LES

ÉTATS DE SEPTEMBRE i633.

Extrait des Registres de l*Hotel-de-Ville de Rouen.

Lettres du Roi au bailli fixant la réunion à Rouen au 6 août, Chantilly, 9 juillet i633 ; — du gouverneur au même pour le même objet, Rouen, 14 juillet; — de Messieurs du bailliage aux échevins de Rouen, 18 juillet.

Assemblée générale à l'Hôtel-de-Ville de Rouen, sous la présidence du lieutenant général, le 3 août. Prirent part à l'élection, le prieur de Jumièges, le prieur de Ste-Catherine de Grandmont, des religieux de Bonne-nouvelle, de Beaulieu, de St-Georges de Boscherville, le prieur des Deux- Amants, 74 curés (i), 6 nobles, 82 bourgeois dont le nom est indiqué. « Nota qu'il y avoit pluzieurs curez en ceste assemblée qui n'avoient ny robe ny bonnet, mais seulement

(i) Le chapitre de Rouen ayant été convoqué parle procureur commun de la ville, le 3 août, invita à se rendre à la réunion les deux chanoines Le Prévost et Delamare, inscrits sur la table ad bénéficia conferenda, le premier pour la semaine dans laquelle on se trouvait, le second pour la semaine suivante. (Arch. de la S.-Inf. F. du Chapitre).

l66 DOCUMENTS.

le manteau et chapeau, auxquels Mons. Auber, grand vicaire de Mons. larchevesque, a remonstré qu'ils avoient tort de se présenter en ceste compagnie autrement qu'en habit séant à leur ordre et les a exhortez d'y satisfaire à l'avenir. Surquoy Mons. le lieutenant a adjouté que, s'ils se présentoient d'ores en avant sans avoir la robe et le bonnet, ils ne seroient plus receus en pareille assemblée. » On nomma, pour l'église, Charles Brasdefer, sieur d'Ouville, chanoine ; pour la noblesse, Léonor Du Bosc, sieur de Radepont ; comme conseillers échevins, noble homme Robert Liesse, et Lucas Boulaye, conseiller et secrétaire du Roi.

Le lendemain M. Brasdefer, avocat à la cour, vint au Bureau remercier la compagnie de Thonneur qu'elle avait fait à son frère le chanoine, et la prier de l'excuser s'il n'acceptait point la députation, parce qu'une indisposition le contraignait à garder le lit. Le Conseil décida a qu'on ne pouvoit nommer autre que ledit Brasdefer, parce que l'assemblée étoit séparée et ne pouvoit se rappeler. »

Le même jour, au chapitre de la cathédrale, comparut « Gueuteville, procureur de l'hostel commun, lequel fit entendre que le jour d'hier M. Brasdefer, aiant esté nommé par le clergé du bailliage de Rouen affin d'assister en la prochaine assemblée des Estats de cette Province, s'estoit envoyé excuser, ce jourd'huy matin audit hostel, par le sieur son frère de ladite nomination, attendu la continuation de sa maladie, et qu'il seroità propos d'en délibérer. Sur quoy ledit sieur Le Royer, chantre, et Delamare, furent priez de se transporter au logis dudit sieur Brasdefer et tascher de le persuader d'accepter ladite nomination et à son refus

prendre la peine d'aller audit hostel et s'opposer à ce

qu'il fust esleu autre personne que par les voies ordinaires et à pareille assemblée que celle de mercredi prochain. » (Registres capitulaires). En marge de la délibération de

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l'Hôtel-de-Ville : « Nota que ledit Brasdefer s'occupa depuis de ladite députation très-dignement. »

Proposition des Etats. — « Du mardy xv^ jour d'aoust i633, en rassemblée tenue en l'hostel commun de la ville de Rouen pour délibérer les articles qu'il convient employer au Cahier des Estats de Normandie, devant nous Artus Godard, escuyer, conseiller du Roy en ses Conseils d'Estat et privé, lieutenant général au bailliage dudit Rouen, en laquelle assemblée ont assisté MM. les advocat et procureur du Roy audit balliage, conseillers modernes, antiens, députez de Téglise et noblesse et du tiers Estât des quatre vicontez de ce bailliage.

Le Roy sera très-humblement supplié d'interdire aux estrangers l'apport des marchandises manufacturées en leur pays, afin de restablir par ce moyen le commerce en ceste province et faire que ses pauvres subjectz puissent vivre du travail de leurs bras et payer les tailles et autres charges de l'Estat.

Le Roy sera très-humblement supplié d'accorder la révocation du nouveau droit de 45 s. pour muy de vin, parce que ceste levée ruineroit entièrement le commerce du vin en ceste ville, qui y est de grande conséquence. Car oultre la perte de ce négoce, qui a esté en cy-devant en cette ville plus grand qu'en autre lieu de ce royaume, il en arrivera encore une notable diminution sur les rentes de la solde, qui sont, pour la meilleure partie, assignées sur les termes du vin, desquelles desjà à peine peut-on payer la moitié pour la non-valeur desdites fermes causée par plusieurs nouvelles impositions, ausquelles si on adjouste la levée des 45 s., il en fault attendre de nécessité une signalée perte ausdites rentes, au grand préjudice de plusieurs pauvres et misérables personnes, qui n'ont autre bien pour vivre que lesdites rentes.

Le Roy sera très-humblement supplié de nous conserver

la jouissance de vingt solz pour muy de vin destinez pour les ouvrages du pont et permettre qu'ils soient distraitz d'un bail et adjudication de plusieurs fermes faicte à un nommé Dupuys (ij par arrest de son Conseil. Sa Majesté considérera, s'il lui plaist, l'importance desdits ouvrages, auxquels il convient employer journellement de grands deniers, et qu'ilz sont absolument nécessaires, tant pour le passage ordinaire de la rivière que pour la facilité et commodité du commerce.

Il est certain que le droit de la nouvelle réaprétiation tirera le commerce hors de la Province pour le transférer aux autres lieux où il ne sera point levé, et qu'il ruinera toutes noz manufactures pour l'enchère qu'y apportera de nécessité cette imposition, et partant sa Majesté sera trèshumblement suppliée de la révoquer.

Et pour faire veoir la mauvaise foy des Partisans en la perception de ce droit, sa Majesté sera très-humblement suppliée de considérer qu'ilz ont fait employer, dans le nouveau tarif des appréciations et réapréciations, des marchandises qui n'ont jamais rien payé, ny pour l'entrée ny pour la sortie, et supposé de plus d'autres appréciations que celles qui sont dans les anciens tarifs, et afin de couvrir leur mauvaise volonté ont estimé à la livre les marchandises qui estoient estimées au cent, en quoy il y a des surhausses qui excèdent trois, voire quatre fois les antiennes estimations (2).

(i) Nota que ledit bail a esté depuis faict soubz le nom d'un nomi Mortier.

(2) Réappréciation pour la levée des droits de traite et imposition" foraine, resve, domaine forain et haut passage sur les denrées et marchandises, drogueries et épiceries sortant du royaume pour être portées aux pays étrangers et dans les provinces où les aides n'avaient cours et des droits sur les dites marchandises venant des pays étrangers ; des droits de traite domaniale sur les blés, vins, toiles, pastels,

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Les foires franches sont privilèges concédez à la ville de Rouen par les Roys prédécesseurs de sa Majesté et confirmez par sa dite Majesté, tant pour y attirer le commerce que pour la récompenser des services qu'elle a continuellement renduz à TEstat ; et néantmoins, si suivant les conditions de ladite réaprétiation, ce droit y estoit perceu pendant lesdictes foires, ceste ville perdroit ses privilèges, et partant le Roy sera très-humblement supplié de la maintenir en ses dits privilèges, acquis par sa fidélité, et ne luy laisser, par la perte d'iceux, les marques qui se donnent aux villes rebelles qui ont deservy son Estât.

