LOIX ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

37. Que les loix civiles, politiques et de police du royaume soyent ramenés, autant qu'il sera possible, à un point d'unité qui en facilite la clarté et l'étude.

38. Que tous les tribunaux d'exception soient supprimés, et que la connoissance des affaires qui s'y traitent soit attribuée et réunie aux baillages, présidiaux et aux parlemens, chacun dans leur district et dans les proportions qui seront ci-après indiquées, à l'exception des juridictions consulaires qui subsisteront, comme par le passé, dans les lieux où eHes sont établies.

39. Qu'il soit enjoint aux seigneurs haut-justiciers d'avoir un juge gradué, un procureur d'office, un greffier et un sergent, domiciliés et résidents au lieu de l'exercice de leurs juridictions, ainsi qu'un auditoire, une prison sûre et saine et un geôlier, comme aussi de faire tenir une audience toutes les semaines, à un jour fixe, pour la prompte expédition des affaires, sinon qu'il soit permis aux parties de se pourvoir directement aux baillages et présidiaux où ressortiront les juridictions dont les seigneurs ne se seront pas conformés à ce qui est porté ci-dessus.

40. Que pour éviter tous les différents degrés de juridiction, pour rapprocher les plaideurs de leurs juges et pour leur épargner des dépenses et des voyages dans les affaires de peu d'importance, il soit fait trois classes de tribunaux : sçavoir, des baillages qui jugeront sans appel, au nombre de cinq juges, jusqu'à la somme de cinq cents livres de principal ; des présidiaux qui jugeront aussi sans appel jusqu'à la somme de 4000 l., au nombre de dix juges ; et les parlemens qui jugeront les appellations de tous les cas que les premiers tribunaux n'auront pu décider, en dernier ressort.

41. Que les arrondissements des baillages soyent formés de telle sorte que la paroisse la plus éloignée ne soit pas distante de plus d'une journée de chemin du chef-lieu du baillage, laquelle journée sera fixée entre six à sept lieues.

42. Que lesdits baillages connoissent par appel et jugent en dernier ressort toutes les contestations qui auront été portées dans les justices subalternes, dont l'objet n'excédera pas cinq cents livres en principal; qu'ils connoissent pareillement et jugent sans appel en première instance toutes les matières de leurs attributions et celles qui leur seront attribuées par la réunion des tribunaux d'exception, jusqu'à la somme de cinq cents livres en principal, sans qu'ils puissent néantmoins ordonner aucune évaluation, sauf lorsque les parties seront d'accord sur la valeur des objets qui feront la matière des contestations, à les décider en dernier ressort jusqu'à la somme de 500 l. en principal.

43. Que pour que les parties ne puissent jamais être forcées d'employer plus de deux degrés de juridiction, les juges des seigneurs ne connoissent que des matières attribuées en dernier ressort aux baillages, par l'article ci-dessus.

44. Que dans les cas néanmoins où les parties auroient procédé volontairement par-devant les juges des lieux dans des matières excédant ladite somme de cinq cent livres, l'appel en puisse être porté directement aux présidiaux ou aux cours suivant les proportions ci-devant indiquées.

45. Que dans les baillages, où à raison du petit nombre de négotiants et du défaut de commerce, il n'y a point de juridiction consulaire établie, la connoissance des matières consulaires soit attribuée aux baillages en première instance pour les décider sommairement et sans appel dans l'étendue de leurs ressorts jusqu'à la somme de cinq cents livres en principal, sauf à être les appellations des sentences des baillages dont le principal excédera cinq cents livres, tant en matière consulaire qu'en toute autre matière, jugée en dernier ressort par les présidiaux jusqu'à la concurrence de 4000 l., et par les parlements lorsqu'elles excéderont 4000 l.

46. Que les ressorts et arrondissements des présidiaux, pour les matières dont ils connoîlront en première instance, et sur les appellations des justices subalternes, soyent formés comme ceux des baillages ; qu'ils jugent en dernier ressort, soit en première instance, soit sur les appellations des juges des lieux, toutes contestations qui n'excéderont pas 4000 1. en principal : sçavoir, celles qui n'excéderont pas cinq cents livres au nombre de cinq juges, et au nombre de dix juges depuis cinq cents livres jusqu'à 4000 1.

47. Qu'en toutes matières qui seront portées dans les présidiaux, soit par appel soit en première instance, si les parties ne sont pas d'accord sur la valeur de la chose contestée, et que l'une d'elles demande une estimation, pour être jugé en dernier ressort, cette estimation soit ordonnée et que la partie qui l'aura demandée ou occasionnée mal à propos en supporte les dépens, sans répétition en fin de cause.

