CAHIER DES PLAINTES ET REMONTRANCES DE LA COMMUNAUTÉ DE CORDESSE
Suppression des 1 . Daus prcsque tout l'Autunois.on fait exploiter les domaines par des cultivateurs qui ont, du moins devroient avoir, la moitié de tous les fruits et profits du bétail. Cependant il résulte que par les réserves insérées dans les baux à métairie, ces cultivateurs ont à peine le quart. Ce ne seroit point un mal de défendre ces réserves dans les baux.
Obligation pour 2. Les fermiers sont crus sur les avances qu'ils font aux te/'Thiqut' année métayers pendant le cours du bail : il seroit bien convenable avec le métayer, d'obliger les uus et Ics autres de compter au bout de chaque année, faute de quoy les métayers en seroient crus.
Fixatiou par le 3. Se plaignent lesdils habilans que les frais pour les retraits ief%arau^s''iigna- Hgnagers et censuels sont très considérables, ils demandent gers. qiie les offres en ces sortes de matières soyent faites par-devant
le juge et réglées par icelui.
réserves dans les baux à métayage.
4. Qu'il soit permis auxdils habitans de se racheter de la Rachat de la
^„- ^^„,^ mainmorte.
mainmorte.
5. Qa'il leur soit permis de se pourvoir par opposition contre opposition aux une sentence rendue par défaut. jugemeus par dé-
6. Et demandent que les juges des justices inférieures soyent Extension de la souverains jusqu'à la somme de cinquante livres. compétence.
7. Demandent la suppression des droits qu'ont les seigneurs Abolition de l'ode faire réparer leurs fossés à ceux qui sont relrayans de leurs (^''gationderéparer
' ^ *' les fossés du se'-
châleaUX. gneur.
8. Demandent la suppression de la solidité pour les rede- Prescription des vances seigneuriales et que les seigneurs ne puissent plus li^ilT^arboutle demander que cinq années de redevances; la suppression des cinq ans.
1 • .11 1-.' j 1 1 ' Abolition dudroit
ban Vin et des banalités de toutes espèces. de banvin et de ba-
nalité.
9. Se plaignent qu'il y a trop de notaires dans les campagnes Diminuer le nomet qu'ils ne sont pas assez instruits de leur état, qu'il faudroit ^^ ^^ notaires. en diminuer le nombre, les soumettre a des examens plus
sévères et les rendre garants des nullités d'ordonnance et de coutume.
10. Qu'il soit permis auxdits habitans d'arbitrer la milice Remplacement
Il , • ■ ■ j> I . j militaire à prix d'ar-
personnelle en argent, ou au moins permis a eux d acheter des gg^ hommes pour leurs communautés.
M. Qu'il soit permis de faire des billets et obligations por- Liberté de prêter tant intérêt. ^ '"térêt.
12. Se plaignent que la manière de dresser les procès- ver- insuffisance du tébaux pour les délits commis dans les bois et les faits de chasse ^a^dïdans^'ies proet de pêche n'est pas assez bien constatée par le raport d'un cès-verbaux. seul garde, qui d'ailleurs n'étant pas assez bien payé pour subsister commettent tous les jours des vexations sans nombre et occasionnent le dépérissement des forêts.
Excès des impôts 4 3. Se plaignent que leuF communauté est surchargée d'impôt,
et mesures contre i .• i • i .-. - j • • . . >•!
la mendicité. relativement a la quantité des pauvres qui y existent; qu il ne
faudroit plus dorénavant imposer ceux qui n'ont ni faculté ni propriété, comme étant juste que chaque paroisse nourisse ses pauvres.
Réforme de la pro- 14. Se plaignent que la procédure criminelle offre des abus cedure criminelle, g^^^g nombre, qu'il seroit bien utile qu'on s'occupât d'une réforme à ce sujet.
Augmenter la por- 15. Demandent que les portions congrues des curés de camtion congrue des eu- p^one sovent ausmentées jusqu'à la somme de quinze cent
rés de campagne. r e j s j t t
livres ou que la dîme leur fût relâchée lorsqu'elle équivaudroit à cette somme.
Réduction des 16. Se plaignent que les droits du timbre du contrôle sont
droits de contrôle, (jg^enus exorbitants, qu'il faudroit les diminuer et les fixer;
Suppression des que les octroys n'ont été établis que pour surcharger le peuple,
octrois. qy.ji faudroit les abolir entièrement, vu qu'ils gênent consi-
sei. dérableinent le commerce qui devroit être libre; que le sel est
trop cher en Bourgogne, qu'il seroit possible de l'avoir à trois
sols la livre en le rendant marchand; que l'État n'a pas besoin
de tous ces gens dans les traites et gabelles, qu'ils occasionnent
des dépenses considérables sans aucun bénéfice réel.
Banqueroutes. 17. Se plaignent que l'on accorde trop facilement et presque
sans examen les lettres de sursis et de répi ; qu'il seroit fort à propos d'examiner la conduite des débiteurs, vu que dans presque tous les cas ce ne sont que des banqueroutes frauduleuses, que l'argent arrache à l'impunité.
