LUI
La vefve de certain fermier des quatriesmes en l'élection de Constances, nommé Nicolle, pour son dédommagement prétendu pour la non-jouissance desdits quatriesmes dans les dernières émotions, a un exécutoire de quarante mil livres qui se départ sur tout le Costentin. Il n'est pas juste jue les lieux où cette ferme n'a point reçeu de trouble con-
Il8 ÉTATS DE NORMANDIE,
tribuent à cette imposition, et que ceux qui ont les quittances du payement des dits quatriesmes soient encor vexez pour le mesme sujet.
AU ROY
Les parties se pourvoiront par requeste au Conseil pour leur estre pourveu.
Les privilèges du Clergé, les Contrats qu'il a faits et les arrests de vostre Conseil portent expressément que les Ecclésiastiques ne pourront estre recherchez dedans leurs maisons pour représenter les billets du fournissement du sel dont ils se servent, et qu'ils ne seront obligez d'en prendre plus grande quantité que celle qu'ils voudront. La raison du premier est qu'aux échoppes et reventes du sel à petite mesure, où les pauvres prestres sont contraints d'en prendre ce dont ils ont besoin par le menu, n'ayant pas le moyen de Pavoir à boisseaux dedans vos greniers, on ne donne point de billets, et du second, que le clergé ne peut estre imposé au sel non plus qu'aux tailles. Néantmoins, cette année, un commissaire député pour la réformation des Gabelles a condamné plusieurs curés en de grandes amendes et en de grandes sommes pour restitution de leurs Gabelles, avec injonction de lever aux greniers certaine quantité de sel, et a procédé contr'eux avec telle rigueur, qu'ils ont esté contraints d'abandonner leurs églises pour courir à vostre Conseil et y porter leurs plaintes, dont l'arrest du i8 mars dernier a évocqué la connoissance et fait main-levée par provision des biens saisis, et mesmes a eslargy les prisonniers. Pour ce sujet nous demandons que la provision passe en diffinitive, et qu'il soit fait defîences à tous officiers de salline de molester ainsi le Clergé, sur telle peine qu'il vous plaira, avec restitution par corps des sommes payées pour ce sujet.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Les édits, ordonnances et règlemens faits sur le fait des Gabelles seront exécute:^, enjoignant sa Majesté à ses sujets de prendre du sel aux greniers et non ailleurs^ aux lieux et endroits où les Gabelles ont cours,
La Noblesse vous fait semblable plainte et conclut à pareilles deffences et restitution. Ses raisons sont égales et son privilège pareil; et qu'il suffise aux Partisans que depuis trois ans elle ait passé par les mains de tant de commissaires qui ont examiné sa qualité, retraint ses privilèges, et d'autant affoibly ses biens, sans la travailler davantage. Et, pour le tiers Estât, que ces recherches de billets soient aussi deffendues, sauf aux grènetiers à tenir bon registre des noms des particuliers, et de la quantité de sel qu'ils leur auront livré.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Idem.
Les habitans du bailliage de Caux vous supplient de leur permettre de prendre du sel en vos greniers, sans les adstraindre à cette forme de le prendre par impost, où ils en en perdent plus qu'ils n'en consomment en leur usage, s'en trouvant dedans les maisons qui y est encorde cinq ans. Ne les contraignez d achapter si cher une chose qui ne vous couste rien, pour que la garde ne leur en soit qu'à charge et ne face que les ruiner.
AU ROY
Idem,
Et tous les pauvres misérables vous demandent justice de la cruauté des Archers qui leur empeschent l'usage de
l'eaue de la mer, outrageans ceux qulls en trouvent saisis. La liberté de cet élément, commun aux barbares et aux bestes, ne doit pas être moins permise à vos subjets. Aussi leur a-elle esté tous jours asseurée par les responces de nos Roys vos prédécesseurs sur semblable complainte. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Les ponts et chaussées de cette Province sont, en plusieurs endroits, en si mauvais estât que l'accez en est dangereux : nous demandons que la levée qui se fait pour leur^ entretien et qui se monte à plus de cent cinquante mil livres ou cesse entièrement, ou bien qu'elle y soit appliquée pî l'ordre de vos officiers, aux lieux qui seront trouvez en avoi^ plus de nécessité.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
En faisant V estât des ponts et chaussées., il sera pourveu à la commodité de la Province.
Il a pieu au Roy supprimer, à nostre requeste, cette invention malheureuse des parcs royaux, qui achevoit l'entière ruine du peuple. Cette suppression ne porte aucune condition de remboursement; aussi n'en estoit-il rien veni à sa Majesté par leur establissement ; néantmoins, on plaint qu'il se fait, en quelques endroits, une levée quinze mil livres pour le remboursement des parcs royaux au bailliage d'Alençon, et ne sçavons où elle va : nous demandons que cette levée cesse, qui n'a fondement ny prétexte quelconque de justice.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Accordé.
Le bailliage d'Alençon, limitrophe du Mayne, demani
que les assignations qui sont faites en la Belle Croix, qui sépare les deux territoires, et aux portes de France de la ville de Verneuil, soient déclarées nulles pour les inconvéniens qui en viennent, vu que, par l'ordonnance, toute assignation doit estre faite à personne ou domicile.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Accordé j sinon en cas de rébellion.
Sire, la justice est à Dieu, qui s'appelle, dans son Prophète, le Dieu de Jugement, et il advertit tous les juges de prendre garde à ce qu^ils font, parce qu'ils n'exercent pas la justice d'un homme, mais la sienne. Et le grand Coustumier, en son chapitre de la Haute Justice, dit qu'à parler proprement, il n'y a qu'une justice, qui meut de Dieu, dont le Roy a le gouvernement en son royaume, c'est-à-dire la simple administration, comme magistrat et officier de Dieu. Vostre Majesté n'en est donc que le dépositaire, pour la rendre à son peuple, à la descharge de sa conscience, d'où se conclud que cette fonction divine ne peut estre asservie à aucun impost, ny toutes les choses admises qui en peuvent rendre l'usage difficile. 11 semble, néantmoins, que les Partisans à présent la veulent réduire en forme d'une ferme par des créations de receveurs, qui prennent deux sols pour livre des rapports, par l'attribution des quatre deniers pour livre du prix de tous les décrets, outre le coust exorbitant des actes dans les greffes, sur-haussées encor de beaucoup par l'introduction pernicieuse de leur controlle, les taxes d'audience à deux sols pour placet, le sold pour livre de tous despens pour sallaire de leurs controlleurs. Les receveurs, dépositaires des deniers arrestez et de la vente de tous meubles, qui prendront pour chaque saisie dix sols, si elle est faite pour moins de cinquante livres, et vingt sols, pour plus grande somme, prendront encore quatre deniers pour
livre du prix de toutes les vendues, lesquels ils toucheront, sans bailler caution et sans autre recours que sur Toffice de Pasquet Godet, que les exploits de la signification de cet establissement nous disent en estre le Traittant, qui ne paroist pas néantmoins que dessous le masque de M* Guillaume Aubourg, son procureur et son commis, qui de sa main a escrit la sommation faite aux huissiers de la Cour de se saisir de tous les deniers procédans de la vente des meubles, luy dont les meubles sont saisis à l'instance de ses créanciers, et qui, nous sommes marris deledire, le voyant en si honorable séance de greffier de Nosseigneurs les Commissaires qui tiennent nos Estats, est par arrest de ladite Cour déclaré incapable de faire aucune fonction publique dans Tenclos du Palais ! Ces officiers, anciens dès l'instant de leur création, leurs Alternatifs et Triennaux, et toutes les impositions dont le nom et le préjudice ont paru, tout en un jour, plus tost establis que préveus, nous font vous requérir qu'il vous plaise abolir toutes ces nouveautez, afin que vostre peuple, qui dedans les misères n'a consolation qu'en l'espérance de vostre justice, ne la perde pas par le désespoir d'avoir assez de bien pour se la faire rendre.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis, pour le regard des^ édits non vérifie:^ ; et, pour les édits vérifie:^, au Roy.
