II. — Les moyens de répression actuellement

existants. Leur insuffisance.

Constatons d’abord que la réserve électorale imposée en principe au Gouvernement et à ses agents n’est sanctionnée par aucun texte. Mais la pratique du régime parlementaire etles lois actuellement en vigueur (2) paraissent founir des moyens de répression dont nous allons brièvement examiner l'efficacité.

Une formule très large, mais très vague, de la Loi Constitutionnelle du 25 février 1875 définit ainsi la responsabilité parlementaire des Ministres : « Les

Ministres sont solidairement responsables devant les,

Chambres dela politique générale du gouvernement,

etindividuellementde leurs actes personnels» Art. 6,

al.2. Parla procédure de l’interpellation. la responsabilité collective du Cabinet ou la responsabilité individuelle d’un Ministre peuvent être mises en jeu devant la Chambre des députés ou devant le Sénat. Les membres du Parlement paraissent avoir ainsi la possibilité de réprimer la candidature officielle avant mème qu’elle n'ait produit tous ses effets, puisqu'ils peuvent interpeller avant l'élection.

(2) Décret règl. du ? février 1852, Lois dn 30 novembre 1875, du 29 juillet 1913, du 31 mars 1914, du 12 juillet 1919.

Il semble que cette menace devrait imposer la neutralité électorale aux ministres qui seraient tentés de s’en départir. L'étude de notre histoire parlementaire révèle qu'il n’en est rien. Dans les rares cas où un Ministre à étéappelé à rendre compte de son intervention ou de celle deses agents pour ou contre une candidature, il lui atoujours été facile de citer les ordres de neutralité absolue donnés par lui et de couvrir, par des déclarations irréprochables, une attitude qui, dans la réalité des faits, ne l’était guère. Sa défense, d’ailleurs, était singulièrement facilitée par cette circonstance qu’il était appelé à s’expliquer devant une majorité amie, devant des élus dont un grand nombre avaient bénéficié de ses faveurs, ou qui comptaient sur elles pour assurer leur réélection.

Qu'elle se produise avant l'élection ou qu’elle la suive, l’interpellation aboutit à un vote qui a une portée politique. Renverser le Ministère ou le conserver, voilà la question qui se pose aux membres du Parlemeut. Leur réponse est dictée par leurs passions ou leur intérêt, peu ou point par les faits qui out causé l’interpellation. Ainsi, par la faute des mœurs, ce moyen de répression de la candidature officielle, excellent en principe, s’est revélé, dans la pratique, totalement impuissant.

Le Parlement à la possibilité, grâce au droit d'enquête, qu’il exerce sans contestation depuis 1824, bien que ce droit ne soit pas consacré expressément par à0s lois, de contrôler en détailles actes du gouvernement, et de rechercher les responsabilités de la manière la plus étendue, soit que les faits incriminés constituent des infractions prévues et punies par ls Code Pénal, soit qu’ils échappent à une répression pénale. Il pourrait ainsi découvrir tous les

cas de candidature officielle. La Chambre élue le 14 octobre 1877 nomma une Commission d'enquête pour rechercher les violations des lois commises par le Ministre de Broglie « pour exercer sur les élections une pressionillégitime ». Mais aucune sanction nes’ensuivitcontre les Ministres reconnus coupables.

La responsabilité pénale des Ministres peut, par ce moyen, être mise en cause. Aux termes de l’art. 12, al. 2, de la Loi Constitutionnelle du 16 juillet 1875, «les Ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des Députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions ». Une telle sanction pourrait être d’une grande efficacité. Mais la pratique parlementaire a révélé l'entière faillite du. droit d'enquête des Chambres, comme de leur droit d’interpellation, au point de vue de la répression dela candidature officielle, et pour les mêmes raisons.

À défaut de la responsabilité pénale des Ministres, ne serait-il pas possible de mettre en jeu celle de leurs agents, fonctionnaires etsurtout préfets, auteurs habituels des actes depression administrative ?

Jusqu’à 1913, ils ne pouvaient être poursuivis que par le Ministère public et jugés que par la Cour d'appel. Or, le Ministère public doit obéissance au Ministre de la Justice qui ne lui permettrait pas de poursuivre des fonctionnaires dont l’activité, même illégale, aurait assuré le succès des amis du Gouvernement, et qui se seraient comportés par conséquent en bons et utiles serviteurs.

