Que la confiscation sera abolie

7. Qu'il sera pourvu à l'indemnité due aux accusés poursuivis par le ministère public et reconnus innocents.

8. Que la vénalité des charges étant entièrement abolie, les charges qui viendront à vaquer dans les tribuneaux seront

remplies par des sujets choisis par les administrations provincialles et présentés au nombre de trois à la nomination du roi.

9. Que les tribuneaux supérieurs seront mi-partie de noble et de roturier, et que chaques plaideurs, même la matière civille, pourra récuser deux juges, sans causes, lesquels juges devront être âgés de trente ans et avoir fait pendant dix ans la profession d'avocat, ou servis dans les baillages.

10. Que touttes espèces d'évocations, committimus, droits de bourgeoisie, privilèges de la conservation de Lyon, et générallement touttes distractions du ressort seront abolis entre quelques personnes et pour quels matières que ce soit.

11. Que plusieurs parents, jusqu'au quatrième degré ne pourront siéger comme juges, dans le même tribunal, sans que cette règle puisse être éludée par des lettres de dispenses.

12. Que le ressort du parlement de Dijon sera conservé dans son intégrité, attendu son peu d'étendue, n'ayant pas même les comtés de Mâconnois, Auxerre et Barre-sur-Seine qui font partie de la province.

13. Qu'il sera avisé s'il convient de suprimer ou conserver les justices seigneurialles, et que dans le cas où elles seroient conservés il soit permis aux parties de se pourvoir, soit pardevant le juge royal ou pardevant le juge local, à leurs choix, pour touttes matières réelles, personnelles ou mixtes, comme en matières de complaintes.

14. Que dans le cas encore où les justices seigneurialles seroient conservés, les juges des seigneurs ne pourront connoître d'aucunes causes ou les seigneurs seront partie.

15. Que les actions pour mézus et les adjudications pronnoncés pour ces délits seront déclarés prescriptibles pour le laps d'une année.

16. Que la loy du trente-un décembre 1773 concernant les mézus, attendu le désordre qu'il résulte de l'impunité des délits occasionnés par la difficulté d'exécuter cette loi et la faveur que trouvent les coupables dans l'indulgence des prud'hommes, sera abolie, et qu'il sera fait une nouvelle loi à se sujet.

47. Que les aménagements, les délivrances et generallement toutte la police des bois des communautés seront confiés aux juges des lieux.

18. Que la connaissance des délits de contrebande sera attribuée aux juges ordinaires et les tribunaux institués à cet effet suprimés.

19. Que l'édit des quatre mois portant contrainte par corps pour dépens, en matière civille, sera abrogé.

20. Que les substitutions fideïcommissaires seront reduittes à un seul degré.

21. Qu'il ne sera plus accordé, au Conseil, d'arrest de sursis en faveur des débiteurs.

22. Qu'il sera avisé à l'abolition de tous les privilèges exclusifs.

23. Que la procédure des décrets sera abolie et remplacée par une autre plus sûre, plus prompte et moins dispendieuse, qui aura le même effet et qui consacrera la maxime aut cède aut solve.

24. Que les beaux pourront être faits pour un tems illimité, sans payer le centième denier, mais qu'ils seront sujets à la restitution, pour lézion d'outre moitié, lorsqu'ils passeront plus de neuf années.

25. Que les titres des communautés seront déposés au greffe des administrations provincialles, et expédition des terriers des seigneurs y seront egallement déposés.