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La commission de la vente des Paluds et Maresqs dei

CAHIER DE NOVEMBRE 1643. lOl

Caen et Costentin donne Teffroy, à tout le peuple, d'une désolation générale . Ce sont terres que la nature leur a données de cette sorte, que le droit des gens leur a rendu communes, et dont la justice de vos prédécesseurs leur a laissé Pusage de tout temps, non seulement pour leur donner moyen de payer leurs tailles et imposts, qu'ils nepourroient fournir sans la nourriture du bestail qu'ils font pasturer en ces lieux, mais encor pour les faire vivre, de sorte qu'il n'est pas possible de les en priver qu'en perdant sur vos tailles plus de deux cens mil livres de rente en la Généralité de Caen et sans oster la vie à un million de familles. Leur malheur ayant voulu que le don en fût fait à feu Monsieur le Comte, le désespoir du peuple, qui cria que l'on donnoit son sang, meut la justice du feu Roy de révocquer ce don, par arrest du 25 d'aoust 1625, et maintenir les habitans de ces deux bailliages en la propriété de ces Paluds, pour en user et disposer ainsi qu^'ils verroient bon ; mais la considération de mon dit sieur Je Comte fit imposer sur eux une levée à son profit de cent cinquante mil livres, qu'ils ont payée, comme la taille, au moyen de laquelle ils sont déclarez par le mesme arrest subrogez à ses droits. Ils ont donc rachapté leur bien, et voilà leur possession affermie par tous les moyens imaginables pour s^ maintenir asseurément. Aussi, en 1640, Monsieur le Chancelier ayant eu du feu Roy le don des terres vaines et vagues dépendantes de vostre Domaine dans les bailliages et vicontez de Caen, Bayeux, Falaise, Constances et Avranches, à quelque valeur qu'elles peussent monter, Monsieur de la Poterie, Conseiller en vostre Conseil et commissaire de Texécution de ce don, ayant, à la requeste du prétendu Procureur général de sa Commission, le Patou de la Montagne, vendu des maresqs dedans Carentan, qui ne sont point du compris dudit don, et fait publier ces mandemens dans les parroisses, pour luy représenter les tiltres en vertu desquels

elles jouissoient en commun ou particulier des communes, maresqs, praries, mares, estangs, pescheries, isles en marescages, maresqs saliez, miellés, garennes, herbages, pacages, pasturages, landages, terres vaines et vagues, pour estre mon dit sieur mis en possession des choses à luy appartenantes parle dit don, sa justice, informée de la qualité de ces biens et des tiltres en vertu desquels le peuple les possède, n'a voulu plus long-temps que son nom servist de prétexte à une si grande ruine et remist au feu Roy le don qu'il en avoit. Un peu de temps après, nous fusmes estonnez que Monsieur le duc de Beaufort présenta à vostre parlement lettres du mesme don, qui fut aussi tost retiré, ses agens ayant bien cognu , que, quelques espérances que l'on leur en eust fait concevoir, ils n'en pourroient avoir l'effet. Néantmoins ledit sieur commissaire et son procureur général tirent oultreà Texécutionde cette commission, et disent que c'est au profit de vostre Majesté, qui n'y en peut avoir, puisque parce moyen elle ruineroit ses tailles et feroit misérablement périr une partie notable de son peuple, qui la conjure, les larmes aux yeux, de luy en accorder la révocation.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis, et sera sa MajesTt suppliée d'avoir agréable que, suivant Varrest de son Conseil, du 2y d'aoust 1625, et autre arrest, du 17 janvier 1626, sursoira la commission du sieur de la Poterie, jusques à la response du Cahier des Estats.