48. Que les baillages et présidiaux connoissent chacun dans leur ressort, soit en première instance, soit par appel de toutes les matières et instances de petit criminel, où il n'écherra peine affliclive ni infamante, et que sur l'appel des décrets ils puissent évoquer soit des justices subalternes, soit des baillages, le fond des contestations pour les juger sur le champ et à l'audiance, sans appel, lorsque les amendes et réparations civiles n'excéderont pas cinq cents livres pour les baillages et 4000 1. pour les présidiaux, laquelle faculté leur sera pareillement attribuée dans les mêmes proportions pour les jugements qui seront rendus, d'après une instruction entière, soit en première instance, soit en cause d'appel.

49. Que les cours connoissent des appellations de toute sentence et jugement dont les adjudications excéderont 4000 1. de principal ; des matières criminelles, lorsque les sentences dont il sera appel excéderont 4000 1. pour amende et réparations

civiles, ou prononceront des peines afilictives ou infamantes, ou lorsqu'il s'agira de la confirmation ou réformation des décrets de prise de corps, et généralement de tous droits seigneuriaux et de toutes matières féodales que les baillages et présidiaux ne pourront juger en dernier ressort, lorsque le fond du droit sera contesté.

50. Que les présidiaux puissent juger jusqu'à 4000 1. en principal les appellations des sentences rendues par les juges consuls de leur ressort, sauf à être les appellations des sentences excédant 4000 1. en principal jugées par les cours.

51. Que tous droits de committimus, tant au grand qu'au petit sceau, et tous privilèges des universités pour les attributions de juridiction soyent révoqués et abolis, comme contraires à la justice et à la prompte expéditions des affaires.

52. Qu'il n'y ait plus de vacations ni épices arbitraires, et que dans les procès qui seront trop chargés ou trop compliqués pour être décidés à l'audiance et qu'il faudra appointer, les épices soyent taxées : sçavoir, dans les justices inférieures, à douze livres ; dans les baillages, à vingt-quatre livres, dans les présidiaux, à trente-six livres, et dans les cours, à soixante livres, le tout par chaque procès, de quelqu'importance qu'il soit, lesquelles épices appartiendront en totalité au rapporteur, sans que les autres officiers qui assisteront au jugement du procès puissent rien prétendre, et qu'il soit en outre taxé aux gens du roi dans les procès appointés, sujets à communication, les trois quarts de la somme ci-dessus pour épices, dans chaque tribunal, au rapporteur.

53. Que le même règlement ait lieu pour le jugement des procès criminels dont l'instruction n'aura pas été renvoyée à l'audiance.

34. Que loul procès criminel qui ne sera pas instruit par recollement et confrontation, soit que le plaignant se soit départi de toute plus ample information, ou que le ministère public n'aye pris aucune conclusion tendant au règlement à l'extraordinaire, soye renvoyé à l'audiance pour être jugé comme procès-civil, sans qu'on puisse prendre pour ce aucune épice, sauf à revenir à la voye criminelle, s'il y échet.

55. Que la vénalité des offices de judicature soit supprimée et que la présentation à tous lesdits offices se fasse par élection, sur laquelle présentation Sa Majesté fera expédier les lettres de provision nécessaires.

56. Que pour éteindre la vénalité des offices, le remboursement de la finance de tous ceux qui existe soit faite à mesure qu'ils vacqueront par mort ou démission, suivant la fixation qui en sera faite, et que pour effectuer ce remboursement, il soit fait un fond dans chaque province sur le produit de ses impôts pour y estre employé.

57. Que pour corapletter le nombre d'officiers nécessaires pour l'administration de la justice dans les baillages et présidiaux, d'après les nouveaux pouvoirs qu'on demande pour eux, les officiers seront sept au moins dans les baillages, et douze au moins dans les présidiaux : le tout, non compris les gens du roi ; comme aussi pour remplacer ceux qui décéderont ou se retireront volontairement, soit dans les baillages et présidiaux, soit dans les cours, il soit élu à la pluralité des voix et par scrutin, sçavoir : dans les baillages, par les députés de toutes les villes, bourgs et paroisses de leur ressort, nommés de la même manière et dans la même proportion que pour l'assemblée des États généraux, trois sujets pour être par Sa Majesté fait choix de celui qu'elle jugera à propos pour remplir la place vacante, auquel il sera expédié des lettres de provision gratis.