Le Roy sera aussy très-humblement supplié d'interdire absolument toutes les monnoyes estrangères pour empescher par ce moyen le désordre qui menace son Estât et la ruine de ses subjectz. » (i j

Extrait du Registre du greffier-commis des Etats.

« Du mardy io"^^jour d'aoust i633, ouverture desEstats a esté faite au manoir archiépiscopal de Tarchevesché de Rouen devant Mgr le duc de Longueville, pair de France, gouverneur et lieutenant général pour S. M. en la province de Normandie.

Après lecture faite des patentes de S. M. en l'assemblée,

laines sortant du royaume. Cette nouvelle réappréciation fut établie par Déclaration du Roi, du 14 août i632, enregistrée à la Cour des Aides, le 19 juillet i633. — Elle remplaça la réappréciation ordonnée par l'édit du mois de mai i58i, laquelle avait remplacé la réappréciation ordonnée par l'édit du mois d'avril 1542.

(i) Nous avons reproduit ici m extenso le Cahier de la ville de Rouen, de même que nous reproduisons in extenso plus loin le registre du commis-greffier, afin de suppléer, autant qu'il nous est possible, au Cahier des Etats de i633 que, malgré toutes nos recherches, nous n'avons pu nous procurer.

les sieurs députtés se sont assemblés en la manière accoustumée pour nommer l'ung de Messieurs les députés de l'église qui présidera en la présente assemblée et fera la responce, et d'ung advis uniforme ont arresté que M . Charles Brasdefer, prestre, chanoyne en Téglise cathédrale Notre- Dame de Rouen, présidera et fera la responce samedi prochain.

Et, ce fait, lesdits sieurs députtés ont esté appelés en la manière accoustumée, et a ledit sieur président prins et receu le serment en la forme ordinaire, qu'il ne sera par eulx revellé aucune chose de ce qui sera résolu et arresté en la présente assemblée, ce qu'ilz ont ainsy promiz.

Et, ledit jour après midy, a esté mis en délibération Tarticle concernant la manufacture des marchandises de draperies et autres venantes d'Angleterre, et arresté qu'il en seroit dressé article et employé les plaintes précédentes et joindre à icelluy qu'il sera fait veoir à S. M. par Mons"" le procureur des Estats les concordats faits avec S. M. et le, roy de la Grande-Bretagne.

Sera aussy demandé la révocation des 45 sous pour muid de vin ; et les 1 5 sous pour la construction du pont seront distraits.

Sera demandé la couservation des privilèges des foires franches.

Article pour la révocation des menus droits et des rece-, veurs d'iceux.

GDntinuer à demander la révocation des évocations générales.

Article pour le sel blanc de la vicomte d'Aulge.

La révocation des assesseurs commissaires examinateurs et autres offices.

Qu'il sera dressé article pour faire ordonner que les visbaillifs et leurs archers assisteront les juges aux assises mercuriales à peine de privation de leurs gages.

ÉTATS DE SEPTEMBRE l633. I7I

Demander la révocation du contrôleur du régallement des tailles et contrôleurs des asséeurs des tailles.

Qu'il sera employé article des inondations et gresles arrivées en la vicomte de Vire et que le sieur Jouvin, depputté de lad. vicomte, baillera à Mons. le procureur des Estats le procès- verbal des juges dudit lieu.

Qu'il sera aussy employé article touchant les taxes des despens en roolle et deffendre de les taxer que par articles.

Qu'il soit deffendu aux receveurs des tailles de faire contraindre les collecteurs par divers sergents pour divers droits, et depuis ceste article a esté desclaré néant.

Demander la révocation des 4 deniers pour livre que les juges prennent sur le prix des décrets.

Du mercredy avant midy 17^ dudit moys. A esté arresté qu'il seroit employé article par lequel S. M. sera suppliée de deffendre que Ton ne pourra appeler d'un décret après 10 ans entre majeurs et 10 ans après la majorité des mineurs.

Qu'il sera aussy employé article touchant les clameurs des contrats, et que 10 ans du jour du contrat serviront de lecture.

Qu'il sera demandé à S. M. qu'il ne se fasse aucune levée en la Province autre que des sommes mentionnées en la convocation des Estats, et que, s'il s'en fait aulcunes, elles ne pourront estre faites sans avoir auparavant conféré avec le procureur sindiq des Estats.

Qu'il soit deffendu aux fermiers généraux des gabelles d'empescher la vente du sel blanc aux lieux ou il est en usage, à tel prix qu'ils pourront, sans qu'ils les puissent contraindre à le vendre à tel prix qu'ils voudroient limiter, ny qu'ils les puissent empescher d'en faire tant qu'ils pourront.

Que les pauvres prisonniers pour la taille auront le pain du Roy.

Qu'il sera employé article pour remontrer que, sur les rigoureuses poursuittes faites aux collecteurs, aucuns se sont précipités ou pendus, parce que les députés des lieux où cela est arrivé envoyeront en, dans trois semaines, les procès- verbaux que les juges en ont dressés.

Sera remonstré que les paroisses qui ont esté greslées ont esté déchargées, par le chapitre d'Evreux, du prix des fermages des dixmes qu'ils tenoient dudit chapitre.

Qu'il sera demandé que le sel ne soit distribué au peuple avant qu'il ait acquits son dépost.

Il a esté aussy arresté, par advis uniforme des sieurs députés, qu'il sera employé article pour demander la révocation de la commission de la réformation, adressée au SI* de Beauficel, des forests de Normandie et de ce que les appellations ressortent à la table de marbre du palais à Paris.

Qu'il sera employé article touchant les léproseries, en\ réitérant les articles employés aux Cahiers précédents.

Du jeudi matin, iS^ dudit mois et an. Les sieurs députés ont arresté, d'ung advis uniforme, que Mgr de Longueville sera gratifié du don de 18,000 1. qu'ils ont accoustumé.

Et à rinstantest entré le s' de Tourneville, secrétaire du Roy pour l'adjudication du sel, qui a promis d'envoyer demain à l'assemblée le roUe de ses archers.

Et ledit jour ledit s' de Tourneville a mis ledit rolle èsmains de M. le procureur syndiq.

Sur ce qui s'est présenté en l'assemblée la difficulté des depputations du sieur curé de la Magdeleine de Verneuil et du sieur curé de S. Martin de l'Aigle, nommés pour l'église du bailliage d'Alençon, et sçavoir s'ils debvoient estre tous deux admis en l'assemblée et y avoir voix délibérative, il a esté arresté que le sieur officiai de Coustances, député de Téglise de Costentin, le sieur de Manne-

ÉTATS DE SEPTEMBRE l633. IjS

ville, député de la noblesse de Gaux, et le député du tiers Estât de Pont-révesque se transporteront par devers Mgr de Longueville pour luy remonstrer Timportance de Taffaire, et cependant que ledit sieur député de Téglise demeurera en ladite assemblée.

Du vendredy matin, 19'' dudit moys. A esté délibéré et arresté qu^il sera employé article touchant 10,000 1. accordées au SI- de Vieulz, gouverneur du Ghasteau-Gaillard, pour la démolition d'icelluy.

