DU BOURG DE COUCHES

Administration. — Art. 1". — Attendu qu'il appartient Mode d'élection, véritablement à la nation de déterminer la manière dont elle entend être représentée aux assemblées où elle traite de ses intérêts, les États généraux s'occuperont de régler la meilleure forme possible d'élection et de représentation pour les États généraux.

Art. 2. — Toutes les lois qui excluent le tiers-état des Admissibilité du emplois ecclésiastiques, civils et militaires, seront abolies; en emploi^* ^ '^''"^ '^^ conséquence, tous les bénéfices, à l'exception de ceux que leurs titres de fondation affectent spécialement à la noblesse, les dignités ecclésiastiques et tous les grades et emplois, soit de robe, soit d'épée, pourront être conférés aux citoyens de tous les ordres que leur mérite y appellera.

Art. 3. — Il sera pris une connoissance exacte des dettes Dettes de l'État. de l'État et de leurs causes, à l'effet de réduire, d'après les règles de l'honneur et de la justice, celles qui se trouveroient avoir été enflées par des conventions léonines et usuraires, et de ratifier celles qui seront reconnues légitimes.

Art. 4. — La masse des dettes étant fixée, la répartition en rdem. sera faite entre les provinces au prorata de leurs facultés res-

Impôts.

Idciu.

Taflle.

Milice.

Corvée.

re*.

pecliTes, lesquelles provinces établiront one caisse d'amortissement ponr éteindre soctressiTement la portion de la dette qn'elles auront prise à lenr charge.

Art. o. — Les impôts qui auront été consentis par les Etats généraux seront répartis entre toutes les provinces, pour la répartition, assiette et perception de la portion qui sera tombée k la charge de chacune être faite par les États provinciaux.

Art. 6. — Dans Toctroi des subsides, les Etats généraux accorderont par préférence ceux qui sont les plus compatibles arec la liberté publique et individuelle, qui sont les plus susceptibles d'une répartition égale entre tous les citoyens et proportionnelle à leurs facultés respectives, qui pèseront [le moins?] sur les classes indigentes, qui porteront principalement sur les objets de luxe, qui seront les moins susceptibles dèlre éludés par la fraude, et enfin qui seront les moins dispendieux dans leur perception.

Art. 7. — La taille sera supprimée, ou si l'on juge à propos délâblir un impôt sous cette dénomination il sera commun aux citoyens de tons les ordres.

ART. S. — La milice sera supprimée on convertie, si il est nécessaire, en un impôt commun aux trois ordres.

^Rj. 9 — La corvée sera supprimée, et il sera pourvu à lentretien des chemins, dans tout le royaume, par voie de péage de distance en distance, comme en Flandre, en Holande et dans presque toute l'Allemagne. Si l'on persiste à fournir à cet entretien par un impôt, il sera commun à tous les ordres : si l'on établit la corvée en nature, les citoyens de tous les ordres indistinctement y seront assujettis.

Art. <0. — Les traites foraines et les douanes dans l'intérieur du royaume seront supprimées et reculées aux frontières, de manière que la circulation do commerce ne soit plus arrêtée par aucun obstacle.

Art. 11. — Les impôts sur le sel et le tabac seront suppri- sei et tabac, mes, et ces deux denrées rendues marchandes.

Art. 12. — Les loteries sans exception seront supprimées. suppression des

loteries.

Art. 13. — Il sera pourvu k la suppression de tous les droits Droits sur les offiscaux sur les offices et les actes, ou du moins à leur réduction.

fices.

Art. 14. — Le droit de franc-fief sera aboli. Droit de franc

fief.

Art. 15. — Les droits d'amortissement sur les gens de Droit d'amortisiinmorte qui voudront bâtir ou faire des terrains déjà amortis seront abolis.

mainmorte qui voudront bâtir ou faire des reconstructions sur ^^"^^°t-

Art. 16. — Les droits sur les cuirs seront supprimés, ou du Droit sur les cuirs, moins ils seront diminués et ils pourront être payés par abonnement.

Art. 17. — Le don gratuit et les 10 s. par livre sur les octrois, octrois perçus au profit des villes seront abolis.

Art. 18. — Le titre des monnoies ne pourra jamais être Monnaies, changé ou altéré que du consentement des États généraux assemblés.

Art. 19. — Les dépenses de chaque département, comprises Fixation des dé-

1 • n . penses.

celles de la maison du roi, seront nxees. Art. 20. — Le compte des dépenses de l'État sera rendu Publicité donnée

, ,. , , . . 1... ^ 1 •. .• 1 c au compte des dé-

public tous les ans, ainsi que 1 état de situation des finances, penses. et les ministres seront responsables de leurs malversations aux États généraux.

Art. 21. — Les pensions ne devant être que la récompense Tensions. des services rendus k l'État, les litres en seront sévèrement examinés pour être avisé k leurs suppressions et réductions.

Abolition des sur- art. 22. — Les survivauces seront abolies pour quelque place que ce soit.

vivances.

. Réformes dans ART. 23. — Les États généraux ne négligeront rien pour

l'administration. . , .. i i -. i ■ • i • i

parvenir a connoilre dans leur étendue précise les vrais besoins de l'État, et ils détermineront, d'après les intentions connues de Sa Majesté, les réformes jugées convenables, soit dans la maison du roi, soit dans celle de la reine et des princes, soit dans toutes les branches de l'administration du royaume.

Domaine royal. ART. 24. — Les États généraux prendront pareillement connoissance de l'administration des domaines et revenus fixes du roi, des concessions, aliénations et échanges onéreux qui peuvent avoir été surpris à Sa Majesté, de la régie de ses bois, des moyens les plus propres à améliorer celte partie de l'administration, et à rétablir l'ordre et l'économie dans toutes les parties des finances.