Sa Majesté, deuëment informée que la somme de cent cinquante mil livres, accordée au feu sieur comte de Soissons pour récompense du don à luy fait par le feu roy desdits Paluds et maresqs, et que les sommes pour lesquelles vente a esté faite par ledit sieur de la Poterie d'aucuns des dits Paluds et maresqs se peuvent monter à la valeur du tiers de tous les dits Paluds, maresqs et terres vaines et vagues faisant partie de son Domaine ou tenus

de liiy à cens et rentes en la dite Province, a déclaré et déclare les Cojnmunaute^y dans les parroisses desquelles lesdits Paluds, maresqs et terres vaines et vagues sont scituées, propriétaires incommutables du surplus d'icelles qui n ont point esté vendues, veut et entend que lesdites communauté^, qui en ontjouyjusques à présent, les possèdent et en jouissent d'oresnavant en tout droit de propriété, comme de chose à eux appartenant, tout ainsi et en la mesme forme qu^ elles en ont jouy et usé jusques à présent, sans que, pour quelque cause et prétexte que ce soit, lesdites terres, Paluds et maresqs, puissent estre vendus cyaprès, ny que sa Majesté y puisse prétendre aucun droit; et, en conséquence, ordonne sa dite Majesté que les contrats de vente faits, par ledit sieur de la Poterie, d'aucuns desdits Paluds et maresqs et terres vaines et vagues sortiront leur plain et entier effet et seront exécutées selon leur forme et teneur, et les acquéreurs contraints au payement du prix des dit es ventes, ainsi qu'il est porté par les adjudications qui leur en ont esté faites par le dit S'' de la Poterie ou en vertu de ses ordonnances, nonobstant tous dons qui ont esté faits et pourront estre faits cy-après. Et afin de pourvoir aux communauté:^, dans Vestendue desquelles sont scituées les dites terres vendues, ordonne sa Majesté que ledit sieur de la Poterie envoyera dans un mois au greffe du Conseil l'extrait de son proce:{verbal de vente desdites terres, contenant la quantité d'icelles, le bailliage et les parroisses dans lesquelles elles sont scituées, ensemble les sommes pour lesquelles chacunes desdites adjudications ont esté faites, pour, ce fait et veu audit Conseil, estre pourveu aux dites communaute:{, ainsi qu'il appartiendra, et pour l'exécution de ce que dessus, ensemble de ce qui sera ordonné par sa Majesté sur ledit proce:{-verbal, seront expédiées toutes lettres et déclarations sur ce nécessaires.

Ceux qui possèdent des fieffermes y sont inquiétez par un Partisan qui ruine les fondemens de notre droit et prétend renverser ceux d'un grand nombre de familles qui en jouissent par succession, par achapt, par eschange, par décret, et sous la foy de la justice, qu'ils vous supplient leur conserver en les maintenant en leur bien.

AU ROY

Le Roy ne peut accorder le contenu au présent article.

NosTRE moisson a esté si légère, et le bled, cette année, a monté à un prix si haut que l'appréhension de retomber en pareille cherté, voire en nécessité plus grande, nous fait vous requérir de n'en permettre aucun enlèvement. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Sa Majesté entend que les deffences quelle a faites suF V enlèvement des bleds soient exécutées^ gardées et observées, et que le gouverneur et lieutenans généraux y tiennent soigneusement la main.

La possession des terres de vostre Domaine se peut bien engager, vos imposts se bailler à ferme, et vostre Casuel estre mis en party ; mais que vos tailles, qui sont d'un droit si purement royal qu'il n'est licite, en vostre Estât, à quelque grand prince que ce soit, de les lever sur vos subjects sans la peine du crime de lèse-Majesté, se mettent en la main d'un Traittant pour les cueillir, à sa discrétion, sur qui et par tels ministres que bon lay semble, c'est contre la nature de la chose mesme, contre l'usage de vostre royaume;

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et requérons avec raison la révocation de ce party, pour les abus que vous allez entendre.

AU ROY

Le Roy y apportera l'ordre nécessaire, et fera sur le contenu en cet article la considération qu'il jugera convenable pour le bien de son service.

