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Les formalitez des Décrets sont si longues, et les frais, si excessifs, qu'il n'y a point de créancier assez hardy pour entreprendre le Décret d'un fonds qui ne passera pas la valeur delà somme de cinq cens livres. Le moyen d'y pourvoir seroit qu'il plust à vostre Majesté ordonner, qu'après trois publications à l'issue de la messe parroissialle du lieu où ledit fonds seroit assis, de valeur de cinq cens livres seulement, l'adjudication en fust faite-par le juge des lieux, au plus offrant, sans autre formalité, trois mois après la dernière desdites trois proclamations.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Sera expédiée Déclaration adressante au parlement, pour pourvoir sur le contenu en ces deux articles^ ainsi qu'il appartiendra.
La mesme appréhension des frais desdits Décrets nous fait encor requérir que les acquéreurs d'une personne, qui reste obérée après la discution de ses meubles, soient tenus de céder leurs acquisitions aux créanciers de leurs vendeurs antérieurs en hypotèques, ainsi qu'il se pratique à Paris.
CAHIER DE FÉVRIER l658. 1 57
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Nous demandons qu'il soit enjoint, aux Secrétaires de vostre Chancellerie , de garder mieux l'ordonnance qui règle les Gommitimus qu'ils n'ont fait par le passé, et qu'ils n'en délivrent qu'à ceux qui sont spécifiez par ladite ordonnance.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Ne sera expédié de Commitimus qu'à ceux qui ont droit par édicts et Déclarations deuëment verifie:{.
Nous supplions aussi très-humblement vostre Majesté de révoquer les deux sols d'augmentation du Seau, porté par l'une des Déclarations registrées en la Cour des Aydes au mois de mars dernier, et qu'il suffise de la taxe d'un Seau pour chaque Lettre, sans le multiplier autant de fois qu'il y a de parties dénommées auxdites Lettres.
A u Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Sa Majesté ne peut accorder cet article.
Le plus grand abus est en ces clauses, qui passent en stille de tous les traitez et baux de vostre Majesté, qui authorisent les fermiers de mener en vostre Conseil tous ceux qui contredisent leurs demandes, sçachant bien qu'il n'y a personne qui n'ayme mieux les contenter que de subir les peines de voyages fascheux et s'engager en frais qui passeroient cent fois le capital. Ce qui nous fait demander que ccsTraitans ne puissent agir que devant les juges des lieux, et par appel aux Compagnies Souveraines, suivant les compétences de leurs establissements.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Il sera fait droit sur les requestes des particuliers qui seront présentées au Conseil, ainsi que de raison; et, néantmoins, ne pourront les fermiers et leurs comtnis faire évoquer aucune instance audit Conseil^ pour les choses concernans l'exécution des baux vérifie:^ en ladite Province de Normandie.
Les particuliers dont le bien consiste en rentes assignées sur vos Receptes, et qui en ont souffert, les uns, des retranchemens à moitié, les autres, des supplémens, et tous ensemble, de grands frais pour la vérification de leurs tiltres, en sorte que leurs rentes reviennent plus qu'au denier trente, réclament la foy publique sous laquelle ils ont contracté avec un débiteur le plus solvable de son Royaume, et sur un fonds plus que suffisant pour les payer. Et supplient vostre Majesté qu'en attendant que la paix la mette en estât de les satisfaire entièrement de ce qui leur a esté retranché, il vous plaise leur faire fonds pour les payer, ceux des Gabelles et des Aydes, quoyque passans par la Recepte générale, de deux quartiers et demy, comme ils ont eu jusques en 1640; ceux des Traittes Foraines et Domanialles, après la perte qu'ils en ont soufferte, par dix années de suitte, de deux quartiers, ainsi que la Recepte généralU suivant les Déclarations et estats de vostre Majesté envoyée aux années dernières; ceux des Aysez, du total; et pour ceux dont l'affectation est sur vostre Domaine, qu'il vous plaise leur en faire fonds, ou d'en ordonner le payement sur les engagistes qui en jouyssent, n'estant pas juste que, pour avoir aliéné vostre Domaine, après avoir constitué lesdites rentes, il soit deschargé de leur hypotèque. Sa Majesté jr a satisfait.
