DE BROYE
1. Demandent lesdits habitans de la communauté de Broyé suppression des
,., , .^ , 1 , , , , , '1 • • 1 • réserves dans les
qu il n y ait plus de reserves dans les baux a métairie et que si ^aux à métairie. les fermiers ne comptent pas au bout de chaque année avec leurs métayers ces derniers seront crus;
2. Qu'il seroit à propos de faire régler les offres par le juge Fixation des offres
,..,,,., . ,. ^ , "^ dans les retraits 11-
ordinaire a l occasion des retraits lignagers et censuels ; gnagers.
3. Que la mainmorte étant un droit odieux, lesdits habitans Rachat delà maindemandent qu'il leur soit permis de s'en racheter;
4. Qu'il leur soit permis de se pourvoir par opposition contre Élévation de la une sentence rendue par défaut, et que les juges des lieux pe^Jeriieux.^^ ^"' soyent souverains jusqu'à la somme de 50 livres :
Abolition de l'o- 5. Demandent la suppression du droit qu'ont les seigneurs
ligation de réparer , f.i,.p „a
!s fossés du sei- ^^ ''^^'^ '^5
gneur. châteaux ;
blication de réparer j e • ■ i r-- •.. .ii
les fossés du sei- "® '^^^''^ reparer leurs fosses a ceux qui sont retrayants de leurs
suppressiou du 6. Demandent la suppression de la solidité des redevances namé° ^^ ^° '^ ^^ seigneuriales, et que les seigneurs ne puissent plus demander que cinq années de quittances, la suppression du banvin et des banalités de toute espèce;
Diminuer le nom- 7. Se plaignent qu'il y a trop de notaires dans les campagnes
bre des notaires. , . . • » •. i i ...
et qui ne sont pas instruits de leur état;
Remplacement 8. Demandent que la milice personnelle soit arbitrée en militaire a prix d'ar- ^^gent et permis aux communautés d'acheter des hommes;
Taux de l'intérêt. 9. Qu'il soit permis aux habitans de faire des billets et obligations portant intérêts ;
Insuffisance du té- 10. Que les procès-verbaux des gardes ne sont pas assez
moignage unique , • , ,, i ■' ■ i/ i i
du garde dans les "^^^ constates par le témoignage d un seul homme;
procès-verbaux.
Mesures contre la ii. Que la quantité des pauvres dans cette paroisse la surchargent considérablement, qu'il seroit fort à propos que chaque paroisse nourît ses pauvres;
Réforme de la pro- 12. Que la procédure criminelle oifre une quantité d'abus,
cédure criminelle. ,., .... , , .. i, , ,■
qu il seroit juste qu on s occupât d une reiorme a ce sujet; Augmentation des 13. Demandent que les portions congrues des curés de cam-
portions congrues . ... ,, . ... . ,
et admission des P^^Roe soyeut portees jusqu a quinze cent livres, et que leur curés aux États de communauté soit désormais appelée aux États de la province;
la province.
Diminution du 14. Que le timbre et le contrôle des actes sont trop cher, destruction del oc- ^1"'' f^udroit le sol marchand et détruire tous les octrois des trois et gabelles. vi||es et gabellos ;
15. Demandent d'abroger le délai de dix ans dans l'aclion De la prescription, de lésion et que la prescription coure contre les mineurs;
16. Se plaignent que les banqueroutes sont trop fréquentes, Des banqueroules délais et les lettres sont trop facilement accordés;
tes.
17. Demandent qu'il soit permis de passer outre sur les Des oppositions oppositions aux mariages lorsqu'il n'y aura pas de promesse ^"^ i^anages. par écrit ou que les oppositions n'auront pas été formées de
la part des père et mère;
18. Demandent d'augmenter la juridiction des présidiaux et Augmentation de
j, , 1- , .. la juridiction des
d abolir la compétence; présidiaux.
19. Se plaignent que les receveurs généraux ont trop de Frais de perceppension, qu'ils absorbent presque toutes les recettes, qu'il *''*"•
seroit donc bien utile de détruire ces receveurs généraux et que les communautés versassent leur recette au trésor royal;
20. Demandent qu'à l'avenir il n'y ayt plus d'exemptés ny de Égaie répartition
..,,.. , . , , , . , ... des charges publi-
privilegies, que chacun, y compris les nobles et les ecclesias- ques sur toutes les tiques, payent les impôts, corvées, etc., à proportion de leurs classes de rÉtat. facultés ou propriétés i
21. Que les seigneurs de cette paroisse se sont emparés Revendicationdes
, . , , 1 . communaux contre
depuis quelques années des communs paccages et usages, i^, sei^^neurs. qu'il faudroit les obliger à la restitution, vu que lesdits habitans n'ont pas cessé de payer les mêmes charges et redevances, et que si du moins ils conservent ces bois, les habitans soyent autorisés à refuser les redevances, attendu qu'ils n'ont pas de terrain pour champoyer et que les seigneurs ont pris une quantité de terrain qu'ils emblavent aujourd'huy et où autrefois lesdits habitans avoient le droit de paccage;
22. Sollicitent et demandent que toutes les redevances sei- ^^«^^^^ ^«^ ^^^.'^-
' . vances seigneuria-
gneuriales soyent rachetables au denier vingt cinq; les.
