r\ • '•i J 1 i i ' Il quantité du numé

classe, est monnoye. On s aperçoit de toute part qu elle ^^ire. manque. Demander au gouvernement d'en faire battre et de la multiplier afin de faciliter toute espèce de circulation et de commerce.

26. La milice est un impôt criant. Souvent on arrache des Milice, bras d'un père et d'une mère un enfant qui étoit leur unique ressource et espérance. D'ailleurs il n'est point égal que celui

qui n'a point d'enfants, quoique riche, n'y contribue pas; celui qui en a et qui ne parviennent pas à la taille requise, en est exempt; celui qui n'a que des filles, de même. Les sujets les plus riches et les plus commodes trouvent toujours des moyens

de s'en exempter De là vient qu'il n'y a que le malheureux qui paye cet impôt de sa personne, ce qui est injuste. Le service qu'il est obligé de faire n'est-il pas celui de la nation ou pour la nation? N'est-il donc pas juste que chacun y contribue à raison de ses biens et de ses facultés, en convertissant cet impôt en argent el permettant à chaque communauté d'acheter le nombre d'hommes qu'elle devra fournir?

Réduction des 27. Les droits de contrôle sont exorbitants, demander qu'ils

droits de coDtrôle. x - i -i < • i i-

soyent réduits a un prix plus modique.

Rachat des droits 28. Les maiumortes, les banalités, les cens et toutes ser- ^^^^^"^" vitudes sont contraires à la liberté. 11 faut en solliciter la

suppression à la charge d'un remboursement, suivant qu'il sera ordonné par le gouvernement.

Gardes pariicu- 29. Les places de gardes bois, chasse et pêche sont occupées ^*®'*- par des gens qui sont ordinairement de la lie du peuple.

Cependant un homme revêtu de [ce] caractère en est cru sur son procès-verbal pour quelqu'espèce de délit que ce soit, tandis qu'un notaire, qui mérite une pleine considération, est obligé de prendre deux témoins pour donner une forme authentique à son acte. Aussi voit-on des plaintes sans cesse des abus que ces gardes commettent dans leur exercice. Ils sont instruits qu'on ne peut attaquer leurs procès-verbaux que par l'inscription de faux, procédure dont les formes, tout aussi rigoureuses que dispendieuses, nécessitent un innocent de se laisser condamner et de payer. Ne seroit-il pas important, pour parer à de tels inconvénients, d'obliger les gardes d'être deux ensemble pour donner foi à un procès -verbal? Il ne paroît pas moins important qu'un accusé d'un délit fût admis à poser les faits justificatifs et d'être admis à fin civil à en faire la preuve plutôt que d'être astreint à l'inscription de faux?

siaipiificationdes 30. Le retrait lignager est assujetti à des formes de rigueur formes du retrait h- j gQ^yg^^t font échoir la'demaude en retrait. Pourquoi donc

gnager. ' '

s'allacher à des formes qui peuvent priver d'un droit que la loi accorde? Il faudrait demander des formes plus simples, comme celles qui sont en usage dans le ressort du parlement de Paris, où il suffit que dans Tannée le relrayanl ait fait sommation à l'acquéreur de se trouver par-devant notaire pour recevoir son argent et passer rétrocession.

31. L'action en lésion pendant dix ans est au contraire une Diminution .it-s entrave à la liberté du commerce dans les fonds. La vente est f^«i'J's po^^ l'action

en Jésiûu.

un acte libre entre le vendeur et l'acquéreur, à moins qu'il n'y ait vol ou fraude, ce qui ne se suppose pas. Pourquoi donner au vendeur une action pendant dix ans pour revenir contre un acte où il a contracté librement? Il semble que ce seroil assez de cinq ans et que ce délai lut déclaré fatal dans toutes les circonstances, lorsque toutefois la vente auroit été faite en majorité.