58. Que pour la nomination des officiers dians les présidiaux, l'élection soit faite de même par les députés de toutes les villes, bourgs et paroisses du ressort en première instance desdits présidiaux.

59. Que pour la nomination des magistrats dans les cours de parlement, il y soit procédé de même par les députés qui seront nommés par leur assemblée provinciale ou État particulier de leur ressort, et ce lors desdites assemblées ou États seulement. Le nombre des magistrats dans les cours étant suffisant pour que le remplacement d'un ou de deux d'entre eux puisse être différé jusqu'à la tenue des États ou assemblées des provinces, afin d'éviter aux frais et dépenses que les assemblées particulières de tous les députés du ressort d'un parlement occasionneroient à chaque décès ou démission de magistrats.

60. Que dans les magistrats qui formeront les cours il y en ait un sixième de l'ordre du clergé, un tiers de l'ordre de la noblesse et la moitié de l'ordre du tiers-état, auquel effet pour le completter de la sorte, le tiers-état fournira le remplacement des premiers officiers qui décéderont ou se retireront volontairement, jusqu'à due concurrence.

61. Que les magistrats qui seront pris dans l'ordre du tiersétat pour entrer dans les cours ne pourront être choisis que parmi les officiers des baillages et présidiaux ou parmi les avocats qui auront exercé pendant dix ans près des cours, baillages et présidiaux.

62. Que les sujets qui seront élus pour être présentés à Sa Majesté à l'effet d'occuper des places de judicature dans les présidiaux ou baillages ne puissent y être admis qu'ils n'ayent acquis l'âge de vingt-sept ans et exercé la profession d'avocat pendant cinq ans, ou qu'ils n'ayent été quatre ans procureurs

dans un siège royal et deux ans avocats, ou enfin qu'ils n'ayent été procureurs dans un siège royal pendant dix ans, et qu'il ne soye gradué.

63. Qu'il soit fait un règlement général, pour tout le royaume, des taxes, salaires et vacations qui seront attribués aux avocats, procureurs, notaires, greffiers, huissiers et sergens, ainsi qu'aux parties pour leurs voyages, dans lequel règlement les choses soyent arrangées de manière que les officiers de justice ayent une rétribution honnête et proportionnée aux circonstances, et que les plaideurs ne soyent pas trop foulés.

64. Que pour l'instruction des procès civils, les procureurs soyent tenus de se conformer littèrallement à l'ordonnance do 1669, en suivant exactement la distinction que cette loi a faite entre les matières sommaires et les matières ordinaires ; qu'il soit deffendu aux avocats et procureurs, dans tous les cas où elle permet des deffenses par écrit, de signifier d'autres écritures que celles qui y sont dénommées, avec injonction de les intituler du nom que leur donne l'ordonnance elle-même.

65. Que par une déclaration particulière, les délais pour constituer procureurs, se présenter ou défendre, soient expliqués pour tous les cas et pour toutes les circonstances, d'une manière si précise, qu'il ne soit permis au juge de les proroger ou de les anticiper.

66. Qu'il soit ordonné que dans les procès dont l'objet ne passera pas la somme de 200 1., les frais ne pourront excéder 25 1. dans les justices inférieures, et 36 1. dans les baillages et présidiaux, soit en cause d'appel ou en première instance; que dans les procès d'audiance, depuis 200 jusqu'à 500 1., les frais ne pourront excéder 36 1. dans les justices inférieures, et 60 l. dans les baillages et présidiaux, soit en cause d'appel ou en première instance; et que dans tous procès au dessus

de 500 1., les frais ne pourront excéder 90 1. dans les baillages et présidiaux, soit en cause d'appel ou autrement, le tout non compris les frais de sentence et exécution, sauf néanlmoins dans le cas où pour la décision desdits procès il seroit fait enquête, rapport d'expert ou descente sur les lieux, que les frais pourront monter au double de la fixation ci-dessus seullement, non compris en iceux la levée des sentences et frais d'exécution, non plus que les taxes des témoins ou experts, les salaires des huissiers et les vacations des officiers qui auront procédé à la descente sur les lieux.

67. Que dans les procès appointés, les dépens ne puissent pareillement excéder le double de la fixation ci-dessus, pour les procès d'audiance, et qu'en ce qui concerne les comptes tutélaires le renvoi s'en fasse de droit par-devant des arbitres après la signification du compte et des débats; qu'il en soit de même pour toutes les matières de liquidation de communauté.

