LOIX ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CRIMINELLE

78. Que l'on réduise dans un seul code toutes les loix pénales de manière que chaque article soit clair et puisse être facilement appliqué au cas pour lequel il aura été fait.

79. Uue dans le code les peines soyent proportionnées aux délits et que l'on y prenne en considération la douceur actuelle de la nation françoise qui rejeté des précautions et des supplices qui étoient nécessaires dans ces temps d'anarchie et de férocité où les provinces étoient toujours armées les unes contre les autres et où les délits et les assassinats publics préparoient et autorisoient les crimes et les atrocités des particuculiers.

80. Que, par une suite de cette considération, on supprime toutes les juridictions prévotales qui ont pu être de quelque utilité autrefois, mais qui depuis longtemps ne sont plus qu'un tribunal de sang, en horreur à tous les bons citoyens, et où l'ignorance des juges militaires qui le composent en partie, soit des formes, soit de la valeur des preuves, conduit le plus souvent au supplice l'innocent avec le coupable.

81. Que pour tous les procès de grand criminel et même pour les matières actuellement prévotales, où il eschéra peine affliclive ou infamante, les accusés aient deux tribunaux, et que sous quelque prétexte que ce soit il ne puisse être jugé en dernier ressort par les baillages et présidiaux qui ne décideront sans appel que les matières de petit criminel dans la forme et les proportions ci-devant dites.

82. Qu'en toute matière criminelle, les juges inférieurs ne puissent informer contre les domiciliés que jusqu'à décret exclusivement, à. la charge d'envoyer les minutes des plaintes et informations aux bailiages et présidiaux pour être prononcé sur le décret,

83. Que dans le cas où lesdits juges inférieurs n'auroient pas constaté le corps du délit et informé de suite dans les vingt-quatre heures, les frais de procédure soient à la charge des seigneurs, jusqu'au premier jugement inclusivement.

84. (Ju'aiicun domicilié ne puisse être arrêté et constitué prisonnier, qu'en vertu d'un jugement de police ou d'un décret' émané de ses juges naturels, à moins qu'il ne soit pris en flagrant délit ou arrêté à la clameur publique.

85. Qu'aucun décret de prise de corps ne puisse être prononcé contre un domicilié que par les baillages et présidiaux au nombre de cinq juges et sur les conclusions du ministère public.

86. Oue dans les matières de petit criminel, en signifiant à l'accusé son décret, il lui soit donné copie en même temps de la plainte et de l'information, et qu'il soye tenu, lors de son interrogatoire, de cotter ses moyens de dépense etjustification, ainsi que ses reproches contre les témoins ouïs dans l'information.

87. Que dans les matières de grand criminel, en écrouant l'accusé d'après le décret de prise de corps, il lui soit pareillement donné copie, tant de son décret que des plaintes et informations et qu'il soit aussi tenu de coter ses moyens de défense et justification ainsi que ses reproches contre les témoins dans l'interrogatoire qu'il subira par son décret, après lequel lui sera donné le conseil dont sera parlé ci-après, sans qu'après son interrogatoire il soit exclus de proposer en tout état de cause de nouveaux reproches contre les témoins, ou de nouveaux faits justificatifs, sauf à y avoir tel égard que de raison, et à en être la preuve ordonnée et faite, dans la forme prescrite pour cet objet.

88. Qu'il y ait dans tous les sièges et cours un oûicier faisant partie du parquet, chargé de la défense des accusés poursuivis à requête du ministère public, qui sera tenu leur prêter son ministère gratuitement, de les assister à la confrontation et de donner pour eux une requête d'atténuation qui sera visée dans les jugements ou arrêts à peine de nullité.

89. Que la question préliminaire, sous prétexte d'avoir révélation des complices ou certains cas du procès, soit abolie comme l'a été la question préparatoire.

90. Que les titres de convictions soyent expliqués clairement et précisément dans les sentences et arrêts qui prononceront des peines afflictives infamantes contre les accusés, et qu'il soit interdit même aux cours de les indiquer vaguement, et de prononcer aucune condamnation avec ses expressions usitées : pour les cas mentionnés, ou your les causes résultantes du procès.

91. Que nul accusé condamné à mort ne puisse être exécuté qu'un mois après sa condamnation, dont il ne lui seranéantmoins donné connoissance que la veille de son exécution ; mais qu'aussitôt après sa condamnation il en soit donné avis par le greffier de la cour aux deux plus proches parents de l'accusé et à l'officier du parquet qui l'aura défendu dans les cours, afin qu'il puisse enployer pour lui les voyes de droit contre l'arrêt de sa condamnation, ou recourir en sa faveur à la clémence de Sa Majesté, dans les cas qui en seront susceptibles, et que dans la huitaine au plus tard après l'arrêt de condamnation à mort, ledit arrêt et les motifs d'icelui soient envoyés à Mgr le garde des sceaux pour examiner le tout dans un bureau qui sera formé à cet effet, et en faire le rapport à Sa Majesté, sauf après ledit envoi fait dans le temps ci-dessus fixé et l'avertissement donné aux parents et au défenseur de l'accusé dans les cours, ou à ce dernier seulement, dans le cas où les parens de l'accusé seroient inconnus, à être passé outre à son exécution, après le mois depuis son arrêt de coudamnation, s'il n'en est autrement ordonné par Sa Majesté.

92. Qu'il soit pareillement sursis pendant un mois à l'exécution des condamnations à des peines afflictives, pendant lequel

temps il en sera donné communication à l'accusé et k

l'oflicier qui l'aura défendu, pour, après ladite communication et l'envoi fait à Mgr le garde des sceaux, ainsi qu'il est prescrit ci-dessus, être passé outre à l'exécution desdites condamnations, s'il n'en est autrement ordonné par Sa Majesté.

93. Que tous les condamnés à mort ou à des peines afflictives, qui décéderont après leur arrêt de condamnation, soyent déclarés morts in intégra statu.

94. Que l'infamie, résultante des condamnations à mort ou à des peines afflictives et infamantes, soye personnelle au condamné et qu'elle ne puisse être opposée à aucuns membres de leur famille ni adoptée par aucuns corps ou tribunaux, soit pour les exclure des places, emplois, dignités ou offices, soit pour faire obstacle aux mariages qu'ils pourroient contracter, s'il n'y a d'ailleurs des motifs sufîisans d'exclusion ou d'opposition.

95. Que toute peine corporelle soit abolie pour les délits de chasse et de pèche, s'ils ne sont accompagnés de violence et voyes de fait, la contrainte par corps étant suffisante pour la punition des délits de ce genre.

96. Qu'il soit remis gratuitement un extrait en forme à tous les accusés renvoyés absous par arrêts ou jugements dont il n'y aura point d'appel, desdits arrêts ou jugements d'absolution, lesquels seront imprimés et affichés au lieu où ils auront été rendus, dans celui du domicile des accusés, ainsi qu'au lieu où l'on prétendoit que le délit auroit été commis, le tout aux frais de la partie civile, s'il y en a une, sans préjudice aux dommages intérêts des accusés audit cas, sinon aux frais du domaine de Sa Majesté.

97. Qu'il soit adjugé par les cours, bailliages et présidiâut sur le domaine du roi une indemnité aux accusés renvoyés

absous, dans le cas où ils n'auroient d'autre partie que le ministère public, qu'il n'y auroit point de dénonciateur, laquelle indemnité sera proportionnée aux besoins et à la durée de la détention desdits accusés.