Qu'il sera fait un nouveau code criminel

4. Que la nature des peines sera déterminée par la nature du crime et qu'elles seront infligées à tous les coupables qui les auront encourues, sans distinctions de naissances et d'état.

5. Que la loy d'Henry second qui condamne à la mort les filles enceintes qui négligent de déclarer leurs grossesses sera abrogée, de même que la peine de mort contre les vols domestiques quant ils ne seront pas accompagnés de circonstances agravantes.