Le Roy ne peut entendre à la demande contenue au présent article, attendu que les deniers provenant de cet establissement sont employé^ pour le soulagement de la Province.
Vostre élection de Bayeux se plaint contre son président, prenant qualité de premier, le mesme Patou la Montagne, procureur de la Commission des Paluds et maresqs, de ce qu'il se fait payer de douze sols pour seau et signature de chaque sentence ponant mandement et commission, outre
trois sols pour droit de seau royal, lesquels douze sols il lève en vertu d^un édit non vérifié. Elle supplie vostre Majesté de ne point souffrir ce désordre, de lui faire delfences et à tous autres qui, dans les Élections de cette Province, voudroient prendre ledit droit, de le percevoir à Tadvenir.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Sa Majesté entend que le président et le procureur de la commission des Paluds et maresqs et autres pourveus de pareils offices jouiront de la qualité et droit qui sont attribue:^ par les édit:{.
Les lettres de chancellerie nous coustent assez cher sans en avoir, par un arrest du 1 8 de septembre dernier, haussé le seau de quelques-unes. Que vostre Majesté réduise, s^il luy plaist, cette taxe, et qu'elle considère qu'il y a des procez où il n'y va pas beaucoup davantage que le prix de la cire qu'il faut pour en seeller les expéditions.
AU ROY
Les droits seront paye:{ suivant ce qui est porté par les édits et arrests du Conseil de sa Majesté.
En nostre ancienne Coustume, dix années valoient de lecture à tous les contrats sujets à clameur. Ce temps est prorogé par la nouvelle à trente années. Cet espace est trop long ; et pour asseurer les familles et coupper pied à une infinité de procez qui naissent tous les jours, ou du défaut entier, ou de quelq'unes des formalitez des lectures, il est juste d'exclurre toute clameur après dix ans.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy a renvoyé le contenu aux articles cy-accole^
en sa Cour de parlement de Roiien^ pour y pourvoir ainsi que de raison ; et sera expédié commission pour cet effet.
Comme aussi de ne recevoir aucun appel, après pareil temps de dix ans, des décrets faits sur les majeurs et présents. Ce sont contrats judiciaires, dont les formalitez purgent toutes présomptions de force, de fraude, de lésion, de clandestineté, dont panant il n'est pas raisonnable que le pourvoy se reçoive après un plus longtemps que celuy que vos ordonnances donnent pour se restituer contre les contrats volontaires, qui est des mesmes dix années.
Idem.
Les rentes hypothèques n'ont point de situation : elles ne sont immeubles que par faute de la Coustume, et le partage s'en règle par la loy des immeubles, lesquels y sont hypotéquez. Mais comme cette connoissance est de discution difficile, et dépend en partie de ce qu'en veulent dire les obligez, c'est une occasion de discorde entre cohéritiers, et un empeschement ordinaire en tous partages, pour lequel éviter, il vous plaise ordonner que les rentes hypotecques seront partagées suivant la Coustume du domicile de celuy qui les acquerra ci-après.
Idem.
AU ROY
L ARTICLE soixantre-quatre de l'ordonnance d'Orléans ne veut point que vos procureurs ayent communication des procez criminels, sinon après l'instruction entière, abrogeant en ce point l'article 55, de l'ordonnance de l'an iSSg,
et ce, tant pour l'accélération desdits procez, que pour le soulament du peuple. Néantmoins, vos dits procureurs, contre l'usage pratiqué de tout temps, tant en vostre parlement que juridictions qui en dépendent, ont obtenu, pendant l'absence de vostre dit parlement, une déclaration qui remettroit la dite ordonnance abrogée à la charge de vostre peuple, qui vous supplie de la révoquer et d^ordonner que ledit article de l'ordonnance d'Orléans sera gardé selon sa teneur.
Idem.
L'article 3 14 de nostre Goustume, dans le partage des successions collatérales aux meubles et acquests, fait préférer le frère de père ou de mère seulement aux sœurs de père et de mère, et ainsi fait qu'une femme, passant en secondes noces, s'il lui en vient un fils, il emporte tous les meubles du premier mary de sa mère et les acquêts qui estoient aux fils de son premier lict, au préjudice des filles dudit premier lict.
Nous requérons le changement de cet article, et qu'il soit ordonné que les biens meubles et acquêts seront affectez à la souche dont ils sont partis.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Idem.
Nous continuerons nos requestes à ce que les sergens des lieux, sur lesquels vous avez levé de grandes taxes pour leur en conserver les fonctions, soient employez aux recouvrements de vos droictz et saisies qui se font à faute des adveux, plustost que les huissiers de la Chambre des Comptes, qui ne vont qu'à grands frais, pour donner des assignations que vos procureurs sur les lieux pourroient
faire par leurs sergeans par devant vos baillits et par un simple exploit, défendans mesmes à tous Traittans de se servir d'autres sergeans que des héréditaires ou establis en chacun lieu, en quoy ils auront plus de seureté pour leurs deniers, et vostre peuple en sera bien moins exposé aux pilleries de ces oyseaux de passage, qui n'ont ny qualité ny marques d'officiers que celle qu'ils prennent en leurs exploits, à quatorze et quinze livres pièce, s'envolent en autre contrée pour éviter la peine de leurs concussions ; dont nous vous supplions d'ordonner qu'il sera informé et la justice faite par les officiers des lieux.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy fera informer sur les plaintes contenues au présent article, ainsi que sa Majesté jugera à propos.
La levée se fait dessus nous des gages du Prévost général de la compagnie : ses lieutenants se plaignent quMls n'en sont point payez, à raison des saisies que les receveurs généraux disent estre entre leurs mains, à l'instance de quelques créanciers et Traittans. Nous en demandons main-levée, le service où ils sont obligez pour seureté de la campagne exemptant leurs gages de toute saisie.
AU ROY
Accordé pour leurs créanciers^ en rendant le service qu'ils doivent à cause dj leurs charges; et à l'égard des TraitanSj euxouys^ il sera pourveu à cette demande ainsi que de raison.
Il a toujours esté à la liberté d'un chacun de se servir d^ chevaux de louage rendus quittes aux lieux pour lesquels on les prend ou d'user de la poste, selon comme il en est besoin :
le sieur de Nouveau, controlleur de vos postes, nous la veut
empescher pour contraindre tous voyageurs à courir. Il est
juste leur faire deffences de traverser ainsi la liberté publique,
de laquelle dépend le choix de la voiture qui est la plus
commode.
Les règlements faits par sa Majesté entre le général
des postes et ceux qui donnent des chevaux de louage
seront exécuter.
Nous conclurrons par la demande de la réduction de ce nombre effréné d'officiers des Elections, et suppression de leurs droits et taxations, qui nous ruinent, révocation de six livres pour minot de sel, du prud'homme et vendeurs de cuirs, jusques à ce que vostre Majesté, en nous donnant la paix, dont son peuple la conjure, pourvoye sur plusieurs autres plaintes contenues au Cahier des précédentes Remonstrances, que nous ne répétons pour Pattédier ; et cependant la supplions très-humblement se vouloir contenter à la moitié des sommes contenues en sa Commission, et nous décharger entièrement des Subsistances et des Estappes que les tailles doivent payer, ensemble de Fimpost de cet Equivalent, et nous faire justice sur les articles cy-dessus.