68. Que dans toutes matières où il ne sera question que d'intérêts civils, il soit permis aux parties de convenir d'arbitres dont les sentences seront exécutoires par provision, et desquelles on ne pourra se rendre appellans qu'en payant ou consignante peine à laquelle, en ce cas, les parties se seroient soumises.

69. Que par toutes sentences rendues par les baillages et présidiaux, les dépens soyent taxés, et que le procureur de la partie qui aura succombé soit tenu de faire arrêter l'état de ses dépens, dans la huitaine après la prononciation du jugement, par l'officier qui aura présidé à l'audiance, à peine d'être déclaré non recevable dans la demande qu'il en pourroit former par la suite.

70. Que dans tous procès par écrit, les dépens des deux parties soyent arrêtés par le rapporteur dans le dispositif de la

sentence, sur les états que les procureurs seront tenus de joindre à leur dernière production, sauf en cas de jugement par forclusion, à se confornaer par le procureur de la partie forcluse à ce qui est prescrit par l'article ci-dessus, pour la taxe de ses dépens, dans la huitaine de la signification de la sentence rendue en procès par écrit.

71. Qu'il ne soit passé aucune vacation aux juges et officiers de magistrature pour aucuns procès-verbaux et aucunes opérations, soit à l'hôtel, soit à l'auditoire, et qu'en cas de transport sur les lieux contentieux, pour enquête, visite ou autrement il leur soit passé une certaine somme pour leurs dépens, qui sera fixée convenablement.

72. Que les dépens de tous les procès qui seront jugés dans les cours ne puissent jamais excéder deux cens livres, lorsque les objets d'iceux ne passeront pas dix mille livres, et que depuis dix mille livres ils ne puissent excéder trois cents livres, le tout non compris les arrêts et frais d'exécution; sauf dans les procès appointés, que lesdits dépens pourront monter au double de la fixation ci-dessus, et non au de-là. Et lorsqu'il s'agira dans les procès pendants aux cours d'enquête, rapports d'experts ou descente sur les lieux, l'exécution des arrêts qui les ordonneront sera renvoyée par-devant les officiers des baillages et présidiaux les plus prochains, qui, après y avoir vacqué, seront tenus de renvoyer tous procès-verbaux en minute au greffe des cours pour, à vue d'iceux, être procédé au jugement desdits procès.

73. Que les offices de magistrature dans les baillages et présidiaux procurent la noblesse personnelle, non transmissible, à ceux qui en seront revêtus, et l'exemption de toutes charges publiques non pécuniaires.

74. Qu'il soit établi une réforme dans les universités et qu'il n'y soit reçu d'avocats par bénéfice d'âge que ceux qui

auront été procureurs pendant dix ans au moins dans un siège royal, ce dont ils seroient tenus de justifier par leur acte d'installation, ainsi que par un certiffical de leur exercice, signé de tous les officiers du siège.

75. Qu'aucun procureur ne puisse être admis à remplir les fondions de l'office dont il auroit été pourvu qu'il ne justifie qu'il a été maître clerc au moins pendant quatre ans, s'il n'est fils d'un procureur qui aura exercé pendant dix ans, auquel cas il suffira qu'il ait été maître clerc pendant deux ans et que sa capacité ne soit reconnue par les examens qu'il sera tenu de subir sur les ordonnances et règlement concernant les formes judiciaires et sur les différents genres d'actions.

76. Qu'aucun notaire ne puisse pareillement être reçu pour la ville ni pour la campagne qu'il n'ait été maître clerc d'un notaire au moins pendant cinq ans, et pendant trois ans s'il est fils de notaire ayant exercé pendant dix ans, et pendant deux ans s'il est avocat lors de sa réception, et que sa capacité ne soit reconnue par les examens qu'il subira sur la forme, l'essence et la nature des différents contrats, ainsi que des dispositions entre vifs et à cause de mort, et généralement sur tous les objets relatifs à cet état, dans lequel l'ignorance ou la mauvaise foi causent un préjudice si considérable aux peuples par la multitude des procès qui en naissent.

77. Que dans chaque université il y ait un professeur ou aggrégé spécialement chargé de faire des leçons et conférences sur les ordonnances civiles et criminelles qui règlent les formes judiciaires, et que nuls étudiants ne puissent être admis aux grades qu'ils n'ayent un certificat de fréquence auxdites leçons et conférences.