j 1- j charges publirjues

soyent supportes par les trois ordres, en proportion des pro- * priétés et facultés de chaque individu et par un même rôle.

8. Que les États généraux s'occupent à rétablir l'ordre et ordre dans les fil'économie dans les finances, prennent une connoissance exacte "*''"^^*-

des besoins de l'État et de la dette publique, substituent aux impôts qui seront supprimés ceux qu'ils croiront les moins onéreux à la nation.

9. Que les aydes et gabelles soient supprimés, et le sel et le suppression des tabac rendus marchands. '''^'' '' ^'^'^^''^

<0. Que les corvées et la milice soient supprimées. id. des corvées et

de la milice.

11. Que les barrières soyent portées aux frontières, afin de Liberté du com-

laisser dans l'intérieur du royaume une circulation libre au '"si^^^e intérieur, commerce et débarassée de toutes entraves, et que dans

tout le royaume il n'y ait qu'un seul poids et une même uniformité des

mesure poids et mesures.

12. Que les droits sur les fers, les cuirs, les huiles, les suppression des

. , . . 1 j -. I „ „ 1 „ droits perçus à l'in-

savons et le papier, ainsy que les droits de marque sur les t^rieur sur certains

toiles et étoffes soyent supprimés dans l'intérieur du royaume produits.

13. Qu'il soit demandé pour les droits de contrôle et cen- Tarifage des droits tième denier un nouveau tarif dans lequel des droits modérés "^^ «contrôle. seront énoncés d'une manière claire et précise, qui éloigne tout arbitraire, et que les contestations qui naîtront sur l'interprétation du tarif soyent portées devant les juges royaux pour y être jugées sommairement et sans frais.

Suppression des 14. Que lous les oclroys qui se perçoiveul dans les villes cl

'^^^^^^^' bourgs soyent supprimés, et cette espèce d'impôts remplacée

par une taille négoliale qui sera supportée de la même

manière et dans la même proportion que les subsides

nationaux.

Suppression des 15. Que lous les droits seigneuriaux et autres qui se per- ''rïnn^anrindem- Çoivent dans Ics marchés des villes, bourgs et villages, sur les nité, qui grèvent les denrées de Consommation, soyent supprimés, sauf à pourvoir maUcn*^^ consom- ^ l'indemnité due aux propriétaires desdits droits.

Rachat des droits 1 6. Que lous les droits censeaux et seigneuriaux, sous quelque féodaux. dénomination qu'ils soyent, et notamment la servitude de main

morte, puissent être rachetés moyennant une indemnité proportionnée; et jusqu'au rachat desdils droits, que les seigneurs ne puissent exiger le payement par la voye solidaire, chaque héritage répondant de sa redevance, sans attenter à la justice des seigneurs.

Suppression de la 17. Que la vénalité de la noblesse soit supprimée, et que

nalitf blesse.

vénalité de la no- ^^^^^ distinctiou honorable ne soit accordée qu'au mérite.

Admission du 18. Quc le ticrs-état puisse être admis à toutes les places tiers-état aux places j^ |'Éelise, de la robc et du militaire.

de robe et d epée. °

Liberté de la près- '19. Que la liberté de la presse soit assurée par de sages se^régiée par les règlemeus qui en préviendront les abus.

Garantie de la li- 20. Que les lettres de cachet soyent supprimées et la liberté individuelle des citoyens assurée sous la sauvegarde des lois.

berté individuelle.

Prêta intérêt. ^^- Que le prêt d'argent avec intérêt au denier courant, par

simple billet et obligation, sans aliénation du principal, soit permis.

Abolition de la 2i!. Que la vénalité des charges de judicature soit Supprimée

vénalité des charges ,■ •■ rr • . .-.i-

de judicature. ^* '^ P"^ ^^^ olliccs rcmboursc aux titulaires, qui commueront

d'exercer leurs fondions; et que pour remplir les places Reomtempnt de vacantes dans les tribunaux, les officiers des sièges présente- '•') "^•'^g'^^i'ature par ront au roy trois gradués ayant fréquenté le bareau ou exercé une charge de judicature pendant six ans.

23. Que les épices et tous autres droits relatifs, onéreux au suppression des peuple, soyent supprimés, et qu'il soit attribué aux officiers de ^p'^^^- Judicature des prérogatives et des gages proportionnés à leur

travail.

24. Que les tribunaux d'exception, excepté les justices consu- suppression des laires, soyent supprimés, et toutes les affaires contentieuses J"^"°f'^ ^'^^^^^P"

■' ^^ ' tion et des offices

attribuées aux tribunaux ordinaires, et que les offices de jurés de jurés priseurs. priseurs et de receveurs des consignations soyent également supprimés.