Pareil, pourlechasteau d'Evreux, delà somme de 3o,oool. accordées au sieur de Bellegarde, gouverneur du chasteau dudit lieu (i).

Autre article pour la perception des amendes après cinq ans.

Autre pour la perception des rapports.

A esté mis en deslibération une lettre de cachet de S. M. donnée à Monceaux, le/ de ce mois, signée: Louis, et plus bas: Phelippeaux, addressantes aux dits sieurs députés, par laquelle S. M. désire que Mgr de la Mailleraye, lieutenant-

(i) Vers le même temps, on s'occupa de la démolition des châteaux de Pontorson et d'Argentan. — «22 juin i632, M. Thomas a esté député au lieu et place de M. du Bouesle, pour informer sur les lettres obtenues par M. Gabriel de Cottignon, conseiller secrétaire de la maison et couronne de France et des finances et premier commis des sieurs de Gesvres et de Sceaux, secrétaire des commandements, du don de lieux et places, tant du chasteau de Pontorson, fossez d'icellui et de la ville dudit Pontorson, que des autres fortifications dettachées de la dite ville et dudit chasteau, ordonné estre démollies et les démolitions qui en proviendront, ensemble des maisons, jardins et autres lieux situés et assis au dedans de la dite ville qui appartenoient au comte de Montgommery. » — 26 juin i633, on donne acte au comte de Montgommery de son opposition. — 10 juillet 1634, vérification du don obtenu par le sieur du Theil des Roziers, d'une place vague étant dans le château d'Argentan, nonobstant l'opposition du sieur de Médavy, 23 novembre 1634. (Arch. de la Seine-Inf. Plumitif de la Chambre des Comptes).

général pour le Roy en ceste Province ( i ), soit gratifïié de la somme de 6,000 1. ainsy que Ton avoit cy-devant fait au sieur de Villars. Lecture faite desdites lettres et lesdits sieurs députés assemblés par les bailliages, a esté arresté, par leur advis, à la plus grande partie, que ledit sieur de la Mailleraye sera gratifié de la somme de 6,000 1. pour ceste année seulement et sans tirer à conséquence.

Signé : Brasdefer, président en la présente assemblée, avec paraphe.

De par le Roy. Très-chers et bien amez, notre cousin le duc de Villars ayant cy-devant, en considération de sa charge de notre lieutenant-général en notre province de Normandie, esté par vous gratiffié de la somme de 6,000 1. à chacune tenue des Estats de nostre dit pays, et désirant

(i) Plumitif de la Chambre des Comptes. — 14 août i632. — «A esté présenté sur le Bureau par l'avocat général du Roy une lettre close de Mons. de la Mailleraye adressée à la Chambre, par laquelle il mande qu'ayant différé jusque au voyage qu'il a à faire en ceste ville, se donner le bonheur de veoir MM. de lad. Chambre et les supplier de la conservation ds leurs bonnes volontés, en leur laissant toutes sortes d'assurances des siennes, ne pouvant s'y acheminer qu'au xvi® de ce mois et qu'il a pryé quelqu'un des siens, en apportant le pouvoir qu'il a pieu au Roy luy donner en ce gouvernement, de la supplier en mesme temps de sa part trouver bon qu'il soit enregistré aux registres de lad. Chambre et l'asseurer qu'il ne jwuvoit estre adressé à personne qui porte plus ses affections en général et en particulier à tous les contentements de Messieurs de lad. Chambre, et qui souhaite avec plus de passion servir lad. Chambre que luy, qui est et qui sera tous jours trcs-humbleet très-affectionné serviteur: La Mailleraye ;escriptes de Betheville le 6e jour de ce mois, dont lecture a esté faite par le greffier.— Lundi 11 août i632. — La Chambre a depputé MM. delà Barre, président. Le Seigneur, le Cornier, Anffrye et Duhamel, conseillers mes des comptes, avec le procureur général, pour aller saluer Mons. de la Mailleraye, lieutenant général en ceste province, estant arrivé en ceste ville et dans le Vieil palais où est son logement, et ce de la part de la Compagnie. » (Arch. de la S.-Inf. F. de la Chambre des Comptes).

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que le sieur de la Mailleraye, que nous avons pourveu de ladite charge reçoive ung pareil advantage, nous vous avons voullu faire ceste lettre pour vous dire que nous aurons à singulier plaisir que vous le gratifiiez de ladite somme de 6,000 livres, le traitiez en cela aultant favorablement que Testoit notre dit cousin le duc de Villars, asseurés que, luy donnant, en ceste occasion, la satisfaction qui est bien deue au mérite de ses services, vous ferés chose qui nous sera très-agréable et que nous recongnoistrons, quand il s'en offrira subject. Donné à Monceaux, le 7^ aoust i633. Signé: Louis, et plus bas: Phelippeaux. Et sur le dos est écrit : A nos très chers et bien amez les gens des trois Estats de notre province de Normandie.

Du samedy matin, 20^ dudit mois. Sur la requeste présentée à rassemblée par les députés du tiers Estât, disant qu'il y auroit des deniers revenans bons dans le fonds des Estats, attendu qu'il n'y eut d'Estats l'année dernière, et se sont lesdits sieurs assemblés par les bailliages, en la forme* ordinaire, pour adviser de l'ordonnance dudit fonds, a esté arresté que, des deniers levés pour l'année 1 63 2, attendu que l'on n'a point tenu d'Estats, après les charges, ordinaires et réglées, payées, seront employés au don ordonné par lesdits Estats à Monsieur de la Mailleraye, et Messieurs qui seront députés pour ouyr lesdits comptes chargés d'y avoir l'œil, et à eux ordonné commission pour cet effet, et, en casque, par Vexit du compte, il ne restast point assez de deniers pour le payement dudit sieur de la Mailleraye, le surplus sera levé sans aucuns frais ny droits.

Signé : Brasdefer, président en la présente assemblée, avec paraphe, et au-dessous : Par mes dits sieurs, signé : Delacourt, avec paraphe.

Et ledit jour après midy, après que lesdits sieurs, à l'accoutumée, se sont transportés en Thostel de S.-Ouen pour recevoir les ad vis de Mgr de Longueville et de MM. les

Commissaires sur les articles des plaintes mentionnées dans le Cayer des remonstrances, ce fait, ils se sont réassemblés en la chambre de leur assemblée pour nommer ceux d'entre eux de chacun ordre pour porter le Cayer des remonstrances et pour Taudition des comptes, et prins les advis en la forme ordinaire et arresté que le sieur Amyot, sieur de Saint-Pierre, chanoine de Lisieux, assistera M. Brasdefer, président en l'assemblée etc. . .

Fait et arresté en ladite assemblée l'an et jour que dessus.

Signé : Brasdefer, président en la présente assemblée, avec paraphe.

Du 22^ jour dudit mois et an.

Nous soubs signés, délégués de l'assemblée des Estats de Normandie tenus à RoUen le 16^ de ce présent moys et autres jours ensuyvants, pour estre présents à Texamen, closture et affinement des comptes des deniers desdits Estats rendus par noble homme maitre Constantin Heudebert, trésorier d'iceux, le samedy 2o«^ de ce mois touchant le don de 6,000 1. fait par ladite assemblée à Monsieur de la Mailleraye, comme il est plus à plain contenu en ladite délibération, y recours.

