouen, F. Martainville.

Procès-verbal d'élection de députés à Neu/chdtel. — « L'an 1627, le mercredi 24^ jour de novembre, au prétoire du Roy notre sire, au Neufchastel, devant nous, Charles Baillard, escuier, s^ de Flamets, conseiller du Roy, lieutenant criminel, en la vicomte et ressort dudit lieu, de M^ le bailli de Caux, en l'assemblée et convention faite, à ce dit jour, des curez, gentils hommes et laboureurs en nombre de trois en chacune paroisse de ladite vicomte et ressort pour adviser à la nomination de personnes notables pour assister à la tenue des Estatz provinciaux termes à tenir pour Tannée présente en la ville de Rouen, au 9*^ jour de âéc. prochain, et après l'élection et nomination de la personne de M<? Jacques de Monsures, chevalier, s^ d' Auviller, s'est présenté honorable homme Charles Desronches, bourgeois d'Aumalle, lequel, en la présence des officiers du Roy en ce siège, nous a fait apparoir de l'acte passé par devant le bailli d'x\umalle, le 28^ jour de ce présent mois et an, portant la nomination faite de sa personne (avec pouvoir) d'assister à la tenue des Estats pour le duché d'Aumalle suivant et ainsi qu'ils est accoustumé, dont luy avons accordé acte. r> f Archives de Neu/chdtel, M. 7.)

Requête du procureur syndic des États au Bureau des Finances de Rouen, pour obtenir surséance à l'exécution de lettres-patentes — « 5 nov. i63i. Sur la requcste présentée par Me Jacques Baudry, procureur scindic des Estatz de Normandie, contenant qu'il auroit eu advis que depuis

(i) Pierre-Noel Martin sieur du Vornier, pourvu par le Roi de l'office de conseiller maître ordinaire en la cour des Comptes, Aides et Finances, au lieu et place de son père Etienne Martin sieur de Boisville, 12 septembre 1781.

peu de jours il auroit esté présenté en ce Bureau lettres et Déclaration portant attributions à quelques officiers de leurs droictz sur les droictz aliénés sur les tailles; autre Déclaration obligeant les possesseurs des terres du Domaine du Roy d'obtenir lettres de ratification et attributions à toutes mutations, et faire controller et registrer leurs contratz par les gardes des papiers du Conseil ; autre Déclaration portant attribution en hérédité aux Grènetiers et contrôleurs des Greniers à sel de 2 d. chacun pour minot de sel ; ensemble quelques arrests concernant lesdites Déclarations, requérant communication luy estre donnée desd. lettres pour, icelles veues, requérir ce qui sera du devoir de sa charge, » — communication accordée.

7 nov. i63i... Baudry dit que, « il n'auroit veu que lesd. lettres eussent esté vérifiées ni présentées en aucune des cours souveraines de cette Province, encore que l'une d 'icelles, assavoir la Déclaration touchant les droits sur les droits porte adresse à la court des Aydes de Normandie, et que, par Tordonnance des Commissaires des Estatz de la derrenière assemblée, surséance a esté accordée de toutes les sommes dont Testablissement n'est point porté par les édicts vériffiez auxdictes cours souveraines , et d'aultant que le suppliant espère que S. M. révocquera lesd. Déclarations, requéroit qu'il pleust au Bureau surseoir Texécution d'icelles jusques à ce que le Cahyer des Estatz ayt esté respondu. Se retirera ledit procureur des Estatz vers le Roy et nos seigneurs de son Conseil pour luy estre pourveu, selon son plaisir, sur les fins de lad. requeste. » (Plumitif du Bureau des Finances J

Mémoire instructif pour la suppression du contrôle des teintures. — « Il faut considérer les motifs et prétexte de l'cdict de création dudict office de controlleur des teintures, son estabhssement, la façon de lever les droicts attribuez pour

ledict controlle, les droicts excessifs qui sont levez, les deniers qui en sont revenus aux coffres du Roy.

Pour les motifs et prétexte dudict édict, ils sont tout-à-fait trompeurs; car, au lieu de ruiner les teintures estrangères, faire valoir celles de la France et les rendre toutes bonnes par ledict controUe, il se trouve que ledict controUeur est obligé de donner cours aux mauvaises teintures, tant françaises qu 'estrangères, pour ne pas diminuer les droicts qu'il lève sur lesdictes teintures ; et quand il voudroit préférer l'exécution dudict édict à ses intérests, il luy est impossible d'osterle cours des mauvaises teintures^ n'estant estably que dans la province de Normandie, et par conséquent ne pouvant controUer les teintures qui se font dans le reste de la France. Mesme les marchands de ladicte province sont obligez de faire diminuer leurs teintures, afin de pouvoir débiter leurs marchandises au mesme prix des marchands des autres provinces qui sont exempts dudict droict, et par ce moyen, les teintures de ladicte province dépérissent insensiblement, et se détruit le négoce.

