JUSTICE ET LÉGISLATION

On reconnaît, en feuilletant les cahiers, qu'un des premiers besoins d'un peuple est d'obtenir une justice prompte, uniforme, rapprochée, économique. Avant 1789, la justice

n'avait aucun de ces caractères; la législation et les coutumes différaient d'une province à l'autre; la multiplicité des formalités procédurières et l'abondance de la paperasserie entrainaient pour la moindre contestation des frais considérables; les juridictions variaient à l'infini et s'enchevêtraient les unes dans les autres ; la dilTiculté des communications et l'éloignement des chefs-lieux judiciaires constituaient d'autres obstacles à l'expédition des affaires. Tout était à refaire ou à remanier, et il n'y a pas de sujet qui réunisse chez les plaignants une pareille unanimité de vues. Pour mettre un peu d'ordre dans cette multitude de doléances, il y a lieu de les classer suivant la nature des matières, qu'on peut diviser ainsi qu'il suit :

§ I. — Justice civile.

Le premier de tous les vœux exprimés, c'est que les lois civiles « soient ramenées à un point d'unité qui en facilite la clarté et l'étude. » On demande, en conséquence, la refonte des coutumes et la rédaction d'un code civil commun à tout le royaume, en même temps que la réduction des procédures et des frais de justice. On réclame avec d'égales instances la simplification de l'organisation judiciaire. Les tribunaux étaient si nombreux que leurs attributions mal définies engendraient de perpétuels conflits. Autun, par exemple, n'en comptait pas moins de neuf : bailliage, chancellerie, présidial, viérie et prévôté royale, justice des consuls, gruerie, grenier à sel, offîcialité, justice ecclésiastique du chapitre de Saint-Lazare. Au dessous ou à côté de ces tribunaux s'exerçaient les justices seigneuriales, qui se divisaient en hautes, moyennes et basses justices. Un juge institué par le seigneur et révocable, un procureur d'office, un greffier et un sergent composaient leur personnel. La haute justice connaissait des falsifications de poids et mesures, blasphèmes énormes, infractions à la police des

cabarets et autres cas, môme punissables de mort, (I(jnt la connaissance n'était pas attribuée par les lois aux juges royaux; le « patibulaire » à une ou plusieurs potences, l'échelle, le pilori et le carcan en étaient les signes extérieurs. La moyenne justice statuait sur les tutelles et curatelles, amendes pour défaut de paiement des cens, mésus, rixes, simples blasphèmes, dommages et délits n'entrainant que des peines pécuniaires. La compétence de la basse justice ne s'étendait qu'aux actions personnelles jusqu'à trois livres cinq sous et aux dommages dont l'amende n'excédait pas sept livres six sous.

Les châtellenies ou prévôtés royales étaient des juridictions analogues ; mais l'administration des domaines les soumettait à ses exigences fiscales. Ainsi la terre de Glenne dépendait du domaine du roi, et les justiciables de cette châtellenie se plaignaient de ce que les contrôleurs leur imposaient des droits qui n'étaient pas réclamés dans les autres justices.

L'opinion publique appelait la création de nouveaux arrondissements judiciaires. Selon le vœu général, les tribunaux seront partagés en trois classes : 1° les bailliages qui jugeront sans appel, au nombre de trois juges, jusqu'à trois cents livres ; 2° les présidiaux qui jugeront également en dernier ressort, au nombre de dix juges, jusqu'à quatre mille livres ; 3° les parlements qui statueront sur les appels dans tous les cas où les premiers tribunaux n'auront pu juger définitivement. Quant aux justices inférieures, vingttrois cahiers proposent d'étendre leur compétence en leur attribuant le droit de juger souverainement toutes les affaires dont l'intérêt ne dépassera pas quarante ou cinquante livres, afin d'éviter des appels ruineux et de décharger d'autant les tribunaux supérieurs. Quels que fussent les inconvénients de ces juridictions, elles avaient un avantage très prisé des campagnes, celui d'épargner les frais. Le cahier de Verrière-sous-Roussillon constate « qu'une sen-

tence y coûte au plus huit francs et qu'au bailliage elle coûte au moins soixante et douze livres. » D'autres cahiers les rangent au nombre des tribunaux d'exception et demandent qu'on les supprime, ainsi que les gabelles, traites foraines, cour des aides, etc. « Pourquoi, » dit le rédacteur du cahier d'Anost, « laisser subsister tant de différentes juridictions qui ne servent qu'à multiplier les frais, les degrés et les abus ? Le bailliage n'est-il pas le siège naturel de tous les hommes? » C'est en vertu du même principe qu'Autun réclame la réunion de la viérie et prévôté royale du bailliage.