Vos tailles sont payables aux quatre quartiers de l'année; les deux premiers ont esté de tout temps affectez aux gages des officiers et aux rentes des particuliers, qui, baillansleur argent sous la foy publique, ont secouru les nécessitez de TEstat. Néantmoins, les nouveaux Partisans font rejetter ces charges, quoy que les plus pressantes et privilégiées, sur les derniers quartiers dont ils n^ont pas traité, et prenans ce qui est de plus clair dans la bourse des moins incommodez pour remplir leur party, rendent vostre peuple impuissant de fournir au reste de Tannée. Ce que recommençant tous les ans par une rafle générale de tous les biens qu'ils trouvent, les deux derniers quartiers demeurent en arriére, ce qui sappe le fonds de toutes les charges des tailles, que nous demandons, suivant l'ordre ancien, estre payées sur les premiers quartiers, et privilégement à toute assignation.

AU ROY

Idem,

Messieurs les Intendants de Justice, Commissaires qui ne sont pas officiers des ordonnances de vostre Estât ny les juges establis par lesloix de vostre royaume, mais ministres envoyez pour Pexécution des ordres conçeus sous le nom de vostre Majesté, pour fournir plus facilement au compte du

Traittant en la Généralité de Rouen, contre l'immunité du sacré caractère des prestres, les ont indignement asservis à la taille, pour faire valoir, par leurs mains, les biens de leur patrimoine, dont l'Église se plaint et réclame la liberté^ que vos prédécesseurs ne luy ont jamais déniée, vous suppliant de casser ces impositions et la conserver dans les droits et tous les privilèges dont elle a jouy par le passé.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis que les ecclésiastiques soient maintenus en leur privilège.

Les ordonnances, arrests et règlemens faits sur ce sujet seront suivis, garde\ et exécute:^.

Les mesmes Traittans ont traitté la Noblesse d'une estrange façon. Après l'avoir passée par le crible de deux commissions, lesquelles à mesme temps se sont exécutées dedans Rouen, Tune sur l'intérest de Paleologo, dans la taxe des fiefs, l'autre sur l'imposition des tailles, et toutes deux par Monsieur de Paris, conseiller d'Estat et maistre des Requestes, et qu'il ne s'y est rien trouvé à redire, ils en ont voulu attacher la franchise à un lieu seul, dont les limites borneroient tous ses privilèges, en ne luy permettant de labourer qu^une seule de ses terres sans payer taille, comme si elle estoii réelle en Normandie, si la personne, estant franche et libre de soy, contractoit quelque tache de servitude roturière faisant valoir l'autre partie des biens que Dieu leur a donnez, et si sa qualité changeoit autant de fois qu''elle passe de l'une de ses terres en l'autre, pour estre tenue roturière en' celle-cy de noble qu'elle estoit en celle-là : abus qu'ils ont commis aussi bien contre l'Église que contre la Noblesse, ayans fait deffendre aux Ecclésiastiques de labourer plus d'une de leurs terres, comme s'ils devenoient laïques et taillables en passant de Tune sur l'autre. Cette ouverture est

d'un exemple très-dangereux et tireroit des conséquences très-préjudiciables à toute la Province, dont les dites Églises et Noblesse vous supplient de garder les anciens usages et que l'un et l'autre de ces deux Ordres, n'ayans pas moins mérité de vostre Estât que leurs prédécesseurs, ausquels la liberté d'aménager leurs biens n'a jamais esté contredite, ne reçoive aujourd'huy plus mauvais traitement. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis. Les Intendans^procédans à la levée des tailles^ observeront les édits et règlemens sur ce faits.

L'Eglise et la Noblesse se plaignent d'abondant que, par une autre voye, on leur veut faire payer taille, par l'imposition de leurs fermiers à deux sols pour livre du prix de leurs fermages, outre et par dessus ce qu'ils dévoient porter à proportion de leur force, ce qui diminueroit d'autant le prix de leurs fermages, le laboureur faisant le compte sur cette charge, et ainsi cette invention faisant retomber sur l'Eglise et la Noblesse ces deux sols pour livre de la taille, elles vous supplient de le condamner, et que leurs fermiers soient taxez sur ce qu'ils ont de bien, dedans lequel se considèrent et leur mesnage et leur profit, comme il a esté fait de tout temps.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy se fera informer par les Intendans de la Justice en ladite Province du contenu en cet article pour, leur advis veuj estre ordonné ce que de raison .