Maison militaire ART. 25. — Les Etats généraux témoigneront à Sa Majesté leurs vœux pour que le règlement préparé par M. le comte de Saint-Germain, relatif à la maison militaire du roi, soit mis à exécution, qu'en conséquence en suprimant les compagnies chargées dispendieusement de la garde du roi, chaque régiment soit tour à tour appelé à cet honorable emploi, ce changement offrant tout à la fois une réforme considérable dans la dépense et un grand motif d'émulation et de gloire pour les troupes.

Amélioration du ART. 26. — IPsera pourvu par les États généraux à l'amé-

sort des solduts»

lioration du sort des soldats, et ils aviseront aux moyens propres à empêcher les vexations que les états-major exercent tant à l'égard des officiers et soldats qu'à l'occasion des congés.

AboiiUon des Art. 27. — L'ordounauce qui a établi la peine des coups de

sabiï'dansflnné^e! P^^*" ^^ ^^^^^ ^^""^ abolie, cette peine étant ignominieuse et avilissante et indigne du caractère noble et courageux du soldat français.

Art. 28. — Le logement des troupes étant une charge Logement des publique, tous les ordres de citoyens y seront assujettis et il "''^^* sera pourvu à leurs passages dans les villes par les administrations provinciales, moyennant une contribution dont nul ne pourra être exempt.

Art. 29. — L'élection des maires et autres officiers munici- Élection des offipaux sera libre et triennale, sauf le secrétaire. '^^"^ municipaux.

Art. 30. — Le compte des municipalités sera rendu par- pubUcUé des devant les députés des corporations et rendu public tous les cStés.*^^^ °'"°'' ans.

Art. 31. — Les communes pourront s'assembler librement Liberté des aspour délibérer de leurs intérêts et porter leurs pétitions au pied ^^g^J^^'^^^ commudu trône, et la demande d'une assemblée étant formée par un nombre de corporations qui sera déterminé, les officiers municipaux n'auront ni le droit ni le pouvoir de le refuser.

Art. 32. — Les intendants et commissaires départis dans suppression des les provinces seront supprimés et leurs fondions attribuées aux administrations provinciales.

Art. 33. — Il sera fait un plan d'éducation qui opérera la instruction puréforme des collèges comme celle des universités. L'instruction ^^^'î"^sera rendue gratuite dans les unes et dans les autres et leurs régimes soumis aux administrations provinciales.

Art, 34. — Il sera également fixé un plan d'éducation pour idem, les campagnes.

Art. 35. — Il sera avisé aux meilleurs moyens d'encourager Agriculture et inl'agriculture et les autres branches de l'industrie, de protéger <^"^''"^et d'étendre le commerce national et de le dégager des entraves qui peuvent en gêner l'activité.

Art. 36. — Il sera avisé aux moyens d'établir une unifor- poids et mesures. mité dans les poids et mesures pour tout le royaume.

Intérêt de l'argent.

Forges.

Art. 37.

intérêt.

Les billets et obligations à terme fixe porteront

Conservation des forêts.

Baux à ferme.

Champoyage.

Bâtards.

Art. 38. — Toutes les usines et forges qui ne vérifieront pas de leurs affouages seront supprimées.

Art. 39. — Il sera avisé à la police des bois, aux précautions à prendre pour leur conservation et aux encouragemens à donner à leurs améliorations.

Art. 40. — A l'imitation de la loi rendue par l'empereur, nul ne pourra prendre plus de fermes qu'il ne pourra en exploiter par lui-même.

Art. 41. — Le champoyage du bétail sera rendu libre dans tous les bois indistinctement dès qu'ils seront en état de défense.

Art. 42, — Il sera avisé aux moyens de donner un état civil aux bâtards, d'améliorer leur sort et de les rendre utiles à l'État.

Art. 43. — Il sera pourvu à la suppression des privilèges attribués aux messageries royales de voiturer seules les particuliers qui n'ont point en propre des voitures et des chevaux : privilèges si gênants que le père de famille qui vent se transporter d'une ville à l'autre avec ses enfants, ne peut se faire conduire par un voiturier particulier sans être exposé à la saisie de la voiture ou sans en avoir obtenu à très grands frais la permission du directeur.

Commandants et Art. 44. — Les places de commaudaus dans la province,

gouverneurs de la •, i i- i » j • • • » i j- .

province. établies seulement depuis environ soixante et dix ans, et

d'ailleurs très superflues, seront supprimées, et les appointemens du gouverneur seront réduits.

Messageries.

province.

hniinage.

Art. 45. — Le droit d'éminage sera aboli ou racheté comme très onéreux à tous les habilans et aux marchands qui amènent leurs blés aux marchés.

Art. 46. — Tous les privilés[es pour la franchise des entrées Rotrées en fran-

'^ or chise.

des villes seront abolis.

Art. 47. — Les droits perçus sur les marchands de vin, Banvin. hôteliers, cabaretiers, sous le nom de banvin ou quintaine, seront abolis.

Art. 48. — Le bourg de Couches, dont la paroisse comporte Représentation de

.. . e •• j i -u t A ■ t^ Couches aux États

au moms cmq cents feux et qui paye de gros tributs, députera directement aux États provinciaux.

provinciaux.

Art. 49. — L'exportation des grains ne pourra se faire que Kxportation des du consentement du gouvernement.

grams.

Justice. — Art. 1". — Que les lois civiles seront inces- Réforme des lois

civiles»

samment réformées, ainsi que les abus de l'administration de la justice; qu'il sera pourvu à la réduction des procédures et des frais énormes qu'elles entraînent, comme encore à l'abolition ou du moins à la réduction des droits que le fisc perçoit sur elles.

Art. 2. — Qu'il sera établi par les États généraux une Rédaction d'un