LOIX FISCA.LES, COMMERCE

98. Que la libre circulation de toute espèce de marchandise soit établie dans le royaume, et que les entraves du commerce intérieur soient brisées par la suppression du mot odieux de contrebande.

99. Qu'en supprimant la gabelle, parce qu'elle est injuste et contraire aux véritables intérêts de Sa Majesté et à la liberté de son peuple sans cesse assailli dans ses foyers par la milice de la ferme, le sel soit remis dans le commerce par tout le royaume, afin que les malheureux habilans de la campagne puissent user de cette denrée de première nécessité, dont la cherté les prive, et qu'ils en puissent faire user de même leurs bestiaux, pour prévenir ou détruire les maladies qu'ils éprouvent.

100. Que si cette suppression ne peut s'effectuer sur le champ, il faut, en attendant qu'elle le soit sans retard, anéantir par provision les recherches et saisies domiciliaires, qui, sans détruire la contrebande, exposent les pauvres habitans de la campagne, qui, seuls en sont les objets et les victimes, aux insultes et aux fraudes des employés, lesquels, sous prétexte de l'exercice de leurs fonctions, se permettent l'inquisition la plus révoltante chés les paysans, ordinairement dans leur absence, dont ils choisissent le moment, et le plus souvent y portent eux-mêmes du faux sel ou du faux tabac pour avoir le prétexte de saisir et pour rançonner ensuite des malheureux que le produit de leurs sueurs peut à peine nourrir.

101. Que l'on supprime pareillement les aides de la ferme du tabac, dont la régie absorbe plus de moitié du produit.

102. Qu'en cas de non-suppression, dans le moment présent, de la gabelle et de tous ses accompagnements, en attendant qu'elle le soit sans relard, il faut également supprimer par provision toutes les conversions de peines pécuniaires en peine corporelles et abroger les délais de rigueur introduits en faveur des adjudicataires et fermiers, contre les faux sauniers ou contrebandiers pour se pourvoir contre leurs sentences de condamnation et faire juger les appellations qu'ils en auroient interjetées.

103. Que le gouvernement veille plus exactement que par le passé à l'épurement du sel dans les salines, afin que dans tous les cas les greniers et magasins soient approvisionnés de sel pur et non mélangé d'un sixième au moins de matières terreuses et hétérogènes, comme l'est celui qui se débile actuellement dans les greniers k sel de Bourgogne.

104. Que l'on supprime les droits de greffe et tous autres impôts indirects qui se perçoivent sur les procédures, a l'exception du contrôle des exploits, et que pour la perception de ce droit ainsi que de celui des actes, de l'insinuation et de tous autres droits domaniaux, s'ils ne sont pas supprimés, il soit fait un nouveau tarif qui comprenne tous les cas et toutes les classes, dont tous les articles soient clairs et précis, et que l'on supprime toutes décisions du conseil, déclaration du roi et autres réglemens d'extention surpris par les administrateurs du domaine.

105. Que la connoissance de tous les droits domaniaux compris audit tarif soit attribuée aux baillages et aux présidiaux pour les juger sans appel, chacun dans leur ressort, suivant les proportions ci-devant fixées, sommairement et sans frais, sur les simples mémoires des parties et de l'administrateur, sauf à être les appellations de toutes sentences excédent quatre mille livres en principal, jugées de même dans les cours, ainsi qu'il est dit ci-dessus pour les autres matières.

106. Que les commis qui percevront lesdits droits soyenl tenus de faire mention, dans les reçus de leur perception, de l'article du tarif en vertu duquel ils auront perçu, et que sous prétexte d'interprétation, ou autrement, il ne puisse être donné aucune extension aux droits portés dans ledit tarif, et qu'en cas de difficulté sur l'explication ou application d'aucun des articles d'icelui, le droit le plus foible soit toujours adopté.

107. Qu'il soit interdit aux administrateurs du domaine on autres chargés de la perception, après que la fixation des droits aura été faite par le susdit tarif, d'obtenir, soit au Conseil de Sa Majesté, soit ailleurs, aucuns arrêts ni décision pour en étendre le produit, ni directement ni indirectement, et de s'en aider contre les contribuables, pour leur faire payer plus forte somme que celle portée audit tarif, sous quelque prétexte que ce soit, à peine de concussion et d'être poursuivis extraordinairement devant les tribunaux ordinaires, par les commissions intermédiaires des provinces et districts, sur les plaintes et dénonciations qui leur en seront faites par ceux à qui on aura fait payer autres et plus grands droits que ceux portés audit tarif.

4 08. Que pour établir l'égalité entre les contribuables et ceux chargés de la perception desdits droits de contrôle et centième denier, ils ne puissent réciproquement se pourvoir les uns contre les autres en restitution et répétition une année après, à compter du jour que ladite perception aura eu lieu.

109. Qu'il ne puisse se faire aucune répétition desdits droits non perçus, soit faute par les contribuables d'avoir fait leur déclaration, ou autrement, cinq années après l'événement ou l'acte public qui y aura donné lieu.

110, Que l'impôt du don gratuit, établi par l'édit du mois d'août 1758, pour six ans, et néantmoins du depuis continué

sans molif, soit supprimé comme onéreux et d'une perception gênante.

111. Que pour la facilité du commerce et pour éviter les fraudes et les surprises, tous les poids et toutes les mesures soyent uniformes dans l'étendue du royaume.

112. Que tous les marchands forains, colporteurs et autres, sans domicile, soyent tenus de se domicilier dans une ville ou parroisse quelconque et d'y tenir maison, boutique ou magazin pour y être imposés au rôle des impositions, faute de quoi faire tout commerce leur sera interdit.

113. Que pour faciliter le commerce et la circulation de l'argent on admette l'usage des obligations et billets attermoyés, portant intérêts au taux de l'ordonnance.

114. Que le tiers-état soit affranchi du payement des droits de franc-fief pour les biens nobles qu'il possède et qu'il acquerra par la suite.

115. Qu'il soit permis de racheter les droits de péage et de leyde, qui gênent la liberté dn commerce, dans les cas seulement où la cause qui les a fait établir subsisteroit encore, qu'autrement ils soient' détruits comme étant sans motifs.