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par le rapport des avocats de la couronne, que celle-ci devait en disposer; cependant le comité jugea qu'il convenait mieux aux véritables intérêts de la province que le tout fût abandonné au contrôle de l'assemblée. Mais en même temps il exprima formellement son opinion que les traitemens du gouverneur, des juges et du conseil exécutif ne devaient pas être soumis au vote annuel de l’assemblée, Il demanda qu’on suivit dans toute cette affaire une marche plus libérale ; et, admettant que la pétition contenait des faits plus ou moins fondés, il fut d'avis qu’elle devait être accueillie,

Il paraît que ce rapport causa une grande satisfaction dans la colonie, et l'assemblée ordonna qu’il serait imprimé et distribué à 400 exemplaires. Dans une suite de résolutions passées le 19 mars 1830, elle se borna à demander l’exécution complète des conclusions du rapport. Sir Jomes Kempt, qui arriva en 1828, était porteur d'instructions pour terminer le plus promptement possible cette opération, de manière à contenter la nation. Il suivit avec zèle et succès la marche qu’on lui avait prescrite. On adjoignit au conseil législatif trois nouveaux membres, dont le choix fut très agréable au parti populaire. Les juges, à l'exception du chef de justice, dont on désirait toujours avoir l’opinion dans les questions de jurisprudence, furent vivement engagés à résigner leurs fonctions de membres de l'assemblée. Ils s’y refusèrent, mais consentirent à ne pas prendre part aux délibérations. De nouveaux membres furent adjoints également au conseil exécutif, et l’on offrit à Neilson et à Papineau, chefs de l’opposition, d’en faire partie. L'acte qui donnait à l’assemblée le droit d'examen sur les revenus n'avait pas pu lui être envoyé sur ie champ, mais on lui avait promis d’en faire l’objet d’une discussion lors de la première réunion du parlement. Cependant l’assemblée, en réglant le budget de 1829, avait agi dans la supposition que l'emploi des sommes votées serait soumis à son contrôle, et elle retrancha plusieurs milliers de livres des estimations du gouvernement. Mais, comme sa délibération ne portait pas une reconnaissance positive de son droit, et qu’elle n'avait pas voulu mettre en question ce qui lui paraissait évident, sir Jaunes refusa son approbation. Cette mesure, quoiqu’elle ne fût pas approuvée par sir Georges Murray, fut cependant, dans cette circonstance particulière, jugée utile. On dit que le gouverneur se conduisit envers les membres qui exerçaient la plus grande influence dans l’assemblée, avec une politesse et une courtoisie auxquelles ils n'étaient pas habitués; et, à son départ, en 1830, les habitans les plus respectables de Quebec et de Montréal lui présentèrent des adresses, qui furent signées par Papineau et les autres chefs du parti populaire.

Lord Aylmer prit ensuite les rênes du gouvernement. Ses communications avec l'assemblée furent extrêmement amicales; et, quoique es circonstances qui suivirent la mort de Georges IV vinssent s’opposer à ce que l’acte dont il est parlé plus haut fût adopté, on promit à l’assemblée qu’on s'en occuperait le plus

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promptement possible. Lord Goderich, alors à la tête du bureau des colonies, ordonna qu’on ne pressât pas la rentrée des fonds, montant à £7500, que l'assemblée avait rejetés dans son budget de 1830; mais aussi il demanda un dédommagement en faveur de quelques individus qui, par l'effet de ce rejet, avaient été privés de leurs traitemens. Le 24 décembre, ce ministre donna l’ordre, dans deux dépêches, de présenter une loi qui autorisât sa majesté à mettre les produits de l'impôt à la disposition de l'assemblée. Par compensation, il demanda qu’elle assignât un traitement permanent aux juges, ainsi qu’aux principaux fonctionnaires publics. Cet article de dépenses fut fixé, après une estimation raisonnable, à la somme de £19,100,. qui, au moyen de £5000 déjà votés en 1795 pour les frais d'administration, se réduisait à £14,000. On fit connaître également à la chambre que les revenus éventuels provenant de la vente des terres, de celle des bois de charpente, et d’autres sources, devaient être considérés comme appartenans au roi. Ils s'étaient montés l’année précédente à £11,231 ; mais les frais de perception les avaient reduits à £7500. On proposa d'appliquer principalement cette somme aux dépenses du culte, tirées jusque-là à tort de la caisse de l’armée. On demanda d’ailleurs qu’il ne fût élevé aucune objection sur l'emploi des fonds appartenans légalement et constitutionellement au roi, et qui auraient pour objet, non un simple patronage mais une dépense d’utilité publique.