Elles feront une troisième plainte, à laquelle le tiers Estât peut aussi bien prendre sa part, c'est que, vendans

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leurs bois, Messieurs les Intendans taxent les achapteurs à la taille pour cet achapt, dont, par conséquent, le prix diminue à proportion de la taille, laquelle ainsi retombe sur le propriétaire, de quelque condition qu'il soit. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Les particuliers taxe^y qui prétendront estre /e^e;{, se pourvoiront en surtaux par devant les juges ordinaires.

De la qualité de la taille, telle qu'elle est en Normandie, résulte le sujet que nous avons de plainte de l'imposition des taillables en autant de rooUes et de lieux, comme ils y ont de bien, soit à ferme ou en propriété, contre l'usage de la Province, qui ne veut qu'un paniculier soit taxé en diverses parroisses, mais seulement au lieu de son domicile, lequel se règle par le changement de l'octroy ; et demandons que deffenses soient faites aux asséeurs des tailles d'imposer les personnes en plus d'un seul lieu.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Il sera pourveu par les Intendans sur le contenu en cet article, conformément au dernier règlement des tailles et usage du pays.

Les baux partiaires ou à la moitié que les Bourgeois des villes font aux habitans des villages ne les engagent jamais aux tailles par ce qu'ils ne les obligent pas à délaisser leurs domiciles, et ne font point valoir leurs terres par leurs mains, mais par des fermiers qui les occupent et en payent la taille, la perception des fruits que les propriétaires en reçoivent au lieu d'argent n'estant pas un subjet de cottisation. Néantmoins, en faveur des Traittans, les mandemens de l'Intendant les y avoient comprises, ce qui ne s*est jamais

fait pour les intérests propres de vostre Majesté, que nous supplions casser ces impositions, comme faites contre raison, laissant à vos subjets la liberté de bailler leur bien, soit en argent ou bien en fruits, sans estre pour cela compris dans le roolle des tailles.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Seront les fermiers impose^ à la taille àproportion du gain qu'ils font èsdites fermes sans y comprendre les Bourgeois des villes franches pour raison des terres données à moitié, et pour cet effet se retireront à la Cour des Aydes de Paris,

Vostre peuple n'est pas criminel, et la taille qu'il doibt n'est pas un intérest de satisfaction pour faute qu'il ait faite, auquel cas les obligations seroient solidaires, et un seul pourroit estre engagé pour le tout. C'est une capitation, qui, du commencement volontairement consentie pour fournir aux despenses des guerres nécessaires , et , par l'utilité de son usage et facilité des subjets, tournée dans la nécessité de vous la payer tous les ans, encor que parmy nous elle retienne tousjours son premier nom d'octroy et que pour ce sujet, en toutes les Provinces lesquelles ont retenu la liberté des Estats, elle n'est demandée que par la Commission de leur convocation, dont elle est le sujet principal. Et néantmoins nous avons veu qu'en faveur des mesmes Traittans les plus solvables des parroisses ont esté contraints par emprisonnement de leurs personnes pour la taille de leur communauté, comme s'ils dévoient garantir l'insolvabilité des autres. Vostre Cour des Aydes de cette Province, ayant recogneu le préjudice signalé qu'apportoient ces contraintes au bien de vostre peuple et à vostre service, les a deffendues par arrest du neufième juillet dernier, et a

fait inhibitions aux receveurs des tailles et à leurs commis de décerner aucunes contraintes par corps contre les particuliers pour le deub des parroisses. Nous demandons l'exécution dudit arrest, sur peine de l'amende que peuvent encourir les perturbateurs de Tordre de tout temps observé et du repos public.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis quel'arrest de la Cour des AydeSy du neuf ième juillet 1643, soit exécuté.