L'abolition du droit de committimus est formellement demandée. On appelait ainsi le privilège qu'avaient la noblesse, les universités, les communautés religieuses, etc., d'avoir leur cause commise par-devant certains juges, sans pouvoir être traduites devant le juge de leur domicile. Les habitants de Gueugnon savent ce qu'il en coûte. Leur paroisse ne compte pas moins de quatorze seigneurs qui ont des parcelles de terres et qui ne peuvent être attaqués que devant leurs juges. Or il est fort difficile de connaître les limites de ces différentes propriétés et, par suite, le juge devant lequel l'action peut être portée. Deux seigneurs ont bien un juge sur les lieux; mais les justices des autres siègent à Paray, « distant de trois gi'andes lieues, de quatre au moins pour les justiciables éloignés, » et les frais de déplacement quadruplent presque toujours le prix qui fait l'objet de la contestation.

Les actions personnelles intentées par les laïques aux ecclésiastiques entraînaient les mêmes inconvénients. Il fallait porter sa cause devant l'ofTicialité, et, si l'ecclésiastique interjetait appel, se pourvoir devant le métropolitain. Presque toujours l'éloignementde cette dernière juridiction et les difficultés du voyage obligeaient le créancier à renoncer à ses droits. Aussi tous ces tribunaux d'exception sont-ils condamnés par l'expérience.

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Un article du traité de la réunion de la Bourgog'ne à la couronne avait reconnu aux Bourguignons le privilège de ne pouvoir être traduits hors de l'étendue de la cour souveraine établie à Dijon. Les cahiers en réclament le maintien. Un privilège dont on jouit paraît tout naturel et ne choque nullement le principe d'égalité qu'on est toujours prêt à invoquer contre les privilèges d'autrui. Le tiers état de Couches et du bailliage de Montcenis demande en termes plus généraux l'abolition de « toutes espèces d'évocations, committimus, droits de bourgeoisie, privilèges de la conservation de Lyon et généralement toutes distractions de ressort. »

La diminution des frais de justice est universellement souhaitée. Le cahier particulier du bailliage de Bourbon- Lancy veut qu'il soit fait un tarif général et fixé un maximum au chiffre des dépens, de telle sorte, par exemple, qu'un procès d'un intérêt de deux cents francs n'occasionne pas de frais supérieurs à vingt-cinq livres dans les justices inférieures, et à trente-six livres dans les bailliages et présidiaux. Il prétend régler de même le chiffre des épices : quelle que fût l'importance du procès, ces honoraires seraient taxés à douze livres dans les justices inférieures, vingt-quatre livres dans les bailliages, trentesix livres dans les présidiaux et soixante livres dans les cours. Les cahiers d'Autun et de Mesvres concluent avec plus de raison à la suppression des « épices et autres droits onéreux au peuple. » Au lieu de cette rémunération arbitraire, les ofïïciers de judicature recevront des « gages proportionnés à leur travail. »

On sait quel développement avait pris la procédure civile. En écrivant les Plaideurs, Racine n'avait eu qu'à faire appel au souvenir du procès qu'il avait soutenu à l'occasion du prieuré d'Epinay. Les formalités inutiles tenaient une place considérable dans l'instruction des affaires et surtout dans les états de frais. Ce qu'il se consommait pour le moindre litige