Certiffions, après avoir examiné les comptes rendus par ledit sieur Heudebert, trésorier, pour la présente année i633, et veu ceux de Tannée dernière qu'il ne s'est trouvé aulcun fonds entre les mains dudit sieur trésorier, pour employer au don dudit sieur de la Mailleraye, et partant consentons, au nom desdits Estats, ainsy qu'il avoit esté arresté en ladite assemblée, que ladite somme de 6,000 1. soit levée, conjointement avec le don de Mgr le duc de Longueville, par les mesmes formes que se lève ledit don fait par nous. Signé et arresté au Bureau des finances Rouen, le lundi 22^ jour d'aoust i633.

Signé : Le Cartel, François de Lambert, Beaucorps, F. Poret, Le Duc et Jouvin, tous avec chacun un paraphe. »

ÉTATS DE SEPTEMBRE l633. I77

Nomination des deux Commissions pour le port du Cahier et pour l'audition des comptes.

« Du dimanche avant midy, 2 1 ^ jour d'aoust 1 63 3 à Rouen. Furent présens noble et discrète personne M^ Charles Brasde fer, sieur d'Ouville, prestre, chanoine en Téglise cathédrale N.-D. de Rouen, délégué pour les gens d'église du bailliage de Rouen, messire Léonor Du Bosc, seigneur de Radepont, Fleury-sur-Andelle et autres lieux, délégué pour les gens nobles dudit bailliage, n. h. Guill. Liesse, i^"" eschevin de rhostel commun de ceste ville et Lucas BouUaye, conseiller et secrétaire du Roy, maison et couronne de France et de ses finances, aussi eschevin d'icelle, déléguez pour le corps commun de ladite ville; Toussains Drely, de la par. de S.-Germain-de-Blainville, député pour le tiers estât de la vicomte de Rouen ; André Boyssaye, de la par. de Fatouville, député pour le t. e. de la vie. de Pontde-l'Arche ; — M^ Pierre Le Forestier, presbtre, curé de la par. de Foucard, d. pour les gens d^église du baill. de Caux, messire Jacques de Maneville, sieur du lieu et autres terres, d. pour les nobles dudit baill., N^' Langlois, de la par. de Linetot, d. pour le t. e. de la vie. d'Arqués, Ph. Laisné, de la par. de Cléville, d. pour le t. e. de la vie. de Caudebec; Jean Hérault de la par.de Mannevillette, d. pour le t. e. de la vie. de Montivilliers ; Claude de Huitmille, Taisné, d'Aumalle, d.pour let. e. de la vic.deNeufchastel ; M<^ Jean Langlois, procureur sindic de la ville de Gournay, d. pour le t. e. de la vie. dudit Gournay; — Me André Boeda, presbtre, licencié aux droits, docteur et professeur ordinaire en théologie, promoteur en cour ecclésiastique à Caen et curé de S. -Martin dudit lieu, d. pour les gens d'église dudit baill., n. h. Jacques de Guerville,

sieur de Coulombières, d. pour les gens nobles dudit baill., Me Pamaléon Vausart, sieur de Fontené, Tun des eschevins de la ville de Caen, d. pour les habitans de ladite ville. Marin Pesnelle, d. pour le t. e. de la vie. de Caen; Jean

Richer, d. pour le t. e. de la vie. de Baieux; d.

pour le t. e. de la vie. de Fallaise; Guill. Jouvin, d. pour le t. e. de la vie. de Vire ; — Noble et discrette personne M^ Gille Le Cartel, chanoine, pénitancier en Téglise cathédrale de Constances, d. pour les gens d'église du baill. de Constentin ; François Poret, esc, s'"et patron de Fresnes, d. pour les gens nobles dudit baill.; Jean Caillouel, d. pour le t. e. de la vie. de Constances; Paul Perler, d. pour le t. e. de la vie. de Carenten et S.-Lo; Estienne Le Louey, d. pour le t. e. de la vie. d'Avranches; Laurent Le Got, d. pour le t. e. de la vie. de Mortaing ; — Noble et discrette personne M^ Jacques Amyot, presbtre, docteur es droits, chanoine prébende de S. Pierre as Ifzen Téglise cathédrale S.-Pierre-de-Lisieux, d. pour les gens d'église du baill. d'Evreux; François de Lambert, esc, s»" de Buisson-Falue, d. pour les gens nobles dudit baill.; Jean Doulcerain, d. pour le t. e. de la vie. d'Evreux ; N" Le Mansel, d. pour le t. e. de la vie de Beaumont-le-Roger ; Denis MouUin, d. pour le t. e. de la vie de Conches et Bretheuil ; Louis Jouvin, d. pour le t. e. de la vie. d'Orbec ; — Noble et discrette personne Me Michel Le Duc, presbtre, bachelier en droit canon, doien et chanoine de Téglise N.D. d'Andeli, d. pour les gens d'église du baill. de Gisors ; François de Caruel, esc, s"" de S^ Geneviefve, d. pour les gens nobles dudit baill.; Pierre Cousturier, d. pour le t. e. de la vie et chastellenie de Gisors; Louis Jubert, d. pour le t. e. de la vie de Vernon ; Gabriel Du Boys, d. pour le t. e. de la chastellenie de Pontoise ; Louis Fouet, d. pour le t. e. de la vie d'Andely; Guill. Soûlas, d. pour le t. e. de la vie de Lyons; ~ Me Jacques Dandin, presbtre, curé de la Madeleine de

ÉTATS DE SEPTEMBRE l633. I79

Verneuil, d. pour les gens d'église du baill. d^Alençon ; François Le Cornu, esc, s"" du Buat, d. pour les gens nobles dudit baill.; Benjamin Mauduit, d. pour le t. e. de la vie. d'Allençon; Pierre Gravelle, d. pour le t. e. de la vie. d'Argenten et Exmes; Jean Pèlerin, d. pour le t. e. de la vie. de Dompfront; Artur Maucorps, d. pour le t. e. de la vie. de Verneuil, Chaumont et Thimerais, et Pierre Gobillon, sindic des habitants de la ville de Mortagne, d. pour le t. e. delà vie. de Pontoise, chastellenie de Nogent le Rotrou, » nomment pour porter le Cahier, Brasdefer et Amiot, pour l'église ;— de S^ Geneviève et du Buat, pour la noblesse ; — Doulcerain et Bouleron, (i) pour le tiers Etat, avec Jacques Baudry, avocat au parlement, procureur syndic des Etats; — pour Taudition des comptes. Le Cartel et Le Duc , pour réglise ; de Fresnes et du Buisson-Falue pour la noblesse; — Guillaume Jouvin et Maucorps, pour le tiers état, avec le même Baudry, procureur syndic.

Pièces diverses.

Lettres patentes du Roi, pour faire payer au trésorier des Etats, les fonds affectés aux affaires de la Province bien qu'il n''y eût point eu d'États en i632.

a Louis. . . . à noz amez et feaulx conseillers les gens de noz Comptes à Rouen, présidens et trésoriers de France au Bureau de noz finances estably audit lieu, salut. Bien que nous n'ayons pas jugé à propos pour aucunes considérations importantes au bien de notre service de faire assembler et tenir les Estats ordinaires de notre province de Normandie en la présente année, notre intention n'a néant-

(i) C'est vraisemblablement le nom du député de Falaise, oublié dans la procuration.

1 8o DOCUMENTS.

moings esté pour cela d'apporter aucun changement aux affaires du pays et à Tordre qui y a de tout temps esté gardé. Pour ces causes et autres à ce nous mouvans, nous voulons, ordonnons et nous plaist que les deniers destinez pour les affaires de ladite province, qui ont esté et seront levez en la diste présente année i633, soient mis es mains du Trésorier des Estats pour estre parluy employez au fait de sa charge, ainsy qu'il est accoustumé.