AU ROY
Les despenses immenses de la guerre et le bien des affaires du Roy ne luy permettent pas d'entendre, quant à présent, aux demandes mentionnées au présent article, auxquelles elle se réserve de pourvoir, lorsque Dieu luy aura donné la paix et à ses allie:{, pour laquelle leurs Majesté^ s'employent et travaillent incessamment.
Fait et arresté en la Convention des Estats de Normandie, tenus au manoir archiépiscopal de Rouen, le 26' i)ar de Novembre 1643.
Signé: BAUDRY.
Les Commissaires de la présente Gînvention, ayant oûy la Responce des Déléguez des Estats à la proposition et demande à eux faicte de la part du Roy, par laquelle ils supplient sa Majesté vouloir se contenter à la moitié des sommes contenues en la Commission et les descharger entièrement des Subsistances et des Estappes, ensemble de rimpost de l'Équivalent, NOUS AVONS ORDONNÉ que levée de deniers sera faite, en l'année prochaine mil six cens quarante-quatre, conformément aux lettres-patentes et Commission pour ce expédiées, selon la forme portée par icelle, et ce par provision, jusques à ce que par sa Majesté autrement en ait esté ordonné, et, pour le surplus renvoyez par devers sa dite Majesté. Ce qui a esté prononcé publiquement en rassemblée desdits Estats tenus à Rouen, le 26<^ jour de novembre mil six cens quarante-trois. Et plus bas,par lesdits sieurs Commissaires.
Signé : AUBOURG.
Les articles et remonstrances contenues au présent Cahier ont esté vues et respondues par le Roy, la Reyne Régente sa Mère présente^ estant en son Conseil, tenu à Paris, le 17 jour de mars mil six cens quarante-quatre.
Signé: LOUIS.
Et plus bas : Phelypeaux.
Collationné à l'original, par moy procureur sind\ des Estats de Normandie.
Signé : Baudry (i).
(1) A Rouen, de rimprimerie du Petit- Val et Jean Viret, Imprimei^ ordinaires du Roy. M.D.C. LVllI. Avec privilège dudict seigneur.
ARTICLES
DES
REMONSTRANCES
Faictes en la Convention des Trois Estais
Tenue en la Salle des Hauts-Jours du Palais Archiépiscopal de Rouen, le douze février mil seize cens cinquante-huit.
Avec la Responce et Ordonnance sur ce faicte par le Roy estant en son Conseil^
Tenu à Paris, le vingt-neuf décembre mil six cens cinquante-huit.
AU ROY
Et a Monseigneur le Duc de Longueville et d'Etoute- VILLE , Pair de France , Comte Souverain de Neufchaste! et Vallengin en Suisse, aussi Comte de Dunois, de Chaumont, de Tancarville , Connestable héréditaire de Normandie , Gouverneur et Lieutenant Général pour Sa Majesté en ladite Province.
Et à Nosseigneurs les Commissaires députe:{ à tenir
la présente Convention.
Sire,
Vostre Province de Normandie se jette aux pieds de vostre Majesté, pour la conjurer d'abaisser les yeux sur ses misères et de la secourir dans les nécessitez pressantes du
soulagement que luy fait espérer la liberté de son assemblée interrompue depuis unze ans; et vous suplie très-humblement que, suivant la Chartre Normande^ elle en jouysse annuellement, comme elle faisoit autrefois.
Le Roy fera expédier ses Lettres de Convocation pour l'assemblée desdits Estais, quand sa Majesté le jugera à propos, sur les avis qui luy en seront donner par le Gouverneur de la Province.
Il,
Et si le sujet de nos assemblées est la communication des volontez de vostre Majesté, sur les levées qu'Elle demande pour Tannée suivante (ce qui montre que toute autre imposition que celle qui est envoyée par la Commission de la tenue de nos Estats est illégitime, ladite Commission portant tousjours une clause de stille ordinaire : Défenses aux Trésoriers de France, Eleus et tous autres, à peine de la vie, d'imposer autre ny plus grande somme que celle qui y est employée), nous avons bien sujet de plainte d^un abus qui s'est introduit depuis notre dernière assemblée, dbrdonner des levées par simples arrests du Conseil, adressez aux Bureaux des Finances, où ils sont registrez à la faveur de ceux qui les obtiennent, sans communication aucune à qui que ce soit pour l'intérest du peuple, qui, par ce moyen, se void exposé à tous ceux qui auront assez de faveur pour en obtenir de semblables. Pour quoy nous demandons la révocation de tous lesdits arrests, et qu'aucune levée ne puisse estre faite après la Commission des Estats, sinon pour urgente nécessité ; auquel cas leur Procureur-Scindic en aura communication, pour, après en avoir conféré aux Députez au port du Cahier de Tannée précédente, y venir dire ce que de raison, suivant nostre Chartre Normande et
CAHIER DE FÉVRIER l658. l3l
les réponses du feu Roy Henry III à nos demandes des années iSyg, i58i et i582.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Ne sera faite aucune imposition pour les affaires des particuliers sans communication au Scindic ; et , sHl arrive des affaires pressées pour le Roy, elles seront exécutées sans communication.
Mais, d'autant que les réponses qu'il plaist à vostre Majesté nous donner ne sont point registrées dans les Compagnies souveraines, qui ne défèrent qu'à vostre Sceau, encores que ce soient ordonnances concertées en vostre Conseil, nous demandons qu'il vous plaise ordonner que, sur lesdites réponses, nous soient données des lettres-patentes adressées aux Compagnies souveraines, afin qu^elles y soient enregistrées et exécutées selon leur teneur.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Seront délivrées toutes expéditions nécessaires, conformément aux réponses faites au présent Cahier.
La lecture de la Commission de cette présente assemblée nous ayant fait voir qu'elle impose sur nostre Province huict millions quatre cens mil livres, nostre esprit, tout confus, ne nous fournit point de paroles pour plaindre assez nostre malheur ; et nous suffit de dire, pour exciter vostre bonté à nous en modérer l'excez, qu^il est au poinct où vostre justice trouvera raisonnable de le modérer d'un cinquième, et encores nous descharger du reste des vieilles tailles; et supplions très-humblement vostre Majesté de proportionner nos charges à ce que nous en pouvons raisonnablement porter.
l32 ÉTATS DE NORMANDIE,
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Les Commissions de i658 ayans esté envoyées, et les deniers destine :{ par sa Majesté à ses affaires les plus pressantes, Elle pourvoir r a au soulagement de ses subjets de ladite Province^ en Vannée 1 65 g, autant que ses affaires le pourront permettre ; et, pour les restes des tailles depuis i655^ nulles contraintes ne pourront estre exécutées, si elles ne sont visées par les Commissaires départis par sa Majesté en ladite Province.
Dans le quartier d'hyver sont entrez les deniers des ponts et chaussées, qui montent en cette Province à plus de cent cinquante mille livres; et néantmoins, encores que cette levée deust estre effectivement appliquée à l'usage de sa destination, suivant la réponse à nos Cahiers de 1608, qui porte qu'elle n'aura lieu que tant que le peuple la jugera nécessaire ou la désirera, et que la plus part des ponts de cette Province soient en ruine, il s'est trouvé qu'en telle année il ne s'y en est appliqué qu'une somme de quatre mil livres. Ce qui nous fait demander, ou que cette levée cesse entièrement, ou bien qu'elle soit employée aux ouvrages qui en ont plus grand besoin, suivant l'avis des juges des lieux, et particulièrement au pont de Vernon, dont la ruine et l'importance sont égallement constantes.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Il sera laissé fonds dans les Estais de sa Majesté de dix mil livres pour la ville de Rouen et de deux mil livres pour chacune des trois Généralite:{ par chacun an ; le surplus du fonds des ponts et chaussées sera employé aux dépenses de la guerre tant quelle durera.
