CAHIER PARTICULIER DU TIERS ÉTAT DU BAILLIAGE DE BOURBON-LANCY

Pour répondre aux bontés paternelles du roi qui veut entendre les réclamations de son peuple, les habitans de la ville de Bourbon-Lancy prennent la liberté de lui représenter très humblement et de remontrer aux États généraux du royaume, dont l'assemblée est indiquée au vingt-sept avril prochain, par les lettres de convocation données à Versailles le vingt-quatre janvier dernier, que pour le bien de l'État, l'extinction de la dette nationale, la prospérité du royaume et le bonheur des peuples, il convient :

ADMINISTRATIOiN, FINANCES, IMPOTS.

Art. 1 . — Que pour toutes les délibérations à former lors de

la tenue des États généraux les opinions soient recueillies par

tête et non par ordre, et que les décisions soient formées à la

pluralité des voix, de manière cependant que les deux tiers

des votants soient réunis pour faire la majorité.

21 bis.

2. Qu'il soit statué par un décret unanime, approuvé par Sa Majesté, que les États généraux du royaume seront assemblés tous les six ans, dans la forme qui sera déterminée à cet effet par la prochaine assemblée.

3. Qu'aucun impôt ne puisse être établi, perçu ni prorogé sans le consentement de la nation, donné dans les États généraux, légalement et librement assemblés.

4. Qu'il soit ordonné que toutes impositions et charges publiques, tant généralles pour tout le royaume, que particulières à la Bourgogne, seront supportées par tous les ordres à proportion des propriétés et facultés de chaque individu, sans aucune exemption pécuniaire.

5. Qu'il soit donné aux députés aux États généraux une connoissance exacte par des états détaillés et circonstanciés des revenus, des charges et des dettes de l'État.

6. Que l'on supprime les appointements de toutes les places qui sont sans exercice, comme celles des gouverneurs et lieutenants généraux des provinces, etc., etc. ; que l'on diminue proportionnellement à la dépense qu'ils doivent faire les appointements des gouverneurs particuliers, commandants en exercice et autres, et que l'on remplace les intendants des provinces par la commission intermédiaire des administrations et États provinciaux.

7. Que Sa Majesté, prenant en considération que ses peuples gémissent sous une foule d'impôts, dont la nomenclature seule est effrayante, elle fasse statuer sur la réduction de toutes les pensions, gages et appointements excessifs, et sur la suppression de toute dépense abusive et de pure ostentation, tant relative à l'État en général qu'à cette province en particulier, ainsi que sur la suppression de tous dons et pensions qui

n'auroient point pour motifs des services réels, rendus personnellement par ceux qui en sont gratifiés, et qu'il soit établi pour les pensions et gratifications qui s'accorderont a l'avenir une règle proportionnelle et invariable.

8. Qu'à l'avenir les ministres du roi soient responsables à la nation de l'emploi de ses deniers, ainsi que Sa Majesté en a elle-même manifesté l'intention dans le résultat de son conseil du 27 décembre dernier.

9. Que pour justifier de l'emploi du produit des impôts, il soit publié tous les ans un compte exact et détaillé des finances de l'État, et qu'il soit permis à tout citoyen d'écrire et d'imprimer librement pour relever les erreurs et faire connoître les abus qu'il pourroit appercevoir dans les difïérentes parties de l'administration.

10. Qu'il soit formé une commission intermédiaire pour veiller au maintien de l'ordre, à l'exécution des loix, à la perception des impôts, à l'administration et à l'emploi des finances, pendant l'intervalle entre chaque assemblée des Étals généraux, laquelle commission intermédiaire sera formée de soixante membres qui seront choisis parmi les députés de tous les ordres qui se trouveront à chaque assemblée des États généraux : sçavoir un quart dans l'ordre du clergé, un quart dans l'ordre de la noblesse et le surplus dans l'ordre du tiers-état, et dont la nomination sera faite par leurs pairs, librement et par la voye du scrutin, dans la forme ordonnée pour la convocation des Élats généraux.

