XXVI I

Plus de dix mil personnes par cy-devant gagnoient leur vie en la manefacture du papier dedans le bailliage de Mortaing et viconté de Vire ; les Controlleurs Visiteurs et marqueurs de papier, par leur attribution de cinq sols pour rame du poids de six livres et d'un sold pour la marque, les ont réduits tous à l'aumosne, et ruiné tellement ce commerce que, du nombre de cent moulins dont le travail entretenoit le peuple, il n^en reste pas quinze. Ce bailliage

n'est point lieu de commerce ; lesdits moulins faisoient le capital de la fortune de plusieurs familles, que la cessation de cette manefacture a ruiné entièrement ; les pauvres gens n'y trouvent plus d'employ, et tout le peuple, auquel ces imposts sont extrêmement onéreux, vous supplient de les révocquer en tous les lieux où ils sont establis. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy ne peult quand à présent, accorder la demande contenue au présent article.

La manefacture des toilles qui se font en ceste Province] donne au peuple du plat pays de quoy payer ses tailles et son sel, et l'envoy qui s'en fait aux royaumes estrangersj vaut aux douënnes de vostre Majesté une portion notable] de leur ferme; mais les courtiers de toilles, establis depuis peu, qui veulent forcer les marchands à passer par leurs! mains pour en faire lachapt, en détruisent la liberté, la-j quelle de tout temps a esté favorisée dans ce royaume au| delà de toute autre espèce de manefacture : aussi ces prétendus offices n'ont-ils esté levez que par personnes entière-] ment ignorans le commerce, et qui seroient mauvais arbitres de la fortune des marchands, qui vous en demandent il révocation.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le mesme establissement estant fait à Paris, sa Ma-\ jesté ne peult quant à présent pourvoir sur la demande contenue au présent article.

La source de tous nos malheurs a esté ce funeste advisi du prétendu ControUe des teintures, qui n'a jamais esté] receu en tout vostre royaume qu'en cette seule Province,

OÙ, après avoir fait périr une infinité de personnes par la cessation des drapperies surchargées de ce droit, et que depuis quatre ans qu'il s'est exécuté, les Partisans se sont plus que doublement remboursez de la finance qu^ils vous avoient ou promise ou payée, il n'est pas juste qu'ils abusent davantage de la substance de vostre pauvre peuple : ils ne sont taints que de son sang, et c'est cette seule tainture qui requiert le controlle de vostre justice.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Idem.

Le temps nous a monstre la surprise faite à vostre Conseil, par celuy qui luy suposoit qu'en plusieurs terres vagues par luy prétendues inutiles en vostre Estât, il pourroit faire croistre la garence pour servir aux mesmes taintures, pourveu qu'on luy promist de lever soixante sols pour chacun cent, et que ce n'estoit qu'un prétexte pour pouvoir demander six livres de cette drogue qui s'aporte chez nous des païs estrangers: ce qui nous en fera perdre l'usage entièrement, si cet impost n'est révocqué, ne craignant pas celuy des soixante sols pour la garence, qu'il ne peut jamais faire croistre sous ce climat.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Larrest du Conseil du sera exécuté aux

conditions portées par iceluy.

Un arrest de vostre Conseil, du i5 mars 1642, retrancha à vos officiers un quartier de leurs gages de Tannée précédente et quartier et demy de celle qui couroit et de la présente. La guerre est le prétexte de ce retranchement ; mais il ne s'entend que de ceux qui perçoivent des gages de vostre Majesté, lesquels, encor qu'ils les ayent achaptez par leurs

finances mises dedans vos coffres et les méritent tous les jours par Tassiduité qu'ils rendent à leurs charges, se doivent imputer néantmoins, s'ils se sont confiez à l'énoncé de leurs provisions. Mais que de pauvres misérables officiers de police, aulneurs de toilles et de draps, courtiers de vins, desildres et de laynes, officiers de charuë, poiseurs de foing et visiteurs de bois en la ville et banlieue de Rouen, qui n'ont pas un denier de gages ny profit quelconque que dans la sueur de leur front, se voyent emprisonnez, à la requeste d'un Partisan et en vertu de cet arrest, pour payer le quart et demy du travail de leurs bras, il ne se peut defifendre. Ces pauvres gens avoient obtenu de vostre dit Conseil, par arrest du 12 d'aoust dernier, que ce Partisan escriroit et produiroit sur ses demandes, et cependant deffences d'attenter à leurs personnes et biens ; mais, au lieu par luy d y satisfaire, il a fait, sur simple requeste, dire par autre arrest contraire, du 21 octobre ensuivant, qu'ils payeront un quartier de leurs émolumens par chacune de ces trois années et y seront contraints, nonobstant l'instance pendante au Conseil, ensuitto de quoy il en a fait jetter plusieurs dans les prisons. Ce procéder n'est point dans la justice: un arrest sur requeste ne doit point éluder un précédent, contradictoire et au fonds ; ce retranchement ne concerne point ces misérables qui n'ont aucuns gages de vostre Majesté et requèrent défences d'attenter à leurs personnes et biens, suivant le dit arrest du 1 2 aoust.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis, et cependant l'arrest\ du Conseil du mois d'aoust sera exécuté, et jusques à ce décences,

L* estât des affaires de sa Majesté ne luy permet pas\ d'accorder quant à présent la demande contenue en cet^ article.