XLI. Qualité et capacité des contractants

XLII. Caractère essentiel de la faculté de substitution.Règles particulières au paiement de la prime

XLIIT. L'assurance responsabilité de la Caisse

nationale couvre intégralement la

responsabilité du patron... .….

XLIV. Extinction de l'obligation personnelle du patron. Résultat indirect découlant de l’art 28 de la loi du 9 avril 1898.

S XLV. Droit pour la Caisse de vérifier l’existence et de discuter les conditions de la

respousaDiliie PArAnte..- ne.