Que les dits États s'occupent, avant tout, de faire une

constitution posée sur des principes fixes et invariables, qui

assurent les droits du souverain et ceux de la nation.

4. Que les Étals généraux s'occupent à rétablir l'ordre et l'économie dans les finances; prennent une connaissance exacte des besoins de l'État et de la dette publique ; substituent aux impôts qui seront supprimés, ceux qu'ils croiront les moins onéreux à la nation, et que l'état de situation des finances soit rendu public tous les ans.

5. Qu'aucun impôt ne puisse être conservé ou établi, qu'après avoir été consenti par les États généraux, qui ne pourront s'occuper des subsides, qu'après avoir formé la constitution et établi un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration.

6. Qu'aucun impôt ne soit accordé pour un tems illimité, et que le terme de l'octroy ne puisse excéder l'intervalle d'une assemblée d'États généraux à la suivante : qu'il ne puisse être fait aucun emprunt que du consentement des dits États.

7. Que tous les privilèges pécuniaires soient supprimés; et que les impôts, de quelque espèce et nature qu'ils soient, quelqu'en soit la destination, soient supportés par les trois ordres, en proportion des propriétés et facultés de chaque individu et par un même rôle.

8. Que les bois et domaines du Roi soient aliénés à perpétuité ou a tems; et que le prix soit employé à l'acquittement de la dette nationalle.