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Les octrois des villes, par la signification de leur nom, montrent ^ue la levée ne s'en est faite qu'à la demande desdites villes, soit pour payer leurs tailles, soit pour subvenir aux ouvrages nécessaires, ou entretien des édiffices publics, et est juste que l'adjudication de leurs fermes se fasse par devant les baillifs et eschevins des lieux, et non par devant les Esleus qui sont juges extraordinaires.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Il en sera usé suivant les arrests^ règlements, et usages particuliers desdites villes.
Le Traitant de la moitié de ces octrois ne s'est pas contenté de les faire estimer sur le pied des adjudications dernières, qui ne sont pas si fortes que le redoublement d'iceux a détourné grande partie des denrées qui en portoient l'imposition, mais sur le pied des adjudications anciennes qui estoient bien plus hautes, tellement qu'au lieu d'une moitié, il se trouve prendre près des deux tiers. Il commet encore un plus grand abus, en ce qu'en vertu du mesme Traité, il prend la moitié du tarif, fait pour payer la taille, que le peuple paye deux fois par ce moyen à un homme qui n'en a pas traité ; et le redoublement de ce tarif redoubleroit la laille contre l'intention de vostre Majesté, que noussuplions nous rendre cette moitié d'octrois, afin de n'estre surchargez de leur redoublement .
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis .
Sa Majesté ayant fait estât des deniers qui doivent provenir de V aliénation de moitié desdits octrois pour les dépenses de la guerre, Elle ne peut accorder ladite descharge.
Plusieurs parroisses, pour s'acquitter des taxes que vostre Majesté leur a demandé, ont esté forcées de vendre, les unes, partie, les autres, toutes les communes qui leur servoient à la nourriture de leur bestail et à faire valoir leurs terres. Le préjudice qu elles reçoivent de n'en jouyr plus les fait requérir qu'elles soient permises de rentrer en leur possession, en remboursant le prix qu'en ont payé ceux qui les ont achaptées, n'estant pas juste qu'ils profitent de la nécessité publique qui avoit extorqué cette aliénation. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Accordé en payant, outre le prix, les améliorations, frais et loyaux cousts.
L'université de Caen vous demande la continuation de ses privilèges et le restablissement du fonds de la subsistance, comme il estoit autresfois, afin que le public profite de son establissement en cette Province.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Il y a esté pourveu par V Estât du Roy de la Généralité de Caën.
Il y a longtemps que nous demandons la supression Prévost Général et de toute sa suitte, et cessation de la levée qui se fait sur nous pour ses appointemens, puisque non-seulement ils sont inutiles, mais à charge à nostre Province par les exemptions dont ils jouyssent. Mais au lieu d'entretenir nos espérances, nous voyons un édict de l'an i65o, qui porte l'establissement d'un Lieutenant en Courte-Robe dudit Prévost, à douze cens livres de gages,
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et d'un procureur du Roy en chacune compagnie des Prévosts, à cent livres de gages, et des Provisions expédiées ensuitte, sans aucune vérification en cette province de la création de ces charges, ce qui nous en fait demander la suppression.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Lesdits offices ne peuvent estre establis qu'en vertu d'édicts deuëment vérifie^ oîi besoin sera en ladite Province.
Le feu Roy, sur Tarticle 20 de nos plaintes de l'an 1617, défendit à toutes personnes d'empescher l'usage de la tangue, qui est une espèce de sable propre à engraisser la terre, que la nature offre à tout le monde, et qui n'est sujette à aucun tribut. Néantmoins depuis quelque temps, aucuns se seroient enhardis de contrevenir à cet ordre et ne permettre cette commodité qu^à ceux qui la veulent achapter d'eux à prix d'argent. Ce qui nous fait demander qu'itératives défenses soient faites, à qui que ce soit, d'empescher le dit usage, ny d'en tirer tribut sous prétexte de son fief, à peine de désobéyssance, et de commise des fiefs. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Il en sera usé comme il a esté cj^- devant bien et deuëment fait.