Les six deniers prétendus revenir bons à vostre Majesté
CAHIER DE FÉVRIER l658. l33
des douze deniers des Collecteurs des tailles entrent encores dans le quartier d'hyver, et peut estre au profit de quelque traitant, aussi bien que les deniers des ponts et chaussées, qui ne méritent ny l'un ny l'autre aucune préférence aux charges ordinaires de la Province, que ces levées privilégiées feront tomber sur les non- valeurs ; et les pauvres collecteurs des tailles mériteroient bien plûtost l'application de ces six deniers qu'un Traitant.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Sa Majesté entend que les Collecteurs jouyssent des dits six deniers, ne les ayant accorde:^ à aucuns Traitans.
Cette Commission impose dix sols par parroisse pour un prétendu droit de signature de roolle, charge entièrement extraordinaire et qui n'est establie par aucun édict ny porte aucune destination : ce qui nous fait requérir qu'elle soit distraicte de ladite Commission.
A u Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
L'attribution en ayant esté faite à des officiers des Elections par édicts vérifie:^ , sa Majesté n'y peut toucher.
Le taillon, augmenté de moitié depuis dix ans, n'a plus de bornes, ayant encores haussé cette année, par un arrest du Conseil du mois d'avril dernier, de deux cens mille livres par tout le royaume, dont ledit arrest impose le tiers sur nostre Province, comme si elle devoit porter le tiers des charges de l' Estât, et ce par la faveur de ceux qui demandent l'assignation de leurs appointements sur cette levée ; dont nous demandons la modération et la révocation dudit arrest qui départit nos charges si inégallement.
l34 ÉTATS DE NORMANDIE,
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Ledit arrest n'a esté exécuté en ladite Province,
La mesme Commission ordonnant que les bourgeois, qui, manquans de fermiers après en avoir fait toutes les recherches possibles, sont permis, par arrest de vostre Cour des Aydes, de labourer leurs terres, soient imposez au quart de la valeur du fermage qui s'en pourroit tirer, les abandonne au Collecteur, qui, pour soulager la parroisse, estimera la terre des bourgeois à beaucoup plus qu'elle ne vaut, et contre la franchise des villes où ils demeurent les rendra taillables, et contre la foy publique, qui, leur ayant permis ce mesnage, ne les doit pas engager à une servitude qu'ils n'auroient pas voulu subir, s'ils l'avoient pu prévoir: ce qui leur fait demander qu'en ce poinct il ne soit rien inové en l'usage observé de tout temps, pour le regard de ceux qui sans abus usent desdites permissions.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Lesdits bourgeois, manquans de fermiers^ pourront tenir leurs terres par leurs mains pendant un an, après lequel temps ils seront tenus de les affermer, sinon payeront la taille à cause des héritages qu'ils pourront exploiter.
Et que les greffiers des Élections soient tenus de délivrer aux Collecteurs toutes sentences qui concernent leur collection, en papier, avec défenses ausdits Greffiers d'exiger desdits Collecteurs aucun droit de présentations desdites causes, puisqu'elles ne regardent pas leur intérest particulier, mais celuy de vostre Majesté qui leur donne des gages pour luy rendre service.
CAHIER DE FÉVRIER l658. l35
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Accordé.
Comme aussi il soit enjoint à tous juges, tant des Elections, Greniers à sel, que juridictions ordinaires, de vuider sur le champ toutes causes qui ne consistent qu'en Pexploit de la demande et pièces de l'instruction, sans les mettre vers justice, non pour les mieux entendre, mais pour en tirer des rapports, à peine d'interdiction de leurs charges.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Accordé.
L'Intérest que nous avons que le fonds des charges de nostre Province ne soit pas diverty, mais effectivement appliqué à l'effet de sa destination, nous oblige de requérir que tous les deniers qui viennent aux Receptes des tailles soient mis entre les mains des Receveurs généraux des finances et du taillon, ainsi qu'il est accoust\imé, et qu'il soit fait défenses aux Receveurs particuliers de s'en dessaisir sur des quittances de l'Espargne, ny d'aucun autre porteur de Commissions extraordinaires.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Sa Majesté fera observer l'ancien ordre des finances aussi tost qu'il aura plu à Dieu de donner la paix à ce Royaume^ cela ne se pouvant faire si exactement qu'il seroit à désirer pendant la guerre.
Les imposts mis sur nos boissons montent à tel excez qu'ils en surpassent de beaucoup la valeur, et rendent inutillcs au peuple les bénédictions d'une fertille année, voire
mesme onéreuses, quand il est obligé de chercher dans ses autres biens de quoy satisfaire à ces impots. Ils sont en si grand nombre, et de tant différentes espèces, qu'un mémoire, qu'en ont fait imprimer les marchands, les fait monter à soixante et douze livres trois sols deux deniers sur chaque muid de vin vendu en détail par un cabaretier, d'oîi s'ensuit que, quand il y a plus grande abondance de vin, qui le devroit donner à bon marché, le propriétaire des vignes est à plus grand retour, et d'autant plus pauvre qu'il semble riche en apparence de la fertilité de ses possessions, le vin ne valant ordinairement que vingt livres sur le crû. Le sidre, par le mesme mémoire, est chargé de dix-huit livres quatre sols huit deniers, qui excèdent de beaucoup sa valeur, ayant cette année esté donné en plusieurs lieux pour le prix de la fustaille. Modérez, s'il vous plaist, ces tributs, et donnez à vostre peuple moyen de tirer quelque profit desdites boissons.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Attendu que lesdits imposts font partie des Fermes des Aydes et des Entrées, sa Majesté n'en peut accorder aucune diminution quant à présent.
Révoquez, s'il vous plaist, les quarante-cinq sols poi muid de vin, qui ne sont establis qu'au lieu des péages qui se prennent le long de la rivière de Seine jusques à Rouen, puisque les mesmes péages se cueillent encores par leurs propriétaires, qui n'en ont point esté remboursez, comme l'a voit ordonné le feu Roy en i634, sur cette mesi plainte.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis. Sa Majesté ne peut toucher à cet article, comme fai^ sant partie du bail des Entrées de Paris et Rouen, mais
CAHIER DE FÉVRIER l658. iSj
ordonne que les propriétaires apporteront leurs tiltres par devant les Commissaires députe^ par sa dite Majesté^ pour, lesdits tiltres veus et examine:^, leur estre pourveu ainsi que de raison,
Révoquez ce Maubouge, dont la suppression vous a desjà attiré tant de bénédictions, et, s'il estoit important à vostre Majesté de révoquer le bénéfice que vostre peuple avoit receu delà Déclaration du 22 octobre 1648, pour témoignera tout le monde que vostre Majesté peut dedans son Estât tout ce qu'il luy plaist, il ne convient pas moins à sa justice, quand tout fait joug sous son authorité, de donner à connoistre qu'elle ne veut que ce qui est raisonnable, et que sa bonté accorde librement, aux très-humbles supplications de ses subjetz, la descharge des choses qui les grèvent davantage en révoquant cette Déclaration, ce qu'ils vous demandent avec d'autant plus de confiance du succez de leurs vœux que vous les avez prévenus par l'exemple de la supression d'un autre impost du Pied-fourché, dont tous les ordres de vostre Estât vous doivent la reconnoissance de ce soulagement. Punissez le fermier de cet impost, qui, n'estant estably que pour l'entrée des lieux où la boisson doit estre consommée, contre son bail et contre les arrêts donnez en vostre Cour des Aydes, l'exige des marchands pour les boissons qu'ils font apporter sur les quais de cette ville, quoyque destinée pour la fourniture d'autres endroits de cette Province, et, en vertu d'arrest du Conseil sur simple Requeste, les fait rigoureusement exécuter : ce qui multiplieroit cet impost autant de fois que lesdites boissons passeroient devant les lieux où elles n'entreroient, non plus que dans Rouen, ce qui ne fut jamais de l'intention de vostre Majesté, que nous supplions très-humblement révoquer ce Maubouge.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Sa Majesté fera expédier déclaration pour la commutation dudit droit, pour estre levé, au lieu dudit droit de Maubouge, scavoir vingt sols pour muid de vin sur les entrées des villes où il y a bailliages anciens, viconte\, Élections ou Greniers à sel, dix sols pour muiddesidres^ cinq sols pour muid de poiré, pareils droits sur ce qui sortira du royaume, ensemble sur ce qui sera vendu en détail par les cabaretierSj et autres sans exception, ainsi quil sera plus particulièrement exprimé par ladite déclaration,
Révoquez ces anciens, ces nouveaux : des traitans appelleroient Alternatifs ou Triennaux ces autres nouveaux cinq sols, s'ils ne se payoient conjointement avec les anciens et premiers cinq sols ; neuf livres pour tonneau de vin ; quarante sols pour tonneau de sidre et vingt sols pour tonneau de poiré, qui se payent aux villes de Rouen, du Havre et Dieppe, ces trois villes n'ayant rien démérité de vostre Majesté pour demeurer chargées de cette imposition.