11. Qu'il soit statué que les soixante députés, formant la commission intermédiaire, s'assembleront tous les ans, au lieu et dans le temps qui seront indiqués, pour se communiquer les difïérentes plaintes et doléances qui leur auront été adressées, soit en commun, soit séparément, de la part des

provinces en général ou des villes, corps, communautés et paroisses en particulier, concernant les loix, les impôts, les finances et en général toutes les matières d'administration, pour être communiqué aux États généraux qui y statueront de concert avec Sa Majesté.

12. Que la commission intermédiaire soit nommément chargée de veiller au maintien des loix, à l'administration des finances, au bon emploi du produit des impôts et à ce que la répartition et la perception s'en fassent de la manière la plus avantageuse à l'État et la moins onéreuse aux peuples, et qu'elle soit aulhorisée à relever tous les abus et malversations, en quel genre que ce soit, pour en présenter pareillement les résultats avec les plans de réforme qu'elle aura projettes aux États généraux qui les feront adopter à Sa Majesté après les avoir préalablement discutés et consentis.

13. Qu'il soit absolument et expressément interdit à la commission intermédiaire d'accorder ni de proroger, sous quelque prétexte que ce soit, pas même par provision, aucun impôt direct ni indirect, de quelque nature et sous quelque dénomination qu'il puisse être, même sous la qualification de lotterie, emprunt ou autrement, la nation françoise ne devant et ne pouvant être imposée que par ses États généraux et non par un petit nombre de représentants, qui, malgré leur fermeté et leur attachement au bien public, peuvent être séduits ou intimidés.

14. Qu'il soit pareillement nommé, dans les mêmes formes et proportions ci-dessus, soixante autres membres pris parmi les députés aux États généraux, pour remplacer dans les assemblées annuelles les membres de la commission intermédiaire qui ne pourront s'y trouver pour cause de maladie ou autrement, ou qui décéderont dans l'intervalle entre chaque tenue des États généraux, lesquels substituts ne pourront, sous

quelque prétexte que ce soit, paroîtreaux assemblées annuelles que par remplacement, de sorte que lesdites assemblées ne soyent composées que des soixante membres composant la commission intermédiaire.

15. Qu'en réglant la durée desdites assemblées annuelles de la commission intermédiaire, les frais d'icelle ainsi que les dépenses de chaque membre la composant soyent aussi réglés pour que la répartition s'en fasse annuellement sur chaque province en proportion de ses autres impôts.

•16. Que les députés composant la commission intermédiaire choisissent eux-mêmes leur secrétaire parmi eux et l'élisent, soit à haute voix, soit par scrutin, ainsi qu'ils aviseront, et qu'à chaque assemblée des États généraux les membres de la commission intermédiaire et leurs substituts soyent changés et remplaces par d'autres.

17. Que le premier acte de l'assemblée des États généraux soit une réclamation contre les lettres de cachet et les prisons d'État; que Sa Majesté soit suppliée de lever toutes les lettres de cachet dont ses ministres ont fait un abus si odieux depuis quelques années et de rendre la liberté aux malheureuses victimes de la vengeance des uns et de la surprise faite à la religion des autres, après néanmoins que les causes de leur détention auront été examinées par un bureau de députés aux États généraux, qui sera formé à cet effet, à fin qu'il soit pris un parti sage pour adoucir la captivité de ceux qui par des motifs particuliers ne pourroient encore être rendus à la société, et qu'il soit fourni des secours à ceux dont la détention aura dérangé les affaires.

18. Qu'il soit irrévocablement statué qu'aucun membre de la société ne pourra par la suite être enlevé à sa famille en vertu de lettres de cachet ni autrement pour être séquestré

dans aucune prison d'Élat ni ailleurs qu'en vertu d'un décret ou d'une condamnation judiciaire, et que lorsque l'intérêt public exigera que Ion s'assure, sans délais, de la personne d'un citoyen, il soit dénoncé dans les vingt-quatre heures aux juges à qui la connoissance de son délit appartiendra, pour lui être son procès fait et parfait à la forme des ordonnances et loix du royaume.