Suppression des 23. Se plaignent qu'à l'occasion des réparations qui sont à pourvois a l'inten- ^^- éslises et âux presbvtères il faut se pourvoir à l'in-
dance pour les ira- ° r . j r
vaux paroissiaux, tendance où la délivrance s'en fait à grands frais, qu'il soit permis auxdits habitans d'entreprendre eux-mêmes lesdites réparations;
Charges particulières de la communauté.
Idem.
Idem.
24. Se plaint ladite communauté de Broyé que le seigneur ayant trois domaines dans son parc qu'il a mis en embouche depuis environ soixante ans, cette communauté est chargée d'acquitter les impositions de ces trois domaines, pour quoy elle demande ou que la communauté en soit déchargée sur le seigneur ou que le seigneur relève ces trois domaines et que dans ce cas le seigneur ou le cultivateur soyent chargés des impositions, à la décharge de la communauté;
25. Remontre encore la communauté, que dans son enceinte il y a un des plus forts domaines que le propriétaire, y résidant, fait exploiter par domestiques, qu'au moyen de ce il a toujours prétendu que lui ou ses gens ne dévoient point payer les charges affectées sur le domaine, qu'il seroit juste d'imposer le propriétaire ou les domestiques ;
26. Remontre toujours qu'il y a deux autres domaines dans la paroisse de Broyé que les propriétaires exploitent depuis chez eux, demeurans dans des paroisses voisines; il seroit encore juste qu'ils payassent aussi des impositions à la communauté de Broyé ;
Suppression du 27. Demandent la suppression des droits de comittimus et etïestoiÏÏToffi'cr sollicitent pour la suppression des cotes d'office;
Demande de dé- 28. Et enfin observe ladite paroisse de Broyé que ses, héri-
grèvement. j^ges sout très désagréablement situés, que ce n'est que rocs,
pierres, ronces, épines, bruyères et fougères, dont le terrain
est tout à fait infructueux, que le sol est stérile dans beaucoup
de cantons, que la plupart du temps les eaux entraînent du
haut des montagnes le peu de terre qui couvre les rocs, que cela occasionne beaucoup de lort à la paroisse, et que dans le temps des orages les prés sont comblés de terre et de sable : pour quoy lesdits habilans sollicitent et supplient, au moyen de toutes les observations cy-dessus, d'être modérés dans la nouvelle répartition.
LABONDE, DEVELAY, BOUILLOT, FRANÇOIS COTTIN, TOUSSAINT JONDEAD, LANOISELÉ, VAUMARTIN, F, COTTIN, BOUROT, greffier.
CAHIER DES DOLÉANCES, PLAINTES ET REMONTRANCES DE LA COMMUNAUTÉ DE LA CELLE, POUR PRÉSENTER A SA MAJESTÉ.
1. Demandent lesdits habitans que tous sujets de Sa Majesté Participation de nés Français ou naturalisés, nobles ou non nobles, privilégiés *^"^ ,'^^ Français
^ ' r s aux charges de 1 E-
ou non privilégiés et tous ecclésiastiques, sans distinction, tat. seront imposés suivant leurs facultés ou propriétés, et payeront aussi les charges et corvées, de quelque nature qu'elles puissent être.
2. Qu'aucune de leurs propriétés ou facultés ne puisse leur vote de l'impôt, être enlevéepour des impôts s'ils n'ont été préalablement consentis par les États généraux du royaume.
3. Qu'à l'avenir nul ne sera emprisonné à raison des impôts Contrainte par consentis qu'en vertu des lois du royaume. ^^^^^-
4. Que les recettes seront versées directement dans le trésor suppression des
1 e • frais de recette.
royal sans aucun frais.
5. Qu'il est d'une grande nécessité de fixer les droits de con- Droits de contrôle à un prix égal et modique, attendu que ceux actuels sont ^'^°^^'
la ruine du peuple.
6. Que le commerce soit libre, rendre le sel marchand et Liberté commersupprimer les gabelles qui sont très coûteuses à l'État. de^ la gabeiie!^^^'''°
Rachat des rede- 7. Qu'il soit periiiis de racheter les redevances seigneuriales kTrt^b^ôfition'^dê ^" denier quarante, et d'abolir tontes les noainsmortes au cas la mainmorte. qu'il s'en trouve daus ladite paroisse.
Milice. 8. Que la milice soit arbitrée en argent dans le cas seulement
de nécessité, ou permis aux communautés d'acheter des hommes.
Retrait lignager. 9. Que les frais d'offre dans le retrait lignager ou censuel soient réglés par le juge.