Lord Aylmer craignait beaucoup que cette dernière réserve ne déplût à l'assemblée; et il jugea qu'il était plus prudent de soumettre à celle-ci un rapport véridique et complet des intentions du gouvernement. Ce corps, après avoir pris des renseignemens sur le mode de perception et le montant de cet impôt, prit une résolution par laquelle, “ dans aucune circonstance et sous aucun prétexte, il ne voulait ni compromettre ni abandonner le droit qu’il prétendait avoir de contrôler les dépenses publiques.” Quelques objections particulières furent élevées également au sujet des dépenses des cultes autres que l’église dominante; et elles avaient d'autant plus de force que le culte pour lequel on demandait des fonds n’était pas celui du parti le plus fort dans l’assemblée, Ils se décidèrent en conséquence à n’accorder pour le moment aucun subside permanent; et, le 8 mars 1831, ils rédigèrent, sur la motion de M. Neilson, un long rapport de leurs griefs qui fut mis sous les yeux du gouverneur, Celui-ci désira savoir si ce rapport spécifinit tous leurs sujets de plainte, les prévenant d’ailleurs qu’il augurerait de leur silence qu'ils n’avaient rien à y ajouter. D’après cela ils ne firent aucune réponse ; ils votèrent la loi d'impôt annuel; et sur le tout se montrèrent fort accommodans,

Le gouverneur transmit cette requête, en reconnaissant que la plupart des faits qu’elle renfermait étaient fondés, faisant en même temps l'éloge des loyales dispositions des habitans du Canada. Lord Goderich, dans une longue réponse, du 7

juillet 1831, déclara que le gouvernement était disposé à presque tout accorder, et il témoigna l'espérance de voir finir en conséquence ces longs et pénibles débats. Cette dépêche fut soumise à la chambre, qui, dans une suite de délibérations, exprima sa gratitude pour les intentions bienveillantes de sa majesté, preuve d’une politique juste et libérale, et pour les paroles pleines de bonté que contenait la dépêche. Les différens points qu’elle traitait furent renvoyés à des comités. Bientôt après, une lettre du secrétaire d'état des colonies fit connaître à l'assemblée, que le bill de contrôle attendu depuis si long-tems venait de passer aux chambres du parlement et recevrait la royale sanction. Soit par une extrême générosité, soit par inadvertance, ce bill était conçu de manière à ôterau trésor royal toute possibilité d'exercer son contrôle sur les inipôts spécifiés plus haut, et ne laissait aucun moyen de discussion avec les représentans canadiens. Lord Aylmer fut chargé de demander en retour qu’on votât un traitement annuel pour les juges, qui, d’après les intentions mêmes de l'assemblée, devaient être indépendans de la couronne: on fit la même demande pour ce qui regardait le gouverneur et pour quelques membres du pouvoir exécutif. Le 20 janvier 1832, l'assemblée s’occupa des premiers ; et, en prenant des mesures pour qu’ils fussent indépendans de la couronne, elle décida, qu’à l'exception du chef de justice, ils ne pourraient pas siéger dans les conseils exécutif et législatif. Mais en même tems, sur une motion de M. Neilson qui fut adoptée à une grande majorité, il fut statué que ces traitemens seraient prélevés sur les fonds territoriaux et éventuels réservés à la couronne par lord Goderich. Lord Aylmer jugea qu’il était nécessaire d'envoyer ce bill à la métropole, en conseillant d’en accepter les conditions comme le meilleur moyen d'arriver à son exécution. Cet avis fut rejeté pour deux motifs: d’abord, parce que réellement il ne rendait pas les juges indépendans de l'assemblée, et qu’il nécessitait un vote annuel. On ne peut pas supposer qu’il y eût erreur dans cette interprétation, car voici les expressions du bill : “ Les salaires des juges seront fixés et assurés d’une manière permanente ; ils seront pris sur les revenus territoriaux et éventuels affectés par des actes du parlement provincial au paiement des frais de l’ordre judiciaire et à ceux de l’administration civile, lesquels revenus, ainsi que les autres taxes publiques, sont perçus par le trésorier général.” On peut conclure de ces expressions que le bill renfermait une autorisation précise de paiement. Lord Goderich avait probablement trouvé que la loi manquait des formes régulières ou de quelques expressions en usage dans la législation anglaise ; mais on ne pouvait pas attendre d’une assemblée provinciale qu’elle entrerait dans ces petits détails. Le conseil législatif, le gouverneur, et sans doute aussi l'assemblée, pensèrent que la mesure avait un effet permanent. Le second motif qui engagea le gouvernement à rejeter le bill, venait de cette prétention de l’assemblée de disposer des revenus éventuels et territoriaux, prétention qui, exprimée néanmoins