De dits, de contredits, enquêtes, compulsoires, Rapports d'experts, transports, et d'interlocutoires

passe l'imag-ination. Les communautés de la Comelle et de Saint-Léger-sous-Beuvray se plaignent ainsi des jugements de compétence « dont l'abus subsiste en Bourgogne. » Dans toutes les affaires, alors que la compétence est certaine et que les parties la reconnaissent, il faut néanmoins plaider sur ce point et obtenir un jugement qui ne sert qu'à occasionner du retard et à augmenter les dépens. Partout les justiciables s'accordent à demander la revision de la procédure, la suppression « des écritures dictées par l'esprit de chicane des procureurs, » la réduction des droits excessifs perçus par le fisc, la modification des formalités aussi lentes que dispendieuses des ventes par justice, et l'abolition de la contrainte par corps en matière civile.

Le personnel des officiers de judicature est l'objet de vœux divers. Le cahier d'Autun s'élève contre la vénalité des charges et en propose l'abrogation. Le prix des offices serait remboursé aux titulaires, et, pour remplir les places vacantes, les officiers des sièges présenteraient au roi une liste de trois gradués ayant fréquenté le barreau ou exercé une charge de judicature pendant six ans. C'est aussi l'avis exprimé par le cahier particulier du bailliage de Bourbon- Lancy et résumé par le cahier général.

Une réforme s'impose également pour les officiers ministériels. Les rédacteurs de cahier particulier du bailliage de Bourbon-Lancy serrent de près la question. 11 est vrai de dire que de ces sept commissaires le premier était lieutenant général de police, deux autres avocats et un quatrième procureur. Ces praticiens fixent la durée des stages : on sera reçu avocat par bénéfice d'âge, quand on aura été procureur pendant dix ans dans un siège royal ; procureur, quand on aura été maître clerc pendant quatre ans et subi un examen; notaire, quand on aura été maître clerc pendant

cinq ans et que la capacité du candidat aura d'ailleurs été reconnue.

Le nombre de ces derniers olFiciers était trop considérable, et leur instruction laissait souvent à désirer. Huit communautés demandent qu'ils soient réduits, que des garanties de capacité soient exigées d'eux, et qu'ils soient soient responsables de la nullité de leurs actes. Comme le fait observer le cahier de Saint-Léger-du-Bois, « leur incience occasionna beaucoup deprocès, etsurtoutles notaires baroniques, vue leur attachement singulier pour les sei-

gneurs. »

D'autres auxiliaires concouraient encore à l'administration de la justice ou à l'exécution des formes judiciaires. Au nombre de ces ofTiciers subalternes étaient les jurés-priseurs. Les cahiers particuliers des bailliages d'Autun et de Montcenis, se faisant les interprètes des doléances de plusieurs paroisses, demandent leur suppression. Il paraît que le ministère de ces ofTiciers était surtout onéreux et dévorait en frais une partie des ventes dont ils étaient appelés à estimer le montant.

Les huissiers -priseurs établis en Bourgogne depuis quelques années ne sont pas mieux vus. Autrefois, nous apprennent les cahiers de Laizy, Saint-Léger-sous-Beuvray, Milay, la Comelle, « les grefTiers des justices locales procédaient seuls aux ventes et inventaires; actuellement il faut le concours des huissiers-priseurs, ce qui double et au delà les frais, sans aucun avantage réel pour les habitants. « Verrière-sous-Roussillon, Saint-Pantaléon, Saint- Léger-du-Bois , Saint-Vincent-de-Saint-Symphorien-lès- Autun réclament leur suppression dans des termes analogues. Le cahier général ajoute à cette hécatombe les receveurs des consignations et les commissaires aux saisies réelles, dont les emplois n'étaient pas de moins ruineuses superfétations.

Les doléances relatives à l'organisation judiciaire indi-

qucnt, en outre, diverses réformes à opérer dans la législation civile. On peut relever les suivantes :

Mariage. — Les oppositions au mariage pouvaient être formées par toute personne qui prétendait avoir le droit d'empêcher le mariage. Le cahier général, adhérant aux vœux de huit paroisses, demande que ces oppositions ne soient reçues qu'autant qu'elles seront formées par les pères et mères, et que les curés soient tenus de passer outre à la célébration, si elles ne viennent pas de ces ascendants. La communauté de Saint-Jean-le-Grand désire également que les garçons majeurs de vingt-cinq ans et les filles majeures de vingt ans puissent se marier sans le consentement de leurs parents. L'âge réglementaire était de trente ans pour les premiers et de vingt-cinq ans pour les secondes.

