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appelés aux Etats de la province : il seroit bien juste qu ils y aux États provinfussent admis. Les habitans des campagnes le désirent d'au- (^^^^^■ tant plus que c'est le seul moyen assuré de faire parvenir leurs plaintes à l'administration avec espérance d'être entendus.

24. L'institution du contrôle a été dans son principe très P'oits de conavantageuse, mais aujourd'huy les droits sont devenus si exor-

bitans que c'est de tous les impôts celui qui pèse le plus sur le peuple. Toutes les fois qu'il s'agit de prétendues contraventions dans cette partie, ceux qui sont poursuivis, et surtout les gens de la campagne, préfèrent de payer sans examen pour éviter d'être obligés d'aller plaider à grands frais au conseil. Il seroit donc bien intéressant qu'il fût ordonné que toutes les instances dans ces sortes de cas fussent désormais portées par-devant le juge ordinaire.

seurs.

Huissiers - pri- 25. Depuis quelquGS années on a établi en Bourgogne des huissiers priseurs, ce qui occasionne des frais considérables aux habitans des campagnes. Autrefois les greffiers des justices des lieux procédoient seuls aux inventaires et ventes, mais actuellement il faut le concours des huissiers priseurs, ce qui double et au delà les frais, sans aucun avantage réel pour les habitans.

Privilège des 26. Les Bourguignous ont le privilège de ne pouvoir être Bourgmguonsdene ^faduits hors de Icur ressort, et le plus souvent lorsqu'ils

pas être traduits ^ i

hors de leur ressort, excipent de ce privilège on n'y a aucun égard. Il importe d'en demander la confirmation avec des défenses d'y donner atteinte.

Suppression du 27. Il y a dcs corps, des communautés, des particuliers qui droit de Committi- q^j ^q^ droits de committimus : il seroit juste de supprimer

mut. ** ^ ^

sans exception quelleconque ces sortes de droits qui sont très à charge, surtout aux habitans des campagnes. Il résulte de cette espèce de privilège, qui est injuste sous tous ses rapports, qu'un malheureux paysan fait sans examen le sacrifice de ce qui lui est demandé plutôt que d'aller plaider à grands frais en première instance dans un pays éloigné de son domicile, oii il n'a ni connoissance ni soutien.

Soustraire les laï- 28. Il seroit eucore justo de dispenser les laïcs de plaider aux ques à l'obligation officialilés, lorsqu'ils intentent des actions personnelles aux

de plaider aux offi- ' i ^

ciaiités. ecclésiasliques : ceux-ci, par le moyen d'une appellation bien

ou mal fondée, obligent leurs adversaires de se pourvoir pardevant le métropolitain. L'éloignement de cette juridiction et la dépense du voyage obligent presque toujours les malheureux créanciers à abandonner le procès.

Octrois. 29. La perception des octrois donne souvent lieu à des vexa-

tions, Les commis ou fermiers de ces sortes de droit imaginent sous le moindre prétexte des contraventions, et aussitôt ils dressent des procès-verbaux, saisissent les marchandises et

assignent à l'intendance; le prétendu délinquant, quoique fondé en raisons pour faire prescrire les violentes exécutions, considère qu'il va être privé de sa marchandise et obligé d'aller plaider à l'intendance et ensuite au conseil; il préfère avec raison de faire le sacrifice d'une somme pour se racheter de ces vexations, ce qui n'arriveroit pas si ces procès étoient portés par-devant les juges ordinaires.

30. On a dix ans pour exercer l'action en lézion d'outre Action en lésion, moitié pour la vente d'un immeuble, et ce délai peut être prolongé fort loin par des minorités successives, ce qui gêne

beaucoup le commerce : il seroil à désirer que ce temps fût abrégé et que la prescription courût contre les mineurs.

31 . Il seroit également à désirer qu'il fût fait un règlement oppositions aux relativement aux oppositions aux mariages : elles sont pour la ™^''''^8es.

plus grande partie abusives et n'ont d'objet que de retarder les mariages. Il faudroit qu'il fût permis de passer outre, sauf lorsque l'opposant auroit une promesse par écrit ou qu'il s'agiroit d'une opposition de la part des père et mère.

32. La juridiction des présidiaux est généralement avanta- Extension de la geuse, mais elle l'est infiniment pour les gens de campagne. gldTaïx^'^''^'^^^^'^^' Ils ne sont point obligés pour solliciter et obtenir justice d'abandonner leurs affaires domestiques et de faire des voyages

longs et dispendieux. Ils désireroient que les pouvoirs de cette juridiction fussent augmentés. Mais ce qu'ils désirent davantage et ce qui ne peut être refusé est l'abrogation d'une instruction dispendieuse qui n'a aucun objet : il s'agit des jugements de compétence que l'on est obhgé de faire rendre sur toutes sortes d'affaires avant de pouvoir plaider au fond, quand même la compétence est certaine et que les parties en sont d'accord, ce qui occasionne beaucoup de retard et des frais considérables en pure perte. Sa Majesté a reconnu cet abus et l'a proscrit par une déclaration expresse, mais comme le parlement de Dijon n'a pas voulu l'enregistrer, l'abus subsiste en Bourgogne : il est bien intéressant de le faire cesser.

Nouveaux impôts. 33. Enfin les soussignés déclarent que pour l'établissement des impôts, ils s'en rapportent à tout ce qui sera réglé par les Étals généraux, à la condition que tous les sujets du royaume, sans exception et sans distinction d'ordres y contribueront suivant leurs facultés et propriétés. Mais ils demandent qu'ils soyent autorisés à distribuer entre eux ce qui sera réglé devoir être supporté par leurs communautés, sans que dans la suite on puisse en coter aucun d'eux d'office, sous quelque prétexte que ce soit, sauf à se pourvoir par-devant le juge des lieux ordinaires pour décider de l'inégalité, modicité ou excès des cotes dont quelques-uns des contribuables pourroient avoir à se plaindre.

DEMÉRU, CHEURET, JEAN DES JOURS, TESTARD, BERTHIER, JMGNCHARMGN, GEORGE, GUINOT, DUBOIS, PARISE, OLIVIER. Paraphé par nous juge susdit ne varicHir, valletat.