Oppositions aux 18. Demandent qu'il soit permis de passer outre sur les oppo-
mariages. sitious aux mariages lorsqu'il n'y aura pas de preuves par
écrit ou qu'elles n'auront pas été formées par les père et mère.
Action en lésion. 19. Qu'il seroit très avantageux d'abréger le délais d'action de lésion d'outre moitié pour la vente d'un immeuble et que la prescription courût contre les mineurs.
20. Supplient d'augmenter la juridiction des présidiaux et Augmenter la ju-
,,,,., ,. ridictioû des prési-
d abolir la compétence. diaux.
21. Demandent lesdits habitans d'être désormais appelés Pariicipaiion aux aux États de la province dans la forme qu'il a plu à Sa Majesté ^^^'^ provinciaux. de les convoquer pour les États généraux.
22. Vous remontrent que les recettes devroient être portées Frais de recette. sans frais dans le thrésor royal; qu'à l'avenir ils supplient contrainte par qu'aucun d'eux ne puisse être emprisonné pour le fait des ^*^^p^* impositions.
23. Demandent que tous sujets du royaume, nés français ou Participation de naturalisés, exempts, privilégiés ou non, ecclésiastiques, nobles ^°"*^\ ^^^ classes
' r > r s > "1 ' aux charges publi-
et roturiers, payeront toutes les charges, impositions et corvées, ques.
à proportion de leurs propriétés ou facultés, et demandent ^ ^ , ^,^^ ^^
encore qu'aucun ne puisse être imposé sans le consentement
général de la nation.
24. Se plaignent lesdits habitans que les seigneurs se sont communaux, emparés de leur communauté, pacage et usage, qu'ils ne cesseront de réclamer ces droits dans l'état dont ils en jouissoient ci-devant, que par ce moyen les habitans étant privés de leurs
pacages ils ne peuvent s'abandonner au commerce qui seul peut faire fleurir l'État, ce qui a entraîné et entraîne tous les jours la ruine de plusieurs familles anciennes ; que le commerce dans cette communauté est tombé dans un état de langueur et d'amortissement, qu'il étoit autrefois leur seule ressource, et qu'aujourd'hui pour vivre ils sont obligés de travailler dans les bois; qu'il seroit donc bien convenable d'obliger à la restitution les seigneurs qui ont usurpé de tels droits, et d'empêcher les malvexations qui se commettent tous les jours par le fait des gardes qui saisissent le bétail du malheureux cultivateur, l'enlèvent et le font vendre, et lui causent ainsi une perte irréparable, à moins qu'on ne veuille traiter, mais
toujours à grands frais.
Rachat des rede- 25. Demandent en outre lesdils habilans que toutes les redevances seigQeuria- ^^^^^^ seiguBuriales, de quelque nature qu'elles soyent, soyent rachetables au denier vingt-cinq.
Travaux communaux.
26. Remontrent lesdils habitans que les réparations à faire, tant aux églises qu'aux presbytères, sont toujours très dispendieuses et très longues à exécuter, que pour ces réparations il faut se pourvoir à l'intendance, toujours à grands frais; les habitans n'ont pas la liberté d'entreprendre ces réparations, ce sont toujours les entrepreneurs commis par l'intendance qui sont chargés de ces entreprises. Il faudroit abréger cette manière de se pourvoir à 1 intendance et que les habitans eussent ce droit eux-mêmes de prendre les délivrances; il y auroit moins de frais et l'ouvrage en seroit mieux fait.
Droit d'usage dans les bois.
27. Se plaint ladite communauté de Cordesse qu'autrefois elle possédoit plus de deux mille arpens de bois dans lesquels elle pacageoit, moyennant les redevances portées par les terriers, que le seigneur les possédant aujourd'hui il n'est pas juste que les habitans payent les mêmes charges, puisque les fonds ont diminué considérablement par ce moyen, attendu qu'il n'est plus possible d'y nourrir du bétail, n'y ayant presque plus de pacages, ce qui rend le terroir tout à fait infructueux par le manque des graisses. Observe encore ladite communauté que son sol étant entièrement aquatique, il reste très souvent sans être emblavé, pourquoy lesdils habilans sollicitent d'être modérés dans les répartitions à imposer, en observant en outre que la paroisse étant sur le bord de la rivière, les prés sont très sujets à la rouille, que le courant des eaux emmène très souvent la majeure partie des foins, et que le peu qui reste procure au bétail des maladies épidémiques.
Idem,
Demandent enfin qu'ils ayent le droit de pacager dans toU8 les bois qui ont été coupés depuis quatre ans, attendu que
cela gêne considérablement, et que pour une seule écliapée ils sont entraînés dans de grands frais.
F. GILLOT, J. ALI.YOT, SEGUENOT, CLAUDE GTLLOT, LIGERON,
P. OUGEOT, RABOLIN. Coté et paraphé par moi greffier susdit, ne varictnr, bolrot.
CAHIER DES DOLEANCES, PLAINTES ET REMONTRANCES nU TIERS-ETAT