25. Qu'il soit accordé aux juges des seigneurs le pouvoir de Extension de la juger souverainement jusqu'à la somme de cinquante livres; <=o™P^^ence.

aux bailliages particuliers, au nombre de trois juges, jusqu'à trois cents livres, et aux présidiaux jusqu'à quatre mille livres; et en cas de contestation sur la valeur de l'objet en litige, chaque partie pourra faire estimer cet objet; que l'authorité de ces différens tribunaux soit maintenue contre les entreprises des juges d'appel, en attribuant aux parlemens la connoissance de tous les différends relatifs à la compétence des juges des seigneurs el des bailliages particuliers, et au conseil celle des différends relatifs à la compétence des présidiaux.

26. Qu'il soit fait un nouvel arrondissement des bailliages Établissement de et présidiaux sans distinction de provinces et de ressort de "<'."y.'^'^^* .^'^!^'^°!'

^ ^ criptions judiciai-

parleraent, afin de raprocher les justiciables de leurs juges. res.

27. Que l'on ait la faculté de demander le renvoy des causes Renvoy devant un

... j . autre juge que le

qui seront portées par-devant les juges des seigneurs, quand j„ge seigneurial, les seiç^neurs ou leurs fermiers seront intéressés dans le procès. ^"^°^ '^ seigneur

"^ sera intéressé à la

- cause.

Extension de la 28. Que les juridicUons consulaires ayenl le droit de juger

compétence consu- . '• -ii i- .11 » i> ■

laire et sa régie- 60 dernier ressort jusqua mule livres; qu elles ayent lexecuuientation. tJQn de leurs sentences; que les juges consuls soient assistés

d'un avocat nommé par l'ordre; que lesdils juges ne pourront accorder aucunes surséances, arrêt de défenses, répy, atermoyement et sauf-conduit aux débiteurs, sans consulter les créanciers.

Soustraction des 29. Que l'arrêt de règlement du parlement qui permet aux matières consuiai- • ordinaires de connoître des matières consulaires soit

res aux juges ordi- J c

naires. révoqué, et qu'il soit créé des justices consulaires dans toutes

les villes.

Des oppositions 30. Que les oppositions aux mariages ne soyent reçues

au mariage. qu'autant qu'elles seront formées par les père, mère et tuteurs,

et les curés tenus de passer outre à la célébration, sauf l'action

en dommages intérêts, qui sera portée par-devant le juge royal.

Réduction du dé- 31. Que le délai de dix ans pour action de lézion soit réduit

lai pour l'action en j^ ^jj^^ ^^^^g^ lésion.

Retrait lignager. 32. Que les formalités pour l'exercice des retraits lignagers et censuels soyent simplifiées et réduites à une assignation par-devant le juge royal, sans offres réelles.

Maxime aut cède 33. Que la maxime aut cède, aul solve soit admise en

aut solve. ,,

Bourgogne.

Suppression du 34. Que le Centième denier soit supprimé sur les charges et

centième denier sur ^^ • ^^^^^^ cOUSCrvéS.

les offices. t

Réforme de la jus- 35. Que la justice criminelle soit réformée, que la procédure tice criminelle et ^^^ jurés, telle qu'elle se pratique en Angleterre, soit adoptée

institution du jury. ^ ■>

en France.

Garanties à accor- 36. Qu'il soit permis aux accusés d'avoir un conseil, que le der aux accusés. g^cret de la procédure et la sellette soyent supprimés, et que les contumax puis.sent se faire défendre sans être obligés de se mettre en état.

37. Que le code pénal soit réformé et la dislinclion des Réforme du code peines abolies.

pénal.

38. Que les supplices du feu et de la roue et autres soyent Ktabiissement supprimés et convertis en celui d'avoir la tête tranchée; peut- ^^'"° '"?'^^ unique

'^ '^ '^ de supplice.

être par ce moyen j»arviendroit-on à détruire le préjugé, on Abolition de la peut dire national, qui entache d'une espèce de flétrissure les confiscation. familles des condamnés, surtout dans l'ordre du tiers; préjugé qui est une des grandes causes de l'impunité et de la multiplicité des crimes. Une loy raisonnée à cet égard, consentie par la nation assemblée, sanctionnée par l'authorité royale, pourroit contribuer à faire disparoître peu à peu cette opinion funeste à la société et qui doit en partie son origine à la distinction des peines. La confiscation abolie.

39. Que la peine du bannissement à tems ou à perpétuité, suppression de la par laquelle un village, une ville, une province, font entre elles ^l^ "^" bannissel'échange de leurs malfaiteurs, soit supprimée.

40. Que la condamnation à mort n'ait lieu que contre les Peine de mort afmeurtriers; que les autres crimes soyent punis, à tems ou à ^euTtriers'^ ^^"'' perpétuité, aux travaux publics, à la détention dans des maisons

de force, à des amendes pécuniaires ou à d'autres peines proportionnées à la nature et à la gravité des délits, en sorte néanmoins que tout soit prévu et rien laissé à l'arbitrage des juges.