Si vous mandons et ordonnons que le contenu en ces présentes vous ayez à faire exécuter de poinct en poinct, sans permettre qu'il y soit contrevenu, nonobstant qu'il n'y ait point eu d'assemblée d'Estats en la dicte province pendant la dicte année et autres choses à ce contraires. Donné à Saint-Germain-en-Laye, le 26« jour de febvrier, l'an de grâce i633, etc.

Vérifié en la Chambre des Comptes, 12 mai i633. » (Mémoriaux de la Chambre des Comptes ^ annéQ i633, fo 93 vo.)

Arrêt du Conseil d'État maintenant la cour des Aides en la connaissance des Étapes, contrairement aux prétentions des Commissaires députés pour la tenue des États provinciaux.

« Sur la plainte faite au Roy en son Conseil par son procureur général de sa cour des Aydes de Normandie qu'au préjudice de la connaissance attribuée à ladite cour du fait desEstappesparédits et ordonnances faites pour leur institution, les Commissaires députés pour tenir les Estats dudit pais, par une entreprise manifeste, ont voulu establir une / juridiction contentieuse, et connoistre des différens cono nans lesdites Estappes de l'année présente en ladite p vince, mesmes des appellations des Éleus, et auroient faii deffenses aux parties de faire aucune poursuite en ladite Cour sur lesdites appellations. A quoy sa Majesté voulant

ine * fa^

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pourvoir, veu l'édit de i552, vérifié au grand Conseil et Parlement de Rouen, portant ladite attribution ; ordonnance desdits Commissaires du 5™^ may dernier, portant deffenses à maistre Charles Fontaine, greffier en l'Élection d'Arqués et à tous autres de poursuivre maistre Jean Saunier receveur des Estappes de la Viconté et Élection dudit Arques pour raison de l'obligation y déclarée, ailleurs que par devant eux, et aux Éleus de ladite Élection, et tous autres juges d'en prendre connoissance à peine de nullité et cassation de procédures; autre ordonnance desdits Commissaires du i2'"e juin ensuivant, portant deffences, à Pierre Gloria et à tous autres, de faire aucunes poursuites ailleurs que par devant eux, pour raison de la désertion obtenue par ledit Gloria sur l'appel interjette par ledit Saunier de la Sentence desdits Éleus d'Arqués du 4""® dudit mois de may, sur les peines au cas appartenant.

LE ROY EN SON CONSEIL, a maintenu et gardé ladite cour des Aydes de Rouen en la connoissance du fait desdices Estappes , fait deffenses ausdits gens des Estats de sa province de Normandie de s'en entremettre, et aux parties de s'y pourveoir, à peine de nullité, cassation de procédures et de tous dépens, dommages et intérests. Fait au Conseil d'Estat du Roy tenu à Paris le 27°^^ jour de juillet' mil six cens trente-deux. Signé : LE RAGOIS, un paraphe.

(Ordonnances, édits et déclarations concernant l'Autorité de la cour des Aydes de Normandie, 1682, p. 106),

Procureur syndic des États invité par la Chambre des Comptes à faire des remontrances au Roi, au sujet du divertissement des fonds affectés aux ponts et chaussées. — « 3 mars 1 63 2. Comparence du procureur des Estats. — Le garde-porte a adverty Messieurs que le procureur des Estats de Normandie demandoit à entrer suivant que luy

avoit esté ordonné le xix^ febvrier dernier (i), lequel estant au Bureau, M. le premier président luy a dit qu'il avoit esté mandé pour l'advertir qu'au rapport fait par M. Pradon , conseiller auditeur du compte des réparations des ponts et chaussées pour l'année 1626, il s'estoit trouvé que, des deniers à ce destinez, il en estoit employé, soubz le nom du trésorier de TEspargne, la somme de cent tant de mil livres, et pour les affaires de la Province seuUement cinq mil tant de livres. C'est pourquoy la Chambre auroit trouvé à propos qu'il feist remonstrance au Roy sur ledit divertissement ou bien s'opposer à la levée desd. deniers, ainsi qu'il avoit esté ordonné à son prédécesseur sur pareille affaire au compte de 1625. Ledit procureur des Estais a remercié M^s du soing qu'ils avoient de ce qui concernoit le bien de la Province. Il a représenté qu'il avoit fait recherche des remonstrances faictes par ses prédécesseurs sur lad. affaire. Il avoit trouvé que depuis 1609, d'année en année, il avoit esté faict remonstrances, dont il n estoit réussy aucun fruict; nonobstant, qu'il continueroit lesd. remonstrances suivant qu'il lui estoit ordonné par la Chambre. » (Extrait du Plumitif de la Chambre des Comptes, i632).

Intervention du duc de Longueville pour obtenir la vérification de quelques édits à la Chambre des Comptes. — « 8 juillet i633. — M" les gens du Roy mandez au Bureau , M. le président De la Place a représenté qu'ayant esté dernièrement avec MM. les députez saluer

(i) « 19 février i632. Au rapport fait par M. de Genouville, conseille auditeur du compte des ponts et chaussées, rendu par M* Mallebranche, la Chambre a ordonné que le procureur des Estats de ceste Province sera adverty de se trouver au premier jour en la Chambre pour l'advertir de se pourvoir au Conseil sur le divertissement des deniers destinez pour lesd. ponts et chaussées, à ce qu'ils soient ordonnez pour les effets accoustumez ou demander suppresion de la levée ».

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M. le duc de Longueville (i), ledit s"" de Longueville auroit désiré parler à luy et à M. le procureur général, et Payant esté trouver, il leur auroit dit qu'il les voulloit advertir que le Conseil avoit opinion et trouvoit mauvais que, lorsque le Roy envoyoit des lettres en la Chambre pour les vérifier, lad. Chambre faisoit de sy grandes difficultez que S. M. n'en retiroit le service qu'il en espéroit. C'est pourqucy ledit Conseil avoit résolu d'envoyer quelques éedits en lad. Chambre pour les vérifier par des formes autres que les ordinaires. Surquoy ledit s^ président luy auroit remonstré qu'autrefois, ledit s^ duc de Longueville ayant esté chargé de faire passer quelques éedits outre les formes ordinaires, cela n'avoit pas accéléré le service du Roy, ayant esté besoing puis après de déclaration sur lesd. éeditz, lesquelles il avoit fallu faire passer en la Chambre par les veoyes ordinaires, supliant ledit s' de Longueville de croire et asseurer S. M. que la Chambre avoit esté tousjours disposée de lui rendre tout service sans avoir refusé les éedits qui estoient pour son service. A quoy ledit s"^ de Longueville répliqua qu'il avoit esté autrefois chargé de faire vérifier quelques éedits, ce qu'il avoit fait par le commandement du Roy, et avoit depuis recognu que icelle procédure n'avoit pas beaucoup advancé, et seroit màrry sy à présent il lui falloit tenter icelle voye pour quelques éeditz qui se présentoient, tant à cause de la quallité qu'il tient en la Province, que pour les biens et inthérests qu'il y a; c'est pourquoy il les exhortoit de satisfaire à la volonté du Roy sans user des difficultez accoustumées. Et outre

(i) Il était arrivé à Rouen le 4 juillet. — Le lendemain la Chambre des Comptes députa vers lui quelques-uns de ses membres, « veu le long temps qu'il y a qu'il est hors. » — Vers le même temps Louis XIII était venu à Forges avec la Reine, M. de la Mailleraye, le cardinal de Richelieu et M. de la Vrillière. rVoir Plumitif de la Chambre des Comptes, 28 juin i633).