Pour son establissement, il ne pouvoit estre que trop malheureux, ayant commencé par le sang, causé des émotions populaires et attiré sur toute la Province des maux que tout un siècle ne pourra réparer.

La façon de lever les droicts audict controUeur est encore plus pernicieuse, ledict controUeur allant, quand illuyplaist, dans les boutiques et magasins, visiter toutes marchandises, débiter, déployer, renverser des piles de marchandises, et par ces débrisements les diminue beaucoup de prix. Lesdicts marchands ayant leurs boutiques et magasins remplis de ces visiteurs, sont contraincts de refuser les occasions de vendre et de donner tous leurs soingsà satisfaire ces visiteurs, qui vont prendre la cognoissance de leur négoce, leur force, leur quantité et qualité de marchandises, si leur débi-

est grand ou petit, et découvrent ce que les marchands sont obligés de celer pour conserver leur crédit.

La perte que font les marchands trafiquants en foire ne se peut exprimer, par la malice ou friponnerie des commis et préposez dudict controUeur, lesquels, sçachant que le temps des foires est précis, vont dans les chemins, arrestent les rouliers, font déballer les marchandises pour les visiter et les réduisent en dépense dans des hostellerics où ils les arrestent, font perdre le temps de la vente, empeschent le débit entièrement par leurs débrisemens desdictes marchandises et ruinent les foires.

Les droits que lève ledit controlleur, se montent à plus du tiers du prix des teintures, et ledict controlleur les a luy mesmes recogneu si excessifs que, dans son dict traicté, qu'il a faict desdicts droicts, dans le ressort de la cour des Aydes de Caen, il n'a osé faire employer que la somme de 10,000 1. par an, afin d'oster au Controlleur la cognoissance du produit dudict droit, et par une cédule séparée soubz seing privé, il a porté la somme de io,5oo 1., outre et pardessus lesdicts 10,000 1., si bien que ledict controlleur

retiroit 20,5oo 1., ledict bail et cédule en date du

febvrier 1640. Mais sur les empeschements formez à la foire de Guibray par tous les marchans y trafiquans des autres provinces du 20^ d'^aoust 1640, et que Tinstance a esté poursuyvie au Conseil, prévoyant que ledict droict ne pouvoit pas subsister dans ladicte Guibray, le 24 mars 1641, compromis a esté faict entre les propriétaires dudict office et le fermier desdicts droicts, par lequel lesdicts propriétaires ont remis audit fermier la somme de 5, 000 1. dudit bail, si bien que ledit soubz-fermier ne paye plus que i5,5oo 1. par chacun an, ladicte remise faicte tant pour le passé que pour l'advenir.

Sur ladicte instance pendante au Conseil, arrest a esté donné le 14^ d'aoust 1641, portant que les marchands de

ladicte province de Normandie payeront le droict de controlle, et que pour les marchands des autres provinces ils en ont été exemptez. (Je fais mention dudict arrest parce qu'il peut beaucoup servir à ladicte suppression) .

Et pour le ressort de la cour des Aydes de Rouen, ledict controUeur en a jouy lui-mesme depuis le jour de son establissement jusques au mois de juillet 1642, qu'il a faict bail desdits droicts moyennant la somme de 22,000 1., chacun an. Et est très-certain que le temps de sa jouyssance luy a beaucoup plus valu, tous frais faicts, que ledict bail, parce que le négoce n'estoit pas si fort abattu, les teinctures si dépéries et le mal ne faisoit que miner petit à petit, mais à présent il est tout destruict parce que toutes les marchandises estrangères ont pris leur cours par Calais, où ledict droict n'est pas estably.

Si bien que sur ledict pied de i6,5oo 1., pour le ressort de la cour des Aydes de Caen, et 22,000 1. pour le ressort de la cour des Aydes de Rouen, ledict controlleur a jouy pendant quatre années de 1 5o,ooo 1.

Et pour le regard des deniers qui sont entrez aux coffres du Roy, il faut obliger ledict controlleur de justifier de ses lettres de provision, quittances de finance et marc d'or, sur lesquelles remises d'un quart a esté faicte. y> (i)

Le 2 mars 1645, les drapiers de Rouen obtinrent du Roi d'être subrogés au bail du contrôle des teintures, à charge de payer aux propriétaires des droits de contrôle, pendant 8 ans, 19,000 1. par an, conformément aux conditions acceptées par le fermier Robert Gibault, dans son bail du 19 nov. 1644. (Mémoriaux de la cour des Aides).