41. Que la question préalable soit encore supprimée, excepté Abolition de la dans les crimes de lèze-majesté au premier chef. cas^dnèse-m^jes^té

au premier chef.

42. Qu'aucun jugement portant condamnation à mort ne sanction par le puisse être exécuté qu'il n'ait été confirmé par le prince. prmce des condam-

' T ri nations portant la

peine capitale.

43. Qu'il soit étably des États particuliers périodiques et États provinuniformes dans tout le royaume, notament en Bourgogne, constitués comme ceux du Dauphiné.

ciaux.

Suppression des 44. Que la commission intermédiaire qui sera formée à cotes d'office. l'instar (lu Dauphiné s'occupera de la réparlilion la plus juste

des impositions, sans qu'elle puisse cotiser d'office aucun particulier.

Diminution des 45. Que Ics États particuliers modéreront les appointemens appointements des (jgg receveurs généraux et particuliers et ceux de tous autres

fonctionnaires. , i, i ■ • ^ x-

employés dans 1 administration.

Frais de construc- '^S- 0"^ les Élats généraux soient priés de prendre en consition des canaux de dération les frais immenses que la province de Bourgogne est

la province de Bourgogne mis à la char- obligée de faire pour la construction de ses canaux, et d'orge de l'Etat. donner que la dépense en sera prise sur la caisse de l'Étal,

attendu que les canaux sont beaucoup plus utiles au royaume

en général qu'à la province en particulier.

Maintien du pri- '^•'7. Quo IcsBourguiguons soycnt maintenus dans le privilège viiégedesBourgui- qu'ils ont de ne pouvoir être distraits de leur ressort pour

gnons de ne pas * ' '■

plaider hors de leur plaider.

ressort.

Suppression des 48. Que les maîtrises et jurandes soient supprimées.

maîtrises et jurandes.

Accroître la quan- 4-9. Que Sa Majesté soit suppliée de faire battre de la petite tité de la monnaie monnove pour faciliter le commerce. .

de billon. ^ ^

Réunion de la vie- 50. Que la viério et prévôté royale d'Aulun soit réunie au rô%tt' balmlgè' bailliage, à la forme de ledil de 1749.

Élection des ma- 51. Que les officiers luunicipaux soyent élus par la comgistrais munici- j^^^^q \q^ maifcs et svndics pour quatre ans, et les échevins

paux. j r -I

pour deux ans, et que le secrétaire seul soit perpétuel.

Accroître le nom- 52. Que le nombre des brigades de maréchaussée soit auggenda7m\'rfe\^'^^^^^ "1^"*^ ^" Bourgogne, ainsy que les appointements des brigasoidc. diers et cavaliers.

53. Qu'il soit fait un nouveau règlement dicté par l'humanité interdiction de la

, , j- •»' mendicité.

pour empescher la mendicité.

54. Que dans toutes les villes de bailliage il soit estably un Établissement hospice pour recevoir les enfans nïiturels ou abandonnés. enfantTirouvés. ^^^

55. Que la portion congrue soit augmentée et portée à douze Augmentation de cents livres pour les curés et à six cents livres pour les vicaires, a^el'^cure^s *e7°sup! avec suppression de tous droits casuels. pression du casuei.

56. Que les curés, desservants ou vicaires soient tenus de Tutelle des midonner tous les mois aux procureurs fiscaux des justices de ^^"'^®*

leurs paroisses une note des chefs de famille qui seront décédés le mois précédent et qui auront laissé des mineurs, afin que les procureurs fiscaux puissent plus promptement faire pourvoir lesdits mineurs de tuteurs et curateurs.

57. Que les États généraux soient priés de s'occuper des Augmentation des moyens de favoriser l'accroissement et l'augmentation des

futayes en s'opposant à l'établissement de nouvelles forges et en augmentant le nombre du quart de réserve, et qu'il soit fait un règlement pour la conservation des bois.

Fait et arrêté par nous députés cejourd'hui seize mars mil sept cent quatre-vingt neuf.

SERPILLON, PIGENAT, BALLARD, REPOUX, DELATOISON, bâtonnier des avocats, changarnier l'aîné, avocat, fourat, procureur du roy en la maîtrise des eaux et forêts, godillot,

DECHEVANES, CHANGARNIER, TRIPIER, RÉROLLE, TAUPENOT, GONON, NARDIN, PIGNOT, DEJUSSIEU, RÉROLLE, JOUARD, BRUNET, GUIÉTAND, MONTER, BARET, BARRUEL, MONI fils, CHARET, MORLET, DIOT, DUPREY, FRANÇOIS RUÉ, CHATILLON, BOURLARD, DUREUIL fils, JEAN MAITRE, ROUX, CHAUVEROT, FRAGNIÈRE, échevin,

TRIPIER, second échevin, tropin, delatroche, labouré, secrétaire adjoint.