Ne pourront les hahitans des parroisses estre contraints solidairement au payement des tailles qu'en cas de rébellion ou faute d'asseoir et faire des roolles et insolvabilité des collecteurs.

Les exploits de justice se font par des sergens, et les incursions des ennemis, à main armée et par trouppesde gens de guerre. De quel nom donc peut-on qualifier l'envoy que les Traittans font, dans les parroisses, de compagnies de soldats pour recueillir leur taille ? car il la faut ainsi nommer, puisqu'ils en ont traitté. Le ravage de ces exploitans traîne après soy la désolation de tous les lieux par où ils passent, et fait au peuple plus de mal qu'il n'en recevroit des trouppes ennemies, de la violence desquelles ils se defîcndroit par la force. Mais ce qui mérite compassion, c'est que ces trouppes le ruinent sous le prétexte des droits de vostre Majesté ; il souffre sans autre opposition que de ses larmes, et ne résiste que par l'abandonnement que plusieurs font de leur maison. Il y a cent soldats qui courent la Généralité d'Alençon pour lever la taille, et encor de présent, dedans la viconté d'Orbec, une compagnie de cinquante hommes d'armes, envoyée par le receveur des tailles de Lysieux, y^ fait tel ravage que chaque soldat, outre sa nourriture qu' prend à discrétion chez son hoste, exige encor de luy dix sols par chacun jour ; ils rompent et brûlent les portes des

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maisons, desmaçonnent les granges, battent les bleds qu'ils vendent publiquement à vil prix et les pailles à demy-battuës et chargées encor de partie de leur grain, brûlent aussi les charrettes et charûes, et , aux massacres près, ne se pourroit rien faire de plus horrible par Pennemy. Qu^il soit enjoint au Prévost général d'en informer et faire justice et deffendre aux officiers des tailles d'employer de tels exploitans pour l'exécution de leurs roolles.

AU ROY

L'intention du Roy est que la levée des tailles se face avec la douceur^ et par les voyes ordinaires de la justice, et que Von employé seulement celles de la force contre les parroisses qui refuseront d'asseoir ladite taille ou commettront quelque rébellion .

Ils en envoyent encor d'une autre sorte, qui, s'ils ne font pas violences, ne ruinent pas moins vostre peuple. Ce sont des gens qui se prétendent huissiers, que Ton ne cognoit point, qui saisissent les chevaux de charuë et ne font qu'un troupeau de tout le bestail d'une parroisse, composent avec les particuliers pour faire main-levée à chacun de ce qu'il réclame moyennant de grandes sommes qu'ils se font payer pour leurs courses, lesquelles ils recommencent un peu de temps apfès à pareilles enseignes, et ainsi tirent par le menu, pour le sallaire de leurs exécutions, ce qui auroit payé la taille, si les deniers estoient venus droit en vostre Recepte. Ceux qui n'ont pas moyen de rachapter ainsi leur cheval ou leur vache, les voyent conduire dans des parcs que ces Partisans establissent en des maisons privées, bien esloignées du lieu de l'exécution, où, après avoir esté quelque temps, sont vendus, et tout le prix ne sert qu'à payer les frais du sergent et du parquier, encor que le profit

qu'il en aye tiré vaille mieux que la nourriture. Enfin^ la violence et les concussions de ces coureurs et exploitans est si espouventable qu'elles jettent le peuple dans le désespoir. Pour en faire justice, qu'il vous plaise ordonner que les juges des lieux en prendront connoissance, deffendre aux receveurs et Partisans des tailles employer autre ministère que des officiers ordinaires, et ausdits officiers, de saisir les chevaux de labeur, leur enjoignant de laisser au moins les fourras nécessaires à la nourriture et du grain dans les granges, autant qu'il en faudra pour ensemencer la terre, afin qu'elle rapporte de quoy payer vos tailles à i'ad venir.

AU ROY

Accordé suivant le règlement des tailles, avec deffences aux Sergens de prendre plus de salaire pour leurs courses que ce qui leur est ordonné par les règlemens et arrests du Conseil.

