‹ Cahiers des paroisses and communautés du Bailliage d'Autun pour les États Généraux de 1789; suivis des cahiers des trois ordres et d'une iconographie des députés de Saone-et-LoireChapitre 77 sur 108 · La suppression des impositions et cottes d'office · texte numérisé non relu

La suppression des impositions et cottes d'office

5. La suppression des fermiers généraux, receveurs généraux et particuliers et qu'il soit procédé à un nouveau plan de régie.

6. Demenderont la liberté de la presse, sauf l'exécution des ordonnances contre les libelistes.

7. Demanderont que les enharrements et exportations des grains hors le royaume soient prohibés, et ce, néanmoins, sous la limittation que les États généraux jugeront convenable.

Demanderont que par un décret des États généraux il soit statué que le crime est personnel et seul déshonorant, et que de la condamnation au suplice du coupable il n'en résulte aucune flétrissure ou notes d'infamie contre les parents du condamné.

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