AU ROY
Nous nous plaignons de deux autres imposts, l'un de six livres d'un 'prétendu droit annuel, qu'on demande aux marchands qui vendent en gros, comme si cette qualité estoit un tihre d'office qui passast aux héritiers et puis s'exige une seconde fois des cabaretiers qui revendent en détail; et l'autre, de deux sols, que prend un Qerc-siégé pour l'acquit des boissons qui entrent dans RoQen, et deux sols six deniers, quand on va déclarer ce qu'on en veut vendre, encor qu'il n'ait aucune attribution pour cela.
CAHIER DE FÉVRIER l658. iSq
Pourquoy il plaira à vostre Majesté révoquer ces six livres de droit annuel, et défendre ausdits Clercs-siégez d'exiger aucune chose pour lesdits acquits et déclarations, à peine de concussion.
AU ROY
Lesdits droits faisant partie du bail général des Aydes, sa Majesté n'y peut toucher^ mais se pourvoira le Sindic du pays à la Cour des Aydes, en cas d'abus dudit Clercsiégé.
Les Jurez vendeurs de boissons qui, créés au nombre de soixante pour la seule ville de Rouen, sont néantmoins tous réduits en la personne d'un seul Commis, qui, reclus dans un bureau, prend huit deniers pour livre du prix des boissons qui viennent à Rouen, ce que la Cour des Aydes a réglé à quinze sols pour muid de vin, sont absolument inutilles et si onéreux, que nous en demandons la supression.
AU ROY
Sa Majesté accorde ladite supression^ en remboursant par ladite Province la finance payée par les propriétaires des dits offices.
Il n'est pas jusques à la bière, dont la gonne, qui est le demy-muid, n'aye esté chargée d'unze sols et deux sols pour livre, outre trente-quatre sols qu'elle portoit desjà de diverses impositions, qui montent à présent à quarantecinq sols, tellement que ce demy-muid, ne vallant pas plus de soixante sols, elle ne rend au brasseur que quinze sols, qui ne suffisent pas pour payer l'orge et le houblon nécessaires à la confection de ce breuvage, qui sert aux hospi-
taux, aux monastères et aux conciergeries, qui conjurent voste charité de révoquer ces unze sols et deux sols pour livre et modérer les autres tributs.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Ladite imposition faisant partie du bail d'Issart, sa Majesté n''y peut toucher.
Il suffiroit pour s'acquitter du quatrième de payer le quart du prix des boissons ; et nous ne pouvons croire que l'intention de vostre Majesté soit que nous payons le quatrième du prix auquel elles montent par vos imposts. C'est, néantmoins, ce qu'exige de nous le Fermier de ce droit, qui prend vingt-cinq livres douze sols pour le quatrième de chaque muid de vin, et sept livres dix sols pour le quatrième du muid de sidre, et prend, en ce faisant, pour son quart, plus que le prix entier de la valeur, au quart duquel nous demandons qu'il se contente.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Ledit droit se recevra suivant les édicts et déclarations deuëment vérijîe^.
XXVII l.
Le plus grand de tous les imposts, est celuy des cinq sols pour livre de toutes les fermes, qui fust porté et registre, mais non vérifié en vostre Cour des Aydes, au mois de mars dernier, puisqu'il augmente tout d'un coup, non par doubles ny sols, mais par le quart en sus, toutes les fermes des autres imposts. Nous en parlons, et nous plaignons d'autant plus librement, que, n'ayant jamais receu que du soulagement de l'entremise et faveur de ce grand prince nostre gouverneur, qui, par sa prudence et bonté, nous a mérité de vostre Majesté le repos dont nous joûyssons,
CAHIER DE FÉVRIER l658. I4I
nous ne doutons point qu'il n'ayt fait cette Commission à regret, et que, comme il ne s'en est acquitté que pour obéyssance à vostre Majesté, il employera vers elle son crédit et sa recommandation, pour nous en obtenir la révocation que nous espérons de vostre justice.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Sa Majesté ne peut toucher à cet article, la mesme imposition s'estant faite par tout le Royaume.
Le prix du sel est si excessif, qu'en incommodant vostre peuple, il ruine mesme vos Gabelles, l'expérience ayant fait voir que, plus il est cher et moins il s'en débite en vos Greniers. Le profit de vostre Majesté et nostre soulagement seroit de le bailler à dix livres le boisseau, et, comme les pauvres n'en peuvent achapter un boisseau tout d^un coup, d'enjoindre à vos Grènetiers de fournir leurs Greniers de demy-boisseaux et quartes de boisseaux, afin de le distribuer selon la quantité qui leur est demandée, et ainsi qu"'il fust ordonné par le feu Roy sur nos plaintes de i6o3, avec injonction aux procureurs de vostre Majesté de tenir la main à Texécution de ladite ordonnance, à peine d'interdiction de leurs charges.
La diminution du prix du sel ne se peut accorder, mais la distribution au Grenier: sa Majesté trouve bon qu'il en soit délivré aux particuliers par boisseaux et demyboisseaux.
