Abolition des corvées

Rentes riales.

Service militaire étendu aux domestiques des privilégiés.

14. Nous demandons qu'on puisse racheter les rentes seigneuriales et qu'il n'y ait plus de droit de retenue pour les seigneurs, non plus que des lots et ventes.

15. A l'exception d'un premier domestique accordé aux nobles, privilégiés ou ecclésiastiques, tous les autres devroient être tenus de tirer au sort pour former les régimens provinciaux. N'y assujettir que les gens de la campagne, c'est les engager à la déserter pour aller demeurer dans les villes, au grand préjudice de l'agriculture. Les laboureurs ont peine à trouver des domestiques et ils sont hors d'état pour la plupart de payer les gages qu'on leur demande qui aujourd'hui coûtent jusqu'à cent livres, sans la nourriture.

Il y a un abus à réformer touchant le tirage au sort : plusieurs garçons en sont exemptés par faveur, au grand mécontentement des autres à qui on ferme la bouche par des menaces. Il seroit à propos que les garçons qui vont tirer au sort ne fussent pas obligés de se transporter à plus de deux lieues de leur résidence : ce seroit prévenir bien des fautes que l'attroupement et le mauvais exemple les engagent à commettre.

Travaux publics. 16. Nous estimons que lorsqu'il y aura des ouvrages publics à faire et qui exigent un grand nombre d'ouvriers, il seroit à désirer que Sa Majesté voulut y envoyer des troupes : les travaux ci précieux de la campagne n'en souffriroient pas comme nous l'éprouvons depuis plusieurs années et surtout depuis l'ouverture du canal du Charollais.

17. La plus grande partie des bois se convertissant en taillis ^°"P^ ^^ ^*°'

gliers.

et y aiant plusieurs domaines de cette paroisse dans leur voisinage, les chasses au loup deviennent d'une absolue nécessité. Cependant il n'y en a jamais d'ordonnée et il ne s'en fait point. Les sangliers faisant beaucoup de ravages, nous prions Sa Majesté d'accorder à tout sujet la permission de les tuer.

18. Au moment de la clôture de notre cahier, les vignerons vignes gelée». de cette paroisse nous ont remontré que les vignes ont été totalement gâtées par les gelées et qu'ils craignent de perdre

les fruits de leur travail pendant plusieurs années.

19. Nous consentons tous à payer les frais de nos députés, indemnité aux ainsi que les honoraires de l'ofïîcier qui est venu tenir notre '^^p^*^^* assemblée, en l'absence et empêchement de M""' les officiers de

la justice de cette paroisse, au marc la livre de nos impositions.

Fait et arrêté ce jourd'hui quinze mars, dans l'assemblée générale de la paroisse, à Rigny, et ont signé tous ceux qui le sçavoient.

THEUREAUD, FRAHAUT, GOTN, BRIGAUT, DESENTLOS, PIOUCHET, DEMUÉE, ROZET l'aîné, DURET, RAVIER, ROZET, CRETIN siudic, GION, CHAPOTEAUT.

CAHYER DE DOLÉANCES, PLAINTES ET REMONTRANCES QUE LA COMMUNAUTÉ DE ROUSSILLON A PRÉSENTÉ A SA MAJESTÉ.

1. Demandent lesdits habitans que tous sujets de Sa Majesté, Participation de

tous l63 cito VGOS

français ou naturalisés, nobles ou non nobles, privilégiés ou aux charges pubiinon privilégiés et tous ecclésiastiques seront imposés suivant q"es. leurs facultés ou propriétés et payeront aussi les charges et corvées de quelque nature qu'elles puissent être.

Vote de l'impôt. 2. Qu'aiicune de leur propriété ou faculté ne puisse leur être enlevée par des impôts s'ils n'ont été consentis préalablement par les États généraux du royaume.

Contrainte par 3. Qu'à l'avenir nul ne sera emprisonné, à raison des impôts dTôt^'^ ™^*^^'"® consentis, qu'en vertu des lois du royaume.

Frais de percep- 4. Que les recettes seront versées directement dans le trésor *'*'°* royal sans aucun frais.

Droits de con- 5. Qu'il faudrait fixer les droits de contrôle à un prix égal *''^^®" et modique, attendu que ceux actuels sont la ruine du peuple.

Sel. 6. Que le commerce soit libre et le sel rendu marchand, et

supprimer les gabelles qui sont très coûteuses à l'État.

Rachat des rede- 7. Qu'il soit permis de racheter les redevances seigneuriales

Tances seigneuria- ^^ ^^^-^^ quarante.

Exonération du 8. Que la milice soit arbitrée en argent dans le cas seulement service militaire. ^^ nécessité, et permis aux communautés d'acheter des hommes.

Retrait lignager. 9. Qne les ofifrcs daus Ics retraits lignagers ou censuels soient réglés par le juge.

Compétence des 10. Quo Ics juges inférieurs soient souverains jusqu'à la juges inférieurs. gomme de quarante livres.

Abolition de la 11. Quo la solidité pour le payement des rentes seigneusoiidarité desténe- ri^Hes soit Supprimée, ou ordonner une égalation à frais com-

mentiers. ^ "^

muns.

Prescription de 12. Que los seigueurs ou leurs agents ne puissent demander IprlrunTé'iIi^'de ^"^ ^'"^ àTinées de rentes seigneurialles échues, ainsi que le cinq ans. porte le payement des baux.

13. Que tout droit de banvin et de banalité soit suprimé. suppression des

banvin et banalité.

14. De permettre de prêter l'argent à intérêt, au denier Prêt à intérêt, vingt, sans rétention d'imposts par tels actes que ce puisse

être, et de permettre aussi aux gens de mainmorte de prêter leur argent aux mêmes intérêts, et ce pour le bien public.

15. De ne point comprendre dorénavant dans les impositions Exemption d'imroyalles et roUes ceux qui sont obligés de travailler à la jour- uetl!'^"'^ ^' loumanée pour gagner leur vie.

16. Qu'il faudroit que chaque paroisse nourrit ses pauvres. Mendicité.

17. Qu'il seroit d'un grand bien que désormais les paroisses États provinfussent appellées aux états de la province. "^"^'

18. Qu'il faudroit abréger le délais de dix ans pour l'action Action en lésion, en lézion d'outre moitié pour la vente des immeubles.

19. Qu'il seroit d'un grand bien de n'accorder à qui que ce Lettres de répit, soit aucune lettre de répis, soit pour faillites, banqueroutes ou

autrement.

20. Que le sol de cette communauté est un des plus ingrats État de la cornet qu'il est la cause d'une quantité de malheureux, et qu'elle ^^"^^"'®supplie Sa Majesté d'y avoir égard : cette paroisse ne pouvant semer tout au plus, tant en seigle, avoine, sarazin et

pomme de terre que pour la faire subsister pendant trois mois de l'année, et que pour vivre pendant le restant de l'année elle est obligée d'aller dans les bois du seigneur travailler à la journée au bois de moule et flottage des rivières pour la fourniture de Paris.

21. Demandent les habitans de faire revivre les droits qui Droits d'usage