Que les retraits censiers et féodaux seront abolis

31. Que les arrérages des cens et droits seigneuriaux fonciers seront prescriptibles pour cinq ans.

32. Qu'extinction sera faite de tous droits de servitudes, tels que bannalité de fourgs, de moulins et pressoirs, mainmortes, corvées, droit d'indire et de guet et garde et autres droits quelconques.

33. Que les cens, rentes, servis et autres rentes seigneurialles pourront être rachetés sur le pié du denier qui sera fixé par les Étals généreaux.

34. Que tous les droits seigneuriaux et de justice seront prescriptibles.

35. Qu'il sera permis à tous propriétaires indistinctement de tirer touttes espèces de gibier.

36. Enfin, que pour le plus grand avantage de tous les justiciables il soit procédé à la formation d'un nouvel arrondissement de chaques baillages et sénéchaussées.