JUSTICE

Article 1". Que les lois civilles seront incessamment réformées ainsy que les abus de l'administration de la justice, qu'il sera pourvu à la réduction des procédures et des frais énormes qu'elles entrainent comme à l'abolition ou du moins à la réduction des droits que le fisc perçoit sur elles.

2. Qu'il sera établi pour les États généreaux une commission à l'effet de parvenir, par la refonte des coutumes, à rédiger un code civil commun à tout le royaume.