auroit dit ledit s^ que le Conseil estoit adverty qu'il estoit demeuré plusieurs éedits cy-devant présentez au greffe, sans avoir esté deslibérez, qui estoit au manifeste mespris du Roy. Surquoy ledit s^ président luy auroit dit qu^il ne croyoit pas qu'il y en eust qui concernassent le service du Roy; que, pour celuy des trésoriers de France, cela ne concernoit que leur faict particulier, et que Ton ne faisoit pas de difficulté pour le fonds dudit éedit, mais bien en la forme qui est dressée. Ensuite ledit s"^ duc de Longueville, en les congédiant, les pria d'en advertir la compagnie. C'est pourquoy ledit s^ président avoit bien vouUu en donner advis pour donner Tordre requis sur une affaire très-importante, puisqu'il apparoissoit par le discours dudit s*" duc qu'il estoit résolu de venir en la Chambre pour faire vérifier quelques éedits d'autorité, ce qui estoit au préjudice du pouvoir dont la Chambre est en possession et mesmes sur le faux donné à entendre audit s^ et au Conseil que la Chambre se portoit contre le service du Roy, retenant des éedits sans les vouloir délibérer.

M. le président De la Place et M. le procureur général ont esté priez de veoir ledit s^ duc pour le prier de ne rien innover aux formes ordinaires et de croire que la Chambre a esté et est portée entièrement au service de Sa Majesté, et que c'est un faux donné à entendre qu'il y ait des éedits concernant le Roy et son service retenus en la Chambre sans avoir été délibérez ».

Vérification des lettres patentes pour les deniers de la Province. — a 12 mai i633. — La Chambre a vérifié les] lettres patentes du Roy portant que les deniers levez pour' les affaires de la Province en ceste année seront mises i ès-mains du trésorier des Estats. »

Dépôt au greffe de la Chambre des Comptes des Cahiers des Etats. — a 2 août i633. — A esté rapporté par M. de Fondimare, conseiller maître, les Cahiers des Estats de

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ceste province, tenus en ceste ville les 1 2 de décembre i63o et 1 1 de septembre i63i, présentez par M^ Nicolas Baudry, procureur desd. Estats, et requeste par luy présentée à la Chambre à ce qui luy plaise ordonner que lesdits Cahiers seront mis au greffe d'icelle pour, aux occurrences, y avoir recours, ce qui a esté ainsy ordonné. » — (Extraits du Plumitif de la Chambre des Comptes i633j.

Arrêt du parlement pour les monnaies étrangères. — « 5 aoust i633. A esté ordonné l'arrestqui ensuit. — Sur ce qui a esté remonstré parle Procureur général du Roy qu'il y a eu arrest donné au Conseil d'Estat, le 20^ jour de juin dernier, envoyé pour estre publié en cette province, par lequel le prix des espèces d'or a esté réduit jusques au dernier jour de décembre prochain, sçavoir Tescu d'or à 4 1. 6 s., la pistolle d'Espagne à 8 1. 6. et la pistolle d'Italie à 8 1. 2 s., sans qu'il aye esté du tout pourveu aux Jacobus d'Angleterre et Albertus des Pays-Bas , Chevaliers et autres espèces d'or estrangères qui ont cours en ceste province à haut et excessif prix, auquel est nécessaire de donner ordre, pour le dommage qui en pourroit avenir, si lesd. espèces estoient receuës par cy-après comme elles ont esté par cy-devant.

La Cour, la Grande Chambre assemblée, a ordonné et ordonne que S. M. sera très-humblement suppliée de vouloir pourveoir pareillement au désordre des excès desdits Jacobus, Albertus , Chevaliers et autres espèces d'or estrangères, soit par undécrygénérald'icelleset réductionsà leur juste valeur; et cependant a fait et fait inhibitions et défenses à toutes personnes, pour quelque cause et prétexte que ce soit, d'exposer ny prendre en payement lesdits Jacobus, Albertus, Chevaliers ny autres pièces d'or étrangères défendues par les ordonnances, ny de mettre et exposer les monnoyes blanches à plus haut prix que celui

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porté par lesdites ordonnances et déclarations de S. M., à sçavoir les quarts d'escu à 1 6 s. , les testons à 1 5 s. 6 d . , et les francs à 21 s. 4 d. » (Extrait des registres du parlement).

Bail des droits de péage et autres au sieur Mortier, — 19 mars i633. — Bail fait à Pierre Mortier par le Roi, de Pavis du Conseil d'Etat, des droits mentionnés dans Tarrêt du 12 janvier précédent, à savoir : droit de 45 s. pour muid de vin montant et descendant en l'étendue de la rivière de Seine et autres y affluans jusques à Rouen, excepté pour le vin qui descendra par la rivière d'Yonne chargé au-dessus de Pont-sur- Yonne, pour lequel ne se prendra que 43 s. par l'adjudicataire et 2 s. pour Toctroi accordé aux pères Jésuites de Sens pour la construction de leur collège ; — la ferme de 3 écus pour tonneau de vin, 40 s. pour tonneau de cidre, 20 s. pour tonneau de poiré entrant et passant es villes de Rouen et du Havre de Grâce dont jouissait alors M<^ Louis Guérin ; — la ferme des bastardeaux, ensemble la levée des i5 s. pour cent de plâtre, 6 1. pour chaque bateau chargé de marchandises dont jouissait Antoine De la Croix avec autres droits sur le vin ; — droit de lever sur les eaux-de-vie qui passeront et descendront aux bureaux de Paris, pour chacun quart de muid d'eau-de-vie, 4 1. 10 s., à Conflans, io5 s., à Rouen, 6 1. ; — levée et perception de tous les droits usurpés qui se lèvent sur les marchandises en l'étendue de toutes les dites rivières, pour la vérification desquelles usurpations ceux qui en jouissent seront tenus de représenter leurs titres par devant les commissaires qui seront députés par le Roi ; — permission de racheter les péages qui se lèvent en vertu de titres valables. Tous voituriers, marchands ou autres personnes qui feront charrier des vins, marchandises et denrées, de quelque province qu'elles viennent dessus, dessous ou à côté des villes de Paris, Conflans et

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Rouen pour iœlles charger sur lesdites rivières au-dessus, au dessous les bureaux dudit Mortier, pour les transporter et voiturer de lieu ou ville à autre.... paieront lesdits droits sur le pied de ce qui se paiera au plus prochain bureau du lieu . Les amendes appartiendront à Mortier. Les commis qu'il mettra aux bureaux ne seront imposés ni cotisés aux tailles, subsides ordinaires et extraordinaires desdites villes , ni sujets à guet , garde , logement de gens de guerre, tutelles, curatelles ; pourront porter toutes sortes d'armes à feu.. Seront tenus rendre compte à la Chambre des Comptes de Normandie, et par état au Conseil du Roi. S'associera telles personnes que bon lui semblera, tant nobles, officiers que autres, sans que pour raison de ce ils puissent être inquiétés, ni que les associations puissent déroger à leurs qualités et privilèges. Les différends qui interviendront pour la levée et perception de ces droits seront portés au Conseil avec interdiction d'en connaître à toutes les cours et autres juges. Prix de la ferme, 642,000 1. et la moitié des droits usurpés. De plus, l'adjudicataire paiera à Antoine Dupuis pour l'éviction qu'il avait soufferte, ayant été premier adjudicataire, 40,000!., à Delà Croix, comme dédommagement, 5o,ooo 1., à l'adjudicataire général des fermes, une somme qui sera déterminée par le Conseil ; au Roi, pour ses menus plaisirs, 4,000 pistoles d'Espagne. Enregistré à la cour des Aides de Normandie le 4 novembre i633. (Extrait des Mémoriaux de la Cour des Aides).