Enfants naturels. — Les cahiers du bourg de Couches et du bailliage de Montcenis se préoccupent de la situation des enfants naturels : « Il sera avisé aux moyens de donner un état civil aux bâtards, d'améliorer leur sort et de les rendre utiles à l'État. »

Substitutions. — Les substitutions fidéi-commissaires seront réduites à un seul degré. Celles qui sont graduelles apportent une entrave à la mobilisation des biens.

Retrait lignager. — L'institution du « retrait lignager » avait pour but de conserver les héritages dans les mêmes familles. Quand une personne avait vendu un bien « ancien », c'est-à-dire un bien qui lui éttiit échu à titre de douaire ou par succession, le plus proche parent dans la ligne d'où venait ce bien avait la faculté de le racheter dans le délai d'un an et jour, à la seule charge de rendre le prix et les frais du contrat. Le retrait lignager était soumis à des formalités assez compliquées. Les cahiers de Couches et du bailliage

de Montccnis demandent qu'il soit aboli dans les ventes aux enchères et restreint à celles qui se font de gré à gré. Le cahier du bailliage d'Autun réclame seulement la simplification de la procédure, conformément aux vœux manifestés par les habitants d'Autun, Broyé, Brion, Anost, Tavernay, la Selle, Cordesse, Étang et Dracy-Saint-Loup : à l'avenir on obligerait le retrayant et celui sur qui le retrait est exercé à se trouver devant le juge qui réglerait les offres, sans qu'il ait été nécessaire de procéder préalablement à ces offres. Il est superflu de rappeler que le retrait lignager a disparu de notre législation.

Action en lésion. — Le délai de dix ans pour exercer l'action en lésion de plus de moitié à la suite d'une acquisition d'immeuble était déjà fort long. Des minorités successives pouvaient encore le prolonger, et la sécurité des transactions en souffrait. Treize cahiers demandent que ce délai soit réduit à cinq ans et coure contre les mineurs. Le code civil l'a fixé définitivement à deux ans.

Prêt à intérêt. — On sait que sous l'ancien régime le prêt à intérêt était considéré comme usuraire et défendu par la loi : de là la multiplicité des rentes foncières. Le capital, ne pouvant être prêté, était aliéné, contre le paiement d'une rente perpétuelle. Ces rentes, souvent fort anciennes et mal établies, étaient des nids à procès. Aussi une paroisse, celle de Sommant, demande-t-elle que chacun ait le droit de les racheter soit en argent, soit en relâchant un fonds d'un prix équivalent. Mais tout le monde est d'accord pour réclamer une réforme plus complète. Déjà, dans plusieurs régions, notamment en Bresse et dans le Lyonnais, le prêt à intérêt « au denier vingt par simple billet ou obligation et sans aliénation de capital » était licite. On demande la généralisation de cette mesure qui favorisera le développement des affaires et préviendra l'usure. Vingt-

deux paroisses et communautés l'appellent de tous leurs vœux et en célèbrent par avance les heureux effets. « On verra de toutes parts les bourses se délier » (Anost); « l'industrie captive en Bourgogne prendra un libre essor, le commerce fleurira » (Igornay, Manlay, Voudenay-le-Château). Il est également demandé que les gens de mainmorte soient autorisés à prêter à tous particuliers.

§ 2. — Justice consulaire.