Puisque les plaintes et les remontrances sont les seuls moyens légitimes à des subjets fidelles de se défendre des imposts ou levées, qui se font à leur préjudice sous l'authorité de leur Prince, son accez leur doist estre libre, et leur séjour asseuré, quand ils sont à sa suitte, nos roys n'ayans jamais permis que les eschcvins, sindics, ou dé-
ETATS DE NORMANDfE,
putez des Communautez, dans la solicitation de leurs intérests, puissent estre arrestez par quelque Traitant que ce soit. Plusieurs arrests l'ont défendu, et notamment un du premier d'octobre 1649 pour les eschevins de Rouen. Néantmoins, depuis quelques jours, les sindics de Gaën et de Dieppe, dans les fonctions de leurs charges, à la suitte de vostre Conseil, ont esté arrestez prisonniers, et sont encor de présent en la garde d'huissiers à grands frais : ce qui nous oblige à demander la main-levée desdits gardes, et que l'arrest obtenu par les eschevins de Rouen soit déclaré commun pour toutes les villes et communautez de cette Province, portant défenses à tous Traitans d'arrester lesdits eschevins, sindics ou députez, à tous huissiers de l'entreprendre, et geoUiers de les recevoir, à peine de punition exemplaire.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Sera fait droit sur les requestes qui seront à cette fin présentées au Conseil.
Lesdits eschevins de Rouen continuent à demander, que les vingt sols pour muid de vin destinez aux ouvrages et réparations de leur pont, soient distraicts de la ferme à laquelle vostre Majesté les a unis; et qu'ils leur soient rendus, ne pouvans autrement subvenir à son entretien, tout nécessaire à la facilité du commerce et commodité publique.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Ces deux articles faisant partie de la ferme des En-^ tréeSy Sa Majesté ny peut toucher.
Comme aussi les huit escus pour muid de sel destinez aux
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fortifications de ladite ville, qui cesseront, si cet octroy, absolument nécessaire à la seureté et conservation de la capitalle de cette Province, ne luy est restitué. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis,
Nous réitérons nos plaintes d'un nombre infiny d'huissiers et sergents, qui par leurs pilleries tourmentent le peuple sans qu'on en puisse avoir raison. Ce sont gens inconnus, la pluspart valets de Partisans, dont les charges ne durent qu'autant que les Traitez de leurs maistres, après lesquels finis ils retournent à leur premier mestier. Le remède à ce mal seroit que tous huissiers et sergents fussent tenus d'eslire domicile en la ville principalle de la viconté dans laquelle ils prétendent exercer, et de bailler caution de leurs déportemens ; autrement, qu'il leur fust défendu de faire aucuns exploits, à peine de faux, et à tous juges d'y avoir égard.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Accordé.
Et afin que la punition des voleries commises par ces sortes de gens serve d'exemple capable d'en empescher le cours, nous demandons que les informations qui en ont esté faites par aucuns de Messieurs de la Cour des Aydes, descendus sur les lieux pour ce subject, et qui sont au greffe de ladite Cour, soient délibérées , et les procez faits et parfaits à la diligence de Monsieur vostre Procureur général.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Accordé.
Les tailles en Normandie affectent tellement les personnes, qu'en quelque province qu'elles s'aillent habituer, elles demeurent tousjours imposées aux lieux d'où elles sont sorties, pour éviter aux fraudes qui se pourroient commettre ausdites tailles, parla retraite des contribuables dans les provinces voisines; et demandons que cet usage soit inviolablement gardé.
AU ROY
Les Règlements vérifie^ en ladite province, seront exé~ cute:{ suivant l'usage d'icelle et les arrests du Conseil du mois de novembre dernier.
(i) A Rouen, de l'Imprimene de Petit-Val et Jean Viret, Imprimeurs ordinaires du Roy, M.DC.LVIII. Avec Privilège dudit seigneur. — Ce Cahier, malheureusemant incomplet, a été réimprimé, ainsi que les Cahiers précédents, d'après les exemplaires conservés à la Bibliothèque nationale.