La Loi du 29 juillet 1913, art. 14, donne à tout intéressé le droit de citer directement devant le tribunal correctionnel les personnes, et même les fonetionnaires, pour toutes les infractions ayant pour but de favoriser ou de combattre une candidature,

Malheureusement, l'exercice de ces poursuites s’est révélé, dans la pratique, comme fort difficile. Elles ne sont possibles, en effet, que si intervention administrative a revêtu les caractères d’une infraction punissable. Or, fonctionnaires et préfets politiciens ont assez d'expérience et d’habileté pour ne pas se compromettre ouvertement, assurant ainsi à leurs manœuvres délictueuses une impunité certaine. Un temps très court, d’ailleurs, est laissé aux intéressés pour exercer ces poursuites. La Loi du 31 mars 1914 édicte que nulle citation directe contre un fonctionnaire pour infractions ayant pour but de favoriser ou de combatttre une candidature ne peut avoir lieu avant la proclamation dn scrutin (art. 10). Six mois à

‘compter de cette proclamation, la prescription est

acquise aux délits qui auraient pu déterminer la citation directe (art. 11). Ce délaitrop court rend, en fait, inopérantes dans la plupart des cas, les dispositions de la Loi du 31 mars 1914. L’impunité des fonctionnaires coupables d’actes de pression administrative est à peu près certaine.

Le contentienx des élections pour les Conseils municipaux, les Conseils d'arrondissement et les Conseiis généraux, dont le caractère politique est pourtant incontestable, est jugé par les tribunaux administratifs. Mais la Loi Constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 10, fait chacune des Chambres « juge de l’éligibité de ses membreset de la validité de leur élection. » Les pouvoirs des Chambres sont, en cette matière, des plus étendus dans l’appréciation soit des faits, soit du droit. [ls vont jusqu’à la possibilité de méconnaître les lois les plüs certaines, de valider un inéligihle, d'iuvalider un éligible régulièrement élu. Aucun recours n’est possible contre leurs décisions.

Vies 1 RAC QUES AR PE PO ES PE a PR NT Dm 1 NS RTS SEE An GER nt Sn Lu

THto88 tee

Il semble que la procédure de la vérification des pouvoirs donne aux Chambres la possibilité de frapper, en les invalidant, les bénéficiaires de la candidature officielle (1). De plus, les Chambres peuvent décider que le dossier de l'élection sera renvoyé au Ministre de la Justice qui examinera s’il y a lieu à des poursuites pénales (Loi du 31 mars 1914, art. 5).

Appliquées avec une énergie impartiale, ces sanctions seraient certainement elticaces. Malheureusement la vérification des pouvoirs s'est révélée, dans la pratique, d’une insuffisance complète.

Tantôt la majorité nouvellement élue, toute vibrante

encore de la lutte, jugeant avec le souci de ses intérêts, avec ses passions surexcitées, en a fait une arme de parti contre ses adversaires qu’elle invalidait obstinément, tandis qu’elle validait tous ses amis. Tantôt et plus ‘souvent, surtout au Sénat, les Chambres ont validé avec une indulgence sceptique des élections manifestement entachées de candidature officielle et mème de fraude.

Ces pratiques démoralisantes auxquelles d’ailleurs, — il faut le constater pour le déplorer, — lopinion publique est parfaitement habituée, sont rendus pos-

(1) En 1898, par exemple, quelques élections furent invalidées pour cause de candidature officielle et d'intervention administrative, notamment celles de Turrel et de Bartissol dans l’Aude (10 juillet). Le 16 décembre, la Chambre vota : l'ordre du jour suivant (Klotz): « La Chambre, flétrissant les actes de candidature officielle et comptant sur le-gouvernement pour faire respecter la liberté du suffrage universel par s6s agents, el». Journ. eff. du 17 décembre 1898. p. 2472 Cette manifestation était sans portée ; elle fut sans lendeimaii.

1,-J te EFBES Re NS Lu

sibles par l'absence de textes suffisants pour définir les faits susceptibles de vicier une élection. Elles le sont aussi par le droit donné/aux Chambres de ne pas motiver leurs décisions en cette matière. La carrière est ainsi largement ouverte à l'arbitraire des Chambres et aux injustices ou à l’inertie des partis.

De tels abus ont pour résultat de fausser le fonctionnement du régime parlementaire ; ils risquent de discréditer ce régime. Il est certain aussi qu'ils développent chez les électeurs une indifiérence politique toujours dangereuse dans une démocratie.