Dans la défaveur qui frappait toutes les juridictions d'exception, la justice consulaire avait gardé son prestige. Plusieurs cahiers réclament expressément son maintien. Celui d'Anost demande même qu'elle ait le droit de juger en dernier ressort jusqu'à mille livres, à condition de placer parmi les juges un gradué qui aurait au moins dix ans de palais. En formulant le même vœu, le cahier d'Autun ajoute : qu'il sera interdit aux juges ordinaires de connaître des matières de commerce et créé des justices consulaires dans toutes les villes. Le cahier du bailliage de Bourbon-Lancy prévoit le cas où le petit nombre des commerçants ne permettrait pas d'établir de juridiction consulaire : la connaissance des affaires commerciales serait alors attribuée au bailliage. Le cahier général résume ces vœux. Considérant, en outre, la multiplicité des faillites et les agissements frauduleux qui les accompagnent, il demande que les cours ne puissent accorder aucune lettre de répit, aucun arrêt de surséance que du consentement d'un nombre de créanciers représentant les trois quarts de la masse des créances. Il propose enfin que tous les commerçants en état de cessation de paiement soient tenus de déposer leur bilan au greffe et de rester à leur domicile pendant les trois mois qui suivront ce dépôt, sous peine d'être réputés banqueroutiers frauduleux.

Justice criminelle.

L'impitoyable rigueur des lois pénales et les étranges pratiques des instructions faisaient désirer partout une réforme du code criminel ou plus exactement une codification. C'était un concert de plaintes. « Le code criminel fourmille d'abus criants » (Saint-Jean-le-Grand) ; « il offre des abus sans nombre » (Cordesse, Etang, Laizy, Dracy- Saint-Loup) ; « il présente des dangers et des inconvénients qui font depuis longtemps l'objet de la réclamation de toute la France » (Anost); « il n'est plus fait pour nos mœurs » (Igornay, Manlay, Voudenay-le-Château). En sollicitant une réforme complète, le cahier général s'inspire de l'exemple de l'Angleterre, très reg'ardée et très admirée alors, et demande l'institution du jury. Il réclame aussi des garanties pour les accusés : suppression de la mise au secret et de la sellette, recours à un conseil, faculté pour le contumax de se défendre sans être obligé de se constituer prisonnier.

Une amélioration qu'il indique est à noter : c'est le principe d'une indemnité due aux accusés poursuivis par le ministère public, qui seront jugés innocents. Cette mesure, qui semble conforme aux strictes idées de justice, n'est pas d'une application facile. Chaque législature en est encore saisie de nos jours, et de bonnes raisons l'ont fait repousser jusqu'à présent.

Il convient de mentionner une autre innovation proposée par le cahier particulier du bailliage de Bourbon-Lancy, dont les rédacteurs, presque tous hommes de loi, ont examiné soigneusement les vices et les lacunes de la procédure criminelle : dans tous les sièges un ofïîcier du parquet serait chargé de la défense des accusés et leur prêterait gratuitement son ministère. On voit là en germe le principe de l'assistance judiciaire.

Avant 1789, il y avait des distinctions dans les peines comme dans les classes de la société. Les nobles avaient le privilège d'avoir la tête tranchée]; les roturiers et manants convaincus de fausse monnaie, banqueroute frauduleuse, vol domestique, séditions et émotions populaires, ne pouvaient prétendre qu'à être pendus. Certains crimes cependant excluaient cette démarcation. La roue attendait les assassins et voleurs de grands chemins; le feu était réservé pour les crimes de magie, blasphèmes exécrables, hérésie, parricide ; l'écartellement à quatre chevaux punissait enfin l'attentat de lèse-majesté au premier chef, sans qu'on distinguât dans ces différents cas si le criminel était gentilhomme ou roturier. Les cahiers demandent l'unité du dernier supplice : tous les condamnés à mort, quel que soit leur crime, quelles que soient leur naissance et leur condition, auront la tête tranchée, et le mode d'exécution n'entraînera plus cette flétrissure légale qui s'attachait à la famille du condamné et survivait à ses forfaits.

La question préalable , qui avait pour but de faire avouer au condamné les noms de ses complices, sera supprimée, excepté dans les cas de lèse -majesté. Déjà Louis XVI avait aboli, de sa propre initiative, la question préparatoire donnée à l'accusé afin d'obtenir l'aveu de son crime.