Cette modération nous délivrera des Commissaires extraordinaires, qui , bien extraordinairement , en effet, sous prétexte de la recherche du faux-saunage, ont fait vexation à l'Eglise, à la Noblesse et au Tiers-Estat, ayans
condamné plusieurs Ecclésiastiques et Gentilshommes en grosses amendes^ pour n'avoir, disent-ils, pris du sel suffisamment dans vos Greniers, contre les droits de l'Église, qui, par les contracts faits avec votre Majesté et arrests de vostre Conseil, n^est tenue de représenter les billets des Gabelles ; contre les droits de la Noblesse, qui non plus que l'Église n'est point sujette au controlle du commissaire d'un Fermier, pour luy rendre compte de sa forme de vivre ; et le pauvre Tiers-Estat, accablé de tailles et d'imposts, pour comble de malheur, a veu faire sur luy des levées de sommes excessives sous noms d'amende et de restitution de Gabelles. Les officiers mesmes des Greniers ont envoyé par. les parroisses des mandements portans injonction à toutes personnes de représenter les billets de sel qu'ils avoient pris dans les Greniers et petites Reventes ; et , ensuitte desdits mandements , se sont jugées tant d'amendes, que la levée en quelques parroisses a égallé une portion de la taille. Nous demandons qu'il vous plaise ordonner, que les comptes en seront rendus en vostre Chambre des Comptes, et qu'à cette fin les Partisans, Greffiers et Receveurs de ces Commissions, soient tenus mettre, es mains de vostre procureur général en ladite Chambre, les roolles desdites amendes dans le mois, autrement y soient contraints par corps, et qu'il sera informé, par ladite Chambre, de ce que chaque parroisse aura payé en particulier, pour du tout en estre dressé procès-verbal , et, les roolles envoyez à votre Majesté, pourveu ainsi qu'il appartiendra, conformément à l'avis donné au feu Roy Henry le Grand en 1602, par Messieurs les Commissaires qui tenoient nos Estats sur pareilles plaintes contenues en l'article 7 du Cahier de nos Remontrances.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Lesdites amendes appartiennent au Fermier des Gabelles., qui n'est obligé d'en compter.
CAHIER DE FÉVRIER l658. I43
L'usage de l'eau de mer n'a jamais esté défendu aux pauvres ; mais la cruauté de ces Archers du sel qui leur cassent sur les épaules les cruches, avec lesquelles ils la vont puiser, nous fait requérir qu'itératives défenses leur soient faites d'empescher cet usage, à peine de punition corporelle.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis .
Ceux qui se trouveront portant de Veau de la mer, pour en débiter, vendre et user par ceux qui en auront achapté, seront punis par l'arbitrage des juges selon l'exigence des cas,
Le bail des Gabelles dispensant l'adjudicataire du dépost et repos du sel, nous serions en nécessité de l'achapter tout fangeux et dégoustant d^eau, d^où s'ensuivroit la corruption des provisions, et plusieurs maladies ; cette dispense seroit contraire aux ordonnances de Tan iS/y, article 41, et de Henry le Grand en l'an 1607, qui disent que le sel n'acquiert son dépost qu'après deux ans entiers, et défendent aux Grènetiers de le débiter avant ledit temps, ce que nous demandons estre réitéré.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Sera tenu V adjudicataire d'exécuter son bail concernant ledit dépost du sel.
Ce bail promet audit adjudicataire la distraction des petites Reventes du sel blanc qui se fait en plusieurs vicontez de cette Province, pour les unir au bail général
des Gabelles. Cette distraction seroit de telle conséquence, qu'elle incommoderoit infiniement le peuple, qui, ne trouvant plus de sel blanc aux Reventes, que l'adjudicataire ne fourniroit pas, seroit contraint d'aller à la Gabelle. C'est pourquoy il a grand intérest d'en conserver la liberté, qui n'a jamais esté assujettie aux Gabeleurs, et partant n'ont point de raison d'astraindre à prendre ne garder des billets dudit sel.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Il en sera usé comme il a esté fait jusques à présent.
Une autre clause dudit bail, qui pourvoit à la subsistance d'une compagnie de cavallerie, destinée à la seurté de vos droits, nous fait appréhender le ravage que font ces exploitans, et vous supplier de croire que le respect seul de vostre nom et nostre obéyssance conservent plus exactement vos intérests que cette milice.
AU ROY
Sa Majesté ne peut accorder le présent article y mais elle entend que les gardes et gens de guerre establis pour la conservation des Gabelles payent leur dépense, et ne fassent aucun désordre.
L'Eglise, qui est la mère commune de tous les ordres, a trouvé convenable à la charité qu'elle a pour ses enfans, que les misères des plus affligez, et dont le contre-coup affecte tous les autres, paroissent les premières aux yeux de vostre Majesté pour exciter sa bonté à leur soulagement avant que d'exprimer ses doléances sur l'infraction de ses immunitez. Elle se plaint qu'elle est, par l'imposition des
CAHIER DE FÉVRIER l658. 14$
tailles en ses ministres, en labourant leurs terres, et des tributs aux entrées des villes et des quatrièmes, réduite à la condition des roturiers, contre les loix, qui en font une entière différence, et contre les contracts que le Clergé a faits avec vostre Majesté, les arrests de vostre Conseil qui portent qu'il jouyra de Fexemption des tailles et des aydes, en vendant en gros ou détail les boissons de son crû. Vostre Cour des Aydes, par son arrest de vérification du dernier desdits contracts, a fait différence entre les chanoines et les séculiers, divisé mesmes les chanoines en diverses classes, donnant plus de droit, au fait dudit labourage, à ceux de l'Église Métropolitaine que des Suffragantes, et ainsi à tous ceux de ce titre plus qu'au Clergé en général, au fait desdites tailles. C'est un ordre uniforme qui ne reçoit ny plus ny moins, en qui que ce soit qui le porte; et, si l'immunité est attachée à la cléricature, ceux qui en sont honorez y doivent égallement participer. Ce qui luy fait demander, que, sans s'arrester audit arrest, tout le Clergé, sans distinction, sera exempt des tailles, ainsi qu'il est, par iceluy, des droits d'entrée et de quatrième, pour les boissons qui viendront de son crû.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Il en sera usé comme il a esté bien et deuëment fait cy- devant.
Une Commission émanée de vostre Conseil le 14. de décembre dernier, en vertu de laquelle les chanoines de la Métropolitaine et les prieurs et officiers des plus grandes abbayes, religieux et religieuses, et toutes sortes d'ecclésiastiques, les hospitaux mesmes, sont assignez à comparoir au mois en vostre dit Conseil, à la requeste d'un nommé Fauveau, fermier des quarante-cinq sols, qui se lèvent en cette Province, seule de tout le Royaume chargée de cet
impost, est un suject bien plus pressant de ses regrets sur l'inquiétude qu^elle souffre en ses immunitez et dérogeance aux contra cts faits avec vostre Majesté, dont la foy doit rendre Texécution inviolable. Cette Commission tend à dire qu'un arrest du 24. janvier de Tannée dernière, qui a condamné les Secrétaires de la Chancellerie de cette ville au payement des droits unis à cette ferme, sera déclaré commun avec rÉglise et la Noblesse, et que, conformément à sa teneur, et d'un bail, à la vérification duquel ces deux ordres ont opposé, et dont Topposition est encor indécise, ils y seront condamnez comme pour vos propres deniers, ainsi que lesdits Secrétaires. La disproportion de ces conditions est si grande, qu'une simple réflexion sur leur object suffit pour obtenir de vostre justice la révocation que nous espérons de cette Commission et la descharge de telles assignations, à ce que TÉglise et la Noblesse demeurent en la jouyssance d'un droit qui leur est aussi ancien que leur condition en vostre Royaume.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis. Présentant requeste au Conseil , et communiqué au fermier, sera/ait droite toutes choses demeurant en estât; et cependant les droits seront paye\.
La Commission de la présente assemblée fait encore distinction entre les biens dépendans des bénéfices, et patrimoniaux et d'acquests des ecclésiastiques, qu'elle n'exempte de la contribution des tailles que pour la première espèce seulement, laissant, par conséquent, les deux autres à discrétion des Collecteurs. Cette distinction est contraire aux arrests du Conseil des 2 octobre 1625 et 26 juillet 1634, et à la réponse de nos Cahiers de ladite année, qui portent en termes exprés que les Ecclésiastiques ne pour-
CAHIER DE FÉVRIER l658. I47
ront estre imposez aux tailles pour leurs biens propres ou d'acquests, non plus que pour leurs bénéfices: ce que nous demandons estre ponctuellement exécuté.