32. Le règlement concernant les mésus autorise plutôt Réforme du règiel'abus par l'impunité du délit que de le réprimer. Il seroit '"entconcernanties

r f n r mesus.

essentiel d'en demander la réforme et en solliciter un autre plus efficace.

33. Dans le cas où les rentes, cens et autres redevances Etablir la presseroient conservées et non rachetables, demander qu'on ne cnpiiondecmqans

' T pour les cens et ren-

puisse réclamer les échus de plus de cinq ans, qu'il n'y ait tes non payés. point de solidité entre les possesseurs et qu'égalation en soit faite à frais communs.

34. La paroisse d'Anost est située dans un terrain très ingrat. État particulier de L'on y recueille que très peu de seigle, de la mauvaise avoine '^^ paroisse d'Anost. appellée pied de mouche, du sarrazin et des pommes de terre.

La récolte produit à peine pour nourrir les habitans six mois de l'année.

La moitié du terrain est en bois dont le seigneur s'est emparé, nous sommes en procès avec lui depuis plus de vingt ans au grand conseil et nous ne pouvons avoir justice. Nous

demandons d'être conservés dans nos droits de chauffage, applatage, pacage et autres tels qu'ils sont portés dans les terriers et nos titres particuliers.

PAUCHARD. LOUIS DUVERNOY, FRANÇOIS RAILLTAU, JEAN REGNIAULT, JEAN PITOY, E. BADEVANT, JEAN GARNIER, DESPLANTES, S BLOCHET, ANDRÉ BEAUDEQUIN, JEAN BLAISOT, JEAN BONNOT, SIMON ROUSSET, CHARLES RATEAU, BILLON,

BARROiN, LAZARE BALiAU, CHAUSSiVERT, notaire royal {trois s ignatures illisibles) .

(3BSERVATI0NS ET DEMANDES, DOLEANCES, PLAINTES ET REMONTRANCES DES HABITANS DE LA COMMUNAUTÉ d'aNTULLV . ENSUITE d'aSSEMBLÉE ET CONVOCATION FAITE CEJOURd'hUY QUINZE MARS MIL SEPT CENT QUATRE- VINGT-NEUF.

Observent que le pays pour la plus grande partie est de la plus grande stérilité; que le pays est situé sur la plus haute montagne de la Bourgogne, entouré des forêts de Sa Majesté presque de toutes parts, ainsi que de ceux des seigneurs voisins; ladite montagne plate et creuse sur son sommet qu'il y a plus de trois lieues de diamètre, les eaux y séjournent, par conséquent marécageuse, mousseuse et stérile malgré les travaux des cultivateurs; pays inaccessible aux voyageurs commerçants par rapport aux mauvais chemins, surtout pendant les deux tiers de l'année.

Demandent qu'il leur soit permis de percer des chemins finereaux sur la grande route de Clialon à Autun pour l'utilité des voyageurs et commerçans. Les habilans de ladite communauté sont pour la moitié au moins logés dans des cabanes ou logis montés en bois, n'ayant tout au plus chacun qu'un arpent de terrain qu'ils cultivent en jardin, et le restant pour y planter des pommes de terre, ce qui fait la plus grande partie

de leur subsistance; étant obligés les particuliers logeant dans les cabanes de travailler dans les bois voisins en qualité de bûcherons pour se subsister eux et leurs familles.

L'autre moitié est un peu plus à son aise, tous logés à la vérité dans des mauvais bâtimens couverts à paille, cultivant leurs héritages peu fructueux, car il n'y en a pas un qui ramasse du grain pour sa subsistance pendant le cours de l'année; la pins grande semence et récolte qu'ils font est en avoine pour se libérer envers le seigneur des rentes dont ils sont surchargés ainsi que de l'argent d'autres denrées comme froment, seigle, cire et poules.