Rapport fait à la Chambre des Comptes par les députés après leur voyage en cour. — « 21 janvier 1634. — ^- ^^ président De la Place a représenté que la Compagnie ayant trouvé bonde le députer, avec plusieurs de Messieurs, pour faire remonstrance au Roy sur plusieurs affaires, il avoit, avec les sieurs, veu et regardé ce qui estoit nécessaire

1 8o DOCUMENTS.

pour lesdites remonstrances, dont il vouloit bien donner cognoissance à la Chambre ; premièrement qu'ils avoient résolu de remonstrer à S. M. Tinthérest qu'elle avoit aux prétendons d'un nommé le Rlessis Garnier, soy-disant avoir traité avec le Roy de tout le Domaine et sur ce représenter ce qui s'est passé pour le Domaine engagé avec le feu s»" de Marillac et les arrests du Conseil cassants les arrests de la Chambre donnés sur ce subject.

Sur réedict de création des receveurs des menus droits, avec exemption de compte en la Chambre, et sur la possession desdits receveurs, sans que l'éedict soit vérifié et sans faire apparoir de leurs lettres de provision contre l'autorité où la Chambre est de tout temps.

Sur les arrests du Conseil obtenus par aucuns comptables de Normandie pour estre exempts de compter en ceste Chambre, d^autant qu^ils se disent avoir compté en la Chambre des Comptes de Paris.

Sur l'article qui desçharge les fermiers des cinq grosses! fermes de compter du tiers des amendes, comme ils faisoient autrefois, et par ce moyen empescher la cognoissance du gaing ou des rabais de leur ferme et leur donner subject de s'entendre avec les marchans pour le transport de ror et] l'argent.

Sur les arrests du Conseil donnez contre les privilléges dej la Compagnie, prier S. M. d'y estre conservez et faire veoirl que ceste Compagnie n'en a abusé, et suplié qu'il soit informé des contrevenans et sur ce veoir M. le Garde-des-| Sceaux.

Sur rimposition de 45 s. que l'on prend au Pont-del'Arche et sur l'imposition establie à Quillebeuf, sur tous lesquels points ledit s' président, ayant représenté sommairement plusieurs raisons, a dit que luy et lesdits s^s députés s'en remettoient à la Chambre d'augmenter ou diminuer,

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estant prestz de servir la Compagnie en ce qu'elle advisera bon.

M. le président Le Cordier a dit que la Compagnie ne pouvoit faire autre chose que le remercyer de la peyne qu'ils avoient prise, ayant sy bien préveu à tout ce qui regardoit le service du Roy et Tautorité de la Chambre, qu'il ne s'y pouvoit adjouter ny diminuer, ce néantmoins qu'il luy sembloit estre encore de besoing de parler de quelques affaires particulières, dont la cognoissance estoit venue depuis peu à la Chambre, principalement en ce qui touche les comptes du sel, pour laquelle on avoit cy-devant envoyé deux comptes à M. le président De la Barre à Paris, estant besoing de sçavoir sy Messieurs du Conseil les avoient veus et sur ce en faire quelque instance; que la Compagnie estoit sy asseurée de la prudence dudit s"" président, ensemble de Messieurs qui Faccompagnoient, qu'elle se promettoit bonne yssue de ceste députation » .

Commission de la tenue des Etats invoquée dans un procès, pour la préséance, entre la Cour des Aides et la Chambre des Comptes. — « 20 février 1634. — Pour envoyer à MM. les députez à Paris les Commissions de la tenue des Estats.

M. le premier président a représenté sur le bureau une lettre à luy escripte par M. l'advocat général, ensemble un arrest du Conseil (Il s'agissait de préséance entre la Cour des Aides et la Chambre des Comptes).

A esté ordonné au greffier d^envoyer auxdits s" députez, par l'homme de M. Pesant, venu exprès en ceste ville, toutes les Commissions pour la tenue des Estats de ceste province en original, qui luy seront baillées par M^ Guill» Langlois, frère et héritier de feu M^ J. B. Langlois, vivant greffier des Estats, desquelles ledit greffier baillera son récépissé audit Langlois. »

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a i3 mars 1634. — Sur la sommation faicte, instance du procureur général, à M« Guill. Aubourg, greffier des Estats de cette province, de délivrer présentement certificat de la séance que M. de Mautheville, premier président de ceste Chambre, a prise lors de la convocation des Estats de ceste province, et sy, suivant Tordre porté par les lettres de commission d'iceux, il a pas précédé le s^ des Hameaux, président en la court des Aydes de ceste province, pour servir audit procureur général, ainsy que de raison, oy ledit Aubourg au bureau en la présence du procureur général, la Chambre a ordonné audit Aubourg de délivrer présentement, audit procureur général, ledit certificat pour luy valloir et servir qu'il appartiendra ». (Extraits du Plumitif de la Chambre des Comptes 1634).

Baudry , procureur syndic, mandé au Parlement à propos de la rédaction du Cahier. — « Le vendredy, 5^ jour de mars 1634. — M. le président Bretel a proposé que, jeudy dernier, MM. de la Chambre des Requestes avoient demandé que les Chambres furent assemblées pour délibérer ce qui estoit à faire sur un certain art. employé au Cahier des Estats de Tannée dernière, concernant Texécution des rapports et espices, qui y est conceu en termes qui importent et offensent grandement Thonneur de ceste Compagnie et de toute la justice, comme il avoit esté représenté à ladite Chambre des Enquestes, mesme à celle de TÉdit.

Sur quoy délibéré, il avoit esté arresté que les Chambres seroient ce jourd'huy assemblées pour y aviser, mandez les gens du Roy ; et venus Sallet, procureur général, et Le Guerchois, second avocat général, l'affaire mise en délibération, a esté mandé M^ Jacques Baudry pour entendre de luy s'il estoit ainsy du Cahier desdits Estats affin de le voir. Luy entré, luy a esté dit par Mons^ le président Bretel et

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demandé s'il estoit saisy du Cahier desdits Estais parce qu'il y avoit quelque article que la Cour désiroit voir.

A dit que, s'il estoit mandé en qualité de procureur syndic des Estats de la Province, il supplioit la Cour de déclarer à la requeste de qui, afin qu'il en puisse donner raison ausdits Estats, lesquels avoient arresté leur Cahier aux termes que chacun article est couché et employé aux Cahiers leus en la présence de Messieurs les députez, tant de ce parlement et autres, que de Monseigneur le duc de Longueville qui y présidoit, et ledit Cahier porté au Roy et respondu, et duquel il n'est saisy, Tayant baillé à l'imprimeur pour l'imprimer, lequel luy en avoit baillé quelques feuilles pour les voir et corrigerles fautes qu'il pouroit avoir faites en l'impression et orthographe, et ayant représenté une feuille imprimée en laquelle est employé l'article dont est question, a esté ledit Baudry fait retirer, et lecture faite dudit article, qui est le 14e article concernant l'exécution et payement desdits raports et espices, sur ce délibéré ;

A esté arresté que ledit M^ Jacques Baudry sera fait rentrer pour estre ouy, et représenter les mémoires dont il peut estre saisy des députez des Estatz, sur lesquels ledit article a esté rédigé et employé audit Cahier.

