CAHIER DE LA COMMUNAUTÉ DE SAVIGNY-LE-JEUNE ET CREUSEFOND

Fusion des trois 1. La commuuauté de Creusefond demande que les États

ordres pour ces dé- .. ii-i'. .1 ce ■ i»i

libératioûs. généraux délibèrent en commun et les suiirages pris par tête

et non par ordre.

^ Périodicité des 2. Que les Élats généraux se tiennent périodiquement tous

États généraux. . ixjxij'.'u -'u

les cinq ans au plus tard et les députes changes a chaque terme.

Commission per- 3. Que les États généraux nomment une commission inter-

manente des Étals ' \- • r • 1 » 1 j lAit -n

généraux. mediaire lormee sur le même plan des Etats pour veiller a

l'exécution des règlements qui auront été faits, à la publication et enregistrement des nouvelles lois provisoirement après avoir consulté les États particuliers des provinces qui y auront intérêt; sauf aux États généraux qui suiveront à en ordonner l'exécution définitive, si le cas échet.

Nécessité d'une 4. Qu'aucuu impôt ne soit accordé ni conservé avant que la constitution. constitution ne soit formée et tous les règlements arrêtés pour

toutes les parties d'administration.

5. Que lesÉlats généraux constatent la dette nationale, qu'ils Dette publique, mettent de l'ordre et de l'économie dans toutes les parties des

finances, qu'ils fixent les dépenses de chaque département.

6. Qu'ils n'accordent les subsides que pour un tems limité Budget. qui n'excédera pas celui d'une tenue d'États généraux à l'autre.

7. Que tous les ordres sans distinction payent tous les Participation des impôts, sous quelque dénomination qu'ils soyent, en propor- ci^arges'^'^pubiiques! lion de la fortune et des facultés de chaque individu par un

seul roUe.

8. Que l'impôt territorial sera préféré à tout autre, étant le impôt foncier. plus juste et le moins sujet aux disproportions.

9. Que les corvées, la milice, les aides, les gabelles, les droits corvées, milice, ir les cuirs, sur les savons et pa( sel et le tabac rendus marchands.

, . , . . , -'il gabelle, impôts de

sur les cuirs, sur les savons et papiers, soyent supprimes, et le consommation.

res.

10. Que les barrières soyent portées aux frontières sans qu'il Douanes intérieupuisse y avoire aucuns droits à payer dans l'intérieur du royaume pour la circulation des denrées et marchandises.

11. Que les États de la province de Bourgogne soyent États provincomposés comme ceux du Dauphiné, lesquels diminuront ^'^"^*

tous les frais de perception et supprimeront tous emplois inutiles.

12. Qu'ils ne mettent ni ne lèvent aucuns impôts que ceux Répartition de octroyés par les États généraux, sauf dans le cas où des cir- ^™^ constances forceront la province à s'imposer elle même : pour

lors, elle rentrera en tous ses droits.

13. Que les États ou commission intermédiaire ne puisse idem, imposer d'office aucuns individus, qu'ils ne puissent que distri-

buer l'impôt par communauté sauf aux communautés à répartir par ses assesseurs l'imposition sur les particuliers de tous les ordres.

Justice seigneu- 14. Que chaque particulier assigné devant le juge d'un "^ ^' seigneur puisse demander son renvoy au baillage quand

le seigneur ou son fermier ou préposé seront intéressés au procès.

Mésus. 15. Que l'édit concernant les mésus soit supprimé et l'action

renvoyée à l'ordinaire.

casuei des curés. 16. Que le casuel dos curés soit supprimé, sauf à en être dédommagé par les décimateurs.

Droits seigneu- 17. Que toutes rentes seigneurialles, sous quelques dénomi-

"^'^^- nations qu'elles soyent, mainmorte, cens et autres, puissent

être rachetées sans attenter au droit de justice des seigneurs,

et cependant que les seigneurs ne puissent exiger les rentes

par la voie solidaire.

Droits d'usage 1 8. Que tous les droits d'usage et pacages dans les bois et dans les bois. comuiunautés soyent conservés, à moins que les seigneurs ne

justifient d'une propriété ou possession exclusive.

Droits féodaux. 19- Q«e les droits de bannalité, guet et garde, de retrait et d'indire, soyent supprimés sans dédomagement, ces droits n'ayant plus d'objet.

Partage des biens 20. Quc l'édit qui permet le partage des communautés soit

communaux., révoqué.

Triage des bois 21. Que le triage des bois communaux soit supprimé.

communaux.

.TEAN LENOBLE, GUIOT.