Cependant malgré l'exposé cy-dessus sincère et véritable, les délibérans se sont plaints souvent et ont fait des remontrances par requesle à nosseigneurs les élus, notamment la présente année, pour être déchargés, vu leurs états payés, si peu fructueux, d'y avoir égard dans les impositions royaux auxquelles ils doivent les imposer, lesquelles représentations n'ont eu aucun effet jusqu'à présent, mais tout au contraire de l'augmenlalion.

1° Demandent qu'il n'ait en France qu'un même poids, même uniformité des mesure à grain et à vin.

poids et mesures

2" Qu'une même loi et même coutume pour les procédures, Légisiatiou. les abréger et fixer des délais pour les juger.

3° Le sel marchand ou au moins à moitié prix de ce qu'il sei. est aujourd'huy. Le grand débit reviendroit au même, beaucoup de gages et des despens retranchés; par ce moyen l'utilité et le grand avantage qu'on en retireroit, et surtout dans les campagnes, seroient d'un grand avantage pour toute la nation, en ce que l'on en donneroient aux bestiaux, ce qui les feroit mieux croistre et amender, lesquels mangeroient de quelques espèces de fourages que ce soit en y mélangeant ledit sel lorsque l'on décharge lesdits fourages, que les chairs de ces mêmes bestiaux seroient beaucoup exquises lorsque l'on en

feroil l'abal, que les grains ou fumiers que l'on lireroit sous les mêmes bestiaux seroient de la plus grande utilité pour la feruienlation des terres, que les récoltes en seroient beaucoup plus abondantes.

Tabac. 4° Réformer le tabac râpé en régie présentement par la

ferme, le rendre aussi marchand en petites carottes comme il se débitoit il y a environ quarante ans. On peut dire que le tabac râpé que l'on débite aujourd'huy, venant de la ferme, nuit et préjudicie à la santé de l'homme. Ce tabac venant dans des grosses tonnes tout râpé, tantost par la chaleur, tantost par les pluies qui y pénètrent, que la plus grande partie de ce tabac est échauffé et pourry, qu'il faut cependant s'en servir. On dira peut-être : qu'on en prenne en carotte, on le moudra. On a détruit et enlevé les moulins; d'ailleurs la plus grande partie du peuple n'est pas en état de faire cette sorte de |)rovisions ; à peine a-t-elle de quoy en avoir de cinq liards ou une demy.

. Suppression des 5° On demande la suppression des cotes d'office, ainsy que cotes d'office et des ^^^ ^^^ ^^^ fcceveurs bailliages.

receveurs des bail- " o

liages.

Milice. 6° Réformer la levée de la milice, se soumettant à payer ce

que Sa Majesté ordonnera à cet effet.

Suppression des 7" Demandent la continuation de l'entreprise des grands

corvées. chemius plutost que par corvées, attendu que les saisons les

plus convenables sont employées à faire lesdites corvées

plutost qu'aux labourages. Demandent encore que les corvées

qui sont charges envers le seigneur soyent supprimées.

Amodiation dos g" Demandent encore que les seigneurs n'ayent pas la liberté d'amodier leurs biens que par détaille à leurs sujets, représentant qu'ils sont surchargés d'impost, relativement aux autres

Étals de la pro- ordres et corporations; que la représentation faite par le ^'°^^' tiers-état de la province de Bourgogne fait voir très clairement

— laies abus qui se comiiielleiil dans l'administration particulière des Étals de celle province; que presque toutes les autres provinces du royaume ont fait les mêmes représentations ; qu'en conséquence ils déclarent qu'ils adhèrent à tout ce qui a été dit à ce sujet, et supplient très humblement Sa Majesté d'ordonner que la convocation des États généraux soit faite ainsi qu'il a été exposé dans tous les écrits du tiers-état qui Adhésion à la dé-

, • . . , , . ' r-, 1.1 • ■ ' claralioli du tiere-

seront remis sous ses yeux, notamment a la requeste a Sa Majesté ^tat de Dijon.

par le tiers-état de la ville de Dijon, dont lecture leur a été

faite, ainsi qu'aux cahiers de doléances, plaintes et remontrances

des autres communautés de la campagne qui sont dans le même

cas que les supplians, auxquelles ils adhèrent, non-seulement

pour ce qui concerne la convocation des États généraux, mais

encore les Étals de la province de Bourgogne, si il plaît à Sa

Majesté de les convoquer avant les États généraux.