Extension de la 1 0. Que les jugcs inférieurs soyeut reudus souverains jusqu a compétence. j^ somme de quarante livres.
Suppression de la 41. Que la solidité pour le payement des rentes seigneuriales solidarité des rentes soit Supprimée OU Ordonner une égalation à frais communs.
seigneuriales. ^F ^
Prescription des 12, Que les seigueurs OU leurs agents ne puissent demander rentes seigneuriales g^g çj^^q années de rente seigneuriales échues, ainsi que le
après cinq ans. ' ' " *
porte le payement des baux.
Suppression des 13. Que tout droit de banvin et de banalité soit supprimé.
droits de banvin et
de banalité. . i i . i . • • •
Exempteriesjour- '^^- ^^ ^^ poiul comprendre dorénavant dans les impositions naiiers de la taille, royales et rôlcs ceux quï sont obligés de travailler à la journée pour gagner leur vie; qu'il faudroit que chaque paroisse nourisse ses pauvres.
Représentation ''5. Qu'il scroit d'uu grand bien que désormais les paroisses des campagnes aux fussent appelées aux États généraux et de la province.
Etats.
Action en lésion. '^^- 0^'^ faudroit abréger le délai de dix ans pour l'action en lézion d'outre moitié, pour la vente des immeubles.
Suppression des 17. Qu'il seroit d'un grand bien de n'accorder à qui que ce lettres de répit aux goit aucuue lettre de répit, soit pour faillite, banqueroute ou
débiteurs. r ' r » t
antremenl.
18. Qu'il seroit très important de faire rendre aux habitans Droit de pacage de ladite paroisse plusieurs droits qu'ils ont toujours eus dans ^^°^ ^^* ^°'®"
les bois, tant pour le pacage de leurs bestiaux que pour leur chauffage et applatage.
19. Prient lesdits habitans d'observer que le sol de leur pays est très maigre et très ingrat, en sorte que plus de moitié des terres labourables demeurent incultes plusieurs années pour les laisser reposer, ce qui fait qu'on y recueille très peu de grain et que la paroisse est pauvre. Et se sont les habitans sachant signer soussignés.
MARINIER, MONTCHARMOND, NICOLAS GRAS, ROUATIN.
CAHIER DE DOLÉANCES, PLAINTES ET REMONTRANCES DE LA PAROISSE DE LA CHAPELLE-AU-MANS.
4. Disent les habitans de la Chapelle-au-Mans que le sel est cherté du sel, si cher qu'une grande partie d'entre eux sont forcés de manger sans sel, un tems considérable de l'année, ce qui leur occasionne souvent de grandes maladies; que s'il n'était pas si cher, la consommation seroit au moins de moitié plus grande, tant pour eux que pour leurs bestiaux; qu'on en jetteroit sur le foin nouvellement cueilli, ce qui luy donneroit une grande qualité, très profitable au bétail ;
2. Que les grands chemins sont trop 'multipliés, qu'une Grands chemins, grande partie est inutile au commerce; qu'ils ont été obtenus par les seigneurs pour aller plus commodément en leurs châteaux, ce qui a ruiné les habitans pendant le tems qu'ils y travailloient par corvées, qui n'étoient jamais faites au gré des directeurs qui ne paroissoient jamais sur les chemins que pour donner la tâche et pour la recevoir, quoy qu'on y tra-
vaillât le double de journées prescrites; ils donnoient en délivrance ce qu'ils disuient n'être pas bien fait, toujours à des préposés de leur part qui les accompagnoient le jour de la délivrance, qui ne faisoient pas la trentième partie de ce qu'on leur avoit délivré, et étoient toujours reçus sans examen; que la somme que l'on donne aujourd'huy pour les faire n'est supportée que par ceux qui n'en retirent aucun avantage, tandis que les seigneurs, qui ne payent rien, en ont presque seuls l'utile et l'agréable;
Répartition de 3. Que les impôts sout très mal répartis, que plusieurs ne
1 impôt. payent presque rien, ce qui fait une surcharge pour ceux qui
n'ont pas d'appui; qu'il conviendroit que la totalité de l'impôt
à imposer fût réparti par toute la communauté assemblée, sans
avoir égard aux anciennes répartitions;
Droits de raaia- 4. Que la Suppression de la mainmorte et de la banalité des morte et de bana- jQQyijjjg geroit uu erand bien ;
lite. °
Excès des char- 5. Quo Ics corvées qu'ils payent au seigneur, la somme g«s. imposée pour les grands chemins, réunis à la taille, fait une
charge si considérable qu'ils sont réduits à une très grande misère, et qu'ils se regardent comme très heureux quand ils ont une mauvaise soupe et un très mauvais pain pendant toute l'année pour toute nouriture ;
Frais de percep- 6. Qu'il convieudroit de porter les impôts à un préposé dans *'°^- la ville la plus prochaine, qui les feroit passer immédiatement
dans les coffres du roy.