19. Que la commission intermédiaire soit spécialement chargée de veiller à l'exécution de l'article précédent, de réclamer auprès de Sa Majesté l'élargissement ou le renvoi dans les tribunaux des citoyens qu'elle pourra découvrir avoir été emprisonnés en vertu de lettres de cachet et de dénoncer, en cas de besoin, devant les tribunaux, les auteurs et fauteurs desdits emprisonnements et enlèvements, de manière que la liberté individuelle des membres de l'État ne soit plus à la merci des haines, des persécutions et des vengeances ministérielles et sous-ministérielles.

20. Que dans le cas néantmoins où la tranquillité et l'honneur d'une famille exigeront que quelqu'un de ses membres soit séquestré de la société, sur la résolution qui en sera prise par les sept plus proches parents et les motifs qui en seront exprimés, il soit fait une information sans scandale par les membres de la commission intermédiaire du district du baillage où sera domicilié le sujet qu'il s'agira de priver de la liberté, lesquels seront nommés à cet effet par ladite commission, sur le rapport qui lui sera fait de la résolution des sept parents, d'après laquelle information le rapport qui en sera pareillement fait à la commission du district et l'avis de cette commission, à être par la commission intermédiaire du royaume statué, s'il y a lieu ou non, à la délivrance d'une lettre de cachet pour priver de la liberté le sujet condamné par sa famille à être ladite lettre de cachet délivrée si la commission intermédiaire du royaume décide qu'il soit à propos de le faire.

21. Qu'il seroit essentiel pour aider à éleindre la délie nationalle que les Irois ordres du royaume consentissent à ce que le revenu de tous les bénéfices simples soient employés à mesure qu'ils vacqueront, à éteindre les dettes de l'Étal, à la condition toutes fois que la régie et comptabilité desdits revenus seront confiées aux assemblées des États provinciaux.

22. Qu'il soit établi un bureau de membres des États généraux, qui, pendant la tenue d'iceux, examineront les motifs et le prix de toutes les aliénations, échanges et engagements des domaines de Sa Majesté, lequel bureau fixera les suppléments à faire sur les objets donnés à vil prix, par tous les moyens convenables, pour en découvrir la juste valeur, auquel efîet toutes personnes pourront écrire et imprimer pour donner à cet égard les éclaircissements et les notions qui seront à leur connoissance, lesquels suppléments seront payés par les propriétaires des objets sur lesquels ils porteront, dans le temps qui sera fixé, faute de quoi faire et après ledit temps passé, Sa Majesté rentrera dans la propriété desdits objets en rendant les sommes payées ou les fonds reçus en contre-échange.

23. Que le produit desdits suppléments ainsi que celui des aliénations que Sa Majesté pourra faire d'après l'avis et consentement de ses États généraux, de tous ou de partie du surplus de ses domaines et de ceux qui lui rentreront par la voye portée en l'article précédent, soit versé dans la caisse qui sera destinée à l'extinction des dettes de l'État.

24. Que dans les États de la province de Bourgogne, aucun des ordres n'étant parfaitement représenté, et surtout le tiers, lesdits États soyent formés des députés des trois ordres choisis à l'instar de ceux des États généraux prochains ; que ceux du tiers y soient en nombre égal à ceux des deux ordres privilégiés; que l'on y opine par tête avec égalité de suffrage de la part du tiers aux deux autres ordres réunis, de manière

néanlmoios que les délibérations ne passent qu'à la pluralité des deux tiers des voix.

25. Que pour parvenir à former une députation complette et assez nombreuse pour que les délibérations ne soient pas comme elles le sont maintenant le vœu de quelques particuliers, ladite province soit divisée par bailiages qui formeront autant de districts, auxquels le clergé, la noblesse et le tiersétal seront appelles pour élire leurs députés dans le nombre qui sera déterminé, eu égard à la population, comme ils le sont aux bailiages principaux, par le règlement du 24 janvier dernier pour l'élection des députés aux Étals généraux, et que dans la division des districts ou bailiages on ait partout égard à l'éloignement des villes les unes des autres, de sorte que toute ville baillagère qui se trouveroit à dix lieues de distance l'une de l'autre ait son district particulier.