Le présent cahier écrit par moy sieur François -Claude Laguille, l'un desdits habitans, soussigné avec tous les autres habitans sachant signer, ledit jour quinze mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, suivant leurs déclarations et sentimens.

Et, depuis, lesdils habitans, toujours réunis, m'ont déclaré de recevoir et porter par écrit sur le présent cahier des nouvelles plaintes et remontrances qu'ils avoienl oubliées, qui sont qu'ils supplient très humblement Sa Majesté d'abolir tous les Abolition des

: . , . . , . . „ . . , , . droits féodaux.

droits généraux qui ne doivent point taire partie de la propriété des seigneurs, tels que les mainmortes, les droits de champarts, les droits d'indire, les tailles seigneuriales, les banalités, les auiendes, les droits de banvin, les corvées de charue et de bras; permettre à ses sujets de racheter le capital des cens amphitéotiques et autres sur le pied qu'il plaira à Sa Majesté de fixer, ainsi que le roy de Sardaigne l'a permis dans ses États; enfin de suprimer tous les dîmes et tous les droits casuels suppression des

1 ■ L ■ ■ • ti-„ il i u-i j 1- dîmes et du casuel

des cures et vicaires, en assujettissant les habitans de chaque ^^^ ^^^^8. paroisse à payer à leurs curés une somme de mille livres et au vicaire isolé une somme de six cents livres.

Il a été aussi délibéré que expédilion de la présente sera adressé à monseigneur le directeur général des finances, en le priant de présenter ses bons offices auxdils habitans et d'intercéder pour eux auprès de Sa Majesté pour le succès de leur supplique, et tous les habitans non illettrés se sont soubsignés.

• JEAN RUÉ, MENANT flls, LÉONNARD THECREAU, DUPARD, THEUREAU, MENANT l'aîné, THEUREAU Sendic, JEAN THEUREAU, BOUFFIÉRE, LAGUILLE, LENOBLE.

CAHIER DU TIERS-ÉTAT DE LA VILLE d'aUTUN.

Vote par tête. Art. T'. Le liers-état demande qu'aux États généraux les

délibérations soient constamment prises par les trois ordres réunis, et les suffrages comptés par tète.

Périodicité des 2. Que les États généraux soient périodiques et assemblés au États géuéraux. pjyg j^rd lous les ciuq ans, et qu'à chaque tenue il soit nommé de nouveaux députés.

Nécessité d'une 3. Que lesdits États s'occupent de faire une Constitution posée constitution. g^j. ^^g principes fixes et invariables, qui assure les droits du

souverain et ceux de la nation.

Vote de l'impôt. 4. Qu'aucuus impôts ne puissent être établis et conservés qu'après avoir été consentis par les États généraux qui ne pourront s'occuper des subsides qu'après avoir formé la constitution et établi un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration.

ideui. 5. Qu'aucuns impôts ne soient accordés pour un temps illi-

mité, et que le terme de l'octroy ne puisse excéder l'intervalle d'une assemblée d'États généraux à la suivante, et qu'il ne puisse être fait aucun emprunt que du consentement desdits États généraux.

6. Que les bois et domaines du roy soyenl aliénés à perpé- Aliénation dudotuilé ou à lems, et que les deniers qui en proviendront soient l^^^'^^e royal pour

' ^ T r I acquittement de la

employés à l'acquittement de la dette nationale. «lette.

7. Que tous les privilèges pécuniaires, même le droit de suppression des franc-fief, soyent supprimés, et que tous les impôts, de quelques reTét^pariifip"«on espèces et natures qu'ils soient, quelle qu'en soit la destination, des trois ordres aux