Il se commet un autre abus en la recepte desdites tailles. Ceux qui en ont traitté les font recevoir par commis qui, dépossédans les officiers ordinaires de la fonction de leurs charges, sans avoir baillé aucune caution dans la Province pour l'asseurance de leur recepte, sans connoissance aucune de la force ou faiblesse des parroisses, les font exécuter, et, comme s'il leur était indifférent que les particuliers demeurent insolvables à l'advenir, pourveu qu'ils soient payez du contenu en leur traitté, qui est pour une année, ruinent, sans espérance de ressource, ceux qu'un peu de patience des receveurs ordinaires auroit fait fournir à leur impost et laissez en estât de subsister encorpour les années suivantes. A ce sujet vostre Conseil, par arrest du dernier de janvier, a deffendu Testablissement de ces commis dedans la Généralité de Caen et maintenu les receveurs en la

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fonction de leurs charges; le contraire s'est fait en ladite Généralité de Rouen, en vertu d'autre arrest de vostre dit Conseil, à trois semaines d'intervalle l'un de l'autre, quoy que les inconvéniens soient égaux par toute la Province. Il est de la seureté des deniers de vostre Majesté et des charges ausquelles ils sont affectez, qu'ils ne tombent qu'es mains des officiers ordinaires qui ont baillé caution de leur exercice, et nous oster ces sortes de commis.

AU ROY

Le Roy ne peut accorder, pour certaines considérations, la demande mentionnée en cet article.

Sire, le récit importun des maux que nous souffrons par les ordres de tant de commissions extraordinaires, et les désordres des exploitans qui en abusent et ne sont qu'à charge à vostre pauvre peuple, vous fait bien reconnoistre la nécessité de les révoquer, et il est vray-semblable que vous ferez plaisir à Messieurs les Commissaires, lesquels, sans commandement bien exprès, n'auroient pas quitté le séjour délicieux de vostre Cour et les splendeurs de vostre Conseil, où ils ne voyent qu'abondances d^honneurs et de biens, pour habiter ces lieux d'horreur et de désolation que nous ont causé les Traittants, oii le pain n'est paistry que de larmes de misérables, et la boisson si chère que Teaue ne se peut boire qu'en l'achaptant à prix d'argent. Vos officiers sur les lieux, dont le nombre n'est que trop grand, peuvent, avec beaucoup plus d'utilité pour vous, et pour nous à moindre frais, faire payer vos droits. Mais, afin de pourvoir aux plaintes de leurs jugemens, il est très-juste d'en laisser la connaissance à vos Cours souveraines, chacune dans la compétence de son establissement. Messieurs les Intendans

sont de condition relevée, et leurs qualitez éminentes ; mais leur commission est toujours au-dessous d'une Compagnie Souveraine qui parle en vostre nom et dont les arrests, donnez dedans leurs formes, ne redoutent aucune censure. C'est pourquoy le dernier règlement de vos tailles a renvoyé l'appel des jugements de tous les Intendans de la Généralité de Paris en la Cour des Aydes de Paris : il y a bien plus de raison de renvoyer celles de cette Province en la Cour des Aydes, qui y est pour ce qui regarde les tailles, et aux autres Cours, ce qui sera de leur compétence, que d^obliger le peuple d'aller chercher justice à la suitte de vostre Conseil, souvent à plus grands frais que n'en vaut le sujet. En ce faisant, les officiers de vostre Chancellerie ne craindront plus les deffenses qui leur ont été faites de seeller les reliefs d'appel de leurs jugemens sur les peines au cas appartenant, les sergens qu'ils ont condamnez pour la signification d'iceux ne courront plus hazard de cent cinquante livres d'amende, ny les particuliers qui les en ont requis, de cinq cens livres d'amende, d'emprisonnemens de leurs personnes, ny de condamnation de punition corporelle, s'ils se pourvoient en vostre Cour des Aydes, aux arrests de laquelle ils prononcent qu'ils n'auront point d'égard, et leurs subdéléguez ne condamneront plus aux peines des Gallèresles pauvres paysans pour n'avoir pas assis la taille. Et si nous serons deschargez de cette pompeuse escorte de gardes qui accompagne l'Intendance de la Généralité d( Caen, et qui vit aux despens de vostre pauvre peuple.