26. Qu'afin que ja commission intermédiaire puisse connoître tous les usages de chaque canton de la province et qu'elle puisse avoir toutes les instructions et les renseignements nécessaires pour éclairer son administration et afin qu'elle soit assurée de la parfaite exécution de ses ordonnances, elle soit divisée en commissions de district qui seront établies dans chaque baillage et qui dépendront d'une commission principale établie à Dijon,

27. Que les membres de la commission principale soient choisis par leurs pairs et parmi leurs pairs à l'assemblée des députés aux États provinciaux, et que ceux des commissions de district soient pareillement choisis par leurs pairs et parmi leurs pairs à l'assemblée des trois ordres de leur baillage, lesquelles élections se feront au scrutin.

28. Que les membres du tiers dans lesdites commissions soient en nombre égal à celui des deux autres ordres, et que

dans chaque district il y ait un caissier chargé de la recette de tous les impôts régis par l'administration, qui comptera directement entre les mains du receveur général de la province, et qui ne pourra avoir pour tous droits au de là d'un pour cent de tous les deniers qu'il touchera; qu'en conséquence tous les receveurs particuliers qui absorbent une partie du produit de leur recette soyent supprimés, les appointements du receveur général réduits à un taux qui ne pourra excéder un demi pour cent de sa recette, sans que ledit receveur général puisse prétendre aucun droit pour raison des emprunts qui pourront être faits par la province.

29. Que trois ans après la première élection, la moitié des membres desdites commissions soit remplacée par d'autres, et ainsi de suite à l'avenir, afin qu'il en reste toujours en place qui aient connoissance des affaires de ladite administration, lesquels membres choisiront parmi eux un secrétaire qui ne pourra néantmoins après la première Iriennalité, être pris que dans le nombre de ceux qui auront déjà trois ans de service.

30. Que l'on vote dans lesdites commissions par tête et que la plus forte voix l'emporte.

31. Qu'après la première triennalité, les membres de la commission principale soient choisis parmi ceux des commissaires de district.

32. Que la commission principale, dans toutes les affaires et objets d'administration qui auront rapport à toute la province, ne puisse rien statuer qu'elle n'aye pris l'avis de la commission du district dans les affaires et objets d'administration qui n'auront rapport qu'à ce district ou à un ou plusieurs particuliers dudit district, et qu'en conséquence il y aye une correspondance habituelle entre le secrétaire de la commission principale et ceux des districts.

33. Une les commissions de district ayent chacune dans leur ressort l'exécution des ordonnances de la commission principale ; qu'elles y remplissent les fondions dont sont maintenant chargés les commissaires de messieurs les élus; qu'elles fassent les délivrances de tous les travaux et ouvrages publics ; veillent à leur exécution ainsi qu'à la comptabilité du caissier, en rendant compte du tout à la commission principale.

34. Que lesdites commissions, outre les objets d'administration dont la commission actuelle est chargée, veillent aux réparations des églises et presbytères et aux autres dépenses relatives aux communautés ; qu'elles vérifient leurs dettes, leurs comptes ainsi que ceux des officiers des villes, même relatifs aux biens patrimoniaux des dites villes et communautés.

35. Que le tiers-état de cette province, ayant rachetés les offices de maires comme tous les autres ofiTices municipaux, il soit rétabli dans le droit d'élire lesdits maires ainsi que ses procureurs syndics, lesquelles élections se feront tous les trois ans au scrutin par les députés des corporations, et que le sujet qui aura réuni le plus grand nombre de voix soit déclaré sur le champ élu, sans autre formalité ; que qui que ce soit ne puisse être continué après avoir fini le temps de son exercice.

36. Que les officiers municipaux soyent maintenus dans le droit de connoître de toutes matières de police, sauf l'appel à la Cour, et qu'ils ayent laconnoissance de toutes contestations qui naîtront pour raison des gages de domestiques et salaires d'ouvriers jusqu'à la somme de cinquante livres, avec le pouvoir de les juger en dernier ressort, au nombre de trois juges, sans ministère d'avocat ni de procureur.