Pourront labourer les terres de leurs bénéfices seulement.
VosTRE Majesté, sur l'article premier de nos Cahiers de 1629, avoit dispensé les curez de faire lecture en leurs prosnes des mandements, tant des Eleus qu'autres juges, en avertissant le peuple qu'il en entendroit la teneur à la fin et sortie de la messe parroissialle, n'estant pas juste qu'en la maison d'oraison et de paix, les esprits soient inquiétez des nouvelles de leurs impositions, dont l'appréhension les détourne de Inapplication qu^ils doivent au service divin. Néantmoins cet abus continue encore, dont PÉglise solicite vostre piété d^empescher la suite, et d'enjoindre à vos officiers d'ordonner lesdites lectures, non plus aux prosnes des messes, mais à Fissue et sortie des églises et hors lieu saint. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis,
Il ne sera rien inové à ce qui s'est tousjours pratiqué pour lesdites publications.
Il y a longtemps que nous demandons que le revenu des léprosaries soit appliqué aux hospitaux des villes prochaines de leur scituation. La charité n'en peut davantage souffrir les abus en usages prophanes de personnes qui s'en accommodent comme de leur propre bien, et, le nombre de pauvres croissant de jour en jour par la muhiplicité de nos charges et impositions, c'est par nécessité que le soin d'augmenter le bien des hospitaux solicite
vostre charité de ne plus remettre nos requestes en conférence avec Monsieur vostre Grand Aumosnier, qui ne peut jamais mieux s'acquiter de ce pieux office, qu^'en s"'accordant, en ce qui le regarde, à l'effet d'un si juste dessein.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
L'administration des léprosaries dépendant de la charge de notre Grand Aumosnier de France, sa Majesté désire que le présent Article lui soit communiqué^ pour ensuittey estre par elle pourveu ainsi quil appartiendrapar raison.
En 1634, nous avions obtenu que toutes les juridictions royalles d'Arqués y seroient restablies, avec défenses aux officiers qui les tiennent d'en faire aucune fonction ailleurs, à peine de crime de faux. Monsieur de Miromesnil, lors maistre des Requestes, en exécuta le resta blissement,depuis lequel ils y ont demeuré jusqucs en i65i, que, par une Déclaration, surprise sans connoissance de l'instance pendante au Conseil sur ce suject, et sans ouyr parties, ils se sont fait permettre d'exercer leurs charges aux fauxbourgs de la ville de Dieppe, qui est une des portions plus notables du domaine de l'archevesché de Rouen. La désolation qu'aporte audit bourg d'Arqués l'exécution de cette Déclaration nous fait demander qu^elle soit révoquée et nos réponses exécutées selon leur teneur.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
L'instance, ci-devant intentée au Conseil avant la Déclaration mentionnée en cet article, sera incessamment poursuivie.
La Noblesse a toute raison de croire que par erreur s^est glissée une clause en la Commission des tailles, qui
CAHIER DE FÉVRIER l658. I49
porte qu'au payement d'icelles seront, avec les Collecteurs des parroisses, les Nobles, Exempts et Privilégiez, contraints par les voyes ordinaires, ainsi que les autres contribuables, pour ce que les tesmoignages qu'elle a des affections de vostre Majesté ne luy permettent pas d'en douter, non plus que d'espargner son sang dans les occasions de vostre service. Mais, comme elle est*" bien plus jalouse de son honneur que de son bien, elle réclame contre cette erreur, non par appréhension de son effet, trop asseurée qu'elle est de son droit et de vos bonnes grâces, mais pour ne dissimuler pas la moindre attainte à son immunité, se promettant que vostre Majesté la maintiendra dans ses franchises, et l'exemptera non seulement des tailles, mais encore des tributs qui se lèvent, tant aux entrées des villes qu'en l'exemption des quatrièmes pour la vente de ses boissons. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis. Cette clause ne regarde que les nouveaux anoblis^ qui avaient esté révoque^ par la Déclaration de 1640^ et qui n'ont esté restât lis.
QjQAND la Noblesse vendique ses franchises, elle n'entend parler que pour la véritable, pour cette généreuse naissance, qui n'est pas plutost animée du sang que de la vertu des ancestres, ou de celle dont les tiltres scellez du sang que des actions héroïques ont fait épandre pour vostre service, ou que la fonction de charges, exercées dignement à la manutention de l'Estat et repos public, a rendu assez recommandable pour mériter en récompense cette glorieuse marque d'honneur ; mais non de ces mesnagers, qui, par leur trafic ou mesquinerie de leur espargne, ayans amassé quelque argent, se sont persuadez qu'ils pouvoient, au prix de leurs finances, achapter ce beau don de la nature
l50 ÉTATS DE NORMANDIE,
OU de la grâce, et que, dessous le masque d'une peau de parchemin, sur laquelle paroist seulement leur prétendue noblesse, ils passeroient pour autres qu'ils ne sont, non pour servir PEstat, mais en affoiblir les forces par le meslange d'un sang impur et roturier avec le noble et généreux. Et nous sommes surpris qu^au temps que vostre Majesté nous énonce qu'EUe est obligée, à son grand regret, de continuer l'excez des levées qui se font en cette Province, par une grande multitude de lettres d'anoblissemens, elle exempte tous ceux qui en auroient porté la plus grande partie. Cet abus est si grand, et la prostitution de ce tiltre d'honneur fait à si vil prix, qu'il s'est vendu à qui en a voulu, sans enqueste d'autre mérite que du moyen d'en payer la finance, qui souvent s'est veuë au dessous de celle d'une lettre de bulle de quelque mestier: ce qui fait demander à la vraye Noblesse la révocation de tous ces anoblissemens achaptez par argent depuis 1610, et, s'il y en a quelques-uns qui prétendent les avoir acquis par services rendus à l'Estat, qu'il plaise à vostre Majesté ordonner que dedans les sièges royaux et parroisses 0(1 sont à présent hurs domiciles, et dedans celles où ils estoient lors de l'obtention desdites lettres d'anoblissement, elles seront leuës et mises au greffe, avec mémoires spécifiques des services prétendus rendus, signez d'eux ou de leurs enfans, s'ils sont décédez, et que durant trois mois tous gentilshommes de la Province et parroissiens dudit domicile pourront coucher opposition à la vérification desdites lettres, laquelle ne pourra estre faite qu'après lesdits trois mois et lesopposans entendus.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis. Accordé, sans que ladite recherche puisse estre tirée a conséquence avant ladite année 16 lo^ pour quelque cause et occasion que ce puisse estre, quand mesme la vérification nauroit esté faite en toutes ses formes avant ledit temps.
CAHIER DE FÉVRIER l658. l5l
Nous sçavons bien que vostre Majesté avoit confirmé ces nouveaux anoblis moyennant une taxe portée par Déclaration du mois d'octobre i65o, qui est une marque qu'ils ne passoient pas pour nobles en vostre esprit, parce qu'aucune taxe ne les auroit pu cottiser. Et estoit assez naturel que, comme leur argent avoit fait le seul fondement de ce qu'ils prétendoient de noblesse, la confirmation de cetiltre dépendist aussi de quelque contribution, dont ils ont esté assez récompensez par la jouyssance de l'honneur qu'ils en ont reçu, tant qu'il vous a plu le souffrir. Mais ceux qui dès le règne du roy Henry le Grand estoient en possession de l'engénûité n'ayans jamais, ny leurs prédécesseurs, payé les tailles, et qui ont veu leurs services, soit dans les armes, soit dans la robbe, récompensez de Chartres d'anoblissemens vérifiées en vostre Chambre des Comptes, se plaignent avec raison d'un arrest de la Cour des Aydes, lequel, en vérifiant les taxes de ces anoblis, ordonne que ceux qui n'ont fait vérifier leurs lettres en ladite Cour seront tenus de ce faire dans deux mois, à peine d'en décheoir. Et sur ce prétexte le Partisan de ces taxes voudroit inquiéter ceux qui se reposoient sur la foi de la vérification de leurs Chartres faite en la Chambre des Comptes, qui, par son enregistrement, avoit parfait et consommé toute la grâce que confèrent ces espèces de lettres à ceux sur qui la taille n'a jamais eu de prise, et par conséc[uent n'ont eu besoin de passer par la Cour des Aydes pour affermer la dignité de leur tiltre, pour lequel ils demandent que, sans s'arrester audit arrest, ils soient deschargez de ladite vérification en la Cour des Aydes, et que défenses soient faites au Traitant de les inquiéter sur ce sujcct, sur telles peines qu'il vous plaira.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Feront vérifier lesdites lettres à la Cour des Aydes.
