IV. — COMPOSITION DU CONTINGENT

Les compagnies. de discipline reçoivent en pie d'une vague catégorie d'indisciplinés :

1° En exécution de l’art. 70 de la loi sur le recrutement de l’armée et de l’art. 50 du code de justice militaire, les hommes reconnus coupables de s'être rendus ou d’avoir tenté de se rendre impropres au service militaire avant leur mise en activité, et, en exécution de l’art. 793 de la loi sur le recrutement, les jeunes soldats qui, en temps de guerre, se rendent coupables d’insoumission;

2° Les militaires qui prennent part à des actes collectifs d’indiscipline et ceux qui commettent une ou plusieurs fautes dont la gravité, en raison de leur caractère particulier ou des circonstances qui les accompagnent, rend insuflisante la répression par les simples peines disciplinaires ;

3° Les hommes qui se mutilent volontairement après leur incorporation dans un corps de troupe de l’armée, et ceux qui persistent à simuler des infirmités dans le but de se soustraire au service ;

4° Les condamnés militaires, graciés ou ayant subi leur peine, provenant des compagnies de discipline ou devant y retourner après leur sortie des ateliers de travaux publics, pénitenciers et prisons militaires (1).

(1) Décret modifiant les articles 19 et 9 du décret du 5 juillet 1809. sur les comp. de discip. B. O. G. 1894, 2° S. — P. R. n° 48, p. 483, ne 387.