Luy fait rentrer, après luy avoir remonstré par ledit s^ président Bretel, que, ayant l'honneur d'estre avocat de la Cour, encores qu'il ait la charge de syndic des Estats, il devoit néantmoins retenir les Estats de n'user pas de termes offensifs de l'honneur, noncseulement des juges ordinaires qui exercent la justice, mais aussy de la Cour et juges souverains.

Dit que la Cour sçait que les députez des Estatz aportent chacun leurs mémoires de leurs demandes, qui sont veues et délibérées par devant celuy qui est nommé pour présider à rassemblée, et les termes arrestés, qui sont sur le champ

rédigez d'un commun consentement, et après représentez par devant Messieurs les Commissaires qui les voyent et délibèrent, et s'en fait lecture publiquement, et sur ledit article employé : Renvoyé au Roy, en quoy le syndic des Estats ne peut rien, et ne croit pas que Tintention des Estats ait esté de toucher en rien Thonneur des juges et seulement parler des huissiers et sergens, qui sont commis pour faire telles exécutions de taxes, et se délivrer des vexations qui sont par eux pource faites, et que ledit article n'est nouveau et est conceu en plus forts termes en des Cahiers précédens du temps de feu Mons^ de Bretignières, son prédécesseur en ladite charge de syndic, supliant la Cour de ne luy en imputer la faute et croire qu'il ne se départira jamais du respect qu'il luy doit ; lui retiré,

Par Monsieur Sallet, procureur général, a esté dit qu'il ne peut pas présumer que ledit procureur des Estats, qui tient son principal honneur de la Cour, ait pensé à la vouloir offenser et que ce qui est employé audit article soit procédé de son mouvement; qu'il est vray que ledit article fut fort concerté par devant MM. les Commissaires des Estats, et néantmoins fut résolu de le renvoyer au Roy et que luy procureur général, ayant esté l'un desdits Commissaires, il ne pourroit pas prendre de conclusions à l'encontre dudit syndic, et seroit plus séant en la bouche de Mons' Le Guerchois qui n'y estoit pas*; qu'il est vray que sur les assignations qui avoient esté cy-devant données, au Conseil privé, à l'instance de quelques particuliers, aux commis à la recepte des épices de la Cour pour raison de telles exécutions de taxes de rapports,

La Cour luy avoit fait l'honneur de le députer pour en faire remonstrance à Monsieur le Garde des Sceaux, mais depuis ayant obtenu le rapport de MM. Godartetde Gallentine, députtez pour autres affaires, qui avoient fait entendre le sentiment de mon dit s^ le Garde des Sceaux sur

ÉTATS DE SEPTEMBRE l633. IqB

ce subjet, dont ilz luy avoient parlé et qu'ils n'aprouvoient telles exécutions, la Cour n'avoit plus insisté à ladite députation, et luy sembloit qu'il estoit plus à propos de se maintenir par la Cour à en user comme de coustume que non pas de tenter un reffus absolu ( i ) » (Extrait des Registres secrets de Parlement, d'après la copie de la Bibliothèque de Rouen).

Extrait des registres de l'Hotel-de- Ville de Rouen.

Lettres du Roi au bailli fixant la réunion à Rouen, au 4 décembre, Monceaux, 2 septembre 1634; — du gouverneur au même pour le même objet, Paris 24 octobre; — de Messieurs du bailliage aux échevins de Rouen, 14 novembre.

Postérieurement le lieu de la réunion fut fixé à Gisors, moins sans doute à cause de la contagion dont on avait pu constater quelques cas à Rouen, qu'à cause des troubles qui avaient éclaté dans cette ville , pendant l'année 1634, par suite des nouveaux droits sur les cartes et sur les cuirs.

Assemblée générale à l'Hôtel-de-Ville de Rouen, en la grande salle ordinaire du Conseil, sous la présidence du

(i) On peut juger par cette pièce du peu de liberté que le Parlement ntendait permettre aux assemblées des États. Tour à tour et suivant

l-s circonstances, flatteur ou arrogant à l'égard de l'autorité royale, il ût volontiers réclamé pour lui-même tous les bénéfices du despotisme

le plus absolu. Cette tracasserie du Parlement expliquerait peut-être

la disparition du Cahier de i633.

lieutenant-général (i). — Prirent part à l'élection 98 ecclésiastiques, 1 9 nobles et plusieurs bourgeois dont le nom est cité, sans comptera plusieurs en grand nombre. » Ony nomma pour réglise, Nicolas Le Royer, chantre et chanoine de la cathédrale de Rouen, sieur de Pierreval et vice-gérant en l'officialité de Rouen; pour la noblesse, Joseph de Boniface, baron du Bosc-le-Hard, sieur d'Ectot-l'Auber, gouverneur du château d'Arqués; comme conseillers échevins, Claude de Hanyvel, écuyer, sieur de St- Laurent de Castillon, et Jean Cotton, écuyer, sieur d'Esmonville.

Proposition des États. Dimanche 3 décembre 1634. — « Par la responce qu'il pleust au Roy donner à nos dernières plaintes des marchandises qui nous sont apportées, contrefaictes et manufacturées par les estrangers et nommément par les Anglois, les traictez et concordatz faicts avec la Couronne d'Angleterre debvoient estre représentez en son Conseil pour, iceux veus, estre ordonné ce qui seroit du bien de son service et du soulagement de ses subjetz. Le Roy sera très-humblement supplié de faire exécuter seS' intentions suivant ladite response et d'ordonner que Icsditsi concordats seront inviolablement observez, afin d'arrester le | cours des abus qui augmentent journellement au préjudice des droits du Roy et de ccste ville et au grand désadvantage de ses subjets que ceste souffrance réduit à la mendicité.

« Quelques marchands particulliers des villes de Rouen j

(i) « Mardi 21 nov. i634, sur l'advertissement donné au chapitre, de la part de MM. de l'hostel commun de ceste ville, qu'il y auroit ce i jour d'huy, de relevée, à une heure, convention et assemblée audit hostel, pour nommer un ecclésiastique et un gentilhomme, M. Sanson, estant en la table ad bénéficia conferenda la semaine dernière, et M. De Caux, pour la présente, ont esté priez de se trouver, au nom du chapitre, en ladite assemblée pour y délibérer des affaires qui y seront proposées. » — Le 22 novembre, le chapitre dispensa M. Le Royer < per totum, autant qu'il seroit en sa commission. » r^rch. de la S.-Inf. Registres capitulairesj .

ÉTATS DE DÉCEMBRE 1634. IqS

et Dieppe ont obtenu l'année dernière des lettres de Mgr le cardinal duc de Richelieu, par lesquelles la traite du Sénégal, Cap-de-Vert, et rivière de Gambie, leur est accordée privativement à tous autres. Le prétexte qu'ils ont apporté à cette obtention a esté les pertes notables qu'ils disent avoir souffertes par les déprédations d'un nommé Compan et les grands frais ausquelz ils disent aussi avoir esté obligez pour faire les armemens de leurs navires affin de les mettre en estât de deffense contre les estrangers, en quoy ils ont fait paraître leur surprise d'autant que lesdites pertes et frais ont esté aussi portées par plusieurs autres marchands des dictes villes de Rouen et de Dieppe, qu'ils ont néantmoins exclus de ce trafic au moyen desdites lettres. S. M. considérera^ s'il lui plaist, le préjudice que telles sociétés apportent à la liberté du commerce, et partant sera trèshumblement suppliée de nous en accorder la révocation. »