La dignité de cet ordre doit éviter une tache que luy feroit une clause, qui s'employe à présent presque dans tous les baux des fermes des Aydes et Gabelles: que les fermiers pourront associer avec eux en leurs baux les Nobles, sans que ladite association déroge à leurs qualitez, ny préjudicie à leurs privilèges. Ces fermes, qui assujettissent les corps et les biens de ceux qui s'y engagent, captivent trop la liberté d'une condition qui ne doit recevoir aucune contrainte que de son devoir au service de son Prince et à l'avancement de la gloire de son Estât. Les appas du profit qui se fait dans ces fermes n'allèchent point les âmes nobles, qui n'ont autre objet que l'hormeur, et la générosité d'un Gentilhomme ne se peut abaisser jusqu'au point que de tendre la main à la perception des tributs, de la prestation desquels il se tiendroit déshonoré. Pour quoy la demande est très-juste, que telles clauses soient distraites desdits baux, afin que la Noblesse se maintienne en sa pureté.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Sa Majesté ne considère point lesdits Gentilshommes comme dérogeans, pour s'intéresser dans ses affaires.
Autant de fois que s'anticipera la levée du droit des Francs-Fiefs et Nouveaux Acquests, nous aurons droit de réclamer l'ordonnance de son establissement, qui ne l'impose que de quarante en quarante ans. Mais, puis qu'on y travaille à présent, nous demandons, que défenses soient faites à celuy qui en a traité, d'inquiéter, par assignation ny aucune autre voye, ceux qui, en la Commission précédente, ont obtenu leur descharge, à peine de tous intérests , n'estant pas juste qu'il donne nouvelle peine à l'Eglise et à la Noblesse de produire de rechef leurs tiltres, et leur cause des
CAHIER DE FÉVRIER l658. l53
frais, qui seroient la taille de l'un et de l'autre ordre, qui n'en peuvent souffrir.
AU ROY
Se pourvoiront à la Chambre Souveraine des Francs- Fiefs; et, en cas qu'ils s'y trouvent mal assigne :{, le Traitant sera condamné aux dépens.
Une autre Commission, décernée à Sedan au mois de juillet dernier, pour taxer tous les détenteurs des biens et droits possédez à titre de cens ou rentes, ou possédez par inféodation, de quelque nature ou condition qu'ils soient, dépendant de vostre Domaine, en quelques lieux qu'ils soient scituez et assis, au douzième denier et depuis au vingtième de leur valeur et aux deux sols pour livre, pour estre maintenusenleur jouyssance, suivant l'évaluation qui en sera faite sur les tiltres qui en seront représentez , jette toute condition de personnes dans l'incertitude de la possession de leur bien. C'est le Party des Fieffés- qui revient, et que le feu Roy révoqua sur la considération du préjudice qu'il eust fait. Et ces termes d'inféodation, désignans les fiefs, dont l'investiture est perpétuelle, font qu'il n'y auroit point de bien, soit noble ou roturier, de la teneur de vostre Domaine, qui s'en pûst exempter. Aussi, par arrestde vostre Conseil, donné en 1646, semblable Commission ayant commencé à s'exécuter dedans la viconté de Domfront, elle fut aussi tost révoquée. Pour quoy nous demandons le révocation de celle-cy, pour les mesmes raisons qui furent alléguées contre la précédente.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Accordé.
Le feu Roy nous accorda, dès 1611, la supression des' Assesseurs des vicontez; et, néantmoins, ils subsistent encore. Ces Certificateurs de Décrets sont inutilles à la justice, et tous ces officiers, créés en i635 et depuis dans les juridictions inférieures, la troublent plus qu'ils ne luy servent, et ne font qu'opprimer le peuple en ruinant les officiers anciens, ce qui nous en fait réquérir très-instamment la suppression.
AU ROY
Ladite suppression est accordée pour les officiers non remplis, dont les gages seront paye:{^ en attendant le remboursement, suivant le fonds qui sera laissé dans les Estats de sa Majesté, aux porteurs des lettres de provisions desdits offices non remplis.
Et révocation d'un édict du mois de mars i652, qui porte que toute création d'offices, droits et taxations y attribués, levées et impositions, suprimées par la Déclaration d'octobre 1648, seront exécutées.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis. Ne se peut accorder, et sera ledit édict exécuté.
VosTRE parlement par un arrest célèbre du 18 août i653, donné en forme de règlement, à Tinstance de Monsieur vostre procureur général, avoit pourveu au désordre que les Greffiers avoient causé en l'expédition des actes qu'ils délivrent, et la publication de ce règlement luy avoit attiré la bénédiction de tout le peuple. Mais un arrest de vostre
CAHIER DE FÉVRIER l658. l55
Conseil, du 24 avril dernier, en ayant empesché Teffect, sans avoir entendu les sujects d''un si saint ouvrage, ny examiné les motifs, nous demandons qu'en révoquant ledit arrest du Conseil, celuy du parlement soit exécuté, tant pour les juridictions ordinaires, que pour les extraordinaires.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Après avoir entendu les parties intéressées et veu les motifs des arrests du parlement de Rouen, il y sera pourveu ainsi qu'il appartiendra ; et cependant V arrest du parlement de Rouen sera exécuté.
Nous demandons encor la révocation des édicts du Controlle des Greffes, du Quart en sus, des Présentations et Parisis, des deux sols pour livre des rapports, des Contrôleurs des exploits, des quatre deniers pour livre du Controlle des consignations, qui ne sont pas seulement inutilles, mais ruineux, et déshonorent la justice.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis, pour le Controlle des exploits.
Pour les raisons contenues en Varticle précédent, sa Majesté ne peut toucher à cet article.
Le parlement avoit ordonné, par arrest du 17^ jour de décembre 1648, que liquidation seroit faite de la finance des Notifications, comme aussi de la jouyssance qu'en ont eue ceux qui les ont acquis. Mais son arrest est demeuré sans exécution, les intéressez sçachant bien qu'elle tourneroit à leur confusion, quand elle feroit voir le profit immense qu'ils ont fait sur le peuple au delà de leur remboursement. Depuis lequel temps se sont encor écoulées huit années de
jouyssance, dans telle vexation, que ceux qui en souffrent sont obligez d'aller souvent loin de leurs domiciles chercher ces Notificateurs, pour leur payer ce qu^ils demandent: ce qui nous fait crier à la suppression desdites Notifications pour l'obtenir de vostre Majesté.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Seront les filtres des acquéreurs présente^ dans un mois par devant les Commissaires que sa Majesté députera pour vérifier leur finance^ à faute de quoy^ et ledit temps passé, défenses à eux de lever ledit droit.