AU ROY

Sa Majesté accorde le contenu au présent article, après que les règlemens sur le fait des tailles auront esté vérifiei en la Cour des Aydes de Normandie^ ainsi qu'a esté fait en celle de Paris.

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Vos prisons regorgent en tous lieux de gens que la seule misère, et non aucun deffaut de bonne volonté, a empeschez de vous payer, non point leurs tailles, mais celles de leurs voisins que leur chétifve condition a mis en estât de ne craindre aucune exécution. Il en est mort plus de cinquante en la seule prison de Ponteaudemer! Vostre Majesté est trop juste pour nous demander l'impossible ; elle avoit, pour un temps, sursis le reste des vieilles tailles ; on les redemande, à présent que le peuple est plus pauvre que jamais. Il conjure vostre bonté de lui faire remise de ce qui lui en est deub depuis mil six cens trente-cinq jusques en Tannée dernière, afin de relever son courage abattu et que cette grâce le rende plus capable pour l'advenir de satisfaire à vos demandes.

AU ROY

Le Roy ne peut accorder cette demande ; et seront les règlemens faits au Conseil sur ce sujet suivis et exécute^.

Vostre Majesté nous demande par le commencement de sa Commission moins cette année qu'en la dernière. Nous luy en rendons très-humbles grâces et supplions la divine bonté de luy continuer l'inspiration saincte de ce soulagement. Mais les sommes nouvelles, que nous y trouvons sur la fin, et qui n'estoient point dans les précédentes, nous diminuent beaucoup de ce soulagement. Ces deux cens quarante-sept mille livres ordonnez sur toute la France au lieu du sold pour livre et ce denier pour livre de toutes les sommes qui seront imposées au courant de l'année, attribuez aux officiers des Élections, nous sont de telle conséquence, que nous vous supplions de nous en descharger

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comme des autres droits attribuez aux dits officiers depuis

vingt ans.

AU ROY

L'imposition des deux cens quarante-sept mil livres ayant été ordonnée pour la révocation du sold pour livre et pour le soulagement du peuple^ sa Majesté ne peut accorder la demande contenue au présent article; et pour le denier pour livre, ayant été attribué aux officiers des Elections pour finance par eux payée, sa Majesté n en peut accorder la révocation.

L'excez des tailles et subsistances estant causé des nécessitez de la guerre, cette somme est sans raison, qui sous le nom d'Estappes, accravante le peuple. Plusieurs parroisses vous supplient qu'elles soient remboursées de ce qu^^elles ont advancé pour les garnisons envoyées aux villes, à la décharge desquelles il n^est pas juste qu''elles soient opprimées.

AU ROY

// sera dressé estât des Estappes fournies par la\ Province^ et, iceluy rapporté^ sera pourveu aux parj'oisses qui en ont fait les avances.

Il s^est pratiqué de tout temps que le député du tiers] Estât assiste au département de la taille : qu'il soit enjoint à ceux qui y travaillent de Py appeller, et prendre son advis sur le fait dudit département, et qu^à l'assiette qui s'en fait] dedans les parroisses, les commis des Traittans ne seront i point présens pour charger ou décharger plus ou moins] ceux que bon leur semble, la liberté demeurant entière auxi asséeurs des dites parroisses d'en faire l'imposition selon

leur conscience, sans distinguer par un ordre nouveau ceux qu'on a appelez Coqz de parroisses, lesquels ont esté taxez en leur particulier.

Au Roy, Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy ne veut rien innover en la forme qui s'est pratiquée en l'assiette de ses tailles^ sauf pour les plus riches des parroisscs qui seront impose:^ suivant le règlement.