La peine de mort sera prononcée seulement contre les meurtriers; les autres crimes seront punis des travaux publics à temps ou à perpétuité, de la détention dans des maisons de force ou d'amendes pécuniaires, selon la nature et la gravité des faits. La peine du bannissement « par laquelle un village, une ville, une province font entre elles l'échange de leurs malfaiteurs » sera supprimée. La mort naturelle ou civile n'emportera plus la confiscation, qui sera également abolie. Certaines peines hors de proportion avec les délits seront adoucies. On abrogera, par exemple, la loi d'Henri II qui condamne à mort les filles enceintes qui

négligent de déclarer leur grossesse; on cessera de même d'appliquer la peine capitale aux accusés convaincus de vol domestique sans circonstance aggravante. En un mot, comme le porte le cahier particulier du bailliage de Bourbon-Lancy, « on prendra en considération la douceur de la nation française qui rejette des précautions et des supplices qui étaient nécessaires dans ces temps d'anarchie et de férocité où les délits et les assassinats publics préparaient et autorisaient les crimes et les atrocités des particuliers. » On était fier à cette époque de parler de la « douceur de la nation ; » on croyait de bonne foi au progrès des idées humanitaires, et personne ne se doutait qu'un avenir prochain allait ramener, dans toute leur horreur, « les temps d'anarchie et de férocité. »

Le régime pénitentiaire était fort défectueux. Il n'y avait dans toute l'étendue du bailliage d'Autun qu'une seule prison, étroite et malsaine, où les détenus pour dettes civiles restaient confondus tout le jour avec les criminels. Le gouvernement est prié de remédier à cet état de choses, qui était alors assez général et qui constituait une véritable aggravation de peine.

Codification des lois criminelles, réforme de l'instruction, atténuation des pénalités, voilà ce que réclame l'ensemble des cahiers. Quelques autres sujets sont encore traités. Les délits de contrebande à l'intérieur étaient soumis à des tribunaux spéciaux : il est demandé qu'ils soient renvoyés devant les juges ordinaires. Les juridictions prévôtales seront supprimées. Exercées par les prévôts des maréchaux de France, elles connaissaient des crimes commis par les vagabonds et les gens de guerre en marche, des désertions, vols de grands chemins, assemblées illicites avec port d'armes, etc. Comme le fait observer le cahier particulier du bailliage de Bourbon-Lancy, elles « ont pu être de quelque utilité, mais depuis longtemps elles ne sont plus qu'un tribunal de sang en horreur à tous les bons citoyens et où

l'ignorance des juges militaires conduit le plus souvent au supplice l'innocent avec le coupable. »

Plusieurs cahiers protestent contre l'usage abusif des monitoires. Il n'est pas inutile de rappeler que le monitoire était un mandement de l'official adressé à un curé, pour avertir tous les fidèles de la paroisse de « venir à révélation » sur les faits mentionnés sous peine d'excommunication. Publication en était faite au prône pendant trois dimanches consécutifs. Il était de règle que l'ofFicial ne pouvait délivrer de monitoire pour les causes qui n'étaient pas de sa compétence, sans une ordonnance du juge ordinaire saisi de l'affaire. De plus, l'article 18 de l'ordonnance d'Orléans ne permettait d'en user que pour crimes, scandales publics et autres cas graves. Mais cette prescription était souvent oubliée. Les juges laïques en étaient arrivés à demander pour de simples délits de chasse, des monitoires que l'autorité ecclésiastique ne pouvait pas refuser sans risquer d'être prise à partie. Ainsi des gens qui avaient vu prendre une bécasse au lacet et qui négligeaient d'en témoigner étaient ipso facto retranchés de la communion des fidèles. On a vu plus haut que la paroisse de Neuvy reprochait à son seigneur de recourir précisément'en ce cas aux foudres de l'Église. Parfois des faits de pêche et des délits forestiers donnaient lieu à la même procédure. Les habitants de Gueugnon s'indignent « qu'on trouble ainsi les consciences » et, avec eux, la paroisse de Rigny-sur-Arroux, le cahier d'Autun, le cahier général des quatre bailliages et celui du clergé demandent « que les monitoires ne puissent être accordés que pour les crimes qui mériteront peine capitale ou afilictive. »

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